2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI 45 45

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs Read first time: May 17, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 17 mai 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. STEPHEN HORSMAN L’HON. STEPHEN HORSMAN

2016 BILL 45 PROJET DE LOI 45

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs Table of Contents Table des matières 1 Collection Agencies Act 1

Loi sur les agences de recouvrement 2 Regulation under the Collection Agencies Act 2 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les agences de recouvrement 3 Co-operative Associations Act 3

Loi sur les associations coopératives 4 Credit Unions Act 4

Loi sur les caisses populaires 5 Direct Sellers Act 5

Loi sur le démarchage 6 Financial and Consumer Services Commission Act 6

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 7 Insurance Act 7

Loi sur les assurances 8 Regulation under the Insurance Act 8 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les assurances 9 Mortgage Brokers Act 9

Loi sur les courtiers en hypothèques 10 Nursing Homes Pension Plans Act 10

Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins 11 Pension Benefits Act 11

Loi sur les prestations de pension 12 Regulation under the Pension Benefits Act 12 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les prestations de pension 13 Pre-arranged Funeral Services Act 13

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 14 Regulation under the Pre-arranged Funeral Services Act 14 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 15 Real Estate Agents Act 15

Loi sur les agents immobiliers 16 Regulation under the Real Estate Agents Act 16 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les agents immobiliers 17 Securities Act 17

Loi sur les valeurs mobilières 18 Teachers’ Pension Plan Act 18

Loi sur le régime de pension des enseignants 19 Transitional provision 19 Disposition transitoire 20 Commencement 20 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Collection Agencies Act

Loi sur les agences de recouvrement 1(1) The Collection Agencies Act,

chapter 126 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding before

section 1 the following: 1(1) La

Loi sur les agences de recouvrement, chapi- tre 126 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’arti- cle 1 :

PART 1

DEFINITIONS AND APPLICATION

PARTIE 1 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 1(2)

Section 1 of the Act is amended by adding the following

definitions in alphabetical order: 1(2) L’article 1 de la Loi est modifié par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “compliance officer” means a person appointed as a compliance officer under

section 9.12. (agent de confor- mité) “Court of Queen’s Bench” means The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. (Cour du Banc de la Reine) “investigator” means a person appointed as an investi- gator under

section 9.31. (enquêteur) “regulated activity” means any activity governed by this Act or the regulations. (activité réglementé

e) « activité réglementée » Toute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou les règlements. (regulated activity) « agent de conformité » Personne qui est nommée à ce

titre en vertu de l’article 9.12. (compliance officer) « Cour du Banc de la Reine » Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. (Court of Queen’s Bench) « enquêteur » Personne nommée à ce

titre en vertu de l’article 9.31. (investigator) 1(3) The Act is amended by adding after

section 2 the following: 1(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :

PART 2 LICENCES

PARTIE 2 PERMIS 1(4) Subsection 3(2) of the Act is repealed. 1(4) Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé. 1(5)

Section 4 of the Act is amended 1(5) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (2)(

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa 2b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) at any time restrict a licence by imposing any terms and conditions that he or she considers appro- priate on the licence,

b) restreindre, à tout moment, la portée d’un permis en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 4(3) The holder of a licence shall comply with the terms and conditions imposed on the licence by the Di- 4(3) Le titulaire d’un permis se conforme aux modali- tés et aux conditions dont le directeur l’assortit ainsi Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 2

rector and to any terms and conditions for the licence es- tablished by the regulations. qu’à celles que prévoient les règlements à l’égard de ce permis. 4(4) The Director shall not refuse to issue a licence or impose terms and conditions on the licence without giv- ing the applicant or holder of the licence an opportunity to be heard. 4(4)

Le directeur ne peut refuser de délivrer un permis ni l’assortir de modalités et de conditions sans donner à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis l’occa- sion d’être entendu. 1(6) The heading “Offence regarding lack of li- cence” preceding

section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(6) La rubrique « Infraction relative à l’absence de permis » qui précède l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Prohibition regarding lack of licence Interdiction relative à l’exercice d’activités sans permis 1(7)

Section 5 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 1(7) L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5 No collection agency or collector shall carry on busi- ness in the Province, either by correspondence or by serving written demands or making verbal demands on alleged debtors, without the licence required by this Act. 5 Aucune agence de recouvrement ni aucun agent de recouvrement ne peut, sans être titulaire du permis exigé par la présente loi, exercer son activité dans la province par correspondance ou en signifiant des mises en de- meure écrites aux présumés débiteurs ou en leur donnant des mises en demeure verbales. 1(8) The heading “Offence regarding use of unli- censed agency” preceding

section 6 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 1(8) La rubrique « Infraction relative à l’emploi d’une agence non titulaire d’un permis » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Prohibition regarding use of unlicensed agency Interdiction relative à l’emploi d’une agence non titulaire d’un permis 1(9)

Section 6 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 1(9) L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6 No person shall employ a collection agency that does not have the licence required by this Act, or cause letters to be sent to or oral demands to be made on debt- ors or alleged debtors by a collection agency not having that licence. 6 Il est interdit d’avoir recours aux services d’une agence de recouvrement non titulaire du permis exigé par la présente loi ou de faire envoyer par l’entremise d’une telle agence des lettres aux débiteurs ou aux présu- més débiteurs ou de leur faire donner des mises en de- meure verbales. 1(10) The heading “Offence regarding violation of regulations” preceding

section 7 of the Act is repealed. 1(10) La rubrique « Infraction en cas de violation des règlements » qui précède l’article 7 de la Loi est abrogée. 1(11)

Section 7 of the Act is repealed. 1(11) L’article 7 de la Loi est abrogé. 1(12) The heading “Examination of books and re- cords” preceding

section 8 of the Act is repealed. 1(12) La rubrique « Examen des livres et des dos- siers » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée.

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 3

1(13)

Section 8 of the Act is repealed. 1(13) L’article 8 de la Loi est abrogé. 1(14)

Section 9 of the Act is amended 1(14) L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “this section,

section 4 or subsection 8(2)” and substituting “this

section or

section 4”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « du présent article, de l’article 4 ou du paragra- phe 8(2) » et son remplacement par « du présent arti- cle ou de l’article 4 »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 9(4.1) If money is held in trust by a person whose li- cence is suspended or cancelled under this Act, the Di- rector may order a financial institution holding the money to refrain from paying out all or any part of the money for the period of the suspension or cancellation. 9(4.1) Si une somme est détenue en fiducie par une personne dont le permis a été suspendu ou annulé en ver- tu de la présente loi, le directeur peut enjoindre à l’éta- blissement financier qui la détient de s’abstenir de payer tout ou

partie de cette somme sur le compte tant que le permis est suspendu ou annulé. 9(4.2) The Director shall not cancel or suspend a li- cence under this Act without providing the holder of the licence an opportunity to be heard. 9(4.2)

Le directeur ne peut annuler ni suspendre un permis en vertu de la présente loi sans donner au titulaire du permis l’occasion d’être entendu. (

c) by repealing subsection (5).

c) par l’abrogation du paragraphe (5). 1(15) The Act is amended by adding after

section 9 the following: 1(15) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 :

PART 3 RECORD-KEEPING, ADVERTISING AND COMPLIANCE REVIEWS

PARTIE 3 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ Record-keeping Tenue de dossiers 9.1(1) The following definition applies in this section. 9.1(1)

La définition qui suit s’applique au présent arti- cle : “regulatory authority” means a person empowered by the laws of a jurisdiction to regulate the activities of a collection agency or of a person operating a branch of- fice of a collection agency. (organisme de réglementa- tion) « organisme de réglementation »

Toute personne ha- bilitée par la législation d’une autorité législative à régle- menter les activités d’une agence de recouvrement ou d’une personne qui exploite une succursale de celle-ci. (regulatory authority) 9.1(2) A collection agency or person operating a branch office of a collection agency shall keep books, re- cords and documents that are necessary for the proper re- cording of its business and affairs and shall keep any other books, records and documents that are otherwise required under this Act or the regulations. 9.1(2) Toute agence de recouvrement ou personne qui exploite une succursale de celle-ci tient les livres, regis- tres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités et de ses affaires in- ternes et ceux qu’exigent par ailleurs la présente loi ou les règlements. 9.1(3) A collection agency or person operating a branch office of a collection agency shall keep the books, records and documents at a safe location and in a durable form. 9.1(3) L’agence de recouvrement ou la personne qui exploite une succursale de celle-ci tient les livres, regis- tres et documents en lieu sûr et sous une forme durable.

Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 4

9.1(4) A collection agency or person operating a branch office of a collection agency shall retain the books, records and documents for a minimum period of seven years after the date of the transaction to which the books, records or documents relate. 9.1(4) L’agence de recouvrement ou la personne qui exploite une succursale de celle-ci conserve les livres, registres et documents pendant au moins sept ans à compter de la date de l’opération qui y a été consignée. 9.1(5) A collection agency or person operating a branch office of a collection agency shall deliver to the Director, or to any other employee of the Commission, at any time that the Director or other employee requires 9.1(5) L’agence de recouvrement ou la personne qui exploite une succursale de celle-ci remet au directeur ou à tout autre employé de la Commission lorsque ceux-ci l’exigent : (

a) any of the books, records and documents that are required to be kept by the collection agency or person operating a branch office of a collection agency under this Act or the regulations, and

a) les livres, registres et documents qu’elle doit te- nir en vertu de la présente loi ou des règlements; (

b) any filings, reports or other communications made to any other regulatory authority.

b) les dépôts, rapports ou autres communications présentés à tout autre organisme de réglementation.

False or misleading advertisement Publicité fausse ou trompeuse 9.11(1) No holder of a licence issued under this Act shall make any false, misleading or deceptive statements in any advertisement, circular, pamphlet or similar mate- rial prepared or used in respect of a regulated activity. 9.11(1) Aucun titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ne peut faire de déclaration fausse, trom- peuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document si- milaire préparés ou utilisés par rapport à une activité ré- glementée. 9.11(2) If, in the opinion of the Director, a holder of a licence issued under this Act has made a false, mislead- ing or deceptive statement in any advertisement, circular, pamphlet or similar material referred to in subsection (1), the Director may order the holder of the licence to stop using that material immediately. 9.11(2) S’il est d’avis que le titulaire d’un permis déli- vré en vertu de la présente loi a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce pu- blicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragraphe (1), le directeur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

Compliance review Examen de conformité 9.12(1) The Commission may appoint in writing a per- son as a compliance officer for the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations. 9.12(1) La Commission peut, par écrit, nommer une personne à

titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements. 9.12(2) The Commission shall issue to every compli- ance officer a certificate of appointment and every com- pliance officer, in the execution of his or her duties un- der this Act or the regulations, shall produce his or her certificate of appointment on request. 9.12(2) La Commission délivre à chaque agent de con- formité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements. 9.12(3) For the purpose of determining whether this Act and the regulations are being complied with, a com- pliance officer, in carrying out a compliance review, may 9.12(3) Afin de déterminer si la présente loi et les rè- glements ont été observés, l’agent de conformité qui pro- cède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 5

(

a) enter the premises of any collection agency or a person operating a branch office of a collection agency during normal business hours,

a) pénétrer dans les locaux de toute agence de re- couvrement ou personne exploitant une succursale de celle-ci pendant les heures normales d’ouverture; (

b) require a collection agency or a person operating a branch office of a collection agency or an officer or employee of either of them to produce for inspection, examination, auditing or copying any books, records or documents relating to the business or affairs of the collection agency or person operating a branch office of a collection agency,

b) exiger de l’agence de recouvrement ou de la per- sonne qui exploite une succursale de celle-ci – ou de l’un de ses dirigeants ou employés – que soient pro- duits tous livres, registres ou documents relatifs à ses activités ou à ses affaires internes pour les faire ins- pecter, examiner ou auditer ou pour en tirer des co- pies; (

c) inspect, examine, audit or copy the books, re- cords or documents relating to the business or affairs of a collection agency or person operating a branch office of a collection agency, and

c) inspecter, examiner ou auditer les livres, registres ou documents relatifs aux activités ou aux affaires in- ternes de l’agence de recouvrement ou de la personne qui exploite une succursale de celle-ci, ou en tirer des copies; (

d) question a collection agency or a person operat- ing a branch office of a collection agency or an officer or employee of either of them in relation to the busi- ness or affairs of the collection agency or person oper- ating a branch office of a collection agency.

d) interroger l’agence de recouvrement ou toute per- sonne exploitant une succursale de celle-ci – ou l’un de ses dirigeants ou employés – relativement aux acti- vités ou aux affaires internes de l’agence ou de la per- sonne. 9.12(4) In carrying out a compliance review, a compli- ance officer may 9.12(4) Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut : (

a) use a data processing system at the premises where the books, records or documents are kept,

a) utiliser un système informatique dans les locaux où sont conservés les livres, registres ou documents; (

b) reproduce any book, record or document, and

b) reproduire tout livre, registre ou document; (

c) use any copying equipment at the premises where the books, records or documents are kept to make copies of any book, record or document.

c) utiliser tout équipement de reproduction dans les locaux où sont conservés les livres, registres ou docu- ments pour en tirer des copies. 9.12(5) A compliance officer may carry out a compli- ance review within or outside the Province. 9.12(5) L’agent de conformité peut effectuer un exa- men de conformité dans la province ou ailleurs. 9.12(6) A compliance officer shall not enter a private dwelling under subsection (3) unless the compliance of- ficer has the consent of the occupier or has obtained an entry warrant under the Entry Warrants Act. 9.12(6) L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la

Loi sur les mandats d’entrée. 9.12(7) Before or after attempting to enter or to have access to any premises, a compliance officer may apply for an entry warrant under the Entry Warrants Act. 9.12(7) Avant de tenter ou après avoir tenté de péné- trer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de con- formité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la

Loi sur les mandats d’entrée. 9.12(8) The Commission may, in prescribed circum- stances, require a collection agency or a person operating a branch office of a collection agency in respect of which a compliance review was carried out to pay the 9.12(8) Dans les circonstances prescrites, la Commis- sion peut exiger de l’agence de recouvrement ou de la personne exploitant une succursale de celle-ci qui est vi- Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 6

Commission any prescribed fee and to reimburse the Commission for any prescribed expenses. sée par un examen de conformité qu’elle lui verse tous droits prescrits et lui rembourse tous frais prescrits. Removal of documents Retrait de documents 9.2(1) A compliance officer who removes books, re- cords or documents to make a copy or extract of them or any part of them shall give a receipt to the occupier of the premises for the books, records or documents re- moved and return the books, records or documents as soon as possible after the making of copies or extracts. 9.2(1) S’il prend des livres, registres ou documents afin de tous les copier, d’en copier une

partie ou d’en re- produire des extraits, l’agent de conformité en donne un récépissé à l’occupant des locaux et les lui retourne dès que possible après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits. 9.2(2) A copy or extract of any book, record or docu- ment related to a compliance review and purporting to be certified by a compliance officer is admissible in evi- dence in any action, proceeding or prosecution and is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the original without proof of the appointment, authority or signature of the person purporting to have certified the copy or extract. 9.2(2) Les copies ou les extraits des livres, registres ou documents visés par un examen de conformité et censés avoir été attestés par un agent de conformité sont admis- sibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite et, en l’absence de preuve contraire, font foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’au- torité ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté les copies ou les extraits.

Misleading statements Déclarations trompeuses 9.21 No person shall knowingly make a false or mis- leading statement, either orally or in writing, to a com- pliance officer while the compliance officer is engaged in carrying out his or her duties under this Act or the reg- ulations. 9.21 Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’agent de conformité exécutant les fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements.

Obstruction Entrave 9.22(1) No person shall obstruct or interfere with a compliance officer who is carrying out or attempting to carry out a compliance review under this Part, or with- hold, destroy, conceal, alter or refuse to produce any in- formation or thing reasonably required by a compliance officer for the purposes of the compliance review. 9.22(1) Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de pro- céder à l’examen de conformité que prévoit la présente

partie ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de confor- mité. 9.22(2) A refusal of consent to enter a private dwelling is not and shall not be considered to be interfering with or obstructing within the meaning of subsection (1), ex- cept if an entry warrant has been obtained. 9.22(2) Sauf si l’agent de conformité a obtenu un man- dat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être consi- déré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

PART 4 INVESTIGATIONS

PARTIE 4 ENQUÊTES Provision of information to Director Communication de renseignements au directeur 9.3(1) The Director may make an order under subsec- tion (2) 9.3(1)

Le directeur peut rendre une ordonnance en ver- tu du paragraphe (2) : (

a) for the administration of this Act or the regula- tions, or

a) soit pour l’application de la présente loi ou des règlements;

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 7

(

b) to assist in the administration of similar legisla- tion of another jurisdiction.

b) soit en vue d’aider à l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative. 9.3(2) By an order applicable generally or to one or more persons named or otherwise described in the order, the Director may require any of the following persons to provide information or to produce books, records or documents or classes of books, records or documents specified or otherwise described in the order within the time or at the intervals specified in the order: 9.3(2)

Le directeur peut, au moyen d’une ordonnance applicable généralement ou à une seule ou à plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, enjoindre à l’une ou l’autre des personnes ci-dessous de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des li- vres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents y précisés ou autrement dé- crits dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés : (

a) the holder of a licence issued under this Act;

a) un titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi; (

b) a former holder of a licence issued under this Act; or

b) un ancien titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi; (

c) any person that does not hold a licence under this Act and that is, or the Director has reason to sus- pect is, carrying out a regulated activity.

c) toute personne qui, sans être titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi, exerce une activité réglementée ou dont le directeur a des motifs de soup- çonner qu’elle en assure l’exercice. 9.3(3) The Director may require that the authenticity, accuracy or completeness of information provided or of a book, record or document or a class of books, records or documents produced pursuant to an order under sub- section (2) be verified by affidavit. 9.3(3)

Le directeur peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements four- nis ou des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en applica- tion de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient at- testées par affidavit. 9.3(4) The Director may require that the information provided or that the books, records or documents or classes of books, records or documents produced pur- suant to an order made under subsection (2) be delivered in electronic form, if the information or the books, re- cords or documents or classes of books, records or docu- ments are already available in that form. 9.3(4)

Le directeur peut exiger que les renseignements fournis ou les livres, registres ou documents ou catégo- ries de livres, de registres ou de documents remis en ap- plication de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme. Investigation order Ordonnance d’enquête 9.31(1) The Commission may, by order, appoint a per- son as an investigator to make any investigation that the Commission considers expedient 9.31(1) La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à

titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant : (

a) for the administration of this Act or the regula- tions, or

a) soit l’application de la présente loi ou des règle- ments; (

b) to assist in the administration of similar legisla- tion of another jurisdiction.

b) soit l’aide apportée dans l’application de disposi- tions législatives similaires édictées par une autre au- torité législative. Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 8

9.31(2) In its order, the Commission shall specify the scope of an investigation to be carried out under subsec- tion (1). 9.31(2) La Commission délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1). Powers of investigator Pouvoirs de l’enquêteur 9.32(1) An investigator may, with respect to the per- son who is the subject of the investigation, investigate, inspect and examine 9.32(1) L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant : (

a) the business or affairs of that person,

a) ses activités ou ses affaires internes; (

b) any books, records, documents or communica- tions connected with that person, and

b) les livres, registres, documents ou communica- tions qui se rapportent à elle; (

c) any property or assets owned, acquired or dis- posed of, in whole or in part, by that person or by a person acting on behalf of or as agent for that person.

c) les biens ou l’actif qui appartiennent, en tout ou en partie, à elle ou à toute autre personne agissant pour son compte ou comme son mandataire ou qui ont été acquis ou aliénés, en tout ou en partie, par elle ou par toute autre personne agissant pour son compte ou comme son mandataire. 9.32(2) For the purposes of an investigation under this Part, an investigator may inspect and examine any book, record, document or thing, whether in possession or con- trol of the person in respect of whom the investigation is ordered or any other person. 9.32(2) Pour les besoins de l’enquête tenue en vertu de la présente partie, l’enquêteur peut inspecter et examiner les livres, registres, documents ou objets, qu’ils soient en la possession ou sous la responsabilité de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne. 9.32(3) An investigator making an investigation under this Part may, on production of the order appointing him or her, 9.32(3) L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente

partie peut, sur production de l’or- donnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs sui- vants : (

a) enter the business premises of any person named in the order during normal business hours and inspect and examine any book, record, document or thing that is used in the business of that person and that relates to the order,

a) pénétrer pendant les heures normales d’ouverture dans les locaux commerciaux de toute personne nom- mée dans l’ordonnance et inspecter et examiner les li- vres, registres, documents ou objets qu’elle utilise dans ses activités et qui se rapportent à l’ordonnance; (

b) require the production of any book, record, document or thing referred to in paragraph (

a) for in- spection or examination, and

b) exiger la production de tous livres, registres, do- cuments ou objets visés à l’alinéa a) afin de les ins- pecter ou de les examiner; (

c) on giving a receipt, remove the book, record, document or thing inspected or examined under para- graph (

a) or (

b) for the purpose of further inspection or examination.

c) sur remise d’un récépissé, prendre les livres, re- gistres, documents ou objets inspectés ou examinés en vertu de l’alinéa a) ou

b) afin de poursuivre son ins- pection ou son examen. 9.32(4) Inspection or examination under this

section shall be completed as soon as possible and the books, re- cords, documents or things shall be returned promptly to the person who produced them. 9.32(4) L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent

article doit être achevé aussitôt que possible et les livres, registres, documents ou objets doivent être re- tournés dans les plus brefs délais à la personne qui les a produits.

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 9

9.32(5) No person shall withhold, destroy, conceal, al- ter or refuse to give any information or withhold, de- stroy, conceal, alter or refuse to produce any book, re- cord, document or thing reasonably required under subsection (3) by an investigator. 9.32(5) Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ni retenir, dé- truire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, registres, documents ou objets qu’un enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

Power to compel evidence Pouvoir de contraindre à témoigner 9.4(1) An investigator making an investigation under this Part has the same power to summon and enforce the attendance of witnesses, to compel witnesses to give evi- dence under oath or in any other manner and to compel witnesses to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things as the Court of Queen’s Bench has for the trial of civil actions. 9.4(1) L’enquêteur chargé de tenir une enquête en ver- tu de la présente

partie est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la Cour du Banc de la Reine en ma- tière d’actions civiles pour ce qui est d’assigner un té- moin et de le contraindre à comparaître ainsi que de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, registres, documents et objets ou des catégories de livres, de registres, de documents et d’ob- jets. 9.4(2) On the application of an investigator to the Court of Queen’s Bench, the failure or refusal of a per- son to attend, to take an oath, to answer questions or to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things in the custody, possession or control of the person makes the person lia- ble to be committed for contempt as if in breach of an order or judgment of the Court of Queen’s Bench. 9.4(2) Sur demande que présente un enquêteur à la Cour du Banc de la Reine, la personne qui refuse ou qui omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, registres, docu- ments et objets ou catégories de livres, de registres, de documents et d’objets dont elle a la garde, la possession ou la responsabilité, peut être citée pour outrage au même

titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc de la Reine. 9.4(3) A person giving evidence at an investigation conducted under this

section may be represented by legal counsel. 9.4(3) La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent

article peut être re- présentée par ministère d’avocat. 9.4(4) Testimony given by a person under this

section shall not be admitted into evidence against that person in any prosecution other than for perjury in the giving of that testimony or the giving of evidence contradictory to that testimony. 9.4(4) Le témoignage que rend une personne en vertu du présent

article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoi- gnage contradictoire. Investigators authorized as peace officers Habilitation des enquêteurs à

titre d’agents de la paix 9.41 Every investigator in carrying out his or her du- ties under this Act and the regulations is a person em- ployed for the preservation and maintenance of the pub- lic peace and has and may exercise all the powers, authorities and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada). 9.41 Dans l’exercice des fonctions qui lui sont attri- buées en vertu de la présente loi et des règlements, l’en- quêteur est une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et possède et peut exer- cer l’intégralité des pouvoirs, des autorités et des immu- nités d’un agent de la paix selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada).

Seized property Biens saisis 9.42(1) On request to the investigator by the person who, at the time of the seizure, was in lawful possession of books, records, documents or things seized under this 9.42(1) Sur demande que présente à l’enquêteur la per- sonne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, registres, documents ou objets saisis en Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 10

Part, the books, records, documents or things seized shall, at a time and place mutually convenient to the per- son who was in lawful possession of them at the time of the seizure and the investigator, be made available for consultation and copying by the person. vertu de la présente

partie sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à la disposition de cette personne pour leur consultation et leur reproduction. 9.42(2) If books, records, documents or things are seized under this Part and the matter for which the books, records, documents or things were seized is con- cluded, the investigator shall return those books, records, documents or things to the person who was in lawful possession of them at the time of the seizure within 60 days after the day that the matter is concluded. 9.42(2) Les livres, registres, documents ou objets qui ont été saisis relativement à une affaire sous le régime de la présente

partie sont restitués par l’enquêteur à la per- sonne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire. 9.42(3) If books, records, documents or things are seized under this Part and the person who was in lawful possession of the books, records, documents or things at the time of the seizure alleges that the books, records, documents or things are not relevant in respect of the matter for which they were seized, that person may ap- ply by notice of motion to the Court of Queen’s Bench for the return of the books, records, documents or things. 9.42(3)

En cas de saisie de livres, de registres, de do- cuments ou d’objets effectuée en vertu de la présente partie, la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend qu’ils ne sont pas per- tinents quant à l’affaire motivant leur saisie peut présen- ter un avis de motion à la Cour du Banc de la Reine pour leur restitution. 9.42(4) On a motion under subsection (3), the Court of Queen’s Bench shall order the return of any books, re- cords, documents or things that it determines are not rel- evant to the matter for which they were seized to the per- son who was in lawful possession of the books, records, documents or things at the time of the seizure. 9.42(4) Sur motion présentée en vertu du paragra- phe (3), la Cour du Banc de la Reine doit ordonner que soient restitués les livres, documents, registres ou objets qui, selon elle, ne sont pas pertinents quant à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

Report of investigation Rapport d’enquête 9.5(1) If an investigation has been made under this Part, the investigator shall, at the request of the Commis- sion, provide a report of the investigation to the Com- mission or any transcripts of evidence or any material or other things in the investigator’s possession relating to the investigation. 9.5(1) Ayant mené une enquête en vertu de la présente

partie et à la demande de la Commission, l’enquêteur lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des té- moignages rendus ainsi que les documents ou autres ob- jets en sa possession qui se rapportent à l’enquête. 9.5(2) A report that is provided to the Commission un- der this

section is privileged and is inadmissible in evi- dence in any action or proceeding. 9.5(2) Le rapport qui est fourni à la Commission en vertu du présent

article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou toute instance.

Prohibition against disclosure Interdiction de communication 9.51(1) For the purpose of protecting the integrity of an investigation under this Part, the Commission may make an order that applies for the duration of the investi- gation, prohibiting a person from disclosing to any per- son other than the person’s lawyer the following infor- mation: 9.51(1) Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que pré- voit la présente partie, la Commission peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant toute la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements sui- vants : (

a) the fact that an investigation is being conducted;

a) le fait que l’enquête se déroule;

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 11

(

b) the name of any person examined or sought to be examined;

b) le nom de la personne ayant fait ou devant faire l’objet d’un interrogatoire; (

c) the nature or content of any questions asked;

c) la nature ou la teneur des questions posées; (

d) the nature or content of any demands for the production of any document or other thing; or

d) la nature ou la teneur des demandes de produc- tion de tout document ou objet; (

e) the fact that any document or other thing was produced.

e) le fait qu’a été produit tout document ou objet. 9.51(2) An order under subsection (1) does not apply to disclosures authorized by the regulations or by the Di- rector in writing. 9.51(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragra- phe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autori- sent les règlements ou le directeur par écrit. 9.51(3) An investigator making an investigation under this Part may make, or authorize the making of, any dis- closure of information that may be required for the effec- tual conduct of the investigation. 9.51(3) Tout enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente

partie peut communiquer des rensei- gnements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

Non-compellability Non-contraignabilité 9.52 None of the following persons is compellable to give evidence in any court or in any proceeding of a ju- dicial nature concerning any information that comes to the knowledge of the person in the exercise of the pow- ers or performance of the duties of that person in relation to an investigation under this Part: 9.52 Ne peut être contrainte de témoigner en justice ni dans toute instance de nature judiciaire concernant tout renseignement dont elle prend connaissance lorsqu’elle exerce ses attributions dans le cadre d’une enquête tenue en vertu de la présente

partie aucune des personnes sui- vantes : (

a) an investigator;

a) un enquêteur; (

b) the Commission;

b) la Commission; (

c) a member of the Commission;

c) un membre de la Commission; (

d) an employee of the Commission;

d) un employé de la Commission; (

e) a member of the Tribunal; and

e) un membre du Tribunal; (

f) a person engaged by the Commission under sec- tion 18 of the Financial and Consumer Services Com- mission Act.

f) une personne engagée par la Commission en ver- tu de l’article 18 de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs.

PART 5 ENFORCEMENT

PARTIE 5 EXÉCUTION Offences generally Infractions – dispositions générales 9.6(1) A person who does any of the following com- mits an offence, and is liable on conviction, for each of- fence, if an individual, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than 9.6(1) Commet une infraction et est passible, sur dé- claration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprison- nement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier et d’une amende maximale de Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 12

one year, or to both, and if a person other than an indi- vidual, to a fine of not more than $250,000: 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un parti- culier la personne qui : (

a) makes a statement in any information or mate- rial submitted, provided, produced, delivered or given to or filed with the Commission, the Director, a com- pliance officer, an investigator or any person acting under the authority of the Commission or the Director that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

a) fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tous renseignements ou tous documents qui sont déposés ou produits auprès de la Commis- sion, du directeur, d’un agent de conformité, d’un en- quêteur ou de toute personne qui relève de la Commission ou du directeur, ou qui leur sont fournis, remis ou donnés; (

b) makes a statement in any information or mate- rial required to be submitted, provided, produced, de- livered, given or filed under this Act or the regula- tions that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

b) fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tous renseignements ou tous documents qui doivent être fournis, produits, remis, donnés ou déposés en vertu de la présente loi ou des règlements; (

c) withholds, destroys, conceals, alters or refuses to produce any information or thing reasonably required for the purposes of an administrative proceeding un- der this Act or the regulations;

c) retient, détruit, cache, falsifie ou refuse de fournir tout renseignement ou tout objet raisonnablement exi- gé pour les besoins d’une instance administrative que prévoient la présente loi ou les règlements; (

d) violates or fails to comply with a provision of this Act that is listed in

Schedule A;

d) contrevient ou omet de se conformer aux disposi- tions de la présente loi dont la liste figure à l’an- nexe A; (

e) violates or fails to comply with a decision, rul- ing, order, temporary order or direction of the Com- mission, the Director or the Tribunal made or given under this Act or the regulations;

e) contrevient ou omet de se conformer à une déci- sion, à une ordonnance, à une ordonnance provisoire ou à une directive que rend ou donne la Commission, le directeur ou le Tribunal en vertu de la présente loi ou des règlements; (

f) violates or fails to comply with a written under- taking made by that person to the Commission, the Director or the Tribunal under this Act or the regula- tions; or

f) contrevient ou omet de se conformer à un engage- ment écrit qu’elle a fait en vertu de la présente loi ou des règlements à la Commission, au directeur ou au Tribunal; (

g) violates or fails to comply with any provision of the regulations.

g) contrevient ou omet de se conformer à toute dis- position des règlements. 9.6(2) Without limiting the availability of other defen- ces, no person commits an offence under para- graph (1)(

a) or (

b) if 9.6(2) Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’in- fraction que prévoit l’alinéa (1)

a) ou

b) si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the person did not know and in the exercise of reasonable diligence could not have known that the statement was misleading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading

a) elle ne savait pas et, en faisant preuve d’une dili- gence raisonnable, n’aurait pas pu savoir que sa décla- ration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la présentation était requise ou

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 13

in light of the circumstances in which it was made, and nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite; (

b) on becoming aware that the statement was mis- leading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading, the person noti- fied the Commission.

b) dès qu’elle en a eu connaissance, elle en a avisé la Commission.

Misleading or untrue statements Déclarations trompeuses ou erronées 9.61 In carrying on a regulated activity, no person shall make a statement that the person knows or reasona- bly ought to know is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is neces- sary to make the statement not misleading. 9.61 En exerçant l’une quelconque des activités régle- mentées, il est interdit à une personne de faire une décla- ration dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle est trompeuse ou erronée ou de ne pas relater un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse.

Interim preservation of property Conservation provisoire de biens 9.62(1) On the application of the Commission, the Tri- bunal may make one or more of the following orders if the Tribunal considers it expedient for the administration of this Act or the regulations or to assist in the adminis- tration of similar legislation of another jurisdiction: 9.62(1) Sur demande de la Commission et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des rè- glements ou en vue d’aider à l’application de disposi- tions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une ou plu- sieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une personne : (

a) an order directing a person having on deposit or under control or for safekeeping any funds, securities or property to retain the funds, securities or property and to hold them;

a) de retenir les fonds, les valeurs mobilières ou les biens dont elle est dépositaire ou dont elle a la respon- sabilité ou la garde; (

b) an order directing a person to refrain from with- drawing the person’s funds, securities or property from any other person having any of them on deposit or under control or for safekeeping; or

b) de s’abstenir de retirer ses fonds, ses valeurs mo- bilières ou ses biens d’une autre personne qui en est le dépositaire ou qui en a la responsabilité ou la garde; (

c) an order directing a person to hold all funds, se- curities or property of clients or others in the person’s possession or control in trust for any interim receiver, custodian, trustee, receiver, receiver and manager or liquidator appointed under the Business Corporations Act, the Companies Act, the Judicature Act, the Bank- ruptcy and Insolvency Act (Canada), the Winding-up and Restructuring Act (Canada) or any other Act of the Legislature or of Canada.

c) de retenir tous fonds, toutes valeurs mobilières ou tous biens de ses clients ou d’autres personnes dont elle a la possession ou la responsabilité en fiducie pour un séquestre intérimaire, un dépositaire, un syn- dic, un séquestre, un administrateur-séquestre ou un liquidateur nommé en vertu de la

Loi sur les corpora- tions commerciales, la

Loi sur les compagnies , la

Loi sur l’organisation judiciaire , la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), la

Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) ou toute autre loi de la Législature ou toute autre loi du Canada. 9.62(2) An order under subsection (1) that names a fi- nancial institution shall apply only to the branches of the financial institution identified in the order. 9.62(2) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées. Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 14

9.62(3) An order under subsection (1) is effective for seven days after its making, but the Commission may apply to the Court of Queen’s Bench to continue the or- der or for any other order that the Court of Queen’s Bench considers appropriate. 9.62(3) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue.

La Commission peut toutefois de- mander à la Cour du Banc de la Reine de proroger l’or- donnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle- ci estime appropriée. 9.62(4) An order under subsection (1) may be made ex parte but, in that event, copies of the order shall be sent without delay by any means that the Tribunal determines to all persons named in the order. 9.62(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte , auquel cas des copies de l’ordon- nance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nom- mées. 9.62(5) A person in receipt of an order under subsec- tion (1) who is in doubt as to the application of the order to any funds, securities or property or as to a claim being made to that person by any person not named in the or- der may apply to the Tribunal for direction or clarifica- tion. 9.62(5) Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobi- lières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée. 9.62(6) The Tribunal, on the application of the Com- mission or of a person directly affected by the order, may revoke an order under subsection (1) or permit the release of any funds, securities or property in respect of which the order was made. 9.62(6) Sur demande de la Commission ou d’une per- sonne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autori- ser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue. 9.62(7) A notice of an order under subsection (1) may be registered or recorded against the lands or claims identified in the order by submitting the notice to the ap- propriate registry office established under the Registry Act or to the appropriate land titles office established un- der the Land Titles Act. 9.62(7) L’avis d’une ordonnance que prévoit le para- graphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le pré- sentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enre- gistrement foncier concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement foncier. 9.62(8) The Tribunal may order a notice submitted un- der subsection (7) to be revoked or modified and, if an order is made, the Commission shall submit a copy of the revocation or modification to the appropriate registry office or land titles office. 9.62(8) Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission présente une copie de la ré- vocation ou de la modification au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier concerné. 9.62(9) On submission of a notice under subsection (7) or a copy of a written revocation or modification under subsection (8), the notice or the copy of the revocation or modification shall be registered or recorded in the regis- try office or land titles office, as the case may be, by the registrar and has the same effect as the registration or re- cording of a certificate of pending litigation. 9.62(9) Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

Orders in the public interest Ordonnances rendues dans l’intérêt public 9.7(1) On the application of the Commission, the Tri- bunal, if in its opinion it is in the public interest to do so, may make one or more of the following orders: 9.7(1) Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 15

(

a) an order that a licence be suspended or restricted for the period specified in the order or be cancelled, or that terms and conditions be imposed on the licence;

a) une ordonnance portant qu’un permis soit sus- pendu ou restreint pendant la période y précisée ou qu’il soit annulé ou assorti de modalités et de condi- tions; (

b) an order that any exemptions contained in this Act or the regulations do not apply to a person perma- nently or for any period specified in the order;

b) une ordonnance portant que toute exemption que prévoient la présente loi ou les règlements ne s’appli- que pas à une personne de façon permanente ou pen- dant la période y précisée; (

c) an order that a person cease conducting all or any regulated activities;

c) une ordonnance interdisant à une personne d’exercer l’une ou l’ensemble des activités réglemen- tées; (

d) an order that a person submit to a review of the person’s practices and procedures relating to regu- lated activities and institute any changes directed by the Tribunal;

d) une ordonnance enjoignant à une personne de se prêter à un examen de ses pratiques et de ses procé- dures relatives aux activités réglementées et d’effec- tuer les changements qu’il ordonne; (

e) if the Tribunal is satisfied that this Act or the regulations have not been complied with, an order that any document or statement described in the order

e) s’il est convaincu que la présente loi ou les règle- ments n’ont pas été respectés, une ordonnance portant que tout document ou toute déclaration y mentionné : (

i) be provided by a person, (

i) soit fourni par une personne, (ii) not be provided to a person, or (ii) ne soit pas fourni à une personne, (iii) be amended to the extent that amendment is practicable; (iii) soit modifié dans la mesure du possible; (

f) an order that a person be reprimanded;

f) une ordonnance réprimandant une personne; (

g) an order that a person amend, in the manner specified in the order, any information or material of any kind described in the order that is disseminated to the public;

g) une ordonnance enjoignant à une personne de modifier, de la manière y précisée, tout genre de ren- seignements ou de documents y mentionnés qui sont diffusés publiquement; (

h) an order that a person cease violating or comply with, and that the directors and officers of the person cause the person to cease violating or to comply with, this Act and the regulations;

h) une ordonnance enjoignant à une personne soit de cesser de contrevenir à la présente loi et aux règle- ments, soit de s’y conformer et enjoignant à ses admi- nistrateurs et à ses dirigeants de la faire cesser d’y contrevenir ou de la faire s’y conformer; (

i) if a person has not complied with this Act or the regulations, an order requiring the person to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.

i) une ordonnance enjoignant à la personne de re- mettre à la Commission les sommes d’argent obtenues par suite de son défaut de se conformer à la présente loi ou aux règlements. 9.7(2) The Tribunal may impose any terms and condi- tions that the Tribunal considers appropriate on an order under this section. 9.7(2) Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que pré- voit le présent

article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées. Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 16

9.7(3) A person who is the subject of an order made under this

section shall comply with any terms and con- ditions imposed on the order. 9.7(3) La personne visée par une ordonnance que pré- voit le présent

article se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie. 9.7(4) Unless the parties and the Tribunal consent, no order shall be made under this

section without a hearing. 9.7(4) Aucune ordonnance ne peut être rendue en ver- tu du présent

article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent. 9.7(5) Despite subsection (4), if in the opinion of the Tribunal the length of time required to hold a hearing could be prejudicial to the public interest, the Tribunal, without a hearing, may make a temporary order under paragraph (1)(a), (b), (

c) or (f). 9.7(5) Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pour- rait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’ali- néa (1)a), b),

c) ou

f) sans tenir d’audience. 9.7(6) The temporary order shall take effect immedi- ately and shall expire on the fifteenth day after its mak- ing unless extended by the Tribunal. 9.7(6) L’ordonnance provisoire prend effet immédiate- ment et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours. 9.7(7) The Tribunal may extend a temporary order un- til the hearing is concluded if a hearing is commenced within the 15-day period. 9.7(7) Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin. 9.7(8) The Commission shall without delay give writ- ten notice of an order or temporary order made under this

section to any person directly affected by the order or temporary order. 9.7(8) La Commission donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provi- soire rendue en vertu du présent

article à toute personne qu’elle touche directement.

Administrative penalty Pénalité administrative 9.71(1) On the application of the Commission and af- ter conducting a hearing, the Tribunal may order a per- son to pay an administrative penalty of, in the case of an individual, not more than $ 25,000, and in the case of a person other than an individual, not more than $ 100,000, if the Tribunal 9.71(1) Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordon- ner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier et de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un parti- culier si sont réunies les conditions suivantes : (

a) determines that the person has violated or failed to comply with this Act or the regulations, and

a) il conclut que la personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée à la présente loi ou aux règle- ments; (

b) is of the opinion that it is in the public interest to make the order.

b) il estime que l’intérêt public le commande. 9.71(2) The Tribunal may make an order under this

section despite the imposition of any other penalty on the person or the making of any other order by the Tri- bunal, the Commission or the Director related to the same matter. 9.71(2) Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent

article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribu- nal, la Commission ou le directeur peut rendre à cet égard. Directors and officers Administrateurs et dirigeants 9.8 If a person other than an individual violates or has not complied with this Act or the regulations, a director 9.8 Si une personne autre qu’un particulier a contreve- nu à la présente loi ou aux règlements ou ne s’y est pas

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 17

or officer of the person who authorized, permitted or ac- quiesced in the violation or non-compliance shall be deemed also to have violated or not complied with this Act or the regulations, whether or not any proceeding has been commenced against the person under this Act or the regulations or any order has been made against the person under

section 9.7. conformée, l’administrateur ou le dirigeant de la per- sonne qui a autorisé ou permis la contravention ou la non-conformité ou qui y a acquiescé est réputé avoir contrevenu lui aussi à la présente loi ou aux règlements ou ne pas s’y être conformé, qu’une instance ait été in- troduite ou non contre elle en vertu de la présente loi ou des règlements ou qu’une ordonnance ait été rendue ou non contre elle en vertu de l’article 9.7.

Resolution of administrative proceedings Règlement d’une instance administrative 9.81(1) Despite any other provision of this Act or the regulations, an administrative proceeding conducted by the Commission, the Tribunal or the Director under this Act or the regulations may be disposed of by 9.81(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de la présente loi ou des règlements par les moyens suivants : (

a) an agreement approved by the Commission, the Tribunal or the Director, as the case may be,

a) une entente entérinée par la Commission, le Tri- bunal ou le directeur, selon le cas; (

b) a written undertaking made by a person to the Commission, the Tribunal or the Director that has been accepted by the Commission, the Tribunal or the Director, as the case may be, or

b) un engagement par écrit que donne une personne à la Commission, au Tribunal ou au directeur et qui est accepté par la Commission, le Tribunal ou le di- recteur, selon le cas; (

c) a decision of the Commission, the Tribunal or the Director, as the case may be, made without a hear- ing or without compliance with a requirement of this Act or the regulations, if the parties have waived the hearing or compliance with the requirement.

c) une décision de la Commission, du Tribunal ou du directeur, selon le cas, qui est rendue sans tenir d’audience ou sans se conformer à toute exigence de la présente loi ou des règlements, si les parties ont re- noncé à l’audience ou à la conformité à pareille exi- gence. 9.81(2) An agreement, written undertaking or decision made, accepted or approved under subsection (1) may be enforced in the same manner as a decision made by the Commission, the Tribunal or the Director under any other provision of this Act or under the regulations. 9.81(2) Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le pa- ragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de toute autre disposition de la pré- sente loi ou des règlements.

Limitation period Délai de prescription 9.9 No proceeding under this Act or the regulations shall be commenced more than six years after the date of the occurrence of the last event on which the proceeding is based. 9.9 Sont irrecevables les instances introduites en vertu de la présente loi ou des règlements plus de six ans après la date de survenance du dernier événement y donnant lieu.

PART 6 GENERAL

PARTIE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 9.91 If a provision of this Act is inconsistent or in con- flict with a provision of the Right to Information and 9.91 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 18

Protection of Privacy Act , the provision of this Act pre- vails. 1(16)

Section 11 of the Act is amended 1(16) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

f) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) requiring, for the purposes of subsection 9.1(2), that certain books, records or documents be kept; f.1) pour l’application du paragraphe 9.1(2), exiger la tenue de certains livres, registres ou documents; (

b) by adding after paragraph (

j) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j) : (j.1) authorizing disclosures for the purposes of sub-

section 9.51(2); j.1) autoriser certaines communications pour l’ap- plication du paragraphe 9.51(2); (j.2) prescribing circumstances, fees and expenses for the purposes of subsection 9.12(8); j.2) prescrire les circonstances, les droits et les frais pour l’application du paragraphe 9.12(8); 1(17) The Act is amended by adding after

section 11 the following: 1(17) La Loi est modifiée par l’adjonction de l’an- nexe A après l’article 11 :

SCHEDULE A

ANNEXE A Number of provision Disposition 3(1) 4(3) 5 6 9(4) 9.1(2) 9.1(3) 9.1(4) 9.1(5)(a) 9.1(5)(b) 9.11(1) 9.21 9.22(1) 9.32(5) 9.61 9.7(3) 3(1) 4(3) 5 6 9(4) 9.1(2) 9.1(3) 9.1(4) 9.1(5)a) 9.1(5)b) 9.11(1) 9.21 9.22(1) 9.32(5) 9.61 9.7(3) Regulation under the Collection Agencies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les agences de recouvrement 2(1) Paragraph 9(3)(

a) of New Brunswick Regula- tion 84-256 under the Collection Agencies Act is amended by striking out “the Registrar of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick or to such clerk of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick as the Registrar may specify” and substituting “the Registrar 2(1) L’alinéa 9(3)

a) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-256 pris en vertu de la

Loi sur les agences de recouvrement est modifié par la suppres- sion de « du Nouveau-Brunswick ».

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 19

of the Court of Queen’s Bench or to any clerk of the Court of Queen’s Bench that the Registrar specifies”. 2(2) Subsection 12(1) of the Regulation is repealed and the following is substituted: 2(2) Le paragraphe 12(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1) The holder of a licence to carry on the business of a collection agency or the holder of a licence to oper- ate a branch office of a collection agency shall maintain a trust account in a chartered bank, credit union or trust company and deposit all money received on behalf of a client in the trust account. 12(1) Chaque titulaire d’une licence d’agence de re- couvrement ou de succursale d’une agence de recouvre- ment maintient un compte de fiducie dans une banque à charte, une caisse populaire ou une compagnie de fiducie et y dépose toutes les sommes reçues au nom d’un client. 2(3)

Section 13 of the Regulation is repealed and the following is substituted: 2(3) L’article 13 du Règlement est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 13 On the issuance of a licence to carry on the busi- ness of a collection agency or a licence to operate a branch office of a collection agency, the holder of the li- cence shall without delay provide written notice to the Director of the location within the Province at which the holder proposes to keep records and books of account and shall, at all times during the term of the licence, keep the records and accounts at that place or at some other place in the Province, of which written notice has first been provided to the Director. 13 Dès qu’une licence d’agence de recouvrement ou de succursale d’une agence de recouvrement est déli- vrée, le titulaire avise le directeur par écrit de l’endroit dans la province où il se propose de tenir les registres et livres comptables et les tiens pendant toute la durée de validité de la licence à cet endroit ou à un autre endroit de la province dont avis écrit a été donné au directeur au préalable. 2(4)

Section 15 of the Regulation is repealed. 2(4) L’article 15 du Règlement est abrogé. Co-operative Associations Act

Loi sur les associations coopératives 3(1)

Section 1 of the Co-operative Associations Act,

chapter C-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended by adding the following

definitions in alpha- betical order: 3(1) L’article 1 de la

Loi sur les associations coopé- ratives,

chapitre C-22.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est modifié par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique : “Court of Queen’s Bench” means The Court of Queen’s Bench of New Brunswick; (Cour du Banc de la Reine) “regulated activity” means any activity governed by this Act or the regulations; (activité réglementé

e) « activité réglementée » s’entend de toute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou les règle- ments; (regulated activity) « Cour du Banc de la Reine » désigne la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick; (Court of Queen’s Bench) 3(2) Subsection 4(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 3(2) Le paragraphe 4(4) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 4(4) No person shall fail to produce on the request of the Inspector any book or document or fail to answer any question relating to the affairs or business of the associa- tion. 4(4) Il est interdit d’omettre soit de présenter un livre ou un document en réponse à la demande de l’inspec- teur, soit de répondre à une question ayant trait aux af- faires internes ou aux activités de l’association.

Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 20

3(3) Subsection 38(12) of the Act is repealed and the following is substituted: 3(3) Le paragraphe 38(12) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38(12) No auditor shall wilfully fail to report on the accounts of an association as required by subsection (9). 38(12) Le vérificateur ne peut négliger sciemment de présenter un rapport sur les comptes d’une association comme l’exige le paragraphe (9). 3(4) The Act is amended by adding after

section 59 the following: 3(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 59 : 59.1(1) A person who does any of the following com- mits an offence, and is liable on conviction, for each of- fence, if an individual, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, and if a person other than an indi- vidual, to a fine of not more than $250,000: 59.1(1) Commet une infraction et est passible, sur dé- claration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprison- nement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier et d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un parti- culier la personne qui : (

a) wilfully neglects or refuses to do any act, or to submit, provide, produce, deliver, give or file any in- formation or material, required for the purposes of this Act by the Inspector or other person authorized under this Act;

a) sciemment néglige ou refuse d’accomplir tout acte ou de fournir, de produire, de remettre, de donner ou de déposer tous renseignements ou documents exi- gés pour assurer l’application de la présente loi par l’inspecteur ou toute autre personne habilitée par la présente loi; (

b) wilfully neglects or refuses to submit or provide any information or material concerning an association that the Inspector requires in the form he or she re- quires;

b) sciemment néglige ou refuse de fournir à l’ins- pecteur, sous la forme que ce dernier peut déterminer, les renseignements ou documents qu’il peut exiger concernant une association; (

c) makes a statement in any information or mate- rial submitted, provided, produced, delivered or given to or filed with the Commission, the Inspector or any person acting under the authority of the Commission or the Inspector that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

c) fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tous renseignements ou documents qui sont déposés ou produits auprès de la Commission, de l’inspecteur ou de toute personne qui relève de la Commission ou de l’inspecteur, ou qui leur sont four- nis, remis ou donnés; (

d) makes a statement in any information or mate- rial required to be submitted, provided, produced, de- livered, given or filed under this Act or the regula- tions that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

d) fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tous renseignements ou documents qui doivent être fournis, produits, remis, donnés ou dépo- sés en vertu de la présente loi ou des règlements; (

e) withholds, destroys, conceals, alters or refuses to produce any information or thing reasonably required for the purposes of an administrative proceeding un- der this Act or the regulations;

e) retient, détruit, cache, falsifie ou refuse de fournir tout renseignement ou tout objet raisonnablement exi- gé pour les besoins d’une instance administrative que prévoient la présente loi ou les règlements;

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 21

(

f) violates or fails to comply with a provision of this Act that is listed in

Schedule A;

f) contrevient ou omet de se conformer aux disposi- tions de la présente loi dont la liste figure à l’an- nexe A; (

g) violates or fails to comply with a decision, rul- ing, order, temporary order or direction of the Com- mission, the Inspector or the Tribunal made or given under this Act or the regulations;

g) contrevient ou omet de se conformer à une déci- sion, à une ordonnance, à une ordonnance provisoire ou à une directive que rend ou donne la Commission, l’inspecteur ou le Tribunal en vertu de la présente loi ou des règlements; (

h) violates or fails to comply with a written under- taking made by that person to the Commission, the In- spector or the Tribunal under this Act or the regula- tions; or

h) contrevient ou omet de se conformer à un enga- gement écrit qu’elle a fait en vertu de la présente loi ou des règlements à la Commission, à l’inspecteur ou au Tribunal; (

i) violates or fails to comply with any provision of the regulations.

i) contrevient ou omet de se conformer à toute dis- position des règlements. 59.1(2) Without limiting the availability of other de- fences, no person commits an offence under para- graph (1)(

c) or (

d) if 59.1(2) Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’in- fraction que prévoit l’alinéa (1)

c) ou

d) si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the person did not know and in the exercise of reasonable diligence could not have known that the statement was misleading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading in light of the circumstances in which it was made, and

a) elle ne savait pas et, en faisant preuve d’une dili- gence raisonnable, n’aurait pas pu savoir que sa décla- ration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la présentation était requise ou nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite; (

b) on becoming aware that the statement was mis- leading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading, the person noti- fied the Commission.

b) dès qu’elle en a eu connaissance, elle en a avisé la Commission. 59.11 In carrying on a regulated activity, no person shall make a statement that the person knows or reasona- bly ought to know is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is neces- sary to make the statement not misleading. 59.11 En exerçant l’une quelconque des activités ré- glementées, il est interdit à une personne de faire une dé- claration dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle est trompeuse ou erronée ou de ne pas relater un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse. 59.2(1) No association shall make any false, mislead- ing or deceptive statements in any advertisement, circu- lar, pamphlet or similar material prepared or used in re- spect of a regulated activity. 59.2(1) Aucune association ne peut faire de déclara- tion fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée. 59.2(2) If, in the opinion of the Inspector, an associa- tion has made a false, misleading or deceptive statement in any advertisement, circular, pamphlet or similar mate- 59.2(2) S’il est d’avis que l’association a fait une dé- claration fausse, trompeuse ou mensongère dans une an- nonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 22

rial referred to in subsection (1), the Inspector may order the association to stop using that material immediately. dépliant ou un document similaire visé au paragra- phe (1), l’inspecteur peut lui ordonner de cesser immé- diatement de l’utiliser. 59.3(1) On the application of the Commission, the Tri- bunal may make one or more of the following orders if the Tribunal considers it expedient for the administration of this Act or the regulations or to assist in the adminis- tration of similar legislation of another jurisdiction: 59.3(1) Sur demande de la Commission et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des rè- glements ou en vue d’aider à l’application de disposi- tions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une ou plu- sieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une personne : (

a) an order directing a person having on deposit or under control or for safekeeping any funds, securities or property to retain the funds, securities or property and to hold them;

a) de retenir les fonds, les valeurs mobilières ou les biens dont elle est dépositaire ou dont elle a la respon- sabilité ou la garde; (

b) an order directing a person to refrain from with- drawing the person’s funds, securities or property from any other person having any of them on deposit or under control or for safekeeping; or

b) de s’abstenir de retirer ses fonds, ses valeurs mo- bilières ou ses biens d’une autre personne qui en est le dépositaire ou qui en a la responsabilité ou la garde; (

c) an order directing a person to hold all funds, se- curities or property of clients or others in the person’s possession or control in trust for any interim receiver, custodian, trustee, receiver, receiver and manager or liquidator appointed under the Business Corporations Act, the Companies Act, the Judicature Act, this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada), the Winding-up and Restructuring Act (Canada) or any other Act of the Legislature or of Canada.

c) de retenir tous fonds, toutes valeurs mobilières ou tous biens de ses clients ou d’autres personnes dont elle a la possession ou la responsabilité en fiducie pour un séquestre intérimaire, un dépositaire, un syn- dic, un séquestre, un administrateur-séquestre ou un liquidateur nommé en vertu de la

Loi sur les corpora- tions commerciales, la

Loi sur les compagnies , la

Loi sur l’organisation judiciaire , la présente loi, la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), la

Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) ou toute autre loi de la Législature ou toute autre loi du Canada. 59.3(2) An order under subsection (1) that names a fi- nancial institution shall apply only to the branches of the financial institution identified in the order. 59.3(2) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées. 59.3(3) An order under subsection (1) is effective for seven days after its making, but the Commission may apply to the Court of Queen’s Bench to continue the or- der or for any other order that the Court of Queen’s Bench considers appropriate. 59.3(3) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue.

La Commission peut toutefois de- mander à la Cour du Banc de la Reine de proroger l’or- donnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle- ci estime appropriée. 59.3(4) An order under subsection (1) may be made ex parte but, in that event, copies of the order shall be sent without delay by any means that the Tribunal determines to all persons named in the order. 59.3(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte , auquel cas des copies de l’ordon- nance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nom- mées.

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 23

59.3(5) A person in receipt of an order under subsec- tion (1) who is in doubt as to the application of the order to any funds, securities or property or as to a claim being made to that person by any person not named in the or- der may apply to the Tribunal for direction or clarifica- tion. 59.3(5) Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobi- lières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée. 59.3(6) The Tribunal, on the application of the Com- mission or of a person directly affected by the order, may revoke an order under subsection (1) or permit the release of any funds, securities or property in respect of which the order was made. 59.3(6) Sur demande de la Commission ou d’une per- sonne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autori- ser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue. 59.3(7) A notice of an order under subsection (1) may be registered or recorded against the lands or claims identified in the order by submitting the notice to the ap- propriate registry office established under the Registry Act or to the appropriate land titles office established un- der the Land Titles Act. 59.3(7) L’avis d’une ordonnance que prévoit le para- graphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le pré- sentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enre- gistrement foncier concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement foncier. 59.3(8) The Tribunal may order a notice submitted un- der subsection (7) to be revoked or modified and, if an order is made, the Commission shall submit a copy of the revocation or modification to the appropriate registry office or land titles office. 59.3(8) Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission présente une copie de la ré- vocation ou de la modification au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier concerné. 59.3(9) On submission of a notice under subsection (7) or a copy of a written revocation or modification under subsection (8), the notice or the copy of the revocation or modification shall be registered or recorded in the regis- try office or land titles office, as the case may be, by the registrar and has the same effect as the registration or re- cording of a certificate of pending litigation. 59.3(9) Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance. 59.4(1) On the application of the Commission, the Tri- bunal, if in its opinion it is in the public interest to do so, may make one or more of the following orders: 59.4(1) Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes : (

a) an order that any exemptions contained in this Act or the regulations do not apply to a person perma- nently or for any period specified in the order;

a) une ordonnance portant que toute exemption que prévoient la présente loi ou les règlements ne s’appli- que pas à une personne de façon permanente ou pen- dant la période y précisée; (

b) an order that a person cease conducting all or any regulated activities;

b) une ordonnance interdisant à une personne d’exercer l’une ou l’ensemble des activités réglemen- tées; (

c) an order that a person submit to a review of the person’s practices and procedures relating to regu- lated activities and institute any changes directed by the Tribunal;

c) une ordonnance enjoignant à une personne de se prêter à un examen de ses pratiques et de ses procé- dures relatives aux activités réglementées et d’effec- tuer les changements qu’il ordonne; Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 24

(

d) if the Tribunal is satisfied that this Act or the regulations have not been complied with, an order that any document or statement described in the order

d) s’il est convaincu que la présente loi ou les règle- ments n’ont pas été respectés, une ordonnance portant que tout document ou toute déclaration y mentionné : (

i) be provided by a person, (

i) soit fourni par une personne, (ii) not be provided to a person, or (ii) ne soit pas fourni à une personne, (iii) be amended to the extent that amendment is practicable; (iii) soit modifié dans la mesure du possible; (

e) an order that a person be reprimanded;

e) une ordonnance réprimandant une personne; (

f) an order that a person amend, in the manner specified in the order, any information or material of any kind described in the order that is disseminated to the public;

f) une ordonnance enjoignant à une personne de modifier, de la manière y précisée, tout genre de ren- seignements ou de documents y mentionnés qui sont diffusés publiquement; (

g) an order that a person cease violating or comply with, and that the directors and officers of the person cause the person to cease violating or to comply with, this Act and the regulations;

g) une ordonnance enjoignant à une personne soit de cesser de contrevenir à la présente loi et aux règle- ments, soit de s’y conformer et enjoignant à ses admi- nistrateurs et à ses dirigeants de la faire cesser d’y contrevenir ou de la faire s’y conformer; (

h) if a person has not complied with this Act or the regulations, an order requiring the person to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.

h) une ordonnance enjoignant à la personne de re- mettre à la Commission les sommes d’argent obtenues par suite de son défaut de se conformer à la présente loi ou aux règlements. 59.4(2) The Tribunal may impose any terms and con- ditions that the Tribunal considers appropriate on an or- der under this section. 59.4(2) Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent

article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées. 59.4(3) A person who is the subject of an order made under this

section shall comply with any terms and con- ditions imposed on the order. 59.4(3) La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent

article se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie. 59.4(4) Unless the parties and the Tribunal consent, no order shall be made under this

section without a hearing. 59.4(4) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent

article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent. 59.4(5) Despite subsection (4), if in the opinion of the Tribunal the length of time required to hold a hearing could be prejudicial to the public interest, the Tribunal, without a hearing, may make a temporary order under paragraph (1)(a), (

b) or (e). 59.4(5) Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pour- rait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’ali- néa (1)a),

b) ou

e) sans tenir d’audience. 59.4(6) The temporary order shall take effect immedi- ately and shall expire on the fifteenth day after its mak- ing unless extended by the Tribunal. 59.4(6) L’ordonnance provisoire prend effet immédia- tement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 25

59.4(7) The Tribunal may extend a temporary order until the hearing is concluded if a hearing is commenced within the 15-day period. 59.4(7) Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin. 59.4(8) The Commission shall without delay give writ- ten notice of an order or temporary order made under this

section to any person directly affected by the order or temporary order. 59.4(8) La Commission donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provi- soire rendue en vertu du présent

article à toute personne qu’elle touche directement. 59.5(1) On the application of the Commission and af- ter conducting a hearing, the Tribunal may order a per- son to pay an administrative penalty of, in the case of an individual, not more than $ 25,000, and in the case of a person other than an individual, not more than $ 100,000, if the Tribunal 59.5(1) Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordon- ner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier et de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un parti- culier si sont réunies les conditions suivantes : (

a) determines that the person has violated or failed to comply with this Act or the regulations, and

a) il conclut que la personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée à la présente loi ou aux règle- ments; (

b) is of the opinion that it is in the public interest to make the order.

b) il estime que l’intérêt public le commande. 59.5(2) The Tribunal may make an order under this

section despite the imposition of any other penalty on the person or the making of any other order by the Tri- bunal, the Commission or the Inspector related to the same matter. 59.5(2) Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent

article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribu- nal, la Commission ou l’inspecteur peut rendre à cet égard. 59.6 If a person other than an individual violates or has not complied with this Act or the regulations, a di- rector or officer of the person who authorized, permitted or acquiesced in the violation or non-compliance shall be deemed also to have violated or not complied with this Act or the regulations, whether or not any proceeding has been commenced against the person under this Act or the regulations or any order has been made against the person under

section 59.4. 59.6 Si une personne autre qu’un particulier a contre- venu à la présente loi ou aux règlements ou ne s’y est pas conformée, l’administrateur ou le dirigeant de la per- sonne qui a autorisé ou permis la contravention ou la non-conformité ou qui y a acquiescé est réputé avoir contrevenu lui aussi à la présente loi ou aux règlements ou ne pas s’y être conformé, qu’une instance ait été in- troduite ou non contre elle en vertu de la présente loi ou des règlements ou qu’une ordonnance ait été rendue ou non contre elle en vertu de l’article 59.4. 59.7(1) Despite any other provision of this Act or the regulations, an administrative proceeding conducted by the Commission, the Tribunal or the Inspector under this Act or the regulations may be disposed of by 59.7(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission, le Tribunal ou l’inspecteur en vertu de la présente loi ou des règlements par les moyens suivants : (

a) an agreement approved by the Commission, the Tribunal or the Inspector, as the case may be,

a) une entente entérinée par la Commission, le Tri- bunal ou l’inspecteur, selon le cas; (

b) a written undertaking made by a person to the Commission, the Tribunal or the Inspector that has

b) un engagement par écrit que donne une personne à la Commission, au Tribunal ou à l’inspecteur et qui Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 26

been accepted by the Commission, the Tribunal or the Inspector, as the case may be, or est accepté par la Commission, le Tribunal ou l’ins- pecteur, selon le cas; (

c) a decision of the Commission, the Tribunal or the Inspector, as the case may be, made without a hearing or without compliance with a requirement of this Act or the regulations, if the parties have waived the hearing or compliance with the requirement.

c) une décision de la Commission, du Tribunal ou de l’inspecteur, selon le cas, qui est rendue sans tenir d’audience ou sans se conformer à toute exigence de la présente loi ou des règlements, si les parties ont re- noncé à l’audience ou à la conformité à pareille exi- gence. 59.7(2) An agreement, written undertaking or decision made, accepted or approved under subsection (1) may be enforced in the same manner as a decision made by the Commission, the Tribunal or the Inspector under any other provision of this Act or under the regulations. 59.7(2) Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le pa- ragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tribunal ou l’inspecteur en vertu de toute autre disposition de la pré- sente loi ou des règlements. 59.8 Unless otherwise provided in this Act, no pro- ceeding under this Act or the regulations shall be com- menced more than six years after the date of the occur- rence of the last event on which the proceeding is based. 59.8 Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites en vertu de la pré- sente loi ou des règlements plus de six ans après la date de survenance du dernier événement y donnant lieu. 3(5)

Section 60 of the Act is repealed. 3(5) L’article 60 de la Loi est abrogé. 3(6)

Schedule A of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 3(6) L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE A

ANNEXE A Number of provision Disposition 4(4) 10(2) 20 21(1) 21(2) 21(3) 21(4) 34(2)(a) 34(3) 38(8) 38(11) 38(12) 40(1) 41(1) 41(2) 49 51(2) 51(5) 51(6) 51(8) 4(4) 10(2) 20 21(1) 21(2) 21(3) 21(4) 34(2)a) 34(3) 38(8) 38(11) 38(12) 40(1) 41(1) 41(2) 49 51(2) 51(5) 51(6) 51(8)

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 27

56(1) 56(2) 56(3) 59.11 59.2(1) 59.4(3) 56(1) 56(2) 56(3) 59.11 59.2(1) 59.4(3) Credit Unions Act

Loi sur les caisses populaires 4(1)

Section 1 of the Credit Unions Act,

chapter C-32.2 of the Acts of New Brunswick, 1992, is amended by adding the following

definitions in alphabetical or- der: 4(1) L’article 1 de la

Loi sur les caisses populaires,

chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “investigator” means a person appointed as an investi- gator under

section 277.2; (enquêteur) “regulated activity” means any activity governed by this Act or the regulations; (activité réglementé

e) « activité réglementée » s’entend de toute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou les règle- ments; (regulated activity) « enquêteur » désigne la personne nommée à ce

titre en vertu de l’article 277.2; (investigator) 4(2) Subsection 27(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 4(2) Le paragraphe 27(4) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 27(4) No person shall use a register for purposes not related to the affairs of the credit union. 27(4) Il est interdit à quiconque d’utiliser un registre à des fins étrangères aux affaires internes de la caisse po- pulaire. 4(3) Subsection 118(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 4(3) Le paragraphe 118(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 118(4) No auditor or former auditor of a credit union shall fail to comply with subsection (2) without reasona- ble cause. 118(4) Il est interdit au vérificateur ou à tout ancien vérificateur d’une caisse populaire d’omettre de se con- former au paragraphe (2) sans motif raisonnable. 4(4) Subsection 123(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 4(4) Le paragraphe 123(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 123(4) No director or officer of a credit union shall knowingly fail to comply with subsection (1) or (3). 123(4) L’administrateur ou le dirigeant d’une caisse populaire ne peut omettre sciemment de se conformer au paragraphe (1) ou (3). 4(5) Subsection 222(2) of the Act is repealed. 4(5) Le paragraphe 222(2) de la Loi est abrogé. 4(6)

Section 248 of the Act is repealed. 4(6) L’article 248 de la Loi est abrogé. 4(7)

Section 249 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4(7) L’article 249 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 249(1) A person who does any of the following com- mits an offence, and is liable on conviction, for each of- fence, if an individual, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than 249(1) Commet une infraction et est passible, sur dé- claration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprison- nement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 28

one year, or to both, and if a person other than an indi- vidual, to a fine of not more than $250,000: cas d’un particulier et d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un parti- culier la personne qui : (

a) makes a statement in any information or mate- rial submitted, provided, produced, delivered or given to or filed with the Commission, the Superintendent, an investigator or any person acting under the author- ity of the Commission or the Superintendent that is misleading or untrue or does not state a fact that is re- quired to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

a) fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tous renseignements ou documents qui sont déposés ou produits auprès de la Commission, du surintendant, d’un enquêteur ou de toute personne qui relève de la Commission ou du surintendant, ou qui leur sont fournis, remis ou donnés; (

b) makes a statement in any information or mate- rial required to be submitted, provided, produced, de- livered, given or filed under this Act or the regula- tions that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

b) fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tous renseignements ou documents qui doivent être fournis, produits, remis, donnés ou dépo- sés en vertu de la présente loi ou des règlements; (

c) withholds, destroys, conceals, alters or refuses to produce any information or thing reasonably required for the purposes of an administrative proceeding un- der this Act or the regulations;

c) retient, détruit, cache, falsifie ou refuse de fournir tout renseignement ou objet raisonnablement exigé pour les besoins d’une instance administrative que prévoient la présente loi ou les règlements; (

d) violates or fails to comply with a provision of this Act that is listed in

Schedule A;

d) contrevient ou omet de se conformer aux disposi- tions de la présente loi dont la liste figure à l’an- nexe A; (

e) violates or fails to comply with a decision, rul- ing, order, interim order or direction of the Commis- sion, the Superintendent or the Tribunal made or given under this Act or the regulations;

e) contrevient ou omet de se conformer à une déci- sion, à un ordre, à une ordonnance, à un ordre provi- soire, à une ordonnance provisoire ou à une directive que rend ou donne la Commission, le surintendant ou le Tribunal en vertu de la présente loi ou des règle- ments; (

f) violates or fails to comply with a written under- taking made by that person to the Commission, the Superintendent or the Tribunal under this Act or the regulations; or

f) contrevient ou omet de se conformer à un engage- ment écrit qu’elle a fait en vertu de la présente loi ou des règlements à la Commission, au surintendant ou au Tribunal; (

g) violates or fails to comply with any provision of the regulations.

g) contrevient ou omet de se conformer à toute dis- position des règlements. 249(2) Without limiting the availability of other defen- ces, no person commits an offence under para- graph (1)(

a) or (

b) if 249(2) Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’in- fraction que prévoit l’alinéa (1)

a) ou

b) si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the person did not know and in the exercise of reasonable diligence could not have known that the statement was misleading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that

a) elle ne savait pas et, en faisant preuve d’une dili- gence raisonnable, n’aurait pas pu savoir que sa décla- ration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la présentation était requise ou

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 29

was necessary to make the statement not misleading in light of the circumstances in which it was made, and nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite; (

b) on becoming aware that the statement was mis- leading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading, the person noti- fied the Commission.

b) dès qu’elle en a eu connaissance, elle en a avisé la Commission. 4(8) The Act is amended by adding after

section 249 the following: 4(8) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 249 : 249.1 In carrying on a regulated activity, no person shall make a statement that the person knows or reasona- bly ought to know is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is neces- sary to make the statement not misleading. 249.1 En exerçant l’une quelconque des activités ré- glementées, il est interdit à une personne de faire une dé- claration dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle est trompeuse ou erronée ou de ne pas relater un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse. 249.11(1) No credit union shall make any false, mis- leading or deceptive statements in any advertisement, circular, pamphlet or similar material prepared or used in respect of a regulated activity. 249.11(1) Aucune caisse populaire ne peut faire de dé- claration fausse, trompeuse ou mensongère dans une an- nonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée. 249.11(2) If, in the opinion of the Superintendent, a credit union has made a false, misleading or deceptive statement in any advertisement, circular, pamphlet or similar material referred to in subsection (1), the Super- intendent may order the credit union to stop using that material immediately. 249.11(2) S’il est d’avis qu’une caisse populaire a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragra- phe (1), le surintendant peut lui ordonner de cesser im- médiatement de l’utiliser. 249.2(1) On the application of the Commission, the Tribunal may make one or more of the following orders if the Tribunal considers it expedient for the administra- tion of this Act or the regulations or to assist in the ad- ministration of similar legislation of another jurisdiction: 249.2(1) Sur demande de la Commission et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des rè- glements ou en vue d’aider à l’application de disposi- tions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une ou plu- sieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une personne : (

a) an order directing a person having on deposit or under control or for safekeeping any funds, securities or property to retain the funds, securities or property and to hold them;

a) de retenir les fonds, les valeurs mobilières ou les biens dont elle est dépositaire ou dont elle a la respon- sabilité ou la garde; (

b) an order directing a person to refrain from with- drawing the person’s funds, securities or property from any other person having any of them on deposit or under control or for safekeeping; or

b) de s’abstenir de retirer ses fonds, ses valeurs mo- bilières ou ses biens d’une autre personne qui en est le dépositaire ou qui en a la responsabilité ou la garde; (

c) an order directing a person to hold all funds, se- curities or property of clients or others in the person’s

c) de retenir tous fonds, toutes valeurs mobilières ou tous biens de ses clients ou d’autres personnes dont Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 30

possession or control in trust for any interim receiver, custodian, trustee, receiver, receiver and manager or liquidator appointed under the Business Corporations Act, the Companies Act, the Judicature Act, this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada), the Winding-up and Restructuring Act (Canada) or any other Act of the Legislature or of Canada. elle a la possession ou la responsabilité en fiducie pour un séquestre intérimaire, un dépositaire, un syn- dic, un séquestre, un administrateur-séquestre ou un liquidateur nommé en vertu de la

Loi sur les corpora- tions commerciales, la

Loi sur les compagnies , la

Loi sur l’organisation judiciaire , la présente loi, la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), la

Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) ou toute autre loi de la Législature ou toute autre loi du Canada. 249.2(2) An order under subsection (1) that names a financial institution shall apply only to the branches of the financial institution identified in the order. 249.2(2) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées. 249.2(3) An order under subsection (1) is effective for seven days after its making, but the Commission may apply to the Court to continue the order or for any other order that the Court considers appropriate. 249.2(3) L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue.

La Commission peut toutefois de- mander à la Cour de proroger l’ordonnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle-ci estime appropriée. 249.2(4) An order under subsection (1) may be made ex parte but, in that event, copies of the order shall be sent without delay by any means that the Tribunal de- termines to all persons named in the order. 249.2(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte , auquel cas des copies de l’ordon- nance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nom- mées. 249.2(5) A person in receipt of an order under subsec- tion (1) who is in doubt as to the application of the order to any funds, securities or property or as to a claim being made to that person by any person not named in the or- der may apply to the Tribunal for direction or clarifica- tion. 249.2(5) Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobi- lières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée. 249.2(6) The Tribunal, on the application of the Com- mission or of a person directly affected by the order, may revoke an order under subsection (1) or permit the release of any funds, securities or property in respect of which the order was made. 249.2(6) Sur demande de la Commission ou d’une per- sonne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autori- ser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue. 249.2(7) A notice of an order under subsection (1) may be registered or recorded against the lands or claims identified in the order by submitting the notice to the ap- propriate registry office established under the Registry Act or to the appropriate land titles office established un- der the Land Titles Act. 249.2(7) L’avis d’une ordonnance que prévoit le para- graphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le pré- sentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enre- gistrement foncier concerné établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement foncier. 249.2(8) The Tribunal may order a notice submitted under subsection (7) to be revoked or modified and, if an order is made, the Commission shall submit a copy of the revocation or modification to the appropriate registry office or land titles office. 249.2(8) Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission présente une copie de la révocation ou de la modification au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier concerné.

An Act Respecting the Enforcement of Financial and Consumer Services Legislation Bill 45 31

249.2(9) On submission of a notice under subsec- tion (7) or a copy of a written revocation or modification under subsection (8), the notice or the copy of the revo- cation or modification shall be registered or recorded in the registry office or land titles office, as the case may be, by the registrar and has the same effect as the regis- tration or recording of a certificate of pending litigation. 249.2(9) Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance. 249.21(1) On the application of the Commission, the Tribunal, if in its opinion it is in the public interest to do so, may make one or more of the following orders: 249.21(1) Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes : (

a) an order that any exemptions contained in this Act or the regulations do not apply to a person perma- nently or for any period specified in the order;

a) une ordonnance portant que toute exemption que prévoient la présente loi ou les règlements ne s’appli- que pas à une personne de façon permanente ou pen- dant la période y précisée; (

b) an order that a person cease conducting all or any regulated activities;

b) une ordonnance interdisant à une personne d’exercer l’une ou l’ensemble des activités réglemen- tées; (

c) an order that a person submit to a review of the person’s practices and procedures relating to regu- lated activities and institute any changes directed by the Tribunal;

c) une ordonnance enjoignant à une personne de se prêter à un examen de ses pratiques et de ses procé- dures relatives aux activités réglementées et d’effec- tuer les changements qu’il ordonne; (

d) if the Tribunal is satisfied that this Act or the regulations have not been complied with, an order that any document or statement described in the order

d) s’il est convaincu que la présente loi ou les règle- ments n’ont pas été respectés, une ordonnance portant que tout document ou toute déclaration y mentionné : (

i) be provided by a person, (

i) soit fourni par une personne, (ii) not be provided to a person, or (ii) ne soit pas fourni à une personne, (iii) be amended to the extent that amendment is practicable; (iii) soit modifié dans la mesure du possible; (

e) an order that a person be reprimanded;

e) une ordonnance réprimandant une personne; (

f) an order that a person amend, in the manner specified in the order, any information or material of any kind described in the order that is disseminated to the public;

f) une ordonnance enjoignant à une personne de modifier, de la manière y précisée, tout genre de ren- seignements ou de documents y mentionnés qui sont diffusés publiquement; (

g) an order that a person cease violating or comply with, and that the directors and officers of the person cause the person to cease violating or to comply with, this Act and the regulations;

g) une ordonnance enjoignant à une personne soit de cesser de contrevenir à la présente loi et aux règle- ments, soit de s’y conformer et enjoignant à ses admi- nistrateurs et à ses dirigeants de la faire cesser d’y contrevenir ou de la faire s’y conformer; (

h) if a person has not complied with this Act or the regulations, an order requiring the person to disgorge

h) une ordonnance enjoignant à la personne de re- mettre à la Commission les sommes d’argent obtenues Projet de loi 45 Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs 32

to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance. par suite de son défaut de se conformer à la présente loi ou aux règlements. 249.21(2) The Tribunal may impose any terms and conditions that the Tribunal considers appropriate on an order under this section. 249.21(2) Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent

article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées. 249.21(3) A person who is the subject of an order made under this

section shall comply with any terms and conditions imposed on the order. 249.21(3) La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent

article se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie. 249.21(4) Unless the parties and the Tribunal consent, no order shall be made under this

section without a hear- ing. 249.21(4) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent

article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent. 249.21(5) Despite subsection (4), if in the opinion of the Tribunal the length of time required to hold a hearing could be prejudicial to the public interest, the Tribunal, without a hearing, may make an interim order un