Bill document — Vigie #209723

Vigie 209723

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 1 (article 27 de la

Loi sur l'assurance maladie) Ajouter, à la fin de l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « , à moins que son lieu de travail ne répondent pas aux conditions de pratique moderne de la médecine. » ·~---c.,~ €~Co L'ARTrcLE 1 AMENDÉ SE LIRAIT AINSI: 1.

La Loi ur l'assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l'insertion, après l'article 26, u suivant : « 27. our pouvoir se prévaloir de l'article 26 afin de devenir un professionnel \On participant, un médecin doit d'abord avoir été un médecin soumis à l'appli':êtion d'une entente pendant cinq ans, à moins que son lieu de travail ne réponde.pas aux conditions de pratique moderne de la médecine. ». Commentaires \ • Cet amendement tient c~mpte des conditions de travail dans les hôpitaux et autres installations du réseau. Cela permet d'en tenir compte dans l'application de l'art. 1.

AMENDEMENT LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 83

ARTICLE 6 • (Art. 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Au deuxième alinéa de l'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 6 du projet de loi, insérer, après les mots« à exercer la médecine», le mot« exclusivement».

L'article 465 de la

Loi sur la gouvernance du systè services sociaux tel que modifié : 465. Le gouvernement détermine, chaque a ée, dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral, un mbre de places pour des étudiants du Québec et de l'extérieur du Québec. Il eut également déterminer les modalités applicables. Le gouvernement peut, s'il le ju opportun, imposer aux étudiants qu'il détermine la signature, avant le débu éle leur formation, d'un engagement assorti d'une . clause pénale à exercer I édecine exclusivement au Québec pour une période de cinq ans après l'obtention de leur permis d'exercice.

Il fixe alors les conditions et modalités de cet . gagement. Il fixe alors la durée et les autres conditions et modalités de cet gagement.

A.YY\ (. . AMENDEMENT ~t"'~ . s ( L.{ <oL( Projet .de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5 (article 464 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé. et des services sociaux) Remplacer à l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, « après la fin de leur résidence »par« après la fin de leur formation médicale postdoctorale ». -~ ~ h1--e Ed<'<=., Texte modifié l'article 464 du projet de loi 464. Le gouvernem t détermine chaque année le nombre de postes de résidents en médecine • ponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale. Il peut égale ent déterminer les modalités applicables.

Ce nombre comprend: 1 ° les postes de stages de format, n en médecine familiale; 2° les autres postes de stages de fo ation requis pour chacune. des autres spécialités reconnues dans un règlemen ris en application de la Loi médicale (chapitre M-9). Le gouvernement peut, s'il le juge opportun, impo r aux résidents qu'il détermine la signature, • avant le début de leur résidence, d' engagement assorti d'une _clause pénale à exercer la médecine au Québec po une période de cinq ans après la fin de leur résidence après la fin de le formation médicale postdoctorale.

Il fixe alors les conditions et modalités de ce engagement.

AMENDEMENT Projet de loi n° 83 LOI FAVORISANT L'EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 0.2 Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.2. Le médecin qui désire devenir un professionnel non participant doit y être autorisé par Santé Québec. Le médecin présente, dans la demande d'autorisation transmise à Santé Québec, les renseignements suivants : 1 ° son nom, son numéro de membre du Collège des médecins du Québec, son champ d'exercice et ses coordonnées; 2° son statut actuel au regard du régime public d'assurance maladie; 3° le lieu où il entend exercer à

titre de professionnel non participant; 4° les motifs qui soutiennent sa demande, le cas échéant. ». \{-<-->nr~ tK~ Cet ame ement prescrit qu'un médecin qui désire devenir un professionnel non participant oit obtenir l'autorisation de Santé Québec. La demande d'autorisation du médecin doit être transmise à Santé Québec et inclure certains renseignement comme les coordonnées du médecin et son statut au moment de la demande, en • ccurrence s'il est un professionnel participant ou désengagé. S'il le souhaite, le • • • decin peut également soumettre des motifs au soutien de sa demande.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLE0.3 Au deuxième paragraphe de l'article 0.3 du projet de loi : 1° insérer, après « professionnel non participant», « ainsi que les besoins d'effectifs des régions sociosanitaires limitrophes»; Au deuxième alinéa de l'article 0.3 du projet de loi : 2° insérer, après « de cette dernière région», « et des régions sociosanitaires limitrophes.».

L'article modifiés lirait comme suit: « 0.3. Il appartient à Sa té Québec de statuer sur l'opportunité d'accorder une autorisation. Dans l'exerc e de sa discrétion, Santé Québec tient compte des orientations déterminées pa e ministre et de tout facteur qu'elle juge pertinent. En outre, elle évalue les él ents suivants: 1 ° le nombre de médecins ui sont des professionnels non participants dans la région sociosanitaire où le méde in entend exercer à

titre de professionnel non participant, et si ce nombre est tr considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer à être r dus selon des conditions uniformes; 2° les impacts que pourraient avoir 'autorisation sur la qualité ou l'accessibilité des services médicaux assurés offe . dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de professionnel on participant, ainsi que les besoins d'effectifs des régions sociosanitaires limitrophe • 3° la capacité de mettre à contribution le méde in pour accroître la qualité et l'accessibilité des services médicaux assurés off~ s dans la région sociosanitaire où il entend exercer à

titre de professionnel non participant. Opposition Officielle

SQ.'fV'\ ~ A~iif Pt1>t . 10-~ Lorsque le me ecin entend exercer à

titre de professionnel non participant dans une région socios itaire autre que celle où il exerce au moment où il présente une demande d'autorisa n, Santé Québec évalue aussi les éléments prévus au deuxième alinéa à l'égard cette dernière région et des régions sociosanitaires limitrophes . Santé Québec doit refuser d ccorder une autorisation lorsque le médecin qui présente la demande est le seul méd cin à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il exerce au mo I ent où il présente la demande. ». Opposition Officielle l 'SV,· \-4--'i

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 <.;a.~. b AVY\ ct A ✓ .\- . o '3 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux ARTICLE0.3 Au troisième alinéa de l'article 0.3 du projet de loi, remplacer les mots« le médecin qui présente la demande est le seul médecin à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il exerce au moment où il présente la demande» par les mots « l'évaluation effectuée conformément au paragraphe 2 du présent

article conclut à une diminution de la qualité ou de l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire où exerce le médecin, celle où il veut exercer ou dans les régions sociosanitaires limitrophes». ~-(.\ ~~ cq<o Insérer, après l'art le 0.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 0.3. Il appartient à anté Québec de statuer sur l'opportunité d'accorder une autorisation. Dans l'ex cice de sa discrétion, Santé Québec tient compte des orientations déterminées ar le ministre et de tout facteur qu'elle juge pertinent.

En outre, elle évalue le éléments suivants: 1 ° le nombre de méde ins qui sont des professionnels non participants dans la région sociosanitaire où le édecin entend exercer à

titre de professionnel non participant, et si ce nombre t trop considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer ' Atre rendus selon des conditions uniformes; 2° les impacts que pourraien avoir l'autorisation sur la qualité ou l'accessibilité des services médicaux assur ' s offerts dans la région sociosanitaire où le médecin entend exercer à

titre de protes ionnel non participant; Opposition Officielle

3° la capacité de mettre à contribution le médecin pour accroître la '::,o..Mb A 'f'V"\ q P\ V".\- O· ~ l~..,.-;,....,) qualité t l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosan·taire où il entend exercer à

titre de professionnel non participant. Lorsque le mé ecin entend exercer à

titre de professionnel non participant dans une région sociosan aire autre que celle où il exerce au moment où il présente une demande d'autor ation, Santé Québec évalue aussi les éléments prévus au deuxième alinéa à l' , ard de cette dernière région. Santé Québec doit r user d'accorder une autorisation lorsque l'évaluation effectuée conformémen au paragraphe 2 du présent

article conclut à une diminution de la qualité ou e l'accessibilité des services médicaux assurés offerts dans la région sociosanitaire ù exerce le médecin, celle où il veut exercer ou dans les régions sociosanitaires lim rophes le médecin qui r,résente la demande est le é dans la région, soeios:anitaire oii il Opposition Officielle

Sqn-- ~ 41n U ôAI_, 0,) SOUS~AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux Articleo.s Modifier l'amendement introduisant l'article 0.5 du projet de loi par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de« à l'exception des dispositions concernant les honoraires et la rémunération. »

L'article modifié se lirait co « 0.5. Lorsque Santé Québec ccorde une autorisatio elle délivre au médecin concerné un document qui atteste a décision. Une reproduction de cette d ision est transmise sa s délai à la Régie de l'assurance maladie du Québec, au ·nistre et à l'organism qui a conclu une entente au sens de la

Loi sur l'assurance aladie et dont le méd in est membre. Le médecin devient un professionnel on participant à la da indiquée dans la décision de Santé Québec. Il n'est alors pl obligé par une ente te conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance m adie (chapitre A-29) l'exception des dispositions concernant Les honoraires et l

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°83 Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux

Article o.s Modifier l'amendement introduisant l'article 0.5 du projet de loi par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de« et les motifs sur lesquels celle-ci est basée».

L'article modifié se lirai « 0.5. Lorsque Santé Québ c accorde une autoris tian, elle délivre au médecin concerné un document qui atte te sa décision et les m tifs sur lesquels celle-ci est basée. ision est transmise ns délai à la Régie de istre et à l'organis e qui a conclu une ladie et dont le mé cin est membre. Une reproduction de cette d l'assurance maladie du Québec, au entente au sens de la

Loi sur l'assurance Le médecin devient un professionnel n participant à la d e indiquée dans la décision de Santé Québec. Il n'est alors plus ligé par une ente te conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance malad1

chapitre A-29). ::,a/V\. b Awt, ft Ouf. o.r

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209723
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 209723 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d073a5f503fabfd78101ae084163d3746a8345b

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