Bill document — Vigie #187769

Vigie 187769

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 397 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes Présentation Présenté par Madame Ruba Ghazal Députée de Mercier Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les établissements d’enseignement qui dispensent des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes, doivent, dans un délai d’un an suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, adopter une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel.

Il précise le processus d’élaboration, de diffusion et de révision de la politique et oblige les établissements à rendre compte de son application selon les paramètres prévus. Aussi, le projet de loi définit les violences à caractère sexuel qu’il souhaite combattre et identifie les établissements d’enseignement auxquels il s’applique.

De plus, le projet de loi détermine les éléments qui doivent être prévus par la politique, notamment des règles encadrant les activités des élèves, des mesures de sécurité, des formations obligatoires, un processus de plainte ainsi que des services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement des personnes. En outre, cette politique doit inclure un code de conduite prévoyant les règles qu’une personne ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un élève doit respecter.

Il permet également au ministre d’ajouter des éléments qui doivent être prévus par la politique en plus de l’habiliter à déterminer, par voie réglementaire, l’aide financière qu’il doit verser à l’établissement d’enseignement pour l’implantation des différentes mesures.

Le projet de loi prévoit également le regroupement des services disponibles en matière de violences à caractère sexuel au sein de l’établissement d’enseignement ou la désignation d’une personne chargée d’orienter les personnes vers les services et ressources disponibles ainsi que la possibilité pour un établissement de prendre des ententes avec d’autres établissements d’enseignement et des ressources externes pour offrir des services.

Enfin, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir d’imposer des mesures de surveillance et d’accompagnement et, en cas de défaut de se conformer à une disposition de la loi, de faire exécuter les obligations d’un établissement d’enseignement par une tierce personne, aux frais de l’établissement.

Projet de loi n o 397 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DISPENSANT DES SERVICES DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, D’ENSEIGNEMENT AU PRIMAIRE OU D’ENSEIGNEMENT EN FORMATION GÉNÉRALE OU PROFESSIONNELLE AU SECONDAIRE, INCLUANT LES SERVICES ÉDUCATIFS POUR LES ADULTES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet de renforcer les actions visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement qui dispensent des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes. Ce faisant, la loi entend contribuer à favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour les élèves et les membres du personnel.

À cette fin, elle prévoit notamment la mise en œuvre de moyens de prévention, de sensibilisation, de responsabilisation, d’accompagnement et d’aide à ces personnes. Dans la présente loi, la notion de violence à caractère sexuel s’entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle.

Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. 2. La présente loi s’applique aux établissements d’enseignement suivants : 1° un é tablissement d’enseignement qui dispense des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale au secondaire visé par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

5 2° un centre de formation professionnelle ou un centre d’éducation des adultes visé à l’article 97 de la

Loi sur l’instruction publique; 3° un établissement d’enseignement privé visé aux paragraphes 4° et 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé. En outre, la présente loi s’applique à tout autre établissement d’enseignement désigné par le ministre. 3. Lorsqu’elle fait référence à un établissement visé par la

Loi sur l’enseignement privé, l’expression « établissement d’enseignement », utilisée dans la présente loi comme sujet de droits ou d’obligations, désigne la personne qui tient l’établissement visé à la disposition en cause. Dans le cas d’un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions de la présente loi s’appliquent comme s’il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer. Dans le cas d’une société de personnes, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.

CHAPITRE II POLITIQUE 4. Tout établissement d’enseignement doit établir une politique qui a pour objectif de prévenir et de combattre toute forme de violence à caractère sexuel à l’endroit des élèves ou de tout membre du personnel de l’établissement. Cette politique doit tenir compte des personnes plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, telles que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles ou des communautés autochtones, les élèves étrangers ainsi que les personnes en situation de handicap.

Cette politique doit, de plus, être distincte de toute autre politique de l’établissement.

Elle doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire : 1° les rôles et les responsabilités des membres de la direction, des membres du personnel, des élèves et des parents, le cas échéant, au regard des violences à caractère sexuel; 2° la mise en place de mesures de prévention et de sensibilisation visant à contrer les violences à caractère sexuel, lesquelles doivent être adaptées à l’âge des élèves, le cas échéant, y compris de l’information de nature juridique ainsi que des activités obligatoires de formation pour les élèves;

6 3° des activités de formation annuelles obligatoires pour les membres de la direction et les membres du personnel; 4° des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel, y compris des ajustements aux infrastructures pour rendre les lieux sécuritaires; 5° des règles qui encadrent toute activité, y compris un voyage, organisée par l’établissement, un membre de la direction, un membre du personnel ou toute autre organisation ou association, que cette activité se tienne à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement; 6° les mesures que l’établissement imposera aux tiers dans le cadre de ses relations contractuelles; 7° les modalités applicables pour formuler une plainte, pour effectuer un signalement ou pour fournir des renseignements à l’établissement concernant toutes violences à caractère sexuel, incluant la possibilité de le faire en tout temps; 8° le suivi qui doit être donné aux plaintes, aux signalements et aux renseignements reçus ainsi que les mesures d’accommodement visant à protéger les personnes concernées et à limiter les impacts sur leur parcours scolaire, le cas échéant; 9° l’offre de services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement des personnes par des ressources spécialisées et formées en matière de violences à caractère sexuel; 10° les actions qui doivent être prises par l’établissement, les membres de la direction, les membres du personnel, les élèves et les parents, le cas échéant, lorsque des violences à caractère sexuel sont portées à leur connaissance; 11° les délais d’intervention applicables aux mesures d’accommodement prévues au paragraphe 8°, à l’offre de service prévue au paragraphe 9° et aux actions prévues au paragraphe 10°, qui ne peuvent excéder 7 jours, ainsi que le délai de traitement des plaintes et des signalements, qui ne peut excéder 90 jours; 12° des mesures visant à assurer la confidentialité des plaintes, des signalements et des renseignements reçus concernant toutes violences à caractère sexuel; 13° des mesures encadrant la communication de renseignements nécessaires à toute personne en vue d’assurer sa sécurité, mais ne pouvant comprendre des moyens pour obliger une personne à garder le silence dans le seul but de ne pas porter atteinte à la réputation de l’établissement; 14° des mesures visant à protéger contre les représailles la personne ayant déposé une plainte, fait un signalement ou fourni des renseignements;

7 15° des sanctions applicables en cas de manquements à la politique, qui tiennent compte de leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif. Par ailleurs, la politique doit inclure un code de conduite prévoyant les règles qu’une personne ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un élève doit respecter.

Ce code de conduite doit, lorsque l’établissement dispense des services éducatifs ou d’enseignement à des élèves majeurs, comprendre un encadrement ayant pour objectif d’éviter toute situation où pourraient exister des liens intimes avec un élève, tels qu’amoureux ou sexuels, si une telle situation risque de nuire à l’objectivité et à l’impartialité requises dans la relation ou de favoriser l’abus de pouvoir ou les violences à caractère sexuel. 5. L’établissement d’enseignement peut communiquer à une personne les renseignements nécessaires en vue d’assurer sa sécurité ou celle de son enfant, le cas échéant. 6.

L’établissement d’enseignement doit, à son choix, regrouper l’ensemble des services et ressources disponibles en matière de violences à caractère sexuel dans un endroit connu et facilement accessible ou désigner, parmi les membres de son personnel, une personne chargée, dans le cadre de sa prestation de travail, d’orienter les personnes vers les services et ressources disponibles en matière de violences à caractère sexuel. 7. L’établissement d’enseignement peut conclure des ententes avec d’autres établissements d’enseignement et des ressources externes afin d’offrir les services prévus par la politique. 8.

L’établissement d’enseignement forme un comité permanent composé de membres de la direction, de membres du personnel, d’élèves et de parents, le cas échéant, afin d’élaborer et de réviser la politique et d’en assurer le suivi. En outre, ce comité met en place un processus afin de s’assurer que les élèves, les membres du personnel, les membres de la direction ainsi que leurs associations et syndicats respectifs, le cas échéant, sont consultés dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision. 9. Le conseil d’établissement adopte la politique ainsi que toute modification qui lui est apportée.

Dans le cas d’un établissement d’enseignement visé par la

Loi sur l’enseignement privé, cette responsabilité revient à la personne visée à l’article 3. 10. La politique doit être transmise au ministre dès qu’elle est adoptée ou qu’une modification lui est apportée. 11. L’établissement d’enseignement s’assure que sa politique est facilement accessible et portée à la connaissance de chaque élève ou de ses parents, le cas échéant, et ce, au début de chaque année scolaire.

8 12. L’établissement d’enseignement doit réviser sa politique au moins une fois tous les cinq ans. 13. Le ministre détermine, par règlement, les modalités d’octroi d’une aide financière qu’il doit verser à l’établissement d’enseignement pour faciliter l’implantation des différentes mesures prévues par sa politique.

CHAPITRE III REDDITION DE COMPTES 14. L’établissement d’enseignement rend compte de l’application de sa politique dans son rapport annuel ou dans tout autre document déterminé par le ministre.

Il doit y faire état, selon la méthodologie déterminée par le ministre : 1° des mesures de prévention et de sensibilisation mises en place, y compris les activités de formation offertes aux élèves; 2° des activités de formation suivies par les membres de la direction et les membres du personnel; 3° des mesures de sécurité mises en place; 4° du nombre de plaintes et de signalements reçus et leurs délais de traitement; 5° des interventions effectuées et de la nature des sanctions appliquées; 6° du processus de consultation utilisé lors de l’élaboration ou de la modification de la politique; 7° de tout autre élément déterminé par le ministre. 15.

Le ministre peut exiger de l’établissement d’enseignement tout renseignement supplémentaire qu’il juge nécessaire concernant sa politique et prescrire toute autre mesure de reddition de comptes. 16. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT 17. Le ministre publie sur le site Internet du ministère ou sur tout autre support qu’il détermine une liste des établissements d’enseignement qui ont adopté une politique. 18. Tout établissement d’enseignement qui fait défaut de se conformer à l’une des obligations prévues par la présente loi peut se voir imposer des mesures de surveillance et d’accompagnement par le ministre. 19.

À défaut pour un établissement d’enseignement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, le ministre peut, aux frais de l’établissement, faire exécuter ces obligations par une personne qu’il désigne. L’établissement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre. Une politique élaborée ou modifiée en application du premier alinéa est réputée adoptée conformément à l’article 9 à la date déterminée par le ministre.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 20. Tout établissement d’enseignement doit adopter sa politique dans un délai d’un an suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et la mettre en œuvre au plus tard neuf mois suivant son envoi au ministre. 21. Le ministre qui est responsable de l’éducation est responsable de l’application de la présente loi. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187769
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187769 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3c7f6c793ef0ba1366847efb66417f6f1767954e

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