Au cours des

dernières années, il y a nombre de personnes, de familles et d'organismes de

notre milieu qui ont profité de leur

grande générosité. Les chevaliers sont avant tout des gens fiers, impliqués,

qui s'investissent beaucoup pour aider

les autres, et ce que je veux leur souhaiter, M. le Président, c'est d'exister

encore pour de nombreuses années au service de l'un et au service de

tous. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre

déclaration de ce matin, M. le député. Je cède maintenant la parole à M.

le député de Matane-Matapédia pour sa déclaration de ce matin. À vous.

M. Bérubé :

M. le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner le courage dans l'adversité

d'une jeune femme de Matane.

Caroline Gauthier

a entamé, au début de l'année, une grande tournée afin de disputer des parties

d'improvisation, une façon bien à

elle de souligner que le cancer n'arrête pas la vie. L'été dernier, Caroline a

reçu un diagnostic de cancer stade 4,

une récidive depuis un premier diagnostic il y a cinq ans. Refusant de

s'apitoyer sur son sort, elle a plutôt lancé un appel à la grande communauté

d'improvisation du Québec. Elle a mis sur pied une tournée intitulée Fuck le

cancer , j'fais d'l'impro. Les réponses positives furent immédiates, et

Caroline a déjà disputé des matchs à Carleton, Chicoutimi, Baie-Comeau

et Québec.

Véritable

moteur et motivation, la passion de la Matanaise pour l'impro lui permet de

continuer d'avancer malgré la maladie. Sa combativité inspire toutes

celles et ceux qui croisent son chemin.

Caroline, à

titre de député de l'Assemblée nationale, permets-moi aujourd'hui, au nom de

notre communauté, de souligner toute

la détermination dont tu fais preuve et de t'offrir mes meilleures pensées, et

surtout avant ce mariage à venir avec ton amoureux, Jean-François.

Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Merci, M. le député. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré

pour sa déclaration de ce matin. À vous, madame.

Mme Simard : Merci, M. le

Président. Je suis heureuse, aujourd'hui, de prendre la parole pour souligner

le lancement récent, sur la Côte-de-Beaupré, de l'organisme de justice

alternative L'Autre Avenue.

Ce projet, mené par la directrice

Julie Dumont, ici présente aujourd'hui, et l'intervenante communautaire Lisa-Marie Roy, voit le jour dans notre région.

L'Autre Avenue, tout nouvellement renommée Équijustice, a pour objectif d'établir, en

collaboration avec les membres et les organismes de la communauté, un dialogue

pouvant mener à l'identification

d'une solution satisfaisante et respectueuse pour chacune des personnes en

situation de conflit, offrant ainsi aux citoyennes et aux citoyens de la

Côte-de-Beaupré un service de médiation citoyenne qui permet de résoudre

des conflits sans passer par les tribunaux.

me réjouis de l'arrivée de cet organisme, qui valorise des valeurs qui me sont

chères personnellement et en tant que

députée, des valeurs de non-jugement, d'écoute, de communication, de respect de

la personne et de ses besoins, et qui ainsi favorise la coopération et

la recherche de solutions dans des situations conflictuelles.

Merci à Équijustice d'être un acteur de changement

dans notre milieu et bravo à ses bénévoles de vouloir contribuer au mieux-être

de notre communauté.

Vice-Président (M. Gendron) :

On vous remercie de votre déclaration, Mme

la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord

pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Spénard : Merci, M. le Président. Au début des années 60, suite à de nombreux

changements dans notre société, nos pratiques religieuses, nos familles,

un profond besoin de se regrouper se manifeste chez nos aînés. C'est ainsi

qu'apparaissent les premiers clubs de l'âge d'or dans le paysage québécois.

Réseau FADOQ, comme on doit l'appeler aujourd'hui, regroupe maintenant 730 clubs, 495 000 membres. Depuis sa fondation, on ne compte plus les

batailles qu'il a menées sur la place publique pour défendre les droits des

aînés et venir en aide aux plus

démunis. De plus, le mouvement a mis sur pied une foule de services, de

programmes et d'activités sportives

ou de loisirs afin de faire du vieillissement une étape de vie sous le signe de

la santé et de l'épanouissement.

belle preuve du dynamisme qui anime nos aînés est la présence dans nos tribunes

aujourd'hui d'un groupe réunissant des membres provenant de Vallée-Jonction,

Saint-Jules, Tring-Jonction, Saint-Frédéric, mené par mon prédécesseur, l'ex-député de Beauce-Nord, Janvier

Grondin, que je salue plus particulièrement. Chers amis, longue vie! Et

bienvenue chez vous, à l'Assemblée nationale.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de

Beauce-Nord. Et on salue notre ancien collègue, M. le député Janvier

Grondin.

cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour la

présentation de sa déclaration. À vous, M. le député.

Chevarie : M. le Président, l'arthrite est une maladie insidieuse qui

affecte 1,3 million de Québécois, soit une personne sur six.

L'arthrite atteint des adultes, des adolescents et aussi des jeunes enfants.

L'arthrite est une

maladie chronique, la plus fréquente et la première cause d'invalidité. Elle

est une maladie inflammatoire qui touche les articulations.

impacts de la maladie sur la vie des personnes qui vivent avec de l'arthrite

sont majeurs, et pour notre société aussi. Les coûts indirects seulement

de l'arthrose et de la polyarthrite rhumatoïde, au Québec, se chiffrent à près

de 2 milliards de dollars par année.

Société de l'arthrite est un organisme de bienfaisance national du domaine de

la santé. J'aimerais souligner la

présence de représentants de La Société de l'arthrite, qui sont avec nous

aujourd'hui. Également, ils tiendront dans le hall de l'édifice une table d'information sur les

résultats d'une étude au sujet des enjeux, des coûts indirects de l'arthrite.

J'invite mes collègues à visiter leur table et à échanger...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie beaucoup, mais c'est parce que...

C'est la journée de l'arthrite, mais

ça reste quand même la règle. Normalement, c'est une minute, et non pas

1 min 12 s et 1 min 10 s. Alors, je vous remercie, M. le député, de votre

déclaration, légèrement étirée.

Alors, M. le député

de Gaspé, pour votre déclaration de ce matin. À vous la parole.

Lelièvre : M. le Président, à

titre de député de Gaspé, je désire

souligner l'implication exemplaire de trois grandes Gaspésiennes.

Mme Claudine

Roy, femme d'affaires impliquée dans la promotion et le développement

touristique hivernal, a réussi, grâce

aux éditions de la Grande traversée de la Gaspésie, à faire rayonner son coin

de pays à l'échelle internationale.

Mme Blandine

Poirier, grâce à sa détermination inébranlable, a développé le site historique

de Pointe-à-la-Renommée de

L'Anse-à-Valleau, allant même jusqu'à obliger le fédéral à rapatrier en

Gaspésie le phare de l'endroit, transféré à Québec quelques années plus

tôt.

Mme Lisette

Leclerc, cofondatrice du Centre de plein air de la Haute-Gaspésie et de son

école de glisse, a contribué, grâce à

son implication soutenue de près de 40 ans, à faire connaître le secteur

des Chic-Chocs gaspésien comme paradis de la neige au Québec.

Mesdames,

bravo et merci pour votre apport exceptionnel au développement de votre coin de

pays, la Gaspésie.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre

déclaration, M. le député de Gaspé. Je cède maintenant la parole à M. le

député de Huntingdon pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Billette : Merci beaucoup,

M. le Président. Je profite de cette tribune pour souligner le

35e anniversaire du Club

Optimiste de Saint-Michel, qui compte plusieurs membres actifs et de nombreux

bénévoles qui organisent année après

année des levées de fonds pour les jeunes de la municipalité. Un tournoi de

golf, une journée à vélo, une journée de

pêche sur glace, un dépouillement d'arbre de Noël et même une guignolée font

partie des événements organisés annuellement.

En plus des membres

actifs, et ce, afin d'encourager l'implication citoyenne, un nouveau président

et une nouvelle équipe de bénévoles

sont mis en place de façon annuelle. Je tiens tout particulièrement, M. le

Président, à féliciter André Leclerc, Denis Marcil et Sylvain Lemieux,

trois membres impliqués depuis la fondation du club, il y a maintenant

35 ans.

Pour

terminer, M. le Président, je veux souhaiter de nombreuses années d'activité au

Club Optimiste de Saint-Michel. Bon 35e à chacune et chacun d'entre

vous!

Le Vice-Président (M. Gendron) : On

vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Louis-Hébert pour la présentation de sa déclaration de ce matin. À

vous.

Guilbault : Merci, M. le Président. La circonscription de Louis-Hébert

compte des individus qui s'illustrent remarquablement. J'ai le plaisir

de pouvoir souligner ce matin la présence dans nos gradins de l'un d'entre eux,

M. Laval Girard, qui est accompagné

pour l'occasion du président du Club des Lions de Cap-Rouge—Saint-Augustin, M. Yvon Laliberté.

Empreint d'une jovialité transcendante, d'une

bienveillance hors du commun et habité par un sens du devoir exemplaire, il est bien connu dans Louis-Hébert

que le dévouement dont fait preuve M. Laval Girard est exceptionnel. M. Girard oeuvre en effet depuis plus de

25 ans au sein du Club des Lions Cap-Rouge—Saint-Augustin. Il est également engagé auprès du Mouvement des services à la

communauté du Cap-Rouge, où il s'active au bénéfice des plus jeunes, des

familles et des plus démunis. Plus d'un quart de siècle, donc, à saisir chaque

occasion de soutenir son prochain.

Entre les projets significatifs et rassembleurs

et les multiples activités communautaires ponctuelles, vous êtes pratiquement certain de croiser M. Girard

dans Louis-Hébert. À défaut, vous le reconnaîtrez assurément dans

nos journaux locaux. La présente déclaration viendra ainsi compléter le

tableau des honneurs qu'il collectionne en toute légitimité.

M. Girard, bravo et merci pour votre

bienfaisance à l'égard de notre communauté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On

vous remercie, madame, de votre déclaration. Et on salue la visite à l'Assemblée

nationale. Alors, bienvenue. On vous souhaite une bonne journée.

Je cède maintenant

la parole à M. le député de Pontiac pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Pontiac, à

vous.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la tenue de la Semaine nationale

de la prévention de la conduite avec

facultés affaiblies. Le but de cette semaine est de faire connaître les dangers

reliés à la conduite sous l'influence de l'alcool et des drogues,

dangers trop souvent ignorés.

Encore aujourd'hui, M. le Président, il y a trop d'accidents où la conduite avec facultés

affaiblies est en cause, des

accidents avec blessés graves ou, pire encore, avec décès. À l'évidence, il

faut en faire plus. Nous devons nous assurer que tous les usagers de la route sont en sécurité, nous assurer qu'ils

sont conscients des conséquences que

peut entraîner la conduite sous l'influence des drogues et de l'alcool. C'est d'ailleurs

dans ce but que nous avons déposé un nouveau Code de la sécurité

routière avec des peines plus sévères pour les récidivistes de l'alcool au

volant.

Je salue donc, M. le Président, cette initiative

de mon collègue à Ottawa, M. Nicola Di Iorio, ainsi que de sa fille

Claudia d'instaurer cette Semaine nationale de la prévention de la conduite

avec facultés affaiblies.

Et vous me

permettrez, M. le Président, en cette semaine, d'inviter les citoyens et

citoyennes à parler ouvertement des dangers de conduire avec les

facultés affaiblies, à raconter leur histoire et à contribuer à la sensibilisation.

Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

On vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon pour sa déclaration de ce matin. À

vous.

Lamarre : M. le Président, en cette Journée mondiale de la trisomie 21, je salue Mathieu,

dans nos tribunes, toutes les personnes vivant avec une trisomie 21

ainsi que celles qui les accompagnent dans la vie.

Lorsque

j'avais quatre ans et qu'elle en avait 30, ma tante Lise, atteinte de

trisomie 21, était ma meilleure amie. Aujourd'hui, je tiens à

raconter l'histoire de Mathieu, maintenant jeune adulte, atteint de

trisomie 21, et de son grand frère Olivier, qui est ici également.

Mathieu, c'est une âme pure, dotée d'un amour

inconditionnel, capable de tendre la main à tous, sans réserve ni préjugé.

Olivier, dès

l'âge de six ans, il participait à des campagnes de sensibilisation, ses projets de recherche à l'école portaient sur son petit frère. Olivier est un chevalier qui continue de

combattre les étiquettes de malade ou de handicapé qui discriminent son

frère, parce que son frère, c'est son frère.

Merci à la Société québécoise

de la trisomie 21 et à son président, M. Sylvain Fortin.

La société

compte plus de 800 familles

membres et elle abat les tabous qui touchent les 10 500 Québécois qui vivent avec une

trisomie 21. Merci.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie pour votre déclaration

de député. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique

Déclarations des députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques

instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques

instants, et je vous invite à avoir une pensée particulière pour nos collègues

la députée de Taschereau

et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,

qui ont perdu leurs mères tout récemment.

Merci, veuillez vous asseoir.

Et je le

plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Janvier Grondin, qui a été député de Beauce-Nord, avec nous. Rebienvenue à l'Assemblée

nationale.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, je

cède la parole à M. le député de Groulx.

M. Surprenant : M. le Président, je

vous demanderais d'appeler l'article a.

Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article a du feuilleton, M. le

député de Groulx

présente le projet de loi n° 1098, Loi

modifiant le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée

nationale. Alors, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, ce projet de loi apporte des modifications au Code

d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

projet de loi prévoit tout d'abord qu'un rapport

d'enquête du Commissaire à l'éthique

et à la déontologie doit être produit

dans un délai de 90 jours à compter de la date de début d'une enquête. Il

précise toutefois que le commissaire peut demander une prolongation de

ce délai si le degré de complexité de l'affaire ou les circonstances le

justifient.

Ensuite, le projet de loi confère aux députés

visés par un rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie la faculté de demander qu'un comité

d'examen soit formé pour étudier ce rapport avant son dépôt à l'Assemblée

nationale. Le comité d'examen, lequel est

formé de trois personnes et est présidé par un juge de la Cour d'appel choisi

par le juge en chef de cette cour, peut

approuver le rapport d'enquête ou le réviser, en tout ou en partie. Il prévoit que le comité doit entendre le député et le Commissaire à

l'éthique et à la déontologie et qu'il peut mener une enquête complémentaire.

Enfin, le projet de loi prévoit les modalités du

dépôt du rapport d'examen à l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Groulx.

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de

ce projet de loi? Oui. Donc, adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre de la Culture et des Communications.

Mme Montpetit :

Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports au gouvernement

sur l'application de la loi

constitutive de la Société du Grand Théâtre de Québec, de la Société du

développement des entreprises culturelles, de la Société de la Place des

Arts et de la Société de télédiffusion du Québec. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

ministre. Pour ma part, ces documents sont déposés.

Et je dépose une lettre qu'a adressée au

président de l'Assemblée nationale M. Claude Surprenant, député de Groulx, concernant des faits nouveaux qu'il

souhaite porter à la connaissance des membres de l'Assemblée à la suite du

dépôt du rapport du commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, du

30 novembre 2017.

À la

rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des

transports et de l'environnement et député de Papineau.

M. Iracà : Merci, M.

le Président. Je dépose le rapport de

la Commission des transports et de

l'environnement qui, le 21 et

22 février ainsi que les 13, 14, 15 et 20 mars 2018, a procédé à

l'étude détaillée du projet de loi

n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et

d'autres dispositions. La commission

a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous. Ce rapport est déposé.

À la rubrique, maintenant, Dépôt de pétitions, Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Merci, M.

le Président. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par

654 pétitionnaires, et plusieurs nous écoutent aujourd'hui.

Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que le transport en commun est un facteur de développement socioéconomique

d'importance qui permet de stimuler l'économie;

«Considérant que le transport collectif permet

de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la congestion routière;

«Considérant que le Réseau

électrique métropolitain ne répond qu'aux besoins de la population de l'ouest

de Montréal et que l'est s'en trouve alors négligé;

«Considérant que le déséquilibre au niveau des

investissements [ou] infrastructures en transport collectif nuit

considérablement au potentiel de développement économique, social et culturel;

«Considérant que l'offre en transport en commun

dans La Pointe-de-l'Île est insuffisante pour desservir la population et les

travailleurs;

«Considérant

que nous déplorons que le transport dans l'est de Montréal ne soit pas une

priorité pour les instances métropolitaines et gouvernementales;

«Considérant que nous condamnons fermement le manque d'investissement dans l'est de

Montréal pour le transport;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec :

«Un lien intermodal qui relierait la station

Honoré-Beaugrand à la future station de métro Anjou;

«Une analyse

sur les besoins en transports dans La Pointe-de-l'Île, ainsi qu'une étude de

faisabilité du prolongement du métro — ligne verte ou ligne bleue — vers

La Pointe-de-l'Île;

«Une consultation publique afin que les citoyens

de Pointe-de-l'Île soient entendus quant à la nouvelle grille tarifaire et que les citoyens

de l'est de Montréal ne soient pas considérés dans la même zone que

ceux de Laval, Brossard et Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Pointe-aux-Trembles. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions

portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise

qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté

sur l'adoption du projet de loi n° 163.

Nous en

sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

M. le Président, ces jours derniers, le premier ministre a semblé très agacé

par la proposition de la CAQ sur le

test des valeurs. Je le comprends, je comprends ses arguments, puis je pourrais

en ajouter. Mais ce qui me surprend beaucoup,

c'est que ce qui ne semble pas l'agacer, c'est la proposition de la CAQ sur

l'immigration linguistique. Alors, lui,

le premier ministre, il sait que je lui ai beaucoup reproché de ne pas

arrivent chaque année en ayant une connaissance intermédiaire ou avancée du

français, ce qui est la politique de son

gouvernement. Il n'arrive pas à le faire. Je le lui reproche. Mais il ne dit

rien lorsque le chef de la CAQ dit :

Moi, je veux avoir 40 000 immigrants par année, ça ne me dérange pas

si 0 % connaissent le français, 0 %, et, après trois ans, je vais leur donner des cours de

français, puis, s'ils ne passent pas, je vais les mettre dans des avions, puis

je vais les retourner dans leurs

pays.

Alors, en ce

moment, le taux d'échec des cours de francisation au Québec est de 90 %.

Alors, supposons que la CAQ réussit à

rendre ça à 50 %, ça veut dire que, chaque année, la CAQ renverrait dans

leurs pays 20 000 immigrants. Alors, le silence du premier

ministre là-dessus m'inquiète un peu.

Pourquoi

est-ce qu'il trouve que c'est acceptable de proposer des immigrants qui ne

parlent pas le français puis d'en renvoyer 20 000 par année?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

Couillard : Bien, d'abord,

je veux féliciter mon collègue pour son intervention, parce que ces

propositions-là sont déplorables. En

fait, elles sont rétrogrades, pour le Québec, et, je dirais plus,

antiéconomiques. Pour quelqu'un qui est

venu en politique pour parler d'économie, soi-disant, alors que le Québec fait

face à une pénurie de main-d'oeuvre majeure,

de proposer de réduire le nombre d'immigrants, c'est déjà une aberration. En plus, de proposer un mécanisme pour

les retourner à la maison — même si, en pratique, il ne pourrait pas le

faire, ça, c'est une autre question, il fait croire ça au monde, mais il ne pourrait même pas le faire

de toute façon — c'est

une autre aberration. Alors, ça ne marche pas, M. le Président,

clairement.

Alors, nous, on croit effectivement qu'il faut

rester orientés sur les grandes, je vous dirais, motivations de l'immigration pour le Québec, qui... entre autres,

une des trois, c'est le maintien du fait français au Québec. C'est pour

ça qu'il existe un prérequis de connaissance

du français dans la grille de sélection. Il n'est pas question d'abandonner

cette orientation-là. Cependant, pour

les immigrants, je pense qu'il faut également dialoguer avec ces personnes qui

ont à passer ces

tests-là. D'ailleurs, ce serait intéressant que chacun dans l'Assemblée passe

le test intermédiaire avancé qui est demandé à certains candidats à

l'immigration, les résultats pourraient nous surprendre, M. le Président.

Alors, ceci

dit, on croit qu'il faut continuer les mêmes orientations. Il n'est pas

question de reculer, il n'est pas question

de reculer sur la participation de l'immigration. Oui à la croissance

démographique du Québec, oui à la croissance économique, mais au

maintien du fait français au Québec également.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

On peut débattre sur les seuils d'immigration, on peut débattre sur les

critères d'immigration, mais ce qui

est certain, c'est que les gens qui immigrent au Québec ont une qualité

d'apprentissage, un niveau scolaire plus important que la moyenne des

Québécois. Et le chef de la CAQ nous a dit : Bien, ça ne nous dérange pas

s'ils sont analphabètes. Il a dit hier qu'il

les accepterait s'ils étaient à un niveau de littératie de moins un ou d'un.

Moins un, ça n'existe pas. Un, ça veut dire qu'il ne peut pas lire un

texte.

Alors, est-ce qu'il est d'accord avec moi que ce

n'est pas ce qu'on veut comme qualité d'immigration?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

Couillard : Bien, ce qui est

plus important de redire, puis je ne reviendrais pas dans le passé pour ce qui

est de l'opposition officielle, mais

qu'en ces temps où... Partout au Québec, dans toutes nos régions, quand on

demande à nos entrepreneurs :

Quel est votre besoin le plus pressant aujourd'hui?, il y a une seule

réponse : On veut des travailleurs, deuxième réponse : Qu'ils

viennent de partout, on veut des travailleurs dans toutes les régions du

Québec. Alors, depuis des années, certains

partis politiques, dont la CAQ, font du racolage, M. le Président, pour dire

aux gens : Nous, on est contre

les étrangers, les immigrants; si vous votez pour nous, c'est ça qui va

arriver. Je vais vous faire une prédiction, ils vont reculer là-dessus

comme ils reculent sur tout, actuellement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

Alors, moi, je suis très inquiet de la pression, justement, qui est faite pour

réduire les critères de qualité de l'immigration. Et nous, on pense qu'on peut

très bien répondre aux besoins d'immigration dans les régions, qui sont effectivement... Moi aussi, je me promène partout,

je me fais dire ça en disant : Une compétence essentielle de l'immigration,

c'est une connaissance intermédiaire ou avancée du français pour que les gens

puissent s'intégrer.

Alors,

j'espère que le premier ministre s'engage aujourd'hui à ne pas réduire les

critères de qualité qui sont dans la sélection, en ce moment, de son

gouvernement et que nous, on va renforcer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

Couillard : Bien sûr, et il

faut même renforcer la façon dont on choisit nos immigrants, entre autres en

faisant une sélection qui correspond

aux besoins du marché du travail non seulement

généraux pour le Québec, mais spécifiques pour chaque région. Et ça, c'est quelque chose qu'on va

apporter notamment avec une lettre de motivation des candidats à

l'immigration pour qu'on puisse bien faire correspondre leurs ambitions pour le Québec

et pour leur vie au Québec avec les besoins des régions. Et ça, ça me

paraît absolument évident qu'il faut faire ça.

Mais je

reviens encore une fois à cette question fondamentale. Comment peut-on

se prétendre porteur d'un message économique

et proposer la mesure la plus antiéconomique qu'on ait vue au cours des

dernières années? C'est quand même

surprenant.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : À chaque réponse,

le premier ministre revient sur la nécessité d'une compétence professionnelle,

on est d'accord avec lui, mais il ne

rembarque pas sur une des compétences indispensables, c'est la connaissance du français. Alors,

pour nous, pour 100 % des

prochains immigrants, sauf dans des cas d'investisseur et de technique de

pointe, nous allons demander ça,

comme le fait la Grande-Bretagne, comme le fait la Hollande, parce que c'est un

critère de succès d'intégration.

conditions sont claires, la position du gouvernement, en ce moment, c'est un

échec. Avec la CAQ, ce serait pire. Avec le PQ...

Le Vice-Président (M.

Ouimet) : Alors, M. le premier ministre.

Couillard : Je pense qu'il

est un peu rapide dans son jugement. On a quand même eu de nombreuses mesures,

dont plus de 100 millions de dollars au

cours des prochaines années, sur la francisation des immigrants. Alors, il me

semble... et ça, sans autre

limitation des droits de qui que ce soit, tout simplement en appliquant la

logique de ce qu'il faut faire pour le Québec.

Mais,

lorsqu'on parle de cette question, puis je le rassure, on n'entend pas reculer

sur la question des seuils de français,

mais j'aime toujours souligner l'exemple de notre collègue le ministre des

Finances du Québec, qui est arrivé ici à

19 ans, 19 ans, sans parler le français, sans parler le français, qui

a prouvé qu'une langue, ça s'apprend et qui est aujourd'hui un des

meilleurs ministres de Finances du Canada.

Alors, je pense qu'il faudrait regarder ça...

M. Couillard : Le meilleur, le

meilleur.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

M. Couillard : Il aura l'occasion de

le montrer...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. En principale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le

Président, devant le scandale de

Facebook et Cambridge Analytica, les enquêtes se multiplient. Le

Parlement britannique convoque le fondateur de Facebook, le Commissariat à la

protection de la vie privée du Canada et notre Commission

d'accès à l'information mènent des vérifications. Or, la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est complètement désuète. Ses concepts n'ont pas évolué depuis 1993. Le gouvernement disait d'ailleurs l'an

dernier — j'ouvre

les guillemets : «...vous réalisez qu'une loi [de] 1993 ne prévoyait pas

les modifications et la technologie qu'on a vécue depuis...»

Alors, M. le

Président, on en convient, le monde a changé, et pourtant le gouvernement

piétine. L'ex-ministre de l'Accès à

l'information nous avait promis une refonte de la

loi sur les renseignements

personnels dans le secteur privé. Or, absolument rien n'a été fait.

Alors, M. le

Président, on arrive à l'heure des bilans, là. Pourquoi le gouvernement n'a

rien fait, alors que la loi date de

1993, et la question des renseignements personnels est saillante, on en entend

partout parler. Pourquoi vous n'avez rien fait?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil :

Oui, M. le Président. Donc, à

titre de ministre responsable de l'application

des lois protégeant les renseignements personnels des Québécois et Québécoises,

évidemment je suis très préoccupée, nous sommes très préoccupés par l'utilisation des données personnelles

par les géants du Web. Alors, comme on a appris hier, il y a la Commission

d'accès à l'information, donc, qu'on appelle

la CAI ici, au Québec, qui fait actuellement des vérifications pour s'assurer

ou pour voir si des données des Québécois ou Québécoises auraient été

utilisées, ils sont impliqués dans cette affaire, donc fait des vérifications auprès de Facebook. Et, si c'est le cas,

évidemment ils vont déclencher une enquête. On a appris qu'au niveau

fédéral le commissaire à la vie privée du Canada a, quant à lui, déclenché une

enquête formelle hier également. Et donc il

y aura certainement des recommandations, des constats qui seront faits aux deux

niveaux, qui feront en sorte que,

pour nous, le gouvernement, c'est sûr qu'on va regarder attentivement,

travailler dans le sens de la protection de ces informations

personnelles.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Bien, M. le Président, évidemment, il y a les situations s'apparentant à celle

de Cambridge Analytica qu'il faut

prévenir, mais il y a, plus largement, la question de la protection des

renseignements personnels des Québécois qui sont présentement protégés par une loi qui date de 1993. Et se

demander si cette loi protège effectivement les données des Québécois, alors

qu'en 1993 Facebook n'existait pas, je pense que la réponse, elle est facile à

trouver. M. le Président, pendant ce

temps, les Européens, eux autres, ont bougé. Il y a un règlement général sur la

protection des données personnelles qui vient protéger effectivement les

renseignements à l'ère d'aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil : Vous savez, il y a

aussi cette grande réforme qui s'en vient — on a eu l'occasion d'en

parler beaucoup — sur l'accès à l'information, qui comprend

aussi, évidemment, un

chapitre sur la protection des informations personnelles.

Donc, j'aurai l'occasion, très bientôt, de déposer cette grande réforme, ce

projet de loi qui nous permettra donc

de se pencher sur des recommandations qui ont été faites, et donc évidemment

des orientations du gouvernement qui ont été discutées. Mais je pense

que, plus largement, avec la vitesse de ce qui se fait par rapport à

l'information personnelle utilisée par les grands organismes du Web, je pense

que la question...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Weil :

...nécessite une attention particulière dans ce grand contexte, et on va suivre

les recommandations, donc, des...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, en Europe, les

Facebook de ce monde ne pourront pas garder plus longtemps que nécessaire les

données. Ils devront s'assurer du consentement éclairé des intéressés, et les

consommateurs, les utilisateurs garderont un droit de regard sur leur

utilisation, sur l'utilisation des données.

M. le

Président, question très

simple : Qu'est-ce qu'il y a en Europe qu'on n'a pas au Québec?

Qu'est-ce qui fait qu'en Europe on protège adéquatement, on s'adapte

aux changements technologiques, et qu'au Québec ça n'arrive pas? Moi, je vais vous donner une réponse : Ça

fait 15 ans qu'on a un gouvernement libéral au gouvernement et ça

explique...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil :

Je réitère, M. le Président, ça nous préoccupe, ça me préoccupe au plus haut

point. Mais on voit bien, avec les événements de ces derniers jours, ce

qui a été révélé, l'importance d'actualiser aussi nos façons de faire, la protection des agissements de ces grands du Web,

mais aussi les pratiques personnelles, les entreprises privées. Donc, on suit tout ça très attentivement. On va regarder

et analyser les recommandations qui vont être amenées, travailler aussi de

concert avec le gouvernement fédéral, parce que ces informations circulent

partout dans le monde, il n'y a pas de frontière

quand on parle de Facebook. Donc, il y a 15 ans, ces réalités n'existaient

pas. Il faut actualiser nos façons de faire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Weil : Il faut être à

l'écoute, et changer, et adopter des meilleures pratiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En principale, M. le chef de la deuxième opposition.

M. Legault :

Merci, M. le Président. Vendredi dernier, j'étais au Saguenay—Lac-Saint-Jean. J'ai eu l'occasion de discuter avec des citoyens de la région, et,

entre autres, on a parlé de taxes scolaires. Je rappelle que, depuis cinq ans,

les taxes scolaires ont augmenté de

45 % à la commission scolaire du Pays-des-Bleuets, 67 % d'augmentation

à la commission scolaire du

Lac-Saint-Jean, 71 % d'augmentation à la commission scolaire De La

Jonquière, et, à la commission scolaire

des Rives-du-Saguenay, depuis cinq ans, les taxes scolaires ont augmenté de

80 %. Donc, pas surprenant qu'on sente cette grogne chez les

citoyens de la région.

Je rappelle

aussi que les citoyens de la région paient un taux de taxe scolaire de

0,31 $ du 100 $ d'évaluation. Le premier ministre leur propose de

donner une exemption pour le premier 25 000 $, mais de laisser le

taux à 0,31 $. Je rappelle que, dans les Laurentides, il y aura

cette exemption de 25 000 $, mais le taux est à 0,10 $, trois

fois moins.

Donc, est-ce

que le premier ministre trouve ça équitable que les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean paient un taux de taxe

scolaire trois fois plus élevé que les citoyens des Laurentides?

Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je vais informer mon collègue que les gens dans

les régions du Québec, dont la mienne, savent très bien le manque d'intérêt du

collègue pour les régions. Ils le voient régulièrement, c'est proposition après

proposition qui ignore les besoins régionaux. D'ailleurs, dans ses demandes

budgétaires, là, y va-tu parler des régions un jour, y va-tu parler des PME, y va-tu parler d'agriculture? Les

sujets essentiels, dont la pénurie de main-d'oeuvre, ça ne l'intéresse

pas. La pénurie de main-d'oeuvre, il ne veut

pas en parler parce que ça l'amènerait à parler d'immigration. Alors, c'est

clair que c'est un sujet qu'il faut éviter.

Maintenant, ce qui

est plus inquiétant, sur la question des taxes scolaires, c'est, un :

Est-ce que le collègue va soutenir le projet de loi qui va permettre dès les mois prochains d'avoir une baisse de taxe

scolaire au Québec, oui ou non? Deuxièmement, il faut qu'il

dise, parce que maintenant est venu le temps des réponses précises, comment

va-t-il financer les 700 millions de plus qu'il va extraire du réseau de l'éducation pour financer son engagement? On attend la réponse. Il

faut répondre maintenant. On ne peut pas juste dire des choses en l'air,

changer d'avis.

Tiens,

il y a un autre changement d'avis, il y a quelques heures à peine, sur la

bourse du carbone. Il y a quelques mois,

il craint la bourse du carbone, maintenant s'engage à rester dans la bourse du

carbone. Alors, c'est jour après jour, après

jour. La technique, elle est simple, on fait des propositions pour racoler les

gens : ah! c'est intéressant, ce parti-là, puis on abandonne la

position, parce qu'on n'a pas de position et on n'a pas de conviction précise.

Alors, nous,

effectivement, on a diminué, et on aura l'occasion de le rappeler au

budget, de façon majeure, le fardeau fiscal des Québécois. On va continuer

de le faire si l'économie le permet et si on a bien financé nos réseaux

d'éducation et de santé.

Mais lui, il doit

répondre : Où est-ce qu'il va prendre l'argent pour ses engagements?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la

deuxième opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre nous dit :

On n'a pas le 700 millions pour donner un taux de taxe scolaire équitable dans toutes les régions du

Québec. Il y a 1 milliard à donner de trop aux médecins, mais il n'y a pas

le 700 millions de dollars.

n'a pas répondu à ma question : Est-ce qu'il trouve ça équitable que les

gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean

paient un taux de taxe scolaire trois fois plus élevé que celui des

Laurentides? Oui ou non?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le premier ministre.

Couillard : Le Québec est une région... une province où les régions

sont différentes, où les besoins sont différents,

où les besoins d'éducation sont différents, où les services doivent être

assurés avec des moyens différents, dans une même direction, qu'on atteint d'ailleurs, qui est l'augmentation du

succès et la réussite scolaire des enfants. Mais, de toute façon, il ne

connaît pas les régions, le collègue. Il y va comme touriste, de temps en

temps.

Mais

ce que je voudrais lui dire sur la question de la taxe scolaire, c'est qu'il ne

peut pas se sauver. Il ne peut pas se

sauver maintenant. Où est-ce qu'il va prendre les 700 millions? Et il

parle des médecins, il a annoncé qu'il allait se soumettre au risque de l'arbitrage en Ontario, une demande de 40 %

rétroactive en 2014. Où est-ce qu'il va prendre l'argent? Ça suffit, les

silences. Ça suffit, les non-réponses. Quel genre de gouvernement présente la

CAQ?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de la

deuxième opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre a commencé par

dire : Le taux de taxe est trois fois plus élevé au Saguenay parce que les maisons sont trois fois

plus chères, ce qui ne tient pas debout, hein? Ça a été prouvé. Ensuite,

le premier ministre...

Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, je vous demande

votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. M. le chef de

la deuxième opposition.

M. Legault :

Ensuite, le premier ministre nous a dit : Non, non, c'est parce que les

coûts de transport sont trois fois plus élevés. Vérification faite,

complètement faux.

Est-ce qu'il ne peut

pas admettre que sa réforme des taxes scolaires est brouillonne?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, est-ce qu'il veut qu'on parle

d'immigration? Est-ce qu'il veut qu'on parle d'énergie? Quelle catastrophe, le discours au CORIM, en passant.

Est-ce qu'il veut qu'on parle de développement économique? Est-ce qu'il veut qu'on parle de PME? Ils n'ont rien à dire

là-dessus. Il parle de vendredi, il dit que, vendredi, il était dans ma région.

Vendredi, il y avait l'annonce du projet

structurant de transport collectif. Après des années où on a déblatéré, à la

CAQ, sur le transport collectif sur

les ondes des radios de Québec, tout d'un coup on trouve ça un peu intéressant.

On a remarqué qu'ils ont attendu à

lundi. Pourquoi ils ont attendu à lundi? Pour attendre la direction du vent,

pour entendre les radios, pour entendre les sondages. Pas d'opinion, pas

de conviction, c'est ça, la CAQ.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

M. le Président, la ministre du Travail a enfin déposé, hier, son projet de loi

sur les normes du travail. Tous les partis politiques sont d'accord pour

abolir les clauses orphelin, on a tous voté en faveur d'une motion le 1er décembre dernier. M. le Président, la

ministre fait le travail à moitié. Son projet de loi abolit les clauses

orphelin pour les futurs travailleurs

mais laisse tomber ceux qui subissent des disparités de traitement. M. le

Président, au sein d'une même

entreprise, on aura trois catégories d'employés : ceux qui ont négocié

leurs conditions de travail, ceux qui subissent des disparités et ceux qui seront protégés par la loi. M. le Président,

le choix que fait le gouvernement, c'est de sacrifier, sacrifier une

génération de 150 000 travailleurs.

Pourquoi la ministre fait la moitié du chemin?

Pourquoi sacrifie-t-elle une génération de travailleurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Mme la ministre du Travail.

Mme Vien :

M. le Président, je me serais attendue à ce que le député puisse nous féliciter

pour la pièce législative que nous avons déposée hier, possiblement que

ça viendra un peu plus tard.

Alors, sur la

question des disparités de traitement, il aurait été inconvenable,

effectivement, que nous allions se mêler d'une négociation qui aura eu

lieu entre deux parties, c'est-à-dire la

partie patronale et la

partie

syndicale, dans l'historique d'une

entreprise où les deux parties en sont arrivées à une entente, à une convention

collective dans laquelle les deux

parties ont pu convenir, à l'époque, qu'il y ait des disparités de traitement.

Il sait, il sait que ça existe, il sait que c'est la réalité. Comment aurions-nous pu, M. le Président, nous, comme

gouvernement, comme parlementaires, aller jouer à l'intérieur de ces

conventions collectives là qui ont déjà été négociées?

Ce que nous

disons aujourd'hui, M. le Président, c'est que les disparités de traitement

basées sur la date d'embauche, concernant

les régimes de retraite et les avantages sociaux, à partir de la sanction de la

loi, seront interdites. J'invite la CAQ à voter pour... avec nous sur ce

projet de loi là...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Vien : ... et à

faire un travail diligent pour y arriver.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

M. le Président, le choix de la ministre est de créer une clause orphelin pour

abolir des clauses orphelin. Côté ironie, là, on n'aurait pas pu faire

mieux, là.

Est-ce que la

ministre peut s'engager à abolir les clauses orphelin pour tous les salariés du

Québec? Est-ce qu'elle peut s'engager à respecter sa promesse auprès de

tous les travailleurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Mme la ministre du Travail.

Mme Vien :

Je veux rappeler à cette Chambre, M. le Président, que nous serons les seuls au

Canada à procéder avec cette mesure

de la disparition... de l'interdiction des disparités de traitement. Ce n'est

pas rien, ce n'est pas banal. On a

beaucoup de courage, beaucoup d'audace. Maintenant, M. le Président, cette

notion-là, elle est bonne, elle est acceptable. On ne pouvait pas faire

mieux que ce que nous faisons actuellement, que ce que nous proposons.

Maintenant,

le projet de

loi sur la révision des normes du travail, c'est un projet de loi

qui comporte un certain nombre de mesures très, très, très

intéressantes. On va donner du temps aux familles, M. le Président, on va venir

reconnaître

l'importance de la conciliation travail-famille. Nous allons venir reconnaître

aussi le statut juridique du proche aidant. Ce n'est pas rien...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vien :

...c'est énorme, dans cette révision-là. J'invite le collègue à dire que c'est

un bon projet de loi, parce que c'en est un, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député des

Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Merci, M. le Président. J'ai déposé le projet de loi n° 1092 qui abolit

les disparités de traitement. M. le

Président, là, c'est le temps pour le Parti libéral de copier la CAQ, là, c'est

le temps, là, c'est le temps. Même les jeunes libéraux demandent

d'abolir la disparité de traitement pour tous les travailleurs.

répète ma question : Est-ce que la ministre peut s'engager à abolir les

clauses orphelin pour tous les salariés du Québec?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre du Travail.

Mme Vien :

Ce que je comprends, M. le Président, c'est que le député de la CAQ nous

demande d'accepter la rétroactivité.

C'est ça qu'il demande. Il sait très bien que nous ne pouvons pas aller

jusque-là. Il sait très bien que ce qui a été négocié, ce qui a été fait a été négocié entre les deux parties.

Les deux parties ont convenu de ce qu'ils ont dans leur convention

collective. Je pense que nous avons une approche qui est pragmatique, nous

avons une approche qui est raisonnable, et

nous prenons les choses en main. Nous sommes les premiers au Canada à venir

interdire les disparités de traitement sur les régimes de retraite, les

avantages sociaux. Ce n'est pas rien, ce n'est pas banal...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vien :

...puis ça a pris de l'audace. Nous en avons.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

M. le Président, à l'Université de Montréal, si un étudiant porte plainte

contre un étudiant pour une violence

à caractère sexuel, le processus passe par le Bureau d'intervention en matière

de harcèlement. Ça a de l'allure. Mais,

si la plainte est dirigée contre un professeur, oh! c'est différent. Deux

poids, deux mesures. Ce sont les collègues du présumé agresseur qui jugent à huis clos la plainte reçue. Des profs

qui jugent des profs devant un étudiant intimidé.

façon de corriger ça, c'est simple, c'est d'adopter la nouvelle Charte de

l'Université de Montréal. Ça aurait dû

être fait en décembre dernier, mais la ministre refuse d'aller de l'avant. Sur

toutes les tribunes, la ministre

dénonce le tsunami social des

violences à caractère sexuel, mais,

quand vient le temps de bouger, elle hésite. Pourtant, le projet de loi est bloqué par son bureau. Quand il est question

de lutter contre les violences sexuelles, ce n'est pas le temps de niaiser,

il y a urgence d'agir.

Quand la ministre

va-t-elle cesser de bloquer le processus?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre responsable de

l'Enseignement supérieur.

David : Oui, M. le Président. Le député de Rousseau a bien dit tout à

l'heure : On arrive à l'heure des bilans. Parlons-en, du bilan en ce qui a trait aux violences à caractère sexuel,

particulièrement dans les collèges et les universités. J'ose croire en toute humilité, mais, avec mon

gouvernement, nous avons été extraordinairement actifs dans ce domaine-là,

M. le Président. Dès qu'il est arrivé...

sont arrivés des incidents dans une université ou dans une autre, en moins d'un

an, M. le Président, j'ai fait une

tournée de l'ensemble du Québec pour aller entendre les préoccupations, j'ai

sorti, le 21 août, une stratégie pour prévenir et contrer les violences à

caractère sexuel, 25 millions de dollars. Ça, ça veut dire que je ne

me préoccupe pas de ça?

Après

ça, une loi, le 8 décembre, adoptée, comme par hasard, à l'unanimité,

félicitée, une belle participation des collègues. Et nous avons mis énormément

de structures dans cette loi, qui fait que cette loi est la plus progressiste

non seulement au Canada, probablement en Amérique du Nord. Le

gouvernement fédéral vient d'investir 5 millions pour l'ensemble du Canada pour qu'ils fassent des

politiques dans les collèges et les universités, on en a investi

25 millions.

Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme David :

Alors, je pense qu'en matière d'intérêt et d'actions...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, qu'est-ce qu'ils ont fait de pas correct à

l'Université de Montréal, eux autres, pour que le projet de loi n° 151 ne s'applique pas chez eux? Qu'est-ce

qu'ils ont fait de pas correct, eux autres? L'ombudsman de l'Université de Montréal, la FAECUM, l'Union

étudiante du Québec, Sans oui, c'est non!, l'AGEEFEP, l'association des diplômés — et j'en passe — disent : Qu'attendez-vous, Mme David?

Ils ont tous publié des lettres ouvertes vous incitant à bouger pour

l'Université de Montréal. Ce matin, la FAECUM est ici, ils ont présenté une

lettre signée par 300 étudiantes, une pétition signée par 5 000

signatures.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre de

l'Enseignement supérieur, en vous rappelant qu'on nomme une ministre par

son titre, et non pas par son nom de famille. Mme la ministre.

David : Oui, puis je vais continuer à appeler le député de Chambly

comme étant le député de Chambly.

Alors, écoutez, la Charte de l'Université de

Montréal n'a pas été modifiée depuis 50 ans. Qui a signé le dépôt pour ce projet de loi, dit privé, d'ailleurs, hein?

Entendons-nous, c'est un projet de loi privé qui est supposé faire consensus,

qui est supposé être réglé en deux

heures, qui est supposé de tout attacher, ça fait 15 heures de consultation que

nous faisons sur ce projet de loi

privé. Oui, il y a énormément de bonnes choses dans ce projet de loi. Nous

voulons y arriver, nous sommes en train d'y arriver. Mais savez-vous

quoi? Il y a des juristes en action en ce moment, des juristes du côté de l'Université de Montréal, des juristes du côté du gouvernement. Quand ils parlent du bureau de la ministre,

un instant...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme David :

...la ministre fait

partie d'un gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : M. le Président, personne ne peut rester indifférent à la lettre ouverte dévoilée ce

matin par la FAECUM et signée par 300

étudiantes. Elle s'intitule Pourquoi je n'ai pas porté plainte, Mme la ministre . Ce sont les victimes qui

font les frais de l'inaction de la ministre. Les conséquences sont graves. Le processus

de plainte aurait dû être révisé depuis déjà plusieurs années. Je tends

la main à la ministre, qui peut compter sur notre collaboration.

Est-elle d'accord

pour appeler le projet de loi n° 234 demain matin?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

David : Nous allons pouvoir

continuer notre travail dès qu'il y aura une entente entre les juristes sur le libellé

de l'ensemble des articles

de ce projet de loi, je le répète, dit privé, qui est supposé être tout

attaché, tout bien ficelé et se régler

en deux heures, normalement. Nous avons passé un nombre considérable d'heures.

Le ministère de la Justice est au

travail, les avocats de l'Université de

Montréal. Je demande aux deux, à l'Université de Montréal et ses juristes, ainsi qu'à nous autres, nos juristes, de pouvoir s'entendre

dans les meilleurs délais. Nous y sommes presque, il y a des

questions de virgules, de mots. Nous

y sommes presque, et j'ai aussi hâte que vous, M. le Président, de voir ce projet de loi adopté.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la députée de Taillon, en principale.

Lamarre : M. le Président, ce matin, on apprend une autre aberration, une prime de 55 $ donnée aux gériatres pour prendre soin des personnes âgées de 85 ans et

plus. Dans sa réponse aux journalistes, on perçoit un malaise profond du

président de l'Association des médecins gériatres du Québec à l'endroit de ce

supplément. Il n'aime pas le terme. Je le cite : «Ça ne sonne pas

de la bonne façon. On devrait être rémunérés en fonction de la difficulté des

cas.»

Ça démontre deux choses clairement : un,

après les primes jaquette, les primes d'assiduité et les primes plus de 85 ans, le mode de rémunération à l'acte est

désuet et incite à utiliser des moyens qui apparaissent indignes pour justifier

des hausses de rémunération; deux, un gouvernement

responsable ne peut plus laisser la gestion des enveloppes de rémunération des

spécialistes aux syndicats de médecins.

Est-ce

que le ministre peut reconnaître que la gestion du contenu des enveloppes

budgétaires ne peut plus être laissée aux fédérations médicales?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, c'est un commentaire du président de

l'association qui m'étonne beaucoup parce que ce choix-là, ainsi que le

libellé, a été fait par son prédécesseur. Alors, quand on détermine un tarif et

un libellé comme celui-là, imaginez, ça

passe dans une assemblée, et les gens lèvent la main pour dire : Oui, oui,

c'est ça qu'on veut. Bon, alors, je comprends,

là, que beaucoup de gens s'émeuvent de ce libellé-là, ils l'ont choisi. Puis je

vais le répéter, M. le Président, la réalité, actuellement, est qu'on

négocie avec les fédérations médicales des enveloppes globales, enveloppes qui sont ensuite divisées, là, un peu

comme dans des provinces, avec le gouvernement fédéral dans ses transferts.

Ce sont les

associations qui déterminent les tarifs qui sont attachés à des actes médicaux.

Bon, notre collègue suggère que cette

négociation-là ou ces décisions-là soient prises par quelqu'un d'autre. Qui?

Comment? Alors, M. le Président, au

moment où on se parle, la rémunération a une grande souplesse au Québec. On a

tous les modes de rémunération, il y a du salariat, de la vacation, des

forfaits, de la rémunération mixte, et non, ce n'est pas vrai que...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Barrette : ...entre autres, chez les spécialistes, la majorité aient

le paiement à l'acte. On peut en faire un débat, j'en suis tout à fait

d'accord.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de

Taillon.

Lamarre : Le ministre s'est donné le pouvoir de mettre fin aux primes

via sa propre loi n° 20, dont il ne cesse de se vanter. C'est l'article 69 de la loi n° 20, j'y

étais. J'ouvre les parenthèses : «Je ne peux pas changer la masse négociée, je peux imposer un remaniement, c'est

tout.» Le premier ministre a souligné son désaccord par rapport à cette

autonomie complète au niveau des masses salariales.

Pourquoi

le gouvernement refuse-t-il de mettre fin dès maintenant à ces primes? Est-ce

que le premier ministre est en désaccord avec son ministre ou est-ce que

le ministre est en désaccord avec son premier ministre?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Santé.

Barrette : Écoutez, M. le Président, je pense qu'actuellement tous les gens qui suivent nos travaux parlementaires

sont stupéfaits. M. le Président, je viens de voir ma collègue se lever et brandir un

article d'une loi contre

laquelle elle a voté. Là, je veux dire, c'est parce qu'à un moment donné ou bien

on est contre ou bien on est pour, là. Alors

là, on brandit un

article d'une loi contre laquelle on a voté, tout le monde a voté... M. le Président, quand on a fait l'étude détaillée de ce projet

de loi là, on devait adopter

article par article, puis ça a été non à chaque

article.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette :

Nous sommes tous stupéfaits.

M. Barrette :

Ah! c'est faux, M. le Président, je retire mon propos. Mais ça, par exemple...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de

Taillon.

Lamarre : Alors, le ministre

vient de dire vraiment une fausseté, M. le Président, je suis

obligée de le dire. Alors, le ministre

peut mettre fin aux primes, c'est clair dans la loi n° 20.

On dirait que c'est le seul pouvoir, d'ailleurs, qu'il a et qu'il refuse d'utiliser. L'argent doit aller à des garanties

d'accès, des chirurgies sans délai, des dermatologues sans délai, des

rhumatologues sans délai, des psychiatres, des gériatres sans délai et sans

prime.

Pourquoi le gouvernement

s'obstine-t-il à ne pas revoir la gestion des sommes qui sont réalisées, qui

sont...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Juste pour

illustrer l'utilité de ce genre de négociation là, dans notre mandat, et récemment, nous avons mis en place un mécanisme

d'accès au médecin spécialiste lorsqu'il va chez le médecin de famille. Et imaginez, M. le Président, qu'il y a un tarif qui est attaché à la

disponibilité d'un spécialiste via le CRDS pour que, de façon facile et fluide, les patients aient accès aux médecins spécialistes. Un tarif, une rémunération, ce n'est pas une

prime, M. le Président, là. Alors,

si le Parti québécois a quelque

chose de spécifique et de précis pour

remplacer ce qui est la chose la plus complexe dans le système de santé,

qu'il le dise, et on en débattra.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Barrette : Actuellement, il y a un mode de rémunération. Il n'y a

aucun mode qui est parfait, c'est clairement

démontré...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président.

Hier, notre Parlement a adopté un resserrement de la

loi sur l'accès à l'information afin de couper court à la cause

menée par le gouvernement du Québec qui est présentement en Cour

suprême. Après avoir été débouté par

la Cour supérieure, la Cour

d'appel, le Parti libéral s'entête à l'opacité en changeant la loi. Il y a

quatre ans jour pour jour, le premier

ministre clamait haut et fort sa

promesse de transparence pour se faire élire. Durant ces quatre années, ses ministres nous ont répété en choeur qu'ils déposeraient

bientôt une révision de la loi d'accès à

l'information. Les groupes de citoyens, de protection de consommateurs,

de protection de l'environnement, les journalistes... bref, nous nous

sommes fait bourrer.

Est-ce que

le premier ministre et de la transparence peut expliquer pourquoi il

dit une chose et fait son contraire lorsqu'il est temps de donner les moyens

aux citoyens de jouer leur rôle de chien de garde de la démocratie?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil :

Oui. M. le Président. La députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et moi avons eu l'occasion, hier,

ici, au Parlement, d'évoquer nos points de vue. J'ai bien expliqué que le

projet de loi que nous avons, que nous sommes en train d'étudier, qui sera adopté sous peu, ne constitue pas un recul.

Il s'agit, tout simplement, de rétablir la loi actuelle afin de protéger

les délibérations du Conseil exécutif. Ça a toujours été l'intention du

législateur, ça a toujours été la jurisprudence

qui l'a interprété dans ce sens et qu'il y a, évidemment, un enjeu important,

c'est l'action en recouvrement des coûts de santé suite au tabagisme

qu'il faut absolument protéger, donc, ce dossier-là.

Par ailleurs,

j'ai eu l'occasion de dire que, oui, on travaille très fort, et je, personnellement,

travaille très fort sur cette réforme

de l'accès à l'information, de cette loi, et qu'en tant que ministre nommée, il

y a quelques mois, c'est mon devoir de faire ma propre tête par rapport

aux orientations...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Weil : ...car, oui, j'ai

des ambitions, que ça soit une des meilleures lois au Canada.

Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le Président,

j'apprécierais que le premier ministre me réponde, puisque c'est lui qui se

promenait haut et fort pour dire : Le gouvernement le plus transparent de

l'Histoire.

Bon, si le premier ministre était si préoccupé par la transparence, il y a quatre ans, peut-il nous

expliquer pourquoi il n'a pas exigé

de ses ministres de déposer dès les premiers jours de leur mandat

cette révision, et non pas dans les derniers jours pour être certains

qu'elle ne soit pas adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil : Je tiens à

dire que d'ailleurs, lorsque le premier ministre m'a donné mon mandat — donc,

j'ai deux mandats distincts — il a rendu ça très clair par rapport à l'engagement

qu'il a pris pour le gouvernement, son gouvernement, d'être le gouvernement parmi les plus ouverts de l'histoire du Québec.

Je prends ce mandat de façon très, très, très sérieuse.

ailleurs, je voudrais souligner le travail des ministres

qui ont occupé ce poste-là, donc, notamment celui qui est notre leader, qui a été ministre responsable de l'Accès à l'information, qui a produit un livre blanc, donc un livre blanc qui a été adopté par le Conseil

des ministres, avec des orientations

très ambitieuses, très modernes, qui feraient en sorte que le Québec...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil :

...serait parmi les premiers de classe. Et c'est ça, je suis cette

orientation...

Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, Mme

la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le

Président, je m'adresse au premier ministre pas pour rien, parce, dans leur vision, le premier ministre est un chef, est le chef

de son parti et il a tous les pouvoirs pour dire, autant à son leader qu'à son

équipe ministérielle : C'est ça qu'on met en priorité, c'est là qu'on va.

Pourquoi

le premier ministre n'a pas donné ce mandat-là en début de mandat? Parce que,

là, il ne reste que 34 jours, et qu'on me fasse accroire que la loi

d'accès à l'information va être révisée.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil : C'est justement, M. le

Président, mon mandat, hein? C'est

pour ça qu'il y a des ministres qui reçoivent des mandats, c'est sérieux. Et le mandat que j'ai reçu est très sérieux,

et donc les expressions utilisées par le premier ministre... Mais il y a du travail qui a été fait ces

dernières années, c'est une grande mobilisation du gouvernement. Quand on parle d'être ouvert et d'être le gouvernement le plus

ouvert, c'est un travail sérieux qui est fait par tous, tous les ministères actuellement. Et donc c'est l'administration publique qui est convoquée à ce rendez-vous, et donc moi, je m'assure que tout le monde est bien au rendez-vous.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, l'été dernier, le gouvernement a déposé un projet de règlement pour imposer des

écofrais de 60 $ aux Québécois qui achèteront un réfrigérateur neuf à compter de

2020. Un écofrais sera aussi facturé sur les autres électroménagers.

Depuis 2012, les consommateurs doivent déjà payer des écofrais lorsqu'ils

achètent des produits électroniques comme

des téléviseurs ou des ordinateurs. L'objectif des écofrais est de financer un

programme de points de collecte, de

transport et de recyclage des produits électroniques. C'est une mesure qui est

louable, car elle répond à des enjeux

environnementaux. Le problème, c'est que, d'un point de vue fiscal, le

gouvernement a, encore une fois, été

trop gourmand. Depuis quatre ans, les consommateurs ont payé des écofrais trop

élevés par rapport aux actions concrètes

sur le terrain. Selon des données de l'Association pour le Recyclage des

produits électroniques, les écofrais payés en trop atteignaient près de

60 millions de dollars en 2016.

Pourquoi la ministre

pige encore dans les poches des Québécois alors que les coffres sont pleins?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre du Développement durable.

Melançon : Merci, M. le Président. Écoutez, les écofrais, à quoi ça

sert? Je pense qu'il faut revenir à la base. C'est vraiment pour aller recycler des produits, des produits électroniques.

Je vous donne un exemple. Et je pense qu'on doit l'expliquer aux gens parce que, oui, c'est une mesure qui est plus

que louable, qui est primordiale, et je suis heureuse d'entendre enfin

la CAQ parler un petit peu d'environnement.

Alors,

pour moi, ce qui est important, c'est qu'on puisse continuer à prendre des

cellulaires comme ça... Qu'est-ce qu'on

en fait? La durée de vie d'un cellulaire... Si on n'a pas d'écofrais, on

l'envoie où? Dans les sites d'enfouissement. Moi, je ne veux pas que ça aille dans des sites d'enfouissement parce

qu'il en va pour nos enfants... pour la santé et la sécurité de nos

enfants. L'environnement, c'est important.

Il est vrai

qu'il y a des surplus, et ces surplus-là, moi, j'ai déjà demandé à l'entreprise

qui est RECYC-QUÉBEC, donc à notre société d'État, de voir à ce qu'on puisse

réallouer des sommes parce qu'actuellement, malheureusement, on est

entre 40 % et 60 %...

Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Melançon : ...et je veux bien augmenter ce seuil de recyclage.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, les coffres sont pleins, là. Il

y a 60 millions de dollars dans ce fonds spécifique, puis on a

décidé de charger 60 $ en écofrais pour ceux qui vont acheter un

réfrigérateur en 2020.

Est-ce

que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous pigez encore une fois dans les

poches des contribuables? Les Québécois sont déjà les plus taxés en

Amérique du Nord, vous ne trouvez pas que c'est assez?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En vous invitant, M. le député de Granby, à vous

adresser à la présidence. Mme la ministre responsable de l'Environnement et du

Développement durable.

Melançon : Alors, M. le Président, d'abord, c'est totalement faux,

j'ai dit haut et fort que les citoyens ainsi que les détaillants ne paieraient pas suffisamment pour les

halocarbures. Je l'ai dit, je vous invite à lire, il y a des articles

qui en parlent. Vous devriez lire toute votre revue de presse. Premièrement.

Deuxièmement,

pour moi, ce qui est important, c'est qu'on puisse augmenter les seuils. De

40 % à 60 %, ce n'est pas

suffisant. J'ai demandé à ce qu'on puisse faire une réallocation de ces

sommes-là, justement pour voir à augmenter... Concernant les

halocarbures, j'entends, bien sûr, la deuxième opposition, et, pour nous, on va

trouver des solutions...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Melançon :

...qui ne se feront pas sur le dos des contribuables.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le député de Masson, deuxième complémentaire.

Lemay : M. le Président, on comprend qu'on doit faire mieux pour la gestion des halocarbures, notamment dans

les circuits réfrigérants des réfrigérateurs et dans leur mousse isolante, mais

est-ce que c'est vraiment nécessaire de créer

une nouvelle taxe pour venir, encore

une fois, piger dans la poche des Québécois?

Il y a 60 millions de dollars qui dort. Je sais que la ministre, elle vient de dire qu'elle va faire en sorte...

elle veut travailler pour ne pas aller piger... mais, présentement, c'est

ça qui est sur la table avec le projet de règlement.

Est-ce qu'elle va

reculer puis vraiment, définitivement, abolir cette idée d'imposer une nouvelle

taxe?

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre responsable du Développement durable et de

l'Environnement.

Melançon : Alors, je

continue. Je pense qu'il n'est là pas très,

très clair, pour la CAQ... Je l'ai

dit, ça ne va pas se faire sur le dos

ni des citoyens ni des détaillants. Alors là, j'espère que c'est

assez clair. Une chose est sûre, s'il y avait

un test, un test dans lequel on prendrait les valeurs environnementales, il y

en a, de l'autre côté, qui auraient échoué depuis longtemps.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. M.

le Président, le dernier rapport de

l'Institut de la statistique du

Québec est clair, la saignée démographique se poursuit dans les régions du

Québec. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean,

Côte-Nord, Bas-Saint-Laurent, le

Nord-du-Québec affichent des soldes migratoires négatifs, et, dans toutes ces

régions, ce sont les jeunes qui quittent. Les conséquences : diminution du nombre d'élèves dans les écoles,

baisse de la consommation des ménages, impact sur la valeur foncière, coût élevé de maintien des

infrastructures, manque de main-d'oeuvre, etc. En décembre, le gouvernement

a présenté sa stratégie pour l'occupation et

la vitalité des territoires, dans laquelle il n'y a absolument rien pour

stopper la fin de l'exode des jeunes

en région. Visiblement, les seules mesures qui ont eu des conséquences dans les

régions, ce sont les coupures dans la

concertation régionale, les coupures dans les directions régionales en

immigration, la centralisation en

matière de santé, la nomination d'un ministre de Montréal pour s'occuper des

régions, et les conséquences sont néfastes.

Alors, je comprends que les libéraux

ne veulent plus se présenter comme étant le parti des régions, je les comprends

très bien, mais comment peuvent-ils expliquer leur échec?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre responsable de l'Occupation du

territoire.

Coiteux : Bien, je pense, M. le Président, que c'est assez clair qu'on

est le parti des régions. On est le parti de la reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de

proximité. On est le parti de la reconnaissance du statut de la capitale nationale, de Québec. On est

le parti de la reconnaissance du statut de métropole du Québec. On est le

parti qui, pour la première fois, avons proposé une stratégie d'occupation et

de vitalité des territoires qu'on n'a pas décidée,

nous, à Québec, mais dont on a donné la responsabilité aux élus de chacune des

régions du Québec, et il n'y a pas un

ministère du gouvernement qui n'est pas, à l'heure actuelle, en train — et, dans quelques jours, les plans d'action

vont être présentés — de préparer une réponse aux priorités qui

ont été choisies par chacune des régions du Québec. On est le

gouvernement qui avons créé le Fonds d'appui au rayonnement des régions.

est le gouvernement qui avons créé le

Fonds d'appui au rayonnement des régions. On est le gouvernement qui avons créé le Fonds de développement des territoires. On est le gouvernement qui, contrairement à la CAQ, comprend le développement régional et savons qu'on a besoin de main-d'oeuvre dans toutes les

régions du Québec puis que personne ne devrait être expulsé. On doit, au contraire, accueillir plus de gens

au Québec. Alors, on est le parti du développement économique régional, on est

le parti du respect des élus locaux, on est le parti du développement des

régions.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de

Marie-Victorin, en principale.

Mme Fournier :

Oui, M. le Président. Aujourd'hui, il y a 300 leaders étudiantes de

l'Université de Montréal qui unissent

leurs voix dans une lettre ouverte pour dénoncer le processus de traitement des

plaintes à l'Université de Montréal. Les témoignages à la lettre ouverte,

M. le Président, ils donnent froid dans le dos.

vais vous en lire seulement un exemple. Donc, une jeune femme qui dit qu'un

professeur pour lequel elle était auxiliaire

d'enseignement l'a convoquée à plusieurs reprises dans son bureau tard le soir

pour lui parler du cours. Il lui proposait

souvent un verre, et les discussions étaient jusqu'à très tard. Un soir, il a

tenté de l'embrasser de force. Il a tenté de pousser ça plus loin, mais elle

s'est débattue et elle a réussi à s'en aller. Elle dit qu'elle n'a pas osé en

parler parce qu'elle n'avait pas confiance dans le processus de plainte. Elle

dit : C'était long, les étapes n'étaient pas claires, et je ne voulais pas

revivre cette soirée en devant

témoigner devant un comité composé uniquement d'autres profs. Je ne me sentais

pas protégée.

Alors,

moi, M. le Président, je le sais, j'ai travaillé avec la ministre sur le projet

de loi n° 151, je sais qu'elle a une volonté, mais donc je ne

comprends pas pourquoi elle refuse d'appeler le projet de loi n° 234.

Est-ce qu'elle peut

nous dire...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de

l'Enseignement supérieur.

Mme David :

Oui. Je vais répéter, M. le Président, c'est une charte qui doit être modifiée

parce que ça fait 50 ans. Il y a beaucoup, beaucoup de bonnes

choses dans cette charte, on en a convenu, vous en avez convenu, la CAQ en a

convenu. On s'entend sur un très, très grand nombre de choses.

y a un certain nombre de libellés qui sont en révision entre le contentieux de

l'Université de Montréal et nos juristes

du ministère de la Justice. Vous voulez savoir qu'est-ce que c'est, le

problème? C'est un problème de libellé d'un certain nombre d'articles. Je n'irai pas plus loin. Ce n'est absolument

pas pour bloquer en quoi que ce soit cette charte, c'est simplement pour s'assurer que les deux

parties... mais, dans les deux parties, il y a un chiffre deux, puis, quand il

y a un chiffre deux, ça veut dire qu'il faut que l'Université de

Montréal collabore avec le gouvernement du Québec. Les contentieux doivent se

parler, doivent s'entendre.

est à un cheveu de cette entente, M. le Président, je le répète et j'ai aussi

hâte que mes collègues de me rasseoir avec

des libellés qui feront consensus. Et, en moins de deux heures, comme ça devait

être le cas au début, nous pourrons nous entendre et voter dans la joie

et l'allégresse, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, ça met un terme à la période de

questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'annoncé précédemment,

nous allons procéder, dès maintenant, au vote reporté sur la motion de

M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la

Révision permanente

des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le projet de loi

n° 163, Loi concernant la mise

en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de

retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions

législatives, soit adoptée.

Que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand

(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),

M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier),

Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette

(La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),

M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),

M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard

(Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau),

M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais

(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà

(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte

(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Auger (Champlain),

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François),

M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),

Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),

M. LeBel (Rimouski), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair

(Beauharnois), Mme Richard (Duplessis),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière),

M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle),

M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean

(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),

M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby),

M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson

(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise

(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre

(Arthabaska), M. Lemay (Masson),

Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours

(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault

(Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet

(Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des

abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 106

Contre :

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, en conséquence, le projet de loi n° 163 est adopté.

Nous sommes à

la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe

formant l'opposition officielle, en l'occurrence Mme la députée de

Marie-Victorin, pour la présentation de sa motion.

Mme Fournier : Oui, M.

le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée

de Montarville, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du nouveau fonds fédéral de 23 millions de dollars

consacré au multiculturalisme et servant à la mise sur pied d'une commission

sur le racisme systémique;

«Qu'elle

demande au gouvernement du Québec l'exercice de son droit de retrait de ce

programme, avec pleine compensation financière;

«Qu'elle

demande au gouvernement du Québec de plutôt consacrer ces sommes à la

francisation et à l'intégration des immigrants.»

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du

gouvernement, y a-t-il consentement? Il n'y a pas consentement.

Nous en

sommes maintenant à un membre du deuxième groupe, et je reconnais M. le député

de Masson, pour la présentation de sa motion.

Lemay : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la

motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale constate l'importance des surplus générés par les

écofrais payés par les consommateurs québécois s'élevant à 56 millions

de dollars;

«Qu'elle

demande au gouvernement d'utiliser ces surplus pour s'assurer de la gestion

efficace des gaz réfrigérants plutôt que d'imposer [une] nouvelle taxe.»

Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre

de cette motion? Il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, en

l'occurrence Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de

l'Innovation. Je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de

Chicoutimi, le député de Johnson, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise du commerce de détail et

qu'elle rende hommage aux détaillants pour leur apport à l'économie du

Québec;

«Que l'Assemblée nationale réitère son

engagement à assurer l'équité fiscale entre le commerce en ligne et le commerce

de détail.»

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il est proposé de l'adopter

sans débat. Est-ce que c'est le cas? Oui? La motion est adoptée? La

motion est adoptée.

Je reconnais

maintenant Mme la députée de Vachon pour la présentation de sa motion et je

voudrais l'entendre. Avant même qu'elle commence, là, un peu plus d'ordre et

de discipline... Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Ouellet : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre

pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le

député de Gaspé, le député

de Gouin, le

député de Lévis et

le député de Groulx :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte que le 18

janvier dernier, le premier ministre Justin Trudeau, alors en visite à Québec, a affirmé que des négociations seraient entreprises

dès le 19 janvier pour le contrat des brise-glaces au chantier maritime

Davie;

«Qu'elle note que le 12 mars 2018, l'Association des

fournisseurs du Chantier Davie demandait à Justin Trudeau qu'il s'engage

à conclure enfin le contrat des brise-glace.

«Que l'Assemblée

nationale constate qu'en date d'aujourd'hui, aucune annonce [n'a été faite en

ce sens] et que des centaines

d'emplois au Chantier Davie et chez ses fournisseurs sont en péril;

«Que l'Assemblée

nationale demande au gouvernement du Canada qu'elle octroie à la Davie [les contrats] des

brise-glaces et ce, au plus tard le 31 mars 2018.»

Vice-Président (M. Gendron) :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a

pas de consentement.

Nous en

sommes maintenant aux avis

touchant les travaux des commissions,

et je cède la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement pour la

présentation de ses avis. À vous.

M. Tanguay : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette

Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard

du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant

le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à

18 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard

du projet de loi n° 128, Loi

visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un

encadrement concernant les chiens, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée

de 1 h 45 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle

du Conseil législatif;

Finalement,

M. le Président, la Commission

des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet

de loi n° 141, Loi visant principalement à

améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts

d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui,

de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je

vous remercie, M. le leader.

Pour ma part, je vous avise, oui, que

la Commission de l'administration

publique se réunira aujourd'hui en séance de travail,

après les affaires courantes vers 11 heures jusqu'à

13 heures, à la salle RC.161, afin de préparer l'audition de la Régie de l'assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative; en séance publique, de 15 heures à

17 h 30, à la salle des

Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'entendre la Régie

de l'assurance maladie du Québec; et

en séance de travail, de 17 h 30 à 18 heures, à la salle des

Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de déterminer

les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de

cette audition.

Nous

en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, je

vois madame... mais avant je vous

informe qu'aujourd'hui, à 12 heures, au bureau de Son Honneur le

lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction du projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de

recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du

secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.

Et là je vous cède la

parole, Mme la leader adjointe. À vous.

Poirier : Merci, M. le Président. Alors, bien, j'aimerais ça

connaître les intentions du gouvernement concernant le projet de loi

n° 234, dont on a fait mention un peu plus tôt dans cette période de

questions. Alors, c'est la Loi

modifiant la Charte de l'Université de Montréal, parrainée par le leader

adjoint lui-même et député de LaFontaine.

Alors,

je vous rappelle, M. le Président, que des auditions ont eu lieu sur ce projet

de loi les 6, 7, 8 décembre 2017 et

les 8 et 13 février 2018, que le requérant, l'Université de Montréal, a

communiqué à plusieurs reprises avec les membres de la commission en disant qu'il était prêt à débuter l'étude détaillée

article par

article du projet de loi. Alors, M. le Président, on a posé la question au leader adjoint, parrain

du projet de loi lui-même, à deux reprises, les 20 et 21 février dernier, sans

obtenir de réponse.

Est-ce

qu'on ne pourrait pas au moins débuter l'étude détaillée et, s'il y a des

problèmes avec ce projet de loi là, eh

bien, qu'on puisse les exposer lors de l'étude détaillée et faire en sorte que

l'on puisse avoir l'information et débattre de ce projet de loi là pour justement faire en sorte qu'on puisse aboutir

à la demande du requérant? Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, je vous remercie, Mme la leader adjointe. Je cède maintenant

la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la réponse. À

vous, M. le leader.

Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, encore

une fois, je prends très, très bonne note, entre autres, du dernier mot prononcé par la leader adjointe de l'opposition

officielle, qui a dit «aboutir». Alors, je prends très, très bonne note que, le cas échéant, il y aura une

collaboration exceptionnelle, entre autres, de l'opposition officielle pour

faire aboutir, comme elle l'a dit elle-même, après l'étude

article par article,

ledit projet de loi. Alors, j'en prends très, très bonne note.

J'ai

déjà eu l'occasion d'être interpelé à deux reprises, les 20 et 21 février

dernier, alors je n'ajouterai pas d'autre élément à ce que j'avais dit, et qui, incidemment, s'inscrit dans ce que

la ministre a eu l'occasion de préciser ce matin à la période de

questions. Alors, voilà.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.

vous cède à nouveau la parole, parce que, les affaires courantes étant

terminées, nous allons passer aux affaires du jour. Et je vous cède la

parole.

M. Tanguay :

Oui, M. le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous

plaît.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 29 du feuilleton de

ce jour, l'Assemblée reprend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le

projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, ainsi que l'amendement

transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cet amendement a été

déclaré recevable. Et je suis prêt à entendre les interventions ce matin.

Et on m'a indiqué que c'est le député de

D'Arcy-McGee qui va initier la parole. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee,

à vous la parole.

Birnbaum : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord offrir mes

sincères condoléances, partagées, sans doute,

par tous mes collègues de l'Assemblée, au ministre de l'Éducation, du Loisir et

du Sport, qui ne peut être présent ici aujourd'hui. Il assiste actuellement aux

funérailles de sa grand-mère. En tant que son adjoint parlementaire, donc, je

le remercie de me donner l'occasion

de prendre la parole dans le cadre de la prise en considération du projet de

loi n° 166.

Les consultations particulières et l'étude du projet

de loi détaillée se sont déroulées au cours des dernières semaines. Permettez-moi de remercier les membres

de la commission, qui ont contribué à l'étude détaillée du projet de loi

n° 166.

Nous avons eu

l'occasion d'entendre plusieurs groupes et de recevoir plusieurs mémoires

depuis la présentation du projet de loi. En entreprenant la première

révision de la taxe scolaire depuis 25 ans, le projet de loi déposé vise à réduire les iniquités, augmenter la simplicité et

la transparence du régime de taxation pour les contribuables. En décembre

dernier, avec les ministres des Finances et de l'Éducation, nous avons

rencontré les représentants de l'ensemble des commissions scolaires du Québec

et nous les avons invités à nous exprimer leurs attentes face à cette réforme.

M. le Président, je tiens à rappeler les cinq

objectifs principaux de cette réforme, alimentés justement par ces rencontres, ces consultations ainsi que la

recherche et l'analyse de nos experts : un, mettre fin au transfert des

contribuables sans enfants admis aux

services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques; deux, faire

disparaître l'iniquité liée aux

écarts de taux applicable aux contribuables d'une même région; trois, alléger

le fardeau fiscal des contribuables; quatre, maintenir le niveau de

financement des commissions scolaires; et, cinq, respecter le pouvoir de

taxation des commissions scolaires. Ces

objectifs, M. le Président, font suite à certaines problématiques soulevées par

les contribuables ainsi que les

commissions scolaires : l'écart de taux de taxation parfois grandissant

constaté entre les commissions scolaires situées dans une même région,

voire une même municipalité; une migration croissante de contribuables sans

enfant à l'école vers la commission scolaire

linguistique francophone ou anglophone offrant le taux de taxe scolaire le plus

bas; des enjeux d'équité entre les contribuables; l'érosion de

l'assiette taxable foncière de plusieurs commissions scolaires.

Le projet de

loi propose donc une réforme de la taxe scolaire par la mise en place de trois

principaux éléments. Je les énumère.

Un, une taxe

unique régionale de taxation scolaire basée sur le taux effectif le plus bas de

chaque région. Les taux qui

s'appliqueront dès juillet 2018 — je vais le rappeler à la CAQ — sont indiqués en

annexe du projet de loi. À

compter de 2020, le taux unique

régional est calculé en fonction des besoins locaux de chacune des commissions

scolaires, de la subvention d'équilibre régionale et de la valeur

foncière uniformisée des immeubles imposables de la région.

effet, nous avons amendé le projet de loi pour faciliter la mise en oeuvre du

nouveau régime et nous avons prolongé la période de transition d'une à

deux années afin de laisser le temps nécessaire aux commissions scolaires d'organiser leur service de perception régional de

la taxe scolaire. Deux, une exemption de base de 25 000 $ pour chaque contribuable, y compris pour les contribuables sur

l'île de Montréal. Le projet de loi propose que cette exemption soit récurrente. Et, trois, une subvention d'équilibre régionale serait prévue afin de

permettre l'application de cette réforme notamment pour compléter les

baisses de revenus de taxes des commissions

scolaires. Conséquemment, les commissions scolaires ne verraient aucun

impact négatif sur le financement global. Le contribuable, par contre, en

bénéficiera.

délimitation des régions proposées dans cette réforme respecte l'intégrité des commissions scolaires francophones en plus de considérer l'étendue des commissions scolaires

anglophones, et je pourrais vous en parler longuement. La réforme propose également de délimiter les régions de taxation en fonction

des régions administratives.

Exceptionnellement, suite à un amendement, la région de taxation scolaire de la

Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine

a été modifiée par amendement pour

créer une région de taxation spécifique pour les territoires des

Îles-de-la-Madeleine et un autre pour le territoire de la Gaspésie.

Quant à la perception de la taxe, deux

possibilités s'offrent à chacune des régions. Les commissions scolaires peuvent désigner, pour une durée de quelque cinq

ans, une commission scolaire de leurs régions à

titre de responsable de

la perception de la taxe scolaire. Elles peuvent également désigner le Comité

de gestion de la taxe scolaire pour agir à

ce titre. Dans les deux cas, un comité de suivi doit être institué dans chacune

des régions. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de

Montréal deviendrait ainsi le Comité de gestion de la taxe scolaire, tout

simplement. À cet effet, à compter de 2020‑2021,

les régions de taxation scolaire pourraient continuer de faire ce choix. Elles

pourront convenir unanimement, ce qui

protège les intérêts des commissions scolaires, par résolution de chacun des

conseils de commission scolaire, d'un

taux de taxe inférieur à celui calculé par le ministère. Par ailleurs, un

pouvoir réglementaire permettant au gouvernement

de compléter la loi avec des dispositions nécessaires ou utiles à son

application ou à la réalisation efficace de son objet a été ajouté. Le

gouvernement pourrait l'utiliser dans les 18 mois suivant la sanction de

la loi.

De nombreux

autres amendements ont été apportés afin de rendre le projet de loi plus

optimal au plan opérationnel, par exemple, par le changement de

certaines dates et de certains délais prévus au projet de loi initial.

Finalement,

ce projet de loi va faire en sorte qu'il y aura moins de bureaucratie pour les

commissions scolaires, l'émission plus rapide des comptes de taxe scolaire,

moins d'iniquités entre les contribuables d'une même région et surtout

un allégement du fardeau fiscal des contribuables.

Je me permets

de revenir sur la proposition du deuxième groupe de l'opposition. Je vous

rappelle qu'ils ont voté contre le

principe du projet de loi et donc contre des baisses de taxe scolaire dès

l'automne prochain. Voilà la conséquence. La technique du deuxième groupe d'opposition commence à être bien

connue : proposer une solution facile et simple mais, ultimement, non ficelée et simpliste. En 2013, le

Québec a déjà subi les conséquences d'un budget de l'ancien gouvernement

du Parti québécois sans crédits. Est-ce que

la CAQ s'enligne, en 2018, pour suivre cette mauvaise pratique? En ce qui a

trait au financement de sa proposition

irréaliste d'un taux d'imposition de la taxe scolaire mur à mur, la CAQ n'offre

que la radio silence quand il s'agit de répondre à la question :

Where is the money?

Bon. Je ne

peux identifier que trois options possibles pour réaliser la proposition de la

CAQ. Il me semble que les contribuables du Québec ne seraient pas trop

contents avec ni un, ni l'autre, ni l'autre. Un, couper dans les services directs aux élèves. Deux,

piger dans le Fonds des générations, comme proposé par le chef du deuxième groupe d'opposition, pour financer les classes de maternelle quatre

ans. Rappeler que ce fonds est notre garantie collective à nos enfants et nos

petits-enfants, qui n'auront pas à assumer

le fardeau de la dette que leurs parents et grands-parents auraient accumulé.

Ou est-ce que la réponse est une troisième

option, augmenter d'autres taxes ou tarifs, comme les tarifs d'hydroélectricité, comme a proposé le chef du deuxième groupe d'opposition?

Je n'ai pas besoin de vous faire la démonstration

qu'avec les promesses électoralistes du deuxième groupe d'opposition ce serait inévitablement le retour aux années de déficit,

autrement ils devraient faire des choix. Contrairement au deuxième parti de l'opposition, notre

gouvernement a une vision en éducation. Plusieurs gestes significatifs ont été

posés, les dernières années, qui démontrent cette volonté.

Donc, M. le

Président, c'est dans ce même esprit et dans le même contexte de ces belles

réalisations, que nous avons faites

au nom de nos élèves à travers le Québec, que je propose l'adoption, par

l'Assemblée nationale, du rapport de la commission parlementaire qui a

complété l'étude du projet de loi n° 166. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de

D'Arcy-McGee. Et, pour la poursuite du

débat sur ce rapport, je cède maintenant la parole à la porte-parole de

l'opposition officielle en matière d'éducation, la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous, Mme la députée.

Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'offrir

mes condoléances au ministre de l'Éducation. Nous sommes dans la même situation, lui et moi. Aujourd'hui, lui, c'est

journée de funérailles pour sa grand-maman. Et, moi, c'est le lendemain

de la perte de ma maman, alors vous comprendrez que je suis dans l'émotion

totale.

Je veux

remercier mes collègues le député de Bertrand, le député de Lac-Saint-Jean,

qui, la semaine dernière, ont pris le relais pour assurer la continuité

de la commission, puisque je n'étais pas disponible, et je veux les remercier

sincèrement, M. le Président.

Le projet de loi n° 166 du gouvernement est une réponse inadéquate à un vrai problème,

mais ce n'est pas la bonne réponse.

Le projet de loi n° 166 était là pour venir répondre à de l'iniquité

qui s'est créée au fil des ans à cause de taux de taxe scolaire dans une même

région et qui permettait à des citoyens de passer d'une commission scolaire à l'autre

pour économiser, finalement, les

frais de taxe scolaire pour leurs résidences. Cette iniquité a fait en sorte

que des commissions scolaires

ont perdu des revenus importants. On parle de plusieurs millions de dollars, M.

le Président.

Alors, ça,

c'est le coeur du problème, le fait que des citoyens ont eu le choix de

passer d'une commission scolaire

à l'autre dans une même

région. Et même, d'un côté de la rue à l'autre, des citoyens

pouvaient payer à une commission

ou à l'autre, francophone ou anglophone,

puisque ces deux commissions

scolaires faisaient en sorte que leurs juridictions s'appliquaient sur

le même territoire. Alors, c'était une situation déplorable dans la région de

l'Outaouais, dans la région de Québec aussi,

et ça a été des manques à gagner pour les commissions scolaires importants. Le ministre aurait pu résoudre ce problème simplement, et nous aurions collaboré, puisque

nous reconnaissons tous ici qu'il y a un problème

d'iniquité. Le ministre a choisi une autre

voie. La voie qu'il a choisie, ça s'appelle le cadeau électoral. C'est aussi

simple que ça. Le ministre a choisi

que le prochain compte de taxe qui va entrer dans les résidences des citoyens

du Québec au mois

d'août, comme par hasard, en période électorale intensive, eh bien,

va être réduit de façon significative, parce que le gouvernement possède actuellement des surplus de 670 millions à consacrer à

cela et a décidé de prendre ces surplus et de les remettre, dans le fond, directement dans la poche des citoyens par le biais des commissions scolaires en abaissant les taux de taxe scolaire partout

au Québec.

Le seul

endroit où il n'abaisse pas le taux de taxe scolaire, bien, c'est à Montréal, sur l'île de Montréal, parce que

les cinq commissions scolaires sont déjà

régies sous un groupe qui s'appelle le comité de gestion de la taxe de l'île de

Montréal et les cinq commissions scolaires appliquent déjà un taux unique

régional. Mais, puisque les intentions du gouvernement

ne pouvaient faire en sorte de donner ne serait-ce que quelque baisse que ce

soit à Montréal en appliquant le plus

bas taux régional, eh bien, le ministre est venu en plus introduire une donnée

de dire que, le premier 25 000 $, on n'en tiendrait pas

compte. Bien, ça, c'est la clause Montréal, M. le Président, parce que ça veut

dire qu'au moins les Montréalais auront une baisse de taxes d'environ

40 $.

Alors, M. le

Président, moi, j'ai un cas de conscience, j'ai un cas de conscience devant

cette proposition-là du gouvernement.

Au moment où on a besoin d'investissements importants dans nos écoles, au

moment où, dans mon propre comté, j'ai des écoles pleines de

moisissures, fermées, avec des enfants déplacés dans un autre quartier qui

prennent le bus à 7 heures le matin

pour aller dans le quartier d'à côté, au moment où on a des pénuries de

professionnels dans nos écoles, au

moment où on a des pénuries de professeurs parce que nos professeurs sont

épuisés, au moment où on a le plus besoin

d'investissements dans un secteur, le gouvernement libéral a décidé de donner

un congé de taxe aux citoyens, un cadeau électoral sur le dos de nos

enfants. C'est ce que le gouvernement fait. Il est venu priver le système

scolaire de 670 millions. Savez-vous ce

que ça veut dire? C'est 45 écoles. Moi, j'ai 400 classes dans des

roulottes, 400 classes, à Montréal, dans des roulottes. Au lieu de

construire, parce qu'on n'a pas d'argent, on met des roulottes.

Nous avons

besoin, partout dans les régions du Québec, de nouvelles infrastructures

scolaires. On a besoin de donner des milieux de vie intéressants à nos jeunes.

Et, M. le Président, je vais vous dire qu'une des belles réalisations du gouvernement... on a été là 18 mois, mais,

durant ce 18 mois là, on a pris une décision qui est vraiment

extraordinaire, ça a été de

reconstruire l'école Baril, dans Hochelaga-Maisonneuve. L'école Baril, c'est

cette école du XXIe siècle éclairée, des fenêtres qui ouvrent, une belle école moderne, une école vraiment

qui répond aux besoins des enfants, qui répond aux besoins des enseignants, une école qui te donne le

goût d'aller à l'école. Et cette école est dans le coin du quartier le plus

démuni, M. le Président. Eh bien, ça a été un souffle, un souffle pour ces

enfants-là, qui avaient vécu à l'extérieur du quartier

les cinq premières années scolaires qu'ils ont eues. Il y a des élèves qui sont

entrés en sixième année. C'est la première fois qu'ils venaient à

l'école dans Hochelaga-Maisonneuve. Mais on leur a donné une école

extraordinaire, extraordinaire. Puis, moi,

c'est ce que je souhaite à tous les enfants du Québec, des écoles

extraordinaires, des belles écoles éclairées.

Mais le choix

du gouvernement, ce n'est pas celui-là. Le choix du gouvernement, c'est de

retourner des congés de taxe scolaire

aux citoyens pour donner des nanans électoraux à la veille des élections. Ça,

c'est le choix du gouvernement. Ça,

c'est vraiment le choix vraiment important qu'il a fait, un choix idéologique.

Mais, M. le Président, il fallait compter sur le deuxième parti d'opposition, il fallait compter sur la CAQ pour

en remettre un petit peu plus. On le voit, là, c'est leur stratégie, il

faut toujours qu'ils en mettent un petit peu plus. Eux autres, c'est

1,4 milliard de congé de taxe qu'ils veulent donner à la veille des

élections. Bon, on ne sait pas où est-ce qu'ils prennent l'argent. Le

gouvernement, il dit qu'il y a des surplus.

On va le voir au budget. Mais le gouvernement dit : On a des surplus,

670 millions. La CAQ a dit : Non,

nous, ce n'est pas assez. 1,4 milliard. Imaginez. Si, avec

670 millions, M. le Président, je suis capable de construire 45 écoles, ça veut dire qu'avec le

1,4 milliard de la CAQ je pourrais faire mes 45 écoles puis je

pourrais embaucher des profs, en plus. C'est 14 000 profs, la

CAQ. Vous voyez comment ce serait extraordinaire d'investir dans nos enfants!

Quand la

priorité d'un gouvernement, c'est l'éducation, on ne retourne pas

1,4 milliard ni 670 millions au niveau des taxes scolaires, on

l'investit, on l'investit dans nos enfants, et ça, c'est toute la différence.

Alors, moi, je suis très fière qu'au

Parti québécois, M. le Président, on ait décidé, dès le début de l'année, d'aller avec une façon de

gouverner le Québec. Et,

quand on parle d'un État fort au service des citoyens, bien, c'est de ça

qu'on parle. Nous, on ne veut pas retourner des taxes puis on ne veut pas retourner des retours aux citoyens

de cette façon-là. On veut l'investir, parce que nous, on croit réellement

en l'éducation de nos enfants. Nous, on croit vraiment

que nos enfants, c'est notre avenir. Et, quand je regarde les pénuries de main-d'oeuvre actuellement puis que nos jeunes sont mal préparés aux besoins de la main-d'oeuvre actuelle, eh bien, je me dis

que, là, il y a un coup de barre à donner et ce 670 millions ou le

1,4 milliard de la CAQ, ils seraient bien mieux investis dans nos

enfants, nos enseignants et nos infrastructures scolaires.

Il y a là, M. le Président, à mon avis, un manque total, un manque total de vision de ces deux

partis, un manque de vision dans

l'avenir des Québécois, et c'est tellement désolant,

M. le Président. Et je suis persuadée

que, si je demande aux citoyens : Cette année, au lieu d'avoir le cadeau des libéraux, au lieu de

recevoir 200 $, comme dans certaines régions des Laurentides, 40 $, à Montréal,

de congé... est-ce que vous ne seriez pas prêts à prendre votre 200 $, là,

puis à l'investir dans une nouvelle école de votre quartier, seriez-vous

d'accord à ce que votre 200 $ de congé de taxe, là, il serve à embaucher des profs et des professionnels dans

l'école de votre enfant... Parce que ce que le gouvernement ne dit pas

en investissant son 670 millions, c'est

qu'ils en ont coupé pour plus de 1 milliard dans les années précédentes.

Puis là ils font juste en rajouter un

petit bout, mais ils le rajoutent en équité. Ce n'est pas du nouvel argent, là,

c'est juste revenir un petit peu en arrière.

Alors, M. le Président, je vais continuer à être contre ce projet de loi là, parce que ce

projet de loi là, il n'est pas à la hauteur des Québécois. Ce projet

de loi là, s'il avait réglé le

problème d'iniquité, qui est un réel problème, on en convient tous, dans certaines régions du Québec...

Et, le fait de pouvoir choisir sa commission

scolaire, bien là, il y a quelque

chose de purement... c'est le citoyen

qui décide d'aller chercher un congé de taxe. C'est exactement

ça. Mais, M. le Président, si on conscientise les citoyens québécois — et

moi, j'ai confiance aux Québécois — et qu'on leur dit que, cet

argent-là, on pourrait l'investir pour nos

enfants, bien, je suis persuadée que le choix qu'ils vont faire, c'est le choix

d'investir pour nos enfants.

De plus, dans

le projet de loi, M. le Président, le gouvernement vient faire en sorte que les

commissions scolaires, dorénavant, auront un taux de taxe régionale,

auront, oui, un taux de taxe régionale, mais ce sera aussi une seule des commissions scolaires qui devra en faire la

perception. Pourquoi cette idée? On ne sait pas d'où elle vient. D'ailleurs, la Fédération des commissions scolaires ne le sait pas non plus. Et tous sont venus nous dire en commission parlementaire : Pourquoi

vouloir que seulement qu'une des commissions scolaires fasse la

perception? On nous parle que c'est environ 140 emplois au Québec qui seront touchés directement par cette mesure.

Alors, chaque commission scolaire, dans toutes les régions du Québec, devra décider. Alors, si, exemple, je suis, je ne

sais pas, en Abitibi — M. le Président, il y a, quoi, deux, trois, quatre commissions

scolaires — bien, ils devront choisir entre elles laquelle va

faire la perception dorénavant. Imaginez la chicane. On peut se le dire tout

de suite, là, hein, imaginez la chicane. Mais, s'ils ne s'entendent pas, savez-vous qui est-ce qui va la faire? C'est le comité

de gestion de Montréal. Ça, c'est la politique de régionalisation

des libéraux, hein? Quand ça ne marche pas en région, envoyez ça à Montréal.

Moi, comme

Montréalaise, je suis très choquée. Nous, à Montréal, on s'est donné,

comme Montréalais, un comité de gestion. Les cinq commissions scolaires du territoire se sont entendues pour former, en 1973... ce

n'est pas d'aujourd'hui, en

1973, hein...

Ça fait

qu'elles se sont entendues. À l'époque, elles étaient beaucoup

plus nombreuses, d'ailleurs. Et ils ont décidé de créer un organisme qui envoie les comptes de taxe pour l'ensemble du

territoire de l'île de Montréal, mais ça a été une décision des commissions scolaires elles-mêmes de

se regrouper, pas quelque chose d'imposé, pas quelque chose de décidé par Québec. Et là ce que le gouvernement vient faire, M. le Président, c'est de dire : Vous autres, les commissions scolaires, là, vous n'êtes pas assez fins pour vous

organiser, ça fait qu'on va vous organiser.

Franchement,

M. le Président, le paternalisme, là, de Québec, là, ça suffit, là. Les

commissions scolaires, là, sont dirigées

par des élus, des élus comme vous et moi, élus par les citoyens.

Certains comme la CAQ vont reprocher qu'il

n'y a pas un assez haut taux de participation. Un élu, c'est un élu. Notre démocratie,

elle fonctionne comme ça. Ils ont la légitimité dans leur commission scolaire de percevoir des

taxes et de fixer, en principe, le taux. Mais là, non, c'est fini, ça, c'est

fini. Et le principe qu'on a tous,

qui est : «No taxation without representation», qui est un vieux principe

que nous avons tous ici dans cette Chambre, mais là il vient comme de

disparaître, M. le Président, puisque dorénavant les commissions scolaires

n'auront plus la légitimité de percevoir elles-mêmes leurs comptes de taxes.

Moi, je suis

très curieuse de savoir si tous les députés du gouvernement avaient compris ça

quand ça a été présenté à leur

caucus. Je suis très curieuse de savoir si, dans toutes les régions du Québec,

chacun des députés a été rencontrer sa commission scolaire pour

dire : Est-ce que tu sais que tu vas perdre ton pouvoir de perception?

Est-ce que tu sais que dorénavant il y aura

seulement une des commissions de ton territoire qui va percevoir la taxe puis,

si vous ne vous entendez pas, c'est

Montréal qui va le faire? Alors, M. le Président, je ne suis pas certaine, moi,

que les députés libéraux ont compris tous

cette façon de faire et je suis persuadée que, dans certaines régions de mes

collègues libéraux, il y a effectivement, il y a effectivement de la

grogne.

Alors, M. le

Président, vous avez accepté mon amendement, j'en suis très heureuse. Mon

amendement est fort simple, il vient

dire que, si les commissions scolaires anglophones et francophones d'une même

région — à

l'exception de celle de Montréal puisque c'est déjà réglé — elles

doivent désigner l'une d'elles ou le comité de gestion comme responsable de la perception pour être valide,

mais que, si aucune désignation n'est faite pour une région de taxation

scolaire, les commissions scolaires

vont garder leurs pouvoirs, tout simplement. Si elles ne s'entendent pas entre

elles, pourquoi vouloir décider pour elles, pourquoi vouloir décider pour elles

que ce sera Montréal qui va faire la perception? Alors, si elles veulent se regrouper comme l'a fait Montréal

à l'époque, en 1973, de façon légitime, eh bien, pourquoi ne pas laisser

les commissions scolaires de façon autonome continuer

à faire la perception? Si elles croient qu'il y a là un moyen de réduire

les coûts entre elles, de faire en sorte que cette perception régionale serait

facilitante, il y aurait une économie d'échelle,

bien, laissons-les faire cet exercice-là. N'essayons pas d'aller imposer à ces

commissions scolaires le fait que leur perception sera dorénavant faite

par Montréal.

Moi, je vous

le dis, M. le Président, ce gouvernement-là, qui se targue de dire qu'ils sont

au service des régions puis qu'ils pensent aux régions... bien, c'est

une bonne façon de penser aux régions que de centraliser à Montréal la perception

des taxes scolaires. Ça, là, c'est une formule gagnante. Moi, je suis très curieuse d'entendre les députés libéraux, parce qu'on ne les a pas entendus, là, il faut se

le dire. On a entendu le ministre, là. Mais les autres députés dans chacune

des régions du Québec, ils en pensent quoi,

de ça, que leur commission scolaire va perdre tout pouvoir de perception et de

taxation parce que dorénavant c'est tout le ministre qui va régler ça?

Alors, M. le

Président, il y a là, à mon avis, un problème d'application de démocratie

important, et c'est pour ça que je

demande que l'amendement que je dépose et qui est porté par la Fédération des

commissions scolaires du Québec aussi... Et je me fais le plaisir d'être

la porte-voix de ces commissions scolaires, particulièrement celles de régions,

M. le Président. Moi, je crois, je crois aux

régions. Je crois au pouvoir de chacune des régions et de leurs différences. Le

mur-à-mur, au Québec, à travers les régions, c'est bien quelque chose qui nous,

au Parti québécois, nous horripile. Nous, on pense que chacune des régions a ses particularités propres. Et il y

a là une façon de les respecter en tant que telles, nos régions : c'est de s'assurer que la perception demeure

dans les régions.

Si la commission scolaire décide que non, si, ensemble, elles décident que non, finalement,

c'est mieux d'envoyer ça à Montréal,

elles le décideront. Mais ce n'est pas au gouvernement de décider et de

venir imposer, parce que les commissions

scolaires se chicanent ou ne

s'entendent pas, d'envoyer ça à Montréal. Il y a là, à

mon avis, un déni, un déni de

la légitimité des élus scolaires actuellement.

M. le Président, il y a eu un sondage en janvier qui est venu dire que

les citoyens, ce qu'ils voulaient avoir, c'est des services de l'État, mais des bons services

de l'État. Et ça, j'en suis. Les citoyens

sont venus dire : Ce n'est pas des baisses d'impôt... parce qu'ils ne croient pas à ça. Vous savez, on peut bien promettre des baisses d'impôt puis des bons services, ça,

là, tout le monde veut ça; ça, c'est de la tarte aux pommes. Je

vais baisser tes impôts, mais je vais te donner des meilleurs services. Ça n'existe pas, ça, M. le Président. Ça n'existe pas. Parce que, pour donner de bons services, bien, il faut

s'assurer des rentrées d'argent au gouvernement. Il y a là un équilibre.

Il y a là une recette qui... à mon avis,

M. le Président, on ne peut

pas faire fi de cette recette.

Le gouvernement a décidé de priver nos institutions scolaires, nos professionnels, nos professeurs, nos élèves de 670 millions. Ça, c'est la décision du

gouvernement. Ils ont décidé de priver des investissements supplémentaires dans

le système d'éducation de 670 millions

de dollars. La CAQ, qui, à mon avis, n'est pas plus responsable que le

gouvernement, eux autres, ils en promettent pour 1,4 milliard.

Moi, M. le Président, là, ce que je veux, au

Québec, c'est l'avenir de nos enfants, c'est l'avenir du Québec, et l'avenir du Québec, M. le Président, elle va

passer par l'éducation, elle va passer par ce qui est le plus fondateur d'une

société, qui est le fait qu'une population, une société éduquée, c'est une

société qui va de l'avant.

Et, M. le

Président, moi, je nous rappelle le rapport Parent, qui a décidé un jour que le

Québec deviendrait une société où on

va scolariser tout le monde. Bien, aujourd'hui, le gouvernement fait des choix,

des choix importants : il fait le choix

de ne pas investir en matière d'éducation; il fait le choix de ne pas investir

de façon importante les surplus; il fait le choix de donner un cadeau

électoral aux citoyens. Bien, j'espère, M. le Président, qu'ils vont en payer

le prix. Merci.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Mais, avant de donner

la parole à M. le député de Chambly, juste une légère correction,

là : je n'en ai pas le pouvoir, d'accepter votre amendement, j'ai le

pouvoir d'accepter sa recevabilité. Alors,

je fais juste indiquer ça pour ne pas qu'il y ait de confusion. C'est ce que

j'ai accepté, la recevabilité de votre amendement, et c'est l'Assemblée,

comme c'est l'habitude, qui en disposera un peu plus tard.

Alors, je

reconnais maintenant M. le député de Chambly pour la poursuite du débat sur ce

rapport de ce projet de loi. M. le député de Chambly, à vous la parole.

Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, le projet de loi

n° 166 sur la taxation scolaire s'intéresse à une problématique réelle. Il y a des problèmes

d'iniquité fiscale, il y a des problèmes d'équité interrégionale, même sur un

même territoire, si on est une commission

scolaire francophone, anglophone. Donc, il y a quelque chose à régler en ce

moment.

Face à ça, il

y a eu une proposition, une solution un peu bancale du gouvernement, solution à

peu près aussi pire que le problème.

Puis, du côté du Parti québécois, bien, ils sont durs à suivre. Honnêtement,

là, je ne le sais pas, où est-ce qu'ils

s'en vont. Ils disent que c'est impossible de baisser les taxes; c'est bien,

bien, bien scandaleux si on met l'argent dans les poches des contribuables. Mais ils veulent régler les

iniquités. Ça fait que c'est l'espèce de nouvelle devise, là, le statu quo dans le changement où rien ne bouge,

mais un petit peu. En tout cas, je n'ai aucune idée où est-ce qu'ils s'en

vont. Je ne le sais pas. Je ne sais pas.

Probablement qu'ils ne le savent pas non plus. Ils n'ont pas proposé quelque

chose. Ils ont critiqué les

propositions des autres, puis on arrive à décoder quelque chose qui peut

ressembler à une position, mais on ne le sait pas trop.

En ce moment,

il y a 72 commissions scolaires. Chacune d'entre elles peut, derrière la

pseudo-légitimité démocratique des commissaires scolaires élus par

quatre point quelques pour cent des citoyens, décider d'un taux de taxation. Ça donne quoi? Bien, ça a donné du grand

n'importe quoi d'une commission scolaire à l'autre. Les services ne fluctuent pas d'une commission scolaire à l'autre,

là. Les enfants, dans nos écoles

primaires, secondaires, dans nos centres de formation professionnelle, n'ont pas des enseignants différents selon

les régions, qui sortent d'universités différentes, qui ont des habiletés d'enseignement différentes. Ce sont les mêmes enseignants qui utilisent les mêmes

manuels scolaires approuvés par le ministère, qui apprennent le même programme,

qui font les mêmes examens. C'est la même chose. Il n'y a aucune raison pour justifier qu'un contribuable, un père, une

mère, un grand-père, un grand-père de famille paie un taux de taxe différent selon qu'il habite à

Montréal, Rive-Sud, Rive-Nord, Saguenay, Mauricie, Gaspésie. Il n'y a aucune

bonne raison. L'éducation, c'est de

compétence provinciale. Le ministère décide des programmes, et donc, comme les

décisions se prennent surtout au niveau provincial pour les grandes

orientations, et comme on ne veut surtout pas d'un réseau inégalitaire d'une région à l'autre, avec

des régions plus riches que d'autres, il n'y a aucune raison pour laquelle

les contribuables paieraient des taux de taxes foncières différents.

On en est

arrivés là, puis c'est le temps de corriger ça. La proposition du gouvernement, s'ils la disent vite, ils disent :

Ah! on va faire des taux de taxe uniques. Bon, ce serait bon, sauf qu'ils

disent : Des taux de taxe