Long-Term Care Homes Act, 2007 — Bill 140 (38th Parliament, 2nd Session)

Bill 140, 38-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 Bill 140 Projet de loi 140

An Act respecting long-term care homes Loi concernant les foyers de soins de longue durée The Hon. G. Smitherman Minister of Health and Long-Term Care L’honorable G.

Smitherman Ministre de la Santé et des Soins de longue durée Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading October 3, 2006 2nd Reading December 5, 2006 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 3 octobre 2006 2 e lecture 5 décembre 2006 3 e lecture Sanct ion royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on Social Policy and as reported to the Legislative Assembly March 19, 2007) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent de la politique sociale et rapporté à l’Assemblée législative le 19 mars 2007) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes tha t were made in Committee. La présente réimpression du proj et de loi comporte des sym- boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill establishes a new system of governance for long-term care homes in Ontario. It replaces the Nursing Homes Act , the Charitable Institutions Act and the Homes for the Aged and Rest Homes Act.

Le projet de loi établit un nouveau système de gouvernance à l’intention des foyers de soins de longue durée en Ontario. Il remplace la

Loi sur les maisons de soins infirmiers , la

Loi sur les établissements de bienfaisance et la

Loi sur les foyers pou r personnes âgées et les maisons de repos.

Part I sets out the fundamental pr inciple that is to be applied i n the

interpretation of the legislat ion, and provides for how terms in the legislation are to be interpreted. La

partie I énonce le principe fondamental qui doit être appliqué dans l’interprétation de la loi et prévoit l’interprétation à donne r aux termes qui y sont utilisés.

Part II deals with the rights of residents of long-term care homes and the care and services they are entitled to. This includes a bill of rights of residents and a re quirement that every long-ter m care home have a mission statement. The plan of care that must be developed for every resident is provided for. Licensees must ensure that certain programs and services are provided. These include programs and services related to the following: La

partie II porte sur les droits des résidents des foyers de soins de longue durée ainsi que sur les soins et les services auxquels ils ont droit. Y sont énoncés, notamment, une déclaration des droits des résidents et une exig ence portant que chaque foyer de soins de longue durée doit avoir un énoncé de mission. Le pro- gramme de soins qui doit être élaboré pour chaque résident es t prévu. Les titulaires de permis doivent veiller à ce que soien t fournis certains programmes et services, dont les suivants : 1. Nursing and personal support services. 1.

Des services infirmiers et des services de soutien per- sonnel. 2. Restorative care. 2. Des soins de rétablissement. 3. Recreational and social activities. 3. Des activités récréatives et sociales. 4. Dietary services and hydration. 4. Des services de diét étique et d’hydratation. 5. Medical services. 5. Des services médicaux. 6. Information and referral assistance. 6. Des renseignements et des aiguillages. 7. Religious and spiritual practices. 7. Les pratiques religi euses et spirituelles. 8. Accommodation services. 8. Des services d’hébergement. 9. A volunteer program. 9. Un programme de bénévolat. 10.

Staffing and care standards. 10. Des normes en matière de soins et de dotation en per- sonnel. The licensee of a long-term ca re home is required to protec t residents from abuse and ensure that they are not neglected by the licensee or the licensee’s staff. The licensee must establish and comply with a policy to promote zero tolerance of abuse and neglect and ensure that it is complied with.

Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée est tenu de protéger les résidents c ontre les mauvais traitements et de veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de négligence de sa part ou de la part de son personnel. Il doit formuler une politique visant à promouvoir la toléran ce zéro en matière de mauvais traitements et de négligence et la respecter veiller à son obser- vation. A regime for making reports and complaints is established, to- gether with whistle-blowing protections. Inspections and in- quiries that must be made by inspectors in response to reports and complaints are provided for.

Un mécanisme permettant de faire rapport et de porter plainte est établi, avec des pr otections à l’intention des dénonciateurs. Les inspections et les enquêtes que les inspecteurs doivent me- ner pour faire suite aux rapports et aux plaintes sont prévues. This

Part contains provisions a imed at minimizi ng the restrain- ing of residents, and establishi ng safeguards for when restrain- ing is allowed. Residents may no t be restrained for the conven- ience of staff or as a disciplinary measure. Such matters as transfer to a secure unit and the use of personal assistance ser- vices devices that restrict movement are dealt with. Cette

partie contient des dispos itions visant à réduire au mini- mum le recours à la contention des résidents et à établir des mesures de précaution pour les ca s où la contention est permise. Ainsi, les résidents ne peuvent pas être maîtrisés pour faciliter la tâche au personnel ni à

titre de mesure disciplinaire. D’autres dispositions traitent de questions telles que le transfert à une unité de sécurité et l’utilisat ion d’appareils d’aide personnelle qui restreignent les mouvements. This Part also provides for the establishment for an Office of the Long-Term Care Homes Resident and Family Adviser to assist Cette

partie prévoit également la constitution d’un bureau du conseiller des résidents des foye rs de soins de longue durée e t

ii and provide information to reside nts, families and others and to perform other functions. des familles pour aider les résident s et leurs familles et d’autres personnes, et leur fournir des renseignements, et pour exerce r d’autres fonctions.

Part III provides for how admiss ions to a long-term care home are dealt with. Placement co-ordinators determine a person’s eligibility to be admitted to a long-term care home, and author- ize a person’s admission to a spec ific home. The placement co- ordinator can only act after certa in assessments of the person, dealing with such matters as he alth, personal care requirements and behaviour, have been made. Other aspects of the admis- sions process are provided for, including preference for veterans in certain cases. Rights of appeal are also provided for. La

partie III prévoi t les modalités d’admission à un foyer de soins de longue durée. Le coord onnateur des placements décide si une personne est admissible à un foyer de soins de longue durée et autorise son admission à un foyer particulier, mais seu- lement après que des évaluations , notamment de la santé, des besoins en matière de soins personnels et du comportement de la personne, ont été effectuées. D’ autres aspects du processus d’admission sont prévus, y compris la préférence à accorder aux anciens combattants dans certain s cas. Des droits d’appel sont également prévus.

Part IV deals with the Residents’ Council and Family Council of a long-term care home. Every home must have a Residents’ Council and may have a Family Council. The powers of these councils, such as assi sting residents and advising licensees, are provided for. La

partie IV porte sur le conse il des résidents et le conseil des familles d’un foyer de soins de longue durée. Chaque foyer doi t avoir un conseil des résidents et peut avoir un conseil des fa- milles. Les pouvoirs dont sont investis ces conseils, qu’il s’agisse notamment d’aider les ré sidents et de conseiller les titulaires de permis, sont prévus.

Part V deals with the operation of the homes. A wide range o f matters are provided for, including: La

partie V porte sur l’exploitation des foyers. Un large éventail de questions y sont prévues, notamment : 1. Key staff, such as the Administrator of the home, the Director of Nursing and Pe rsonal Care, and the Medical Director. 1. Le personnel clé, comme l’ administrateur du foyer, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels e t le directeur médical. 2. Staff qualifications. 2. Les qualités re quises du personnel. 3. Providing for continuity of care by limiting the use o f temporary, casual and “agency” staff by licensees. 3.

La continuité des soins en limitant le recours, par les titulaires de permis, à du personnel temporaire ou occa- sionnel ou à du personnel d’«agence». 4. Screening measures for staff, including criminal refer- ence checks. 4. La présélection du personne l, y compris une vérification des antécédents criminels. 5. Training of staff. 5. La formation du personnel. 5.1 Orientation for volunteers. 5.1 L’orientation à l’intention des bénévoles. 6. Information that must be provided to residents. 6.

Les renseignements qui doi vent être fournis aux rési- dents. 6.1 Posting of information. 6.1 L’affichage de renseignements. 7. The regulation of certain documents. 7. La réglementation de certains documents. 8. Continuous quality management improvement and satis- faction surveys. 8. La gestion L’amélioration constante de la qualité et les sondages sur la satisfaction. 9. Infection prevention and control and emergency plans. 9. La prévention et le contrôle des infections et les plans de mesures d’urgence. 10. Reporting requirements. 10. Les exigences en matière de rapports.

Part VI deals with funding, including funding provided by the Minister for long-term care homes, and charges that licensees may make to residents. Limitati ons and restrictions are also imposed on non-arm’s length transactions. La

partie VI porte sur le finan cement, y compris le financement octroyé par le ministre aux foye rs de soins de longue durée, et sur les paiements que les titulaires de permis peuvent exiger des résidents. Des restrictions sont également imposées relativement aux opérations avec lien de dépendance.

Part VII deals with the licensing of long-term care homes. It is prohibited to operate residential premises where nursing care is provided except in accordance with the legislation. (Hospitals and certain other places are exempted.) La

partie VII porte sur la déliv rance de permis aux foyers de soins de longue durée. Il est interdit d’exploiter des locaux d’habitation où sont fournis des soins infirmiers, si ce n’est con- formément à la loi. (Les hôpitaux et certains autres lieux sont exemptés.) Licences are issued by the Director based on what the Ministe r considers to be the public interest. Criteria are set for who is eligible to be issued a licence. The process for the issue of a licence is provided for.

Licences are issued for a fixed term o f up to 25 years, with a three-year notice before the end of the term as to whether a new licence will be issued. Restrictions are placed on the transfer of licences. Rules are established fo r public consultations before licences are issued, transferred, etc. Rules are established governing the procedure for when a licen- see wishes to have someone else manage the home under a “management contract”. Other related matters are also dealt with, including the exercise of security interests, changes i n

Le directeur délivre les permis en fonction de ce que le ministre estime être l’intérêt public. Sont énoncés les critères d’admis- sibilité à un permis. La marche à suivre pour la délivrance des permis est prévue. Les permis sont délivrés pour une durée fixe maximale de 25 ans, un préavis concernant la délivrance ou l a non-délivrance d’un nouveau permis devant être donné trois ans avant son expiration. Le transfert des permis est assujetti à des restrictions.

Sont établies des règles relatives à la consultatio n du public avant que des permis ne soient délivrés ou transférés, notamment, de même que des règles régissant la marche à suivre lorsqu’un titulaire de permis souhaite que quelqu’un d’autre gère le foyer aux termes d’un «c ontrat de gestion». Sont égale-

iii corporate licensees, temporary licences , temporary emergency licences and short term authorizations for additional beds. ment traitées d’autres questi ons connexes, dont la réalisatio n d’une sûreté, les changements qui surviennent au sein des per- sonnes morales titulaires de permis, les permis temporaires, les permis d’urgence temporaires et les auto risations de courte du- rée quant à l’ajout de lits.

Part VIII provides for long-term care homes established an d maintained by munici palities. Most upper and single-tier mu- nicipalities in southern Ontario are required to establish homes. Large upper or single-tier municipalities in Northern Ontario are permitted to establish homes. Provision is also made for the establishment of homes by the municipalities in a territorial district. The Minister’s approval is required for the establish- ment of a municipal home.

An approval has no term and cannot be revoked, but there is provision for the Director to make or- ders requiring renovations, etc., or to take over a home in certai n cases. The Part also provides for the approval of First Nations homes. La

partie VIII prévoit l’ouverture et l’entretien de foyers de soins de longue durée par les muni cipalités. La plupart des mu- nicipalités de palier supérieur et à palier unique du Sud de l’On- tario sont tenues d’ouvrir des fo yers, tandis que les grandes municipalités de palier supérieu r ou à palier unique du Nord de l’Ontario y sont autorisées. Est également prévue l’ouverture de foyers par les municipalités dans les districts territoriaux. Il est nécessaire d’obtenir l’approbation du ministre pour ouvrir un foyer municipal. L’approbation est permanente et ne peut pas être révoquée.

Toutefois, des dispositions prévoient le prononcé, par le directeur, d’ordres qui exigent que des rénovations soien t entreprises, entre autres, ou la prise en charge d’un foyer pa r celui-ci dans certains cas. De plus , la

partie prévoit l’approba- tion des foyers des Premières nations.

Part IX deals with compliance and enforcement. It includes provisions for inspections of long-term care homes, and actions that may be taken when a licensee does not comply with a re- quirement under the legislation. Inspections are normally re- quired at least once a year, and normally must be unannounced. Inspectors are given an assortment of powers in carrying out their duties. Actions that may be taken against licensees that are not in compliance with a requirement under the legislation are provided for. Examples of acti ons that can be taken are wor k orders and withholding of funding.

The power to revoke a li- cence is also provided for. Li censees against whom action has been taken have a right of appeal. La

partie IX porte sur la confor mité et l’exécution. Elle com- prend des dispositions portant sur l’inspection des foyers de soins de longue durée et sur les mesures pouvant être prises lorsqu’un titulaire de permis ne respecte pas une exigence pré- vue par la loi. Normalement, des Des inspections doivent être effectuées au moins une fois par année et normalement sans préavis. Les ins pecteurs sont investis de pouvoirs variés dans l’exercice de leurs fonctions. De s mesures peuvent être prises contre les titulaires de permis qui ne se conforment pas aux exigences prévues par la loi.

Par exemple, l’exécution de tra- vaux peut être ordonnée et des f onds peuvent être retenus. Le pouvoir de révoquer un permis est également prévu. Les titu- laires de permis visés par un e mesure quelconque ont le droi t d’interjeter appel.

Part X deals with assorted administrative and miscellaneous areas and transitional matters. This includes transitional provi- sions relating to existing nursing homes and approved charitable homes for the aged. La

partie X porte sur diverses questions, notamment des ques- tions administratives et des questions transitoires, y compris des dispositions transitoires relativ es aux maisons de soins infir- miers et aux foyers de bienfa isance pour personnes âgées agréés existants.

Part XI provides for repeals and consequential amendments. La

partie XI prévoit des abroga tions et des modifications cor- rélatives.

Bill 140 200 7 Projet de loi 140 200 7

An Act respecting long-term care homes Loi concernant les foyers de soins de longue durée Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. CONTENTS

SOMMAIRE

Preamble Préambule

PART I FUNDAMENTAL PRINCIPLE AND

INTERPRETATION

PARTIE I PRINCIPE FONDAMENTAL ET INTERPRÉTATION 1. 2. Home: the fundamental principle

Interpretation 1. 2. Foyer : principe fondamental Définitions

PART II RESIDENTS: RIGHTS, CARE AND SERVICES

PARTIE II RÉSIDENTS : DROITS, SOINS ET SERVICES RESIDENTS’ BILL OF RIGHTS DÉCLARATION DES DROITS DES RÉSIDENTS 3. Residents’ Bill of Rights 3. Déclaration des droits des résidents MISSION STATEMENT ÉNONCÉ DE MISSION 4. Mission statement 4. Énoncé de mission SAFE AND SECURE HOME FOYER SÛR ET SÉCURITAIRE 5. Home to be safe, secure environment 5. Foyer : milieu sûr et sécuritaire PLAN OF CARE PROGRAMME DE SOINS 6. Plan of care 6. Programme de soins 6.1 Assessment only with consent 6.1 Évaluation sur consentement seulement CARE AND SERVICES SOINS ET SERVICES 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 15.1 16.

Nursing and personal support services Restorative care Recreational and social activities Dietary services and hydration Medical services Information and referral assistance Religious and spiritual practices Accommodation services Volunteer program Staffing and care standards Standards for programs and services 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 15.1 16.

Services infirmiers et services de soutien personnel Soins de rétablissement Activités récréatives et sociales Services de diététique et d’hydratation Services médicaux Renseignements et aiguillage Pratiques religieuses et spirituelles Services d’hébergement Programme de bénévolat Normes en matière de soins et de dotation en personnel Normes relatives aux programmes et aux services PREVENTION OF ABUSE AND NEGLECT PRÉVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS ET DE LA NÉGLIGENCE 17. 18. Duty to protect Policy to promote zero tolerance 17. 18.

Obligation de protéger Politique visant à promouvoir la tolérance zéro REPORTING AND COMPLAINTS RAPPORTS ET PLAINTES 19. 20. 21. 22. Complaints procedure – licensee Licensee to forward complaints Licensee must investigate, respond and act Reporting certain matters to Director 19. 20. 21. 22. Marche à suivre relatives aux plaintes – titulaire de permis Transmission des plaintes par le titulaire de permis Obligation du titulaire de permis d’enquêter, de répondre et d’agir Obligation de faire rapport au directeur dans certains cas

2 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 23. 24. 25. 26. Inspections or inquiries where information received by Director Whistle-blowing protection Complaint to Ontario Labour Relations Board Obstruction – information to inspectors, Director 23. 24. 25. 26. Inspection ou enquête par suite de la réception de renseignements par le directeur Protection des dénonciateurs Plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario Entrave – renseignements fournis aux inspecteurs, au directeur MINIMIZING OF RESTRAINING RECOURS MINIMAL À LA CONTENTION 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34.

Policy to minimize restraining of residents, etc. Protection from certain restraining Restraining by physical devices Restraining using barriers, locks, etc. PASDs that limit or inhibit movement Records, reporting on restraining of residents Prohibited devices that limit movement Common law duty 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34.

Politique de réduction au minimum de la contention sur les résidents Protection contre certains cas de contention Contention au moyen d’appareils mécaniques Contention au moyen de barrières, verrous Appareil d’aide personnelle restreignant ou empêchant la liberté de mouvement Dossiers : consignation de l’utilisation de moyens de contention Utilisation interdite d’appareils destinés à restreindre les mouvements Devoir de common law O FFICE OF THE LONG-TERM CARE HOMES RESIDENT AND FAMILY ADVISER BUREAU DU CONSEILLER DES RÉSIDENTS DES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE ET DES FAMILLES 35.

Office of the Long-Term Care Homes Resident and Family Adviser 35. Bureau du conseiller des résidents des foyers de soins de longue durée et des familles REGULATIONS RÈGLEMENTS 36. Regulations 36. Règlements

PART III ADMISSION OF RESIDENTS

PARTIE III ADMISSION DES RÉSIDENTS 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. Application of Part Designation of placement co-ordinators Placement co-ordinator to comply with Act, etc.

Requirements for admission to home Eligibility for long-term care home admission Authorization for admission to a home Admission to a secure unit Elements of consent Substitute decision-maker may apply for person Transfer of application Controls on licensee Suspension of admissions where risk of harm Preference for veterans Immunity – placement co-ordinator’s employees and agents Hearing – ineligibility Appeal to Divisional Court Regulations 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. Champ d’application de la

partie Désignation des coordonnateurs des placements Obligation du coordonnateur des placements de se conformer Exigences relatives à l’admission à un foyer Admissibilité à un foyer de soins de longue durée Autorisation d’admission à un foyer Admission à une unité de sécurité Éléments du consentement Demande présentée par le mandataire spécial Transfert de la demande Contrôle exercé sur le titulaire de permis Suspension des admissions en cas de risque de préjudice Préférence accordée aux anciens combattants Immunité – employés et mandataires des coordonnateurs des placements Audience – non-admissibilité Appels interjetés devant la Cour divisionnaire Règlements

PART IV COUNCILS

PARTIE IV CONSEILS RESIDENTS’ COUNCIL CONSEIL DES RÉSIDENTS 54. 55. 56. Residents’ Council Powers of Residents’ Council Residents’ Council assistant 54. 55. 56. Conseil des résidents Pouvoirs du conseil des résidents Adjoint au conseil des résidents FAMILY COUNCIL CONSEIL DES FAMILLES 57. 58. 59. Family Council Powers of Family Council Family Council assistant 57. 58. 59. Conseil des familles Pouvoirs du conseil des familles Adjoint au conseil des familles GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 60. 61. Licensee to co-operate with and assist Councils Licensee duty to meet with Council 60. 61.

Obligation du titulaire de permis de collaborer avec les conseils Obligation du titulaire de permis de rencontrer le conseil

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 3 62. 63. 64. 65. 66. Attendance at meetings – licensees, staff, etc. No interference by licensee Immunity – Council members, assistants Duty of licensee to consult Councils Regulations 62. 63. 64. 65. 66. Présence aux réunions – titulaires de permis, personnel Non-ingérence de la part du titulaire de permis Immunité – membres des conseils, adjoints aux conseils Obligation du titulaire de permis de consulter les conseils Règlements

PART V OPERATION OF HOMES

PARTIE V EXPLOITATION DES FOYERS DIRECTORS, OFFICERS AND OTHER STAFF ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET AUTRE PERSONNEL 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. 74.1 75. Duties of directors and officers of a corporation Administrator Director of Nursing and Personal Care Medical Director Staff qualifications Continuity of care – limit on temporary, casual or agency staff Screening measures Training Orientation for volunteers Others who perform work – written information 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. 74.1 75.

Obligations des administrateurs et dirigeants d’une personne morale Administrateur du foyer Directeur des soins infirmiers et des soins personnels Directeur médical Qualités requises du personnel Continuité des soins – personnel temporaire ou occasionnel ou personnel d’agence restreint Présélection Formation Orientation à l’intention des bénévoles Autres personnes qui travaillent – renseignements écrits RESIDENTS – INFORMATION, AGREEMENTS, ETC. RÉSIDENTS – RENSEIGNEMENTS, ENTENTES 76. 77. 78. 79. 80. 81. Information for residents, etc.

Posting of information Regulated documents for resident Voidable agreements Agreement cannot prevent withdrawal of consent, etc. Coercion prohibited 76. 77. 78. 79. 80. 81. Renseignements à l’intention des résidents Affichage des renseignements Documents réglementés à l’intention du résident Ententes annulables Aucune incidence de l’entente sur le retrait du consentement Contrainte interdite G ENERAL MANAGEMENT GESTION GÉNÉRALE 82. 83. 84. 85. 86. Quality management Continuous quality improvement Satisfaction survey Infection prevention and control program Emergency plans Reports 82. 83. 84. 85. 86.

Gestion de la qualité Amélioration constante de la qualité Sondage sur la satisfaction Programme de prévention et de contrôle des infections Plans de mesures d’urgence Rapports R EGULATIONS RÈGLEMENTS 87. Regulations 87. Règlements

PART VI FUNDING

PARTIE VI FINANCEMENT 88. 89. 90. 91. 92. Funding Resident charges Accounts and records Non-arm’s length transactions, limitation Regulations 88. 89. 90. 91. 92. Financement Facturation au résident Comptes et dossiers Opérations avec lien de dépendance : restrictions Règlements

PART VII LICENSING

PARTIE VII DÉLIVRANCE DES PERMIS 93. 94. 95. 96. 97. 98. 99. 100. 101. 102. 103. 104. 105. Licence required Public interest – need Public interest – who can be issued a licence Limitations on eligibility for licence Issue of licence Undertaking to issue licence Conditions of licence Term of licence Notice at end of term Beds allowed under licence Transfers, limitation Public consultation Exercise of security interests 93. 94. 95. 96. 97. 98. 99. 100. 101. 102. 103. 104. 105.

Permis obligatoire Intérêt public – besoin Intérêt public – admissibilité à un permis restreinte Restrictions applicables à l’admissibilité à un permis Délivrance d’un permis Engagement à délivrer un permis Conditions du permis Terme du permis Avis à l’expiration Lits autorisés par un permis Transfert, restriction Consultation du public Réalisation d’une sûreté

4 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 106. 107. 108. 109. 110. 110.1 111. 112. 113. 114. 115. Duty to notify Director re corporate changes Notice Acquiring controlling interest in corporation Gaining controlling interest Share transfer – private companies Management contracts Temporary licences Temporary emergency licences Short term authorizations Amendments with consent Competitive process Decisions of Minister and Director – sole discretion No appeal Regulations 106. 107. 108. 109. 110. 110.1 111. 112. 113. 114. 115.

O bligation d’aviser le directeur des changements Avis Acquisition d’intérêts majoritaires dans une personne morale Détention d’intérêts majoritaires Transfert d’actions – compagnies fermées Contrats de gestion Permis temporaires Permis d’urgence temporaire Autorisations de courte durée Modification sur consentement Concours Décisions du ministre et du directeur – entière discrétion Aucun appel Règlements

PART VIII MUNICIPAL HOMES AND FIRST NATIONS HOMES

PARTIE VIII FOYERS MUNICIPAUX ET FOYERS DES PREMIÈRES NATIONS

INTERPRETATION DÉFINITIONS 116.

Interpretation 116. Définitions SOUTHERN HOMES FOYERS DU SUD 117. 118. 119. Southern municipal homes Joint homes – south Agreement to help maintain home – south 117. 118. 119. Foyers municipaux du Sud Foyers communs – Sud Entente d’aide à l’entretien d’un foyer – Sud NORTHERN HOMES FOYERS DU NORD 120. 121. 122. 123. 124. 125. 126.

Northern municipal homes Joint homes – north Agreement to help maintain home – north Territorial district home under board of management Operating costs – apportionment by board of management Capital costs – apportionment by board of management Regulations, apportionments by boards of management 120. 121. 122. 123. 124. 125. 126.

Foyers municipaux du Nord Foyers communs – Nord Entente d’aide à l’entretien d’un foyer – Nord District territorial : foyer relevant d’un conseil de gestion Coût d’exploitation – répartition par le conseil de gestion Coût d’immobilisation – répartition effectuée par le conseil de gestion Règlements : répartitions effectuées par les conseils de gestion F IRST NATIONS HOMES FOYERS DES PREMIÈRES NATIONS 127. First Nations homes 127. Foyers des Premières nations GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 128. 129. 130. 131. 132. 133. 134. 135. 136. 137. 138. Approval required Application of

Part VII Committee of management, appointment Trust funds Personal information, disclosure to inspectors, etc. Director may make orders re renovations, etc. Director may take control with consent Taking control on certain grounds Provisional exercise of power without hearing Powers where control is taken Regulations 128. 129. 130. 131. 132. 133. 134. 135. 136. 137. 138. Approbation obligatoire Champ d’application de la

partie VII Constitution d’un comité de gestion Fonds de fiducie Renseignements personnels : divulgation aux inspecteurs Ordres du directeur : rénovation Prise de direction par le directeur sur consentement Prise de direction pour certains motifs Exercice provisoire d’un pouvoir sans audience Pouvoirs lors de la prise de direction Règlements

PART IX COMPLIANCE AND ENFORCEMENT

PARTIE IX CONFORMITÉ ET EXÉCUTION INSPECTIONS INSPECTIONS 139. 140. 141. 142. 142,1 143. 144. 145. 146. 147. Appointment of inspectors Purpose of inspection Annual inspections inspection Inspections unannounced Meeting with councils Powers of entry Powers on inspection Warrant Inspection report Admissibility of certain documents 139. 140. 141. 142. 142.1 143. 144. 145. 146. 147. Nomination des inspecteurs But de l’inspection Inspections annuelles Inspections sans préavis Rencontre avec les conseils Pouvoirs d’entrée Pouvoirs de l’inspecteur Mandat Rapport d’inspection Admissibilité de certains documents

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 5 148. Obstruction, etc. 148. Entrave ENFORCEMENT EXÉCUTION 149. 150. 151. 152. 153. 154. 155. 156. 157. 158. 159. Actions by inspector if non-compliance found Compliance orders Work and activity orders Order that funding be returned or withheld Mandatory management orders Revocation Interim manager, rules relating to employees Due diligence, mistake do not prevent order More than one order Order not a bar to conviction Form and service of orders 149. 150. 151. 152. 153. 154. 155. 156. 157. 158. 159.

Actes de l’inspecteur en cas de non-respect Ordres de conformité Ordres : travaux et activités Ordre de remboursement ou de retenue Ordres de gestion obligatoire Révocation Gestionnaire intérimaire : règles relatives aux employés Diligence raisonnable : l’erreur n’empêche pas l’ordre Pluralité des ordres Ordre : aucun obstacle à la déclaration de culpabilité Forme et signification des ordres R EVIEW AND APPEALS RÉEXAMEN ET APPELS 160. 161. 162. 163. 164. 165. 166. 167. 168. 168.1 Review of inspector’s order Appeal from Director’s order, decision When and how appeal to be made No automatic stay of order or decision Parties Hearing Decision of Appeal Board Appeal to court Funding not to be considered Recognition 160. 161. 162. 163. 164. 165. 166. 167. 168. 168.1 Réexamen de l’ordre de l’inspecteur Appel de l’ordre du directeur : décision Interjection de l’appel Suspension non automatique d’un ordre ou d’une décision Parties Audience Décision de la Commission d’appel Appel interjeté devant la Cour divisionnaire Financement Reconnaissance MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES 169. 170.

Reports, etc., to be public Regulations 169. 170. Publication des rapports Règlements

PART X ADMINISTRATION, MISCELLANEOUS AND TRANSITION

PARTIE X APPLICATION, DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 171. 171.1 172. 173. 174. 175. 176. 177. 178. 178.1 178.2 179. Director – appointment Altering or revoking orders Personal information, collection Restriction on terms Affidavits Service Immunity Penalties Regulations Public consultation before making initial regulations Amendments General provisions re regulations 171. 171.1 172. 173. 174. 175. 176. 177. 178. 178.1 178.2 179.

Directeur – nomination Changement ou révocation d’ordres Renseignements personnels : collecte Restriction relative aux termes Affidavits Signification Immunité Peines Règlements Consultation du public préalable à la prise de règlements initiaux Modifications Dispositions générales : règlements TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES 180. 181. 182. 183. 184. 185. 186.

Transition, nursing homes and charitable homes Existing overbeds Transitional, mission statement Further transitional, Charitable Institutions Act Transition, municipal homes Further transitional, Homes for the Aged and Rest Homes Act No cause of action for enactment of Act 180. 181. 182. 183. 184. 185. 186. Disposition transitoire : foyers de soins infirmiers et foyers de bienfaisance Lits excédentaires existants Disposition transitoire : énoncé de mission Autre disposition transitoire :

Loi sur les établissements de bienfaisance Disposition transitoire : foyers municipaux Autre disposition transitoire :

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos Absence de cause d’action découlant de l’édiction de la Loi

PART XI REPEALS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

PARTIE XI ABROGATIONS ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES REPEALS ABROGATIONS 187. Repeals 187. Abrogations

6 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 AMENDMENTS TO THIS ACT IN CONSEQUENCE OF LOCAL HEALTH SYSTEM INTEGRATION ACT, 2006 MODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI DÉCOULANT DE L’ÉDICTION DE LA LOI DE 2006 SUR L’INTÉGRATION DU SYSTÈME DE SANTÉ LOCAL 188. Amendments in consequenc e of Local Health System Integration Act, 2006 188.

Modifications découlant de l’édiction de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES APPORTÉES À D’AUTRES LOIS 189. 190. 191. 192. 193. 194. 195. 196. 197. 198. 199. 200. 201. 202. 203. 204. 205. 206. 207. 208. 209. 210. 211. 212. 213. 214. 215. 216. 217. 218. 219. 220. 221. 222. 223. 224.

Cemeteries Act (Revised) City of Toronto Act, 1997 (No. 2) City of Toronto Act, 2006 Commitment to the Future of Medicare Act, 2004 Community Care Access Corporations Act, 2001 Coroners Act County of Haliburton Act, 2003 Election Act French Language Services Act Funeral, Burial and Cremation Services Act, 2002 Funeral Directors and Establishments Act Health Care Consent Act, 1996 Health Facilities Special Orders Act Health Insurance Act Health Protection and Promotion Act Hospital Labour Disputes Arbitration Act Income Tax Act Indian Welfare Services Act Local Health System Integration Act, 2006 Long-Term Care Act, 1994 Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1998 Ministry of Health and Long-Term Care Act Municipal Act, 2001 Municipal Conflict of Interest Act Northern Services Boards Act Occupational Health and Safety Act Ontario Energy Board Act, 1998 Pay Equity Act Personal Health Information Protection Act, 2004 Rescuing Children from Sexual Exploitation Act, 2002 Residential Tenancies Act, 2006 Smoke-Free Ontario Act Social Contract Act, 1993 Substitute Decisions Act, 1992 Tenant Protection Act, 1997 Tourism Act 189. 190. 191. 192. 193. 194. 195. 196. 197. 198. 199. 200. 201. 202. 203. 204. 205. 206. 207. 208. 209. 210. 211. 212. 213. 214. 215. 216. 217. 218. 219. 220. 221. 222. 223. 224.

Loi sur les cimetières (révisé

e) Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n o 2) Loi de 2006 sur la cité de Toronto Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires

Loi sur les coroners County of Haliburton Act, 2003 Loi électorale

Loi sur les services en français Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Loi sur l’assurance-santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux Loi de l’impôt sur le revenu

Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local Loi de 1994 sur les soins de longue durée Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

Loi sur les régies des services publics du Nord

Loi sur la santé et la sécurité au travail Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi sur l’équité salariale Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l’exploitation sexuelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation Loi favorisant un Ontario sans fumée Loi de 1993 sur le contrat social Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui Loi de 1997 sur la protection des locataires

Loi sur le tourisme

PART XII COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE

PARTIE XII ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ 225. 226. Commencement

Short title 225. 226. Entrée en vigueur

Titre abrégé _ _

Preamble The people of Ontario and their Government: Préambule La population de l’Ontario et son gouvernement : Believe in resident-centred care; croient en des soins axés sur les résidents;

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 7 Remain committed to the health and well-being of On- tarians living in long-term care homes now and in the future; demeurent engagés à l’égard de la santé et du bien-être des Ontariens et des Ontariennes qui vivent dans des foyers de soins de longue durée au moment présent et qui y vivront à l’avenir; Strongly support collaboration amongst residents, thei r families and friends, service providers, caregivers, volu n- teers, the community and governments, to ensure that the services provided meet the needs of the resident; préconisent une étroite collaboration entre les résidents, leurs familles et amis, les fournisseurs de services, les fournisseurs de soins, les bénévoles, la colle ctivité et les gouvernements en vue de garantir que les services fournis répondent aux besoins des résidents; Strongly support collaboration and mutual respec t amongst residents, their families and friends, long-ter m care home providers, service providers, caregivers, volun- teers, the community and governments to ensure that the care and services provided meet the needs of the residen t and the safety needs of all residents; préconisent une étroite collaboration et le respect mutuel entre les résidents, leurs familles et amis, les fournisseurs de foyers de soins de longue durée, les fournisseurs de services, les fournisseurs de soins, les bénévoles, la col- lectivité et les gouvernements en vue de garantir que les soins et les services fourni s répondent aux besoins des résidents ainsi qu’aux besoins de chacun d’entre eux su r le plan de la sécurité; Recognize the principle of access to long-term care homes that is based on assessed need; reconnaissent que le principe de l’accès aux foyers de soins de longue durée repose sur l’évaluation des besoins; Firmly believe in public accountability and transparency to demonstrate that long-term care homes are governed and operated in a way that reflects the interest of the pub- lic, and promotes effective and efficient delivery of high- quality services to all residents; croient fermement en la responsabilisation et la transpa- rence des pouvoirs publics comme moyen de démontre r que les foyers de soins de longue durée sont dirigés e t exploités d’une façon qui reflète l’intérêt public et qui favorise une prestation efficace et efficiente de services de grande qualité pour tous les résidents; Firmly believe in clear and consistent standards of care and services, supported by a strong compliance, inspec- tion and enforcement system; croient fermement en des norm es claires et uniformes en matière de soins et de services, lesquelles sont appuyées par un solide système axé sur la conformité, l’inspection et l’exécution; Recognize the responsibility to take action where sta n- dards are not being met, or where the care, safety, sec u- rity and rights of residents might be compromised; reconnaissent l’obligation de prendre des mesures lorsque les normes ne sont pas respectées ou que les soins, la s é- curité et les droits des résidents peuvent être compromis; Recognize the responsibility to take action where stan- dards or requirements under this Act are not being met, or where the care, safety, security and rights of residents might be compromised; reconnaissent l’obligation de prendre des mesures lorsque les normes ou exigences prévues par la présente loi ne sont pas respectées ou que les soins, la sécurité et les droits des résidents peuvent être compromis; Affirm our commitment to preserving and promoting quality accommodation that provides a safe, comfortable, home-like environment and supports a high quality of life for all residents of long-term care homes; déclarent leur engagement à l’égard de la conservation e t de la promotion d’un hébergement de qualité qui offre un milieu sûr, confortable et familial et assure une haute qua- lité de vie pour tous les résidents des foyers de soins de longue durée; Recognize that long-term care services must respect di- versity in communities; reconnaissent que les services en matière de soins de lon- gue durée doivent respecter la diversité des collectivités; Respect the requirements of the French Language Ser- vices Act in serving Ontario’s Francophone community; respectent les exigences de la

Loi sur les services en fran- çais en desservant la collectivité francophone de l’On- tario; Recognize the importance of fostering the delivery of care and services to residents in an environment that supports continuous quality improvement; reconnaissent l’importance qu’il y a à promouvoir la fourniture de soins et de services aux résidents dans un environnement qui favorise une amélioration constante de la qualité; Are committed to the promotion of the delivery of long- term care home services by not-for-profit organizations. s’engagent à favoriser la prestation des services de foyers de soins de longue durée par des organismes sans bu t lucratif.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

8 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007

PART I FUNDAMENTAL PRINCIPLE AND

INTERPRETATION

PARTIE I PRINCIPE FONDAMENTAL ET INTERPRÉTATION Home: the fundamental principle 1. The fundamental principle to be applied in the inter- pretation of this Act and anything required or permitted under this Act is that a long-term care home is primarily the home of its residents and is to be operated so that it is a place where they ma y live with dignity and in security, safety and comfort and have their physical, psychological, social, spiritual and cultural needs adequately met. Foyer : principe fondamental 1.

Le principe fondamental qui doit être appliqué dans l’interprétation de la présente loi et à tout ce que cette dernière exige ou permet est celui selon lequel un foye r de soins de longue durée est avant tout le foyer de ses résidents et doit être exploité de sorte qu’ils puissent y vivre avec dignité et dans la sécurité et le confort et que leurs besoins physiques, psychologiques, sociaux, spiri- tuels et culturels soient comblés de façon satisfaisante.

Interpretation 2.

(1) In this Act, Définitions 2.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente loi. “abuse”, in relation to a resident, means physical, sexual, emotional, verbal or financial abuse, as defined in the regulations in each case; (“mauvais traitement”) “Administrator”, in relation to a long-term care home, means the Administrator for the home required unde r

section 68; (“administrateur du foyer”) “Appeal Board” means the H ealth Services Appeal and Review Board under the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1998; (“Commission d’appel”) “care” includes treatment and interventions; (“soins”) “Director” means the person appointed under

section 171 as the Director and, where more than one person has been appointed, means the pe rson who is the Directo r for the purposes of the provision in which the term ap- pears; (“directeur”) “Director of Nursing and Personal Care”, in relation to a long-term care home, means the Director of Nursing and Personal Care for the home required under

section 69; (“directeur des soins in firmiers et des soins per- sonnels”) “equity share” means a share of a class of shares of a cor- poration that carries a voting right either under all cir- cumstances or under some circumstances that have oc- curred and are continuing; (“action participante”) “fundamental principle” means the fundamental principle set out in

section 1; (“principe fondamental”) “incapable” means unable to understand the information that is relevant to making a decision concerning the subject matter or unable to appreciate the reasonably foreseeable consequences of a decision or a lack of de- cision; (“incapable”) “intervention” means an actio n, procedure or activity de- signed to achieve an outcome to a condition or a diag- nosis; (“intervention”) “licensee” means the holder of a licence issued under this Act, and includes the municipality or municipalities o r board of management that maintains a municipal home, joint home or First Nations home approved under

Part VIII; (“titulaire de permis”) «action participante» Action d’une personne morale d’une catégorie assortie d’un droit de vote en toutes circons- tances ou dans certaines circonstances qui se sont pro- duites et qui se poursuivent. («equity share») «administrateur du foyer» Relativement à un foyer de soins de longue durée, s’entend de l’administrateur du foyer qu’exige l’article 68. («Administrator») «bénévole» Quiconque fait

partie du programme de béné- volat structuré, mis en place à l’intention du foyer de soins de longue durée aux termes de l’article 15, et qui ne reçoit pas de salaire ou de rémunération pour les services ou le travail fournis dans le cadre de ce pro- gramme. («volunteer») «Commission d’appel» La Commission d’appel et de révision des services de santé créée par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé. («Appeal Board») «conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la

Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vi- vent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse») «conseiller en matière de droits» Personne désignée comme tel par les règlements ou conformément à ceux- ci. («rights adviser») «déclaration des droits des rési dents» La liste des droits des résidents figurant à l’article 3. («Residents’ Bill o f Rights») «directeur» La personne nommée directeur en vertu de l’article 171.

Dans les cas où plus d’une personne a été nommée, s’entend de la personne qui est le directeur pour l’application de la disposition dans laquelle figure ce terme. («Director») «directeur des soins infirmiers et des soins personnels» Relativement à un foyer de soins de longue durée, s’entend du directeur des soins infirmiers et des soins personnels du foyer qu’exige l’article 69. («Director o f Nursing and Personal Care»)

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 9 “long-term care home” means a place that is licensed as a long-term care home under this Act, and includes a municipal home, joint home or First Nations home ap- proved under

Part VIII; (“foyer de soins de longue du- rée”) “Minister” means the Minister of Health and Long-Ter m Care, or, if the responsibility for the administration o f this Act has been assigned to another Minister unde r the Executive Council Act, that Minister; (“ministre”) “Ministry” means the Ministry over which the Ministe r presides; (“ministère”) “physician” means a member of the College of Physicians and Surgeons of Ontario; (“médecin”) “registered nurse” means a member of the College o f Nurses of Ontario who hold s a certificate of registra- tion as a registered nurse under the Nursing Act, 1991; (“infirmière autorisée” or “infirmier autorisé”) “registered nurse in the extended class” means a regis- tered nurse who holds an extended certificate of regis- tration under the Nursing Act, 1991 ; (“infirmière auto- risée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure”) “registered practical nurse” means a member of the Col- lege of Nurses of Ontario who holds a certificate o f registration as a registered practical nurse under the Nursing Act, 1991; (“infirmière auxiliaire autorisée” o r “infirmier auxiliaire autorisé”) “requirement under this Act” means a requirement con- tained in this Act, in the regulations, or in an order o r agreement made under this Act, and includes a condi- tion of a licence under

Part VII or an approval under

Part VIII and a condition to which funding is subjec t under

section 88; (“exigence prévue par la présente loi”) “resident” means a person admitted to and living in a long-term care home; (“résident”) “Residents’ Bill of Rights” means the list of rights of resi- dents set out in

section 3; (“déclaration des droits des résidents”) “rights adviser” means a pers on designated by or in ac- cordance with the regulations as a rights adviser; (“con- seiller en matière de droits”) “secure unit” means a part of a long -term care home that residents are prevented from leaving; (“unité de séc u- rité”) “secure unit” means an area within a long-term care home that is designated as a secure unit by or in accordance with the regulations; (“unité de sécurité”) “spouse” means, (

a) a spouse as defined in

section 1 of the Family Law Act, or (

b) either of two persons who live together in a conju- gal relationship outside marriage; (“conjoint”) “staff”, in relation to a long-term care home, means per- sons who work at the home, «exigence prévue par la présente loi» Exigence contenue dans la présente loi, dans les règlements ou dans un ordre donné ou une entente conclue en vertu de la pré- sente loi. S’entend en outre d’une condition d’un per- mis visée à la

partie VII ou d’une approbation visée à la

partie VIII et d’une condition à laquelle est assujetti un financement en vertu à l’article 88. («requirement under this Act») «foyer de soins de longue dur ée» Lieu à l’égard duquel a été délivré un permis de foyer de soins de longue durée en vertu de la présente loi, notamment un foyer muni- cipal, un foyer commun ou un foyer des Premières na- tions approuvé aux termes de la

partie VIII. («long- term care home») «incapable» Inapte à comprendre les renseignements qui sont pertinents à l’égard de la prise d’une décision concernant la question ou inapte à évaluer les consé- quences raisonnablement prévisibles d’une décision o u de l’absence de décision. («incapable») «infirmière autorisée» ou «infirmier autorisé» Membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est titulaire d’un certificat d’inscription à

titre d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé, délivré aux termes de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers . («regis- tered nurse») «infirmière autorisée ou infirm ier autorisé de la catégorie supérieure» Infirmière autorisée ou infirmier autorisé qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur, délivré aux termes de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. («registered nurse in the extended class») «infirmière auxiliaire autoris ée» ou «infirmier auxiliaire autorisé» Membre de l’Ordre des infirmières et infir- miers de l’Ontario qui es t titulaire d’un certifica t d’inscription à

titre d’infirmière auxiliaire autorisée ou d’infirmier auxiliaire autorisé, délivré aux termes de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers . («regis- tered practical nurse») «intervention» Acte, procédure ou activité visant à obte- nir un résultat en présence d’un état ou d’un diagnostic. («intervention») «mandataire spécial»

Personne qu i est autorisée, en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de san- té ou de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, à donner ou à refuser son consentement ou à prendre une décision au nom d’une autre personne. («substitute decision-maker») «mauvais traitement» Relativement à un résident, s’en- tend d’un mauvais traitement d’ordre physique, sexuel, psychologique ou verbal ou du fait de faire l’objet d’exploitation financière, au sens des règlements dans chaque cas. («abuse») «médecin»

Membre de l’Ordre des médecins et chirur- giens de l’Ontario. («physician») «ministère» Le ministère qui relève du ministre. («Minis- try») «ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou, si la responsabilité de l’application de la

10 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 (

a) as employees of the licensee, (

b) pursuant to a contract or agreement with the licen- see, or (

c) pursuant to a contract or agreement between the licensee and an employment agency or other thir d party; (“personnel”) “substitute decision-maker” means a person who is au- thorized under the Health Care Consent Act, 1996 or the Substitute Decisions Act, 1992 to give or refuse consent or make a decision, on behalf of another per- son; (“mandataire spécial”) “volunteer” means a person who is part of the organized volunteer program of the long-term care home under

section 15 and who does not receive a wage or salary for the services or work provided for that program. (“bénévole”) présente loi a été assignée à un autre ministre en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif , cet autre ministre. («Minister») «personnel» Relativement à un foyer de soins de longue durée, s’entend des personnes qui travaillent au foyer :

a) à

titre d’employés du titulaire de permis;

b) conformément à un contrat ou à une entente qu’elles concluent avec le titulaire de permis;

c) conformément à un contrat ou à une entente que concluent le titulaire de permis et une agence de placement ou un autre tiers. («staff») «principe fondamental» Le pr incipe fondamental énoncé à l’article 1. («fundamental principle») «résident» Personne admise dans un foyer de soins de longue durée et qui y vit. («resident») «soins» S’entend en outre des traitements et des interven- tions. («care») «titulaire de permis» Le détenteur d’un permis délivré en vertu de la présente loi. S’entend en outre de la ou des municipalités ou du conseil de gestion qui entretiennent un foyer municipal, un foyer commun ou un foyer des Premières nations approuvé aux termes de la

partie VIII. («licensee») «unité de sécurité»

Partie d’un foyer de soins de longue durée dont les résidents sont empêchés de sortir. («secure unit») «unité de sécurité» Aire d’un foyer de soins de longue durée désignée comme unité de sécurité par les règle- ments ou conformément à ceux-ci. («secure unit») Controlling interest

(2) A person shall be deemed to have a controlling interest in a corporation if the person, alone or with an associate, directly or in directly beneficially owns or co n- trols, Intérêts majoritaires

(2) Est réputée détenir des intérêts majoritaires dans une personne morale la personne qui, seule ou avec une personne qui a des liens avec elle, est propriétaire ou a le contrôle à

titre bé néficiaire, directement ou indirect e- ment : (

a) issued and outstanding equity shares in the corp o- ration in an amount to permit the person to direct the management and policies of the corporation; or

a) soit d’un nombre suffisant des actions participantes en circulation de la personne morale pour pouvoir en diriger la gestion et la politique; (b) 10 per cent or more of the issued and outstanding equity shares in the corporation.

b) soit de 10 pour cent au moins des actions partic i- pantes en circulation de la personne morale. Controlling interest

(2) Without limiting the meaning of controlling inter- est, a person shall be deemed to have a controlling inter- est in a licensee if the person , either alone or with one o r more associates, directly or indirectly, Intérêts majoritaires

(2) Sans préjudice du sens de l’expression «intérêts majoritaires», est réputée détenir des intérêts majoritaires dans un titulaire de permis la personne qui, seule ou avec une ou plusieurs personnes qui ont des liens avec elle, directement ou indirectement, selon le cas : (

a) owns or controls, beneficially or otherwise, with respect to a licensee that is a corporation,

a) est propriétaire ou a le contrôle, à

titre bénéficiaire ou autre, à l’égard d’un titulaire de permis qui est une personne morale : (i) 10 per cent or more of the issued and out- standing equity shares, and (

i) d’une part, de 10 pour cent au moins des ac- tions participantes en circulation, (ii) voting rights sufficie nt, if exercised, to direct the management and policies of the licensee; or (ii) d’autre part, d’un nombre suffisant de voix pour pouvoir diriger la gestion et la politique du titulaire de permis;

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 11 (

b) has the direct or indirect right or ability, benefi- cially or otherwise, to direct the management and policies of a licensee that is not a corporation.

b) a le droit ou la capac ité, directement ou indirecte- ment, à

titre bénéficiaire ou autre, de diriger la ges- tion et la politique d’un titulaire de permis qui n’est pas une personne morale. Same

(2.1) Without restricting the generality of subsection (2), a person shall be deemed to have a controlling inter- est in a licensee if that person, either alone or with one o r more associates, has a controlling interest in a person who has a controlling interest in a licensee, and so on. Idem

(2.1) Sans préjudice de la portée générale du paragra- phe (2), est réputée détenir des intérêts majoritaires dans un titulaire de permis la personne qui, seule ou avec une ou plusieurs personnes qui ont des liens avec elle, détien t des intérêts majoritaires dans une personne qui détient des intérêts majoritaires dans un titulaire de permis, et ainsi de suite. Associates

(3) For the purposes of subsection (2), one person shall be deemed to be an associate of another person if, Liens entre personnes

(3) Pour l’application du paragraphe (2), une personne est réputée avoir des liens avec une autre personne si, selon le cas : (

a) one person is a corporation of which the other per- son is an officer or director;

a) l’une est une personne morale dont l’autre est un dirigeant ou un administrateur; (

b) one person is a partnership of which the other per- son is a partner;

b) l’une est une société de personnes dont l’autre es t un associé; (

c) one person is a corporation that is controlled di- rectly or indirectly by the other person;

c) l’une est une personne morale dont l’autre a le contrôle, directement ou indirectement; (

d) both persons are corporations and one person is controlled directly or indirectly by the same indi- vidual or corporation that directly or indirectly controls the other person;

d) les deux sont des personnes morales et la personne physique ou morale qui, directement ou indirecte- ment, a le contrôle de l’une a également, directe- ment ou indirectement, le contrôle de l’autre; (

e) both persons are members of a voting trust where the trust relates to shares of a corporation;

e) les deux sont parties à une convention de vote fi- duciaire qui a trait aux actions d’une personne mo- rale; (

f) one person is the father, mother, brother, sister, child or spouse of the other person or is anothe r relative who has the same home as the other per- son; or

f) l’une est le père, la mère, le frère, la soeur, l’enfan t ou le conjoint de l’autre ou a un autre lien de pa- renté avec elle et partage sa résidence; (

g) both persons are associates within the meaning o f clauses (

a) to (

f) of the same person.

g) les deux ont des liens, au sens des alinéas

a) à f), avec la même personne. Calculating shares

(4) In calculating the total number of equity shares of a corporation beneficially owned or controlled for the pur- poses of this Act, the total number shall be calculated as the total of all the shares actually owned or controlled, but each share that carries the ri ght to more than one vote shall be calculated as having the number of shares equal to the total number of votes it carries. Calcul du nombre d’actions

(4) Pour l’application de la présente loi, le calcul du nombre total des actions participantes dont une personne, à

titre bénéficiaire, est propriétaire ou dont elle a le contrôle s’effectue en prenant le total de toutes les actions dont la personne est réellement propriétaire ou dont elle a réellement le contrôle. Toutefois, les actions qui compor- tent un droit de vote comptant pour plus d’une voix sont considérées comme équivalant chacune au même nombre d’actions que le nombre total de voix auquel elles don- nent droit. Meaning of “explain”

(5) A rights adviser or other person whom this Act requires to explain a matter directly to a resident or an applicant for admission to a long-term care home satisfies that requirement by explaining the matter to the best o f his or her ability and in a manner that addresses the spe- cial needs of the person receiving the explanation, whether that person understands it or not. Définition de «expliquer»

(5) Un conseiller en matiè re de droits ou une autre personne de qui la présente loi exige qu’il explique une question directement à un résident ou à l’auteur d’une demande d’admission à un foyer de soins de longue durée satisfait à cette exigence en expliquant la question de son mieux et de façon à tenir compte des besoins particuliers de la personne qui reçoit l’explication, que cette personne la comprenne ou non.

12 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007

PART II RESIDENTS: RIGHTS, CARE AND SERVICES

PARTIE II RÉSIDENTS : DROITS, SOINS ET SERVICES RESIDENTS’ BILL OF RIGHTS DÉCLARATION DES DROITS DES RÉSIDENTS Residents’ Bill of Rights 3.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that the following rights of residents are fully re- spected and promoted: Déclaration des droits des résidents 3.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille au plein respect et à la promotion des droits suivants des résidents : 1. Every resident has the right to be treated with cour- tesy and respect and in a way that fully recognizes the resident’s individuality and respects the resi- dent’s dignity. 1. Le résident a le droit d’ être traité avec courtoisie et respect et d’une manière qui tient pleinement compte de son individualité et respecte sa dignité. 2. Every resident has the right to be protected fro m abuse. 2. Le résident a le droit d’être protégé contre les mau- vais traitements. 3.

Every resident has the right not to be neglected by the licensee or staff. 3. Le résident a le droit de ne pas faire l’objet de né- gligence de la part du titulaire de permis ou du per- sonnel. 4. Every resident has the right to be properly shel- tered, fed, clothed, groomed and cared for in a manner consistent with his or her needs. 4. Le résident a le droit d’être convenablement logé, nourri, habillé, tenu et soigné, d’une manière correspondant à ses besoins. 5. Every resident has the right to live in a safe and clean environment. 5. Le résident a le droit de vivre dans un milieu sûr et propre. 6.

Every resident has the right to exercise the rights o f a citizen. 6. Le résident a le droit d’exercer ses droits civiques. 7. Every resident has the right to be told who is re- sponsible for and who is providing the resident’s direct care. 7. Le résident a le droit de savoir qui est responsable de ses soins directs et qui les lui fournit. 8. Every resident has the right to be afforded privacy in treatment and in caring for his or her personal needs. 8. Le résident a le droit à son intimité dans le cadre de son traitement et de la satisfaction de ses besoins personnels. 9.

Every resident has the right to have his or her par- ticipation in decision-making respected. 9. Le résident a droit au respect de sa participation à la prise de décision. 10. Every resident has the right to keep and display personal possessions, pictures and furnishings in his or her room subject to safety requirements and the rights of other residents. 10. Le résident a le droit de garder et d’exposer dans sa chambre des effets, des images et du mobilier per- sonnels, du moment qu’il respecte les exigences en matière de sécurité et les droits des autres rési- dents. 11. Every resident has the right to, 11.

Le résident a le droit : i. participate fully in the development, imple- mentation, review and revision of his or he r plan of care, i. de participer pleinement à l’élaboration, à la mise en oeuvre, au réexamen et à la révision de son programme de soins, ii. give or refuse consent to any treatment or care treatment, care or services for which his o r her consent is required by law and to be in- formed of the consequences of giving or re- fusing consent, ii. de donner ou de refuser son consentement à un traitement ou à des soins à un traitement, à des soins ou à des services pour lesquels la loi exige son consentement et d’être informé des conséquences qui peuvent résulter de sa déci- sion, iii. participate fully in making any decision con- cerning any aspect of his or her care, includ- ing any decision concerning his or her admis- sion, discharge or transfer to or from a long- term care home or a secure unit and to obtain an independent opinion with regard to any o f those matters, and iii. de participer pleinement à toute prise de déci- sion en ce qui concerne un aspect quelconque des soins qui lui sont fournis, y compris une décision concernant son admission ou son transfert à un foyer de soins de longue durée ou à une unité de sécurité ou sa mise en congé du foyer ou de l’unité, et d’obtenir un avis in- dépendant concernant ces questions,

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 13 iv. have his or her personal health information within the meaning of the Personal Health In- formation Protection Act, 2004 kept confi- dential in accordance with that Act, and to have access to his or her records of personal health information, including his or her plan of care, in accordance with that Act. iv. de voir respecter, conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le caractère confiden- tiel de ses renseignements personnels sur la santé au sens de cette loi et d’avoir accès à ses dossiers de renseignements personnels sur la santé, y compris son programme de soins, conformément à celle-ci. 12.

Every resident has the right to receive restorative care services to promote and maximize indepen - dence to the greatest extent possible. 12. Le résident a le droit de recevoir des soins de rét a- blissement pour promouvoir et maximiser le plus possible son autonomie. 12. Every resident has the right to receive care and assistance towards independence based on a re- storative care philosophy to maximize indepen- dence to the greatest extent possible. 12.

Le résident a le droit de recevoir des soins et de l’aide favorisant son autonomie qui sont fondés su r une philosophie axée sur les soins de rétablisse- ment, de façon à maximiser le plus possible son autonomie. 13. Every resident has the right not to be restrained, except in the limited circumstances provided fo r under this Act and subject to the requirements pro- vided for under this Act. 13. Le résident a le droit de ne pas être maîtrisé, sau f dans les circonstances restreintes et sous réserve des exigences prévues par la présente loi. 14.

Every resident has the right to communicate in confidence, receive visitors of his or her choice and consult in private with any person without interfer- ence. 14. Le résident a le droit de communiquer avec qui- conque de manière confidentielle, de recevoir les visiteurs de son choix et de consulter quiconque en privé et sans entrave. 15. Every resident who is dying or who is very ill has the right to have family and friends present 24 hours per day. 15. Le résident moribond ou très malade a droit à ce que les membres de sa famille et ses amis soient présents 24 heures sur 24. 16.

Every resident has the right to designate a person to receive information concerning any transfer o r any hospitalization of the resident and to have that person receive that information immediately. 16. Le résident a le droit de désigner une personne à renseigner et prévenir immédiatement s’il est trans- féré ou hospitalisé. 17.

Every resident has the right to raise concerns o r recommend changes in policies and services on behalf of himself or herself or others to the follow- ing persons and organizations without interference and without fear of coercion, discrimination or re- prisal, whether directed at the resident or anyone else, 17.

Le résident a le droit de faire part de sujets de pré- occupation ou de recommander des changements de politique ou des modifications aux services, en son nom ou au nom d’autres personnes, aux per- sonnes et aux organismes suivants, et ce, sans être empêché de s’exprimer, et sans craindre la con- trainte, la discrimination ou les représailles, que ce soit le résident ou qui que ce soit d’autre qui en fasse l’objet : i. the Residents’ Council, i. le conseil des résidents, ii. the Family Council, ii. le conseil des familles, iii. the licensee, and, if the licensee is a corpora- tion, the directors and officers of the corpora- tion, and, in the case of a home approved un- der

Part VIII, a member of the committee o f management for the home under

section 130 or of the board of management for the home under

section 123 or 127, iii. le titulaire de permis et, s’il est une personne morale, ses administrateurs et dirigeants et, dans le cas d’un foyer approuvé aux termes de la

partie VIII, les membres du comité de ges- tion du foyer visé à l’article 130 ou du conseil de gestion du foyer visé à l’article 123 o u 127, iv. staff members, iv. les membres du personnel, v. government officials, v. les représentants du gouvernement, vi. any other person inside or outside the long- term care home. vi. toute autre personne, à l’intérieur ou à l’exté- rieur du foyer de soins de longue durée. 18. Every resident has the right to form friendships and relationships and to participate in the life of the long-term care home. 18.

Le résident a le droit de se lier d’amitié et d’entre- tenir des relations avec qui que ce soit et de parti- ciper à la vie du foyer de soins de longue durée.

14 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 19. Every resident has the right to have his or her life- style and choices respected. 19. Le résident a droit au respect de son mode de vie et de ses choix. 20. Every resident has the right to partici pate in the Residents’ Council. 20. Le résident a le droit de participer aux activités d u conseil des résidents. 21. Every resident has the right to meet privately with his or her spouse or another person in a room that assures privacy. 21. Le résident a le droit de rencontrer son conjoint ou une autre personne en privé dans une pièce qui as- sure leur intimité. 22.

Every resident has the right to share a room with another resident according to their mutual wishes, if appropriate accommodation is available. 22. Le résident a le droit de partager une chambre avec un autre résident, selon leurs désirs mutuels, si un hébergement convenable est disponible. 23. Every resident has the right to pursue social, cul- tural, religious, spiritual and other interests, to de- velop his or her potential and to be given reason- able assistance by the li censee to pursue these in- terests and to develop his or her potential. 23.

Le résident a le droit de cultiver des intérêts so- ciaux, culturels, religieux, spirituels et autres, de développer son potentiel et d’obtenir une aide rai- sonnable du titulaire de permis à ces fins. 24. Every resident has the right to be informed in writ- ing of any law, rule or policy affecting services provided to the resident and of the procedures fo r initiating complaints. 24. Le résident a le droit d’être informé par écrit de toute loi, règle ou politique qui influe sur les ser- vices qui lui sont fournis ainsi que de la marche à suivre pour porter plainte. 25.

Every resident has the right to manage his or he r own financial affairs unless the resident lacks the legal capacity to do so. 25. Le résident a le droit de gérer lui-même ses affaires financières, à moins qu’il n’ait pas la capacité juri- dique de le faire. 26. Every resident has the right to be given access to protected outdoor areas in order to enjoy outdoo r activity unless the physical setting makes this im- possible. 26. Le résident a le droit d’avoir accès à des zones extérieures protégées pour se livrer à des activités de plein air à moins que la configuration des lieux ne rende la chose impossible. 27.

Every resident has the right to have any friend, family member, or other person of importance to the resident attend any meeting with the licensee or the staff of the home. 27. Le résident a droit à ce qu’un ami, un membre de sa famille ou une autre personne qui a de l’importance pour lui assiste aux rencontres avec le titulaire de permis ou le personnel du foyer. Further guide to

interpretation

(2) Without restricting the generality of the fundamen- tal principle, the following are to be interpreted so as to advance the objective that a resident’s rights set out in subsection (1) are respected: Autre règle d’interprétation

(2) Sans préjudice de la portée générale du principe fondamental, l’interprétation des textes suivants doit no- tamment viser à promouvoir le respect des droits des rési- dents énoncés au paragraphe (1) : 1. This Act and the regulations. 1. La présente loi et les règlements. 2. Any agreement entered into between a licensee and the Crown or an agent of the Crown. 2. Toute entente conclue entre un titulaire de permis et la Couronne ou un mandataire de celle-ci. 3. Any agreement entered into between a licensee and a resident or the resident’s substitute decision- maker. 3. Toute entente conclue entre un titulaire de permis et un résident ou son mandataire spécial. Enforcement by the resident

(3) A resident may enforce the Residents’ Bill o f Rights against the licensee as though the resident and the licensee had entered into a contract under which the li- censee had agreed to fully respect and promote all of the rights set out in the Residents’ Bill of Rights. Application par le résident

(3) Le résident peut fair e respecter la déclaration des droits des résidents par le titulaire de permis comme s’ils avaient conclu un contrat aux termes duquel le titulaire de permis aurait convenu de respecter pleinement et de pro- mouvoir tous les droits énoncés dans la déclaration. Regulations

(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations governing how rights set out in the Residents’ Bill of Rights shall be respected and promoted by the licensee. Règlements

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, régir la façon dont le titulaire de permis doi t respecter les droits énoncés da ns la déclaration des droits des résidents et en faire la promotion.

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 15 MISSION STATEMENT ÉNONCÉ DE MISSION Mission statement 4.

(1) Every licensee shall ensure that, Énoncé de mission 4.

(1) Le titulaire de permis veille à ce qui suit : (

a) there is a mission stat ement for each of the licen- see’s long-term care homes that sets out the princi- ples, purpose and philosophy of care of the home; and

a) est adopté pour chacun de ses foyers de soins de longue durée un énoncé de mission qui établit les principes, l’objet et la philosophie du foyer en ma- tière de soins; (

b) the principles, purpos e and philosophy of care set out in the mission statement are put into practice in the day-to-day operation of the long-term care home.

b) les principes, l’objet et la philosophie en matière de soins établis dans l’énoncé de mission sont appli- qués dans le cadre de l’exploitation quotidienne du foyer de soins de longue durée. Basic consistency

(2) The licensee shall ensure that the mission statement is consistent with the fundamental principle and the Resi- dents’ Bill of Rights. Compatibilité

(2) Le titulaire de permis veille à ce que l’énoncé de mission soit compatible avec le principe fondamental et la déclaration des droits des résidents. Collaboration

(3) The licensee shall ensure that the mission statement is developed, and revised as necessary, in collaboration with the Residents’ Council, the Family Council, if any, the staff of the long-term care home and volunteers. Collaboration

(3) Le titulaire de permis veille à ce que l’énoncé de mission soit formulé, et révisé au besoin, en collaboration avec le conseil des résidents, le conseil des familles, s’il y en a un, le personnel du foyer de soins de lon gue durée et les bénévoles. Updating

(4) At least once every five years after a mission statement is developed, the licensee shall consult with the Residents’ Council, the Family Council, if any, the staf f of the long-term care home and volunteers, as t o whether revisions are required. Mise à jour

(4) Au moins une fois tous les cinq ans après que l’énoncé de mission a été formulé, le titulaire de permis consulte le conseil des résidents, le conseil des familles, s’il y en a un, le personnel du foyer de soins de longue durée et les bénévoles sur la question de savoir si des r é- visions sont nécessaires. Collaboration

(3) The licensee shall ensure that the mission statement is developed, and revised as necessary, in collaboration with the Residents’ Council and the Family Council, i f any, and shall invite the st aff of the long-term care home and volunteers to participate. Collaboration

(3) Le titulaire de permis veille à ce que l’énoncé de mission soit formulé, et révisé au besoin, en collaboration avec le conseil des résidents et le conseil des familles, s’il y en a un, et il invite la participation du personnel d u foyer de soins de longue durée et des bénévoles. Updating

(4) At least once every five years after a mission statement is developed, the licensee shall consult with the Residents’ Council and the Family Council, if any, as to whether revisions are required, and shall invite the staf f of the long-term care home and volunteers to participate. Mise à jour

(4) Au moins une fois tous les cinq ans après que l’énoncé de mission a été formulé, le titulaire de permis consulte le conseil des résidents et le conseil des familles, s’il y en a un, sur la question de savoir si des révisions sont nécessaires et il invite la participation du personnel du foyer de soins de longue durée et des bénévoles. SAFE AND SECURE HOME FOYER SÛR ET SÉCURITAIRE Home to be safe, secure environment 5. Every licensee of a long -term care home shall en- sure that the home is a safe and secure environment for its residents. Foyer : milieu sûr et sécuritaire 5.

Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que le foyer soit un milieu sûr et sécuri- taire pour ses résidents. PLAN OF CARE PROGRAMME DE SOINS Plan of care 6.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that there is a written plan of care for each resident that sets out, Programme de soins 6.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit adopté, pour chaque ré- sident, un programme de soins écrit qui établit ce qui suit :

16 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 (

a) the planned care for the resident;

a) les soins prévus pour le résident; (

b) the goals the care is intended to achieve; and

b) les objectifs que visent les soins; (

c) clear directions to staff and others who provide direct care to the resident as to how and when to provide the care.

c) des directives claires à l’intention du personnel et d’autres personnes qui fournissent des soins directs au résident sur la façon et le moment de fournir les soins. Care includes treatment and interventions

(2) In this section, Définition : soins

(2) La définition qui suit s’applique au présent article. “care” includes treatment and interventions. «soins» S’entend en outre des traitements et des interve n- tions. Based on assessment of resident

(3) The licensee shall ensure that the care set out in the plan of care is based on an assessment of the resident and the needs and preferences of that resident. Programme fondé sur l’évaluation du résident

(3) Le titulaire de permis veille à ce que les soins pré- vus dans le programme de soins soient fondés sur une évaluation du résident et de ses besoins et préférences. Plan to cover all aspects of care

(4) The licensee shall ensure that the plan of care cov- ers all aspects of care, including medical, nursing, per- sonal support, dietary personal support, nutritional, die- tary, recreational, social, restorative, religious and spiri- tual care. Couverture de tous les aspects des soins

(4) Le titulaire de permis veille à ce que le programme de soins couvre tous les aspects des soins, notamment les soins médicaux, les soins infirmiers, le soutien personnel, le régime alimentaire, le soutien personnel, la nutrition, le régime alimentaire, les activités récréatives et sociales, les soins de rétablissement ainsi que les pratiques religieuses et spirituelles. Integration of assessments, care

(5) The licensee shall ensure that the staff and others involved in the different aspects of care of the residen t collaborate with each other, Intégration des évaluations aux soins

(5) Le titulaire de permis veille à ce que le personnel et les autres personnes qui partic ipent aux différents aspects des soins du résident collaborent ensemble : (

a) in the assessment of the resident so that their as- sessments are integrated and are consistent with and complement each other; and

a) d’une part, à l’évaluation du résident de sorte que leurs évaluations s’intègrent les unes aux autres, soient compatibles et se complètent; (

b) in the development and implementation of the plan of care so that the differ ent aspects of care are in- tegrated and are consistent with and complement each other.

b) d’autre part, à l’élaboration et à la mise en oeuvre du programme de soins de sorte que les différents aspects des soins s’intègrent les uns aux autres, soient compatibles et se complètent. Involvement of resident, etc.

(6) The licensee shall ensure that the resident, the resi- dent’s substitute decision-maker, if any, and any othe r persons designated by the resident or substitute decision- maker are given an opportunity to participate fully in the development and implementation of the resident’s plan o f care. Participation du résident

(6) Le titulaire de permis veille à ce que le résident, son mandataire spécial, s’il en a un, et toute autre per- sonne désignée par l’un ou l’autre aient la possibilité de participer pleinement à l’élaboration et à la mise en oeuvre du programme de soins du résident. Development of initial plan of care

(7) When a resident is admitted to a long-term care home, the licensee shall, within the times provided for in the regulations, ensure that the resident is assessed and an initial plan of care developed based on that assessment and on the assessment, reas sessments and information provided by the placement co-ordinator under

section 42. Élaboration du programme de soins initial

(7) Lorsqu’un résident est admis à un foyer de soins de longue durée, le titulaire de permis veille, dans les délais que prévoient les règlements, à ce qu’il soit évalué et à ce qu’un programme de soins initial soit élaboré en fonction de cette évaluation et de l’évaluation, des réévaluations e t des renseignements fournis par le coordonnateur des pla- cements aux termes de l’article 42. Duty of licensee to comply with plan

(8) The licensee shall ensure that the care set out in the plan of care is provided to the resident as specified in the plan. Obligation du titulaire de permis de se conformer au programme

(8) Le titulaire de permis veille à ce que les soins pré- vus dans le programme de soins soient fournis au rési- dent, tel que le précise le programme.

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 17 Staff and others to be kept aware

(9) The licensee shall ensure that the staff and others who provide direct care to a resident are kept aware of the contents of the resident’s plan of care and have conven- ient and immediate access to it. Obligation de tenir le personnel et d’autres personnes au courant

(9) Le titulaire de permis veille à ce que le personnel et les autres personnes qui fournissent des soins directs à un résident soient tenus au courant du contenu de son pro- gramme de soins et à ce que l’accès à celui-ci soit facile et immédiat. Documentation

(10) The licensee shall ensure that the following are documented: Documentation

(10) Le titulaire de permis veille à ce que les éléments suivants soient documentés : 1. How the effectiveness of the care set out in the plan of care will be evaluated. 1. Le mode d’évaluation de l’efficacité des soins pr é- vus dans le programme de soins. 2. The provision of the care set out in the plan o f care. 2. La fourniture des soins prévus dans le programme de soins. 3. The outcomes of the care set out in the plan o f care. 3. Les résultats des soins prévus dans le programme de soins. 1. The provision of the care set out in the plan o f care. 1.

La fourniture des soins prévus dans le programme de soins. 2. The outcomes of the care set out in the plan o f care. 2. Les résultats des soins prévus dans le programme de soins. 3. The effectiveness of the plan of care. 3. L’efficacité du programme de soins. When reassessment, revision is required

(11) The licensee shall ensure that the resident is reas- sessed and the plan of care reviewed and revised at least every three months at least every six months and at any other time when, Cas où la réévaluation et la révision sont nécessaires

(11) Le titulaire de permis veille à ce que le résident soit réévalué et à ce que son programme de soins soit ré- examiné et révisé tous les trois mois au moins tous les six mois au moins et à tout autre moment lorsque, selon le cas : (

a) a goal in the plan is met;

a) un objectif du programme est réalisé; (

b) the resident’s care needs change or care set out in the plan is no longer necessary; or

b) les besoins du résident en matière de soins évo- luent ou les soins prévus dans le programme ne sont plus nécessaires; (

c) care set out in the plan has not been effective.

c) les soins prévus dans le programme se sont révélés inefficaces. Reassessment, revision

(12) When a resident is reassessed and the plan of care reviewed and revised, Réévaluation et révision

(12) Lorsqu’un résident est réévalué et que son pro- gramme de soins est réexaminé et révisé : (a) subsections (5) and (6) apply, with necessary modifications, with respect to the reassessment and revision; and

a) d’une part, les paragraphes (5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la ré- évaluation et de la révision; (

b) if the plan of care is being revised because care se t out in the plan has not been effective, the licensee shall ensure that different approaches are consid- ered in the revision of the plan of care.

b) d’autre part, si le programme de soins fait l’objet d’une révision parce que les soins qui y sont prévus se sont révélés inefficaces, le titulaire de permis veille à ce que des méthodes différentes soient pri- ses en considération dans le cadre de celle-ci. Explanation of plan

(13) The licensee shall ensure that the resident, the resident’s substitute decision-maker, if any, and any othe r persons designated by the resident or substitute decision- maker are given an explanation of the plan of care. Explication du programme de soins

(13) Le titulaire de permis veille à ce que le résident, son mandataire spécial, s’il en a un, et toute autre per- sonne désignée par l’un ou l’autre reçoivent une explica- tion du programme de soins. Limitation on disclosure (14) Subsection (13) does not require the disclosure o f information if access to a reco rd of the information could be refused under the Personal Health Information Protec- tion Act, 2004. Divulgation non obligatoire

(14) Le paragraphe (13) n’exige pas la divulgation de renseignements dans les cas où l’accès à un dossier des renseignements pourrait être refusé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels su r la santé.

18 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 Access to plan

(15) Nothing in this

section limits a right of access to a plan of care under the Personal Health Information Pro- tection Act, 2004. Accès à un programme de soins

(15) Le présent

article n’a pas pour effet de restreindre le droit d’accès à un programme de soins prévu par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Assessment only with consent 6.1 Nothing in this Act authorizes a licensee to assess a resident’s requirements without the resident’s consen t or to provide care or services to a resident without the resident’s consent.

Évaluation sur consentement seulement 6.1 La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser un titulaire de permis à évaluer les besoins d’un résident ou à fournir des soins ou des services à un résident sans le consentement de celui-ci. CARE AND SERVICES SOINS ET SERVICES Nursing and personal support services 7.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that there is, Services infirmiers et services de soutien personnel 7.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit mis en place à l’intention du foyer : (

a) an organized program of nursing services for the home to meet the assessed needs of the residents; and

a) d’une part, un progra mme structuré de services infirmiers visant à satisfaire aux besoins évalués des résidents; (

b) an organized program of personal support services for the home to meet the assessed needs of the residents.

b) d’autre part, un programme structuré de services de soutien personnel visant à satisfaire aux besoins évalués des résidents. Personal support services

(2) In clause (1) (b), Définition : services de soutien personnel

(2) La définition qui suit s’applique à l’alinéa (1) b). “personal support services” m eans services to assist with the activities of daily living, including personal hygiene services, and includes supervision in carrying out those activities. «services de soutien personnel» Services visant à prête r assistance dans le cadre des activités de la vie quoti- dienne, y compris des services relatifs à l’hygiène cor- porelle. S’entend en outre de la supervision de ces acti- vités. 24-hour nursing care

(3) Every licensee of a long-term care home shall en- sure that at least one regist ered nurse who is both an em- ployee of the licensee and a member of the regular nurs- ing staff of the home is on duty and present in the home at all times, except as provided for in the regulations. Soins infirmiers 24 heures sur 24

(3) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce qu’au moins une infirmière autorisée o u un infirmier autorisé qui est à la fois un employé du titu- laire de permis et un membre du personnel infirmier per- manent du foyer assure la permanence dans le foyer à tout moment soit de service et présent au foyer en tout temps , sauf disposition contraire des règlements. Same, Administrator and Director of Nursing and Personal Care

(4) During the hours that an Administrator or Directo r of Nursing and Personal Care works in that capacity, he or she shall not be considered to be a registered nurse on duty and present in the long -term care home for the pur- poses of subsection (3), except as provided for in the regulations. Idem : administrateur du foyer et directeur des soins infirmiers et des soins personnels

(4) Pendant les heures où l’administrateur du foyer ou le directeur des soins infirmie rs et des soins personnels travaille à ce titre, il ne do it pas être considéré comme étant une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé qui assure la permanence dans le foyer de soins de longue durée pour l’application du paragraphe (3), sauf disposi- tion contraire des règlements. Restorative care 8.

(1) Every licensee of a long -term care home shall ensure that there is an orga nized program of restorative care services for the home to meet the assessed needs o f the residents, with the object of promot ing and maximi z- ing independence to the greatest extent possible. Soins de rétablissement 8.

(1) Le titulaire de permis d ’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit mis en place, à l’in ten- tion du foyer, un programme structuré de soins de réta- blissement visant à satisfaire aux besoins évalués des r é- sidents afin de promouvoir et de maximiser le plus pos - sible leur autonomie. Restorative care 8.

(1) Every licensee of a long-term care home shall Soins de rétablissement 8.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 19 ensure that there is an organized interdisciplinary pro- gram with a restorative care philosophy that, longue durée veille à ce que soit mis en place un pro- gramme interdisciplinaire st ructuré axé sur les soins de rétablissement qui vise : (

a) promotes and maximizes independence; and

a) d’une part, à promouvoir et à maximiser l’autonomie; (

b) where relevant to the resident’s assessed care needs, includes, but is not limited to, physiotherapy and other therapy services which may be either ar- ranged or provided by the licensee.

b) d’autre part, si les besoins évalués des résidents en matière de soins le justifient, comprend notamment la physiothérapie et d’autr es services de thérapeu- tique que le titulaire de permis peut soit organiser, soit fournir. Certain cases

(2) Without restricting th e generality of subsection (1), the program shall include serv ices for residents with cog- nitive impairments and residents who are unable to leave their rooms. Cas particuliers

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le programme comprend des services à l’intention des résidents atteints d’une déficience cognitive et de ceux qui ne sont pas capables de sortir de leur chambre. Recreational and social activities 9.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that there is an organized program of recreational and social activities for the home to meet the interests and assessed needs of the residents. Activités récréatives et sociales 9.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit mis en place, à l’inten- tion du foyer, un programme structuré d’activités récréa- tives et sociales visant à satisfaire aux intérêts et aux be- soins évalués des résidents. Certain cases

(2) Without restricting th e generality of subsection (1), the program shall include serv ices for residents with cog- nitive impairments, and residents who are unable to leave their rooms. Cas particuliers

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le programme comprend des services à l’intention des résidents atteints d’une déficience cognitive et de ceux qui ne sont pas capables de sortir de leur chambre. Dietary services and hydration 10.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that there is, Services de diététique et d’hydratation 10.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit mis en place à l’intention du foyer : (

a) an organized program of nutrition care and dietary services for the home to meet the daily nutrition needs of the residents; and

a) d’une part, un programme structuré de soins ali- mentaires et de services de diététique visant à satis- faire aux besoins alimentaires quotidiens des rési- dents; (

b) an organized program of hydration for the home to meet the hydration needs of residents.

b) d’autre part, un programme structuré d’hydratation visant à satisfaire aux besoins en hydratation des résidents. Same

(2) Without restricting the generality of subsection (1), every licensee shall ensure that residents are provide d with food and fluids that are safe, adequate in quantity, nutritious and varied. Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le titulaire de permis veille à ce que les résidents re- çoivent des aliments et des liquides sains, nutritifs et va- riés en quantité suffisante. Medical services 11. Every licensee of a long- term care home shall en- sure that there is an organized program of medical ser- vices for the home to meet the medical needs of the res i- dents. Services médicaux 11. Le titulaire de permis d’un foyer de soins de lon- gue durée veille à ce que soit mis en place, à l’intention du foyer, un programme stru cturé de services médicaux visant à satisfaire aux besoins médicaux des résidents. Information and referral assistance 12.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that residents are pr ovided with information and assistance in obtaining goods, services and equipment that are relevant to the residents’ health care needs but are not provided by the licensee. Renseignements et aiguillage 12.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que les résidents reçoivent des renseignements et de l’aide pour obtenir des biens, des services et du matériel qui se rapportent à leurs besoins en matière de soins de santé, mais qu’il ne fournit pas lui- même.

20 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 Clarification of extent of assistance

(2) The information and as sistance required under sub- section (1) does not include financial assistance. Précision : étendue de l’aide

(2) Les renseignements et l’aide exigés aux termes du paragraphe (1) ne comprennent pas l’aide financière. Religious and spiritual practices 13. Every licensee of a long- term care home shall en- sure that there is an organized program for the home to ensure that residents are given reasonable opportunity to practise their religious and spiritual beliefs, and to ob- serve the requirements of those beliefs. Pratiques religieuses et spirituelles 13.

Le titulaire de permis d’un foyer de soins de lon- gue durée veille à ce que soit mis en place, à l’intention du foyer, un programme structuré visant à garantir aux résidents des occasions rais onnables d’observer leurs croyances religieuses et spirituelles et à respecter les exi- gences de telles croyances. Accommodation services 14.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that, Services d’hébergement 14.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit mis en place à l’intention du foyer les programmes suivants : (

a) there is an organized program of housekeeping fo r the home;

a) un programme structuré de services d’entretien ménager; (

b) there is an organized program of laundry services for the home to meet the linen and personal cloth- ing needs of the residents; and

b) un programme structuré de services de buanderie visant à satisfaire aux besoins des résidents en ma- tière de linge de maison et de vêtements; (

c) there is an organized program of maintenance ser- vices for the home.

c) un programme structuré de services d’entretien. Specific duties re cleanliness and repair

(2) Every licensee of a long-term care home shall en- sure that, Obligations précises : propreté et bon état

(2) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce qui suit : (

a) the home, furnishings and equipment are kept clean and sanitary;

a) le foyer, l’ameublement et le matériel sont toujours propres et sanitaires; (

b) each resident’s linen an d personal clothing is col- lected, sorted, cleaned and delivered; and

b) le linge de maison et les vêtements de chaque rési- dent sont recueillis, triés, nettoyés et livrés; (

c) the home, furnishings and equipment are main- tained in a safe condition and in a good state of re- pair.

c) le foyer, l’ameublement et le matériel sont entrete- nus de sorte qu’ils soient sûrs et en bon état. Volunteer program 15.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that there is an or ganized volunteer program for the home that encourages an d supports the participation of volunteers in the lives and activities of residents. Programme de bénévolat 15.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que soit mis en place, à l’inten- tion du foyer, un programme de bénévolat structuré qui encourage et appuie la participation des bénévoles à la vie et aux activités des résidents. To be included in program

(2) The volunteer program must include measures to encourage and support the pa rticipation of volunteers, including both volunteers who are not affiliated with an organization and volunteers from, Inclusion dans le programme

(2) Le programme de bénévolat doit comprendre des mesures visant à encourager et à appuyer la participation des bénévoles, notamment tant les bénévoles qui ne son t pas affiliés à un organisme que ceux qui proviennent : (

a) schools;

a) des écoles; (

b) spiritual and religious centres and organizations;

b) des centres et des organismes spirituels et rel i- gieux; (

c) businesses;

c) des entreprises; (

d) service clubs;

d) des clubs philanthropiques; (

e) ethnic, cultural and linguistic organizations; and

e) des organismes ethniques, culturels et linguis - tiques; (

f) other organizations and instituti ons within the community.

f) des autres organismes et établissements de la co l- lectivité.

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 21 To be included in program

(2) The volunteer progra m must include measures to encourage and support the participation of volunteers as may be further provided for in the regulations. Inclusion dans le programme

(2) Le programme de bénévolat doit comprendre des mesures visant à encourager et à appuyer la participation des bénévoles que précisent les règlements. Staffing and care standards 15.1 Every licensee of a long-term care home shall ensure that the home meets the staffing and care standards provided for in the regulations. Normes en matière de soins et de dotation en personnel 15.1 Le titulaire de permis d’un foyer de soins de lon- gue durée veille à ce que le foyer satisfasse aux normes que prévoient les règlements en matière de soins et de dotation en personnel. Standards for programs and services 16.

Every licensee shall ensure that the programs r e- quired under sections 7 to 15, the services provide d under those programs and anything else required under those sections comply with any standards or requirements, i n- cluding required outcomes, provided for in the regul a- tions. Normes relatives aux programmes et aux services 16.

Le titulaire de permis ve ille à ce que les pro - grammes exigés aux termes des articles 7 à 15, les ser - vices fournis dans le cadre de ces programmes et toute autre chose qu’exigent ces ar ticles soient conformes aux normes ou aux exigences, y compris les résultats devan t être atteints, que prévoient les règlements. Standards for programs and services 16.

(1) Every licensee shall ensure that the programs required under sections 7 to 15, the services provided under those programs and anything else required unde r those sections comply with any standards or require- ments, including outcome measures, provided for in the regulations. Normes relatives aux programmes et aux services 16.

(1) Le titulaire de permis veille à ce que les pro- grammes exigés aux termes des articles 7 à 15, les servi- ces fournis dans le cadre de ces programmes et toute autre chose qu’exigent ces articles soient conformes aux nor- mes ou aux exigences, y compris les indicateurs des ré- sultats, que prévoient les règlements. Matters included

(2) Without restricting th e generality of subsection (1), every licensee shall comply with the regulations made under clause 178 (2) (f). Questions incluses

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le titulaire de permis se conforme aux règlements pris en application de l’alinéa 178 (2) f). PREVENTION OF ABUSE AND NEGLECT PRÉVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS ET DE LA NÉGLIGENCE Duty to protect 17.

(1) Every licensee of a long-term care home shall protect residents from abuse by anyone and shall ensure that residents are not neglected by the licensee or staff. Obligation de protéger 17.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée protège les résidents contre les mauvais traitements de la part de qui que ce soit et veille à ce qu’ils ne fassent l’objet d’aucune négligence de sa part o u de la part du personnel. If absent from the home

(2) The duties in subsecti on (1) do not apply where the resident is absent from the home, unless the resident con- tinues to receive care or serv ices from the licensee, staf f or volunteers of the home. Absence du foyer

(2) Les obligations visées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas lorsque le résident est absent du foyer, à moins que celui-ci ne continue de recevoir des soins o u des services du titulaire de permis, du personnel ou des bénévoles du foyer. Policy to promote zero tolerance 18.

(1) Without in any way restricting the generality of the duty provided for in

section 17, every licensee shall ensure that there is in pl ace a written policy to promote zero tolerance of abuse and neglect of residents, and shall ensure that the policy is complied with. Politique visant à promouvoir la tolérance zéro 18.

(1) Sans préjudice de la portée générale de l’obli- gation prévue à l’article 17, le titulaire de permis veille à ce que soit adoptée et respectée une politique écrite visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence envers les résidents. Contents

(2) At a minimum, the policy to promote zero toler- ance of abuse and neglect of residents, Contenu

(2) Au minimum, la politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence envers les résidents : (

a) shall provide that abuse and neglect are not to be tolerated;

a) prévoit que les mauvais traitements et la négli- gence ne doivent pas être tolérés;

22 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 (

b) shall clearly set out what constitutes abuse and neglect;

b) établit clairement ce qui constitue un mauvais trai- tement et de la négligence; (

c) shall provide for a program, that complies with the regulations, for preventing abuse and neglect;

c) prévoit un programme de prévention des mauvais traitements et de la négligence qui est conforme aux règlements; (

d) shall contain an explanation of the duty under sec- tion 22 to make mandatory reports;

d) contient une explication de l’obligation de faire rapport prévue à l’article 22; (

e) shall contain procedures for investigating and re- sponding to alleged, suspected or witnessed abuse and neglect of residents;

e) comprend une marche à suivre pour enquêter su r les cas allégués, soupçonnés ou observés de mau- vais traitement et de négligence envers des rési- dents et y répondre; (

f) shall set out the consequences for those who abuse or neglect residents;

f) énonce les conséquences auxquelles doiven t s’attendre les auteurs de mauvais traitements ou de négligence envers les résidents; (

g) shall comply with any requirements respecting the matters provided for in clauses (

a) through (

f) tha t are provided for in the regulations; and

g) est conforme aux exigences que prévoient les rè- glements relativement aux questions visées aux alinéas

a) à f); (

h) shall deal with any additional matters as may be provided for in the regulations.

h) traite de toute question supplémentaire que pré- voient les règlements. Communication of policy

(3) Every licensee shall ensure that the policy to pr o- mote zero tolerance of abuse and neglect of residents is communicated on a regular basis to all staff and volu n- teers, residents, res idents’ substitute decision -makers and family members and any other person attending or visi t- ing the long-term care home. Communication de la politique

(3) Le titulaire de permis veille à ce que la politique visant à promouvoir la tolérance zéro en mati ère de mau- vais traitements et de négligence envers les résidents soi t communiquée régulièrement à tout le personnel, à tous les bénévoles, à tous les résidents, à tous les mandataires spéciaux et membres de la famille des résidents ainsi qu’à toute autre p ersonne qui fréquente ou visite le foyer de soins de longue durée. Communication of policy

(3) Every licensee shall ensure that the policy to pro- mote zero tolerance of abuse and neglect of residents is communicated to all staff, residents and residents’ substi- tute decision-makers. Communication de la politique

(3) Le titulaire de permis veille à ce que la politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mau- vais traitements et de négligence envers les résidents soi t communiquée à tout le personnel, à tous les résidents et à tous les mandataires spéciaux des résidents. REPORTING AND COMPLAINTS RAPPORTS ET PLAINTES Complaints procedure – licensee 19. Every licensee of a long- term care home shall en- sure that there are written pr ocedures that comply with the regulations for initiating complaints to the licensee and for how the licensee deals with complaints.

Marche à suivre relatives aux plaintes – titulaire de permis 19. Le titulaire de permis d’un foyer de soins de lon- gue durée veille à ce que soient adoptées des marches à suivre écrites qui sont conformes aux règlements pou r porter plainte auprès de lui et sur la façon dont il doit trai- ter de telles plaintes. Licensee to forward complaints 20.

(1) Every licensee of a long-term care home who receives a written complaint concerning the care of a resident or the operation of the long-term care home shall immediately forward it to the Director. Transmission des plaintes par le titulaire de permis 20.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée qui reçoit une plainte écrite concernant les soins fournis à un résident ou l’exploitation du foyer la transmet immédiatement au directeur. Other documentation

(2) A licensee who has forwarded who is required to forward a complaint under subsection (1) shall also pro- vide the Director with any documentation provided for in the regulations, in a manner that complies with the regu- lations. Autre documentation

(2) Le titulaire de permis qui a transmis qui est tenu de transmettre une plainte aux termes du paragraphe (1) re- met également au directeur toute documentation que pré- voient les règlements, d’une façon conforme à ceux-ci. Licensee must investigate, respond and act 21.

(1) Every licensee of a long-term care home shall ensure that, Obligation du titulaire de permis d’enquêter, de répondre et d’agir 21.

(1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce qui suit :

LOI DE 2007 SUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE 23 (

a) every alleged, suspected or witnessed incident o f the following that the licensee knows of, or that is reported to the licensee, is immediately investi- gated:

a) les incidents suivants qui sont allégués, soup- çonnés ou observés et dont il a connaissance ou dont il lui est fait rapport font l’objet d’une enquête immédiate : (

i) abuse of a resident by anyone, (

i) le mauvais traitement d’un résident de la par t de qui que ce soit, (ii) neglect of a resident by the licensee or staff, or (ii) la négligence envers un résident de la part d u titulaire de permis ou du personnel, (iii) anything else provided for in the regulations; (iii) tout autre acte que prévoient les règlements; (

b) appropriate action is taken in response to ever y such incident; and

b) les mesures appropriées sont prises en réponse à chaque incident; (

c) any requirements that are provided for in the regu- lations for investigating and responding as required under clauses (

a) and (

b) are complied with.

c) les exigences que prévoient les règlements rela- tivement aux enquêtes et aux réponses exigées aux termes des alinéas

a) et

b) sont respectées. Reports of investigation

(2) A licensee shall report to the Director the results o f every investigation undertaken under clause (1) (a), and every action taken under clause (1) (b). Rapports d’enquête

(2) Le titulaire de permis fait rapport au directeur su r les résultats de chaque enquête menée aux termes de l’ali- néa

(1) a) et sur chaque mesure prise aux termes de l’alinéa (1) b). Manner of reporting

(3) A licensee who reports under subsection (2) shall do so as is provided for in the regulations, and include all material that is provided for in the regulations. Présentation des rapports

(3) Le titulaire de permis qui fait rapport aux termes du paragraphe (2) le fait comme le prévoient les règlements et inclut tous les documents que prévoient ceux-ci. Reporting certain matters to Director 22.

(1) A person who has reasonable grounds to sus- pect that any of the following has occurred or may occu r shall immediately report the suspicion and the informa- tion upon which it is based to the Director: Obligation de faire rapport au directeur dans certains cas 22.

(1) Quiconque a des motifs raisonnables de soup- çonner que l’un ou l’autre des cas suivants s’est produi t ou peut se produire fait immédiatement rapport au direc- teur de ses soupçons et des renseignements sur lesquels ils sont fondés : 1. Improper or incompetent treatment or care of a resident that resulted in harm or a risk of harm to the resident. 1. L’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident. 2.

Abuse of a resident by anyone or neglect of a resi- dent by the licensee or staff that resulted in harm or a risk of harm to the resident. 2. Le mauvais traitement d’un résident de la part de qui que ce soit ou la négligence envers un résiden t de la part du titulaire de permis ou du personnel, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident. 3. Unlawful conduct that resulted in harm or a risk o f harm to a resident. 3. Un acte illégal qui a causé un préjudice ou un ris- que de préjudice à un résident. 4. Misuse or misappropriation of a resident’s money. 4.

La mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident. 5. Misuse or misappropriation of funding provided to a licensee under this Act. 5. La mauvaise utilisation ou le détournement de fonds octroyés à un titulaire de permis aux termes de la présente loi. False information

(2) Every person is guilty of an offence who includes in a report to the Director under subsection (1) informa- tion the person knows to be false. Faux renseignements

(2) Est coupable d’une infraction quiconque inclu t dans un rapport fait au directeur aux termes du para- graphe (1) des renseignements qui, à sa connaissance, sont faux. Exceptions for residents

(3) A resident may make a report under subsection (1), but is not required to, and subsection (2) does not apply to residents who are incapable. Exceptions visant les résidents

(3) Un résident peut fair e un rapport visé au paragra- phe (1), mais il n’y est pas tenu, auquel cas le paragraphe (2) ne s’applique pas à lui et le paragraphe (2) ne s’applique pas aux résidents incapables.

24 LONG-TERM CARE HOMES ACT, 2007 Duty on practitioners and others

(4) Even if the information on which a report may be based is confidential or privileged, subsection (1) also applies to a physician or any other person who is a me m- ber of a College as defined in subsection 1 (1) of the Regulated Health Professions Act, 1991 or of the Ontario College of Social Workers and Social Service Workers, and no action or other proceeding for making the repor t shall be commenced against a practitioner or person who acts in accordance with subsection (1) unless that person acts maliciously or without reasonable grounds for the suspicion. Obligation des praticiens et d’autres personnes

(4) Même si les renseignements sur lesquels un rapport peut être fondé sont confidentiels ou privilégiés, le par a- graphe (1) s’applique auss i à un médecin ou à toute autre personne qui est membre d’un ordre au sens du paragr a- phe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario.

Sont irr ece- vables les actions ou autres instances introduites contre un praticien ou quiconque agit conformément au para - graphe (1), pour avoir fait le rapport, à moins que cette personne n’agisse avec l’intention de nuire ou sans motifs raisonnables à l’appui de ses soupçons. Duty on practitioners and others

(4) Even if the information on which a report may be based is confidential or privileged, subsection (1) also applies to a person mentioned in paragraph 1, 2 or 3, and no action or other proceeding for making the report shall be commenced against a person who acts in accordance with subsection (1) unless that person acts maliciously or without reasonable grounds for the suspicion: Obligation des praticiens et d’autres personnes

(4) Même si les renseignements sur lesquels un rappor t peut être fondé sont confidentiels ou privilégiés, le para- graphe (1) s’applique aussi à quiconque est mentionné à la disposition 1, 2 ou 3. Sont irrecevables les actions o u autres instances introduite s contre quiconque agi t conformément au paragraphe (1), pour avoir fait le rap- port, à moins que cette personne n’agisse avec l’intention de nuire ou sans motifs raisonnables à l’appui de ses soupçons : 1. A physician or any other person who is a member of a College as defined in subsection 1 (1) of the Regulated Health Professions Act, 1991. 1.

Un médecin ou toute autre personne qui est mem- bre d’un ordre au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé régle- mentées. 2. A person who is registered as a drugless practitio- ner under the Drugless Practitioners Act. 2. Quiconque est inscrit comme praticien ne prescri- vant pas de médicaments en application de la

Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médica- ments. 3. A member of the Ontario College of Social Work- ers and Social Service Workers. 3. Un membre de l’Ordre des travailleurs sociaux e t des techniciens en travail social de l’Ontario. Offence of failure to report

(5) The following persons are guilty of an offence i f they fail to make a report required by subsection (1): Infraction : omission de faire rapport

(5) Sont coupables d’une infraction les personnes sui- vantes qui ne font pas le rapport exigé par le p

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 140, 38-2
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 140 bill text 38 2 en b140rep.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	3cca92d0c269c110ec2b202d014bc6b1619804a8

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