Social and Economic Development Committee — Report 9 (4th Legislature, 42nd Session)

SED 4-42-09

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son neuvième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le novembre 2022, à 19 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 40 — Loi édictant la

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement et modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes/The Hospitality Sector Customer Registry Act and Amendments to The Child and Family Services Act and The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act; • projet de loi 43 —

Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime/The Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act; • projet de loi 46 — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act. Composition du Comité : • Mme MARCELINO; • M. MICHALESKI; • M. le ministre PIWNIUK; • M. SMOOK (président); • Mme la ministre SQUIRES; • M. WIEBE. Le Comité a élu M. MICHALESKI à la vice-présidence. Députée ne siégeant pas au Comité et étant intervenue pendant la réunion : Mme LAMOUREUX Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 43 —

Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime/The Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act : Debra Danco Centre canadien de protection de l’enfance inc. Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 46 — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act : Roland Boille RB Telecom Solutions Exposés écrits : Le Comité a reçu trois exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 40 — Loi édictant la

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement et modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes/The Hospitality Sector Customer Registry Act and Amendments to The Child and Family Services Act and The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act : Lianna McDonald Centre canadien de protection de l’enfance inc. Hunter Doubt Expedia Group Emmett O’Keefe Booking.com Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 40) — Loi édictant la

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement et modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes/The Hospitality Sector Customer Registry Act and Amendments to The Child and Family Services Act and The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article de l'annexe A du projet de loi, laquelle édicte la

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement , devienne le paragraphe 5(1) et qu’il soit ajouté, à

titre de paragraphe 5(2), ce qui suit : Renseignements en cas de clients multiples 5(2) Les responsables des registres consignent les renseignements visant un seul des clients lorsque plus d’un client est enregistré en vue d’occuper un même logement. Il est proposé que l’article de l'annexe A du projet de loi, laquelle édicte la

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement, soit remplacé par ce qui suit : Obligation de décliner son identité 7 Les clients sont tenus de présenter la ou les pièces d’ identité réglementaires comme suit :

a) dans le cas d’un hôtel, ils les présentent au responsable du registre lorsqu’ils sont enregistrés en vue d’occuper un logement ou à tout autre moment réglementaire;

b) dans le cas d’une plateforme d'hébergement en ligne, ils les présentent au responsable du registre ou à la personne désignée par règlement pour agir en son nom lorsqu’ils sont enregistrés en vue d’occuper un logement ou à tout autre moment réglementaire;

c) dans le cas d’ un autre responsable du registre, ils les présentent à ce dernier lorsqu’ils accèdent aux services qu’il fournit ou à tout autre moment réglementaire. Il est proposé que l’ alinéa 20(1)

g) de l’annexe A du projet de loi, laquelle édicte la

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement, soit remplacé par ce qui suit :

g) prendre des mesures concernant la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des documents et des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi; g.1) désigner les personnes pouvant agir au nom du responsable du registre et prévoir leurs obligations; (No 43) —

Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime/The Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 46) — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. SMOOK Le novembre 2022

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	SED 4-42-09
Type	committee
Volume / chapter	reports 42nd 4th sed09.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3cd0fbe0831d97f0aa8d1f6e0baec098318f360e

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