Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT AND PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PARENT GROUPS FOR SCHOOLS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (GROUPES DE PARENTS ŒUVRANT EN MILIEU SCOLAIRE) Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Education Administration Act to recognize the Manitoba Association of Parent Counci ls as the representative of school-based parent groups in schools outside the francophone school division. The minist er is required to meet with the Association annually. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur l'administration scolaire afin que la Manitoba Association of Parent Councils soit reconnue à

titre de représe ntante des groupes de parents œuvrant en milieu scolaire, sauf dans le cas des écoles de la division scolaire de l angue française. Il est prévu que le ministre soit tenu d e rencontrer les représentants de cette association u ne fois par année. The Public Schools Act is amended to require a principal to consult with the school's parent advisory counci l or school committee when preparing the annual plan for the school. Principals must also inform parents about t he role and function of the council or committee for their child's school and how they may become a member of it. Le projet de loi a également pour objet de modifier la

Loi sur les écoles publiques afin que les directeurs soient tenus de demander l'avis des comités consultatifs de pare nts œuvrant en milieu scolaire ou des comités scolaires lorsqu'ils élaborent leur plan annuel scolaire. Ils seraient obligés d'informer les parents relativement au rôle et aux fonctions qu'assument ces différents comités au sei n des écoles que fréquentent leurs enfants et à la manièr e d'en devenir membres.

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT AND PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PARENT GROUPS FOR SCHOOLS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (GROUPES DE PARENTS ŒUVRANT EN MILIEU SCOLAIRE) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS studies have shown that student achievement improves when parents play an active role in their children's education; AND

WHEREAS parent groups in local schools can play a supportive role in improving the education an d well-being of children; AND

WHEREAS the Manitoba Association of Parent Councils ("MAPC") supports, promotes, and enhances meaningful involvement and participation of parents in education; AND

WHEREAS having the perspective of MAPC will assist the government in understanding issues that a re important to parents; Attendu : que des études ont démontré que le rendement scolaire des enfants est amélioré lorsque leurs parents participent activement à leur éducation; que les groupes de parents œuvrant au sein des écoles locales peuvent jouer un rôle de soutien pour améliorer l'éducation et le bien-être des enfants; que la Manitoba Association of Parent Councils (MAPC) favorise le développement et l'essor d'une participation importante des parents en matière d'éducation; que le point de vue de la MAPC aidera le gouvernement à comprendre les questions qui sont importantes pour les parents, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTR ATION SCOLAIRE C.C.S.M. c. E10 amended 1 The Education Administration Act is amended by this Part. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration scolaire . 2 Clause 4(1)(b.1) is amended by striking out "school advisory councils " and substituting " parent advisory councils and parent councils ". 2 L'alinéa 4(1)b.1) est modifié par substitution, à « conseils consultatifs scolaires », de « comités consultatifs de parents et des comités de parents œuvrant en milieu scolaire ». 3 The following is added after

section 4: 3 Il est ajo uté, après l'article 4, ce qui suit : Recognition of MAPC 4.1(1) For school divisions and school districts other than the francophone school division, the Manitoba Association of Parent Councils, Inc. ("MAPC") is recognized as the representative of school-based parent groups, including parent advisor y councils and parent councils. Reconnaissance de la MAPC 4.1(1) La Manitoba Association of Parent Councils, Inc. (MAPC) est reconnue, à l'égard des divisions et des districts scolaires autres que la division scolaire de langue française, à

titre de représentante des comités consultatifs de parents, des comités de par ents et des autres groupes de parents œuvrant en milieu scolaire. Minister and MAPC to meet annually 4.1(2) The minister must meet with MAPC at least once every 12 months. Rencontre annuelle 4.1(2) Le ministre rencontre les représentants de la MAPC au moins une fois tous les 12 mois. Minister may refer matter to MAPC 4.2 The minister may refer to MAPC a matter relating to parent involvement in schools. MAPC is to consider the matter and report to the minister its findings or recommendations.

Renvoi à la MAPC 4.2 Le ministre peut renvoyer à la MAPC toute question ayant trait à la participation des parents en milieu scolaire. La MAPC examine la question et soumet au ministre un rapport faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations. 2

PART 2

PARTIE 2 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 4 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques . 5 Subsection 41(1) is amended (

a) in subclause (b.3)(i), by adding " parent " after "school's "; and (

b) in clause (v), by striking out " school advisory councils " and substituting " parent advisory councils ". 5 Le paragraphe 41(1) est modifié :

a) dans le sous-alinéa b.3)(i), par substitution, au passage qui précède « les examine », de « que le comité consultatif des parents de l'école en question, le comité scolaire local ou le comité scolaire de cette école »;

b) dans l'alinéa v), par substitution, à « comités consultatifs scolaires », de « comités consultatifs de parents œuvrant en milieu scolaire ». 6 The following is added after

section 55.1 and before the centred heading that follows it: 6 Il est ajouté, après l'article 55.1 mais avant l'intertitre qui précède l'article 56, ce qui suit : Consultation re annual school plan 55.2 In preparing the annual school plan for the school, the principal of a school must consult with the parent advisory council or school committee. Avis — plans scolaires annuels 55.2 Les directeurs d'écoles demandent l'avis des comités consultatifs de parents ou des comités scolaires lorsqu'ils élaborent les plans scolaires annuels de celles-ci. Information to parents re parent involvement 55.3(1) At least annually, the principal of a school must provide parents with information about (

a) the role and function of a school-based parent group; (

b) if a school-based parent group has not been established at the school, the manner in which one may be established; and (

c) a parent's right to become a member of the school-based parent group at his or her child's school. Communication de renseignements aux parents 55.3(1) Au moins une fois par année, le directeur d'une école communique aux parents des renseignements concernant :

a) le rôle et les fonctions d'un groupe de parents œuvrant en milieu scolaire;

b) le mode d'établissement d'un tel groupe, s'il n'en existe pas au sein de l'école;

c) leur droit de devenir membres de ce groupe à l'école que fréquentent leurs enfants.

Interpretation: "school-based parent group" 55.3(2) In subsection (1), a school-based parent group is, as the context requires, the parent adviso ry council, parent council or the school committee. Interprétation 55.3(2) Pour l'application du paragraphe (1), le groupe de parents œuvrant en milieu scolaire est, se lon le contexte, le comité consultatif de parents, le c omité de parents ou le comité scolaire. 3

7 Clause 58.6(

f) is amended by striking out "an advisory council " and substituting " a parent advisory council, parent council ". 7

L'alinéa 58.6f) est modifié par substitution, à « d'un comité consultatif, », de « d'un comité consultatif de parents, d'un comité de parents, ». 8 Clause 178(1)(

a) is amended by striking out "school advisory council " and substituting " parent advisory council ". 8 L'alinéa 178(1)

a) est modifié par substitution, à « comités consultatifs scolaires », de « comités consultatifs de parents ».

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4