Manitoba Hansard — 40 1 b039

40-1 b039

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 39 Government Bill Projet de loi 39 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2012 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2012 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2012 Manitoba Budget, and makes various other amendments to tax a nd financial legislation. Le présent projet de loi permet la mise en œuvre de s mesures prévues dans le budget de 2012 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fi scales et financières. BUDGET MEASURES The budget measures implemented by this Bill includ e the following: MESURES BUDGÉTAIRES Sont indiquées ci-dessous certaines des modificatio ns visant à mettre en œuvre les mesures annoncées dans le budget.

CORPORATION CAPITAL TAX (P ART 1) h increasing the corporation capital tax on financial institutions from 3% to 4% (s. 3) IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS (PARTIE 1) h L'impôt sur le capital des corporations qui sont de s institutions financières passe de 3 % à 4 % (art. 3).

FUEL TAX (P ART 2) h increasing the fuel tax rate on unmarked fuel from 11.5¢ to 14¢ (s. 10(2)) h taxing marked gasoline at the rate of 3¢ per litre (s. 8, 10(1), 11, 13 and 16) TAXE SUR LES CARBURANTS (PARTIE 2) h Le taux de taxe sur le carburant non marqué passe de 11,5 ¢ à 14 ¢ [paragr. 10(2)]. h L'essence marquée est taxée au taux de 3 ¢ le litre [art. 8, paragr. 10(1), art. 11, 13 et 16].

INCOME TAX (P ART 3) h clarifying how unused mineral exploration tax credits may be carried forward or back to other taxation years (s. 19(1) and 39) h providing a new refundable nutrient management tax credit equal to 10% of amounts expended by agricultural producers on equipment used to eliminate or significantly reduce the risk that nutrients or pathogens will be transported to a waterway (s. 19(2) and 36) h reducing the dividend tax credit from 11% to 8% (s. 21) h making community revitalization levies eligible for the education tax credit and to correct the maximum municipal tax reduction (s. 22 to 25) h expanding the film and video production tax credit by allowing producers of eligible films to claim temporary accommodation expenditures up to $300 (tax included) per night per unit (s. 28 and 29) IMPÔT SUR LE REVENU (PARTIE 3) h La façon dont les crédits d'impôt relatifs à l'exploration minière inutilisés peuvent être repor tés prospectivement ou rétrospectivement à d'autres années d'imposition est précisée [paragr. 19(1) et art. 39]. h Est prévu un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la gestion des nutriants correspondant à 10 % des montants dépensés par les producteurs agricoles à l'égard du matériel servant à éliminer ou à rédui re grandement le risque d'acheminement vers une voie d'eau des nutriants ou des agents pathogènes [paragr. 19(2) et art. 36]. h Le crédit d'impôt pour dividendes passe de 11 % à 8 % (art. 21). h Le crédit d'impôt pour l'éducation vise désormais l es taxes de revitalisation urbaine et la réduction de taxes municipales maximale est corrigée (art. 22 à 25). h Le crédit d'impôt pour production de films et de vidéos est étendu de façon à ce que les producteurs de films admissibles puissent présenter une demande à l'égard des dépenses d'hébergement temporaire ne dépassant pas 300 $ (taxes comprises) par nuitée par unité (art. 28 et 29).

h amending the criteria for the Neighbourhoods Alive! tax credit (s. 30 and 31) h providing a new refundable data processing tax credit equal to 4% of the capital cost of a building and 7 % of the capital cost of machinery or equipment used for data processing (s. 32) h increasing the co-op education and apprenticeship tax credits and making available an additional tax credit for northern and rural early-level apprentic es (s. 34) h Les critères applicables au crédit d'impôt du Programme Quartiers vivants sont modifiés (art. 30 et 31). h Est prévu un nouveau crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'information correspondant à 4 % du coût en capital d'un bâtiment et à 7 % du coût en capital de machines ou de matériel servant au traitement de l'information (art. 32). h Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage est augmenté et un crédit d'impôt supplémentaire concernant les apprentis de niveau peu avancé des régions du Nord et rurales est offer t (art. 34).

BUILDING MANITOBA FUND (P ART 4) h enabling the Building Manitoba Fund under The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act to be used not only to pay municipal grants but also to provide support for local capital projects that ben efit municipalities (s. 45(a), 46 to 48 and 51). FONDS DE CROISSANCE DU MANITOBA (PARTIE 4) h La

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) permet que le Fonds de croissance du Manitoba soit non seulement affecté au versement de subventions aux municipalités mais également au soutien de projets d'immobilisations locaux réalisé s au profit de municipalités [al. 45a), art. 46 à 48 et 51].

RETAIL SALES TAX (P ART 5) h taxing premiums payable for certain forms of insurance not including health, auto insurance, individual life and certain other forms of insuranc e (s. 54, 58(4), 64, 65(1), (2) and (3), 66, 67 and 7 0) h updating the tax payable for the temporary use of a vehicle purchased for resale (s. 58(3)) h exempting recycled asphalt purchased by municipalities (s. 61(6)) h taxing personal services, such as spa services, ski n and aesthetician services, hair services (other tha n haircuts costing less than $50), body modification services and tanning services (s. 63) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (PARTIE 5) h Une taxe est imposée sur les primes exigibles à l'égard de certaines formes d'assurance, à l'exclus ion de l'assurance-maladie, de l'assurance-automobile, de l'assurance-vie individuelle et d'autres formes d'assurance [art. 54, paragr. 58(4), art. 64, paragr. 65(1), (2) et (3), art. 66, 67 et 70]. h La taxe à payer à l'égard de l'utilisation temporai re d'un véhicule acheté en vue de la revente est actualisée [paragr. 58(3)]. h L'asphalte recyclé acheté par les municipalités fai t l'objet d'une exemption [paragr. 61(6)]. h Une taxe est imposée sur les services personnels te ls que les services de spa, les services de soins de l a peau et d'esthéticien, les services capillaires (à l'exclusion des coupes de cheveux coûtant moins de 50 $), les services de modification corporelle ainsi que les services de bronzage (art. 63).

TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAXES (P ART 6) h increasing the fee the director may charge for a dishonoured cheque (s. 77(1)) ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES (PARTIE 6) h Les frais que le directeur peut exiger à l'égard de s chèques impayés sont augmentés [paragr. 77(1)].

TOBACCO TAX (P ART 7) h increasing the tax rates on tobacco as announced in the Budget (s. 90) TAXE SUR LE TABAC (PARTIE 7) h Les taux de taxe sur le tabac augmentent conformément à ce qui a été annoncé dans le budget (art. 90).

MLA SALARIES (P ART 8) h suspending the cost-of-living increases for MLA salaries for the current fiscal year and the next f iscal year, and prohibiting the commissioner under The Legislative Assembly Act from increasing MLA salaries for those years (s. 98 and 99) TRAITEMENTS DES DÉPUTÉS (PARTIE 8) h Les rajustements en fonction du coût de la vie ayan t trait aux traitements des députés pour l'exercice actuel et le prochain exercice sont suspendus et il est interdit au commissaire nommé en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative d'augmenter ces traitements pour les exercices en question (art. 98 et 99). OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax and financial legislation i nclude the following: h various amendments to The Corporation Capital Tax Act to clarify – the application of the exemption for small financial institutions (s. 2, 5 and 6) – the calculation of the taxable paid up capital (s. 4) AUTRES MODIFICATIONS Le projet de loi apporte d'autres modifications à d es lois fiscales et financières.

Certaines d'entre elles so nt indiquées ci-dessous. h Diverses modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le capital des corporations pour que soient précisés : – l'application de l'exemption accordée aux petites institutions financières (art. 2, 5 et 6); – le calcul du capital versé imposable (art. 4). h various amendments to The Fuel Tax Act , including amendments – to clarify the exemption for kerosene (s. 12) – to standardize the refund application process under the tax Acts (s. 14) h Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les carburants , notamment : – pour que soit clarifiée l'exemption relative au kérosène (art. 12); – pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales (art. 14). h various amendments to The Income Tax Act – to harmonize the children's arts and cultural activity tax credit with the federal arts credit (s. 20(2)) – to simplify the process and criteria for waiving the completion requirements for the co-op education and apprenticeship tax credits (s. 34(8) and (9)) – to clarify an eligibility requirement for the printing tax credit (s. 38) h Diverses modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu : – pour que soit uniformisé le crédit d'impôt pour le s activités artistiques et culturelles des enfants avec le crédit fédéral pour les activités artistiques [paragr. 20(2)]; – pour que soient simplifiés la marche à suivre et les critères applicables à une renonciation aux exigences relatives à l'achèvement des stages et des niveaux d'apprentissage et à la durée des périodes d'emploi pour l'obtention des crédits d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage [paragr. 34(8) et (9)]; – pour que soit précisé un critère d'admissibilité a u crédit d'impôt pour l'impression (art. 38);

– to clarify the process for commencing an appeal to court (s. 40) – to make minor corrections (s. 20(1) and (3), 23, 26, 27, 33, 35, 37, 39(1) and 41) – pour que soit clarifiée la marche à suivre en vue de l'interjection d'un appel devant le tribunal (art. 40); – pour que soient apportées des corrections d'ordre mineur [paragr. 20(1) et (3), art. 23, 26, 27, 33, 35, 37, paragr. 39(1) et art. 41]. h administrative amendments to The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act (s. 43, 45(

b) and 49) h Des modifications d'ordre administratif sont apportées à la

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) [art. 43, al. 45b) et art. 49]. h various amendments to The Retail Sales Tax Act – to standardize and clarify the wording of the tax imposition provisions (s. 55, 56, 57, 58(1), 59(2) and (4), 60, 62, 68, 69 and 71) – to clarify criteria for a reduced rate on electric ity for mixed uses (s. 58(2)) – to clarify the rules for the remittance of amounts collected in excess of tax owing (s. 58(4) and 66(2)) – to clarify a provision about the recovery of amounts paid as tax (s. 59(3)) – to ensure that the exemptions for food and drink and drugs are consistent with similar exemptions under the Excise Tax Act (Canada) (s. 61(1) and (2)) – to clarify exemptions for dental and optical appliances (s. 61(3)) – to clarify exemptions for equipment and animals for use by physically disabled persons (s. 61(4)) – to expand the exemption for the sale of property to a new partnership in exchange for a partnership interest (s. 61(7)) – to expand the exemption for property distributed on the winding-up of a corporation or partnership (s. 61(8), (9) and (10)) h Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail : – pour que soit uniformisé le libellé des dispositions prévoyant l'imposition d'une taxe [art. 55, 56, 57, paragr. 58(1), 59(2) et (4), art. 60, 62, 68, 69 et 71]; – pour que soient clarifiés les critères permettant l'obtention d'un tarif réduit à l'égard de l'électricité destinée à des utilisations mixtes [paragr. 58(2)]; – pour que soient clarifiées les règles concernant l a remise de la taxe perçue en trop [paragr. 58(4) et 66(2)]; – pour que soit précisée une disposition concernant le recouvrement des montants versés au

titre de la taxe [paragr. 59(3)]; – pour que les exemptions concernant les aliments, les boissons et les drogues soient conformes aux exemptions similaires prévues par la

Loi sur la taxe d'accise (Canada) [paragr. 61(1) et (2)]; – pour que soient clarifiées les exemptions concernant les appareils dentaires et optiques [paragr. 61(3)]; – pour que soient clarifiées les exemptions concernant les appareils et les animaux destinés aux handicapés physiques [paragr. 61(4)]; – pour que soit étendue l'exemption ayant trait à la vente de biens à une nouvelle société en nom collectif moyennant une contrepartie sous forme de participation [paragr. 61(7)]; – pour que soit étendue l'exemption concernant les biens distribués lors de la liquidation d'une corporation ou d'une société en nom collectif [paragr. 61(8), (9) et (10)];

– to increase the dollar value of property brought into Manitoba for which an RST number must be obtained (s. 65(4)) – to standardize the refund application process under the tax Acts and clarify criteria for refunds for vehicles, aircraft and farm storage buildings (s. 70) – pour que soit augmentée la valeur monétaire des biens apportés au Manitoba et à l'égard desquels un numéro de TVD doit être obtenu [paragr. 65(4)]; – pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales et pour que soient précisés les critères permettant l'obtention de remboursements à l'égard de véhicules, d'aéronefs et de bâtiments servant d'entrepôts de ferme (art. 70). h various amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act – to remove references to tear tape which will no longer be used to mark tobacco packaging for tax purposes (s. 74(1) and 78) – to authorize the director to issue orders requirin g a person to stop or refrain from doing activities for which a tax authorization is required (s. 74(2) to (4), 77(2), 82, 84(2)) – to enact provisions about the collection of tax on insurance premiums (s. 79 and 81) – to standardize the refund application process under the tax Acts (s. 80) – to clarify a provision about the enforcement of a lien in respect of a tax debt (s. 83) – to update the definition "sell" for the purpose of offences relating to prohibited sales of tobacco (s. 86(1) to (3)) – to make minor corrections (s. 75, 76, 84(3), 85, 86(4) and 87) h Diverses modifications sont apportées à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes : – pour que soient éliminées les mentions concernant les bandelettes d'ouverture, lesquelles ne serviront plus à marquer les emballages de tabac à des fins fiscales [paragr. 74(1) et art. 78]; – pour que le directeur soit autorisé à donner des ordres enjoignant à une personne de cesser ou de s'abstenir d'accomplir des actes nécessitant une autorisation fiscale [paragr. 74(2) à (4), 77(2), art. 82 et paragr. 84(2)]; – pour que soient édictées des dispositions concernant la perception de la taxe sur les primes d'assurance (art. 79 et 81); – pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales (art. 80); – pour que soit précisée une disposition concernant l'exercice d'un privilège ayant trait à une dette fiscale (art. 83); – pour que soit actualisé le sens du terme « vendre » relativement aux infractions concernant les ventes de tabac interdites [paragr. 86(1) à (3)]; – pour que soient apportées des corrections d'ordre mineur [art. 75, 76, paragr. 84(3), art. 85, paragr. 86(4) et art. 87]. h various amendments to The Tobacco Tax Act – to clarify a provision about possessing federally marked tobacco (s. 91) – to update the definition "sell" for the purpose of offences relating to prohibited sales of tobacco (s. 92 and 95) h Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur le tabac : – pour que soit précisée une disposition ayant trait à la possession de tabac marqué au niveau fédéral (art. 91); – pour que soit actualisé le sens du terme « vendre » relativement aux infractions concernant les ventes de tabac interdites (art. 92 et 95);

– to allow the director to issue permits for the possession of any quantity of tobacco (s. 93, 94 and 96) – to standardize the refund application process under the tax Acts (s. 97) – pour que le directeur soit autorisé à délivrer des licences de possession de tabac (art. 93, 94 et 96); – pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales (art. 97).

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2012 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2012 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article Part Subject Sections 1 The Corporation Capital Tax Act 1-6 2 The Fuel Tax Act 7-17 3 The Income Tax Act 18-41 4 The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act 42-51 5 The Retail Sales Tax Act 52-72 6 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 73-88 7 The Tobacco Tax Act 89-97 8 Members' Salaries 98-99 9 Coming into force 100

Partie Objet Articles 1 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 1-6 2 Loi de la taxe sur les carburants 7-17 3 Loi de l'impôt sur le revenu 18-41 4

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) 42-51 5 Loi de la taxe sur les ventes au détail 52-72 6

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 73-88 7 Loi de la taxe sur le tabac 89-97 8 Traitements des députés 98-99 9 Entrée en vigueur 100 i

BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2012 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2012 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR L E CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 1 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 1

Section 1 is amended by renumbering it as subsection 1(1) and adding the following as subsection 1(2): 2

L'article 1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1) et par adjonction, après ce nouveau paragraphe, de ce qui suit : Meaning of "associated group for a calendar year" 1(2) For the purpose of this Act, an associated group for a calendar year includes all the corporat ions that are associated with each other under

section 256 of the Income Tax Act (Canada) at a time that, for each of them, is in a fiscal year that ends in the calendar year. A corporation might belong to more than one associate d group for a calendar year. Groupe de corporations associées pendant une année civile 1(2) Pour l'application de la présente loi, un groupe de corporations associées pendant une année civile comprend toutes les corporations qui sont associées entre elles en vertu de l'article 256 de l a Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à un moment qui, pour chacune d'elles, se produit au cours d'un exercice se terminant durant l'année civile. Une corporation peut faire

partie de plus d'un groupe de corporations associées pendant une année civile. 3 Subsection 6(2) is amended by striking out "3% " and substituting " 4% ". 3 Le paragraphe 6(2) est modifié par substitution, à « 3 % », de « 4 % ». 4(1) Subsection 10(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " as at the close of a fiscal year " and substituting " in respect of a fiscal year beginning before January 1, 2011 ". 4(1)

Le passage introductif du paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à « à la clôture d'un exercice financier », de « à l'égard d'un exercice financier commençant avant le 1 er janvier 2011 ». 4(2) The following is added after subsection 10(4): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 10(4), ce qui suit : Deduction from paid up capital of Crown corporation 10(5) In computing its taxable paid up capital as at the close of a fiscal year beginning after December 31, 2010, a Crown corporation may deduct, as an investment allowance, the amount calculated in accordance with the following formula: P × C/B In this formula, P is the paid up capital of the Crown corporation as at the close of the fiscal year; Déductions du capital versé d'une corporation de la Couronne 10(5) Lors du calcul de son capital versé imposable à la clôture d'un exercice commençant après le 31 décembre 2010, une corporation de la Couronne peut déduire, à

titre d'allocation de placement, le montant calculé d'après la formule suivante : P × C/B Dans la présente formule : P représente le capital versé de la corporation à la clôture de l'exercice; 2

C is the cost of investments held by the Crown corporation at the end of the fiscal year in shares and bonds of, and loans and advances to, other corporations and in bonds, debentures and other securities of any government, municipality or school corporation, but not including (

a) cash on deposit with any financial institution that accepts deposits in the normal course of its business, (

b) a loan or advance in the nature of a certificate of term deposit, bearer deposit note, bearer discount note, swap deposit or banker's acceptance note to any corporation doing the business of a financial institution, unless it was outstanding for more than 90 days as at the close of the fiscal year, or (

c) a trade account receivable by the Crown corporation and reported as a current asset of the Crown corporation, unless (

i) the account was outstanding for more than 90 days as at the close of the fiscal year, or (ii) the account was a portion or a current portion of a long term debt receivable from another corporation; B is the value of the total assets of the corporation as at the close of the fiscal year. C représente le coût des placements que la corporati on détient à la clôture de l'exercice, sous forme d'actions et d'obligations d'autres corporations ai nsi que de prêts et d'avances consentis à celles-ci, et sous forme d'obligations, de débentures et d'autres titres d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une corporation scolaire, à l'exclusion :

a) des dépôts en espèces auprès d'une institution financière qui reçoit des dépôts dans le cours normal de ses affaires;

b) des prêts ou des avances sous forme de certificats de dépôt à terme, de billets de dépôt au porteur, de billets d'escompte au porteur, de dépôts à terme convertibles ou d'acceptations de banque consentis aux corporations qui agissent à

titre d'institution financière, sauf s'ils étaien t en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice;

c) des comptes clients inscrits comme actif à court terme de la corporation, à moins que, selon le cas : (

i) les comptes ne soient en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice, (ii) les comptes ne soient une tranche — exigible à court terme ou non — d'une dette à long terme payable par une autre corporation; B représente la valeur de l'actif total de la corpora tion à la clôture de l'exercice. 5 Subsection 10.1(2) is repealed. 5

Le paragraphe 10.1 (2) est abrogé. 3

6 Subsection 13(4) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 13(4) est remplacé par ce qui suit : Exemption for small financial institutions 13(4) For a fiscal year ending after April 12, 2011, no tax is payable under this Act by a bank, loan corporation, trust corporation or trust and loan corporation if (

a) the corporation's taxable paid up capital at the close of the fiscal year is less than $4,000,000,000; and (

b) where the corporation is a member of an associated group for the calendar year in which the fiscal year ends, the total of the taxable paid up capital at the close of the fiscal year of the members of the group is less than $4,000,000,000. Exemption accordée aux petites institutions financières 13(4) Pour tout exercice se terminant après le 12 avril 2011, aucun impôt n'est exigible en application de la présente loi d'une banque, d'une corporation de prêts, d'une corporation de fiducie ni d'une corporation de fiducie et de prêts dans le ca s suivant :

a) le capital versé imposable de la corporation à la clôture de l'exercice est inférieur à 4 000 000 000 $;

b) lorsque la corporation est membre d'un groupe de corporations associées pendant l'année civile au cours de laquelle l'exercice se termine, le total d u capital versé imposable à la clôture de l'exercice des membres du groupe est inférieur à 4 000 000 000 $. 4

PART 2

PARTIE 2 THE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 7 The Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants . 8

Section 1 is amended by adding the following definition: "marked gasoline" means a marked fuel that contains derivatives from coal, natural gas or petroleum and that has been refined or produced for use in gasoline engines. (« essence marquée ») 8

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « essence marquée »

Carburant marqué qui contient des dérivés du charbon, du gaz naturel ou du pétrole et qui a été raffiné ou produit afin d'ê tre utilisé dans les moteurs à essence. ("marked gasoline") 9 Subsections 5(1) and (2) are amended by striking out " sections 9 to 12 " and substituting "sections 9 to 12.1 ". 9 Les paragraphes 5(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « articles 9 à 12 », de « articles 9 à 12.1 ». 10(1) The following is added after clause 8(d): (d.1) 3.0¢ per litre for marked gasoline other than marked gasoline that is subject to tax under clause (d); 10(1) Il est ajouté, après l'alinéa 8d), ce qui suit : d.1) 3,0 ¢ le litre pour l'essence marquée, à l'exclusion de celle qui fait l'objet de la taxe visée à l'alinéa d); 10(2) Clause 8(

g) is amended by striking out "11.5¢ " and substituting " 14¢ ". 10(2)

L'alinéa 8g) est modifié par substitution, à « 11,5 ¢ », de « 14 ¢ ». 11 Subsection 9(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " marked fuel, propane, natural gas, bunker fuel or crude oil " and substituting "propane, natural gas, bunker fuel, crude oil, or marked fuel other than marked gasoline, ". 11

Le passage introductif du paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « de carburant marqué, de propane, de gaz naturel, de mazout ou de pétrole brut », de « de propane, de gaz naturel, de mazout, de pétrole brut ou de carburant marqué, à l'exclusion de l'essence marquée, ». 12

Section 12 is amended by adding " that is not used as aviation fuel " after " Board ". 12

L'article 12 est modifié par substitution, au passage qui suit « à l'égard du kérosène », de « qui est raffiné selon la norme fixée par l'Office des norme s générales du Canada pour le kérosène 1-K mais qui n'est pas utilisé à

titre de carburant aviation. ». 5

13 Subsection 13(3) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 13(3) est remplacé par ce qui suit : Refund of tax — marked fuel not available 13(3) A buyer of fuel is entitled to a refund — in the amount by which the tax paid on that fuel excee ds the tax that would have been payable if the fuel had been marked — if (

a) the fuel was bought in circumstances in which marked fuel was not available; and (

b) the buyer bought the fuel for a use for which he or she could have bought marked fuel exempt from tax or at a lower rate of tax if marked fuel had been available. Remboursement de taxe — carburant marqué non offert 13(3) L'acheteur de carburant a le droit d'obtenir à l'égard de la taxe payée sur ce carburant un remboursement correspondant à l'excédent de cette taxe sur la taxe qui aurait été exigible si le carburant avait été marqué, dans les conditions suivantes :

a) il s'est procuré le carburant parce qu'il n'a pu obtenir du carburant marqué;

b) il s'est procuré le carburant à une fin qui lui aurait permis de bénéficier d'une exemption de taxe ou d'un taux de taxe inférieur à l'égard de l'achat de carburant marqué si un tel carburant avait été offert. 14

Section 14 is replaced with the following: 14 L'art icle 14 est remplacé par ce qui suit : Refund application 14 To obtain a refund under

section 13 in relation to a fuel purchase, the buyer must file wi th the director, within two years after the purchase date, a signed application that includes (

a) the reasons for the refund request; (

b) evidence sufficient to satisfy the director that the tax was paid by the buyer and the buyer is entitled to the refund; and (

c) if another person is acting on the buyer's behal f, a written authorization signed by the buyer. Demande de remboursement 14 Afin d'obtenir le remboursement visé à l'article 13 relativement à un achat de carburant, l'acheteur dépose auprès du directeur, dans les deux ans suivant l'achat, une demande signée incluant :

a) les motifs qui la fondent;

b) des éléments de preuve permettant de convaincre le directeur que la taxe a été payée et que l'achet eur a droit au remboursement;

c) dans le cas où quelqu'un d'autre agit en son nom, une autorisation écrite signée par lui. 15

Section 15 is replaced with the following: 15 L'art icle 15 est remplacé par ce qui suit : Possession of bulk fuel 15 No person shall have possession of bulk fuel for any purpose other than sale or resale of that f uel unless (

a) the fuel is exempt from tax under any of sections 9 to 12.1; (

b) the person is a common carrier under a contract for the transport of the fuel; Possession de carburant en vrac 15 Il est interdit à toute personne d'avoir en sa possession du carburant en vrac à toute autre fin qu e la vente ou la revente à moins, selon le cas :

a) que le carburant ne soit soustrait à la taxe en vertu de l'un quelconque des articles 9 à 12.1;

b) que la personne n'agisse à

titre de transporteur public visé par un contrat concernant le transport de ce carburant; 6

(

c) the person has paid the tax payable under subsection 5(1) on that fuel; or (

d) as required by subsection 5(2), the person has reported to the director and paid the tax, if any, payable on that fuel.

c) que la personne n'ait payé la taxe exigible à l'égard de ce carburant conformément au paragraphe 5(1);

d) que la personne n'ait présenté au directeur un rapport et n'ait payé, le cas échéant, la taxe exig ible à l'égard de ce carburant conformément au paragraphe 5(2). 16 Subsection 16(1) is replaced with the following: 16 Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce qui suit : Use of marked fuel 16(1) No person shall use marked fuel for anything other than heating or a use that, (

a) in the case of marked fuel other than marked gasoline, is a tax-exempt use described in

section 9; or (

b) in the case of marked gasoline, would be a tax-exempt use described in

section 9 if that

section were to apply to marked gasoline. Utilisation du carburant marqué 16(1) Il est interdit d'utiliser du carburant marqué à toute autre fin que le chauffage ou qu'une fin :

a) qui est visée à l'article 9, dans le cas de tout autre carburant marqué que de l'essence marquée;

b) qui serait visée à cet

article s'il s'appliquait à l'essence marquée, dans le cas d'essence marquée. 17 Subsection 22(1) of the English version is amended (

a) in clause (b), by adding " to " after " relation "; and (

b) in clause (d), by adding " with " after "accordance ". 17 Le paragraphe 22(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « relation », de « to »;

b) dans l'alinéa d), par adjonction, après « accordance », de « with ». 7

PART 3

PARTIE 3 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 18 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 18 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 19(1) Subsection 4(1) is amended (

a) by adding the following after clause (

d) of Rule 7: (d.1) if the individual is not a trust, the total of all amounts each of which is the individual's unused mineral exploration tax credit from any of the 10 immediately preceding taxation years as determined under subsection 11.7(3); (

b) in clause (

f) of Rule 7, by striking out " or any of the 10 immediately preceding taxation years, ". 19(1) Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa d) de la règle 7, de ce qui suit : d.1) si le particulier n'est pas une fiducie, le total des montants dont chacun constitue la

partie inutilisée de son crédit d'impôt relatif à l'exploration minière à l'égard d'une des 10 années d'imposition précédentes, selon ce qui est déterminé conformément au paragraphe 11.7(3);

b) dans l'alinéa f) de la règle 7, par substitution, à « d'une des 3 années d'imposition subséquentes ou des 10 années d'imposition précédentes », de « d'une des trois années d'imposition subséquentes ». 19(2) Subsection 4(1) is further amended by adding the following after clause (

c) of Rule 9: (c.1) the amount, if any, that the individual is deemed by subsection 10.2.1(1) (refundable nutrient management tax credit of farmer) to have paid on account of his or her tax payable for the year; 19(2) Le paragraphe 4(1) est de nouveau modifié par adjonction, après l'alinéa c) de la règle 9, de ce qui suit : c.1) l'éventuel montant que le particulier est réputé , par application du paragraphe 10.2.1(1), avoir payé au

titre de son impôt payable pour l'année; 20(1) Clause 4.6(10.2)(

b) of the French version is amended in the description of A in the formula by striking out " à" after " chacun ". 20(1) La description de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 4.6(10.2)

b) de la version franç aise est modifiée par suppression, après « chacun », de « à ». 8

20(2) Subsections 4.6(10.7) to (10.10) are replaced with the following: 20(2)

Les paragraphes 4.6(10.7) à (10.10) sont remplacés par ce qui suit : Children's arts and cultural activity tax credit 4.6(10.7) For a taxation year ending after 2010, an individual who is (

a) entitled to deduct an amount under subsection 118.031(2) of the federal Act for that year; and (

b) resident in Manitoba at the end of the taxation year; may claim the amount that would be determined for B in the formula in that subsection if subparagraph (b)(iii) of the definition "eligible expense" in subsection 118.031(1) of the federal Act were read as follows: (iii) any amount included in computing the amount of a tax credit of any person for any taxation year under The Income Tax Act (Manitoba).

Crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants 4.6(10.7) Pour une année d'imposition se terminant après 2010, le particulier qui a le droit de déduir e un montant en vertu du paragraphe 118.031(2) de la loi fédérale pour l'année et qui réside au Manitoba à la fin de cette année peut demander le montant qui serait calculé à l'égard de l'élément B de la formule se trouvant à ce paragraphe si le sous-alinéa b)(iii) d e la définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 118.031(1) de cette loi était libellé de la façon suivante : (iii) toute somme incluse dans le calcul du montant d'un crédit d'impôt d'une personne pour une année d'imposition en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba).

Additional arts and cultural activity tax credit fo r child with disability 4.6(10.8) For a taxation year ending after 2010, an individual who is (

a) entitled to deduct an amount under subsection 118.031(3) of the federal Act for that year in respect of a qualifying child; and (

b) resident in Manitoba at the end of the taxation year; may claim, in respect of that child, the additional amount of $500. Crédit d'impôt supplémentaire pour les activités artistiques et culturelles des enfants handicapés 4.6(10.8) Pour une année d'imposition se terminant après 2010, le particulier qui a le droit de déduir e un montant en vertu du paragraphe 118.031(3) de la loi fédérale pour l'année à l'égard d'un enfant admissible et qui réside au Manitoba à la fin de cette année peut demander un montant supplémentaire de 500 $ à l'égard de cet enfant.

Definition 4.6(10.9) In subsection (10.8), "qualifying child" has the same meaning as in subsection 118.03(1) of the federal Act. Définition 4.6(10.9) Pour l'application du paragraphe (10.8), « enfant admissible » s'entend au sens du paragraphe 118.03(1) de la loi fédérale. 20(3) Subsection 4.6(14.1) of the English version is amended in clause (

b) of the description of B in the formula by adding " the " after " claimed by ". 20(3) L'alinéa b) de la description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 4.6(14.1) de l a version anglaise est modifié par adjonction, après « claimed by », de « the ». 21 Subclause 4.7(1)(b)(ii) is amended by striking out " 11% " and substituting " 8% ". 21 Le sous-alinéa 4.7(1)b)(ii) est modifié par substitution, à « 11 % », de « 8 % ». 9

22(1)

Section 5.3 is amended by adding the following

definitions: "community revitalization levy" means a community revitalization levy imposed under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act ; (« taxe de revitalisation urbaine ») "school taxes" means municipal taxes for school purposes. (« taxes scolaires ») 22(1)

L'article 5.3 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « taxe de revitalisation urbaine » Taxe de revitalisation urbaine imposée en vertu de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine . ("community revitalization levy") « taxes scolaires » Taxes municipales imposées à des fins scolaires. ("school taxes") 22(2)

Section 5.3 is further amended by replacing the definition "municipal taxes" with the following : "municipal taxes" means (

a) taxes for municipal purposes, (

b) taxes for school purposes, or (

c) community revitalization levies, in respect of Manitoba residential or farm property payable to a municipality, a local government district or the minister appointed by the Lieutenan t Governor in Council to administer The Northern Affairs Act before any municipal tax reduction; (« taxes municipales ») 22(2)

L'article 5.3 est de nouveau modifié par substitution, à la définition de « taxes municipales », de ce qui suit : « taxes municipales » Les taxes indiquées ci-après qui ont trait à des biens résidentiels ou agricoles situés au Manitoba et qui doivent être payées à une municipalité, à un district d'administration locale ou au ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la

Loi sur les affaires du Nord , avant toute réduction de taxes municipales :

a) les taxes imposées à des fins municipales;

b) les taxes imposées à des fins scolaires;

c) les taxes de revitalisation urbaine. ("municipal taxes") 23 Subsection 5.4(4) of the English version is amended in the part before clause (

a) by adding " old " after " 65 years ". 23

Le passage introductif du paragraphe 5.4(4) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « 65 years », de « old ». 24(1) Clause 5.5(1)(

c) is amended by striking out "municipal taxes for school purposes " and substituting "school taxes ". 24(1)

L'alinéa 5.5(1)

c) est modifié par substitution, à « taxes municipales à des fins scolaires », de « taxes scolaires ». 24(2) Clause 5.5(2)(

b) is amended by striking out "municipal taxes imposed for school purposes " and substituting " school taxes ". 24(2)

L'alinéa 5.5(2)

b) est modifié par substitution, à « taxes municipales imposées à des fins scolaires », de « taxes scolaires imposées ». 24(3) Clause 5.5(2)(

c) is replaced with the following: (

c) the amount, if any, by which the individual's occupancy cost for the year exceeds his or her education property tax credit. 24(3)

L'alinéa 5.5(2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) l'excédent éventuel du coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année sur son crédi t d'impôt foncier pour l'éducation. 10

25(1) Clause 5.6(1)(

a) is amended by striking out "$650 " and substituting " $700 ". 25(1)

L'alinéa 5.6(1)

a) est modifié par substitution, à « 650 $ », de « 700 $ ». 25(2) Subsection 5.6(2.1) of the French version is amended by striking out " soit payé " and substituting "soit payée ". 25(2)

Le paragraphe 5.6(2.1) de la version française est modifié par substitution, à « soit payé », de « soit payée ». 25(3) The following is added after subsection 5.6(2.1): 25(3) Il est ajouté, après le paragraphe 5.6(2.1), ce qui suit : Credit to the Community Revitalization Fund 5.6(2.2) The Minister of Finance for Manitoba may require a portion of the amount payable to a municipality or local government district under subsection (2) to be credited directly to the Community Revitalization Fund. The amount so credited reduces the amount the municipality or local government district would otherwise be required to remit under

section 13 of The Community Revitalization Tax Increment Financing Act . Montant porté au crédit du Fonds de revitalisation urbaine 5.6(2.2) Le ministre des Finances du Manitoba peut exiger qu'une

partie du montant devant être payé à u ne municipalité ou à un district d'administration locale en application du paragraphe (2) soit directement portée au crédit du Fonds de revitalisation urbaine, auquel cas le montant que la municipalité ou le district d'administration locale devrait normalement remettre en conformité avec l'article 13 de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine est réduit en conséquence. 26 Clause 7(4)(

b) is amended by striking out "137(7) " and substituting " 137(6) ". 26 L'alinéa 7(4)

b) est modifié par substitution, à « 137(7) », de « 137(6) ». 27 Subsection 7.3(1) of the English version is amended in the definition "research and development tax credit" by striking out " and " at the end of clause (

c) and adding " and " at the end of clause (d). 27

La définition de « research and development tax credit » figurant au paragraphe 7.3(1) de la version anglaise est modifiée par suppression de « and » à la fin de l'alinéa c) et par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa d). 28(1) Subsection 7.5(1) is amended by adding the following

definitions: "accommodation unit" means a residence or a hotel room, regardless of the number of people staying in the residence or hotel room. (« unité d'hébergement ») "eligible accommodation expenditure" of a corporation for a taxation year in relation to an eligible film means the total of all amounts each o f which is the lesser of (

a) the amount paid; or 28(1)

Le paragraphe 7.5(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « dépense d'hébergement admissible » S'agissant d'une dépense d'hébergement admissible d'une corporation pour une année d'imposition relativement à un film admissible, le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants indiqués ci-après à l'égard de chaque nuitée au cours de laquelle une unité d'hébergement est utilisée au Manitoba, pendant l'année, pour l'hébergement temporaire d'au moins un particulier dont la présence dans la province est nécessaire en vue de la production du film :

a) le montant payé; 11

(b) $300; for each night's use of an accommodation unit in Manitoba, during the year, for the temporary accommodation of one or more individuals whose presence in Manitoba is required for the film's production. (« dépense d'hébergement admissible ») b) 300 $. ("eligible accommodation expenditure") « unité d'hébergement » Résidence ou chambre d'hôtel, peu importe le nombre de personnes qui y demeurent. ("accommodation unit") 28(2) Subsection 7.5(1) is further amended in the definition "excluded production expenditure" by (

a) repealing clause (c); and (

b) replacing clause (

d) with the following: (

d) living expenses other than eligible accommodation expenditures; 28(2)

La définition de « dépense de production exclue » figurant au paragraphe 7.5(1) est modifiée :

a) par abrogation de l'alinéa c);

b) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) des frais de subsistance, à l'exclusion des dépenses d'hébergement admissibles; 29 Subsection 7.6(6) is amended in the description of A in the formula by striking out " and " at the end of clause (c), adding " and " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d ): (d.1) if production of the eligible film commenced after April 17, 2012, the corporation's eligible accommodation expenditure in relation to the film, 29 La description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 7.6(6) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) de la dépense d'hébergement admissible de la corporation à l'égard du film admissible, dans le cas où la production a commencé après le 17 avril 2012, 30(1) Subsection 7.17(1) is amended in the definition "eligible donation" (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) is not less than $50,000 or, together with other gifts of money made by the corporation to the same charity within the four-taxation-year period in which the gift was made, totals at least $50,000; (

b) by striking out " and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) is made, and used or designated in accordance with clause (c), within four years after the first eligible donation was made by any corporation in support of the same eligible social enterprise; but does not include the portion of the gift that, alone or with the eligible donations previously made by the corporation in support of the same eligible social enterprise, exceeds $200,000. 30(1)

La définition de « don admissible » figurant au paragraphe 7.17(1) est modifiée :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) il n'est pas inférieur à 50 000 $ ou il totalise, avec les autres dons d'argent faits par la corporation au même organisme de bienfaisance au cours de la période de quatre années d'imposition pendant laquelle il a été effectué, au moins 50 000 $;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) il est fait et utilisé ou réservé en conformité avec l'alinéa c) dans les quatre ans suivant la date à laquelle le premier don admissible a été fait par une corporation en vue du soutien de la même entreprise sociale admissible. La présente définition exclut toute

partie du don qui, seule ou avec les dons admissibles faits antérieurement par la corporation en vue du soutien de la même entreprise sociale admissible, excède 200 000 $. 12

30(2) Subsection 7.17(1) is further amended in clause (

e) of the definition "eligible social enter prise" by striking out " who " and substituting " , at least 25% of whom ". 30(2)

Le paragraphe 7.17(1) est de nouveau modifié par substitution, à l'alinéa e) de la défin ition d'« entreprise sociale admissible », de ce qui suit :

e) emploie des particuliers dont au moins 25 % sont des résidents du Manitoba qui font face à des obstacles à l'emploi multiples, au moment de leur demande d'emploi. 30(3) Subsection 7.17(2) is amended by adding "or " at the end of clause (

g) and repealing clause (h) . 30(3)

L'alinéa 7.17(2)

h) est abrogé. 31(1) Clause 7.18(1)(

b) is replaced with the following: (

b) made, before the beginning of the taxation year, one or more eligible donations totalling at least $50,000 to the same Manitoba charity; 31(1)

L'alinéa 7.18(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) elle a, avant le début de l'année d'imposition, fa it un ou des dons admissibles totalisant au moins 50 000 $ au même organisme de bienfaisance du Manitoba; 31(2) Subsection 7.18(2) is replaced with the following: 31(2)

Le paragraphe 7.18(2) est remplacé par ce qui suit : Amount of tax credit 7.18(2) If a corporation is entitled to a deduction under subsection (1) for a taxation year, its tax credit for that year is the lesser of (a) $15,000; and (

b) the amount, if any, by which (

i) an amount equal to 30% of the total eligible donations made by the corporation in the immediately preceding four taxation years, exceeds (ii) the total of all amounts each of which is the corporation's tax credit determined under this subsection for a preceding taxation year in respect of the eligible donations referred to in subclause (i). Montant du crédit d'impôt 7.18(2) Si la corporation a droit à une déduction en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une année d'imposition, son crédit d'impôt pour cette année correspond au moins élevé des montants suivants : a) 15 000 $;

b) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (

i) sur le total visé au sous-alinéa (ii ) : (

i) un montant égal à 30 % des dons admissibles totaux faits par la corporation au cours des quatre années d'imposition précédentes, (ii) le total des montants représentant chacun le crédit d'impôt de la corporation calculé en conformité avec le présent paragraphe pour une année d'imposition précédente à l'égard des dons admissibles mentionnés au sous-alinéa (i). 13

32 The following is added after

section 7.18 and before the centred heading that follows it: 32 Il est ajouté, après l'article 7.18 mais avant l'intertitre précédant l'article 8, ce qui suit : DATA PROCESSING CENTRE INVESTMENT TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT DANS UN CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION Refundable data processing centre investment tax credit 7.19(1) An eligible data processing corporation is deemed to have paid on its balance-due day for a taxation year, on account of its tax payable under t his Act for the year, an amount equal to its data processing centre investment tax credit for the year.

Crédit remboursable 7.19(1) La corporation d'informatique admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son so lde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'el le doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, un montant correspondant à son crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information pour l'année.

Definitions 7.19(2) The following

definitions apply in this section. "data processing" means the use of networked computers to centralize the storage, management, dissemination or hosting of data or information and may include the use of one or more of the following systems or equipment to support the networked computers: (

a) mechanical and power systems or equipment, including substations and redundant or backup systems or equipment; (

b) primary or redundant data communications connections; (

c) fire suppression and security systems; (

d) environmental and temperature control systems or equipment; (

e) racking, cabling and trays used for the maintenance or operation of equipment used for data processing; (

f) any other system or equipment prescribed by regulation. (« traitement de l'information ») Définitions 7.19(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « bâtiment d'informatique » Bâtiment qui est situé au Manitoba et :

a) qu'une corporation a acquis par achat ou location ou a construit après le 17 avril 2012;

b) qui est un bâtiment prescrit au sens du paragraphe 4600(1) des règlements fédéraux pour l'application de la définition de « bien admissible » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale ou qui, dans le cas où il est acquis par location, serait un tel bâtiment s'il appartenait à la corporation;

c) qui n'a pas été utilisé ni acquis en vue de son utilisation ou de sa location à une fin quelconque avant son acquisition par la corporation;

d) qui est ou sera utilisé par la corporation pour le traitement de l'information. ("data processing building") 14

"data processing building" of a corporation means a building in Manitoba (

a) that the corporation acquired by purchase or lease, or constructed, after April 17, 2012; (

b) that is a prescribed building as defined in subsection 4600(1) of the federal regulations for the purpose of the definition "qualified property" in subsection 127(9) of the federal Act, or, in the case of a building that is acquired by lease, would be such a prescribed building if it were owned by the corporation; (

c) that was not used, or acquired for use or lease, for any purpose before it was acquired by the corporation; and (

d) that is used, or will be used, by the corporation for the purpose of data processing. (« bâtiment d'informatique ») "data processing equipment" of a corporation means equipment (

a) that the corporation acquired by purchase or lease after April 17, 2012; (

b) that is or would be, if it were owned by the corporation, (

i) prescribed machinery and equipment as defined in subsection 4600(2) of the federal regulations for the purpose of the definition "qualified property" in subsection 127(9) of the federal Act, or (ii) a property included in paragraph (

o) of Class 12, paragraph (

c) of Class 17, or in Class 42 or Class 50 in

Schedule II to the federal regulations; (

c) that (

i) was not used, or acquired for use or lease, for any purpose before it was acquired by the corporation, or (ii) was refurbished when it was acquired by the corporation; and (

d) that is situated in Manitoba and is used, or will be used, by the corporation in connection with the operation or maintenance of a data processing building. (« matériel de traitement de l'information ») « m a t é r i e l d e t r a i t e m e n t d e l'information » Matériel :

a) qu'une corporation a acquis par achat ou location après le 17 avril 2012;

b) qui : (

i) soit est une machine prescrite ou constitue du matériel prescrit au sens du paragraphe 4600(2) des règlements fédéraux pour l'application de la définition de « bien admissible » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale ou serait une telle machine ou constituerait un tel matériel s'il appartenait à la corporation, (ii) soit est un bien visé à l'alinéa o) de la catégorie 12, à l'alinéa c) de la catégorie 17 ou à la catégorie 42 ou 50 de l'annexe II des règlements fédéraux ou le serait s'il appartenait à la corporation;

c) qui, selon le cas : (

i) n'a pas été utilisé ni acquis en vue de son utilisation ou de sa location à une fin quelconque avant son acquisition par la corporation, (ii) a été remis à neuf lorsqu'il a été acquis par la corporation;

d) qui se trouve au Manitoba et qui est ou sera utilisé par la corporation à l'occasion de l'exploitation ou de l'entretien d'un bâtiment d'informatique. ("data processing equipment") « remis à neuf » Se dit du matériel dont au moins 50 % du coût en capital est attribuable à des éléments neufs installés depuis qu'il a été utilisé ou acquis en vue de son utilisation ou de sa location pour la dernière fois. ("refurbished") 15

"refurbished" , in relation to equipment, means that at least 50% of the capital cost of the equipment i s attributable to unused components installed since the equipment was last used or acquired for use or lease. (« remis à neuf ») « traitement de l'information » L'utilisation d'ordinateurs en réseau en vue de la centralisation du stockage, de la gestion, de la diffusion ou de l'hébergement de données ou de renseignements. La présente définition vise également, le cas échéant, l'utilisation de tout ou

partie des systèmes ou du matériel indiqués ci-après pour le soutien des ordinateurs en réseau :

a) les systèmes ou le matériel mécaniques et d'alimentation, y compris les postes ainsi que les systèmes ou le matériel redondants ou auxiliaires;

b) les connexions primaires ou redondantes de communication de données;

c) les systèmes d'extinction des incendies et de sécurité;

d) les systèmes ou le matériel de climatisation et de régulation thermique;

e) les rayons, le câblage et les plateaux utilisés pour la maintenance ou l'exploitation de matériel servant au traitement de l'information;

f) tout autre système ou matériel que prescrivent les règlements. ("data processing") Eligible data processing corporation 7.19(3) For the purpose of subsection (1), a corporation is an eligible data processing corporation if (

a) it is a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba; (

b) the principal activity of the corporation in Manitoba is data processing; and (

c) where the corporation is affiliated, within the meaning of the federal Act, with one or more other corporations with a permanent establishment in Manitoba, the principal activity in Manitoba of the corporation and those other corporations, on a combined basis, is data processing. Corporation d'informatique admissible 7.19(3) Pour l'application du paragraphe (1), est une corporation d'informatique admissible la corporation qui satisfait aux exigences suivantes :

a) elle est une corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent au Manitoba;

b) son activité principale dans la province est le traitement de l'information;

c) si elle est affiliée, au sens de la loi fédérale, à une ou à plusieurs autres corporations ayant un établissement permanent au Manitoba, le traitement de l'information est l'activité principale qu'elle-même et les autres corporations exercent dans la province sur une base combinée. 16

Data processing centre investment tax credit amount 7.19(4) A corporation's data processing centre investment tax credit for a taxation year is the amo unt determined by the following formula: A + B In this formula, A is the total of all amounts each of which is, subj ect to subsection (6), 7% of the amount, if any, by which (

a) the corporation's capital cost of an item of data processing equipment purchased or constructed within the year and (

i) on or before December 31, 2015, or a later date prescribed by regulation, or (ii) after that date, if it was acquired as a replacement for equipment for which the corporation was entitled to claim a data processing centre investment tax credit, or (

b) the corporation's leasing cost for the year for an item of data processing equipment acquired by lease (

i) on or before December 31, 2015, or a later date prescribed by regulation, or (ii) after that date, if it was acquired as a replacement for equipment for which the corporation was entitled to claim a data processing centre investment tax credit, exceeds (

c) the amount of any government assistance, other than a tax credit under this section, that was received or is receivable by the corporation in respect of that item of equipment and that, (

i) in the case of equipment referred to in clause (a), was not deducted in calculating the corporation's capital cost of the item of equipment, or (ii) in the case of leased equipment, was not deducted in computing the corporation's data processing centre investment tax credit for that item of equipment for a previous year; Montant du crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information 7.19(4) Le crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information d'une corporatio n pour une année d'imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante : A + B Dans la présente formule : A représente le total des montants correspondant chacun, sous réserve du paragraphe (6), à 7 % de l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) ou

b) sur le montant visé à l'alinéa c) :

a) le coût en capital pour la corporation d'une pièce de matériel de traitement de l'information achetée ou construite au cours de l'année et : (

i) au plus tard le 31 décembre 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement, (ii) après cette date, si cette pièce a été acquise en vue du remplacement de matériel à l'égard duquel elle avait le droit de demander un tel crédit d'impôt;

b) le coût de location pour la corporation à l'égard de l'année d'une pièce de matériel de traitement de l'information acquise par location : (

i) au plus tard le 31 décembre 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement, (ii) après cette date, si cette pièce a été acquise en vue du remplacement de matériel à l'égard duquel elle avait le droit de demander un tel crédit d'impôt;

c) le montant de toute aide gouvernementale, à l'exclusion du crédit d'impôt visé au présent article, que la corporation a reçue ou doit recevoir à l'égard de cette pièce de matériel et qui : (

i) dans le cas de matériel visé à l'alinéa a), n'a pas été déduite dans le calcul du coût en capital de la même pièce de matériel, (ii) dans le cas de matériel loué, n'a pas été déduite dans le calcul du crédit d'impôt concernant la même pièce de matériel pour une année antérieure; 17

B is the total of all amounts each of which is, subj ect to subsection (6), 4% of the amount, if any, by which (

a) the corporation's capital cost of a data processing building purchased or constructed within the year and (

i) on or before December 31, 2015, or a later date prescribed by regulation, or (ii) after that date, if it was acquired or constructed as a replacement for a building for which the corporation was entitled to claim a data processing centre investment tax credit, or (

b) the corporation's leasing cost for the year for a data processing building acquired by lease (

i) on or before December 31, 2015, or a later date prescribed by regulation, or (ii) after that date, if it was acquired as a replacement for a building for which the corporation was entitled to claim a data processing centre investment tax credit, exceeds (

c) the amount of any government assistance, other than a tax credit under this section, that was received or is receivable by the corporation in respect of that building and (

i) in the case of a building referred to in clause (a), that was not deducted in calculating the corporation's capital cost of the building, or (ii) in the case of a leased building, that was not deducted in computing the corporation's data processing centre investment tax credit for that building for a previous year. B représente le total des montants correspondant chacun, sous réserve du paragraphe (6), à 4 % de l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) ou

b) sur le montant visé à l'alinéa c) :

a) le coût en capital pour la corporation d'un bâtiment d'informatique acheté ou construit au cours de l'année et : (

i) au plus tard le 31 décembre 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement, (ii) après cette date, si ce bâtiment a été acquis ou construit en vue du remplacement d'un bâtiment à l'égard duquel elle avait le droit de demander un tel crédit d'impôt;

b) le coût de location pour la corporation à l'égard de l'année d'un bâtiment d'informatique acquis par location : (

i) au plus tard le 31 décembre 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement, (ii) après cette date, si ce bâtiment a été acquis en vue du remplacement d'un bâtiment à l'égard duquel elle avait le droit de demander un tel crédit d'impôt;

c) le montant de toute aide gouvernementale, à l'exclusion du crédit d'impôt visé au présent article, que la corporation a reçue ou doit recevoir à l'égard de ce bâtiment et qui : (

i) dans le cas d'un bâtiment visé à l'alinéa a), n'a pas été déduite dans le calcul du coût en capital de ce même bâtiment, (ii) dans le cas d'un bâtiment loué, n'a pas été déduite dans le calcul du crédit d'impôt concernant ce bâtiment pour une année antérieure. Property acquired when available for use 7.19(5) For the purpose of this section, property acquired by a corporation after April 17, 2012, is deemed not to have been purchased or acquired by the corporation before it is considered to have become available for use by the corporation, as determined under subsection 13(27) of the federal Act without reference to paragraph (

c) or under subsection 13(28) of that Act without reference to paragraph (d). Bien prêt à être mis en service 7.19(5) Pour l'application du présent article, un bien acquis par la corporation après le 17 avril 2012 est réputé ne pas avoir été acheté ni acquis par elle avant le moment où le bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service par elle, lequel moment est déterminé conformément au paragraphe 13(27) de la loi fédérale compte non tenu de l'alinéa c) ou conformément au paragraphe 13(28) de cette loi compte non tenu de l'alinéa d). 18

Limitations 7.19(6) In determining a corporation's data processing centre investment tax credit for a taxati on year, no amount shall be included in respect of (

a) an item of equipment or a building unless and until the corporation has filed with the minister, n o later than one year after the filing-due date for th e taxation year in which the equipment or building was acquired and in a form and manner authorized by the minister, the information about the equipment or building stipulated by the authorized form; or (

b) an item of equipment or a building in respect of which an amount is or has been included in computing any other tax credit of the corporation under this Act. Restrictions 7.19(6) En vue du calcul du crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information d'une corporation pour une année d'imposition, aucun montant n'est inclus à l'égard :

a) d'une pièce de matériel ou d'un bâtiment à moins que la corporation n'ait déposé auprès du ministre, au plus tard un an après la date d'échéance de production pour l'année d'imposition au cours de laquelle le matériel ou le bâtiment a été acquis, a u moyen de la formule et de la manière autorisées par le ministre, les renseignements exigés relativement au matériel ou au bâtiment;

b) d'une pièce de matériel ou d'un bâtiment à l'égard duquel un montant est ou a été inclus dans le calcu l d'un autre crédit d'impôt de la corporation prévu par la présente loi. Regulations 7.19(7) For the purpose of this section, the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining any term used but not defined in this section; (

b) prescribing a system or equipment for the purpose of the definition "data processing" in subsection (2); (

c) prescribing a date for the purpose of subclauses (a)(

i) and (b)(

i) in the descriptions of A and B in the formula in subsection (4); (

d) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration or enforcement of this section. Règlements 7.19(7) Pour l'application du présent article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les termes qui sont utilisés dans cet

article mais qui n'y sont pas définis;

b) prescrire un système ou du matériel pour l'application de la définition de « traitement de l'information » figurant au paragraphe (2);

c) prescrire une date pour l'application des sous-alinéas a)(

i) et b)(

i) des descriptions des éléments A et B dans la formule figurant au paragraphe (4);

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour son application. 33 Subsection 8(1) of the English version is amended by striking out " sub-paragraph " and substituting " subparagraph ". 33 Le paragraphe 8(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « sub-paragraph », de « subparagraph ». 19

34(1) Subsection 10.1(1) is amended by adding the following

definitions: "record of employment" means a record of employment prepared by an employer in accordance with the Employment Insurance Regulations , SOR/96-332. (« relevé d'emploi ») "rural or northern apprentice" means a qualifying apprentice who ordinarily resides outside Winnipeg and whose work, in the normal course of employment during a qualifying period of employment, is performed outside Winnipeg. (« apprenti d'une région du Nord ou rurale ») 34(1)

Le paragraphe 10.1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « apprenti d'une région du Nord ou rurale » Apprenti admissible qui réside habituellement à l'extérieur de Winnipeg et dont le travail, dans le cours normal de son emploi pendant une période d'emploi admissible, est accompli à l'extérieur de cette ville. ("rural or northern apprentice") « relevé d'emploi » Relevé d'emploi établi par un employeur en conformité avec le Règlement sur l'assurance-emploi , DORS/96-332. ("record of employment") 34(2) Subsection 10.1(6) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $2,000. " and substituting " $3,000 "; and (

b) in the description of W in the formula in clause (b), by striking out " 10% " and substituting " 15% ". 34(2)

Le paragraphe 10.1(6) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 2 000 $ », de « 3 000 $ »;

b) dans la description de l'élément W de la formule figurant à l'alinéa b), par substitution, à « 10 % », de « 15 % ». 34(3) The following is added after subsection 10.1(6): 34(3) Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(6), ce qui suit : Increased hiring incentive for rural or northern apprentice 10.1(6.1) In determining the hiring incentive under subsection (6) in respect of a qualifying period of employment of a rural or northern apprentice at an early level of apprenticeship that the apprentice complete s after 2012 (

a) the reference in clause (6)(

a) to "$3,000" is to be read as "$4,000"; and (

b) the reference in the description of W in the formula in clause (6)(

b) to "15%" is to be read as "20%". Augmentation du montant accordé au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti d'une région du Nord ou rurale 10.1(6.1) En vue du calcul du montant accordé au

titre de la mesure incitative prévue au paragraphe (6) à l'égard d'une période d'emploi admissible d'un appr enti d'une région du Nord ou rurale à un niveau peu avancé d'apprentissage que l'apprenti termine après 2012 :

a) la mention de « 3 000 $ » dans l'alinéa

(6) a) est remplacée par une mention de « 4 000 $ »;

b) la mention de « 15 % » dans la description de l'élément W de la formule figurant à l'alinéa

(6) b) est remplacée par une mention de « 20 % ». 34(4) Subsection 10.1(7) is amended in the description of W in the formula (

a) in clause (a), by striking out " $2,500. " and substituting " $5,000 "; and 34(4) La description de l'élément W de la formule figurant au paragraphe 10.1(7) est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 2 500 $ », de « 5 000 $ »; 20

(

b) in clause (b), by striking out " 5% " and substituting " 10% ".

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 5 % », de « 10 % ». 34(5) Subsection 10.1(8) is amended in the description of W in the formula (

a) in clause (a), by striking out " $2,500. " and substituting " $5,000 "; and (

b) in clause (b), by striking out " 5% " and substituting " 10% ". 34(5) La description de l'élément W de la formule figurant au paragraphe 10.1(8) est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 2 500 $ », de « 5 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 5 % », de « 10 % ». 34(6) The following is added after subsection 10.1(9): 34(6) Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(9), ce qui suit : Transitional — certification of journeyperson before 2013 10.1(9.1) In determining the hiring incentive for a qualifying period of employment of a qualifying journeyperson who became a journeyperson in that trade before 2013, the description of W in the formu la in subsection (8) is to be read as if (

a) the reference to "$5,000" were "$2,500"; and (

b) the reference to "10%" were "5%". Disposition transitoire — délivrance d'un certifica t professionnel à un compagnon avant 2013 10.1(9.1) En vue du calcul du montant accordé au

titre de la mesure incitative à l'égard d'une période d'em ploi admissible d'un compagnon admissible qui est devenu compagnon dans le métier en question avant 2013, la description de l'élément W de la formule figurant a u paragraphe (8) est libellée comme si :

a) la mention de « 5 000 $ » était remplacée par une mention de « 2 500 $ »;

b) la mention de « 10 % » était remplacée par une mention de « 5 % ». 34(7) Subsection 10.1(10) is replaced with the following: 34(7)

Le paragraphe 10.1(10) est remplacé par ce qui suit : Hiring incentive reduced by federal hiring incentive 10.1(10) The early level apprentice hiring incentive that a taxpayer may claim under subsection (6) in respect of a period of employment is reduced by the amount, if any, that the taxpayer may claim under subsection 127(9) of the federal Act as an investmen t tax credit for an apprenticeship expenditure in res pect of the apprentice.

Réduction du montant de la mesure incitative 10.1(10) Le montant de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti de niveau peu avancé qu'un contribuable peut demander en vertu du paragraphe (6) à l'égard d'une période d'emploi est réduit du montant que le contribuable peut, le cas échéant, demander en vertu du paragraphe 127(9) de l a loi fédérale à

titre de crédit d'impôt à l'investiss ement pour une dépense d'apprentissage relative à l'appren ti. 21

34(8) Subsection 10.1(14) is replaced with the following: 34(8)

Le paragraphe 10.1(14) est remplacé par ce qui suit : Waiver of completion requirement 10.1(14) The certifying authority may, on receipt of an application that includes the student's record o f employment, waive the completion requirement and issue a proof-of-credit certificate for a work plac ement if (

a) the student completes at least 7 1/2 weeks of th e work placement but does not complete the entire term of the work placement; and (

b) the record of employment indicates that the reason for issuing the record of employment is "illness or injury", "quit", "apprenticeship training", "return to school", "maternity", "parental", "retirement" or "compassionate care". Renonciation à l'exigence relative à l'achèvement des stages 10.1(14) L'autorité chargée de la délivrance des certificats peut, sur réception d'une demande incluant le relevé d'emploi de l'élève, renoncer à l'exigence relative à l'achèvement des stages et délivrer un certificat d e preuve de crédit à l'égard d'un stage en milieu de travail si, à la fois :

a) l'élève poursuit son stage pendant au moins sept semaines et demie sans toutefois le terminer;

b) le relevé d'emploi indique qu'il a été produit en raison d'une maladie ou d'une blessure, d'un départ volontaire, d'une formation en apprentissage, d'un retour aux études, d'une maternité, d'un congé parental, d'un départ à la retraite ou d'un congé d e compassion. 34(9) Subsections 10.1(18) and (19) are replaced with the following: 34(9)

Les paragraphes 10.1(18) et (19) sont remplacés par ce qui suit : Waiver of 12-month completion requirement 10.1(18) The certifying authority may, on receipt of an application that includes the record of employme nt for the qualifying graduate or qualifying journeyperson, waive the requirement of a 12-month period of employment and issue a proof-of-credit certificate for a period of employment if (

a) the graduate or journeyperson completes at least 9 months of employment but fails to complete 12 months of employment; (

b) the period of employment does not qualify as a qualifying period of employment only because of that failure; and (

c) the record of employment indicates that the reason for issuing the record of employment is "illness or injury", "quit", "apprenticeship training", "return to school", "maternity", "parental", "retirement" or "compassionate care". Renonciation à l'exigence relative à la durée des périodes d'emploi 10.1(18) L'autorité chargée de la délivrance des certificats peut, sur réception d'une demande incluant le relevé d'emploi du diplômé ou du compagnon admissible, renoncer à l'exigence relative à la durée des périodes d'emploi et délivrer un certificat de preuve de crédit à l'égard d'une période d'emploi si, à la fo is :

a) le diplômé ou le compagnon exerce un emploi pendant au moins 9 mois mais ne le fait pas pendant 12 mois;

b) la période d'emploi n'est pas admissible du seul fait qu'elle ne dure pas 12 mois;

c) le relevé d'emploi indique qu'il a été produit en raison d'une maladie ou d'une blessure, d'un départ volontaire, d'une formation en apprentissage, d'un retour aux études, d'une maternité, d'un congé parental, d'un départ à la retraite ou d'un congé d e compassion. 22

Waiver of apprenticeship completion requirement 10.1(19) The certifying authority may, on receipt of an application that includes the apprentice's recor d of employment, waive the requirement for completion of an apprenticeship level and issue a proof-of-credit certificate for a period of employment if (

a) the apprentice performs at least 75% of the work required to complete a level of apprenticeship but fails to complete the level; (

b) the period of employment does not qualify as a qualifying period of employment only because of that failure; and (

c) the record of employment indicates that the reason for issuing the record of employment is "illness or injury", "quit", "apprenticeship training", "return to school", "maternity", "parental", "retirement" or "compassionate care". Renonciation à l'exigence relative à l'achèvement des niveaux d'apprentissage 10.1(19) L'autorité chargée de la délivrance des certificats peut, sur réception d'une demande incluant le relevé d'emploi de l'apprenti, renoncer à l'exigence relative à l'achèvement des niveaux d'apprentissage et délivrer un certificat de preuve de crédit à l'égard d'une période d'emploi si, à la fois :

a) l'apprenti accomplit au moins 75 % du travail qui devait être exécuté en vue de l'achèvement d'un niveau d'apprentissage sans toutefois terminer ce niveau;

b) la période d'emploi n'est pas admissible du seul fait que le niveau n'est pas terminé;

c) le relevé d'emploi indique qu'il a été produit en raison d'une maladie ou d'une blessure, d'un départ volontaire, d'une formation en apprentissage, d'un retour aux études, d'une maternité, d'un congé parental, d'un départ à la retraite ou d'un congé d e compassion. 35 The definition "eligible expenditure" in subsection 10.2(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " the deduction " and substituting " any tax credit ". 35

Le passage introductif de la définition de « d é p e n s e s a d m i s s i b l e s » f i g u r a n t a u paragraphe 10.2(2) est modifié par substitution, à « la déduction visée au présent

article soit considérée », de « le crédit d'impôt visé au présent

article soit considéré ». 36 The following is added after

section 10.2 and before the centred heading that follows it: 36 Il est ajouté, après l'article 10.2 mais avant l'intertitre qui précède l'article 10.3, ce qui sui t : NUTRIENT MANAGEMENT TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR L A GESTION DES NUTRIANTS Nutrient management tax credit 10.2.1(1) An eligible taxpayer is deemed to have paid on his or her balance-due day, on account of his or her tax payable under this Act for a taxation year, an amount equal to 10% of the total of all amounts each of which is an eligible expenditure of the taxpayer fo r the year. Crédit d'impôt pour la gestion des nutriants 10.2.1(1) Le contribuable admissible est réputé avoir payé à la date d'exigibilité de son solde, au

titre de l'impôt qu'il doit payer en vertu de la présente loi pour une année d'imposition, un montant correspondant à 10 % du total des montants représentant chacun un e de ses dépenses admissibles pour l'année. 23

Definitions 10.2.1(2) The following

definitions apply in this section. "business entity" means a farmer or a corporation, partnership or trust. (« entreprise ») "eligible equipment" means any of the following types of equipment, if it is used by the taxpayer fo r the purpose of eliminating or significantly reducin g the risk that nutrients or pathogens in the organic waste used or created in the course of its business in Manitoba will be transported to a waterway: (

a) a solid-liquid separation system; (

b) an anaerobic digester; (

c) a gravity settling tank; (

d) a manure treatment system; (

e) a manure composting facility; (

f) a storage tank used for winter manure storage in an agricultural operation with fewer than 300 animal units as defined in the Livestock Manure and Mortalities Management Regulation , Manitoba Regulation 42/98. (« matériel admissible ») "eligible expenditure" of a business entity for a taxation year means its capital cost, determined without the tax credit under this

section being treated as government assistance, of a depreciable capital property (

a) that is an item of eligible equipment; (

b) that was acquired by the entity after April 17, 2012, and before 2016; (

c) that became available for use by the entity in the taxation year and before 2016, as determined under subsection 13(27) of the federal Act without reference to paragraph (

c) or under subsection 13(28) of that Act without reference to paragraph (d); and (

d) that was not used or acquired for any use by anyone before the property was acquired by the entity. (« dépense admissible ») Définitions 10.2.1(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « agriculteur » Particulier qui exerce l'agriculture au Manitoba à

titre de propriétaire unique ou de membre d'une société en nom collectif qui exerce cette activité dans la province. ("farmer") « contribuable admissible » Agriculteur qui réside au Manitoba ou corporation qui a un établissement permanent dans la province et qui y exerce l'agriculture. ("eligible taxpayer") « déchets organiques » Produits qui sont dérivés de déchets, telles les ordures ménagères et les eaux usées, et qui sont constitués de composés du carbone provenant d'organismes vivants. ("organic waste") « dépense admissible » Le coût en capital pour une entreprise à l'égard d'une année d'imposition — déterminé sans que le crédit d'impôt visé au présent

article soit considéré comme une aide gouvernementale — d'un bien en immobilisation amortissable :

a) qui constitue du matériel admissible;

b) qui a été acquis par l'entreprise après le 17 avril 2012 mais avant 2016;

c) qui est devenu prêt à être mis en service par l'entreprise au cours de l'année d'imposition mais avant 2016, conformément au paragraphe 13(27) de la loi fédérale compte non tenu de l'alinéa c) ou conformément au paragraphe 13(28) de cette loi compte non tenu de l'alinéa d);

d) qui n'a pas été utilisé ni acquis à une autre fin par quiconque avant son acquisition par l'entreprise. ("eligible expenditure") « entreprise » Agriculteur, corporation, société en nom collectif ou fiducie. ("business entity") 24

"eligible taxpayer" means a farmer who is resident in Manitoba or a corporation with a permanent establishment in Manitoba that is carrying on the business of farming in Manitoba. (« contribuable admissible ») "farmer" means an individual who is carrying on the business of farming in Manitoba as a sole proprietor or as a member of a partnership that is carrying on the business of farming in Manitoba. (« agriculteur ») "organic waste" means a waste by-product, such as refuse or sewage, that consists of carbon compounds derived from living organisms. (« déchets organiques ») « matériel admissible »

Les types de matériel indiqués ci-après si le contribuable s'en sert pour éliminer ou réduire grandement le risque d'acheminement vers une voie d'eau des nutriants ou des agents pathogènes se trouvant dans les déchets organiques utilisés ou créés au cours de l'exercice de ses activités au Manitoba :

a) système de séparation solide-liquide;

b) digesteur anaérobie;

c) réservoir de sédimentation par gravité;

d) système de traitement des déjections;

e) installation de compostage des déjections;

f) réservoir de stockage servant au stockage hivernal des déjections dans une exploitation agricole comptant moins de 300 unités animales au sens du Règlement sur la gestion des animaux morts et des déjections du bétail , R.M. 42/98. ("eligible equipment") Limitations 10.2.1(3) Despite subsections (1) and (2), in determining a taxpayer's nutrient management tax credit (

a) no amount shall be included in respect of an acquisition of property unless and until the taxpayer has filed with the minister, no later than one year after the filing-due date for the taxation year in which the property was acquired, a prescribed form containing the information about the property stipulated by the form; (

b) no amount shall be included in respect of an acquisition of property if an amount in respect of the property is included in computing a tax credit claimed under any other

section of this Act; and (

c) no amount shall be included in respect of an acquisition of property that was not acquired for use in the taxpayer's farming business. Restrictions 10.2.1(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), en vue de la détermination du crédit d'impôt pour la gestion des nutriants d'un contribuable :

a) aucun montant n'est inclus à l'égard de l'acquisition d'un bien à moins que le contribuable n'ait déposé auprès du ministre, au plus tard un an après la date d'échéance de production pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bien a été acquis, une formule prescrite contenant les renseignements qui doivent être indiqués relativement au bien;

b) aucun montant n'est inclus à l'égard de l'acquisition d'un bien si un montant est inclus, relativement à ce bien, dans le calcul d'un crédit d'impôt demandé en vertu de tout autre

article de la présente loi;

c) aucun montant n'est inclus à l'égard de l'acquisition d'un bien qui ne devait pas être utili sé dans l'entreprise agricole du contribuable. 25

Trust or partnership 10.2.1(4) For the purpose of this section, an eligible taxpayer who was a beneficiary or partner of a business entity at the end of a taxation year of the entity t hat ended in the taxation year of the taxpayer may include, as an eligible expenditure of the taxpayer for the taxpayer's taxation year, the taxpayer's proportion ate share of an eligible expenditure of the entity for its taxation year.

Fiducie ou société en nom collectif 10.2.1(4) Pour l'application du présent article, le contribuable admissible qui était bénéficiaire ou associé d'une entreprise à la fin d'une année d'imposition de l'entreprise qui s'est terminée au cours de son ann ée d'imposition peut inclure dans ses dépenses admissibles pour son année d'imposition sa part proportionnelle d'une dépense admissible de l'entreprise pour l'ann ée d'imposition de celle-ci.

Proportionate share 10.2.1(5) For the purpose of subsection (4), an eligible taxpayer's proportionate share of an eligible expenditure of a business entity for a taxation year of the ent ity is the proportion of the expenditure that the fair mar ket value of the taxpayer's interest in the entity at the end of that taxation year is of the total fair market value at that time of all the interests in the entity, determined without regard to any premium or discount that applies to a majority or minority interest.

Part proportionnelle 10.2.1(5) Pour l'application du paragraphe (4), la part proportionnelle du contribuable admissible relativement à une dépense admissible d'une entreprise pour une année d'imposition de celle-ci correspond à la proportion de la dépense que représente la juste valeur marchande de la participation du contribuable dans l'entreprise à la fin de cette année d'imposition p ar rapport à la juste valeur marchande totale de toutes les participations dans l'entreprise à ce moment.

La ju ste valeur marchande de la participation est calculée sa ns qu'il soit tenu compte des primes ou des escomptes qui s'appliquent à une participation majoritaire ou minoritaire. Tiered partnerships 10.2.1(6) For the purpose of subsection (4), a person who is a member of a partnership that is a member o f another partnership is deemed to be a member of tha t other partnership.

Sociétés en nom collectif multiples 10.2.1(6) Pour l'application du paragraphe (4), une personne qui est membre d'une société en nom collectif qui est elle-même membre d'une autre société en nom collectif est réputée être membre de celle-ci. Regulations 10.2.1(7) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining any term used in this

section but not defined in this Act; (

b) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration or enforcement of this section. Règlements 10.2.1(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les termes utilisés dans le présent artic le mais qui ne sont pas définis dans la présente loi;

b) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent article. 37 Subsection 10.4(3) of the English version is amended in clause (

h) of the definition "eligible book" by adding " all " after " substantially ". 37 L'alinéa h) de la définition d'« eligible book » figurant au paragraphe 10.4(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « substantially », de « all ». 26

38 Subsection 10.4.1(3) is amended by replacing clause (

c) of the definition "eligible printer" with the following: (

c) prints books in the course of the person's business in Manitoba. 38 L'alinéa c) de la définition d'« imprimeur admissible » figurant au paragraphe 10.4.1(3) est remplacé par ce qui suit :

c) imprime des livres dans le cadre de l'exploitation de son entreprise dans la province. 39(1) Clause 11.7(2)(

a) of the English version is amended by striking out " rule 7 " and substituting "Rule 7 ". 39(1)

L'alinéa 11.7(2)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « rule 7 », de « Rule 7 ». 39(2) Subsection 11.7(3) is amended by striking out " An individual's " and substituting " Subject to subsection (3.1), an individual's ". 39(2)

Le paragraphe 11.7(3) est modifié par substitution, à « Le crédit », de «

Sous réserve du paragraphe (3.1), le crédit ». 39(3) Subsection 11.7(3.1) is replaced with the following: 39(3)

Le paragraphe 11.7(3.1) est remplacé par ce qui suit : No carryback of unused credit from increased percentage 11.7(3.1) The amount of unused mineral exploration tax credit that may be carried back to a taxation y ear before 2010 from a following taxation year must not exceed (a) 10% of the individual's flow-through mining expenditure for that following year, if the unused credit is being carried back to a taxation year before 2009; and (b) 20% of the individual's flow-through mining expenditure for that following year, if the unused credit is being carried back to the 2009 taxation year.

Report rétrospectif interdit 11.7(3.1) Le montant du crédit d'impôt relatif à l'exploration minière inutilisé qui peut être repor té rétrospectivement d'une année d'imposition subséquente à une année d'imposition antérieure à 2010 ne peut excéder : a) 10 % de la dépense minière déterminée du particulier pour l'année d'imposition subséquente, si le crédit inutilisé fait l'objet d'un report rétrospec tif à une année d'imposition antérieure à 2009; b) 20 % de la dépense minière déterminée du particulier pour l'année d'imposition subséquente, si le crédit inutilisé fait l'objet d'un report rétrospec tif à l'année d'imposition 2009. 40(1) Subsections 30(3) and (4) are replaced with the following: 40(1) Les paragraphes 30(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit : Notice of appeal 30(3) An appeal to the court must be made by (

a) filing a notice of appeal with the court in the judicial centre closest to where the taxpayer resides; (

b) serving the notice of appeal on the treasurer by sending two copies of the notice of appeal to the deputy head by registered mail; and Avis d'appel 30(3) Un appel au tribunal est interjeté de la façon suivante :

a) dépôt d'un avis d'appel auprès du tribunal du centre judiciaire situé le plus près de l'endroit où le contribuable réside;

b) signification de l'avis d'appel au trésorier, laquelle signification est effectuée par envoi par courrier recommandé de deux copies à l'administrateur général; 27

(

c) if the Minister of Finance for Manitoba is not the treasurer, sending a copy of the notice of appeal t o the Deputy Minister of Finance for Manitoba by registered mail.

c) si le ministre des Finances du Manitoba n'est pas le trésorier, envoi par courrier recommandé d'une copie de l'avis d'appel au sous-ministre des Finances de la province. 40(2) Subsection 30(6) of the English version is amended by striking out " upon the filing of the copy of " and substituting " upon filing ". 40(2) Le paragraphe 30(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « upon the filing of the copy of », de « upon filing ». 41 Subsection 66(3) of the English version is amended by striking out " For for purposes " and substituting " For the purposes ". 41 Le paragraphe 66(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « For for purposes », de « For the purposes ». 28

PART 4

PARTIE 4 THE MUNICIPAL REVENUE (GRANTS AND TAXATION) ACT

LOI SUR LES RECETTES DES MUNICIPALITÉS (SUBVENTIONS ET IMPOSITION) C.C.S.M. c. M265 amended 42 The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act is amended by this Part. Modification du c. M265 de la C.P.L.M. 42 La présente

partie modifie la

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) . 43 The title is replaced with " THE MUNICIPAL TAXATION AND FUNDING ACT ". 43 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR L ' I M P O S I T I O N M U N I C I P A LE E T L E FINANCEMENT DES MUNICIPALITÉS ». 44 The heading for

Part 2 is replaced with "BUILDING MANITOBA FUND ". 44 Le

titre de la

partie 2 est remplacé par « FONDS DE CROISSANCE DU MANITOBA ». 45

Section 6 is amended (

a) by adding the following definition: "local capital project" means a capital project for the benefit of a municipality that involves the acquisition or development of a facility, structure or land for public use, or the upgrading or replacement of such a facility or structure. (« projet d'immobilisations local ») (

b) in the definition "municipal grant", (

i) in the part before clause (a), by adding "under this Part " after " means a grant ", and (ii) in clause (c), by striking out " Lieutenant Governor in Council " and substituting "minister ". 45

L'article 6 est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « projet d'immobilisations local » Projet d'immobilisations réalisé au profit d'une municipalité et qui vise l'acquisition ou la mise en valeur d'une installation, d'un ouvrage ou d'un bien-fonds destiné au public ou l'amélioration ou le remplacement d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. ("local capital project")

b) dans la définition de « subvention à une municipalité » : (

i) dans le passage introductif, par adjonction, après « Subvention », de « qui est visée à la présente

partie et qui est », (ii) dans l'alinéa c), par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre ». 46 Subsections 7(3) and (4) are replaced with the following: 46 Les paragraphes 7(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit : Annual credit to fund 7(3) There shall be credited to the fund in each fiscal year the amounts appropriated for the purposes of the fund for that year. Montants portés annuellement au crédit du Fonds 7(3) Sont portés au crédit du Fonds au cours de chaque exercice les montants affectés à ses objets pour cet exercice. 29

Purposes of fund 7(4) The amounts credited to the fund in a fiscal year may be used only for the payment of municipal grants and for expenses incurred by the government in support of local capital projects. Objets du Fonds 7(4) Les montants portés au crédit du Fonds au cours d'un exercice ne peuvent être affectés qu'au versement de subventions aux municipalités et qu'au paiement des dépenses engagées par le gouvernement en vue du soutien de projets d'immobilisations locau x. 47

Section 8 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "municipal grants " and substituting " Building Manitoba Fund "; and (

b) in the part before clause (a), (

i) by striking out " beginning after March 31, 2011 ", and (ii) by striking out " for municipal grants under this Part " and substituting " for the purposes of the fund ". 47

L'article 8 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « subventions aux municipalités », de « Fonds de croissance du Manitoba »;

b) dans le passage introductif : (

i) par suppression de « commençant après le 31 mars 2011 », (ii) par substitution, à « subventions aux municipalités devant être versées sous le régime de la présente

partie pour les », de « pour la réalisation des objets du Fonds ». 48(1) Subsection 8.1(1) is amended (

a) in the

section heading, by adding " and expenses " after " grants "; and (

b) in clause (a), by striking out " municipal grants paid " and substituting " amounts paid out of or charged to the fund ". 48(1)

Le paragraphe 8.1(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « subventions », de « et dépenses »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « subventions aux municipalités versées », de « montants versés sur le Fonds ou portés à son débit ». 48(2) Subsection 8.1(2) is amended (

a) in the

section heading, by adding " and expenses " after " grants "; and (

b) in clause (b), by striking out " municipal grants paid " and substituting " amounts paid out of or charged to the fund ". 48(2)

Le paragraphe 8.1(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « subventions », de « et dépenses »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « subventions aux municipalités versées », de « montants versés sur le Fonds ou portés à son débit ». 49(1) Subsection 9(1) is repealed. 49(1) Le paragraphe 9(1) est abrogé. 30

49(2) Subsection 9(1.1) is amended (

a) by striking out " The grants under subsection (1) " and substituting " The municipal grants for a fiscal year "; and (

b) by striking out " Minister of Local Government " and substituting " minister ". 49(2) Le paragraphe 9(1.1) est modifié :

a) par substitution, à « Les subventions visées au paragraphe (1) », de « Les subventions aux municipalités pour un exercice »;

b) par suppression de « des Administrations locales ». 49(3) Subsection 9(2) is replaced with the following: 49(3) Le paragraphe 9(2) est remplacé par ce qui suit : Terms and conditions 9(2) Subject to the regulations, the minister may impose terms and conditions on a municipal grant. Conditions 9(2)

Sous réserve des règlements, le ministre peut assortir une subvention à une municipalité de conditions. 50

Section 9.1 is replaced with the following: 50 L'ar ticle 9.1 est remplacé par ce qui suit : Annual report 9.1 For each fiscal year, the annual report for the department over which the minister presides must include a report on how the amounts credited to the fund for that year were used. Rapport annuel 9.1 Pour chaque exercice, le rapport annuel du ministère relevant du ministre comprend un rapport concernant la façon dont les montants portés au cré dit du Fonds à l'égard de cet exercice ont été affectés . 51

Section 10 is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) respecting municipal grants, including reporting requirements for grant recipients and terms and conditions that may be imposed on grants; (

b) in clause (c), by striking out " a grant made or to be made to a municipality under this Part " and substituting " a municipal grant ". 51

L'article 10 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) prendre des mesures concernant les subventions aux municipalités, et notamment fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires de subventions en ce qui a trait à la communication de renseignements ainsi que les conditions pouvant être rattachées aux subventions;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « subvention versée ou devant être versée à une municipalité en vertu de la présente

partie », de « subvention à une municipalité ». 31

PART 5

PARTIE 5 THE RETAIL SALES TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 52 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 52 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 53 The centred heading before

section 1 is replaced with "

DEFINITIONS AND GENERAL MATTERS ". 53 L'intertitre précédant l'article 1 est remplacé par « DÉFINITIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES ». 54(1) Subsection 1(1) is amended in subclause (c)(iv) of the definition ""purchase pric e" or "sale price"" by striking out "The Municipal Revenu e (Grants and Taxation) Act" and substituting "The Municipal Taxation and Funding Act". 54(1) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de « « prix d'achat » ou « prix de vente » » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « Lo i sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) », de «

Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités ». 54(2) Subsection 1(1) is amended in the definition "purchase" by striking out " or a taxable service " and substituting " , a taxable service or insurance ". 54(2)

La définition d'« achat » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « ou un service taxable », de « , un service taxable ou une assurance ». 54(3) Subsection 1(1) is amended in paragraph (i)(ii)(

C) of the definition "sale" in th e English version, by striking out " (settler's effects) " and substituting " (settlers' effects) ". 54(3) La division i)(ii)(

C) de la définition de « sale » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifiée par substitution, à « (settler's effects) », de « (settlers' effects) ». 54(4) Subsection 1(1) is amended in the definition "vendor" (

a) in the part before clause (a), by striking out " a person who in the course of business "; (

b) by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) a person who sells or leases tangible personal property, or offers or keeps tangible personal property for sale or lease, directly to a purchaser at a retail sale in the province, (

b) a person who sells a taxable service, or offers a taxable service for sale, directly to a purchaser at a retail sale in the province, 54(4)

La définition de « marchand » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée :

a) dans le passage introductif, par suppression de « Personne qui, dans le cours de ses affaires : »;

b) par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) Personne qui vend ou loue des biens personnels corporels directement à l'acheteur lors d'une vente au détail effectuée dans la province, ou qui les offre ou les garde en vue de leur vente ou de leur location;

b) personne qui vend un service taxable directement à l'acheteur lors d'une vente au détail effectuée dans la province, ou qui l'offre en vue de sa vente; 32

(b.1) an insurer that provides insurance in respect of which tax is payable under

section 4.1, or (b.2) a person, other than a holder of group insurance, who charges or receives payment of a premium on which tax is payable under

section 4.1, (

c) in clause (c), by striking out " from a purchaser ". b.1) assureur qui fournit une assurance assujettie à une taxe en vertu de l'article 4.1; b.2) personne, à l'exclusion du titulaire d'une assurance collective, qui demande ou reçoit le paiement d'une prime assujettie à une taxe en vertu de l'article 4.1.

c) dans l'alinéa c), par suppression de « d'un acheteur ». 54(5) Subsection 1(1) is further amended by adding the following

definitions: "group insurance contract" means a single insurance contract that covers a number of persons, but does not include a contract that covers only the individual who makes the contract and his or her family members; (« contrat d'assurance collective ») "holder" , in relation to a group insurance contract, means the employer or other person who makes the contract with the insurer; (« titulaire ») "insurance" and "insurer" have the same meaning as in The Insurance Act ; (« assurance » et « assureur ») "premium" means a single or periodic payment to be made for insurance and includes (

a) any amount charged in connection with the insurance, and (

b) any amount charged by the holder of a group insurance contract to a person who is covered by the contract, but does not include financing charges, carrying charges or interest charges on account of deferred payments if the amount of such financing, carrying or interest charges is in addition to the usual amounts payable for insurance and the amount is segregated on the invoice or billed separately; (« prime ») "tax proceeds" means money collected or required to be collected on account of or as proceeds of tax; (« produit de la taxe ») 54(5) Le paragraphe 1(1) est de nouveau modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définiti ons suivantes : « assurance » et « assureur »

S'entendent au sens de la

Loi sur les assurances . ("insurance" and "insurer") « contrat d'assurance collective » Contrat d'assurance unique qui couvre un certain nombre de personnes. La présente définition exclut tout contrat qui couvre uniquement le particulier qui le souscrit et les membres de sa famille. ("group insurance contract") « prime » Tout paiement unique ou périodique devant être fait pour l'obtention d'une assurance, y compris tout montant exigé relativement à l'assurance et tout montant que le titulaire d'un contrat d'assurance collective demande à une personne couverte par le contrat. La présente définition exclut les frais de financement, de créd it ou d'intérêts exigés au

titre de paiements différés , si leur montant s'ajoute aux montants devant habituellement être payés pour l'obtention d'une assurance et est indiqué séparément sur la facture ou fait l'objet d'une facture distincte. ("premium") « produit de la taxe » Somme perçue ou devant l'être à ce titre. ("tax proceeds") « titulaire » Toute personne, y compris l'employeur, qui souscrit un contrat d'assurance collective auprès de l'assureur. ("holder") 33

55 The following is added after

section 1.1 and before the centred heading " TAX ON TANGIBLE PERSONAL PROPERTY ": 55 Il est ajouté, après l'article 1.1 mais avant l'intertitre « TAXE SUR LES BIENS PERSONNELS CORPORELS », ce qui suit : Tax payable to the government 1.2 Every tax imposed by this Act is payable to the government. Taxe à payer au gouvernement 1.2 Chaque taxe imposée par la présente loi doit être payée au gouvernement. 56 The centred heading before

section 2 is replaced with " IMPOSITION OF TAX ". 56 L'intertitre qui précède l'article 2 est remplacé par « IMPOSITION DE LA TAXE ». 57 The centred subheading " Tax on Tangible Personal Property and Taxable Services " is added after the centred heading before

section 2. 57 Le sous-titre « Taxe sur les biens personnels corporels et les services taxables » est ajouté après l'intertitre précédant l'article 2. 58(1) Subsection 2(1) is replaced with the following: 58(1) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Tax on tangible personal property and taxable services 2(1) Every purchaser of tangible personal property or a taxable service must pay tax at the ra te of 7% of the fair value of the property or service.

Taxe sur les biens personnels corporels et les services taxables 2(1) Tout acheteur de biens personnels corporels ou de services taxables paie une taxe de 7 % sur la juste valeur de ces biens ou de ces services. 58(2) Subsection 2(1.2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " some but not all " and substituting " at least 80% ". 58(2)

Le passage introductif du paragraphe 2(1.2) est modifié par substitution, à « si une

partie de l'électricité, mais non l'ensemble de celle-ci, est utilisée », de « si au moins 80 % de l'électricité est utilisée ». 58(3) Subclause 2(5.1)(b)(ii) is replaced with the following: (ii) $40 in the case of a new vehicle, or $20 in the case of a used vehicle. 58(3) Le sous-alinéa 2(5.1)b)(ii) est remplacé par ce qui suit : (ii) 40 $, dans le cas d'un véhicule neuf, ou 20 $, dans le cas d'un véhicule d'occasion. 58(4) Subsection 2(17) is repealed. 58(4) Le paragraph e 2(17) est abrogé. 59(1) Subsection 2.3(1) is amended in the definition "reciprocal jurisdiction" by striking ou t " is declared by regulation to be a reciprocal jurisdict ion " and substituting " participates in the International Registration Plan ". 59(1)

La définition de « territoire de réciprocité » figurant au paragraphe 2.3(1) est modifiée par substitution, à « , État des États-Unis ou le district de Columbia déclaré, dans les règlements, territoire d e réciprocité », de « ou État des États-Unis, y compris le district de Columbia, qui participe à l'Internation al Registration Plan ». 34

59(2) Subsection 2.3(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " to Her Majesty in right of Manitoba ". 59(2)

Le passage introductif du paragraphe 2.3(2) est modifié par suppression de « à Sa Majesté du chef du Manitoba ». 59(3) Subsection 2.3(9.1) is amended by striking out " in a court of competent jurisdiction ". 59(3)

Le paragraphe 2.3(9.1) est modifié par suppression de « devant un tribunal compétent ». 59(4) Clause 2.3(13)(

a) is amended by striking out "to Her Majesty in right of Manitoba ". 59(4)

L'alinéa 2.3(13)

a) est modifié par suppression de « à Sa Majesté du chef du Manitoba ». 60 The centred heading before

section 3 is replaced with the centred subheading " Tax Exemptions for Tangible Personal Property ". 60 L'intertitre précédant l'article 3 est remplacé par le sous-titre « Exemptions de taxe relatives aux biens personnels corporels ». 61(1) Clause 3(1)(

a) is replaced with the following: (

a) food and beverages the supply of which is a zero-rated supply under

Part III of

Schedule VI of the Excise Tax Act (Canada); 61(1) L'alinéa 3(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) les aliments et les boissons dont la fourniture est détaxée en vertu de la

partie III de l'annexe VI de la

Loi sur la taxe d'accise (Canada); 61(2) Clause 3(1)(

e) is replaced with the following: (

e) drugs or substances the supply of which is a zero-rated supply under

Part I of

Schedule VI of the Excise Tax Act (Canada) when purchased for human use; 61(2) L'alinéa 3(1)

e) est remplacé par ce qui suit :

e) les drogues ou les substances dont la fourniture est détaxée en vertu de la

partie I de l'annexe VI de la

Loi sur la taxe d'accise (Canada) lorsqu'elles sont destinées à la consommation humaine; 61(3) Clauses 3(1)(

f) and (f.1) are replaced with the following: (

f) dental appliances, if purchased in accordance with an order of a dentist; (f.1) optical appliances, if purchased in accordance with an order of an optometrist or physician, and clip-on sunglasses if they are included in the purchase price of eyeglasses exempt under this clause; 61(3) Les alinéas 3(1)

f) et f.1) sont remplacés par ce qui suit :

f) les appareils dentaires achetés en conformité avec l'ordonnance d'un dentiste; f.1) les appareils optiques achetés en conformité avec l'ordonnance d'un optométriste ou d'un médecin ainsi que les contre-verres solaires s'ils sont incl us dans le prix d'achat de lunettes faisant l'objet d' une exemption en vertu du présent alinéa; 61(4) Clause 3(1)(

h) is amended by striking out "equipment " and substituting " tangible personal property ". 61(4) L'alinéa 3(1)

h) est modifié par substitution, à « les appareils », de « les biens personnels corporels ». 61(5) Clause 3(1)(

v) is repealed. 61(5) L'alinéa 3(1)

v) est abrogé. 35

61(6) Clause 3(1)(zz) is amended by adding ", recycled asphalt " after " gravel ". 61(6) L'alinéa 3(1)zz) est modifié par adjonction, après « le gravier », de « , l'asphalte recyclé ». 61(7) Clause 3(18.3)(

b) is replaced with the following: (

b) for at least six months after that partnership interest is issued, (

i) no amount is paid or payable to the seller as a return of capital on that partnership interest, and (ii) the partnership interest remains the property of (

A) the seller, or (

B) if the seller is a corporation and is wound up within the six-month period, the former shareholders to whom the partnership interest was distributed on the winding-up in proportion to their shareholdings; and 61(7) L'alinéa 3(18.3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) pendant une période d'au moins six mois suivant son émission : (

i) aucune somme n'est versée ou à verser au vendeur à

titre de remboursement de capital à son égard, (ii) la participation demeure la propriété : (

A) du vendeur, (

B) si le vendeur est une corporation qui est liquidée au cours de cette période, des ex-actionnaires auxquels elle a été distribuée dans le cadre de la liquidation proportionnellement à leur participation dans la corporation; 61(8) Subclause 3(18.4)(a)(ii) is replaced with the following: (ii) tax under this Act was paid on the full purchase price of the property when it was previously acquired by the corporation or the shareholder; 61(8) Le sous-alinéa 3(18.4)a)(ii) est remplacé par ce qui suit : (ii) d'autre part, la taxe visée par la présente loi a été payée sur la totalité du prix d'achat des biens lorsqu'ils ont été antérieurement acquis par la corporation ou par l'actionnaire; 61(9) Subclause 3(18.5)(a)(ii) is replaced with the following: (ii) tax under this Act was paid on the full purchase price of the property when it was previously acquired by the partnership or the member; 61(9) Le sous-alinéa 3(18.5)a)(ii) est remplacé par ce qui suit : (ii) d'autre part, la taxe visée par la présente loi a été payée sur la totalité du prix d'achat des biens lorsqu'ils ont été antérieurement acquis par la société en nom collectif ou par le membre; 61(10) The following is added after subsection 3(18.5): 61(10) Il est ajouté, après le paragraphe 3(18.5), ce qui suit : Refund 3(18.6) Subsections (18) to (18.5) do not apply if the tax paid in respect of the previous purchase or acquisition of the property has been refunded under

section 26. Remboursement 3(18.6) Les paragraphes (18) à (18.5) ne s'appliquent pas si la taxe payée à l'égard de l'acquisition ou de l'achat antérieur des biens a é té remboursée en vertu de l'article 26. 36

62 The centred heading before

section 4 is replaced with the centred subheading " Taxable Services ". 62 L'intertitre précédant l'article 4 est remplacé par le sous-titre « Services taxables ». 63 Clause 4(1)(

j) is replaced with the following: (

j) the following personal services: (

i) spa services, but not including massage therapy or reflexology if the fee for the massage therapy or reflexology is segregated on the invoice or billed separately, (ii) non-medical skin and aesthetician services, (iii) hair services, except for a haircut and any other hair services purchased with a haircut if the total cost of the haircut and the other services, if any, is less than $50, (iv) body modification services, including tattooing, piercing, scarification and branding, (

v) tanning services. 63 L'alinéa 4(1)

j) est remplacé par ce qui suit :

j) les services personnels suivants : (

i) les services de spa, à l'exclusion des services de massothérapie et de réflexologie si les frais y afférents sont indiqués séparément sur la facture ou font l'objet d'une facture distincte, (ii) les services de soins de la peau et d'esthéticien non médicaux, (iii) les services capillaires, à l'exclusion des coupes de cheveux et des autres services capillaires achetés avec une coupe de cheveux pour autant que le coût total du ou des services achetés soit inférieur à 50 $, (iv) les services de modifications corporelles, y compris le tatouage, le perçage, la scarification et le marquage, (

v) les services de bronzage. 64 The following is added after

section 4 and before the centred heading that follows it: 64 Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 5, ce qui suit : Tax on Insurance Taxe sur l'assurance Tax on insurance 4.1(1) Every person who enters into or renews an insurance contract with an insurer must pay tax at the rate of 7% of the premiums payable under the contract if (

a) the person resides in or carries on business in Manitoba; or (

b) the contract covers (

i) the risks of a person who resides in or carries on business in Manitoba, (ii) real property in Manitoba, (iii) personal property in or ordinarily situated in Manitoba, Taxe sur l'assurance 4.1(1) Toute personne qui conclut ou renouvelle un contrat d'assurance auprès d'un assureur paie une t axe de 7 % sur les primes qu'elle doit verser au

titre du contrat dans les cas suivants :

a) elle réside au Manitoba ou y exploite une entreprise;

b) le contrat couvre : (

i) les risques d'une personne qui réside dans la province ou y exploite une entreprise, (ii) des biens réels qui sont situés dans la province, (iii) des biens personnels qui s'y trouvent temporairement ou normalement, 37

(iv) title to real property in Manitoba, (

v) the repayment of a debt secured by real property in Manitoba or personal property ordinarily situated in Manitoba, (vi) the performance of an obligation, or repayment of a debt, by a person who resides in or carries on business in Manitoba, or (vii) an event taking place in Manitoba. (iv) le

titre relatif à des biens réels qui y sont situés, (

v) le remboursement d'une dette garantie par des biens réels qui y sont situés ou par des biens personnels qui s'y trouvent normalement, (vi) l'exécution d'une obligation ou le remboursement d'une dette par une personne qui y réside ou y exploite une entreprise, (vii) un événement qui s'y produit. Tax payable by person covered by group insurance 4.1(2) Every person who is covered by a group insurance contract must pay tax at the rate of 7% of the premiums payable by the person if (

a) the person resides in or carries on business in Manitoba; or (

b) the contract covers the person's (

i) real property in Manitoba, (ii) personal property in or ordinarily situated in Manitoba, (iii) title to real property in Manitoba, (iv) risks in respect of a debt that is secured by real property in Manitoba or by personal property ordinarily situated in Manitoba, (

v) risks in respect of a debt owed by a person who resides in or carries on business in Manitoba, or (vi) risks in respect of an event taking place in Manitoba. Paiement de la taxe par une personne couverte par une assurance collective 4.1(2) Toute personne qui est couverte par un contrat d'assurance collective paie une taxe de 7 % s ur les primes qu'elle doit verser dans les cas suivants :

a) elle réside au Manitoba ou y exploite une entreprise;

b) le contrat couvre : (

i) ses biens réels situés dans la province, (ii) ses biens personnels qui s'y trouvent temporairement ou normalement, (iii) le

titre relatif à des biens réels qui y sont situés, (iv) ses risques à l'égard d'une dette garantie par des biens réels qui y sont situés ou par des biens personnels qui s'y trouvent normalement, (

v) ses risques à l'égard d'une dette contractée par une personne qui y réside ou y exploite une entreprise, (vi) ses risques à l'égard d'un événement qui s'y produit. Tax payable by holder of group insurance 4.1(3) Despite subsection (1), the tax payable by a holder of a group insurance contract is reduced by the amount, if any, of the tax paid under subsection (2 ). Paiement de la taxe par le titulaire d'une assuranc e collective 4.1(3) Par dérogation au paragraphe (1), la taxe que doit payer le titulaire d'un contrat d'assuranc e collective est réduite de la taxe payée, le cas échéant, en vertu du paragraphe (2). 38

Time for payment of tax — definite term contract 4.1(4) The tax payable in respect of an insurance contract for a definite term, other than a group insurance contract, is payable — on the total of al l premiums payable in respect of the contract — on th e day that coverage under the contract or renewal begins. Moment du paiement de la taxe — contrat d'une durée déterminée 4.1(

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-1 b039
Type	bill
Volume / chapter	40 1 b039.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3c8df84bad9a5fe6219a811318a451025ab4c4b6

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