2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 71 71

An Act to Amend the Police Act Loi modifiant la

Loi sur la police Read first time: May 27, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 27 mai 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN FORAN L’HON. JOHN FORAN

2008 BILL 71 PROJET DE LOI 71

An Act to Amend the Police Act Loi modifiant la

Loi sur la police Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Police Act,

chapter P-9.2 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la police,

chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié (

a) by repealing the definition “conduct complaint” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « plainte pour inconduite » et son remplacement par ce qui suit : “conduct complaint” means « plainte pour inconduite » désigne (

a) in

Part III, a complaint concerning the conduct of a member of a police force;

a) à la

partie III, une plainte portant sur la conduite d’un membre d’un corps de police; (

b) in

Part III.1, a complaint concerning the conduct of an appointee while performing police duties in the Province; and

b) à la

partie III.1, une plainte portant sur la conduite d’un agent désigné pendant qu’il s’acquitte de tâches policières dans la province; (

c) in

Part III.2, a complaint concerning the conduct of a member of a police force while performing police duties in another province or territory of Canada;

c) à la

partie III.2, une plainte portant sur la conduite d’un membre d’un corps de police pendant qu’il s’ac- quitte de tâches policières dans une autre province ou dans un territoire du Canada; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : “police oversight body” means the person, board, agency, commission or other body responsible for pro- cessing complaints concerning police conduct in another province or territory of Canada; « organisme de surveillance de la police » désigne la personne, le comité, l’organisme, la commission ou autre entité responsable qui est chargé de traiter une plainte por- tant sur la conduite d’un policier dans une autre province ou dans un territoire du Canada; 1

2 Subsection 25.1(3) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 2

Le paragraphe 25.1(3) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 25.1(3) Lorsque aucune plainte n’a été déposée, le chef de police ou l’autorité municipale, selon le cas, commence un examen de la conduite d’un membre d’un corps de po- lice dans l’année qui suit la date à laquelle le chef de police ou l’autorité municipale a eu connaissance de l’infraction présumée au code. 25.1(3) Lorsque aucune plainte n’a été déposée, le chef de police ou l’autorité municipale, selon le cas, commence un examen de la conduite d’un membre d’un corps de po- lice dans l’année qui suit la date à laquelle le chef de police ou l’autorité municipale a eu connaissance de l’infraction présumée au code. 3

Section 26.2 of the Act is amended by striking out “this Division” and substituting “this Division or Divi- sion B of

Part III.1” . 3 L’article 26.2 de la Loi est modifié par la suppression de « de la présente

partie » et son remplacement par « de la présente

partie ou de la division B de la

partie III.1 ». 4 The Act is amended by adding after

Part III the fol- lowing: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après la

partie III :

PART III.1 EXTRA-JURISDICTIONAL POLICE OFFICERS APPOINTED IN NEW BRUNSWICK

PARTIE III.1 AGENTS DE POLICE EXTRATERRITORIAUX DÉSIGNÉS AU NOUVEAU-BRUNSWICK Division A Conduct Complaint Process

Section A Procédure d’une plainte pour inconduite

Definitions Définitions 32.71 The following

definitions apply in this Part. 32.71 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie. “appointee” means an appointee as defined in the Cross-Border Policing Act. (agent désigné) “appointing official” means an appointing official as defined in the Cross-Border Policing Act. (agent de nom- ination) “extra-jurisdictional commander” means an extra- jurisdictional commander as defined in the Cross-Border Policing Act. (chef extraterritorial) “extra-jurisdictional police officer” means an extra- jurisdictional police officer as defined in the Cross- Border Policing Act. (agent de police extraterritorial) « agent de nomination »

Agent de nomination selon la définition qu’en donne la

Loi sur les services de police interterritoriaux. (appointing official) « agent de police extraterritorial » Agent de police ex- traterritorial selon la définition qu’en donne la

Loi sur les services de police interterritoriaux. (extra-territorial po- lice officer) « agent désigné » Agent désigné selon la définition qu’en donne la

Loi sur les services de police interterrito- riaux. (appointee) « chef extraterritorial » Chef extraterritorial selon la définition qu’en donne la

Loi sur les services de police interterritoriaux. (extra-jurisdictional commander) Filing a conduct complaint Dépôt d’une plainte pour inconduite 32.72(1) If a person has a conduct complaint, the person may file his or her conduct complaint in writing with the chair of the Commission. 32.72(1) Toute personne qui formule une plainte pour inconduite peut la déposer par écrit auprès du président de la Commission. Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur la police 2

32.72(2) The Commission shall provide the complain- ant with any information or assistance the complainant requires in filing the conduct complaint. 32.72(2) La Commission fournit au plaignant tous les renseignements ou l’aide nécessaires lors du dépôt de sa plainte. 32.72(3) Upon receipt of a conduct complaint under subsection (1), the Commission shall inform the com- plainant that the Commission cannot impose disciplinary or corrective measures on the appointee. 32.72(3) Dès qu’elle reçoit une plainte pour inconduite en vertu du paragraphe (1), la Commission avise le plai- gnant qu’elle ne peut pas imposer des mesures discipli- naires et correctives à l’agent désigné.

Time limits Délais 32.73(1) Subject to subsection (2), a conduct complaint shall be filed within one year after the date of the incident or omission, or occurrence of the conduct that is the subject of the conduct complaint. 32.73(1)

Sous réserve du paragraphe (2), chaque plainte pour inconduite est déposée dans l’année qui suit la date de l’incident ou de l’omission ou de l’occurrence de la conduite faisant l’objet de la plainte. 32.73(2) The Commission may, where in the opinion of the Commission circumstances so warrant, extend the time for the filing of the conduct complaint. 32.73(2) La Commission peut, si elle est d’avis que les circonstances le justifient, proroger le délai pour le dépôt d’une plainte pour inconduite. 32.73(3) If the Commission decides to investigate the conduct of an appointee where no conduct complaint is filed, the Commission shall, within one year after the day on which the Commission becomes aware of the alleged breach of the code, commence the investigation. 32.73(3) Si la Commission décide d’enquêter sur la con- duite d’un agent désigné en l’absence du dépôt d’une plainte pour inconduite, elle le fait dans l’année qui suit la date à laquelle elle a eu connaissance de l’infraction pré- sumée au code.

Notification Avis 32.74(1) The Commission shall give the police over- sight body, the appointee, the appointee’s extra- jurisdictional commander and the appointing official notice in writing of the substance of the conduct complaint immediately after the Commission receives the conduct complaint under subsection 32.72(1). 32.74(1) Immédiatement après avoir reçu une plainte pour inconduite en application du paragraphe 32.72(1), la Commission donne un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite à l’organisme de surveillance de la police, à l’agent désigné, au chef extraterritorial de l’agent dési- gné et à l’agent de nomination. 32.74(2) Despite subsection (1), the Commission may withhold notification of the appointee if the Commission determines that notification may jeopardize the investiga- tion into the conduct complaint. 32.74(2)

Malgré le paragraphe (1), la Commission peut s’abstenir de donner l’avis à l’agent désigné si elle déter- mine que le fait de l’aviser pourrait compromettre l’en- quête sur la plainte pour inconduite. 32.74(3) If the Commission decides to withhold notifi- cation of the appointee, the Commission shall notify the police oversight body and the appointee’s extra- jurisdictional commander of its decision. 32.74(3) Si la Commission décide de s’abstenir de don- ner l’avis à l’agent désigné, elle avise l’organisme de surveillance de la police et le chef extraterritorial de l’agent désigné de sa décision.

Withdrawal of conduct complaint Retrait de la plainte pour inconduite 32.75(1) A complainant may, at any time, file a written notice of withdrawal of a conduct complaint with the Commission. 32.75(1) Un plaignant peut, à tout moment, déposer un avis écrit de retrait de la plainte pour inconduite auprès de la Commission. 32.75(2) The Commission shall, immediately after re- ceiving the notice of withdrawal of a conduct complaint, provide a copy of the notice to the police oversight body, 32.75(2) Immédiatement après avoir reçu l’avis de re- trait de la plainte pour inconduite, la Commission en fournit une copie à l’organisme de surveillance de la po-

An Act to Amend the Police Act Bill 71 3

the appointee and the appointee’s extra-jurisdictional commander. lice, à l’agent désigné et au chef extraterritorial de l’agent désigné. 32.75(3) Despite subsection (2), if the notice of with- drawal of a conduct complaint is filed before the police oversight body, the appointee and the appointee’s extra- jurisdictional commander have been notified of the sub- stance of the conduct complaint under subsection 32.74(1), the Commission may, in the discretion of the Commission, decide not to provide a copy of the notice of withdrawal to the police oversight body, the appointee and the appointee’s extra-jurisdictional commander. 32.75(3)

Malgré le paragraphe (2), si l’avis de retrait d’une plainte pour inconduite est déposé avant que l’or- ganisme de surveillance de la police, l’agent désigné et le chef extraterritorial de l’agent désigné n’aient été avisés du fondement de la plainte pour inconduite en application du paragraphe 32.74(1), la Commission peut décider de ne pas leur fournir une copie de l’avis de retrait. 32.75(4) Despite the withdrawal of a conduct complaint, the Commission may investigate the conduct complaint. 32.75(4) La Commission peut enquêter sur la plainte pour inconduite malgré son retrait.

Summary dismissal of a conduct complaint Rejet

sommaire d’une plainte pour inconduite 32.76(1) The Commission may summarily dismiss a conduct complaint, in whole or in

part if, in the opinion of the Commission, the conduct complaint or part of the con- duct complaint is frivolous, vexatious or not made in good faith. 32.76(1) La Commission peut, en tout ou en partie, re- jeter

sommairement une plainte pour inconduite lorsqu’elle est d’avis que la plainte ou une

partie de la plainte est futile ou vexatoire ou est faite de mauvaise foi. 32.76(2) If the Commission decides to summarily dis- miss a conduct complaint or part of a conduct complaint, the Commission shall give the complainant, the police oversight body, the appointee and the appointee’s extra- jurisdictional commander notice in writing of the decision, including the reasons for the decision. 32.76(2) Si la Commission décide de rejeter

sommaire- ment une plainte pour inconduite ou une

partie d’une plainte pour inconduite, elle donne au plaignant, à l’orga- nisme de surveillance de la police, à l’agent désigné et au chef extraterritorial de l’agent désigné un avis écrit de sa décision ainsi que les motifs de sa décision. False or misleading statements, conduct complaints made in bad faith and preventing the filing of conduct complaints Déclarations fausses ou trompeuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dépôt de plaintes pour inconduite 32.77(1) No person shall 32.77(1) Nul ne peut : (

a) knowingly make a false or misleading statement when filing a conduct complaint,

a) sciemment faire une déclaration fausse ou trom- peuse lors du dépôt d’une plainte pour inconduite; (

b) file a conduct complaint that is made in bad faith, or

b) déposer une plainte pour inconduite qui est faite de mauvaise foi; (

c) prevent, hinder, obstruct or interfere with a person filing a conduct complaint.

c) empêcher une personne de déposer une plainte pour inconduite ou la gêner ou l’entraver lors du dépôt d’une plainte. 32.77(2) A person who violates or fails to comply with paragraph (1)(a), (

b) or (

c) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 32.77(2) Commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’ali- néa (1)a),

b) ou c). Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur la police 4

Division B Investigation into Conduct Complaints

Section B Enquête sur une plainte pour inconduite Commission shall investigate Commission procède à une enquête 32.78 The Commission shall investigate a conduct com- plaint unless 32.78 La Commission procède à une enquête d’une plainte pour inconduite, sauf si : (

a) the complainant files a written notice of with- drawal of the conduct complaint with the Commission and the Commission decides not to investigate, or

a) le plaignant dépose un avis écrit du retrait de sa plainte pour inconduite auprès de la Commission et la Commission décide de ne pas procéder à une enquête; (

b) the Commission decides to summarily dismiss the conduct complaint.

b) la Commission décide de rejeter

sommairement la plainte pour inconduite. Investigation where no conduct complaint is filed Enquête sans plainte pour inconduite 32.79 The Commission may investigate the conduct of an appointee whether or not a conduct complaint is filed. 32.79 La Commission peut enquêter sur la conduite d’un agent désigné, qu’une plainte pour inconduite ait été dé- posée ou non. Appointment of investigator Nomination d’un enquêteur 32.8 The Commission shall appoint an investigator from the list it establishes and maintains under

section 2 6.2 to conduct an investigation into a conduct complaint. 32.8 La Commission nomme un enquêteur dont le nom figure sur la liste qu’elle établit et tient en vertu de l’arti- cle 2 6.2 pour mener une enquête sur une plainte pour inconduite. Powers of investigator Pouvoirs de l’enquêteur 32.81 When conducting an investigation into a conduct complaint, the investigator shall 32.81 Dans le cadre d’une enquête sur une plainte pour inconduite, l’enquêteur fait ce qui suit : (

a) question witnesses,

a) il interroge les témoins; (

b) take statements, and

b) il prend des déclarations; (

c) obtain documents and physical objects.

c) il obtient des documents et des objets. Assistance to investigator Aide fournie à l’enquêteur 32.82 Where an investigation into a conduct complaint is conducted, every member of a police force, including an auxiliary police officer, shall provide the investigator with any information and assistance requested by the in- vestigator. 32.82 Lorsqu’une enquête sur une plainte pour incon- duite est menée, chaque membre d’un corps de police, y compris tout agent de police auxiliaire, fournit à l’enquê- teur tous les renseignements et l’aide qu’il demande.

Power of entry Pouvoir d’entrer dans des lieux 32.83(1) Where an investigator has reason to believe there might be relevant information relating to a conduct complaint in a premises, the investigator may, at any rea- sonable time, enter the premises and inspect any document or physical object relating to the investigation. 32.83(1) Un enquêteur peut, à toute heure raisonnable, entrer dans des lieux et inspecter tout document ou tout objet relatif à l’enquête s’il a des raisons de croire qu’il s’y trouve des renseignements pertinents relativement à la plainte pour inconduite.

An Act to Amend the Police Act Bill 71 5

32.83(2) An investigator shall not enter a private dwell- ing under subsection (1) unless the investigator 32.83(2) Un enquêteur ne peut entrer dans une maison d’habitation en vertu du paragraphe (1) à moins qu’il ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (

a) has the consent of the occupier, or

a) il obtient le consentement de l’occupant; (

b) has obtained an entry warrant under the Entry Warrants Act.

b) il a obtenu un mandat d’entrée en vertu de la

Loi sur les mandats d’entrée. 32.83(3) Before or after attempting to effect entry under subsection (1), an investigator may apply to a judge for an entry warrant under the Entry Warrants Act. 32.83(3) Un enquêteur peut, avant ou après avoir tenté d’entrer dans un lieu en vertu du paragraphe (1), demander à un juge de lui accorder un mandat d’entrée en vertu de la

Loi sur les mandats d’entrée. 32.83(4) An investigator may request the assistance of a member of a police force or a member of the Royal Ca- nadian Mounted Police for the purposes of subsection (1). 32.83(4) Un enquêteur peut demander l’aide d’un mem- bre d’un corps de police ou d’un membre de la Gendar- merie royale du Canada pour l’application du paragra- phe (1).

Removal of documents and physical objects Retrait de documents et d’objets 32.84(1) An investigator may, for the purpose of an in- vestigation into a conduct complaint, remove documents and physical objects relating to the investigation from a premises referred to in subsection 32.83(1) and may make a copy or extract of the documents or any part of the docu- ments and shall give a receipt to the occupier for the documents or physical objects so removed. 32.84(1) Un enquêteur peut, aux fins de son enquête, retirer les documents et les objets relatifs à l’enquête sur une plainte pour inconduite d’un lieu visé au paragraphe 32.83(1) et faire des copies des documents ou en prendre des extraits ou des textes en entier et remet à l’occupant un récépissé pour les documents et les objets retirés. 32.84(2) Where documents are removed from a prem- ises referred to in subsection 3 2.83(1), they shall be re- turned to the occupier as soon as possible after the making of the copies or extracts. 32.84(2) Lorsque des documents ont été retirés d’un lieu visé au paragraphe 32.83(1), ils sont remis à l’occupant dès que possible une fois les copies faites ou les extraits pris. 32.84(3) A copy or extract of any document related to an investigation into a conduct complaint and purporting to be certified by an investigator is admissible in evidence in any action, proceeding or prosecution as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the original without proof of the appointment, authority or signature of the person purporting to have certified the copy or extract. 32.84(3) Les copies ou les extraits des documents rela- tifs à une enquête sur une plainte pour inconduite et présumés être attestés par un enquêteur sont admissibles en preuve dans toute action, procédure ou poursuite et font foi, en l’absence de preuve contraire, de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est présumée avoir at- testé les copies ou les extraits.

Obstruction Entrave 32.85(1) No person shall obstruct or interfere with an investigator in carrying out an investigation under this Di- vision, or withhold, destroy, conceal or refuse to furnish any information, documents or physical objects required by the investigator for the purposes of the investigation. 32.85(1) Il est interdit d’entraver ou de gêner un enquê- teur lorsqu’il effectue une enquête en vertu de la présente

section ou de retenir, de détruire, de cacher ou de refuser de fournir les renseignements, documents ou objets dont l’enquêteur a besoin aux fins de son enquête. 32.85(2) A refusal of consent to enter a private dwelling is not and shall not be deemed to be obstructing or inter- 32.85(2) Le refus de permettre à un enquêteur d’entrer dans une maison d’habitation ne constitue pas une entrave Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur la police 6

fering within the meaning of subsection (1), except where an entry warrant has been obtained. ou un gêne au sens du paragraphe (1), sauf lorsque l’en- quêteur a obtenu un mandat d’entrée. 32.85(3) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 32.85(3) Commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer au para- graphe (1). Suspension of investigation Suspension d’une enquête 32.86(1) Despite any other provision of this Act or the regulations, the Commission may suspend an investiga- tion into a conduct complaint until such time as the Com- mission directs otherwise where the investigation will be or becomes an investigation into an alleged offence under

an Act of the Legislature or

an Act of the Parliament of Canada. 32.86(1)

Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de son règlement d’application, la Commission peut suspendre une enquête sur une plainte pour inconduite lorsque l’affaire est sur le point de devenir une enquête sur une infraction présumée à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada ou le devient, et ce, jusqu’à ce que la Commission en décide autrement. 32.86(2) The Commission shall give the police over- sight body, the appointee, the appointee’s extra- jurisdictional commander and the appointing official notice in writing of the decision to suspend the investiga- tion into the conduct complaint. 32.86(2) La Commission avise par écrit l’organisme de surveillance de la police, l’agent désigné, le chef extrater- ritorial de l’agent désigné et l’agent de nomination de sa décision de suspendre l’enquête sur la plainte pour incon- duite.

Investigation report Rapport d’enquête 32.87(1) Upon completion of an investigation into a conduct complaint, the investigator shall provide the Com- mission with the full details of the investigation, including 32.87(1) À la conclusion de son enquête sur une plainte pour inconduite, l’enquêteur fournit à la Commission tous les détails relatifs à l’enquête, y compris : (

a) a true copy of the investigation report,

a) une copie conforme du rapport d’enquête; (

b) a true copy of all statements taken during the course of the investigation,

b) une copie conforme de toutes les déclarations re- cueillies au cours de l’enquête; (

c) a true copy of documents removed,

c) une copie conforme des documents retirés; (

d) a list of physical objects removed, and

d) une liste des objets retirés; (

e) a

summary of the investigator’s findings and con- clusions.

e) un résumé des constatations et des conclusions de l’enquêteur. 32.87(2) Upon receipt of the documents listed under subsection (1), the Commission shall 32.87(2) Dès qu’elle reçoit les documents énumérés au paragraphe (1), la Commission fait ce qui suit : (

a) provide a copy of the documents to the police oversight body, and

a) elle fournit une copie des documents à l’organisme de surveillance de la police; (

b) provide the complainant with the name, address and telephone number of the police oversight body.

b) elle fournit le nom, l’adresse et le numéro de télé- phone de l’organisme de surveillance de la police au plaignant.

An Act to Amend the Police Act Bill 71 7

PART III.2 NEW BRUNSWICK POLICE OFFICERS APPOINTED IN ANOTHER PROVINCE OR TERRITORY OF CANADA

PARTIE III.2 AGENTS DE POLICE DU NOUVEAU- BRUNSWICK DÉSIGNÉS DANS UNE AUTRE PROVINCE OU DANS UN TERRITOIRE DU CANADA Division A Decision of the Commission

Section A Décision de la Commission Decision of the Commission Décision de la Commission 32.88(1) Upon review of an investigation report respect- ing a conduct complaint prepared by a police oversight body, the Commission shall 32.88(1) À la suite de la révision du rapport d’enquête concernant une plainte pour inconduite préparé par l’or- ganisme de surveillance de la police, la Commission rend l’une ou l’autre des décisions suivantes : (

a) take no further action where the Commission de- termines that there is insufficient evidence that the member of a police force committed a breach of the code, or

a) ne prendre aucune autre mesure lorsqu’elle déter- mine qu’il n’existe pas de preuve suffisante que le membre d’un corps de police a commis une infraction au code; (

b) proceed to a settlement conference where the Commission determines that there is sufficient evi- dence that the member of a police force committed a breach of the code.

b) procéder à une conférence de règlement lorsqu’elle détermine qu’il existe une preuve suffisante que le membre d’un corps de police a commis une infraction au code. 32.88(2) If the Commission decides to take no further action under paragraph (1)(a), the Commission shall give the member of a police force and the chief of police or the civic authority, as the case may be, notice in writing of the decision. 32.88(2) Si la Commission décide de ne prendre aucune autre mesure tel que le prévoit l’alinéa (1)a), elle donne au membre d’un corps de police et au chef de police ou à l’autorité municipale, selon le cas, un avis écrit de sa dé- cision.

Effect of decision to take no further action Effets de la décision de ne prendre aucune autre mesure 32.89 If the Commission decides to take no further ac- tion, no further action shall be taken against the member of a police force and the conduct complaint shall not be entered in the service record of discipline or personnel file of the member of a police force. 32.89 Si la Commission décide de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne peut être prise contre le membre d’un corps de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne peut être faite au dossier de ser- vice concernant la discipline du membre d’un corps de police ou à son dossier personnel.

Division B Settlement Conference

Section B Conférence de règlement Notice of settlement conference

Avis de conférence de règlement 32.9(1) If the Commission decides to proceed to a set- tlement conference under paragraph 32.88(1)(b), the Com- mission shall: 32.9(1) Si la Commission décide de procéder à une con- férence de règlement en vertu de l’alinéa 32.88(1)

b) elle doit, à la fois : (

a) serve a notice of settlement conference on the member of a police force;

a) signifier un avis de conférence de règlement au membre d’un corps de police; Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur la police 8

(

b) provide the member of a police force with a copy of the investigation report prepared by the police over- sight body;

b) fournir au membre d’un corps de police une copie du rapport de l’enquête préparé par l’organisme de sur- veillance de la police; (

c) give the complainant notice in writing of the set- tlement conference and invite the complainant to at- tend; and

c) aviser le plaignant par écrit de la tenue de la con- férence de règlement et l’inviter à y participer; (

d) give the chief of police or the civic authority, as the case may be, notice in writing of the settlement con- ference.

d) aviser par écrit le chef de police ou l’autorité mu- nicipale, selon le cas, de la tenue de la conférence de règlement. 32.9(2) The notice of settlement conference shall con- tain: 32.9(2) L’avis de conférence de règlement contient ce qui suit : (

a) a statement of the time and place of the settlement conference;

a) la date, l’heure et le lieu de la conférence de règle- ment; (

b) the particulars of the act or omission that consti- tutes the alleged breach of the code;

b) les détails de l’acte ou de l’omission constituant l’infraction présumée au code; (

c) a statement setting out the purpose of the settle- ment conference; and

c) le but de la conférence de règlement; (

d) a statement that, if the member of a police force does not attend the settlement conference, the Commis- sion shall serve a notice of arbitration hearing on the member of a police force.

d) une déclaration précisant que si le membre d’un corps de police ne se présente pas à la conférence de règlement, la Commission lui signifie un avis d’au- dience d’arbitrage.

Purpose of settlement conference But de la conférence de règlement 32.91 The purpose of a settlement conference is to pro- vide the member of a police force with an opportunity to respond to the alleged breach of the code and to reach an agreement with the Commission concerning disciplinary and corrective measures. 32.91 Le but de la conférence de règlement est de per- mettre au membre d’un corps de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec la Commission, une entente concernant les mesures discipli- naires et correctives.

Parties to a settlement conference Parties à une conférence de règlement 32.92(1) The parties to a settlement conference are the member of a police force and the Commission. 32.92(1) Le membre d’un corps de police et la Com- mission sont les parties à une conférence de règlement. 32.92(2) The complainant may attend and make repre- sentations at a settlement conference. 32.92(2) Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.

Facilitator Facilitateur 32.93 The parties to a settlement conference may ap- point a facilitator to assist them in reaching a settlement. 32.93 Les parties à une conférence de règlement peuvent nommer un facilitateur pour les aider à conclure un règle- ment.

An Act to Amend the Police Act Bill 71 9

Representative Représentant 32.94 The member of a police force may attend a set- tlement conference with a representative who may act on his or her behalf. 32.94 Le membre d’un corps de police peut se présenter à une conférence de règlement avec un représentant qui peut agir en son nom.

Support person Personne de confiance 32.95(1) The complainant may be accompanied by a support person at a settlement conference. 32.95(1) Le plaignant peut être accompagné d’une per- sonne de confiance lors d’une conférence de règlement. 32.95(2) The support person may not make representa- tions on behalf of the complainant without the consent of the parties to the settlement conference. 32.95(2) La personne de confiance ne peut faire des ob- servations au nom du plaignant qu’avec le consentement des parties.

Statements Déclarations 32.96 No answer given or statement made by the com- plainant or the member of a police force in the course of a settlement conference may be used in any disciplinary, administrative or civil proceedings, other than a hearing or proceeding in respect of an allegation that, with the in- tent to mislead, the complainant or the member of a police force gave an answer or made a statement knowing it to be false. 32.96 Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou par le membre d’un corps de police dans le cadre d’une conférence de règlement ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, admi- nistrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l’allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu’elles étaient fausses et dans l’in- tention de tromper.

Settlement Règlement 32.97(1) If the parties to a settlement conference reach a settlement, the parties shall sign a letter setting out the disciplinary and corrective measures agreed to by the par- ties, and the Commission shall immediately provide copies of the letter of settlement to the complainant, the member of a police force, the chief of police or civic authority, as the case may be, and the police oversight body. 32.97(1) Si les parties à une conférence de règlement concluent un règlement, elles signent une lettre précisant les mesures disciplinaires et correctives sur lesquelles elles se sont entendues et la Commission en fournit immédia- tement une copie au plaignant, au membre du corps de police, au chef de police ou à l’autorité municipale, selon le cas, et à l’organisme de surveillance de la police. 32.97(2) The settlement is final and binding on the par- ties to the settlement conference. 32.97(2) Le règlement est définitif et lie les parties à la conférence de règlement. 32.97(3) If, in the opinion of the Commission, the par- ties to the settlement conference fail to reach a settlement within a reasonable period of time, the Commission shall serve a notice of arbitration hearing on the member of a police force and shall give the chief of police or civic au- thority, as the case may be, notice in writing of the arbi- tration hearing. 32.97(3) Si, de l’avis de la Commission, les parties à la conférence de règlement ne réussissent pas à conclure un règlement dans un délai raisonnable, elle signifie au mem- bre d’un corps de police un avis d’audience d’arbitrage et en donne un avis écrit au chef de police ou à l’autorité municipale, selon le cas.

Division C Arbitration

Section C Arbitrage Parties to an arbitration hearing Parties à une audience d’arbitrage 32.98 The parties to an arbitration hearing are the mem- ber of a police force and the Commission. 32.98 Le membre d’un corps de police et la Commission sont les parties à une audience d’arbitrage. Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur la police 10

Decision of the arbitrator Décision de l’arbitre 32.99(1) If the arbitrator finds on a balance of probabil- ities that the member of a police force is guilty of a breach of the code, the arbitrator may impose any disciplinary or corrective measure prescribed by regulation. 32.99(1) Lorsque qu’il détermine, selon la prépondé- rance des probabilités qu’un membre d’un corps de police est coupable d’une infraction au code, l’arbitre peut im- poser toute mesure disciplinaire ou corrective réglemen- taire. 32.99(2) When imposing disciplinary or corrective measures, an arbitrator may have access to the service rec- ord of discipline of the member of a police force. 32.99(2) L’arbitre peut, lors de l’imposition de mesures disciplinaires ou correctives, avoir accès au dossier de ser- vice concernant la discipline du membre d’un corps de police. 32.99(3) Where the arbitrator finds that the member of a police force is not guilty of a breach of the code, the arbitrator shall dismiss the matter. 32.99(3) S’il décide qu’un membre d’un corps de police n’est pas coupable d’une infraction au code, l’arbitre re- jette l’affaire. 32.99(4) Where the arbitrator dismisses the matter, no entry shall be made in the service record of discipline or personnel file of the member of a police force. 32.99(4) Aucune mention d’une affaire rejetée par l’ar- bitre ne peut être faite au dossier de service concernant la discipline d’un membre d’un corps de police ou à son dos- sier personnel. 32.99(5) The decision of the arbitrator is final and bind- ing on the parties to the arbitration hearing. 32.99(5) La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties à l’audience d’arbitrage. 32.99(6) The arbitrator shall give the parties to the ar- bitration hearing and the complainant notice in writing of his or her decision within 15 days after the completion of the arbitration hearing. 32.99(6) L’arbitre donne aux parties et au plaignant un avis écrit de sa décision dans les quinze jours de la con- clusion de l’audience d’arbitrage. 32.99(7) Upon receipt of the arbitrator’s decision, the Commission shall provide the chief of police or civic au- thority, as the case may be, and the police oversight body with a copy of the decision. 32.99(7) Dès qu’elle reçoit la décision de l’arbitre, la Commission en fournit une copie au chef de police ou à l’autorité municipale, selon le cas, et à l’organisme de sur- veillance de la police.

Arbitrator maintains jurisdiction Compétence maintenue 32.991 If the Commission serves a notice of arbitration hearing under this Part and the arbitrator determines that the act or omission that lead to the arbitration hearing would, if proved, constitute unsatisfactory work perfor- mance, the arbitrator shall deal with the matter as a matter of unsatisfactory work performance under

Part I.1. 32.991 Si la Commission signifie un avis d’audience d’arbitrage en vertu de la présente

partie et que l’arbitre détermine que l’acte ou l’omission ayant mené à l’au- dience d’arbitrage constituerait, s’il est prouvé, un rende- ment insatisfaisant, l’arbitre traite de la question comme une question de rendement insatisfaisant en vertu de la

partie I.1. 5

Section 33 of the Act is amended 5 L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Part I.1 or III” and substituting “Part I.1, III or III.2”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « par- tie I.1 ou III » et son remplacement par «

partie I.1, III ou III.2 »; (

b) in subsection (2) by striking out “Parts I.1 and III” and substituting “Parts I.1, III and III.2”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « par- ties I.1 et III » et son remplacement par « parties I.1, III et III.2 ».

An Act to Amend the Police Act Bill 71 11

Section 33.01 of the Act is amended by striking out “Parts I.1 and III” and substituting “Parts I.1, III and III.2”. 6 L’article 33.01 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « parties I.1 et III » et son remplacement par « parties I.1, III et III.2 ». 7

Section 33.03 of the Act is amended by striking out “Part III” and substituting “Part III or III.2”. 7 L’article 33.03 de la Loi est modifié par la suppres- sion de «

partie III » et son remplacement par «

partie III ou III.2 ». 8

Section 33.06 of the Act is amended by striking out “Part I.1 or III” and substituting “Part I.1, III or III.2”. 8 L’article 33.06 de la Loi est modifié par la suppres- sion de «

partie I.1 ou III » et son remplacement par «

partie I.1, III ou III.2 ». 9

Section 33.07 of the Act is amended by striking out “Part I.1 or III” and substituting “Part I.1, III or III.2”. 9 L’article 33.07 de la Loi est modifié par la suppres- sion de «

partie I.1 ou III » et son remplacement par «

partie I.1, III ou III.2 ». 10 Paragraph 33.1(

f) of the Act is amended by striking out “Division C of

Part III” and substituting “Division C of

Part III or Division B of

Part III.1”. 10 L’alinéa 33.1f) de la Loi est modifié par la suppres- sion de «

section C de la

partie III » et son remplacement par «

section C de la

partie III ou de la

section B de la

partie III.1 ». 11

Section 38 of the Act is amended 11 L’article 38 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

h) by striking out “Part I.1 and III” and substituting “Parts I.1, III and III.2”;

a) à l’alinéa h), par la suppression de « parties I.1 et III » et son remplacement par « parties I.1, III et III.2 »; (

b) in paragraph (

i) by striking out “Parts I.1 and III” and substituting “Parts I.1, III, III.1 and III.2”;

b) à l’alinéa i), par la suppression de « parties I.1 et III » et son remplacement par « parties I.1, III, III.1 et III.2 »; (

c) in paragraph (

j) by striking out “sections 2 8.2 and 3 1.1” and substituting “sections 2 8.2, 3 1.1 and 32.87”.

c) à l’alinéa j ), par la suppression de « articles 28.2 et 3 1.1 » et son remplacement par « articles 28.2, 31.1 et 32.87 ». 12 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation 12 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur la police 12

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) The existing definition is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : “conduct complaint” means a complaint concerning the conduct of a member of a police force; « plainte pour inconduite » désigne une plainte portant sur la con- duite d’un membre d’un corps de police; (

b) A new definition is added.

b) Ajout d’une nouvelle définition.

Section 2 A correction is made in the French version.

Article 2 Une erreur est corrigée à la version française.

Section 3 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act.

Article 3 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

Section 4 New provisions are added.

Article 4 Nouvelles dispositions.

Section 5

Article 5 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act. La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

Section 6 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act.

Article 6 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

Section 7 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act.

Article 7 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

Section 8 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act.

Article 8 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

Section 9 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act.

Article 9 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

Section 10 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act.

Article 10 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

Section 11

Article 11 The amendment is consequential to the amendment made in

section 4 of the amending Act. La modification est corrélative à la modification faite par l’article 4 de la présente loi modificative.

An Act to Amend the Police Act Bill 71 13

Section 12 Commencement provision.

Article 12 Entrée en vigueur. Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur la police 14