Bill 232 Private Member's Bill Projet de loi 232 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE CATALYTIC CONVERTER IDENTIFICATION ACT

LOI SUR L'IDENTIFICATION DES CONVERTISSEURS CATALYTIQUES Mr. Maloway M. Maloway First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires a motor vehicle dealer to mark the vehicle identification number for every vehicle sold by the dealer on that vehicle's catalytic converter. Le présent projet de loi exige que les commerçants de véhicules automobiles indiquent sur le convertisseur catalytique de chaque véhicule qu'ils vendent le numéro d'identification du véhicule. Amendments to Bill 9, The Scrap Metal Act, require scrap metal dealers who purchase a catalytic converter with a vehicle identification number on it to record that number and provide it to police and Manitoba Public Insurance. De plus, des modifications apportées au projet de loi 9 —

Loi sur la ferraille — exigent que les commerçants en ferraille qui achètent un convertisseur catalytique sur lequel un numéro d'identification de véhicule est indiqué consignent le numéro et le remettent à la police et à la Société d'assurance publique du Manitoba.

THE CATALYTIC CONVERTER IDENTIFICATION ACT

LOI SUR L'IDENTIFICATION DES CONVERTISSEURS CATALYTIQUES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Dealer to mark VIN on catalytic converter 3 No removing VIN from catalytic converter 4 Offences and penalties 5 Regulations 6 Related amendments 7 C.C.S.M. reference 8 Coming into force 1 Définitions 2 Indication du numéro d'identification de véhicule sur le convertisseur catalytique 3 Enlèvement des numéros d'identification de véhicule 4 Infractions et peines 5 Règlements 6 Modifications connexes 7 Codification permanente 8 Entrée en vigueur i

BILL 232 THE CATALYTIC CONVERTER IDENTIFICATION ACT PROJET DE LOI 232

LOI SUR L'IDENTIFICATION DES CONVERTISSEURS CATALYTIQUES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act.

"catalytic converter" means a device through which exhaust from a motor is passed in order to prevent or lessen the emission of contaminants. (« convertisseur catalytique ») "motor vehicle dealer" means a person who holds a dealer's permit issued under the Dealers, Salespersons and Recyclers Regulation, Manitoba Regulation 40/2006. (« commerçant de véhicules automobiles ») "prescribed" means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement) "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») "vehicle identification number" means a vehicle identification number as defined in The Drivers and Vehicles Act. (« numéro d'identification de véhicule ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« commerçant de véhicules automobiles » Titulaire d'un permis de commerçant délivré en vertu du Règlement sur les commerçants, les vendeurs et les récupérateurs, R.M. 40/2006. ("motor vehicle dealer") « convertisseur catalytique » Appareil servant à prévenir ou à réduire l'émission de contaminants provenant des gaz d'échappement d'un moteur qui y circulent. ("catalytic converter") « numéro d'identification de véhicule » S'entend au sens de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("vehicle identification number") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") 1

Dealer to mark VIN on catalytic converter 2(1) Subject to the regulations, a motor vehicle dealer must ensure that every motor vehicle with a catalytic converter that is sold by the dealer has its vehicle identification number marked on the catalytic converter in accordance with subsection (2). For certainty, this obligation applies to the sale of new and used motor vehicles. Indication du numéro d'identification de véhicule sur le convertisseur catalytique 2(1)

Sous réserve des règlements, le commerçant de véhicules automobiles qui vend un véhicule automobile muni d'un convertisseur catalytique veille à ce que le numéro d'identification du véhicule soit indiqué sur le convertisseur d'une des façons prévues au paragraphe (2). Il demeure entendu que cette obligation s'applique à la vente aussi bien de véhicules neufs que de véhicules d'occasion. Method of marking VIN on catalytic converter 2(2) The vehicle identification number must be (

a) etched directly onto the exterior of the catalytic converter; or (

b) attached to the exterior of the catalytic converter in a prescribed manner. Méthode d'indication du numéro 2(2) Le numéro d'identification de véhicule doit être gravé directement sur l'extérieur du convertisseur catalytique ou y être fixé de la manière réglementaire. No removing VIN from catalytic converter 3 A person must not remove, deface, alter or obliterate the vehicle identification number that has been marked on or attached to a catalytic converter.

Enlèvement des numéros d'identification de véhicule 3 Il est interdit d'enlever, de rendre illisible, de modifier ou d'effacer le numéro d'identification de véhicule indiqué sur un convertisseur catalytique. Offences and penalties — individuals 4(1) An individual who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $15,000. Infractions et peines — particuliers 4(1) Le particulier qui contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, une amende maximale de 5 000 $;

b) en cas de récidive, une amende maximale de 15 000 $. Offences and penalties — corporations 4(2) A corporation that contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $15,000; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000. Infractions et peines — corporations 4(2) La corporation qui contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, une amende maximale de 15 000 $;

b) en cas de récidive, une amende maximale de 50 000 $. 2

Liability of directors and officers 4(3) If a corporation commits an offence under this Act, a director, officer, employee or agent of the corporation who authorized, permitted, participated or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on conviction to the penalties set out in subsection (1), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Dirigeants et administrateurs 4(3)

En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par une corporation, ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires qui l'ont autorisée, qui l'ont permise, qui y ont consenti ou qui y ont participé sont coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, les peines prévues au paragraphe (1), que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. Regulations 5 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) exempting specified types or classes of motor vehicles from the requirements of

section 2; (

b) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

c) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; (

d) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act. Règlements 5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) soustraire certains types ou certaines catégories de véhicules automobiles aux exigences de l'article 2;

b) définir les termes ou expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

c) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES Amendments to Bill 9 6(1) The Scrap Metal Act, Bill 9, introduced in the Fourth Session of the 42nd Legislature is amended by this section. Modification du projet de loi 9 6(1) Le présent

article modifie le projet de loi 9 déposé au cours de la 4e session de la 42e législature et intitulé

Loi sur la ferraille. 6(2) The following is added after subclause 3(b)(iii): (iii.1) in the case of a catalytic converter, any vehicle identification number marked on the converter, 6(2) Il est ajouté, après l'alinéa 3b)(iii), ce qui suit : (iii.1) dans le cas d'un convertisseur catalytique, tout numéro d'identification de véhicule qui y est indiqué, 3

6(3) The following is added after

section 8: 6(3) Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit : Reporting VIN information on catalytic converter to MPI 8.1 If a scrap metal dealer purchases a catalytic converter with a vehicle identification number marked on it, the dealer must immediately provide Manitoba Public Insurance with the records collected at the time of the transaction.

Remise à la Société d'assurance publique du Manitoba de renseignements sur le numéro d'identification de véhicule indiqué sur un convertisseur catalytique 8.1 Le commerçant de ferraille qui achète un convertisseur catalytique sur lequel un numéro d'identification de véhicule est indiqué remet immédiatement à la Société d'assurance publique du Manitoba les documents qui ont été recueillis au moment de la transaction. C.C.S.M. reference 7 This Act may be referred to as

chapter C24.1 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 7 La présente loi constitue le

chapitre C24.1 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 8(1) This Act, except

section 6, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8(1) La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

section 6 8(2)

Section 6 comes into force on the day that

section 1 of The Scrap Metal Act, Bill 9 of the Fourth Session of the 42nd Legislature, comes into force. Entrée en vigueur —

article 6 8(2)

L'article 6 entre en vigueur en même temps que l'article 1 du projet de loi 9 déposé au cours de la 4e session de la 42e législature et intitulé

Loi sur la ferraille. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4