Bill document — Vigie #205785

Vigie 205785

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 213 (Privé) Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville Présentation Présenté par Madame Geneviève Hébert Députée de Saint-François Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 213 (Privé) LOI CONCERNANT CERTAINS IMMEUBLES SITUÉS DANS LA MUNICIPALITÉ DE DIXVILLE ATTENDU que le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l’Estrie (ci-après « C entre » ) est un établissement public constitué en personne morale le mars en vertu de la troisième

partie de la

Loi sur les compagnies (Statuts refondus, 1964, c hapitre 2 71); Que, par acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook le novembre sous le numéro 2 8 3 92 2 14, la Municipalité de Dixville a acheté du Centre les lots 5 7 92 8 59, 5 792 860, 5 7 et 5 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Coaticook; Que les lots 5 792 859, 5 792 860, 5 et 5 792 872 étaient connus et désignés avant la rénovation cadastrale comme les lots ou parties des lots 122-1 et 126 à 134 du cadastre du Village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook; Que, par acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook le avril sous le numéro 1 0 3 46 6 91, le Centre, autrefois connu et désigné sous le nom de Centre d’accueil Dixville inc., a acquis tous les droits, titres et intérêts de John Visser et de Gerrit Van Der Mark dans les lots 126 à 135 du cadastre du Village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook; Que, pour l’acquisition de ces droits, titres et intérêts dans lesdits lots, le Centre n’a pas obtenu l’autorisation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du Conseil du trésor ni obtenu l’avis de la régie régionale concernée, et ce, contrairement aux dispositions de l’article de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) alors applicable, rendant ainsi l’acte de cession nul, de nullité absolue, selon les dispositions de l’article de cette loi; Qu’il est dans l’intérêt de la Municipalité de Dixville que soit corrigé le défaut d’autorisation lors de l’acquisition de ces droits, titres et intérêts dans lesdits lots ainsi que les vices de

titre qui en découlent et qui les affectent; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré les dispositions des articles et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) alors applicables, l’acte de cession publié le avril sous le numéro 10 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook en vertu duquel le Centre d’accueil Dixville inc., maintenant connu et désigné comme le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l’Estrie, a acquis tous les droits, titres et intérêts dans les immeubles désignés comme les lots 126 à 135 du cadastre du Village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du Conseil du trésor ou de celui d’avoir obtenu l’avis de la régie régionale concernée. 2.

La présente loi est publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook sur les lots 5 792 859, 5 792 860, 5 et 5 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Coaticook. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205785
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205785 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d020c809785c9933b26a01444ee26f6843b52b5

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