RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son neuvième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le octobre 2024, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 38 — Loi concernant les services à l’enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et autres modifications)/An Act Respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Other Amendments); • projet de loi 39 —

Loi sur la réglementation des armes à lame longue/The Long -Bladed Weapon Control Act; • projet de loi 217 —

Loi sur la Semaine de sensibilisation à la santé mentale des hommes (modification de la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)/The Men’s Mental Health Awareness Week Act (Commemoration of Days, Weeks and Months Act Amended). Composition du Comité : • Mme DELA CRUZ; • Mme la ministre FONTAINE; • Mme HIEBERT; • M. LAGASSÉ; • M. MOROZ; • M. SANDHU. Le Comité a élu : • Mme DELA CRUZ à la présidence; • M. SANDHU à la vice-présidence. Substitutions effectuées pendant la réunion : • M. le ministre W IEBE remplace Mme la ministre FONTAINE; • M. BALCAEN remplace M. LAGASSÉ. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 39 —

Loi sur la réglementation des armes à lame longue/The Long-Bladed Weapon Control Act : Sel Burrows Point Powerline Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 217 —

Loi sur la Semaine de sensibilisation à la santé mentale des hommes (modification de la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)/The Men’s Mental Health Awareness Week Act (Commemoration of Days, Weeks and Months Act Amended) : Lisa Dyck Particulier Jeremy Wiens Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l ’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 39 —

Loi sur la réglementation des armes à lame longue/The Long-Bladed Weapon Control Act : Scot Halley Manitoba Association of Chiefs of Police Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 217 —

Loi sur la Semaine de sensibilisation à la santé mentale des hommes (modification de la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)/The Men’s Mental Health Awareness Week Act (Commemoration of Days, Weeks and Months Act Amended) : Marcel Hacault Manitoba Farmer Wellness Program Gerry Goertzen Riverbend Counselling Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 38) — Loi concernant les services à l’enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et autres modifications)/An Act Respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Other Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 39) —

Loi sur la réglementation des armes à lame longue/The Long- Bladed Weapon Control Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que la définition d'« arme à lame longue » figurant au paragraphe 1(1) du projet de loi soit remplacée par ce qui suit : « arme à lame longue »

Sous réserve des règlements, arme blanche, notamment une machette, un couteau ou une épée, qui :

a) est dotée d'une lame d'au moins cm, ou toute autre longueur réglementaire, fabriquée en métal ou en tout autre matériau désigné par règlement;

b) possède toute autre caractéristique réglementaire. ("long-bladed weapon") Il est proposé que l'alinéa 12a) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

a) désigner un matériau ou fixer la longueur minimale pour l'application de la définition d'« arme à lame longue » figurant au paragraphe 1(1); (N o 217) —

Loi sur la Semaine de sensibilisation à la santé mentale des hommes (modification de la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)/The Men’s Mental Health Awareness Week Act (Commemoration of Days, Weeks and Months Act Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me DELA CRUZ Le octobre 2024