CRC — 23 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-02-23

Quebec — Committees

(Quinze heures quatre minutes)

Président (M. Matte) : Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les

citoyens ouverte. Je demande à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 115, Loi

visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre

personne majeure en situation de vulnérabilité.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme D'Amours (Mirabel) est remplacée par M. Paradis

(Lévis).

Le Président (M. Matte) : C'est

bien. Pas d'autres?

Avant de débuter les remarques préliminaires, je

dépose les documents suivants qui ont été reçus après la fin de la consultation

particulière, le 20 janvier

dernier : les commentaires du Regroupement interprofessionnel des

intervenants retraités des services de

santé, l'avis du Mouvement Personne d'abord de Sainte-Thérèse et les commentaires du Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes—Nord-du-Québec.

Je les remets à Mme la secrétaire.

Alors, nous débutons avec les remarques

préliminaires. Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation,

vous disposez de 20 minutes.

Charbonneau : Merci,

M. le Président. Tout d'abord, bonjour. J'espère que vous allez bien dans cet après-midi

pluvieux. Qui l'eût cru, en un mois de février? J'aimerais saluer mes collègues

qui vont partager cet après-midi

avec nous, entre autres les gens de ce côté-ci de la table, donc vous avez la députée

de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,

la députée de Chauveau, la députée de Jeanne-Mance—Viger et

le député de D'Arcy-McGee. Il y a nécessairement

aussi, qui nous accompagnent et qui seront probablement très constructifs, mon collègue de Rimouski et mon collègue de Lévis, qui sont accompagnés par leurs

recherchistes, je vais les appeler les deux L, pour MM. Lyonnais et

Landry.

Je tiens à remercier tous les représentants

d'organisme qui sont venus présenter, en janvier dernier, leurs commentaires sur le sujet du projet de

loi dans le cadre de cette commission parlementaire. Nous avons eu le privilège d'entendre 32 groupes en quatre jours. Voilà

la démonstration que la maltraitance envers les aînés préoccupe la population.

Nos échanges ont été très fructueux et ont permis d'enrichir notre réflexion

sur le sujet.

Je remercie également

les 45 organismes et individus qui ont fait suivre un mémoire

à la Commission des relations des citoyens. Nous avons eu l'occasion de prendre

connaissance de chacun d'entre eux et de faire l'analyse des commentaires

et des propositions amenés. Entre autres, même les mémoires que vous avez

présentés, M. le Président, on a eu le privilège

de les avoir et de les regarder aussi, puisque nous, on les reçoit au

préalable. C'est pour rassurer les gens qui nous écoutent aujourd'hui.

Permettez-moi également, M. le Président, de

prendre quelques instants pour remercier mes collègues de l'opposition, qui ont, eux aussi, contribué

positivement à l'avance des travaux entourant le projet de loi. J'ose espérer

que je pourrai compter encore sur leur collaboration. Je n'ai pas de doute.

Aujourd'hui, nous franchissons une autre étape

importante de ce processus législatif avec l'étude détaillée

article par

article du projet de loi n° 115,

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre

personne majeure en situation de

vulnérabilité. Avant de revenir sur les principes composant ce projet de loi,

j'aimerais rappeler le contexte qui a mené à son dépôt à l'Assemblée

nationale le 14 octobre dernier.

Au cours des dernières années, plusieurs efforts

ont été déployés pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées

en situation de vulnérabilité. Le gouvernement s'est d'ailleurs doté d'un plan

d'action en matière de lutte contre la

maltraitance envers les personnes aînées au Québec en 2010, qu'on appelle

communément le PAM. Dans le cadre de ce plan d'action, plusieurs mesures

concrètes ont été réalisées.

Je pense

notamment à la mise en place de la ligne Aide Abus Aînés, une ligne

téléphonique provinciale d'écoute et de référence spécialisée en matière

de maltraitance envers les personnes aînées. Elle offre des services à

différentes clientèles, dont la population et les professionnels.

Je me permets de faire une

courte parenthèse pour signifier à mes collègues que, pendant la semaine qu'on

a siégé ensemble ici et qu'on a reçu les

groupes, bien, la ligne a sonné deux fois plus. Donc, il faut savoir qu'à

chaque fois qu'on en parle, à chaque

fois qu'on a cette occasion-là, ça éveille le sens des gens et ça fait en sorte

que le numéro d'Aide Abus Aînés sert

encore plus parce que les gens veulent avoir des références mais aussi des

réponses à certaines questions.

Je pense aussi au travail des

17 coordonnateurs régionaux et des deux coordonnateurs nationaux dédiés

aux communautés culturelles et aux Premières

Nations. Ces coordonnateurs sont des spécialistes de la problématique de

la maltraitance envers les personnes aînées

dans leurs régions respectives ou pour leurs clientèles spécifiques. Les

coordonnateurs régionaux seraient appelés à

jouer un grand rôle dans la mise en place des ententes sociojudiciaires

dont je vous parlerai dans quelques instants.

Je pense aussi à la diffusion d'une campagne de

sensibilisation grand public portant sur le phénomène de la maltraitance envers les personnes aînées. Nous

sommes nombreux à nous souvenir de la campagne avec Yvon Deschamps, celle qui abordait la délicate question de la

maltraitance envers les aînés. Cette campagne aura permis de faire

prendre conscience à la population de l'importance d'intervenir et d'agir face

à une situation de maltraitance.

Le plan

d'action a également mis sur pied une chaire de recherche sur la maltraitance

envers les personnes aînées pour

mieux documenter ce phénomène. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'entendre

Marie Beaulieu, titulaire de la chaire de recherche, à l'ouverture de la

consultation parlementaire.

D'autres actions ont également été posées, comme

la diffusion de la deuxième édition du Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes

aînées . Il s'agit d'un document

important pour supporter les intervenants qui travaillent auprès des

personnes aînées.

À l'heure actuelle, en plus d'un grand nombre de

mesures législatives, il existe plusieurs instances chargées d'assurer la

protection des Québécois, comme, et j'en nomme quelques-uns seulement, la

protection des citoyens, le Curateur public,

la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

D'ailleurs, il existe actuellement 26 mécanismes

répertoriés qui permettent de contrer la maltraitance. Toutefois, malgré tout,

des situations de maltraitance envers

des personnes aînées ou des personnes en situation de vulnérabilité sont encore

répertoriées. C'est inacceptable, on

le sait tous, on le répète et on se le dit entre nous, mais on le dit aussi

ouvertement à l'ensemble de la population. Il faut aller avec un projet

de loi qui va venir encadrer et soutenir les 26 mesures que nous avons

déjà. C'est pourquoi nous proposons cinq mesures dans ce projet de loi.

La première,

nous voulons tout d'abord mettre en place obligatoirement dans chaque

établissement une politique de lutte contre la maltraitance envers les

personnes en situation de vulnérabilité. Cette politique serait non seulement applicable

dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, mais

également dans les ressources intermédiaires, les ressources de type familial

ainsi que dans les résidences privées pour aînés qui sont liées à ces

établissements.

Deuxièmement,

la bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des

services, qui serait non seulement

responsable de traiter les plaintes, mais aussi le signalement effectué dans le

cadre de la politique de la lutte

contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. On

se souviendra, M. le Président, une plainte est faite par un individu,

un signalement est fait par un témoin d'une situation. C'est deux situations

qui amènent au même résultat, pour nous, au niveau du commissaire aux plaintes,

mais qui viennent de deux personnes différentes.

Nous voulons

également donner la possibilité de signaler des situations de maltraitance par

les intervenants et les professionnels

qui sont témoins d'actes posés à l'encontre d'une personne en situation de

vulnérabilité, qui serait facilité. En

effet, nous voulons redéfinir la situation dans laquelle les intervenants et

professionnels peuvent communiquer des renseignements personnels sans le

consentement de la personne concernée afin de prévenir certaines situations. La

confidentialité de l'identité de la personne

qui fait le signalement serait assurée. Une immunité contre la poursuite,

en cas de signalement de bonne foi, lui serait accordée, et cette personne

serait protégée contre toute mesure de représailles.

Quatrièmement,

étant donné que l'utilisation des mécanismes de surveillance soulève des

enjeux, notamment en ce qui concerne

le respect de la vie privée, le projet de loi propose l'adoption d'un règlement

afin d'encadrer les modalités d'utilisation

des mécanismes de surveillance comme les caméras et autres moyens

technologiques dans les établissements. Je tiens d'entrée de jeu à rappeler à tous qu'actuellement rien

n'interdit des caméras de surveillance, rien, M. le Président. Rien ne

vient l'autoriser, mais rien ne vient l'encadrer non plus. Alors, c'est ce que

le projet de loi vient faire.

Ce flou

autour de la question des caméras amène toutes sortes de situations. Dans

certains endroits, c'est interdit. Il

est temps de mettre des balises claires pour encadrer les mécanismes de

vidéosurveillance, et c'est exactement ce que nous voulons faire via un

règlement.

J'aimerais

revenir sur la petite histoire des étapes que nous avons franchies jusqu'à

maintenant sur cette question.

Tout d'abord,

mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux et moi-même avons

mandaté le Comité national d'éthique

sur le vieillissement pour produire un avis sur les préoccupations éthiques

relatives à l'utilisation des caméras

vidéo dans les différents milieux de vie des aînés. Le comité a rendu public

son rapport, intitulé Aspects éthiques de l'utilisation des caméras vidéo dans le milieu de vie des aînés , en septembre 2015, rapport qui a guidé le

Secrétariat aux aînés et les ministères dans la rédaction des orientations

ministérielles.

Nous avons ensuite consulté près de

30 partenaires, en décembre dernier, sur les orientations ministérielles. Permettez-moi une petite gorgée, M. le Président.

Vous êtes bon pour moi. Je nomme quelques-uns des partenaires qui étaient autour de la table, je ne ferai pas les

30, ne vous inquiétez pas : les

syndicats, la FADOQ, le RPCU, la Conférence des tables régionales de

concertation des aînés, l'AQDR, le Curateur public. Et je pourrais aller comme

ça pendant 30 noms, mais, puisque le

temps est compté, je vais m'arrêter là. Leurs commentaires ont été très

constructifs et ont apporté un éclairage précieux dans nos travaux.

C'est

donc suite à ces différentes étapes que nous avons déposé, lors de la consultation particulière, les orientations ministérielles relatives à l'encadrement de l'utilisation de

tels mécanismes. Ces orientations permettraient d'établir des balises qui

nous guideraient dans l'élaboration de cette réglementation.

Finalement,

la mise en place dans toutes les

régions du Québec d'un processus d'intervention sociojudiciaire en

matière de maltraitance envers les aînés. Avec ces mesures, nous souhaitons

intensifier la prévention des situations de malt

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-02-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 170223.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3cd2fba1b4cf4f22a9206054c6987d034d80d359

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