Bill document — Vigie #190241

Vigie 190241

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 1 Insérer, dans le troisiéme alinéa de l’article 1 du projet de loi et après « « ainsi qu’une gestion par territoire ». Commentaires Cet amendement apporte .JrticIe 1 du pçpjede loi une mogiAftion visant à mentionner expressémept-ue le projet dg)ôf établit les règleÀ’tne organisatiop et dune gouvernance,,,pf territoire.

A t[wexemple. le proje(de loi prévoit p198(eurs règles relative>-iux ètablissepeffts territoriaux. j—teur gouvernancpZet aux départeme territoriaux de ‘decine familialejj4é médecine spéci sée qui leur sur la planifi cati o et lorg an i Texte du emier alinéa de_jrticle I du projet det6i tel qu’amendé La présente I a pour objet de rn,eft place un sysf e de santé et de services sociaux,efricace, notammen!,ef1 facilitant l’accés à ,ç1e6 services de santé et à des service,sociaux sècuritair9s”et de qualité, en rep.fôfçant la coordination des différentes/l5omposantes du s4tème et en rapprn&ant des communautés lesjz2’ décisiopsiiées à lorganisatiorf’et à la prestatio2eCservices. cette fin, la lo}z*’stitue Santé Qubc et la charge entre autre.erir des ‘rvices de santé çt”des services soci,adx par l’entremise d’établis,erfients publics’ /ainsi que denca,gtfer et de coordonrfer Iactivitè des étabIïssej4hts privés et de certains pres5ires de services,7{domaine de la santé etjservices sociaux>...?

E119%ablit également,4s rêgles relatives à l’orgaf{ïsation et à la gouyefnce des éta,plissements qui peyfiettent une gestion de pjeimité ainsi gu’une,qéstion par territdire et favorisentyie plus grande fluid2 s services. proximité », / z

R-2 AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE I oycç), Insérer, dans le troisième alinéa de l’article 1 du projet de loi et après « territoire », « basésur une approche populationnelle ». /

M3 Pfj,j AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1 du projet de loi, le suivant: « 1.1. Les services de santé et les services sociaux visent à favoriser l’amélioration, le maintien et le recouvrement de la santé physique, mentale et (3c\k_{ Z psychosociale et du bien-être des personnes ainsi que la prévention de leur détérioration. Ils visent également à favoriser l’adaptation, la réadaptation, l’intégration sociale ou la réintégration sociale des personnes.

Enfin, les services de santé et les services sociaux visent à atteindre des niveaux comparables de santé et de bien-être entre les différents groupes de la population et entre les différentes régions. ». — Commentaires 3 Cet amendeme4Cà Øé6 les obj9çtffes seMcenté et de services sociatx. Les4îpositions d-4rticIe proposfr$ar cet amend.mit reprennePt’,9eiérn:jPréà l’artp a

Loi sur7Pn2ces de

Rt Projet de loi 15 Loi visant le système de santé et de services sociaux plus efficace SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1.1 L’amendement introduisant l’article 1.1 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa de « , entre autres en agissant sur des déterminants de la santé et du bien-être. ».

/ Texte de l’article 1.1 te ue sous-am 1.1. Les services e santé et les ervices sociaux isent à favoriser l’amélioration, maintien et I recouvrement e la santé physiq é, mentale et ychosociale e du bien-être de personnes ainsi e la préventio de leur dété •oration entre tres en a issant ur des déter nants de la sa é et du bien-êtr Ils visent alement à faybriser l’adaptation, a réadaptation, l’intégration s ciale ou la réi5ftration sociale des rsonnes. Enfin, le seices de sant les services socia’visent à atteindre des nive aS comparables/e santé et de bien-fe entre les différents /ô’es de la 2p9,ltion et entre les)Jørentes régions.

Ar AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 15 À l’article 15 du projet de loi: 1° insérer, dans le premier alinéa et après « d’héberger», « , dans un centre qu’il exploite, » et après « auprès », «d’un autre centre, »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après « quitter », « le centre exploité par» et après « congé ». « conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l’article 325 ». Commentaires Cet ameN\dement vise à ajouter les précisions relatives au fait que le terme établissemkt ne réfère pas à un lieu précis.

Ainsi, il est nécessaire de faire des ajouts pour Qser le centre qu’il exploite. li vise également à préciser l’article du projet de loi qùk,prévoit l’habilitation de prendre un règlement pour déterminer notamment les ml<tés et les conditions de congé des usagers. Jexte modifié de l’arke 15 du projet de loi 15.

Un établissementN\e peut cesser d’héberger, dans un centre qu’il exploite, un usager qui a ru son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à doicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre centre, d’un autre établis\ement, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial où il poi)ç recevoir les services que requiert son état.

Sous réserve du premier alinéa, uNLager doit quitter le centre exploité par l’établissement qui lui fournit des servic d’hébergement dés qu’il reçoit son congé conformément aux dispositions u rèqlement pris en vertu de l’article 325.

AMENDEMENT Projet de loi n° 16 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 19 Remplacer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 19 du projet de loi, « voit à leur mise en oeuvre et évalue celles-ci » par « s’assure qu’elles soient ,— mises en oeuvre et les évalue ».

V établit le politiques de nté et de servic sociaux, voit à leur mise en oeuvre évalue colles ci s’assure gu’e s soient mises en oeuvre et les év e; Z // / Z Z / Z 720 valorise l’eps6ignement, la recbefche, l’évaluation des technologj2 et des! modes d’in_je’fvention, les innoyafions et les pratiques de point9%mnsi que le / transfe54s connaissances/p(veille à leur promotion; 3° d4ermine les orien$ns relatives aux standards d’9es, d’intégration, de /q6’afite. d’efficacité et-d’efficience quant aux services kf’si que celles relatives au // respect des droits-des usagers et au partenariat ayê’c ces derniers et diffuse ces // orientations auprês de Santé Québec et des jpbiissements de celle-ci; / 40 déterm$ les orientations, les cibles standards du régime d’exades Plaintv/des usagers; I 5° s>ssure de la reddition de copØfes de la gestion du réseau%t santé et des! drvices sociaux en tonction//de ses orientations et apprécie et évalue les résultats en matière de sanWet de services sociaux.

J

Fj. ‘S AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 19 À l’article 19 du projet de loi tel qu’amendé: 1° insérer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «sociaux », « notamment dans un souci d’accroitre la valeur des services pour les usagers »; 2° remplacer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, (<ainsi que celles relatives au respect des droits des usagers » par « en tenant compte de leur valeur pour les usagers ainsi que celles relatives au respect de leurs droits ». rvôcQ’ ..— 2 r çr Texte modifié de l’a le 19 du proj5.t-d loi 19.

Dans u perspective dai4lioration d911anté et du bien-’ e de la population ministre détejw*ie les prioritstes objectifs et les o ntations dans le dom e de la santptaes servic..sôiaux et veille pplication.

P s particuliér9fî, le minisp-< 1° établit ls-$litiques d5diÇté et de servi9wiaux notamment dans u.n-ci d’acccoffre la valeurIes services potïr les usagers, s’assureqti’éiles sojnt1 mjJs en oeuvyéles évalue>_- I valons ‘enseignenprtia recherche, l’évalyØid?(es tecj2pet6&ies et des mode d’interven!jpr(les innovations et j9s—Øfatiques depointe ainsi que le tr sfert desypr(naissances et veilleJedfpromotion;_— 3° détejw* les orientations}et6ifves aux staafs d’accès, d’intégration,et quajjlé, d’efficacité et d’eflIctnce quant auxsSices ainsi que collos relajiva au, oct des droits usagers en tepit compte de leur valeurour les: usagers ainsi qutcelles relatives..-aG respect de leurs droits...efu partenariat auprè5$té Québec et des j,°dé;erHneiesoetions. les cibles sMridards du régime 5° s’assure,dé”fa reddition de compte(Je la gestion du réseau w1anté et des service/ociaux en fonction desès orientations et apprécie et4value les résultats en mflfère de santé et de s,rices sociaux.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 19 À l’article 19 du projet de loi tel qu’amendé: 1° dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa a) remplacer « orientations relatives » par « orientations et les indicateurs de performance relatifs »;

b) remplacer « celles relatives » par « ceux relatifs »;

c) insérer, après « diffuse ces orientations », « et indicateurs »; 2° remplacer, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, «orientations et » par « orientations et indicateurs, de même qu’il »; 3° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Le ministre publie sur une base régulière les renseignements permettant de suivre les indicateurs qu’il a déterminés ainsi que ceux relatifs aux résultats visés — au paragraphe 50 du deuxième alinéa. ». Texte modifié de l’a e 19 du projet oi 19.

Dans e perspective ‘ mélioration & la popul n, le ministre dé mine les prior[ dans I omaine de la s et des servi’ -‘ Plus particu ‘ rement, le m9trét 10 é it les poIitiqu-danté et d ervices sociaux no ment dans un souci accroitre la vaju(des service our les usagers, s’ ure qu’elles soient mises en oeuvre évalue; ent;rehercht iet:: transfert d connaissances et y e a leur promotion; 3° ermine les . orientation et les indicateurs del rformance relatif ux standards d’accès, d’inféjation, de qualité, d’efficacité z Ld22

et d’efficience quant,pd’services en ten,nt compte de leur valeuryour les usagers ainsi que Ee4les-rfl34tives QçyjeIati au respect de leurs dp et au partenariat avec ces deØrs et diffuse c9s-’brientations et indicatetirs auprès de Santé Québec e)_ds établissemptg’de celle-ci; :40 dèje6iine es orienjstns. les cibles et les ja6ards du régime dp’men des• iftes des usa9%’ 5° s’assure dp1reddition de compt9r6 la gestion du ré9eàide la santé et des services pe6iaux en fonction de pet orientations et orjefîtations et indicateurs, de mêrWe qu’il apprécie et éyattie les résultats enyifière de santé et de services / ux.

Z Z Le ministreZiblie sur une ,Ie régulière les renseiqinents permettant de sctfvre les indicateurs’u’il a déterminés ainsi qqe-6ux relatifs aux résuItats’,isés au paraqraptf 50 du deuxième alinéa. Z

ana AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 17.1 Insérer, après l’article 17 du projet de loi, le suivant « 17.1. Afin d’impliquer les usagers à

titre de partenaires de services, un établissement doit favoriser: 10 leur autonomie et leur responsabilisation vis-à-vis de leur santé: 20 leur contribution aux soins et aux autres services qu’ils reçoivent; 30 la mise en valeur des connaissances que développe l’ensemble des usagers par leur expérience des services reçus. ».

pJ.2SI AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 29.1 Insérer, après l’article 29 du projet de loi, le suivant: « 29.1. Santé Québec instaure des mécanismes visant l’amélioration continue de ses services et de ses pratiques. ». /

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 23 Pwi.Z3 Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 23 du projet de loi, «fournir au ministre l’appui nécessaire à la mise en oeuvre des orientations, des cibles et des standards qu’il détermine » par « mettre en oeuvre les orientations, les cibles et les standards déterminés par le ministre ». Texte modifié de l’article 23 du p$t de loi 23. Santé Québec a poujsrflion d’offrir, par l’9ntrise des étapiis4ments publics, des services ç1esanté et des servjçeKsociaux dan1 différentes régions sociosanit9js8 du Québec.

Dansçe<régions, elle qger&nne et soutient, notamment papdès subventions, l’ofç&de tels servic9s—ar les établissements privés aini-4{ie celle de serviceÀtrdomaine de lasinté et des services sociaux par cjtins autres prestat9sprivés. [,z6anté Québec a jement pourpffion d’appliquer la ré$Jeffntation, Yprévue par la pré9efile loi, de certajp4 activités liées au domis’itde la santé et des servicesøtfaux.

De Santé Québ7a pour mission de joaiÇiir au minictre l’appui r .. ..n I., n, iaéC an nn• ‘‘ira tine n ri n+,ii n no ri no t’; hi no n+ ri StafldrdS dé Finés ar le ministr , notamment à l’égard de l’or isation et ion de services de sa e et de services nSantéQuébecaurmissiond’exercertouffinctionquiluiincombe en vertu d’une autre loi u que le ministre lui confie ‘tt’dnrd:nIeiidétt41inan,ettreen oeuyr6ies orientation;: les ;ïbles..6re; /

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 24 Au premier alinéa de l’article 24 du projet de loi 1° remplacer le paragraphe 3° par les suivants « 3° instituer un système national de dépôt de renseignements et notamment y tenir les dossiers des usagers qui reçoivent des services de santé ou des services sociaux des établissements publics: « 31° maintenir une réserve stratégique nationale de médicaments et de fournitures; »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: «7° assurer la mise en place de mécanismes permettant la consultation et la mobilisation des intervenants des différents secteurs d’activité de la vie collective dont l’action peut avoir un impact sur la santé et le bien-être et des autres membres de la population, et ce, afin d’agir sur les déterminants de la santé et du bien-être et d’améliorer les services de santé et les services sociaux offerts. ». f’ Commentaires L’amendement a pour byt-tle prévoir parmi les fonçt-kSfde Santé Quec celles d’instituer un systèpehational de dépôt de renseinements et de tnW. au moyen de celui-ci, les dosiers des usagers qui reçoivent des servicey4e santé ou des services so9aûx des établissements pubfics. z z z La ,% sur les renseignemerjs7de santé et de ørces sociaux et modifianj’ çiiierses dispositions législatives confiait ceffe fpi’r6tion au ministre de la Sanjfr’ll /est proposé de confiVette fonction à afté Québec vu la réorg9ntation effectuée par lej5snt projet de loi.

Cet amendevrient vise égalemept4 introduire, dans la )o<tobligation pour Santé Qué6ec de maintenir urfé réserve stratégique, médicamentsyrde fournjtu(e, dont les conditiops’seront définies à l’arti5lt66.1O du projet dèfloi, qui sei’’introduit par un pr9çh’in amendement. t de.Z

....I I I ne e”ie n. .‘n114 A,Ç+nrm nnnrr.nInmnn+ Enfin, cet amendement vise à répondre à certaines préoccupations so vées lors des consultations particulières notammynt par monsieur Michej—Clair. Ainsi, il prévoit la fonction auxiliaire de S9M6 Québec d’assurer la,.ffiise en place de mécanismes de consultation et mobilisation des partena set de la population.

Article 24 du proje)4 loi tel que modifié 24.

Santé gu(bec exerce les fonction3éfÇjmérées ci-dessous ainsi que tou autre foncjø6 auxiliaire qu’elle estime7rl&essaire à la prestation de servic9we santéyt4e services sociaux: mettre en place des rr)énismes d’accès aux services duA6maine de la 4anté et des services so5cfç 2° élaborer un pjpf’amme national sur la qualité d9s-rvices; ‘)° nnjr JntA%c,inro de u°iners des étaPdments ptil’IIGS, sauf dans — t-... 30 inttuer un système natioria(’de dépôt de renseignements et-4 notaçr(ment y tenir les dossiers de usagers qui reçoivent des service%Ie / sati’té ou des services sociaux-des établissements publics; 3.1° maintenir une ré rve stratégique nationale de médic ents et de fournitures; •/// _z__zz 4° former un,5efÇité national des usagers et voir à syjr6n fonctionnement; 5 préve,p4fîa récurrence des incidents et despcdents lors de la prestation de servicpéde santé et de services sociaux; 7 rmer des directions de santé pujjgd’e. urer la mise en place de rnêanismes permettant la consultation et la mobilisation des intervenant%’des différents secteurs d’activité de la vie7( collective dont l’action peut a4oir un impact sur la santé et le bien-être et4Cs I autres membres de la popdlation, et ce, afin d’agir sur les détermioats de la santé et du bien-être%t d’améliorer les services de santé et,Ie services sociaux offerts. // 77 Pour l’applica6 de la présente loi, un incident s’ente9d-une action ou d’une situation qui p6ntraîne pas de conséquence sur l’état9eanté ou le bien-être d’un usager, mpi dont le résultat est inhabituel et qui,,,eti’ d’autres occasions, pourrait entraîne/des conséquences. 7 _____________I

AMEN DEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 29 Au deuxième alinéa de l’article 29 du projet de loi 1° ajouter, avant le paragraphe loi les suivants «0.1° le développement et le maintien d’une culture organisationnelle axée vers le service aux usagers et la gestion de proximité; « 0.2° la cogestion clinico-administrative. soit l’exercice conjoint par des gestionnaires et des professionnels de la santé et des services sociaux des fonctions relatives à la gestion de l’activité clinique au sein des établissements; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 4°, «du domaine de la santé et des services sociaux en vue d’agir sur les déterminants de la santé et tes déterminants sociaux » par « des différents secteurs d’activité de la vie collective dont l’action peut avoir un impact sur la santé et le bien-être en vue d’agir sur les déterminants de la santé et du bien-être ».

Commentaires Cet am e&it apporte àj)tk29 du proje-1 trois modif3Øk1. wØnière et la sec9ndrévoient expjement que, pap1i1 objectifs devant guider l’exercice,d4 responsabilitjs-fie direction donpdhe personne peut être chargée au sJKde Santé Québpcçse trouvent ceuxdévelopper et de maintenir une cultu,rganisationnejwxée vers les seryieés aux usagers et la ge.fl6n de proxirriité ainsi que la5pg6stion clinico-ad3jpktrative. /Zisième viélargir la podéparagraphe 4° afince ne soit pas seulement l9slntervenants du .etfaine de la santé et9etservices sociaux qui soient visés mais aussi d’auçe intervenants suscep3ibis d’avoir un impact sur la santê,.dte bien-être.

De,jeI intervenants sont yj.s4 au paragraphe 2° de l’articj.—

Loi sur les ,yies de santé et le7pr1ces sociaux. Texte modifie)Wl’article 29 du pryje(de loi 29. Sapté”Québec doit suiv)7des pratiques de saine 96n respectant le principe de subsidiarité. /7

Les objectifs suivapkC doivent guid9ercice des respsabilités de direction par toute pe3p&ie au sein de56té Québec: 0.10 le dê4ioppementet Le1naintien d’une cuit6e organisationnelle axée vers le s,efS,ice aux usager’et la gestion de pjdximité; 0.?/ia cogestion tfco-administratiyC<oit l’exercice corj’par des qettionnaires et deW’professionnels deA santé et des serviçis sociaux deç/fonctions relatWes à la gestion Ø6 l’activité clinigue4u sein des êtblissements; 1° l’adéquation des s ices, compte tenu d ‘organisation d Santé / Québec des ressources ajjùées; // 2° la fluidité ej$’continuité des servØ”aux usagers;//’ 30 l’assur9s’re d’un accès contpd’à une large $nme de services généraux, spécia!jss et surspécialisési domaine de jp”santé et des services sociaux visant,/à satisfaire les bpsbins sociosanjfr&res, compte tenu des particularitéydu territoire desserv>/ 4°,/ la collaboration,/4ec les intervpfnts des différents secteurs/ d’actiyi’té de la vie collecp*e dont I’actioiy6eut avoir un impact sur la sanW et ivbien-être en vue c$’cjir sur les déteÇminants de la santé et du bierirê{re j5domaine de la saiIKet des soriiceciaux en vue d’agir sur les détgmimnant de la santé et les 9orminants socx et d’améliorer l’offre de serv!p6 à rendre à la poPulation>/ ,// Pour/’application du,%remier alinéa, on entend,4r « principe de subsidiarjté» le principe sØ’on lequel les pouvoirs et les/ésponsabilités doivent être d$gués au niveau approprié d’autorité en çpherchant une répartition’ adé$ate des lieux de dècision et en ayant le sottéi de les rapprocher le plus possible des usagers. / 2d-2-

AMEN DEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 26 Ajouter, au début du premier alinéa de l’article 26 du projet de loi, «

Sous réserve de l’article 40 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G-1.02), ». Texte modifié de I’article)$-dtiprojet de loi

Sous réserve-dI’article 40 de Iak.6f”ur la gouvernance dewiétés d’État (chapitrvt 1.02), le minire-’$eut, outre les pouvoiqt1 lui confie la présente)o(émettre une dir9çti à Santé Québec portpt(%ur l’administration, I’ornjatjon, le fonctiqpnfnent ou les actions d5—télle-ci, y compris ji.w1 gstion de ses res39Jar6s humaines, matérielj9_dffinancières. de se cof9Pra une directive 59mØfer de la date

t. L c-t AU. 42.1 AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE SOUS-SECTION 1.1 ET

ARTICLE 42.1 Insérer, après l’article 42 du projet de loi, ce qui suit: « § 1.1.—Règlement intérieur «42.1. Le conseil d’administration de Santé Québec prend le règlement intérieur de Santé Québec. Ce règlement peut prévoir, outre les dispositions prévues par la présente loi, celles qui peuvent être prévues par le règlement intérieur d’un établissement de Santé Québec. Le règlement intérieur de Santé Québec entre en vigueur après avoir été approuvé par le ministre.

En cas de conflit, les dispositions du règlement intérieur de Santé Québec l’emportent sur celles du règlement intérieur d’un établissement de Santé Québec. ». Commentaires I

-*.4s AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 45 Retirer l’article 45 du projet de loi. t- Commentaires G r I: r S: e:. flla

AMEN DEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 48 Insérer, après le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 48 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 5.1° veiller à ce que le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services ainsi que les commissaires aux plaintes et à la qualité des services disposent des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exercice de leurs fonctions: ». t Commentaires Cet amendement vise àpéciser le rôlefi.t6omité national de vjç4lânce et de la qualité à l’égard du 9prrlfnissaire natjpnl aux plaintes et à la 9jlité des services et des commiss s aux plaintes à la qualité des servic .

Art!9J918 du proJet$- tel que modifié Le comit44ional de vigilance et d94qualité veille à ce,4t’e le conseil V’ d’administrajiefi de Santé Québec exercpses fonctions et pouydlrs de maniére à favoriseç.Vqualité des services de sr4 et des services sopux et le respect des I droZes usagers. //‘ cette fin, le comité doit,jwfmment: / 1° analyser les rap j?ptf’s et les recommarja6fons transmis à Santé Québpe-$r le commissaire na!jøfal aux plaintes 9Và la qualité des servicespi{par le Protecteur des Øers en matière d,94ànté et de services socia5V 2° étabp4s liens systémiqy$’entre ces rapports et ces24mmandations et en tirer IVconclusions nécezires afin de pouvoir formyi4f les recommandans prévy4auparagraphe,7 V faire des recopïfandations au consejj4dministration de 9afié Québec sur les suites qui dpraient être données à,e6s rapports ou à cesjscommandations dans l’object,7 méliorer la quali,ps’services; IdQ2

4° assurer le suivi ays du conseil d’adtration de Spuébec de (application, par ce denlier. des recommandaffons qu’il a faite{en application du paragraphe 3°; / Z Z / 5° veillerfr1 surveillance de yercice des fopefins et des resp6Isabilités des comjé de vigilance 9Vde la qualitfr/’constitués paj,4es conseils d’étaIjjs’ement et par lesyp6eils d’adminj9uion des établjfnents privés; v81 veiller à ce qul’ie commissair(national aux 9fintes et à la qualité -tles services ainYque les comnifsaires aux pLaf’ntes et à la qualité des 7 services disp.ont des ressodrces humaine matérielles et financiè.rés r nécessajre4 l’exercice d-(eurs fonctions/ 6°Arcer toute fonction conseil d’administratpf(de Santé QjÉ6ec juge utile Vrespect du ma9dt confié en vertu du pren3idf alinéa.

Z

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 52.1 Insérer, après l’article 52 du projet de loi, le suivant: « 52.1. Santé Québec doit. sur demande du ministre, lui communiquer dans la forme et selon la périodicité qu’il détermine les états, donnèes statistiques, rapports et autres renseignements qu’il requiert sur ses ressources humaines, y compris les étudiants et les stagiaires, qui sont nécessaires pour l’exercice des fonctions du ministre.

Lorsqu’un renseignement que le ministre requiert conformément au premier alinéa permet d’identifier un membre du personnel de Santé Québec, la communication ne peut s’effectuer que lorsque le gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales du ministére de la Santé et des Services sociaux visé au paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 10.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-103) l’autorise. Afin d’obtenir l’autorisation du gestionnaire, le ministre doit lui présenter une demande écrite. Les articles 81, 82, 85 à 87 et 89 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,

chapitre 5) s’appliquent alors au ministre et au gestionnaire, avec les adaptations nécessaires. Les renseignements communiqués en vertu du présent

article ne doivent pas permettre d’identifier un usager d’un établissement. Le présent

article s’applique malgré l’article 68 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21). ». — Commentaires L’amendejpef pour buj ttroduire à la LgLÀ4ntà rendr9Jetème dej.anfé’ triavTiinistre les éta)<does s9t4es, tttr” renseignejpeffts qu’il requiers& ses ressoyLe4s humaine5..-W prévoit qu)(tel renseigtfment ne doit rpermettre d’idntifier unjaer et que, s’iKpermet

d’identifier un membre dp4 personnej-t’autorisation gÂj gestionnaire dIØgué aux données numérjq{és gouvemep4htales du mpifère de la Saptrçf des Services sociaux idït avoir été ot&nue au préala)l, selon le mêpemécànisme que celui prévjyux articles aVet suivants d5Aâ

Loi sur les rpKseignements de santé et d,,s4rvices socsK Il s’a9it4une repri3e’ l’article 25y5’de la Loi sLjr’-f services de sp’4et les seçv[ces sociauJiftroduit par la Lp{sur les rensegtfements de santéÂ(de services s6ciaux et mpdifiant diverseadCspositions légis(atives adoptée røeémment.

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 57 Remplacer, dans l’article 57 du projet de loi, «déchéance de sa charge ou de» par « sanction pouvant aller jusqu’au ». Commentaires Cetarnentntseàharmorl3iS6îié de,cl9-57 à celui des ides 58 Te4t(odifIé de l’artic>Wdu projet 77_7 Un membre5kfrsonnel deé Québec gjStn intérêt direc indirect dans une entr9pfise mettant p-’6onflit son inj*rêt personnel et ul de Santé Québec doit4sous peine de,sànction ouvatit aller us u’ -déohéanoe-8e-sa chargepude congédiement, dénoncer parécrit son intéré u président et cheçW la dJrdtion et, le ca&ééhéant, s’absjenir de participeçàioute décision poçarif sur entrepnsa/” z_7_Z _z____7

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÊME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 58 Remplacer l’article 58 du projet de loi par le suivant: « 58. Le conseil d’administration de Santé Québec détermine les normes pour l’application de l’article 57.afleat1a’Jx membres de son personnel, de même que les normes applicables à un cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions. Un cadre supérieur ne peut, sous peine de sanction pouvant aller jusquau congédiement, contrevenir à une norme en matière d’exclusivité de fonctions qui lui est applicable, déterminée en vertu du premier alinéa. ».

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE A4*3

ARTICLE 63 Ajouter, à la fin de l’article 63 du projet de loi, l’alinéa suivant: (J «Santé Québec doit, de plus, déterminer par règlement dans quelle mesure une personne en attente de services au moyen d’un tel mécanisme doit être tenue au courant du cheminement de sa demande, y compris la priorité lui ayant été accordée et les délais moyens d’attente qui y sont assocïés. »

Commentaires Cet amendement vise à des modalités de reddition de compte aux perspf(nes en attente de services au moyen d’un mécanisme d’accès dans le règment que Santé Québec pourra prendre concernant les mécanismes d’accès $j’elle devra mettre en place Texte modifié de l’article 63 du projet de loi / 63.

Un règlement de Santé Québec peut: 1/ 1° identifier les prestataires privés qui sont soumis à/f’n mécanisme d’accès visé au premier alinéa de l’article 62; / 2° prévoir l’obligation, pour tout professionnel «“la santé ou des services sociaux appartenant à une catégorie qu’il détermin9(d’utfliser tout systéme mis en place en application de cet alinéa et plus particu%rement:

a) déterminer la mesure dans laquelle un pro%ssionnel doit se rendre disponible au moyen d’un tel systéme; /

b) prévoir les renseignements nécessaiç4s au fonctionnement d’un tel système qui doivent être communiqués à Santé 9débec;

c) prévoir toute autre exigence rela,Øe à l’utilisation d’un tel système; Santé Québec doit, de plus, détlminer par règlement dans quelle mesure’ ayant été accordée et les d&fais moyens d’attente qui y sont associés. une personne en attente de ser%’ices au moyen d’un tel mécanisme doit être tenue au courant du cheminent de sa demande, y compris la priorité lui /

AMENDEMENT 7’ Projet de loi n0 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 du projet de loi, le suivant: « 3.1. L’expression «services du domaine de la santé et des services sociaux» comprend les services de santé et les services sociaux; elle désigne également les services de même nature offerts par des prestataires qui ne sont pas des établissements. ».

Commentaires // Cet amendement vise à préciser que l’expression « servjç4 du domaine de la santé et des services sociaux» désigne aussi bien leØervices de santé et le services sociaux — lesquels sont par définition le ptoduit des établissements aussi bien publics que privés — que des servjs de même nature, voire identique, qui sont le produit de prestataires autØ que de tels établissements.

Sont des exemples de tels prestaires : un 9i’fessionnel exerçant au sein d’un cabinet privé, un centre médical spécialis44un organisme à but non lucratif qui reçoit de l’aide financière d’un établisseent dans le cadre d’un programme ou une résidence privée pour aînés.

74M2 Art12- AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 62 Insérer, au deuxième alinéa de l’article 62 du projet de loi et après « particularités », ((du territoire, de même que des particularités ».

Article 62 tel que modifié 62. Lorsque Santé Québec met en place un mécan,Je d’accès aux services du domaine de la santé et des services sociaux, e$’ détermine notamment des modalités encadrant la priorité de l’accès à toutpti

partie de ces services. Elle peut également mettre en place des systèmes Ø répartition et de référencement des usagers entre les professionnels de la syfé ou des services sociaux. Santè Québec doit s’assurer que son/ecanisme d’accès aux services tient compte des particularités du territQ*e, de même que des particularités socioculturelles et linguistiques deyisagers et qu’il permet de coordonner les activités des établissements pus et des prestataires privés de services du domaine de la santé et des set$es sociaux. r

A,12S AMENDEMENT Projet de loi n0 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 65 Remplacer le deuxième alinéa de l’article 65 du projet de loi par le suivant: « Ce programme vise à ce que les établissements publics d’une autorisation se conforment à leur obligation de suivre reconnues dans les matiêres suivantes 10 la gouvernance et les moyens propres à assurer la qualité des services, notamment en ce qui a trait à leur sécurité, à leur pertinence et à leur efficacité; 20 la gouvernance et les moyens propres à prévenir et à contrôler les infections associées à leur prestation de services. ‘>.

Commentaires Cet amendement vise à ce que les pratiques reconnues en matièç%e qualité des services comprennent la gouvernanœ et la prise de moyens pr9Øres à prévenir et à contrôler les infections associées à la prestation de services,,Aes établissements publics et des titulaires d’autorisation. Texte modifié de l’article 65 du projet de loi 65. Santé Québec élabore un programme nation,jsur la qualité des services, conformément aux orientations et aux attentes glØales en matière de qualité, de I sécurité, de pertinence et d’efficacité déterminé,g par le ministre.

Ce programme vise à ce que les étab6ssements publics et les titulaires1 d’une autorisation se conforment à leuy’obligation de suivre des pratiques reconnues dans les matières suivantd’: 1° la qouvernance et IesA4vens propres à assurer la qualité des ‘services, notamment en ce qui /frait à leur sécurité, à leur pertinence et à, leurefficacité; // 2° la gouvernancq4t les moyens propres à prévenir et à contrôler les infections associées Veur prestation de services. Ce programmc vise à et les titulaires des pratiques 7

ce que les établissements publics et les titulaires d’une aut risation se conformentj à leur obligation de suivre des pratiques reconnues e/matière do qualité des ‘services, notamment en ce qui p trait à leur sécurité,,A lour pertinence et à leur efficacité. / Le programme prévoit notamment les mures qui, de l’avis de Santé Québec, peuvent être établies par un établissØent public ou un titulaire d’une autorisation pour se conformer à de telles ppétiques ainsi que les moyens par lesquels peut être officiellement reconnu lØtablissement ou le titulaire qui s’y conforme. / Pour l’application de la présen,j loi, l’autorisation dont il est question lorsqu’il est fait mention de son titulair/ est une autorisation accordée en vertu du

titre I de la

partie VI. / /

AMENDEMENT Ot’p II’ Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

CHAPITRE 11.1 ET

ARTICLE 66.1 Insérer, après l’article 66 du projet de loi, ce qui suit: «CHAPITRE 11.1 <(SYSTÈME NATIONAL DE DÈPÔT DE RENSEIGNEMENTS « 66.1. Santé Québec institue un système national de dépôt de renseignements. Ce système doit notamment permettre 1° la tenue. par Santé Québec. des dossiers des usagers qui reçoivent des services de santé ou des services sociaux des établissements publics; 2° la tenue, par les établissements privés, les établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiaires et la conservation, pour leur compte. des renseignements qui y sont contenus; 3° l’indexation des renseignements détenus par les autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives et contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des services du domaine de la santé et des services sociaux; 4° le partage d’ordonnances entre organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi et avec les personnes concernées; 5° la tenue, par le ministre, d’un registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès; 6° la tenue, par Santé Québec. d’un registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir visées par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-320001); 7° ta mise en place, par Santé Québec, d’un mécanisme permettant à une personne de trouver un professionnel de la santé ou des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une

catégorie identifiées par le ministre qui accepte d’assurer son suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d’autres professionnels; 8° la mise en place, par Santé Québec, d’un mécanisme de prise de rendez-vous avec un professionnel de la santé ou des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le ministre; 9° un accès aux renseignements et toute autre utilisation et communication simplifiés de ceux-ci conformément aux régimes de protection des renseignements qui leur sont applicables, notamment celui prévu par la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives; 10° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement de Santé Québec. Il doit également permettre la journalisation de tout accès à ce système par une personne, que ce soit pour y verser des renseignements, les utiliser ou en recevoir communication.

Malgré l’article 4, le présent

chapitre s’applique sur les territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et au territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. ». Commentaires Le présent amendement reprend en substance l’artpl(521 de la

Loi suries services de santé et les services sociaux introduit paj/l’article 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services socia/x et modifiant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en transfér6t à Santé Québec les responsabilités qui y sont prévues. Concrètement, cet

article prévoit donp’ftnstitution, par Santé Québec, d’un système national de dépôt de renseignem9Ms et énumère les différentes fonctionnalités et différents mécanismes qu’il dojY’prévoir. Il prévoit également la possibilité, pour Santé Québec, de détermj/er des fonctionnalités additionnelles par voie règlementaire. ,,/

AMEN DEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.2 Insérer, après l’article 66.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 66.2. Un règlement de Santé Québec détermine les conditions et les modalités d’utilisation du système national de dépôt de renseignements. Ce règlement peut également prévoir: 1° toute norme relative â la constitution et à la tenue du dossier des usagers des établissements publics et privés visés par la présente loi et aux éléments et aux pièces qui y sont contenus, que ces dossiers soient ou non tenus à même le système national de dépôt de renseignements; 2° l’obligation pour tout ou

partie des établissements privés ou des établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis ou pour le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James de recourir au système national de dépôt de renseignements pour la tenue des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiaires et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui y sont contenus; 3° l’obligation pour tout ou

partie des autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives de permettre l’indexation des renseignements qu’ils détiennent et qui sont contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des services du domaine de la santé et des services sociaux; 4° parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction. ». Commentaires / Le présent amendement reprend en substanc,Øtarticle 522 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux introdu/ par l’article 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services /ociaux et modifiant dïverses dispositions législatives adoptée récemment, en tranérant à Santé Québec les responsabilités qui y sont prévues. / Concrétement. cet

article prévoit Jonc la possibilité, pour Santé Québec, de déterminer les conditions et les ,‘hodalités du système national de dépôt de renseignements de même que l’o(igation pour certains organismes de l’utiliser pour la tenue de leurs dossiers ou our l’indexation des renseignements qui y sont

contenus. Enfin, il prévoit la possibilité que sanctionnables pénalement. dispositions de ce règlement soient 2/2

k AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.3 Insérer, après l’article 66.2 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 66.3. Santé Québec institue les registres suivants, notamment afin de permettre le fonctionnement du système national de dépôt de renseignements 1 D le registre des usagers permettant d’assurer l’identification unique de toute personne à qui sont offerts des services du domaine de la santé et des services sociaux; 2° le registre des intervenants permettant d’assurer l’identification unique de tout intervenant du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santè et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives; 3° le registre des organismes permettant d’assurer l’identification unique de tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi. Ces registres peuvent également être utilisés par Santé Québec ou communiqués, sur demande, au ministre pour toute autre fin liée à l’organisation, à la planification, à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de services en matière de santé et de services sociaux.

Un règlement de Santé Québec prévoit les modalités d’inscription à ces registres et les renseignements devant y être contenus. ». Commentaires / Le présent amendement reprend en substance l’articl9/’23 de la

Loi suries services de santé et les services sociaux introduit par Ørticle 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux,kt modifiant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en transférant,,4 Santé Quèbec les responsabilités qui y sont prévues. 1 Concrètement, cet

article prévoit doJ)/l’institution, notamment aux fins du fonctionnement du système national de/dépôt de renseignements, de registres des usagers, des intervenants et des orga/ismes, à l’instar de ceux actuellement prévus à la Loi concernant le partage de cej/ains renseignements de santé dont l’abrogation a été prévue par la

Loi sur les re/seignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions I islatives. Ii-)

L’article prévoit que la détention des registres ir à Santé Québec. Toutefois, il ajoute la possibilité pour le ministre de recevoir co/munication des renseignements qui y sont contenus lorsque nécessaire à l’exece de ses fonctions En effet, bien que l’utilisation primaire de ces renseignespénts soit pour des fins qui relèveront de Santé Québec, le ministre continueraA’avoir besoin de ces renseignements pour certaines de ses fonctions. /

niofl AMENDEMENT Projet de loi nô 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.4 Insérer, après l’article 66.3 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 66.4. Lorsque Santé Québec a des motifs de croire que s’est produit un incident de t confidentialité impliquant un renseignement personnel contenu dans le système national de dépôt de renseignements ou un registre visé à l’article 66.3 ou qu’un tel incident risque de se produire, elle doit prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.

Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, Santé Québec doit, avec diligence, aviser la Commission d’accès â l’information et le ministre. Elle doit également aviser la personne ou le groupement détenteur du renseignement concerné par l’incident, de même que toute personne dont un renseignement est concerné par l’incident, à défaut de quoi la Commission peut lui ordonner de le taire.

Elle peut également aviser toute personne ou tout groupement susceptible de diminuer ce risque et lui transmettre, sans le consentement de la personne concernée, tout renseignement personnel nécessaire â cette fin.

Malgré le deuxième alinéa, une personne dont un renseignement est concerné par l’incident n’a pas à être avisée tant que cela serait susceptible d’entraver une enquête faite par une personne ou par un groupement qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois. Un réglement du gouvernement peut déterminer le contenu et les modalités des avis prévus au présent article.

Pour l’application du présent chapitre, on entend par ((incident de confidentialité)) un accès à un renseignement personnel ou toute autre utilisation ou communication d’un tel renseignement non autorisé par la loi, la perte d’un tel renseignement ou toute autre atteinte à sa protection. ». Commentaires Le présent amendement reprend en subs9z4 l’article 524 de la

Loi suries services de santé et les services sociaux intrp6uit par l’article 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de servicØ sociaux et modifiant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en tyénsférant à Santé Québec les responsabilités qui y sont prévues. ([t

Concrètement, cet

article reprend donc à I’endr9i Santé Québec les obligations relatives aux incidents de confidentialité. Les/’ègles prévues à cet

article sont les mémes que celles prévues à l’article 108 de$

Loi suries renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses ispositioris législatives.

A4 4r4. WS AMENDEMENT II Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.5 Insérer, après l’article 66.4 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 66.5. Lorsqu’elIe évalue le risque qu’un préjudice soit causé à une personne dont un renseignement personnel est concerné par un incident de confidentialité, Santé Québec doit considérer notamment la sensibilité du renseignement concerné, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables. ». Commentaires Le présent amendement reprend en substance l’article >26de la

Loi suries services de santé et les services sociaux introduit par l’ticle 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de seniices sociaux/t modifiant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en transférant/ Santé Québec les responsabilités qui y sont prévues. Concrétement, cet

article reprend donc à,/endroit de Santé Québec les obligations relatives à l’évaluation du préjudice en m,Miére d’incident de confidentialité. Les règles prévues à cet

article sont les mêmes %ie celles prévues à l’article 109 de la

Loi sur les renseignements de santé et de sØvices sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

/401 AMENDEMENT /4 Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.6 I « Insérer, après l’article 66.5 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: of ((66.6. Santé Québec doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre. Sur demande de la Commission d’accès à l’information, une copie de ce registre lui est transmise. ». Commentaires / Le présent amendement reprend en substance l’artic’6 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux introduit par/article 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociau/et modifiant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en transférarjt’à Santé Québec les responsabilités qui y sont prévues. /1 Concrètement, cet

article reprend donc Øendroit de Santé Québec les obligations relatives à la tenue d’un registre des inients de confidentialité. Les règles prévues à cet

article sont les mêmes que cejYes prévues à l’article 110 de la

Loi sur les renseignements de santé et de senijées sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. /

M3° AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE t-

ARTICLE 66.7 G Inserer, apres I

article 66.6 du projet de loi tel qu amende, le suivant: « 66.7. Santé Québec peut assumer elle-même la gestion opérationnelle du système national de dépôt de renseignements et des registres visés à l’article 66.3 ou la confier, en toutou en partie, à un gestionnaire opérationnel. Santé Québec ou, le cas échéant, le gestionnaire opérationnel doit: 1° mettre en place des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements de même que leur disponibilité en respectant. à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, les règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées à l’article 90 de cette loi et les règles particulières définies par le dirigeant réseau de [information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 97 de cette loi; 2° surveiller de façon proactive les journaux des accès au système national de dépôt de renseignements.

Lorsqu’elle confie, en tout ou en partie. la gestion opérationnelle du système national de dépôt de renseignements ou d’un registre, Santé Québec conclut une entente écrite avec le gestionnaire opérationnel, laquelle doit notamment prévoir les obligations prévues au deuxième alinéa ainsi que les suivantes: 1° transmettre annuellement à Santé Québec un rapport dévaluation lui permettant notamment de valider les mesures de sécurité mises en place et d’évaluer l’efficience, la performance et les bénéfices résultant de l’institution du système; 2° aviser sans délai Santé Québec de tout incident de confidentialité.

L’entente prévoit également les cas, les conditions et les circonstances dans lesquels le gestionnaire opérationnel peut, après en avoir avisé Santé Québec. confier à un tiers par mandat ou par contrat de service ou d’entreprise, en tout ou en partie, les services d’hébergement, d’opération ou d’exploitation du système national de dépôt de renseignements ou d’un registre dont il a la gestion. Le gestionnaire doit alors respecter les articles 77 et 78 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, avec les adaptations nécessaires. ».

Commentaires / Le présent amendement reprend en substance l’article 527 d?’4

Loi sur les services de santé et les services sociaux introduit par l’artcleA53 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et mod/iant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en transférant à Sant”Québec les responsabilités qui y sont prévues. / Concrètement, cet

article prévoit donc l’obligation /our Santé Québec de mettre en place des mesures de sécurité propres à assurer 1% protection des renseignements et de surveiller de façon proactive les journaux des,,hccès au système national de dépôt de renseignements. / Il prévoit également la possibilité pour,/Santé Québec de confier la gestion opérationnelle du système national de d4Øt et des registres maintenus pour son fonctionnement à un ou plusieurs gestiophaires opérationnels ainsi que les règles à suivre pour ce faire, notamment le çdntenu minimal de l’entente que devraient conclure Santé Québec avec un tel g tionnaire. Z12

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME 0E SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.8 Insérer, après l’article 66.7 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 66.8. Santé Québec ou toute personne qu’elle désigne peut, par une demande péremptoire notifiée par tout mode approprié, exiger de tout gestionnaire opérationnel, dans le délai raisonnable fixé, la production de tout renseignement ou de tout document permettant de vérifier le respect des obligations prévues par l’entente.

Le gestionnaire opérationnel visé par la demande doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’il ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document en réponse à une demande semblable ou en vertu d’une obligation découlant de la présente loi ou de ses règlements. ». Commentaires Le présent amendement reprend en substance ‘açle 528 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux introduit pØ l’article 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services socux et modifiant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en transféØ’nt à Santé Québec les responsabilités qui y sont prévues. Concrètement, cet

article accorde d,ZC à Santé Québec le pouvoir d’exiger la production de tout renseignement oy’de tout document permettant de s’assurer du respect des obligations imposées n gestionnaire opérationnel.

AMENDEMENT ï’ Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.9 Insérer, après l’article 66.8 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «66.9. Santé Québec ou un gestionnaire opérationnel à qui elle confie la gestion de l’un des registres visés à l’article 66.3 peut requérir auprès des personnes ou des groupements suivants tout renseignement nécessaire à la tenue de ces registres ou à l’identification d’une personne, y compris d’un intervenant au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, ou d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi: 1° la personne concernée; 2° l’ordre professionnel concerné, le cas échéant; 3° un organisme du secteur de la santé et des services sociaux; 4° toute autre personne, tout autre groupement ou toute autre catégorie de personnes ou de groupements désigné par règlement de Santé Québec.

Ces personnes et ces groupements doivent transmettre à Santé Québec ou, le cas échéant, au gestionnaire opérationnel qu’elle désigne, les renseignements requis et, par la suite, l’informer le plus tôt possible de toute modification apportée à ces renseignements. ». Commentaires Le présent amendement reprend en substance I’açti6’e 529 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux introduit p,Ø l’article 253 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services socIx et modifiant diverses dispositions législatives adoptée récemment, en transfént à Santé Québec les responsabilités qui y sont prévues. 1 Concrètement, cet

article prévoit la po4biIité pour Santé Québec ou un gestionnaire opérationnel d’exiger les renseignerr)énts nécessaires à la tenue d’un des registres institués pour le fonctionnement du/ystème national de dépôt de renseignements ou à l’identification d’une personne o d’un organisme.

AMENDEMENT ctirI0 Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 66.10 Insérer, après l’article 66.9 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «CHAPITRE 11.2 RÉSERVE STRATÉGIQUE NATIONALE DE MÉDICAMENTS ET DE FOURNITURES « 66.10. Santé Québec doit s’assurer de maintenir, au bénéfice des établissements publics et privés conventionnés visés par la présente loi, la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ainsi que, avec l’autorisation du ministre, de toute autre personne ou groupement, une réserve stratégique des médicaments et des fournitures que le ministre détermine permettant notamment de répondre à une demande importante ou inattendue ainsi qu’à des problèmes d’approvisionnement. ». Commentaires Le présent amendement vise à préciser les p6ditions encadrant la réserve stratégique de médicaments et de fournitures quØ Santé Québec devra s’assurer de maintenir.

Cette réserve visera, d’une part, à permettr/au réseau de répondre à une demande inattendue en médicament ou en fournityfe, comme c’est le cas en temps de crise sanitaire et, d’autre part, de répondre à qés problèmes d’approvisionnement, lesquels sont de plus en plus courants depuis Pandémie de COVI D-1 9. Le contenu attendu de cette réserve sera déterminé par le ministre. En pratique, le ministre s’entourera pour ce faire un groupe d’experts.

Santé Québec usera ensuite des canaux habituels d’approvis,}6nnement pour la constituer et lorsque nécessaire, la distribuer, notamment avec I collaboration du centre d’acquisition gouvernemental.

AMENDEMENT Art1 (161 Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 69 À l’article 69 du projet de loi: ‘V 1° remplacer, dans le paragraphe 1°, « l’harmonisation » par « l’amélioration »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «veiller à la surveillance de » par « soutenir »; 3° remplacer, dans le paragraphe 3°, «de la qualité des conditions de vie des usagers ou de leur degré de satisfaction à l’égard des services obtenus>) par « de l’accès aux services, de leur qualité et des conditions de vie des usagers »; 4° insérer, après le paragraphe 3°, le suivant: « 3.1° donner son avis au conseil d’administration de Santé Québec sur le programme national sur la qualité des services visé à l’article 65; »; 5° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: «4° donner son avis au ministre sur les problèmes auxquels font face les usagers et les solutions pour y remédier; »; 6° insérer, à la fin du paragraphe 5°, « ou le ministre ».

Commentaires // Cet amendement vise à ajouter une fonction au comi/national des usagers soit celle de donner son avis sur le programme nationajAur la qualité des services, Il vise également à apporter diverses modification/ suivant les commentaires de groupe de travail représentant les usagers. flxte modifié de l’article 69 du projet d loi 69. Le comité national des usagers erce les fonctions suivantes: 1/2-

1° favoriser l’harmonisation l’amélioration des pratique3/4veloppées par les comités des usagers dans l’exercice des fonctions que le,jdf confie la présente loi; / 2° voilier à la surveillance de soutenir i’exerci,4’ des fonctions de ces comités; / 3° formuler au conseil d’administration/de Santé Québec des recommandations visant l’amélioration de l’accêt aux services, de leur qualité et des conditions de vie des usagersde la q6alité des conditions de vie des usagers ou de leur degré do satisfaction 4’é9ard des services obtenus; 3.1° donner son avis au conseil d’açkfinistration de Santé Québec sur le proqramme national sur la qualité de%’services visé à l’article 65; ° à la demande du ministro,/4ui donner son avis sur les solutions possibles aux problèmes auxg4d’ls font face les usagers; donner son avis au ministre sur les problèm’s auxquels font face les usagers et les solutions pour y remédier; / 5° toute autre fonction /ue lui confie le conseil d’administration de Santé Québec ou le ministre. / 4

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 67 Remplacer l’article 67 du projet de loi par le suivant: 7 «67.

Le comité national des usagers que doit former Santé Québec est composé des membres suivants 1° au moins trois personnes désignées par et parmi les membres des comités des usagers des établissements publics et privés; 2° trois personnes désignées par le conseil d’admïnïstration de Santé Québec à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs des membres des comités des usagers qu’il identifie; 3° une personne qui exerce des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction désignée par le conseil d’administration.

Le mandat des membres désignés en application des paragraphe 1° et 2° du premier alinéa est d’au plus quatre ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ».

Commentaires Cet amendement propose le remplacement de,%’rticle 67 du projet de loi afin de préciser la composition du comité national,4es usagers, de restreindre ou de retirer le pouvoir du conseil d’administrati de nommer certains des membres de ce comité, à l’avantage des comités,,4es usagers et de certains organismes représentatifs des membres de ces co7tés. Cet amendement permet égalems4 que le mandat d’un membre du comité national des usagers soit inférieuç/à quatre ans, mais limite le nombre de fois où il peut être renouvelé consécutiyément.

Il prévoit enfin le maintien en fonction du membre à l’expiration de son andat.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 68 Remplacer l’article 68 du projet de loi par le suivant: «68. Le comité national des usagers établit ses règles de fonctionnement. Ces règles de fonctionnement comprennent les modalités selon lesquelles une désignation est effectuée en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 67, de même que celles selon lesquelles est dressée la liste fournie par les organismes identifiés en application du paragraphe 2° de cet alinéa.

Ces modalités doivent favoriser la représentativité du comité national des usagers notamment en faisant en sorte que les personnes désignées en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 67 proviennent en alternance de différentes régions sociosanitaires. À défaut de désignation conforme à ces modalités ou de liste dressée conformément à celles-ci, le conseil d’administration peut désigner tout usager de son choix. Les règles de fonctionnement qui prévoient les modalités visées au deuxième alinéa entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d’administration de Santé Québec. ».

Commentaires Cet amendement propose le remplacemep4le l’article 68 du projet de loi par un nouvel

article qui complète l’article 67 9Ø5vellement introduit par amendement. Ce nouvel

article 68 précise le conei4’u minimal des règles de fonctionnement du comité national des usagers q,jd’ doit prévoir le règlement intérieur de Santé Québec notamment en ce qu/oncerne les modalités permettant la désignation des membres de ce comité.

AMENDEMENT N Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 72 Remplacer, dans le texte anglais de l’article 72 du projet de loi, « linked » par « related ». p oÔoPw Commentaires (7C1 Cet amendement vise à corriger le texte anglais aj/’qu’iI s’harmonise à la façon dont cette expression est traduite dans le corpus gislatif. Texte modifié de l’article 72 du projet d/Ioi 72. Santé Québec’s by-Iaws must pj’vide rules concerning the disclosure to a user, to a representative of a user w$o is a miner or an incapable person of full age or, in the event of a user’s deh, to a person linkcd related te the user of any necessary information when7i accident occurs.

AMENDEMENT At’1 ¶j j Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 71 À l’article 71 du projet de loi: btY&1 1° remplacer, dans le premier alinéa, « chaque année au ministre » par «au ministre chaque année et chaque fois qu’il le demande »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Le ministre publie ce rapport sur le site Internet de son ministère. ». Commentaires / Cet amendement vise â retirer la mention «chaque anné7% considérant qu’il est prévu que la transmission s’effectue selon la pério94’cité déterminée par le ministre.

Article 71 du projet de loi tel que modifié / 71. Santé Québec transmet chaque année/u ministre au ministre chaque année et chaque fois qu’il le demande, dØis la forme et selon la teneur et la périodicité qu’il détermine, un rapport sur 1p’s incidents et les accidents survenus lors de la prestation des services de san7et des services sociaux. Elle y fait notamment état de ses pri/cipaux constats tirés de son analyse des causes des incidents et des accints et des mesures de prévention et de contrôle qu’elle entend prendre en/riorité. Le ministre publie ce rapport4r le site Internet de son ministère.

AMENDEMENT A(11’\ Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 74 Supprimer, dans le deuxième alinéa de l’article 74 du projet de loi, « ‘ exceptionnellement, ». Commentaires Cet amendement vise à modifier l’article 74 du projet de concordance avec ce que prévoit l’article 855 du projet loi. Ce dernier p,pévoit que le directeur national de santé publique doit être un médecin tityflaire d’un certificat de spécialiste en santé publique et médecine préventive/u un médecin possédant une expérience pertinente de cinq ans, et ce, sans q/e la seconde option ne soit réservée à des cas exceptionnels. /

Article 74 du projet de loi tel que modifié / 74.[..j / Un directeur de santé publique doit êtr/un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en santé publique et méde/ine préventive ou, exceptionnellement, ayant une expérience de cinq ans de,Øratique en santé publique. Son mandat est dau plus quatre ans. À I’expirati9é de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou n/nmé de nouveau. / r /

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 79 oLvéki Ajouter, à la fin de l’article 79 du projet de loi, l’alinéa suivant: 14J«

Le directeur de santé publique transmet les décisions qu’il a prises et les avis qu’il a donnés au directeur national de santé publique selon les modalités que ce dernier détermine. ».

Article 79 du projet de loi tel que modifié

Le directeur national de santé publique p94(’demander à un directeur de santé publique de lui rendre compte de décins qu’il a prises ou d’avis qu’il a donnés en matière de santé publique dans7’xercice de ses fonctions.

Le directeur de santé publique tran/met les décisions qu’il a prises et les avis qu’il a donnés au directeur Àational de santé publique selon les modalités que ce dernier détermiM.

AMENDEMENT /94 .rt, Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 84.1 Insérer, après l’article 84 du projet de loi, le suivant: ((84.1. Lorsqu’un emprunt de Santé Québec comporte un fonds d’amortissement, la gestion de ce fonds peut être confiée au ministre des Finances, ». Commentaires Cet amendement vise à prévoir eyessément que la gestion d’un fonds d’amortissement peut être confiée,7f’ministre des Finances.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 86.1 Insérer, après l’article 86 du projet de loi, le suivant: « 86.1. Santé Québec ne peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’oeuvre indépendante, saut dans la mesure prévue par règlement du gouvernement. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 571.1 et celles de l’article 571.2 sont, pour le reste, applicables respectivement à ce règlement et à Santé Québec, avec les adaptation nécessaires. ». Commentaires //‘ L’amendement a pour but de reprendre dans le prpt de loi la limitation du recours aux services d’une agence de placement du psonnel ou à de la main-d’oeuvre indépendante, introduite à la

Loi sur les servipés de santé et les services sociaux (chapitre 8-4.2) par la Loi limitant le reçâurs aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’uvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (2023, c apitre 8).

AMENDEMENT Projet de loi C 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE Mr.I

ARTICLE 99.1 Insérer, après l’article 99 du projet de loi, le suivant: «99.1. Lors de l’élaboration du plan stratégique de Santé Québec, le conseil d’administration doit consulter les conseils d’établissement. ». Commentaires iseil d’administration consulte les tion du plan stratégique de Santé Cet amendement vise à prévoir que le conseils d’établissement lors de Québec.

41 10Ç AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 105 Remplacer l’article 105 du projet de loi par le suivant: « 105. Les livres et comptes de Santé Québec sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de Santé Québec. ». Commentaires Cet amendement vise à prévoir que les livres et9mptes de Santé Québec sont vérifiés par le vérificateur général unique,6ient et non par ce dernier conjointement avec un auditeur externe.

Is’agit d’une recommandation du vérificateur général dans le cadre des consjsltations particuliéres sur le projet de loi. / Cet amendement prévoit également Aue cette vérification peut s’effectuer chaque fois que le décrète le gouveement. II s’agit d’une disposition usuelle dans le corpus législatif. /

tz)ti 9 AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 91 Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 91 du projet de loi, «88à90»parc88et89». Commentaires Cet amendementyIempIacevoi augIes budgétairespticulières visées aux aijieîès 88 à 90 dj,vøfoiet de l9i—Ør un renvoi à çp1ts visées aux articles 89 du projetAloi. Il n’ei—Øàs nécessaire dyfser ‘article 90 du projeft6 loi! puisque jWrègles bujlgétaires particulièrçwui y sont visées sont ce s du deuxièm inéa de I’ de 89 du projet de L Articl9,Pdu projet loi tel que mo9’ 9yfs règle udgétaires visée3%11Ç articles 88 à et 89 peuvent aussi porter sur r 2° la fr uence des ver ments et autres moda s de paiement d’une I subventi z

42»i AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 93 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 93 du projet de loi, « et de leurs caractéristiques sociosanitaires » par « de leurs caractéristiques sociosanitaires et r des caractéristiques et des besoins régionaux. ».

Article 93 du projet d9ai tel que modi9z’ 93. Santé Qué)e4oit à la répatk5ï(interrégionale dp4sources nécessaire>-t’ financement js4ystème de sanfrf de services socjpa*en fonction des pop9afîbns à desservir..e( de leurs ca2dèrictiquos cooios9pif6iros, de leurs carpcféristigues socioafitaires et des cdtéristigues et dessoins régionaux. établit AÇcanismes d’alloafn des ressourcesafî de permettre aux établissements gérer les envelopp9r’budgétaires qui leur prfallouées. —

toi AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 101 Ajouter, à la fin du deuxïême alinéa de l’article 101 du projet de loi, le paragraphe suivant: «4° la description du mode de répartition interrégionale des ressources employé enapplication du premier ahn,a de l’article 93 et les motifs expliquant son choix. ». - f qArticle 101 du prjfi.tJe loi tel que modifié loi. Sante>e6bec doit, au plus tardje4o juin de chaque anjjéproduire au ministreÂKs états financiers ainsi qy4fS rapport annuel de gpst(on pour [exercice pré7ént. Z Le rapport annuel de g9sfn doit, en outre des}eieignements nécessairerV j Z vertu de la

Loi sur la 99k4ernance des société3,WÈat, présenter: 1° les effectif>d(Santé Québec; 2° la répdération moyenne y7e6ipris la rémunération yafile et les autres avanyp’versés à ses salar9de même que l’écart typ>Z Lr le corné naol e lance et de employé en,ipplication du premier ffinéa de l’article 93 et les motifs e4liguant choC J

rt4 .ioi AMEN DEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 101 Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l’article 101 du projet de loi tel qu’amendé, les paragraphes suivants « 5° les mécanismes mis en place conformément au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 24 6° les difficultés rencontrées en cours d’exercice concernant l’accés aux services de santé et aux services sociaux requis par les usagers des établissements, de même que celles relatives aux services du domaine de la santé et des services sociaux soumis aux mécanismes d’accès qu’elle a mis en place. ».

Commentaires Artic-4D1 du projet dy’(oi tel que modifié,// 194’’ Santé QuébpuJoit, au plus tard l94’O juin de chaque anpé produire au ,J4’hinistre ses étt’financiers ainsi qu’4pr’rapport annuel de ge,ti6n pour l’exercice ,/ précédent.,/ // Le ra,p1ort annuel de gestioy’oit, en outre des re3sé1nements nécessaires en verty4e la

Loi sur la gouvKance des sociétés5Éfat, présenter: les effectifs de 5,914 Québec; ,,/‘ 2° la rémunérati&Ç moyenne y compila rémunération variab6(les autres avantages verØ(à ses salariés de,jn6me que l’écart type; 3° un sprf’maire du rappor1/Øésenté au conseil d’dr6nistration de Santé Québe,Var le comité natioØ’de vigilance et de la qu é;

4° la description du mopation inteionale des resces employé en application du preyiefalinéa de l’articl,9Ket les motifs2ptfquant son choix. 5° les mécar,4i’mes mis en plaçtonformémçn(u paragraphe 7)4u premier aliné4’ie l’article 24 6° Ies4icultés rencont6s en coursAxercice concerna6(i’accès auxj, seryit’es de santé et,4ix services Aciaux requis pap4s usagers 4et jtbIissements, de%’ême que celJet’relatives aux seryi(es du domaine-4e la zfsanté et des sepdfces sociaux s6umis aux mécani,tf’es d’accès gqetfe a mis en place. ,Z 77 2dQ2

2cU4e AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 140 À l’article 140 du projet de loi 1° remplacer, dans le paragraphe 1°, « nosocomiales » par « associées à la prestation de services »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « la victime» par « l’usager qui subit les conséquences de l’accident ». / Commentaires Cet amendemen)-4ise à cy tout typ5zdtection pouvant d’ ouler de la/ prestation de6rvices sojt4isé par ce pajaraphe et non uniquejp4ht les infectprf le term tidans,,,puti de 76Scte mo - ‘é de I’articp44O du projet de // / na74r fonctions de Z /V _______ 2° s assurer qu u soutien est app de a la victime l’usa r qua subit les conséquences e l’accident et à es proches; /

âLIJ4O AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 140 Remplacer, dans le paragraphe 3° de l’article 140 du projet de loi tel qu’amendé, « conseil d’établissement» par « président-directeur général ». — y z Texte modifié de I’a9e16 140 du prodtioi 140. Le com}tée gestion ge1sques aydfiment pou9-f6tions de recherch4é développeryj.dé promouvo3A4 moyens vispt4: ,_,z4ssurer / de leurs cajies et recorn,mnder au pré - ent-directeur gé al conseil d’établisptment la prise7dé mesures visn(à en prévenir la Øe6rrence et, fl’y a lieu)J6 prise de meufes de contrôle7Z Z y

&v1s1 AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 140 Ajouter, à la fin de l’article 140 du projet de loi tel qu’amendé, l’alinéa suivant: « Le comité de gestion des risques achemine une reproduction de ses recommandations au comité de vigilance et de la qualité visé à l’article 120. ». Texte modifij!p4rticIe 140 du9j4îde loi S 140. Je-mité de gestigp4s risques a}a4fmment pouj..-t6’ctions de yçiiéfcher, de développe t de promouvoir s moyens visa Lecomi - de gestion de risques ache - e une reprptin de ses recoptiandations au gofliité de vigilanc9-et de la qualité vi à l’article 120. z z

5Z .144 AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 144 Insérer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 144 du projet de loi et après «6 mois ». «ou lorsque la mise en place d’un comité des résidents est difficilement réalisable dans les circonstances ». Commentaires Cet amendement vise à permejtêi mise en pIac94omités 5k résidents communs à plusieurs établiénents ou l’exerci9es fonctionyfi’un tel comité par le comité des usagegs-d’un établissemen)dsque la mis94’n place du comité 7’ des résidents est diif ement réalisable.

Texte mo9jJÉde l’article 144 d>t4iet de loi / 7V 144.7rsqu’un établisserpef de Santé 9i4’bec offre des 6es à des 9sers qui sont héber9é6 dans ses instptl’ations, un comité_As résidents est institué dans chacu-4es installations,pffces usagers so5,Prébergés.

Toutefofr4ans le cas d’upémnstallation pouyS héberger moins de)W usagers ount la durée prév de l’hébergem9flf de la majorité des ystgers est de p6ins de 6 mois d lorsque la mjs en place d’un confité des résidçKts est difficilement réalisable dap’ les circonstances7’ président dirØeur général pe9t’ après avoir /onsulté le comité Øts usagers de /é1ablissement se’fe cas : 10 confie,p/exercice de sçs’1nctions au comitéØ’usagers, sans que soit institué dan/ette installatiop4n comité des résidpt: 27frmer un cop des résidents cgrnf4Ç’un à plusieurs installations quel regroyçe le présid2t-’irecteur général.7,” 7 Le présØt-directeur généçpt’it, annuellement, évaluer Øfiéité de la mesure choisfe en application,At deuxiéme alinéa et, au)ebin, la modifier conformément au présent artfe.

AMEN DEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 146 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 146 du projet de loi, «cinq » par ‘x sept ». Commentaires Cet amendementyi( augmenter le nojpbt6nimal de menbé d’un comité des usagers d inq à sept membres TeÂ1*difié de l’artic5.4(du projet de lo- z7 , 146. Le comité d 4ffiagers d’un étabjjsent se compose d’ay..n6ns cinq sept membreétfis par tous les usa9ef de l’établissement ett représentant désigné9p parmi chacun depdfnités des résidents. jêents. des ré9ptge compose d’au oipt rois membres élus par les

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÊME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 146 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 146 du projet de loi tel qu’amendé, « et d’un » par « et d’au moins un ». i-zzzEz

AmS’

Article Projet de loi n°tS A M E N D E M E NT

ARTICLE L’amendement coté Am SÇa été ____________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am (CI

AMEN DEMENT Projet de loi n’ 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 148 À l’article 148 du projet de loi: 1° remplacer « ne peut excéder trois ans » par « est d’au plus quatre ans. Le comité national des usagers peut prévoir des règles relatives au renouvellement de ce mandat. »; 2° ajouter, à la tin, l’alinéa suivant «À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou élus de nouveau. ». t 4v Commentaires r Cet amendement précise les.sèg1es entourant Fa durée et le renouvellement du mandat des membres d9s-àmités des usagers et des ités des résidents, de même qu’il révje maintien en fonction à 9ioecelui-ci.

Texte mo5jitde l’article 148 du projØe1oi 148>.A mandat des membres wmité des usagers et des mprtls de tout ypilSité des résidents ne pecéder trois ans est d’au plutquatre ans. Le comite national des usagers peut prevoir des .sjles relatives au renouvellement de cr6andat. À l’expiçafde leur mandat, les membres demeurent ..eK,nction jusqu’à ceAGils soient remplacés puÂk$ de nouveau. -

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 151 Au deuxième alinéa de l’article 151 du projet de loi PiL\, 1° remplacer la doit accorder à fonctionnement l’établissement disposition. »; première phrase par la suivante : « Le président-directeur général ces comités les sommes prévues à cette fin dans le budget de de l’étabhssement ainsi que toute autre somme que reçoit et qui leur est destinées et les mettre sans délais à leur 2° remplacer, dans le texte anglais, « give the members the opportunity » par « make it possible for the members ». s’— s’ .7 - C,

Article 151 tel que modIffé 151.

Le préJdtdirecteur génftdf”oit favorisqrA4n fonctionneme9S-dtomité des usagflet de tout comit44s résidents.JJ-toit voir à ce que chq6e usager soit info9étar écrit de l’exiiEe de ces c3p6s. /(e président-dijetur génér9F-it accorder à pe{comités les sommes /prévues à cet5-ffn dans le bp’det de fonctionn,Mnt de l’établissement ainsi que toute 3utre somme a,u reçoit I’établissyWent et qui leur est destinées et les me)fr6 sans délajK’à leur dispositjpd Lorsque l’établissement reçoit dps sompies dectinées,Yiun do cos corTjit8E le président directeur général d_pfties 9fIre sans dJa! à la diepositioyZde ce comité.

Il doit égalemen9Ø&mettrel 7—l’utilisation d)wf local pour les peti’vités de ces comités et donner 19..-p6ssibilité aux Z membre%4e conserver le3Aossiers du comité de manière à_JEtïr permettre d’en assurpria confidentialitZ / Z Texte mod’e l’article 151 du projet de loi 151.)z17 )Nt’re the institution receives su of money intended for one of those co ittees, the president and executive rector must put them et the commit s disposai without delay.

The pre ent and executive director must o allow those committees to use room for their activities and opportunity make ossible for the members to kee eir committees records in such a mann as to ensure their confldentiality. Z Z

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 152 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 152 du projet de loi, « harmonisation des pratiques des comités des usagers et des » par « adoption des meilleures A pratiques par les comités des usagers et les ». nminer des des paramètrJ budgétaires ftreØs à favoriseçjaption des meille pratiques par les comitésA4 usagers et Ies.Jitrmonisation des pp4uos des comités des usagp.rsit des tn:5’h5at01 male du flnanceui leuf st-estiné et leur Santé Québec fjUpport au ministre sur la misar(œuvre de ces orientations et de ces paramète(dans la forme et selon I eeGr et la périodicité qu’il détermine.

AMEN DEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 153 Ajouter, à la fin de l’article 153 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Dans l’exercice de ses fonctions, le conseil doit tenir compte des services cliniques offerts à l’extérieur de l’établissement et qui sont liés aux trajectoires de services cliniques au sein de l’établissement. Il doit également tenir compte des effets sur les services cliniques offerts à l’extérieur de l’établissement des avis qu’il donne et des recommandations qu’il formule. ».

Commentaires Cet amendement vise à wéir que le cone(nterdiscipIinaire dé<Iuation des trajectoires et de I’orgyfi’sation clinique,d6it tenir compte de4’ervices offerts à 3y.is sont liés a ,trctoires au sein de 1b:at conseil inØiiplinaie L Le co74iI exerce les fon9iés suivantes : - 1/Zcontrôler et appfcier la qualité, y coifiris la pertinence, des traj9t6ires de servicesflhiniques au sein de l’é3bliement et en assurer le suivi; 2° formule4L[président-directeuç,g&éral toute recommandation au sujet de ces trajec9frés; 3°4iner son avis au pØ(dent-directeur général de I’établisser6ent et lui! recommandationsp6r ce qui suit: L

a) les apØ’ects professionnels de I’organisa)iofi technique, ;ientifique et cliniqu5,d’e l’établissement; b) ,,,/ia distribution des services cjjni4îes; les approches novatric9sde services et leurs irjçices sur la santé7 bien-être de la popuIati>Z .._— /

4° assumer touty(utre fonction quy1ii confie le présieffirecteur général. // // / Dans I’cx’rcice de ses fçrÇtions, le consGil”doit tenir conw des services cljril’ques offerts à r4ctérieur de l’établissement et qui4ont liés aux trajeefoires de servic cliniques au sefn de l’établissent. II doit éqaleipnt tenir compt/des effets sur ,4s services cIiniiues offerts à l’exMieur de l’établisiement des avis q&il donne et desr4ecommandations 9k/iI formule. / // 7 2d-2-

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 153 L’article 153 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Dans l’exercice de ses fonctions, le conseil tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de [établissement et des ressources dont dispose cet établissement. ». —t

Article 153 du projetfl’1bi tel que modifié: 153. Un établis ment de Santé Q ‘ ec comprend un conseil interdisciplinaire z traje ires; O donner son avis au présidpï1irecteur générai de I’ét 4issement et lui taire des recommandations sur ce79jKsuit :

a) les aspects profp6i’onnels de l’organisatioj2éfnique. scientifique et clinique de l’établissemenj,Z

b) la distri tion des services cliniq)4p5(

c) les approches novatrices e4rvices et leurs incidences sur la santé e9at1n-être de la population: 40 assumer toute autre fonction que lui confie le préstcurgénéral.

Dans l’exercice de ses fonctions, le conseil doit tenir compte des services cliniques offerts â l’extérieur de l’établissement et qui sont liés aux trajectoires de services cliniques au sein de l’établissement, li doit également tenir compte des effets sur les services cliniques offerts â l’extérieur de l’établissement des avis qu’il donne et des recommandations qu’il formule. Dans l’exercice de ses fonctions, le conseil tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose cet établissement. 2da1

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 154 Remplacer l’article 154 du projet de loi par le suivant: « 154. Le conseil interdisciplinaire est composé d’un nombre égal de personnes membres de chacun des conseils suivants, dont le président du comité exécutif de chacun 1° le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages4emmes visé à l’article 166; 2° le conseil des infirmières et infirmiers visé à l’article 254; 3° le conseil multidisciplinaire des services de santé visé à l’article 266; 4° le conseil multidisciplinaire des services sociaux visé à l’article 275.

Le règlement intérieur de l’établissement détermine le nombre de personnes visé aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa et prévoit les modalités selon lesquelles ces personnes sont élues parmi celles appartenant au mème conseil. Le conseil interdisciplinaire peut, dans la mesure permise par le conseil d’administration de Santé Québec. déroger au premier alinéa pour prévoir un nombre inégal de personnes membres de chacun des conseils. ».

Commentaires ¶Ç) santé ¶jçdbnseil multidisc9jJn ire des service>e6ïaux. ii yis{également à pffser que les ré(dents des coi exécutifs des 7Atfférents conseiji4ront faire partipflDonseil interdi Il prévoit g4ment dans qu,Ø( mesure il ep4’ossible de déroger à la composition du conseil prév9u premier aliiji’. aire.

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ARTICLE 154.1 Insérer, après l’article 154 du projet de loi, le suivant: « 154.1. Dans l’appréciation des traiectoires cliniques, le conseil interdisciplinaire doit consulter au moins un usager dont l’expérience des services de santé et des services sociaux est, de l’avis du conseil, pertinente à la trajectoire concernée. ». ASt Commentaires c& a e’ obIit P iffiscipl te

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ARTICLE 155 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 155 du projet de loi, « d’au moins cinq membres désignés par le conseil » par « des présidents des comités exécutifs des conseils visés au premier alinéa de l’article 154, d’au moins un autre membre désigné ,- par le conseil interdisciplinaire ».

Article 155 tel que modifié 155. Les foon u conseil interssi ire sont exercéeomité exécutif formé des pr’ dents des comités ecutifs des conseils es au premier alinéa de I’arti6e 154, d’au mojnsun autre membr..—6signé par le conseil inte4sciplinaire d’aurflinc cinq mombre-signéc par le consei>4u $}ésident-directeurri&al de l’établissemen)e(du directeur médical nomrn}-6vertu de l’article 158.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 157 Insérer, à l’article 157 du projet de loi et après « directeur général », « et au conseil d’établissement ».

Article 157 tel que modifié —“ ___________ fonctio5J2Cavis qui enrsent.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÈ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE 6jpJ.LS’

ARTICLE 158 Ajouter, à la fin de l’article 158 du projet de loi, (alinéa suivant «Avant de nommer un directeur médical, le président-directeur général consulte le conseil des médecins, denlistes, pharmaciens et sages-femmes ainsi que. dans (e cas d’un établissement désigné centre hospitalier universitaire, centre affilié universitaire ou institut universitaire, toute université à laquelle l’établissement est affilié. ». / Un tel direc r doit être un médecin Avar)t’”nommer un direcWÇédicaI ,té président-directew4jnéraI conseil des médeç4tÇs, dentistesr?pharmaciens et sacfs-femmes hospitalier1 Commentaires 4v 158.

LJtesident-directeu! direct r médical. / ôec nomme un consulte-le ainsi/que, dans le cas fun étabIisseIent désigné ceptfe unhersitaire, centre affiIiê4niversitairyAi institut universitp4f, toute université à laquelle l’établissement est affilié. ____________________ _______

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 167 Remplacer l’article 167 du projet de loi par le suivant: « 167.

Conformément au règlement intérieur de l’établissement, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes est responsable envers le conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique de donner son avis sur les sujets suivants, en les considérant du point de vue des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes: 1° les trajectoires de services cliniques au sein de l’établissement, notamment en ce qui concerne leur pertinence et leur efficience; 20 l’organisation technique, scientifique et clinique de l’établissement; 3° la distribution des services cliniques; 4° tout autre sujet que le conseil interdisciplinaire porte â son attention. ». e cDQ-’ Ad ((JE

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 168 À l’article 168 du projet de loi, dans le premier alinéa 1° supprimer le paragraphe 3° 20 insérer, à la fin du paragraphe 4° « qui exercent leur profession au sein de l’établissement et contribuer autrement à l’évaluation et au maintien de leur compétence ». - Commentaires Cet amendement supprime le paragrjphe 3° de l’article 168 du projet de loi puisque ses dispositions seront reprises._Øts le contexte de leur application, à l’ajefe 184 du projet de loi à l’occasion5atté correction qui do$y4tre apportée.

Cet amendement vis—assi à préciser qu5—f(conseil des È6cins, dentistes, pharmaciens et s3g6s-femmes a, en pjpwdes responsabjjits déjà prévues par le projet de loi ejAé celles que peut lupdhfier le directeupr(édical, la responsabilité de contribue!,à-l’évaluation et au rT)at6tien de la com_péfence des médecins, dentistes, pharmyens et sages-fejpffes qui exerçefft leur profession au sV de l’éj$lissement.

Le choi-dti mot « contri)2tfon » s’explique par l’existej3e{d’autres _/efQanismes qui sont_adiorisé à évalui’4t à maintenir la compéten-6es contribuer à l’évaluation e_t7au maintien/Ze la compétence des péecins. dentistes. pharmaciens sages-femmes ont les ordres profession s T,p41odifié de l’55tiIe 168 du projet de loi7.7 168.

ConformØffit au réglement intri46r de l’établissement. leÂd6eil des médecins, Øtntistes, pharmaciens Ø—’sages-femmes est respon)E61e envers le directeuj7dical : /1° de contrôler et Øprécier la qualité, y comps4( pertinence, des actes rpê’dicaux, dentaires, phyfhaceutiques et de sags4emmes posés au sein l’établissement; 2° d’ét9r, préalablement à la/4se de mesures discip aires, un& plainte formulée”à l’endroit d’un médecin/’un dentiste ou d’une sa - emme afin de déterminer si ce professionnel a agi s avoir les qualification quises ou s’il a fait preuve d’incompétence scientifiqueeti de négligence:

3° d’approuver le jêÎs applicablesyfloins médicaux e9etitairee et à l’utilisation des médicaets ainsi que lesIes de soins appjJtis aux sa° femmes, élaborée5pafchaque chef djJêartement cliniqpdde service; 4° .Monner son a4s6Ies moyens à pjrî pour évaluer et maintenjr la compé)elice des médecin}<es dentistes, depffarmaciens et des sages-f.mrffes qui exécent leur profeion au sein de l’4tablissement et contribuer aiiûement à ,Ç4S,aluation et au .mintien de leur cojrrétence; — z z 5° 7Ø1umer toute au3fr6ponsabilité que lui cjie1(directeur médical.

Ç4F l’exercice de >(responsabilités, le cgp6if des médecins, dentistes, phajnlaciens et sages-fprfimes tient compte de jp—6écessité de rendre des services adéquats et efficien,t’ aux usagers, de l’ojgtnisation de l’établissement et des ressources dont jsose cet établissemeptK

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 169 Remplacer dans le premier alinéa de l’article 169 du projet de loi « l et 2° » par « 10,20 et4° » Texte modifié de l’ar9o-1%9 du projfl4i’oi 169. Dans I’exe!çic6es responbiîiés prévues auxpafraphes 1--et-23Yl° et 4°du pre!pitr alinéa de,I4fticle 168, le 9péil des médecin)4dentistes, pharma>1is et sages-fepwfies peut, avec I’aytorisation du directejJrmédical, avoir recgurg à un expertA1erne à l’établiss5n’(ent. Cet expert, ay—fiiême

titre que le pefiseil, a accès dossier d’un usa r lorsque les rens nements qu’il contient 4siàIicedesffns / L’expert ne peujAfe poursuivi en jysttEe en raison d’un acta&ompIi ou omis de bonne foi daw1’exercice de ses jot’fctions.

A4flo. AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 170 À l’article 170 du projet de loi 10 remplacer la première phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante «Le comité de pharmacologie approuve les règles applicables à l’utilisation des médicaments soumises au conseil conformément à l’article 184. >; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, (<formé de » et « un pair du » par, respectivement: «formé d’au moins » et « membre du même ordre professionnel que le ».

Commentaires II vise ensuiteØ-Ø?éciser que le pair n’espts forcément de la même specialite que le prgje(sionnel concerné et qujI—ûffit qu’il soit membre du même ordre 2sIqueu 3° de l’articIe)28son de sa suppression par am9Ø4Fnent. ____________________________ Article170djtdeloiteFemoiifiéZ 170. Le7.eseil des médecins, denti3te<pharmaciens et sages-femmes doit i créeAfi comité de pharmacologi9z4es comitès d’évaluation de l’acte esfeC{ 5pr6ités de discipline. Le comité de p,siacologie approuve les règIes..-46Iicables à l’utilisation des médidments soumises au conseil confoiÇiiément à l’article 184.

Lo comité flc{pharmacologio exerce les rep&sabilités confiées au conseil relativ6ment aux régIes applicables 4Ptftilisation des médicaments prévues au paragraphe 3° du premiefih15a de l’article 168. Les comités I d?-2-

d’évaluation de l’acte ou I comités de disciplin e cent respectivement les responsabilités confié au conseil par les pa raphes 10 et 2° de cet alin’ Un comid’évaluation de l’act u un comité de discipline ormé d’au moins trois membres conseil, dont au moins est membre du même rdre rofessionne ue leun—pak-.du professi el dont le dossier est â I’ de par le comité.

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 171 Insérer. aprés le premier alinéa de l’article 171 du projet de loi, le suivant: « Le président-directeur général de l’établissement ou la personne qu’il désigne peut participer aux travaux du comité exécutif. ». Commentaires Cet amendemen se à prévoir que le ‘sdent-directeur ra peut participer

Article 171 dpojetde loi 171. Le5_1onsabilité3_-d(conseil des mjdins, dentistes, pfÇaciens et sage4femmes sont,eercées par un gifté exécutif compf4nant au moins 5,u4tre médecin,2f un pharmacien fl6ignés par le cops6il, de même qu’au .- moins un den)iste et une sage-feptie désignés par jVéonseil lorsque de tels professioyfs en sont memb4e directeur mé2afen est membre doffi<— Lwésident-directevKénéral de l’éta.bfisement ou la pers.ese qu’il désigne peut partici r aux travaux dus6mité exécutif. K] 77

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 172 Insérer, à l’article 172 du projet de loi et après « Ces règlements >, «doivent prévoir les règles de désignation du président du conseil et du président de son comité exécutif. Ils ». osÀa?”ofr

Article 172 du p99t-dioi tel que mJU’ 172. Le wnseil des médecins entistes, pharmacjnC sages4emmes peut adopvuies règlements pcfïcernant sa régjp-4nterne, la création e-M fgpdionnement de comjté en plus du comjjè4xécutif et des comitéspréus à z farticle 170 et la petfrsuite de ses fins,Ces règlements doivent-*févoir les règles drdésiq’iiation du présidnf du conseil et du préfdent de son comité exéCutif. Ils entrent ejY’vigueur après avoir)t approuvés par le direcu<fnédical de l’établi9effent.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 174 Insérer, à l’article 174 du projet de loi et après « directeur médical », « et au conseil d’établissement ». I

Article 174 tel ue mod conseil p oni1s s avis qui en tent.

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 171 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 171 tel qu’amendé. « un pharmacien » et « une sage-femme » par, respectivement. «au moins un pharmacien » et « au moins une sage—femme ».

Article 171 du projet de loi tel emodifié 171. Les responsabiIit-dtfonseil des n1eti dentistes, pharmacjt sages-femmes sonj-xercées par un 5emité exécutif comprenanpeti moins quatre médeprt un pharmacienafmoins un pharrnacienÀ6ignés par le conseil, 5e—même qu’au moinfr-trfi dentiste et wie—sagflmffie au moins une sacie-Jemme désignés p4 conseil lorsque de tJrrofessionneIs en sont JrPefibres. Le directetfédicaI en est membre pffi6e. Le présiden*cteur général de létaiJisment ou la personne qu’il désigne peut partr aux travaux du comité_y(cutif.

L46nité exécutif dispose flpouvoirs du conseil des médecinj.-d6jtistes. [pirmaciens et sages-fem9e nécessaires à l’exercice de ses paØnsabilités. Il _Zf supervise et coordonne)e travaux des autres comités du c9nCeil.

Le directeur méØkl surveille le fonctionnement dscomités du conseil et s’assure que cX6nseil contrôle et apprécie adé9utement les actes médicaux, denes.p»6iaceutiques et de sagese2petdans l’établisse>_7

AmILI

Article Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE iS•9 L’amendement coté Am4a été ______________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am

AMEN DEMENT Projet de loi n0 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 160 À l’article 160 du projet de loi 1° remplacer. dans le texte anglais du premier alinéa!

« working for » par « who is a member of »; 2° insérer, après le premier alinéa, le suivant: « Le président-directeur général peut, après consultation du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes. approuver les règles d’utilisation des ressources. ». -<t Commentaires ?tÇ3’ Cet amendem9pt-Vise à ce que conseil des médecins, dentistes, phjrmaciens et sages-femp soit consult’ - l’égard des règles utilisation des sources avant qu’ej,341é soient appro ées par le présiden recteur généf,z }t<jse égaleme a assurer l’adéquat des ver, sagaise et franÇaisj9JefZ ::. ‘tWsation des rets élaborées par)cteur médical doivent prévoir imposition par e(ui-ci de sanctions afifiinistratives pour tout manquemen commis par un pr6fessionnel taisant pØé d’un département.

CeV sanctions euvent avoir pou,p4ffet de limiter ou sus,pedre le droit du professigptlél d’utilis es ressources 9/établissement. ,// Le président,d’ecteur général peut”près consultation djs%nseil des édecins, cIentif’es, pharmaciens eYsages-femmes, apprptiS,er les règIes d’utilisation do ressources. CeIes entrent en v94 après avoir ét2puvées par le directeur général. ________ ___________ñ@

AMENDEMENT Projet de loi nc 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE PvIb

ARTICLE 163 À l’article 163 du projet de loi: 1° remplacer. dans le premier alinéa. «en aviser l’un des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés par le ministre conformément à l’article 20.11 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) » par « en aviser Fun des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés par e ministre conformément à l’article 10.3.4 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-192) » 2° remplacer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, « les registres de consentements établis par [Ordre des notaires du Québec et par la Régie de l’assurance maladie du Québec » par « le registre de consentements établi par l’Ordre des notaires du Québec et dans le système national de dépôt de renseignements institué en vertu de l’article 66.1 ». Commentaires 5 Le présent amenjiettient en est yp-tf concordance avep-es modificationyapportées par la

Loi surjpérenseignem9n(s de santé et de seiyie6s soc/aux et mofl#iant diverses dispositioçs’7égis/ativestoptée récemment, ,,Mht certaines on,4fé reprises aux articlesA’6.1 â 66.9zfntroduits au présyrf projet de lo>Øar de précédents a7Kdements.77 7V 7V —vise, d’up6rt, à remplacer l9%rence à l’articl211 de la Loisur/a5e6îe de l’assul9Kce maladie du QuébVc, lequel a été déVcé à l’article 10.3.4 de}tLoi sur le minjsfère de la Santé et4’s Services soc/ayVpar la

Loi sur les reqpefgnements de 5a’nté et de services yfciaux et modif/anf/diverses dispositions jé*Islatives. D’autre ,7Zpart, il vise à rempjer la référence au,reistre des consenterpefïts établi par la Régie de l’assurancepladie du Québecpt une référence à ce>I(au même effet, qui sera établi par a’nté Québec en v9Pt’u de l’article 66.1 fl présent projet de loi, tel qu’amenê / Z/ / 77 7- _7 7 d’organesjde tissus et guont désignes par Ic ministr formement à l’article 2.0.11 de la

Loi sur la Régie de l’assurance matadidQuébec (chapitœ-R 5) /

aviser l’un des organismes qdfsurent la coordination des dons 45brganes ou de tissus et qui sont déskøés par le ministrexvnformément à I’M4icle à l’article 10.3.4 de la Loi sut’ le ministère de 4’ Santé et desz4ervices sociaux (chapitreM7 l’organismq2éments suet peut, à ces fins, lui’ transme9e’iout renseignemen9êDessaire conceya1t le donneur potentiel 1>/Kadmissibilité de la9i’onne au don d)Fnes ou de tissus; l’existence d’un,e6sentement au,p6èvement sur son corps4organes ou de tissus après son Øs dans les reres de consentemenblis par l’Ordre des notaires du Que c et par la Regi e I assurance maladleA Quebe€le registre de consentemept établi par l’OFdre des notaires du Qdbec et dans le système national de4lèpôt de rensej4Çiements institué en ylrtu de l’article 66.1. ou récente un donneur potentie ‘organes ou de tissus suya’6t la procédure établie par l’établissement. ________________

AMEN DEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 165 Remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa de l’article 165 du projet de loi. « a new one » par « a new medicai director ». Commentaires Cet amendeme ise à préci r que « one» fai)en référence au directeur médical et non au d cteur médic par intérim. V _ person acts a interim medical ector untl new medical director is appointed [. . ]

p1 2±iR1o AMEN DEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 176 Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 176 du projet de loi, « premier alinéa pour fusionner des départements qui y sont prévus ou pour établir en leur sein des services » par « présent

article ». t, Commentaires Cet amendement départements q.utte sont pas prévus l’agilité nécessaire pour création de

hb,tA AMENDEMENT Projet de loi n0 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 177 À l’article 177 du proiet de loi: 1° insérer, dans les paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa et après « département », « clinique »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Les biochimistes cliniques font

partie du département clinique de médecine de laboratoire. ». V Commentaires L’article 176 du projet de loi préyoit la formation de artement clinique. 9sç5ux paragraphes 10 et 2° duydîiême alinéa d

article 177 du projeJ-d loi, la mention «clinique »a4té omise dan e nom de deux dépaffements.

Le paragraphe 1 °9Pmendement vis onc à corriger cette3!9i.sion. Le paragpØf 2° de lame ment vise à préciser jp-dartement clinique dont fontpaffie les biochimi s cliniques.

Article 177 du ojet de loi tel que 177. . es professionnels visé5%tun des paragraphes suivants i exercent leur profession au sein de7t’tablissement font

partie du artement qui y est mentionné : 7V 1° les saq4mmes1 le département dm1 de sages-femmes; 2° le,,Øfrmaciens, le département ç.ffiue de pharmacie. biochimistes clinigues4t

partie du département cli ue de médecine de laborato,7,z7

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 179 Ajouter, à la fin de l’article 179 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Un biochimiste clinique ne peut être le chef d’un département clinique. ». Commentaires pyj2.Q et-’ Par concordance avec l’amenfiement apporté à_J.t{ïcle 177 du propt de loi qui précise que les biochimte6 cliniques fonj..Ørtie du départeyitnt clinique de médecine de laborat e, cet amendeptt précise que cps’prafessionnels ne peuvent être le c d’un départemprff. Un amendemej7 l’article 186 du projet de loi viendr ependant précispqu’un biochimiste_,put être chef du service de laboratoir dans le domaine e la biochimie.

Article 179 du,pr6jet de loi tel queydifié 179. Le,4%sident-directeur 7g6iéral, après cod1tion du conseil des médein, dentistes, pharmpcfens et sages-femn3e du directeur médical et des pr9féssionnels faisant p6tie d’un départepmnt clinique, nomme parmi ces 77pfotessionnels le chf4 ce départemen>Z Un biocjifiste clinique ne’’peut être le chef d’ département clinique. /‘ 7’

AMENDEMENT Projet de loi Ô 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 183 À l’article 183 du projet de loi 1° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, « Le » par «

Sous réserve du règlement intérieur de l’établissement, le chef »: 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant « Les règles visées au paragraphe 3° du premier alinéa doivent tenir compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose cet établissement. ».

Commentaires ç5ø?.3O Cet amendement vise_ebord à prévojp—itïle règlemyiflntèrieur dun établissement pe91..—porter des arj$nements aux jeiponsabilités que le projet de loçttie à un chef dp-dpartement clinqu notamment lorsque ce chef npØ&tient pas aupêFme ordre profe.idfinel que certain des autres m resdudépartem Cet amendempn(ioute ensuite ujjA1ia relatif à la teneur des rè s que le chef de dftprtement clinique dpitêlaborer afin d’assurer la cohéjprf6e de l’article l83piéE l’article 251 du pjej de loi.

Ces règles devront dope1énir compte de la 7péfssité de rendre dps’ervices adéquats et efficientsp6 usagers ainsi que de l’organisation e,siessources dont dispose I’étisEement.

Article 183 u projet de loi tel que modiZ 183

Sous réserve du règlement ipt6ieur de l’établissement, le Le-c39- ‘partement clinique est responbfe envers le conseil des médecins,fie6tistes, pharmaciens et sages-femms-< 1° de surveiller Cercice des activités professiopn1s au sein du département par les professionnels qui en font

part

2° le cas échéant, de collaborer avec directeur des soins infiiers à la surveillance et au contrôle de la quaF des activités visées à larief36.1 de lai

Loi sur les infirmières et les infirm s (chapitre l-8); 3° d’élaborer, pour département. des règjpt<pplicables aux soins ‘médicaux et dentaire t à l’utilisation des médic3nlénts ainsi que des règles de soins applicables x sages4emmes. En cas e vacance du poste de çk(de département, e directe médical exerce s fonctions prévues auyiet’fiier alinéa. Les règles visées au4agraphe 30 du premier inéa doivent tenir compte de la necessi de rendre des services guats et efficients aux usagers ainsi gue l’organisation de l’établiisement et des ressourçet dont dispose ceratablissement. ...Z .—‘ y 2dz2

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 184 Remplacer, dans les deuxième et troisième alinéas de l’article 184 du projet de loi, « président-directeur général » par « conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes ». t— Commentaires Cet amendement visy à corriger une incohérence dans le texte du pgj4(de loi. En effet, tels qy7présentés, les articles 168 184 soumettjrtf les règles applicables w6 soins médicaux et dentair et à l’utilisationjA6s médicaments ainsi qu1s règles de soins applica s aux sages4enyn à l’approbation d con9eWdes médecins, dentistes, armaciens et s,efemrnes et du prési nt Økécteur général.

Vu leur c ctére, le présent,amendement propos ue ces Zrègles soient soumises approbation de ce seil seulement. De même, ce s celui-ci qui, en rnier recours, dey élaborer de telles règles.

Article 4 du projet de loi I que modifié Les règles applit’ables aux soins édicaux et dentaires et à l’utili -on Z des médicamentsfthsi que les règl de soins applicables aux sage emmes 7 doivent prévoir,,,qtie l’exercice pr ssionnel des médecins, des ntistes, des pharmacieyét des sages-fe es des départements cliniqu doit répondre à des règles-’ uniques. / ,,/Lorsque le che e département clinique refu d’élaborer de telles règle ptftarde à le faire e directeur médical ou, à d’ ut, le conseil des méde s _/dentistes ha aciens et sa es-femmes ‘ . . ‘ ‘ oit lesi / élaborer. es entrent en vigueur ap ‘s avoir été approuvée ou, selon le cas, éla rées par le conseil des edecins dentistes rmaciens et sa es- femmes ‘ . .

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 186 Ajouter, à la fin de l’article 186 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Un biochimiste clinique peut être le chef du service de laboratoire en biochimie. ». Commentaires ?A(çgŒv Par concordance 9e6ïs amejdFnts apporté3aarticles 177prt9 du projet de loi, cØ-fnendempntfrécise qu’un bjpetifmiste peut être9tét du service de labo9irdans)fic6aine de la bgbW’e. 5tieI186 ¶ppf,jetde loi tely4ei1odifié 186. 9h4ue service esp’i(é par un chef de,efïce. /7ZUn biochimisjtiinigue peut être-Ithef du service laboratoire en -6iochimie.

AMEN DEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 188 Insérer, dans le troisième alinéa de l’article 188 du projet de loi et après « consulter », « le conseil des mèdecins, dentistes. pharmaciens et sages- femmes et ». Commentaires Cet amendement propop- prévoir expr9sément que leyfésident-directeur général d’un établisrfient doit consujle(le conseil dep-tfêdecins, d9pttMes, pharmaciens etses-femmes ey4lus de certaipVèhefs de djprtements :z5. d’étabjeseIes dAtix ses pécialisés et 188 du pr5t4e loi tel que difié 188.

Le prsint-directeur enéral d’un ta6i’ssement doit voir à la gesjpa centraliséy’ de l’accès aux serviceZspécialisés et surspéciaIisjs—des dépefhents cliniqu de cet étabpefhent. z7 À cette , il doit étabIipJrègIes à suivre pour inscji4n usager sur la liste d’ac aux service34’pécialisés et surspécialisfrZle tout département Z ‘cliniqu , tes modalités,d4 détermination et de comj*fnication à l’usager de la da prévisible de l>bfention de tels services dq.iCeme que, dans le cas où cesi ervices ne poyrrient lui être fournis à cetW’date, les mesures de rechange devant lui êtjwôffertes, tels la fixation d’uptnouvelle date à convenir avec lui>Je recours a_jdservices d’un autre médepkfdu département clinique concerjb-6îi le recoyr% un autre établissemen>zZ Le président-directeuj.4éral doit, avant d’établir cesjègis, consulter Z conseil des médecins ,dbntistes, pharmaciens et sapt-femmes et le chef 1 “ ‘de chacun des dép?rt6’ments cliniques où sont ot[ejVdes services spécialisés’ ou surspécialisés.

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ARTICLE 192 A l’article 192 du projet de loi 10 insérer, après « mois », « et chaque fois qu’il le demande »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: — tÀnr4 « Il fait de même à l’égard du conseil d’établïssement. ».

Article 192 tel que odir et chef djJrg1ction. I au moins tous [?rfrois mois et dia fois qu’il le demande,êei’efficacité des requièrent. Il fait de me à l’égard du conspWdtablissement.

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ARTICLE 189 Insérer, dans l’article 189 du projet de loi et après « médecin », « , un dentiste ou une sage-femme ». —

Article 189 du projet5.iattei que mocJif— 189. Conformjmiaux règles tabTis en vertu du dju1ie alinéa d5af[ïcle 188, un mjdin, un dentiste.-csû une sage-femn-dit inscrire unysSer sur Ia liste Øtcès aux servjGe spécialisés epaflspécialisés dprdépartements’ clini4ues de létabljsdtient dès qu’il dØrffiine que les sejyÏcs sont requis.

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ARTICLE 194 Supprimer le deuxième alinéa de l’article 194 du projet de loi. Commentaires Le présent amendement prévojKftrait du deuxièméinéa dp-ricle 194 du projet de loi, à l’instar de l’article 2_4Wde la

Loi suries rp#eignemepPde santé et de services sociaux et modifiant djv6rses disposition5zI6gislativesadoptée récemment, ui a procédé au même r,Yait dans l’article 43t.2 de la LpÉKsur les services de s é et les services sociay,4ui est son équØht. Les renspiments pouvapt4re obtenp’n application de et

article étant des rense!grfements de san4t de servie sociaux, leur ob tian sera régie par les noyv€aux mécanism9slrévus à la 4211 suries renseigne ents de santé et de services ,sôciaux et modifi t diverses d}oositions iégisiati s. L’inclusion d’une possibilité Z spécifique pou eur obtentioçj4t donc superflue

Article 4 tel que myttié I .

Lorsque, c9rrte tenu des st dards d’accès généralement,p6nus et après avoir effectué consultations propriées, le président et çpef de la direction de Santé QuéVc estime que le emps d’attente pour obtenjp4h service spécialisé ou surspécØé dans l’ens ble du Québec ou da4’une de ses régions est déraiø’hnable ou sur I point de le devenir, il peuj4prés avoir obtenu l’autorisation du4ouvernement. oir à la mise en pJace mécanismes particuliers d’accès ,p’ermettant de r dre ce service autrempr(t accessible dans le délai qu’il juge raisonnable. -‘ 7’ ‘ La pré dent et chef de la direcym(peut requérir que les établissejpefi’& concernés ou, le as échéant, le preetatajr4 choisi pour conserver et gérels renseignements ro eiUic aux fins d’apeurer gestion de l’accès aux eeré lui fourniccent, de la anière et dans les qu’il indique, les renseignts nécessaires po.l i permettre d’appréciy’bi le temps d’attente pour,pI5enir un—service spé9La1té ou eurepécialisé est déraisonnable ou sur le pointØle devenir.

À cette fi président et chef de la direction peut égalemeihr du prestataire qy’oduise et lui P fournisse, ô partir do ces reneoignemyi, des statistiquecyaf établissement—par région ou pour l’ensemble du Qué*e .En-aucun cas,jseignements fournie ne doivent permettre d identifier lesteagers dec etablissements.

Le président et chef de la direction piat’exiger d’un établisse,efÇ(concerné par la prestation du service spécialisé oyA6rspécialisé visé d’aju9ef en conséquence les modalités de fonctionnement-t’ccès à ce service. Le responsable de la de l’accès aux sejÀ spécialisés ou syrs$ciaIisés doit aviser le direc9tif’médical dés qu’il e3wfe, après avoir conyilfé le chef de département clinjqd’e concerné, qu’un usgr ne pourra obtenirgetétablissement un service spécjpié ou surspécialisé d3n(le délai jugé raison_p4ble par le président et chef dej9.4frection.

J.Kirecteur médical propø immédiatement j.4tsager une offre alternative dl )Aérvices qui tient comyt notamment du léartement territorial de médyffie spécialisée afin que,y6sager puisse. s’il jp—désire. obtenir le service spé sé ou surspécialisé qujJ..rquiert dans un défrj[igé raisonnable par le prési t et chef de la direction. ,e4ninistre peut] malgjéioute disposition inconcilia , assumer le coût de tout %ice obtenu, confoy4ment aux directives du ésident et chef de la direcjjøff, dans un centre 4’i6dical spécialisé non pa atif au sens du deuxième alinéa de l’article 500 ou à l’extérieur du Québec. _______________________________ ZciQ- 1

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ARTICLE 194 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 194 du projet de loi tel qu’amendé, « peut. après avoir obtenu [‘autorisation du gouvernement, » par « doit » -

Article 194 tel que modifié _y 194.

Lorsque, compte tenu des stpas d’accès généraJpmt reconnus et après avoir effectué les consultation>-aØ’propriées, le présipKet chef de la direction_de Santé Québec estime qu9lCtemps d’attente poy—6btenir un service spéciajis6 ou surspécialisé dans Jefïemble du Québefr—Cu dans l’une de ses Øgkns est déraisonnable 9u-ur le point de le_ØeQenir, il doit peut1—ap#ès22aoir--ebtenu I’autoricar(du gouvcrnomo9ç-u’oir à la mise en plac9Ae mécanismes particul s d’accès permettaçt—Ce rendre ce service autrem_itf accessible dans le j9aiqu’il juge raisonnabjz __z Le président et c3efe la direction peut exiger d)a6tablissement concerné rr( prestation du s<ice spécialisé ou surspécialj$visé d’ajuster en conséqii6e les modalités de-fonctionnement de l’accès à59-6ervice.

Le_sé4onsable de la gestion de l’p6 aux services spécialisØs’ surspécialisés Øe1f aviser le directeur médical,*(s qu’il estime, après avp(consulté le chef de département clinique concern7uun usager ne pourra 9bténir de l’établissement un service spécialisé ou surwcialisé dans le délai jug,6isonna

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190241
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190241 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d261851331e3dcf9d897df1285ff9a6af6db1c5

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