Public Finance — 22 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-10-22

Quebec — Committees

Gautrin : Alors, je

vous remercie, M. le Président. Je vais essayer de préciser un peu ma position

actuellement. Je ne me sens absolument pas lié par la rédaction qui a pu être

faite du projet de loi alors qu'on était au gouvernement. Je n'étais pas membre

du gouvernement, donc je n'étais pas au comité de législation, donc je n'ai pas

eu à me prononcer sur le texte. Il reste que

nous avons donné notre accord, et nous sommes en faveur de l'objectif de

ce projet de loi, qui est de donner, en quelque sorte, aux gens qui travaillent

dans les petites et moyennes entreprises, principalement, la possibilité d'avoir

accès à un régime de retraite.

Je dois dire

qu'à l'intérieur du projet de loi il y a un certain nombre de choses que j'ai

de la difficulté. Le projet de

a été écrit — et

vous allez le regarder — avec

à la fois des articles qui sont typiquement de l'ordre du règlement et de l'ordre... une tendance... Prenez, par exemple, l'article

111, si vous voulez, où on a renvoyé énormément de choses au niveau des

règlements. C'est-à-dire, il y a un déséquilibre, et je... Vous comprenez que,

quand on est ministériel, on a toujours une tendance de trouver que c'est plus

facile, des règlements, que les mettre, les choses, dans le projet de loi, et

inversement. Il manque…

La première

chose que je peux vous dire — et je vais vous poser la question dès qu'on

commencera l'étude

article par

article : C'est quoi, l'objet? On n'a

pas nulle

part introduit une définition de ce que c'est, un régime volontaire d'épargne-retraite. Il n'existe pas d'article dans

ce sens-là qui le définit, et nulle part, et je pense que ce serait

nécessaire de le faire. Il est important,

par exemple, de savoir, lorsqu'on reparle... Vous savez, M. le Président, parce

que vous connaissez bien les lois, n'est-ce pas, aussi bien que moi, d'ailleurs... Vous

connaissez l'article 6, par exemple... Je veux revenir sur l'article 6 de la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite.

L'article 6 de la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite définit ce que c'est qu'un régime de retraite. Dans

l'article 6, si vous vous rappelez, à ce moment-là... Et évidemment cette définition ne peut pas s'appliquer

à l'heure actuelle. Donc, on aura l'occasion d'en débattre. Mais c'est

le genre de choses qu'il va falloir réintroduire à l'intérieur du projet de

loi.

À un moment

ou l'autre, on verra si le fonctionnement, à l'heure actuelle — puis je le dis très

honnêtement à ma collègue — en commission est la manière la plus

optimale pour fonctionner ou est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de fonctionner en

sous-commission ou en groupe de travail, le cas échéant. Mais je suis capable

de le faire aussi en sous-commission, mais on aura assez d'articles,

M. le Président, et ce ne serait peut-être pas la meilleure

manière. Donc, on aura l'occasion, si jamais on arrive à cet effet-là...

Il reste, M. le Président… et je pense qu'il est

important qu'on finisse par arriver à une bonne loi, dans ce sens-là.

J'ai relu... Écoutez, je connais quand

même un petit peu les régimes de

pension aussi. J'ai de la difficulté

même de bien comprendre qu'est-ce que c'est qu'un RVER et la différence qu'il y a entre un REER

collectif, par exemple, et un RVER.

Je l'imagine, puis après j'ai des articles qui vont dans un sens... Donc, tant qu'on ne l'a

pas défini complètement... Donc, on

peut prendre des exemples, on aura l'occasion, quand on aura à débattre

article par article, de le regarder sur des... C'est

toujours bon, sur des exemples, de voir qu'est-ce que ça a comme portée ou comme non-portée, à l'heure actuelle.

Alors, M. le Président, je crois qu'il y a pour moi un certain nombre de choses qui vont

être importantes. Il est clair que, dans le projet de loi, par exemple, l'article

11, qui est... D'ailleurs, les gens qui sont venus témoigner devant nous nous l'ont signalé, autrement dit, l'obligation de n'avoir qu'un seul régime. Alors là, j'ai un

problème, parce que qu'est-ce que c'est qu'un régime? Qu'un seul régime par institution financière, tel que défini dans l'article

13 à l'heure actuelle, me pose

problème à ce moment-là.

Il existe des

articles aussi, à l'intérieur du projet

de loi, qui ne sont ridiculement pas

de l'ordre d'un projet de loi.

Autrement dit, de voter, entre vous et moi, que, quand la régie reçoit un

ordre, elle lui donne un numéro, je trouve ça vraiment... ce n'est pas de l'ordre,

M. le Président, d'une loi, c'est vraiment de l'ordre réglementaire. Alors, il

existe, à l'intérieur du texte que l'on a

devant nous, des choses qui sont clairement de l'ordre du règlement. Je

pourrais vous en donner : les

articles, par... un des premiers… je pense que c'est l'article 4, 5, 6, les

premiers articles, qui sont purement réglementaires, d'après moi.

Or, il existe aussi, par contre, d'énormes

articles qui sont des articles qui devraient être précisés ou devraient mieux

être encadrés, et non pas simplement référer à la Régie des rentes à ce

moment-là. Donc, la loi devrait mieux les

encadrer. Et je fais référence… bon, la ministre peut regarder, si ça l'intéresse,

l'article 111. C'est un

article magnifique où il y a 32 références à des règlements, etc. Je trouve qu'il y a

besoin, et il va falloir… besoin de mieux encadrer à ce moment-là le

pouvoir réglementaire du gouvernement à cet effet-là.

Alors, M. le Président, je terminerai ici. Il y

a une volonté de notre part d'arriver à une loi qui soit adéquate et qui soit… qui corresponde à ce qu'on veut. Par

contre, dans la rédaction actuellement de cette loi, il manque des

éléments, à mon sens, quant aux définitions de ce dont on parle, premièrement.

Deuxièmement, il manque un élément sur, bon, certains

problèmes de loi. Il y a deux questions de fond sur lesquelles on risque d'avoir

à débattre, d'après moi, à

part la rédaction : un, c'est l'article

11 sur la possibilité de limiter à un seul régime par institution financière.

Ça, c'est le premièrement.

Deuxièmement — je peux vous le dire tout de suite — je crois que, si on veut avoir un régime de

pension — et il y a beaucoup de gens qui sont arrivés

en témoignage devant nous — il

est nécessaire à ce moment-là qu'il y ait une mobilisation des contributions.

Je trouve que, si on peut… Ce n'est pas un véhicule d'épargne qu'on est en

train de mettre de l'avant, c'est-à-dire un

véhicule d'épargne dans lequel les gens peuvent aller chercher ou pas. Il y a

des REER qui sont faits dans ce

sens-là, mais c'est un régime de retraite. Et, dans un régime de retraite, je

crois qu'on ne doit pas… on doit immobiliser à ce moment-là jusqu'à la

date de retraite, à moins… situation particulière, et on peut évidemment les énoncer : maladie, grève, perte d'emploi, et

que donc on peut baliser la possibilité de retirer cette épargne. Mais il ne

faut pas que ça devienne quasiment un

élément dans lequel on peut… un élément d'épargne. Ça, c'est les deux éléments,

je pense, sur lesquels il y a des modifications de fond.

Mais il y a,

sur la forme, finalement, des questions qui sont plus fondamentales, qu'on

pourra revoir ou qu'on pourra reporter

dans une sous-commission, dans un sous-groupe, si on est… hein, parce qu'on a

quand même, M. le Président, pas mal, pas mal d'articles. Et puis je

voudrais… je comprends que ma collègue a aussi d'autres obligations. Ce n'est

pas que… Donc, je ne tiens pas à la maintenir ici en commission pour le plaisir

de parler avec moi.

Maltais : C'est

vous qui n'êtes pas disponible cette semaine, ce n'est pas moi.

Gautrin : Comment

ça, je ne suis pas disponible cette semaine?

Maltais : C'est ce

qu'on m'a dit. J'étais disponible…

Gautrin : Bien, moi

aussi. Qu'est-ce qui n'est pas… Quand on dit qu'on n'est pas disponible… Moi, j'ai

toujours… Pour faire de la législation, je suis toujours disponible.

Gautrin :

Mais moi aussi.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Est-ce que c'est dans vos remarques

préliminaires, ça?

Gautrin : Non, ce n'est pas dans mes remarques, mais c'est…

M. le Président, il faut dire qu'il y a une vieille complicité entre la

ministre et moi.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Oui, oui, oui.

Gautrin :

Alors, on peut se parler des fois, hein? Bon. On se parlera. Alors, j'ai

terminé mes remarques, M. le Président.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Verdun. Alors, merci

pour les remarques préliminaires. Et, s'il n'y a pas de motion préliminaire,

nous allons débuter l'étude

article par article. Alors, je prends en

considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre.

Maltais :

Article 1 : «Afin de favoriser l'épargne en

vue de la retraite, la présente loi crée un type de régime de retraite, appelé “régime

volontaire d'épargne-retraite”, et établit le cadre juridique pour l'institution

et l'administration de tels régimes.»

Alors,

il s'agit de préciser l'objet de la loi à l'effet de créer un régime de

retraite qui s'intitule «régime volontaire d'épargne-retraite». On

établit le cadre juridique, ensuite, comment doit fonctionner ce régime

volontaire d'épargne et de retraite.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Là, ma première question, M. le Président, c'est

qu'il faut le définir quelque part. Et,

d'autre part, la seule loi, dans le corpus législatif du Québec, où on

parle de régime de retraite, c'est dans le

régime complémentaire de retraite. On le définit à l'article 6 à l'heure

actuelle. Alors, si ça vous intéresse, M. le

Président, je vais me permettre de

vous lire l'article 6, si vous voulez. Parce que je prépare quand même mes

affaires, en général. Je les ai

emmenées. Et il est clair à l'heure actuelle que l'article 6 de la

Loi sur les

RCR… et, voyez-vous, comment ils

structuraient les lois… d'habitude, la

Loi sur les RCR. Elle va donc commencer

et elle va donner une définition de ce que c'est.

Je me permets de vous

dire : «Un régime de retraite est un contrat — c'est important de l'introduire — en vertu duquel le participant bénéficie d'une

prestation de retraite dans des conditions et à compter d'un âge donnés,

dont le financement est assuré par des cotisations à la charge soit de l'employeur

seul, soit de l'employeur et du participant. À moins qu'il ne soit garanti…»

Alors, M. le

Président, cette définition qui est présente, à l'heure actuelle, des régimes

de retraite ne peut pas s'appliquer ici dans les régimes volontaires de

retraite. Pourquoi? Parce que, dans la définition qu'on a actuellement dans les RCR, on limite le concept de régimes de

retraite où il y a une participation de l'employeur. Je me permets

de vous rappeler, s'il vous plaît, le texte de la loi, de l'article, c'est : «...dont le financement est assuré par des cotisations à la charge soit de l'employeur

seul, soit de l'employeur et du participant.»

crois qu'on devrait, M. le Président, à l'heure

actuelle, avoir soit un

article

1 ou... en condition de préciser ce qu'on

est en train de faire, c'est-à-dire en quoi le type qu'on est en train de créer est

différent du type de ce qu'on fait. C'est-à-dire que le régime de

retraite… à mon sens, volontaire d'épargne-retraite reste un contrat en vertu

duquel le participant bénéficie d'une prestation de retraite — et le

concept est important — dans

des conditions et à compter d'un âge donné

et dont le financement... Et on bifferait, à ce moment-là, «dont le financement»,

puisque la grande différence qu'il y a actuellement dans les régimes

volontaires de retraite par rapport à la loi, au texte qui existe dans le

corpus législatif du Québec, c'est les

constitutions de l'obligation qu'il y avait, dans la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite, d'avoir

un financement patronal. Alors qu'ici il n'y a pas une obligation d'un

financement patronal, il y a une possibilité d'un financement patronal.

Donc,

il me semble, ce qui serait important : de pouvoir

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-10-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 131022.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3c65206ed8d5ed0b2c569bd922ad09f282b91938

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