Le Président (M.

Bachand) : Ça va? Merci. Alors donc, je souhaite donc la

bienvenue aux représentants de l'Association

des directeurs de police du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour votre exposé, et après

nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission.

Alors, je vous invite immédiatement à commencer. Et, encore une fois,

bienvenue.

Mme Dion (Helen) :

Merci, M. le Président. Mme la ministre, membres de la commission. Je suis

Helen Dion, directeur du Service de police

de Repentigny et aussi présidente de l'Association des directeurs de police du

Québec. Je suis accompagnée par le directeur général de l'Association des

directeurs de police du Québec, plus simplement appelée l'ADPQ,

M. Didier Deramond, qui anciennement était directeur adjoint au SPVM.

Comme nous le

faisons régulièrement lorsqu'on se présente devant vous, à l'occasion de

diverses commissions, je vais passer

rapidement les remarques d'usage pour qu'on puisse avoir plus de temps à la fin

pour les questions, si vous me permettez.

Alors, pour

vous parler un peu plus de l'Association des directeurs de police, nous sommes

une association vieille de plus de

80 ans, dont cet organisme a pour but premier de mettre en commun et de

valoriser l'expertise des dirigeants policiers et de leurs partenaires au profit d'une meilleure sécurité publique pour

les citoyens du Québec. Nous comptons parmi nos rangs l'ensemble des

dirigeants des 30 organisations policières municipales du Québec, de la

Sûreté du Québec, de la Gendarmerie royale

et d'autres services de sécurité publique oeuvrant partout sur le territoire

québécois. Cependant, en ce qui concerne ce mémoire, la Sûreté du Québec

se présente par elle-même plus tard au sein de votre commission.

D'entrée de

jeu, nous souhaitons vous dire que nous ne sommes pas d'accord avec la

nomination aux deux tiers pour... en

ce qui concerne le directeur de la Sûreté du Québec, tout simplement parce que

nous considérons, à la différence du

dirigeant de l'UPAC et du dirigeant du DPCP, qu'il s'agit d'un corps de police

traditionnel. Et je peux vous dire aussi qu'on veut saisir par la même occasion l'opportunité d'élargir un peu

plus ce qui nous est proposé dans le présent projet de loi pour uniformiser l'ensemble des processus de

nomination des directeurs au Québec. Nos remarques et commentaires sont le

reflet de nombreuses consultations visant la recherche de solutions pour

développer de nouvelles pratiques qui vont permettre d'offrir aux

citoyens et citoyennes du Québec une police la plus indépendante et efficace

possible.

Si vous me

permettez, M. le Président, je vais vous ramener un peu en arrière. Nous avons

eu la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources

journalistiques qui a ressorti 27 recommandations en date du 14 décembre 2017. De ces 27, nous en avons

retenu trois, et qui sont les piliers du mémoire qu'on vous présente

aujourd'hui. Je vais vous faire la

lecture pour qu'on puisse savoir de quoi on parle exactement. La

recommandation 5 : «Revoir les règles relatives à la

nomination des directeurs de tous les corps de police, de façon à soutenir le

principe de leur indépendance à l'égard des autorités politiques en place,

depuis le processus menant à leur nomination jusqu'à la fin de leur contrat.» Recommandation 6 : «Reconnaître

législativement la responsabilité des élus dans la définition des orientations

qui guideront la police dans l'accomplissement de sa mission et encadrer

l'exercice dans un processus public et transparent.» La recommandation 7 : «Encadrer législativement les

communications directes entre les autorités politiques et la direction du corps

de police [...] elles sont responsables, de même que les demandes d'information

qu'elles peuvent formuler.»

Donc, à la

lecture de ces trois recommandations piliers, il est clair que la commission

dénotait qu'il fallait avoir une nette séparation entre les pouvoirs

politiques et les opérations policières. Donc, dans la foulée de ces

recommandations, l'association

des directeurs a mis en place un comité d'étude pour pouvoir répondre et donner

au ministère des pistes de solution à

l'égard de cette commission. En septembre 2018, nous avons d'ailleurs déposé au

ministère de la Sécurité publique l'ensemble des recommandations

contenues dans ce rapport, et je vais vous faire état des principaux constats.

premier lieu, nous avons regardé ce

qui se fait à l'heure actuelle dans l'ensemble de la province en matière de processus de nomination des directeurs de police.

D'emblée, je peux vous dire qu'il y a à peu près autant de sortes de processus

de nomination qu'il y

a de corps de police au Québec. Et

ça, c'est quand il y a un processus de nomination; souvent,

il y a absence de celui-ci. Vous comprendrez que la légitimité d'un directeur

de service est directement proportionnelle à l'intégrité et la

crédibilité du processus qui le met en place.

Aussi,

dans nos constats, il nous a été permis d'apprendre que le contrat de travail

ou ce qui lie le directeur de police à

son employeur est aussi disparate à l'ensemble de la province. Certains ont des contrats de

travail, certains n'en ont pas. Certains,

les durées ne sont pas les mêmes, ne sont pas égales, ce qui place souvent un directeur de police dans une situation

précaire.

y a aussi, ce que nous avons constaté, absence de profil de compétence. À

certains endroits, il y a des profils de compétence établis; certains autres, il n'y en a pas. Donc, à ce

niveau-là, nous aussi, on a une préoccupation qu'il devrait y avoir,

évidemment, des profils de compétence à tout le moins égaux pour l'ensemble des

directeurs.

Nous

avons aussi vu que le mandat donné à un directeur de police n'est pas

clairement établi au départ. Donc, un directeur de police qui accepte la

fonction policière n'a pas un mandat prédestiné, avec des objectifs clairs et

établis. De ça, il n'y a pas non plus

un processus de reddition de comptes basé sur le mandat préétabli et, de ça,

évidemment, qui pourrait se baser pour la destitution ou non ou la

continuité du contrat.

Alors,

suite à ce constat, voici les principales recommandations que nous vous

soumettons, M. le Président :

Le directeur

d'un service de police devrait être issu du milieu policier et doit avoir une

expérience en gestion des affaires policières. Les processus de

sélection, de nomination et de destitution, de renouvellement devraient être

uniformisés pour tous les directeurs de

police du Québec, y compris celui de la Sûreté du Québec. Les directeurs de

police devraient avoir des contrats de

travail à durée déterminée, renouvelables, évidemment, à la discrétion des

parties. Une grille d'évaluation et un mécanisme de reddition de comptes

uniformes pour l'ensemble des directeurs devraient être élaborés. Les

directeurs devraient être évalués en

fonction de cette grille et du mandat préalablement établi. L'imputabilité et

la reddition de comptes du directeur à cet égard, de ce mandat, seraient renforcées, laissant ainsi moins de place

aux appréciations aléatoires. Les comités de sélection devraient

bénéficier de l'indépendance nécessaire pour être en mesure de recommander les

candidats aux décideurs politiques, et ce, sans qu'un nombre déterminé de

candidats soit fixé à l'avance. La composition du comité devrait être apolitique et avec la présence de personnes qui

ont, évidemment, affaire avec le corps de police en question, qui travaillent

et qui sont des parties prenantes avec le

corps de police. Et ce que l'on souhaite aussi, c'est que le choix ultime,

évidemment, suite aux recommandations

du comité de sélection de candidats potentiels, demeure aux instances

politiques concernées.

Plus

spécifiquement en ce qui touche au projet de loi n° 1, la

loi sur la lutte

à la corruption, nous sommes d'avis que les critères d'admissibilité des

candidats qui seront aptes à remplir la fonction ne sont pas clairement

établis. Il y aurait lieu que ces

critères soient établis par règlement, donc connus de tous et du comité de sélection,

dont je vous rappelle que l'ADPQ fait

partie. Le mandat précis du directeur de l'UPAC et les orientations politiques

devront aussi, également, faire l'objet d'une mention prima facie

particulière afin de pouvoir adéquatement évaluer le travail du candidat

retenu.

Concernant

la Loi de police, comme je vous ai dit au tout début, nous sommes d'avis que le

directeur de la Sûreté du Québec ne

devrait pas faire l'objet d'une nomination aux deux tiers de l'Assemblée

nationale, que le mandat du directeur de la Sûreté du Québec devrait être rendu

public au moment de la sélection de ce dernier, que l'évaluation et le rendu

public, c'est-à-dire sa reddition de

comptes de sa performance, soient également connus, ce qui facilitera son

renouvellement ou son non-renouvellement, et ce, à l'abri de toute

ingérence ou apparence d'ingérence politique.

Nous sommes inquiets

de la mise en place d'un mandat à durée fixe. Cette règle pourrait potentiellement

limiter certaines candidatures. À

titre d'exemple, pour certains candidats, il

n'y aurait pas de possibilité de poursuivre dans l'organisation, qui n'aurait

pas tout à fait atteint l'âge de la retraite à la fin de son mandat.

Nous

recommandons de ne pas instaurer de maximum d'années au mandat des directeurs.

Nous vous recommandons aussi la mise en place d'un processus formel de

renouvellement inclus dans la loi. Nous recommandons que les normes d'éligibilité des candidats soient indiquées dans

la loi, que l'obligation pour les corps de police dits traditionnels d'avoir

un policier à sa tête soit aussi enchâssée dans la loi.

Quant

aux modifications au niveau du DPCP, au niveau de son processus de nomination

du Directeur des poursuites criminelles

et pénales, nous n'avons aucun commentaire à formuler à cet égard. Cependant,

en conclusion, toutes les recommandations que nous venons de faire vont dans le

sens d'une plus grande efficacité, d'une plus grande transparence des processus

de nomination des directeurs, et l'objectif derrière ces recommandations est de

renforcer la légitimité du processus de

nomination ainsi que des directeurs et de leurs services de police. Ce que nous

voulons, au final, c'est d'augmenter la confiance du public eu égard aux

décideurs et à notre institution.

plus, je tiens à vous informer, M. le Président, qu'on aurait aussi aimé

promulguer nos commentaires en ce qui concerne le projet de loi

n° 2. On a déjà un mémoire de rédigé à cet effet.

Ce sera tout pour nos

commentaires. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Nous allons débuter,

maintenant, la période d'échange avec des membres de la commission.

J'aimerais rappeler qu'au niveau du parti ministériel le temps alloué est de 22

min 13 s. Et je laisse la parole à Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci beaucoup, M. le Président. Je ne sais pas si je dois ouvrir mon micro...

Mme Guilbault : Il est... O.K. Ah! Excusez. Alors, merci. Merci, M. le Président.

Merci, madame monsieur, merci d'être

ici aujourd'hui, très heureuse de vous accueillir. Évidemment, de par la nature

de l'organisme que vous représentez, vous

avez certainement un point de vue extrêmement pertinent sur ce projet de loi.

Alors, merci de vous être déplacés et de nous éclairer de votre

expertise en la matière.

J'ai quelques...

il y a quelques points d'intérêt sur lesquels j'aimerais vous interroger. Je

vais laisser du temps pour mes collègues, mais je vais y aller avec deux

ou trois éléments.

Le premier

sur lequel j'aimerais revenir, et c'est peut-être moi qui ai mal compris, mais

j'ai eu l'impression que vous avez déploré... en ce qui concerne le

commissaire à la lutte anticorruption, vous avez déploré que les critères qui prévalent pour le sélectionner ne seraient pas

clairs ou