Bill 26 — The Accessibility for Manitobans Act (40th Legislature, 2nd Session), Committee Stage

Bill 26 (40-2)

Manitoba — Bills

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 26 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 26 THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS ACT

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS Moved by the Honourable Ms. Howard Motion de M me la ministre Howard THAT Clause 2(2) of the English version of the Bill be amended by striking out " impairment " and substituting "disability ". Il est proposé que le paragraphe 2(2) de la version anglaise du projet de loi soit amendé par substitution, à « impairment », de « disability ».

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 26 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 26 THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS ACT

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS Moved by the Honourable Ms. Howard Motion de M me la ministre Howard THAT Clause 3(1) of the Bill be replaced with the following: What is a barrier? 3(1) For a person who has a physical, mental, intellectual or sensory disability, a barrier is anything that interacts with that disability in a way that may hinder the person's full and effective participation in society on an equal basis.

Il est proposé que le paragraphe 3(1) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Définition de « barrière » 3(1) Une barrière est tout ce qui fait obstacle à la possibilité pour une personne de participer d'égal à égal et d'une façon complète et efficace à la vie en société en raison d'un handicap d'ordre physique, mental, intellectuel ou sensoriel.

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LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS Moved by the Honourable Ms. Howard Motion de M me la ministre Howard THAT Clause 6(4) of the Bill be amended by adding "residential " before " premises ". Il est proposé que le paragraphe 6(4) du projet de loi soit amendé par substitution, à « lieux qui comportent une ou deux unités d'habitation », de « locaux d'habitation qui comportent une ou deux unités de logement ». Insert Date

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LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS Moved by the Honourable Ms. Howard Motion de M me la ministre Howard THAT Clause 8 of the Bill be amended by adding the following after subsection (3): Il est proposé que l'article 8 du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Terms of reference — significant progress in initial 10 years 8(4) The minister must ensure that the terms of reference prepared under this

section will enable the implementation of the measures, policies, practices and other requirements necessary to make significant progress towards achieving accessibility by 2023. Paramètres — progrès importants réalisés au cours des 10 premières années 8(4) Le ministre fait en sorte que les paramètres établis en vertu du présent

article permettent la mise en œuvre des mesures, des politiques, des pratiques et autres exigences nécessaires à la réalisation de progrès importants en vue de la garantie de l'accessibilité au plus tard en 2023.

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LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS Moved by the Honourable Ms. Howard Motion de M me la ministre Howard THAT the following be added before Clause 36 of the Bill and after the centred heading " GENERAL ". Il est proposé d'ajouter ce qui suit avant l'article 36 du projet de loi, mais après l'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » : Providing copies in accessible format 35.1 The following information must be provided in an accessible format and at no charge to a person within a reasonable time after the person requests it from the person or body indicated: (

a) in the case of the minister, (

i) the minister's annual plan, (ii) the terms of reference for a proposed accessibility standard, (iii) a proposed accessibility standard and the council's recommendations; (

b) in the case of the council, the council's

summary of its meeting; (

c) in the case of a public sector body, its accessibility plan. Renseignements fournis dans un format accessible 35.1 Le ministre et les entités mentionnées ci-dessous sont tenus de fournir gratuitement à toute personne les renseignements suivants, dans un format accessible et dans un délai raisonnable après avoir reçu une demande en ce sens :

a) dans le cas du ministre : (

i) son plan annuel, (ii) les paramètres d'élaboration applicables à une norme d'accessibilité projetée, (iii) une norme d'accessibilité projetée et les recommandations que le conseil lui a soumises;

b) dans le cas du conseil, un résumé de ses réunions;

c) dans le cas d'un organisme du secteur public, son plan d'accessibilité. Insert Date

Accessibility — Legislative Assembly 35.2 In carrying out its duties and responsibilities under The Legislative Assembly Management Commission Act , the Legislative Assembly Management Commission must (

a) have regard for any accessibility standards; and (

b) report to the public — at the times and in the manner the commission considers appropriate — the measures, policies, practices and other requirements implemented by the commission to make progress towards achieving accessibility in respect of the Assembly and its offices. Accessibilité — Assemblée législative 35.2 Dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative , la Commission visée par cette loi :

a) tient compte des normes d'admissibilité;

b) communique au public, aux moments et de la manière qu'elle juge indiqués, les mesures, politiques, pratiques et autres exigences qu'elle a mises en œuvre pour que des progrès soient réalisés en vue de la garantie de l'accessibilité dans l'immeuble et les bureaux de l'Assemblée.

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 26 (40-2)
Type	bill
Volume / chapter	b026cs
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3c80a4497e1e0fb208ca26a250bda76fb5310438

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