Bill document — Vigie #114929

Vigie 114929

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 109 Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Charte de la Ville de Québec afin qu’elle soit dorénavant désignée sous le

titre de

Loi sur la capitale nationale du Québec. Le projet de loi confirme le statut de la ville en tant que capitale nationale du Québec. Il la reconnaît également en tant que berceau de la francophonie en Amérique du Nord, ville reconnue par l’UNESCO à

titre de ville du patrimoine mondial et lieu privilégié et prioritaire pour la tenue de rencontres importantes. Il prévoit que tout nouveau premier ministre du Québec sera fait maire honoraire de la ville. Le projet de loi accorde à la ville un pouvoir général de taxation ainsi que le pouvoir d’exiger des redevances réglementaires. Il confie au comité exécutif de la ville le pouvoir de tarifer les biens, les services ou les activités offerts par l’Office de tourisme de la ville. Le projet de loi institue le Fonds de la capitale nationale et de sa région.

Le projet de loi retire l’obligation qui est faite à la ville de constituer un conseil des arts. Il supprime également l’obligation pour la ville de soumettre à l’approbation référendaire ses règlements d’urbanisme et ses règlements d’emprunt, sous réserve, dans ce dernier cas, d’un pouvoir accordé au ministre d’exiger une telle approbation. Le projet de loi élargit les pouvoirs de la ville en matière d’urbanisme.

Il diminue, de 25 0 00 m2 à 15 0 00 m2, la superficie au-delà de laquelle le conseil de la ville peut permettre la réalisation d’un projet malgré un règlement d’arrondissement, il élargit le pouvoir de la ville d’exiger, dans sa réglementation d’urbanisme, des contributions à des fins de parcs et il augmente le montant des amendes pour sanctionner la démolition illégale d’un immeuble. Le projet de loi confie au maire, plutôt qu’au conseil de la ville, la responsabilité de désigner le maire suppléant de la ville.

Il permet au conseil de la ville, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, de décréter qu’il a compétence sur tout ou

partie d’un domaine relevant d’un conseil d’arrondissement.

3 Le projet de loi accorde à la ville des pouvoirs lui permettant d’assurer l’entretien adéquat du parc immobilier de la ville. Il assouplit les règles applicables à la ville en matière de gestion des ressources humaines et élargit certains pouvoirs du comité exécutif. Le projet de loi permet à la ville de confier à un fonctionnaire la responsabilité de la tenue à jour d’un recueil de règlements municipaux dont la publication donne valeur officielle aux règlements qui y sont contenus.

Le projet de loi accorde à la ville le pouvoir d’appliquer, à la suite d’une entente de délégation conclue avec le ministre de la Culture et des Communications, la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux. Il modifie également la

Loi sur le patrimoine culturel pour prévoir l’exercice par la ville de certains pouvoirs d’autorisation du ministre de la Culture et des Communications prévus à cette loi. Le projet de loi prévoit que le pouvoir de désaveu du ministre des Transports à l’égard de certains règlements municipaux sur la circulation ne s’applique pas à la ville. Le projet de loi prévoit, à l’égard des demandeurs d’un permis d’alcool, une exigence particulière afin d’assurer un meilleur respect de la réglementation de la ville.

Le projet de loi prévoit que 2 des 13 membres du conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale du Québec seront nommés sur la recommandation de la ville. Le projet de loi modifie la composition du conseil d’administration du Réseau de transport de la Capitale pour y prévoir la présence de dix élus municipaux et de deux usagers du service de transport en commun. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C harte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5); – L oi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M -17.1);

4 – L oi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); – L oi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01).

Projet de loi n o 109 LOI ACCORDANT LE STATUT DE CAPITALE NATIONALE À LA VILLE DE QUÉBEC ET AUGMENTANT À CE

TITRE SON AUTONOMIE ET SES POUVOIRS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 1. Le

titre de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5) est remplacé par le suivant : « L OI SUR LA CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC » . 2. L’article 4 de cette charte est remplacé par les suivants : « 4. La Ville de Québec est la capitale nationale du Québec. Elle est le berceau de la francophonie en Amérique du Nord et est reconnue par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à

titre de ville du patrimoine mondial. Le territoire de la ville constitue le lieu privilégié et prioritaire : 1 ° d e l’accueil des dignitaires étrangers en visite au Québec; 2° d es rencontres diplomatiques et des sommets gouvernementaux; 3° d es grandes rencontres politiques; 4° d es négociations importantes, de toute nature, auxquelles prend

part le gouvernement du Québec. La ville peut faire toute dépense utile à affirmer et à soutenir le statut qui lui est consacré par le présent article. « 4.1. Tout nouveau premier ministre du Québec, le plus tôt possible après son assermentation, est reçu à l’hôtel de ville de la capitale pour en être fait maire honoraire.

6 « 4.2.

Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, la ville est une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). » . 3. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. Le conseil de la ville maintient un bureau d’arrondissement, sur le territoire de chacun des arrondissements, aux fins notamment de la délivrance des permis et de la mise à la disposition de la population de toute information relative à la ville. » . 4. L’article 42 de cette charte est remplacé par le suivant : « 42.

La ville est l’employeur de tous ses fonctionnaires et employés, qu’ils exercent leurs fonctions ou exécutent leur prestation de travail dans le cadre des responsabilités qui relèvent du conseil d’agglomération, du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement.

Malgré la

Loi sur l’exercice de certaines compétences dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), toute décision relative à l’engagement des fonctionnaires et des employés, à leur congédiement ainsi qu’à la négociation de leurs conditions de travail relève du conseil de la ville et l’affectation des ressources humaines et leur gestion ne constituent pas un acte inhérent ou accessoire à l’exercice d’une compétence d’agglomération. » . 5. Les articles 43 à 54 de cette charte sont abrogés. 6. L’article 55 de cette charte est remplacé par le suivant : « 55.

Le conseil de la ville peut, par règlement, constituer un conseil des arts. » . 7. L’article 62 de cette charte est remplacé par le suivant : « 62. Le conseil des arts est doté d’un fonds spécial dont son trésorier a la garde. » . 8. Les articles 70 et 70.1 de cette charte sont abrogés. 9. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 72.1, du suivant : « 72.0.1. Par son règlement de zonage ou de lotissement adopté en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la ville peut, dans le but de favoriser l’aménagement rationnel et le développement harmonieux de son territoire, la protection de l’environnement et un milieu bâti de qualité, en outre de toute mesure qui est spécifiquement prévue par cette l oi :

7 1° p révoir toute mesure destinée à répartir les divers usages, activités, constructions et ouvrages sur son territoire et les soumettre à des normes; 2° régir la di vision du sol et prévoir les dimensions et les normes d’aménagement des voies de circulation publiques et privées. » . 10. L’article 72.1 de cette charte est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t, malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, n’est pas susceptible d’approbation référendaire » . 11. L’article 73 de cette charte est abrogé. 12. L’article 74.3 de cette charte est modifié par la suppression de « e t, lorsqu’il contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire, est assimilé au second projet visé à l’article 128 de cette loi » . 13. L’article 74.4 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 2 5 0 00 » par « 1 5 0 00 » . 14. L’article 74.5 de cette charte est modifié par la suppression du premier alinéa. 15.

L’article 114 de cette charte est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « d ont la ville a doté l’arrondissement » ; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa. 16. L’article 115 de cette charte est modifié par la suppression des paragraphes 3 °, 4° et 5° du deuxième alinéa. 17. L’article 127 de cette charte est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « d ont la ville dote l’arrondissement » . 18. L’article 128 de cette charte est remplacé par le suivant : « 128.

Un règlement d’emprunt n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, ni assujetti à la procédure de modification prévue à l’article 565 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). Le ministre peut toutefois, lorsqu’une proportion de 75 % ou plus de l’emprunt à rembourser est à la charge des propriétaires d’immeubles d’une

partie seulement du territoire de la ville, exiger que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de cette

partie du territoire de la manière prévue aux articles 561.1 à 561.3 de la

Loi sur les cités et villes. » .

8 19. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre V , de ce qui suit : « S ECTION III « P OUVOIR GÉNÉRAL DE TAXATION « 131.8. La ville peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe et que ce règlement satisfasse aux critères énoncés au quatrième alinéa.

La ville n’est pas autorisée à imposer les taxes suivantes : 1 ° u ne taxe à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service; 2° u ne taxe sur le revenu, les recettes, les bénéfices, les encaissements ou à l’égard de montants semblables; 3° u ne taxe sur le capital versé, les réserves, les bénéfices non répartis, les surplus d’apport, les éléments de passif ou à l’égard de montants semblables; 4° u ne taxe à l’égard des machines et du matériel utilisés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou de fabrication et de transformation et à l’égard de tout élément d’actif servant à accroître la productivité, notamment le matériel et les logiciels informatiques; 5° u ne taxe à l’égard d’une rémunération qu’un employeur verse ou doit verser pour des services, y compris une rémunération non monétaire que l’employeur confère ou doit conférer; 6° u ne taxe sur la fortune, y compris des droits de succession; 7° u ne taxe relative à la présence ou à la résidence d’un particulier sur le territoire de la ville; 8° u ne taxe à l’ égard des boissons alcooliques au sens de l ’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); 9° u ne taxe à l’égard du tabac ou du tabac brut au sens de l’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); 10° u ne taxe à l ’égard d ’un carburant au sens de l’

article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); 11° u ne taxe à l ’égard d’une ressource naturelle; 12° u ne taxe à l ’égard de l’énergie, notamment l’électricité;

9 13° u ne taxe prélevée auprès d’une personne qui utilise un chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l’égard de matériel placé sous ou sur le chemin public, ou au-dessus de celui-ci, pour fournir un service public. Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les expressions « bien », « fourniture » et « service » ont le sens que leur donne la

Loi sur la tax e de vente du Québec (chapitre T-0.1). Le règlement visé au premier alinéa doit remplir les conditions suivantes : 1 ° i l doit indiquer l’objet de la taxe qui doit être imposée; 2° i l doit indiquer soit le taux de la taxe, soit le montant de la taxe à payer; 3° i l doit indiquer le mode de perception de la taxe, y compris la désignation des personnes qui sont autorisées à la percevoir à

titre de mandataires de la ville.

Le règlement visé au premier alinéa peut prévoir ce qui suit : 1 ° d es exonérations de la taxe; 2° d es pénalités en cas de contravention au règlement; 3° d es frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante; 4° des intérêts, y compris le taux, sur la tax e, les pénalités et les frais impayés; 5° d es pouvoirs de cotisation, de vérification, d’inspection et d’enquête; 6° d es remboursements et des remises; 7° l a tenue de registres; 8° la mise en œuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement de différends; 9° l a mise en œuvre et l’utilisation de mesures d’exécution si un montant de la taxe, des intérêts, des pénalités ou des frais demeure impayé après sa date d’échéance, notamment la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens; 10° l ’assimilation de la créance pour taxe impayée, y compris les intérêts, les pénalités et les frais, à une créance prioritaire sur les immeubles ou meubles en raison de laquelle elle est due, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil, de même que la création et l’inscription d’une sûreté par une hypothèque légale sur ces immeubles ou sur ces meubles, selon le cas; 11° t out critère en fonction duquel le taux de la taxe ou le montant de la taxe à payer peut varier.

10 « 131.9. La ville n’est pas autorisée à imposer une taxe en vertu de l’article 1 31.8 à l’égard des personnes suivantes : 1 ° l ’État, la Couronne du chef du Canada ou l’un de leurs mandataires; 2° une commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement universitaire au sens de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17) et le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec; 3° u n établissement d’enseignement privé tenu par un organisme à but non lucratif relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de cette loi et un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M -25.1.1); 4° u n établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); 5° un établissement privé visé au paragraphe 3° de l’article 99 ou à l’article 551 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré à l’établissement en vertu de cette loi et qui constitue une activité propre à la mission d’un centre local de services communautaires, d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou d’un centre de réadaptation au sens de cette loi; 6° t oute autre personne déterminée par règlement du gouvernement. Pour l’application de la

section V du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), une taxe imposée en vertu de l’article 131.8 ne donne pas droit au versement d’une somme déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 255 de cette loi ni à un versement prévu au premier alinéa de l’article 257 de cette loi. « 131.10. La présente

section n’a pas pour effet de limiter tout autre pouvoir de taxation accordé à la ville par la loi. « 131.11. L’utilisation d’une mesure d’exécution mise en œuvre par un règlement adopté en vertu de l’article 131.8 n’empêche pas la ville d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour recouvrer les montants exigibles en application de la présente section. « 131.12. La ville peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de toute taxe imposée en vertu de l’article 131.8 ainsi que l’application et l’exécution d’un règlement qui l’impose.

Cette entente peut autoriser la personne à percevoir la taxe et à veiller à l’application et à l’exécution du règlement pour le compte de la ville.

11 « S ECTION IV « R EDEV ANCES « 131.13. La ville peut exiger sur son territoire toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant d’une de ses compétences; dans le cas d’un régime de réglementation relevant d’une compétence autre que d’agglomération, la redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l’atteinte des objectifs du régime. Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime. « 131.14.

La décision d’exiger une redevance se prend par un règlement adopté par le conseil ordinaire de la ville. Le règlement doit : 1 ° i dentifier le régime de réglementation et ses objectifs; 2° i ndiquer de qui est exigée la redevance; 3° i ndiquer le montant de la redevance ou une façon de l’établir, y compris, s’il y a lieu, tout critère en fonction duquel le montant peut varier; 4° c onstituer le fonds réservé et identifier expressément les fins auxquelles les sommes qui y sont versées peuvent être utilisées; 5° i ndiquer le mode de perception de la redevance.

Ce règlement peut prévoir des frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante. La ville transmet une copie vidimée du règlement, dans les 15 jours de son adoption, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. « 131.15. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime. « 131.16.

La redevance ne peut être établie en fonction d’un élément visé aux paragraphes 2° à 6° et 8° à 12° du deuxième alinéa de l’article 131.8, compte tenu des adaptations nécessaires, ni en fonction du fait qu’un particulier est résident sur le territoire de la ville. Tout critère en fonction duquel le montant de la redevance peut varier doit se justifier en regard des objectifs du régime de réglementation.

12 « 131.17. La ville peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige. « 131.18. La ville n’est pas autorisée à exiger une redevance en vertu de l’article 131.13 d’une personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 131.9.

Le gouvernement peut interdire à la ville le prélèvement d’une redevance en vertu de l’article 131.13, ou lui imposer des restrictions à l’égard d’un tel prélèvement, lorsqu’il estime qu’une telle redevance entre en conflit ou fait double-emploi avec une autre redevance qui est ou peut être exigée par un autre organisme public au sens de l’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). La décision du gouvernement prend effet à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. » . 20.

L’article 5 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onseil élit parmi ses membres » par « m aire désigne parmi les membres du conseil » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ’élection » par « l a désignation » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « é lu » par « d ésigné » ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « conseil » par « maire ». 21. L’article 13 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de « d ’un arrondissement » par « d ’un conseil d’arrondissement » . 22.

L’article 15 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de « q ui relèvent de la compétence du conseil de la ville » par « d e la ville » . 23. L’article 16 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 16. Les communications entre le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement et les services ou les arrondissements se font par l’entremise du comité exécutif. Dans ses rapports avec le comité exécutif, tout conseil agit par résolution. Un membre du conseil doit s’adresser au directeur général pour obtenir un renseignement concernant un service ou un arrondissement. » . 24.

L’article 17 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 16, les communications entre le conseil d’arrondissement et les directions des unités administratives chargées d’agir

13 sur tout objet relevant de leur compétence se font par l’entremise du directeur du service ou de l’arrondissement. » . 25. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 25.3, d u suivant : « 25.4.

Malgré l’article 244.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le comité exécutif peut, par résolution, prévoir que tout ou

partie des biens, des services ou des activités offerts par l’Office du tourisme de Québec sont financés au moyen du mode de tarification qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement. » . 26. L’article 28 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression de « e t dans le cas du directeur d’arrondissement, après avoir reçu l’avis du conseil d’arrondissement » . 27.

L’article 30 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de « d ont la ville dote l’arrondissement » par « d e son arrondissement » . 28. L’article 35 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 29. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 84.1, d es suivants : « 84.2. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, décréter qu’il a compétence sur tout ou

partie d’un domaine relevant d’un conseil d’arrondissement. « 84.3. La ville peut, par règlement, en plus de tout autre recours prévu par la loi, obliger le propriétaire d’un immeuble à faire ou, sur son défaut, faire aux frais de ce dernier toute chose que la loi ou un règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble. Ces frais constituent une créance prioritaire sur l’immeuble au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur l’immeuble. « 84.4. Dans le cas de règlements concernant la prévention des incendies, le bruit, la gestion des matières résiduelles, la détérioration de bâtiments due au défaut d’entretien, à un usage abusif ou à des manœuvres de dégradation, ou la modification de bâtiments résidentiels qui comporte une diminution du nombre ou de la superficie des logements, la ville peut prescrire une amende minimale d’au plus 2 0 00 $ et une amende maximale d’au plus 10 0 00 $ .

En cas de récidive, la ville peut prescrire une amende minimale d’au plus 4 0 00 $ et une amende maximale d’au plus 20 0 00 $ .

14 L’amende prescrite en cas de récidive liée à la détérioration d’un bâtiment peut être imposée, sans égard à un changement de propriétaire, si un avis de détérioration du bâtiment a été inscrit sur le registre foncier conformément à l’article 105.2 préalablement à l’acquisition du bâtiment par le nouveau propriétaire. » . 30. L’article 92 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 31. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 92, d es suivants : « 92.1.

Le conseil peut, par règlement, assujettir la délivrance d’un permis de construction à l’obligation pour le demandeur de fournir la contribution à des fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels prévue à la

section II.1 du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A -19.1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1 ° l ’immeuble à l’égard duquel est demandé le permis de construction n’a été assujetti à aucune contribution préalablement à la délivrance d’un permis de lotissement; 2° l e permis de construction est relatif à des travaux qui permettront que soient exercées sur l’immeuble de nouvelles activités ou que soient intensifiées des activités existantes. « 92.2.

Malgré l’article 117.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), le conseil peut, dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 92.1 ou à la

section II.1 du

chapitre IV du

titre I de cette loi, exiger la cession d’un immeuble dont la superficie excède 10 % de la superficie du site lorsque l’immeuble à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la ville et constitue, en tout ou en partie, un espace vert. Si la ville exige à la fois la cession d’un immeuble et le versement d’une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10 % de la valeur du site.

Le conseil doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux de la ville et définir ce qui constitue un espace vert aux fins de l’application du premier alinéa. » . 32. L’article 98 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 98. La ville peut, dans un règlement de zonage, exiger que cesse un usage protégé par droits acquis comprenant la présentation de spectacles érotiques ou la vente de biens ou de services à caractère érotique dans un délai de deux ans à compter du moment où cet usage devient dérogatoire. » .

15 33. L’article 99 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La ville peut, dans un règlement de zonage, e xiger qu’une antenne protégée par droits acquis soit, dans le délai fixé, rendue conforme à la réglementation en vigueur ou enlevée. Ce délai peut varier en fonction du type d’antenne mais ne doit pas être inférieur à un an à compter du moment où l’antenne devient dérogatoire. » . 34. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 99, d u suivant : « 99.1. Le demandeur d’un permis visé à la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) doit, pour obtenir un permis devant être exploité dans un établissement situé sur le territoire de la ville, détenir, en sus de toute autre exigence prévue par cette loi, un certificat du greffier, attestant que son établissement est conforme à la réglementation d’urbanisme. Ce certificat tient lieu du certificat d’occupation visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 de cette l oi. » . 35. Les articles 100 et 101 de l’annexe C de cette charte sont abrogés. 36.

L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 106, d es suivants : « 105.1. Dans le cas de la détérioration d’un bâtiment qui est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de celui-ci et lorsque la ville a un règlement qui établit des normes ou prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments, le comité exécutif peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre le bâtiment conforme à ce règlement.

Le comité exécutif fait alors transmettre au propriétaire un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer ainsi que le délai pour les effectuer. Il peut accorder tout délai additionnel. « 105.2.

À défaut par le propriétaire de se conformer, le comité exécutif peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants : 1 ° l a désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire; 2° l e nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription;

16 3° le

titre et le numéro du règlement visé au premier alinéa de l’article 105.1; 4° u ne description des travaux à effectuer. « 105.3.

Lorsque la ville constate que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués, le comité exécutif doit, dans les 20 jours de la constatation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation qui contient les renseignements suivants : 1 ° l a désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire; 2° l e nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription; 3° l e numéro d’inscription au registre foncier de l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation; 4° u ne mention à l’effet que les travaux décrits dans l’avis de détérioration ont été effectués.

« 105.4. La ville doit, dans les 20 jours, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit au registre foncier à l’égard de cet immeuble. « 105.5. La ville publie et tient à jour, sur son site Internet, une liste des immeubles situés sur son territoire pour lesquels un avis de détérioration est inscrit au registre foncier. Cette liste mentionne, à l’égard de chaque immeuble, l’ensemble des renseignements contenus dans l’avis de détérioration.

Lorsqu’un avis de régularisation est inscrit au registre foncier, la ville doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation. » . 37. L’article 107 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 38. L’article 110 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 23 à 137 » par « 1 24 à 127 » . 39. L’article 111 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 23 » par « 1 24 » .

17 40. L’article 112 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant : « 4 . L es articles 124 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A -19.1) s’appliquent à l’égard d’un règlement adopté en vertu du présent article. » . 41. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 113, d u suivant : « 113.1. Aucun acte de la ville n’est susceptible d’approbation référendaire aux fins de l’application de la

section V du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). » . 42. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 122, du suivant : « 122.1. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble en contravention à un règlement de la ville ou à une autorisation délivrée en vertu d’un tel règlement est passible d’une amende d’au moins 10 0 00 $ et d’au plus 50 0 00 $ . » . 43. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 164, d u suivant : « 164.1.

Les troisième et cinquième alinéas de l’article 626 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’appliquent pas à la ville. » . 44. L’article 185 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 185. La ville peut confier à un fonctionnaire la tenue d’un recueil des règlements municipaux. Le recueil est mis à jour de manière continue par l’intégration aux textes des règlements de tous les ajouts, les abrogations et les autres modifications qui leur sont apportés. La mise à jour emporte substitution des dispositions nouvelles aux dispositions antérieures qui en font l’objet.

Les règlements contenus au recueil peuvent également être refondus, à droit constant, notamment par une réorganisation des textes visant à favoriser leur accessibilité ou leur intelligibilité. La refonte entraîne l’abrogation des dispositions antérieures qui en font l’objet. La ville détermine, par règlement, la forme et le contenu du recueil et fixe les modalités de mise à jour et de refonte des règlements qu’il contient. Ce règlement doit prévoir le mode de publication du recueil ainsi que les règles relatives à l’entrée en vigueur des règlements mis à jour et refondus.

La publication du recueil donne valeur officielle aux règlements qui y sont contenus.

En cas de différence entre les dispositions du recueil des règlements et celles qui se trouvent dans le livre des règlements conservé par le greffier, les premières prévalent pour tout évènement survenu à compter de la date de l’entrée en vigueur du texte contenu dans le recueil et les secondes prévalent pour tout évènement survenu avant cette date. » .

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 45. L’article 5 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « D eux membres sont nommés sur recommandation de la Ville de Québec. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 46. L’article 13 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne entente conclue entre le ministre et la Ville de Québec peut prévoir la délégation à celle-ci, dans la mesure, aux conditions et avec les adaptations qui y sont prévues, de l’application totale ou partielle de cette politique sur son territoire. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 47. La

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifiée par l’insertion, après l’article 3.41, de la

section suivante : « S ECTION III.1.1 « F ONDS DE LA CAPITALE NATIONALE ET DE SA RÉGION « 3.41.1. Est institué le Fonds de la capitale nationale et de sa région ayant pour objet de contribuer au dynamisme, à la vitalité, au développement, à l’essor et au rayonnement de la capitale nationale et de sa région. « 3.41.2. Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), ci-après appelé « l e ministre » , est responsable de l’application de la présente section. « 3.41.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent : 1 ° l es dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section; 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

19 « 3.41.4.

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). « 3.41.5. Le ministre peut, à

titre de responsable du fonds et afin d’appuyer le développement de la capitale nationale et de sa région et de participer à leur rayonnement, octroyer une aide financière à la Communauté métropolitaine de Québec, à une municipalité, à tout organisme municipal ou supramunicipal relevant d’une municipalité, au conseil de bande d’une communauté autochtone, à toute société ou institution culturelle constituée par voie législative ou à tout organisme à but non lucratif. Il peut également, aux mêmes fins et pour un projet de démarrage, octroyer une aide financière à toute entreprise privée ou à toute coopérative à but lucratif constituée en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) constituées depuis moins de trois ans. Les sommes requises pour le versement de l’aide financière visée au premier ou au deuxième alinéa sont portées au débit du fonds. « 3.41.6. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds. La Commission de l’Assemblée nationale désigne la Commission qui fera l’étude du rapport. » .

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL 48. La

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 179, de ce qui suit : « C HAPITRE VI.1 « E XERCICE DE CERTAINS POUVOIRS PAR LA VILLE DE QUÉBEC « 179.1. Dans une aire de protection située sur son territoire, la Ville de Québec exerce les pouvoirs du ministre prévus à l’article 49 relativement à la division, la subdivision, la redivision ou le morcellement d’un terrain et à la réalisation d’une construction, autre que l’édification ou l’érection d’un immeuble.

En outre, dans un site patrimonial déclaré et dans un site patrimonial classé situé sur son territoire, la Ville de Québec exerce les pouvoirs du ministre prévus à l’article 64, à l’exception de la démolition en tout ou en

partie d’un immeuble, de l’érection d’une nouvelle construction et de l’excavation du sol, même à l’intérieur d’un bâtiment, accessoire à une telle démolition ou érection. Elle y exerce également les pouvoirs du ministre prévus à l’article 65.

20 Dans l’exercice de ces pouvoirs, la Ville de Québec est liée par les plans de conservation établis par le ministre en vertu des articles 37 et 61. « 179.2.

Malgré l’article 179.1, la Ville de Québec ne peut exercer les pouvoirs prévus au présent

chapitre à l’égard d’une intervention réalisée par le gouvernement, l’un de ses ministères ou un organisme mandataire de l’État. Le ministre exerce tous les pouvoirs prévus aux articles 49, 64 et 65 à l’égard de ces interventions. « 179.3.

Aux fins de l’exercice, par la Ville de Québec, des pouvoirs prévus par le présent chapitre, les articles 11, 50, 51, 66 et 67, les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 80 et les articles 180, 181, 183 à 192, 195, 196, 197, 201, 202 et 261 lui sont applicables, avec les adaptations nécessaires, en substituant les mots « gouv ernement » et « ministre » par « V ille de Québec » . « 179.4. La Ville de Québec peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre.

L’amende appartient à la Ville de Québec lorsqu’elle a intenté la poursuite. « 179.5. La Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, visée à l’article 123 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5), doit, sur demande de la Ville de Québec et dans le délai qu’elle indique, lui donner son avis sur une demande d’autorisation faite en vertu de l’un ou l’autre des articles 49, 64 et 65, pour laquelle la ville exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre. « 179.6.

Sous réserve de l’article 32 de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5), les pouvoirs de la Ville de Québec prévus au présent

chapitre ne peuvent être exercés que par le conseil de la ville. « 179.7. Le ministre communique à la Ville de Québec tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à la ville de s’assurer du respect de la présente loi eu égard aux pouvoirs qu’elle exerce en vertu du présent chapitre. La Ville de Québec communique au ministre tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, découlant de l’exercice par celle-ci des pouvoirs prévus au présent

chapitre et permettant au ministre de s’assurer du respect de la présente loi. « 179.8. La Ville de Québec doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 48 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 179.1) et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au ministre sur l’application des dispositions du présent chapitre.

21 Le ministre dépose ce rapport dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 261, des suivants : « 261.1. Le traitement d’une demande d’autorisation à l’égard d’une intervention visée à l’article 179.1 présentée au ministre de la Culture et des Communications avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 48 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 179.1 ) se poursuit par le ministre jusqu’à la délivrance ou au refus de l’autorisation.

En cas de refus de l’autorisation par le ministre, la Ville de Québec ne peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le

chapitre VI.1, délivrer une autorisation pour une intervention visée par ce refus. « 261.2. La Ville de Québec est responsable de l’application des articles 180, 183 à 192, 195, 196, 197, 201, 202 et 261 relativement à une autorisation délivrée par le ministre avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 48 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 1 79.1) à l’égard d’une intervention visée par l’article 179.1. » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 50. L’article 9 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S -30.01) est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 6, le conseil d’administration de la Société de transport de Québec se compose de 12 membres désignés par le conseil d’agglomération de la Ville de Québec, parmi lesquels : 1 ° d ix sont désignés parmi les membres du conseil ordinaire de la Ville de Québec et ceux des conseils des autres municipalités dont le territoire est compris dans l’agglomération; 2° deux sont désignés parmi les résidents de l’agglomération, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. » . DISPOSITION FINALE 51.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 48 dans la mesure où il édicte les articles 179.1 à 179.6 et 179.8 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), qui entrera en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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