Desservant

la population des villes de Varennes, Verchères, Boucherville et Longueuil, La

Seigneurie a traversé ce

demi-siècle sans faillir à sa mission. L'hebdomadaire a ainsi relaté tous les

événements, heureux ou malheureux, de portée

locale et quotidienne ou d'envergure nationale qui ont jalonné le parcours de

notre région et la vie de ses habitants.

tiens donc à renouveler mon témoignage de gratitude envers tous les

journalistes et tous les artisans du métier de la presse qui ont permis tout au long des 50 dernières années et

permettent encore aujourd'hui la parution hebdomadaire de La Seigneurie et à saluer le travail des

personnes qui se sont succédé à sa direction et qui ont su réaliser son

adaptation tout en restant fidèles à sa mission d'origine. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député.

Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, à vous la parole.

Simard : Merci, M. le Président. Alors, Charlevoix est sans contredit

une destination touristique prisée par les visiteurs de plusieurs lieux. Peu importe la saison, ils sont nombreux à

sillonner nos routes en quête des plus beaux points de vue, qu'ils

trouvent à coup sûr et qui contribuent à rendre leur séjour chez nous

inoubliable.

La pittoresque

municipalité de Baie-Sainte-Catherine, où résident actuellement

199 Baie-Catherinoises et Baie-Catherinois,

est la porte d'entrée de notre région en provenance de l'est. Adepte de la

zénitude et épicurienne dans l'âme,

Baie-Sainte-Catherine est une destination où il fait bon s'arrêter pour

rencontrer une population authentique, prendre l'air, observer les

paysages à couper le souffle et, pourquoi pas, les mammifères marins au large.

existe plusieurs occasions pour découvrir la municipalité de

Baie-Sainte-Catherine, que je tiens à féliciter, puisqu'elle a rejoint la grande famille de Tourisme Charlevoix

récemment. Pour connaître ses attraits et y prévoir une visite comme je

l'ai fait samedi dernier, je vous invite à consulter le site de Tourisme

Charlevoix. Et peut-être tomberez-vous

amoureux, vous également, de notre région, comme des centaines de milliers de

personnes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de

Masson, à vous la parole.

Lemay : M. le Président, il y a maintenant 70 ans, un groupe de

vétérans habitant la région du Haut-Terrebonne décide de fonder la succursale 120 de la Légion royale canadienne.

La légion a comme mission d'aider nos vétérans à reprendre tant bien que mal une vie normale. À cette époque, la légion

était un endroit réservé exclusivement aux vétérans et à leurs familles. Depuis maintenant plus de

40 ans, la légion de Mascouche accueille des scouts, des cadets et plus de

220 joueurs de fléchettes. Notre légion

est particulièrement fière d'avoir remporté deux fois le championnat canadien

de fléchettes.

Avec

sa campagne du coquelicot, la légion aide les quelques vétérans de cette

Seconde Guerre mondiale encore vivants

mais aussi aide aujourd'hui ceux qu'on appelle les nouveaux vétérans, ceux des

nouvelles guerres et missions de paix partout sur la planète.

Le samedi

9 avril prochain, la Légion royale canadienne succursale 120 va

célébrer son 70e anniversaire. Félicitations

à son président, M. Jean Filiatrault, ainsi qu'à toute son équipe pour

leur dévouement auprès de nos

vétérans! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Masson. M. le député de Saint-Maurice.

M. Giguère : Merci,

M. le Président. À l'occasion de la

Journée internationale des femmes, le Centre de femmes de Shawinigan a permis à 19 femmes de s'exprimer par le

biais de l'art visuel dans le cadre de l'exposition Retrouver sa dignité . Lors du vernissage de l'exposition, Mme Marie-Claude Caron, l'une

des artistes participantes au projet, a livré avec courage un témoignage inspirant sur les épreuves qu'elle a dû

traverser en tant que mère monoparentale ayant des limitations physiques

et une situation financière précaire. Mme Caron est également une bénévole

chevronnée qui oeuvre au Centre de femmes depuis de nombreuses années. Elle est

un bel exemple de volonté et de détermination.

Pour terminer, je lui

souhaite tout le succès qu'elle mérite. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Maurice. M. le

député de Jonquière,

à vous la parole.

Gaudreault : Oui, M. le Président. Je tiens à rendre hommage à M. Jacques Clément, qui tire sa

révérence comme chef de l'Orchestre

symphonique du Saguenay—Lac-Saint-Jean. M. Clément a dirigé l'orchestre une dernière fois dimanche

dernier après une carrière remarquable de 37 ans.

M. Clément

a connu une brillante carrière. Entré à l'Orchestre symphonique du Saguenay—Lac-Saint-Jean en 1979, il a fondé l'Association des orchestres de jeunes du Québec,

l'Orchestre des jeunes du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le Quatuor Alcan, le Choeur symphonique. Il a dirigé le Camp musical du Saguenay—Lac-Saint-Jean de 1980 à 1984 et a été nommé directeur du conservatoire de

musique de Chicoutimi en 1986. Sa plus grande réalisation aura été de professionnaliser l'orchestre symphonique

régional. Jacques Clément a également reçu de nombreux prix prestigieux partout

à travers le Québec.

Alors,

merci, M. Clément, d'avoir partagé avec nous, avec toute la population

du Saguenay—Lac-Saint-Jean, vos connaissances et votre

passion pour la musique. Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. M. le

député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner le 20e anniversaire

d'un organisme clé de Chomedey, le

Youth and Parents Agape Association. Initié par le révérend Donald O'Rourke, prêtre à

l'église Holy Name of Jesus, et deux de ses paroissiens, Leo and

Cliffeline Young en 1976, Agape est établi depuis 1995 dans son local actuel.

For over 20 years, the volunteers

involved met to join their forces and help people. Agape is the only English-speaking community organization in Laval, but serves all families in need by

providing a wide variety of services, such as daily

bread counter, budget planning, food, clothes, furniture and toys. The

organization also offers help and guidance

for victims of all type of addictions, victims of abuse, having a shelter for

women, parenting support and even a day-care.

Agape

is truly a wonderful organization. Let me thank all the employees, volunteers,

board of directors and especially Elizabeth McLeod and family for their hard

work, perseverance and dedication. Happy 20th anniversary!

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M.

le député de Chomedey.

M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel : M. le Président, je veux saluer l'initiative de

bénévoles de ma circonscription, de Nicolet-Bécancour, qui organisent

pour une deuxième année consécutive la Marche pour l'alzheimer. Cet événement

aura lieu le 29 mai prochain dans les rues de Nicolet et il se déroulera

simultanément aux quatre coins du Québec.

Chez nous comme ailleurs, la maladie fait des

ravages, et les coûts associés à la recherche et aux traitements sont faramineux. Les besoins sont tels que notre société

n'arriverait certainement pas à prendre soin de toutes les personnes

atteintes sans l'apport indispensable de

milliers et de milliers d'aidants et de bénévoles. C'est donc avec enthousiasme

que je m'associe à la Marche pour

l'alzheimer de Nicolet. Je veux ainsi offrir mon appui le plus total à la cause

que tous ces bénévoles endossent et

j'invite mes concitoyens à se mobiliser et à participer en grand nombre avec

moi à ce beau ralliement de solidarité et de générosité.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : Merci beaucoup, M. le Président. À

l'occasion de la Semaine de l'action bénévole de 2016, qui débutera dimanche prochain, qui a pour thème Les

bénévoles sont les racines qui ancrent les collectivités et qui se

déroulera du 10 au 16 avril prochains, j'aimerais souligner

l'importance de l'implication bénévole dans notre société.

titre personnel, et ce, depuis plus de 10 ans, je m'implique dans divers

organismes, que ce soit dans le milieu des affaires, de la culture, du

sport amateur et même des banques alimentaires. À Laval-des-Rapides et

Pont-Viau, M. le Président, nous comptons plus d'une cinquantaine d'organismes qui

ne pourraient offrir leurs services sans l'implication des bénévoles,

dont la présence et le soutien demeurent essentiels.

J'invite

donc l'ensemble des résidents de ma circonscription à participer à cette Semaine de l'action bénévole

et donner de leur temps, que ce soit

en famille, entre amis ou même de manière individuelle. Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Enfin, Mme

la députée de Gatineau, pour

votre déclaration.

Vallée : Alors, M. le Président, je désire aujourd'hui souligner les 40 ans de la Société québécoise

d'information juridique. Créée en 1976, SOQUIJ avait et a toujours

pour mission de promouvoir la recherche, le traitement et le développement de l'information juridique en vue d'en améliorer la qualité et l'accessibilité au profit de la collectivité, et ce, en utilisant principalement

la technologie.

L'innovation du temps se nommait Datum. Ce programme informatique permettait de

repérer dans un délai de trois minutes un ou des jugements parmi une

banque qui alors en comptait 17 000. Ce service n'était alors disponible

qu'aux juristes.

Aujourd'hui,

SOQUIJ diffuse sur le Web, sans frais, pour tous les citoyens, l'ensemble des

décisions rendues par les tribunaux et

organismes du Québec, et cette société d'État contribue à faire du Québec la

province ayant le plus grand nombre

de décisions accessibles pour tous, soit plus de 1 million. SOQUIJ est

aujourd'hui un acteur clé du milieu juridique

québécois. Au cours des dernières

années, elle a développé de nouveaux outils facilitant l'administration de la justice, notamment en lien avec l'adoption du nouveau Code

de procédure civile. Je tiens donc à saluer leur excellent travail.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, Mme la députée.

Voilà qui met un

terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de

l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 51)

Président : Mesdames messieurs, avant de nous recueillir, je voudrais... Évidemment,

je ne pourrais passer sous silence le

fait que, comme vous le savez, puisque... Depuis la dernière fois que nous nous

sommes rencontrés, nous avons

quelques anciens collègues qui sont disparus, la première étant évidemment

Mme Claire Kirkland-Casgrain, qui a

été la première députée dans cette

Chambre en 1961, et qui a été pendant

12 ans membre de cette Chambre, et qui a eu des funérailles

nationales samedi dernier, auxquelles plusieurs d'entre vous avez participé.

Il y a

eu aussi M. François Cloutier, qui a été aussi ministre, entre autres de l'Éducation, ici pendant... dans les années... de 1970 à

1976, et qui est décédé pendant la période où nous étions en travail de comté.

Et évidemment rien ne

vous a échappé, sûrement. Celui qui commençait ses programmes à la radio

comme : Salut, salut! J'en ai une bonne

à vous raconter. Bien, il a été député fédéral et ministre

fédéral, comme vous le savez. C'était Jean

Lapierre. Je pense qu'on pourrait penser à leurs familles et se

recueillir évidemment en silence, mais en pensant aux gens qui

ont été près de ces personnes, qui les ont aimées, qui les ont bien connues.

Merci. Je ne vous

demanderai pas de vous asseoir aussi rapidement parce que — je

vois mon collègue de Beauce-Nord qui, lui, ne se fait jamais

prendre — je

voudrais d'abord vous annoncer que nous avons des invités

particuliers dans nos tribunes. Je

pense, entre autres, à l'ancien député de

Roberval, M. Denis Trottier, qui est avec nous.

puis, pour la première fois, si je ne m'abuse, notre ancien collègue

le député de Gouin...

qui a été député de Gouin et aussi

député de Pointe-aux-Trembles, André Boisclair, qui est avec nous aussi. Ça ne

se dit pas généralement, mais, sauf erreur, je pense que vous aurez 50

ans dans neuf jours. Alors, félicitations à l'avance!

J'ai le plaisir aussi de signaler la présence dans

nos tribunes du secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État et

de la Simplification de la République

française, M. Jean-Vincent Placé. Il est accompagné du consul général de

France à Québec, M. Nicolas

Chibaeff, ainsi que de plusieurs maires de la région française,

particulièrement de Nantes, de Rennes, et de Saint-Malo, et de

Saint-Nazaire.

J'ai aussi le plaisir

de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur de Hongrie, Son

Excellence M. Bálint Ódor, à l'occasion de sa visite officielle.

nous ne sommes pas rendus à la fin puisque j'ai également le plaisir de

souligner la présence de M. l'ambassadeur de France, Son Excellence

M. Nicolas Chapuis.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le premier

ministre.

Couillard : Merci, M. le

Président. Je voudrais déposer, avec la députée de Richmond d'ailleurs, la

Politique québécoise de la jeunesse

2030, Ensemble pour les générations présentes et futures , dévoilée,

encore une fois, avec la collaboration de ma collègue et adjointe

parlementaire, la députée de Richmond, le 30 mars 2016.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés. M. le ministre de l'Énergie.

Arcand : M. le Président,

permettez-moi de déposer une entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord

à l'horizon 2035 du gouvernement du Québec

entre le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, secondé par

le ministre délégué aux Mines et la Société du Plan Nord.

Président : Alors, ces documents sont déposés. Il y a un

document qui devait être déposé par M. le ministre de la Sécurité

publique. C'est vous qui le déposez?

Président : Plus tard? Demain? Parfait. Alors, dépôt de

documents. Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre : Merci,

M. le Président. Je dépose aujourd'hui une entente relative à la mise en oeuvre

du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du

Québec entre le ministère des Relations internationales et de la Francophonie

et la Société du Plan Nord.

Le Président : Alors, ce

document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Et, tout de suite après, le

ministre de la Sécurité publique pourra procéder au dépôt. Je dépose la réponse du gouvernement aux

pétitions présentées par : le

député de Lac-Saint-Jean le 11 février; la députée de Repentigny

le 9 mars; par le député de Rosemont le 10 mars 2016.

Je dépose également

la réponse aux questions inscrites au feuilleton le 15 mars 2016 par le

député de Granby.

Le Président : Alors, ces documents

sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer aujourd'hui le rapport des activités des coroners pour

l'année civile 2015 et un avenant à l'entente sur la prestation des services

policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril

2015 au 31 mars 2016.

Le Président : Alors, ces documents

sont déposés.

Pour ma part,

je vous avise que, conformément à l'article 285 de notre règlement, une

réunion entre la présidence et les

leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le

mercredi 13 avril et se poursuivra jusqu'au mardi 26 avril, selon le

calendrier convenu que je dépose maintenant.

demande par ailleurs le consentement de cette Chambre pour déroger à

l'article 283 du règlement relativement

au temps consacré à l'étude des crédits d'un

ministère. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement? C'est consenti.

Voilà.

Alors, pour y

arriver... Ceci est le dépôt du dernier document. Donc, je dépose également les

prévisions budgétaires 2016‑2017 et

les rapports financiers préliminaires 2015‑2016 du Directeur général des

élections du Québec, de la Commission de la représentation électorale du

Québec.

J'ai reçu

préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à

l'article 97.1 du règlement, j'ai déposé copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de

commissions.

À la rubrique

Dépôt de pétitions, j'ai une demande de M. le député de Côte-du-Sud pour la

présentation d'une pétition qui est

non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt de cette pétition?

Consentement. M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin :

Merci, M. le Président. Moi aussi, j'ai des gens à vous dire qui sont dans les

tribunes à m'écouter déclarer leur

pétition. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 2 537 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que la rétribution d'une ressource visée par la LRR est assujettie au Règlement

sur la classification des services offerts par une ressource

intermédiaire et une ressource de type familial;

«Considérant

que le jugement Grenier proclamait les mêmes protections et les mêmes avantages

à une ressource que ceux consentis au salarié exerçant des activités

analogues d'un secteur apparenté;

«Considérant que l'article 34 de la LRR

dicte que la rétribution nette d'une ressource ayant une prestation de services

complète soit équitable par rapport au salaire annuel des emplois évalués;

«Considérant que l'article 303 de la LSSS dicte

que c'est au ministre d'établir la classification des services offerts par une

ressource;

«Considérant que l'établissement public

détermine annuellement ladite classification, en conformité avec le règlement

et que son verdict est sans appel;

«Considérant que, lorsque les interventions d'une ressource [réunissent] à

faire faire des progrès à une personne, cela fait en sorte que sa rétribution risque fort d'être revue à la baisse

et conséquemment mettre en péril la viabilité d'une ressource;

«Considérant que le salarié exerçant des activités analogues

n'est pas assujetti à un tel mécanisme de révision;

«Considérant que l'article 132 de la LRR stipule

que la CES ne peut recevoir une plainte portée par une ressource;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au ministre de mettre fin à cette pratique de révision à la

baisse d'une rétribution déjà établie en y introduisant plutôt la notion

du "maintien des acquis".»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai

reçu de la part de M. le député de Chambly une demande de dépôt de pétition — en

fait, c'est deux demandes, j'en aurai une qui suivra l'autre — qui

est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement.

M. le député, nous vous écoutons.

Roberge : Merci, M. le Président. Je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 145 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de

Saint-Basile-le-Grand :

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que cette pétition s'adresse aux

personnes vulnérables et orphelines sans médecin de famille, résidents de

Saint-Basile-le-Grand;

«Considérant

que cette pétition donne suite à la correspondance datée du 28 janvier 2016

reçue du ministre de la Santé et des Services sociaux en réponse à celle de M.

Serge Michel Rathle du 15 janvier 2016;

«Considérant

que les personnes vulnérables, incluant, entre autres, les analphabètes de

notre société, ont besoin d'un service rapide et adéquat et non d'une

réponse politiquement correcte comme déjà reçue le 4 avril 2014;

«Considérant

que, lors de l'appel téléphonique de M. Rathle du 15 février 2016 au

Centre médical de Saint-Basile, on

l'informait que les bureaux des médecins retraités étaient encore vacants, d'où

l'importance de prendre en considération, dans les plus brefs délais possible, la demande de M. Rathle, datée

du 9 février 2016, adressée à M. le maire Bernard Gagnon ainsi qu'aux

membres du conseil municipal;

«Considérant

que, quant aux accommodements dits raisonnables, on peut ajouter "charité

bien ordonnée commence...";

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de bénéficier de la présence

d'un médecin de famille dans notre municipalité.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Vous

avez une deuxième pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un

consentement? Consentement. M. le député.

M. Roberge :

Très brève. Elle est la suite de la précédente.

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

1 212 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de

Saint-Basile-le-Grand.

Il n'y a pas de faits

invoqués.

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

sommes pour l'obtention d'un médecin de famille dans notre municipalité», à

savoir Saint-Basile-le-Grand.

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition et je vous remercie.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponse orale aux pétitions ni d'intervention portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Nous

en sommes donc rendus à la période des questions et de réponses orales, et je

cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Péladeau : Merci, M. le Président. Le chef du Parti libéral du Québec,

le premier ministre, a décidé de confier la présidence du Conseil du

trésor et également, et surtout, les recommandations de la commission

Charbonneau au député de Louis-Hébert.

Dimanche, nous avons appris, excusez-moi l'expression, qu'il s'est

poussé en Floride pour fuir la tempête médiatique que le premier

ministre a lui-même créée.

Est-il utile de

rappeler à la population que le nouveau ministre responsable de rien a

longtemps fréquenté Marc-Yvan Côté qui,

aujourd'hui, fait l'objet d'accusations de complot, de fraude, d'abus de

confiance et de corruption? Est-il

également utile de rappeler au premier ministre que son nouveau ministre sans

portefeuille fut son serviteur, son fervent

serviteur lors de sa campagne à la direction du Parti libéral du Québec? Alors,

durant votre campagne, durant la campagne

du premier ministre, vous avez dit à la population que vous dirigerez un

gouvernement intègre et transparent. Alors, c'est malheureusement tout

le contraire qui se produit.

Alors, devant

l'exaspération et le tollé de protestation de la population, peut-il nous dire

pourquoi il a laissé partir le député de

Louis-Hébert en Floride, alors qu'il devrait être ici, devant le Commissaire au

lobbyisme, devant le Commissaire à l'éthique, devant le Directeur

général des élections et également, éventuellement, devant l'UPAC?

Président : M. le premier ministre, tout en signalant à tous

les intervenants ici de faire attention quand même aux abus qui pourraient se faire et puis en

évitant de mettre, évidemment, la conduite d'un député en question, comme

le prévoit notre règlement. M. le premier ministre.

Couillard : Alors, M. le Président, j'ai eu l'occasion de dire aux

médias il y a quelques instants et de leur rappeler

les raisons pour lesquelles nous sommes ici, dans cette Chambre, les raisons

pour lesquelles je suis dans cette Chambre et les raisons pour

lesquelles j'occupe ce fauteuil.

D'abord,

avant tout, c'est pour moderniser et transformer le Québec qu'on doit

transférer à nos enfants dans de meilleures

conditions que celles qu'on a trouvées à notre arrivée, afin qu'ils aient et

qu'elles aient la liberté des choix, mais

également faire la même chose avec le Parti libéral du Québec. Et on devra tous

se rendre compte et accepter le fait, M. le Président, le fait que de nombreuses

modifications ont été apportées à la constitution du Parti libéral du Québec,

à ses pratiques. Et je défie qui que ce soit

de trouver actuellement autre chose que des pratiques exemplaires dans notre

parti. Et j'estime que tous les partis doivent faire des efforts

continus pour s'améliorer.

Pour ce qui est de la

question relative au député de Louis-Hébert, il a déjà annoncé qu'il

reviendrait jeudi. Il sera présent ici pour

rencontrer les médias. Il sera, bien sûr, à la disposition du Commissaire à

l'éthique, comme il doit l'être. Mais je voudrais quand même qu'on se

rappelle, M. le Président, du principe de justice élémentaire qui est le suivant : On ne doit pas condamner quelqu'un

avant qu'un examen impartial ait été fait des allégations ou des soupçons

qui pèsent sur cette personne, qu'il ait

l'occasion d'y répondre. C'est un principe absolument élémentaire. Je crois que

le député de Louis-Hébert, comme tous les

citoyens de cette société, a droit au respect de ce principe. Maintenant, nous

verrons le rapport du Commissaire à l'éthique.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. Avant de connaître les faits

révélés par l'émission Enquête jeudi dernier, le premier ministre

disait, et je le cite : «...moi c'est l'héritage du Parti libéral du

Québec que je porte...» «Chaque fois qu'une

question sera posée au sujet de personnes liées antérieurement à notre

formation politique, nous y répondrons de façon transparente.» Et ce midi, M. le Président, le premier ministre

nous a dit : «Moi, je prends la responsabilité du parti à partir de

ma nomination [comme] chef, en [...] 2013.»

Alors, est-ce que,

oui ou non, le premier ministre assume véritablement...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, comme lui d'ailleurs, j'assume, bien sûr, toute

l'histoire et la glorieuse histoire de

notre parti, qui remonte à 150 ans, un parti qui a été présent à tous les

grands virages de la société du Québec, M. le Président, et qui va continuer de l'être. Ma responsabilité effective

personnelle, bien sûr, commence à partir du moment où j'ai été désigné par les militants chef du

parti en mars 2013, ce qui nous a amenés à proposer à ce moment-là, avant

et après, des modifications importantes qui,

je crois, devraient être suivies par l'ensemble des partis. D'abord, nous avons

réformé notre constitution, ce que chacun fait, mais également y avons intégré

un code d'éthique, ce qui m'apparaît absolument

essentiel. Nous avons profondément, profondément changé les façons dont nous

pratiquons le recrutement de membres et également le financement

politique. J'expliquais la semaine dernière...

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : ...que chacune de nos associations de comté a le même objectif, qu'on

soit député ou membre du Conseil des ministres.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. Nous avons constaté hier que le

Parti libéral d'hier, c'est le Parti libéral d'aujourd'hui lorsque le premier ministre Jean Charest et également le

premier ministre nous ont dit que, dans le fond, ils proclamaient

l'innocence avant même que les enquêtes étaient ouvertes.

Alors,

ma question au premier ministre, c'est : Est-ce qu'il est d'accord avec

Jean Charest et est-ce que nous allons, comme ça, redonner confiance aux

Québécois?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, la confiance, elle se gagne également en donnant à

chacun et chacune la possibilité d'exercer

une défense tout à fait honorable et correcte avec les institutions qui sont

les nôtres, et je pense que c'est très important de le redire.

Maintenant, à la question spécifique sur le député de Louis-Hébert, moi, je le connais, bien

sûr, depuis quelque

temps, il a été dans notre équipe de gouvernement depuis les premiers jours, et je n'ai rien vu

d'autre qu'un dévouement exemplaire à

sa tâche, à partir du moment où il a été ministre du Travail jusqu'au

dernier jour où il occupait les responsabilités au Conseil du trésor. Il a pris la décision, qui, à

mon avis, était sage et justifiée, de

se retirer de ses responsabilités pendant la

durée de l'enquête du Commissaire à l'éthique. Donnons à cette enquête et à

cette institution le temps de faire son travail. Le moment

de décision viendra au moment de la réception du rapport.

Le Président : En terminant.

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Alors, on doit comprendre, M. le Président, que le premier

ministre endosse absolument les liaisons dangereuses de son président du Conseil du trésor avec un collecteur de

fonds qui est passé à la commission Gomery, qui est passé à la commission Charbonneau, qui fait aujourd'hui l'objet

d'accusations de fraude, de complot, de corruption.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire

qu'il a encore confiance en son député de Louis-Hébert?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Je vais répéter

ce que je viens de dire : Depuis le premier jour et les premières heures

de notre gouvernement, autant alors

qu'il occupait le poste de ministre du Travail que récemment au Conseil du

trésor, j'ai constaté le dévouement,

l'énergie et le dévouement au bien commun du député de Louis-Hébert dans

l'exécution de ses mandats.

Ceci dit, on

fait appel ici à des événements survenus antérieurement. Ils ont été rapportés

dans les médias. Il est tout à fait

normal et élémentaire, M. le Président, je veux le répéter, que notre collègue

ait la capacité de se défendre et de présenter

son point de vue devant un organisme indépendant et impartial qui fera un

rapport, et par la suite nous aviserons.

Le Président : Principale, M.

le leader de l'opposition.

Drainville : M. le

Président, les révélations de Radio-Canada sont profondément troublantes :

Marc-Yvan Côté utilisait son ami de Louis-Hébert

pour faire avancer ses dossiers au sein du gouvernement libéral. Les courriels

du cabinet du ministre confirment que

l'entreprise a obtenu plus d'argent grâce aux pressions de Marc-Yvan Côté. Une

telle influence occulte mine la

démocratie et l'intégrité du gouvernement. C'est toute la classe politique qui

est entachée, M. le Président.

Réaction du

premier ministre face à cette affaire : pas un mot pendant deux jours, et,

lorsqu'il a brisé son silence sur le

parvis d'une église lors de funérailles nationales, ça a été pour réitérer sa

confiance dans l'intégrité du ministre noble et courageux et pour le mettre en congé de maladie. C'est le premier

ministre, M. le Président, qui a autorisé son ministre à garder son plein salaire et sa limousine, et les

Québécois sont furieux, avec raison, de la décision du premier ministre.

Est-ce que le

premier ministre va faire ce que la population attend de lui et retirer à son

ministre déchu son salaire de ministre et sa limousine?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : On peut invoquer la fureur des Québécois sur

plusieurs thèmes, M. le Président, et je ne disconviens pas que notre collègue peut poser la question

qu'il pose, mais je veux simplement lui dire que chaque Québécois qui serait

pris devant les feux d'une attaque à son

intégrité basée sur les arguments qu'il soulève sans aucune enquête sur les faits pourrait se demander s'il n'a pas de raison d'être

furieux de la façon dont on mine la présomption d'innocence et la façon

dont on traite, avec peu d'égards, disons-le, le droit à une justice.

Ceci étant,

dans les reportages, et je ne me fie qu'aux reportages que j'ai lus dans les

médias, j'ai aussi noté que, dans l'affaire mentionnée, M. le Président,

il semble que c'est suite à des avis de fonctionnaires et sur la foi et les recommandations selon les normes que cela a été

fait, ce qui fait que la présomption d'innocence en subit un coup encore

plus grand lorsqu'on remet cet élément-là dans le plateau, si vous me

permettez, de la justice.

Ceci étant, notre collègue, M. le Président,

était là, d'ailleurs, je tiens à le noter, était là vendredi et a fait des

commentaires vendredi. Il sera là cette semaine...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il sera de

retour et il pourra commenter encore, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le

Président, on a fait des vérifications, là, on n'a trouvé aucun autre cas d'un ministre

suspendu qui garde son salaire de ministre, puis sa limousine, puis ses

privilèges, aucun autre cas dans notre histoire parlementaire. C'est un précédent dangereux que le premier ministre

vient de créer, dangereux pour la démocratie, aux frais des contribuables, M.

le Président. Cette affaire-là, ce n'est plus seulement l'affaire du député de

Louis-Hébert, c'est l'affaire du premier ministre du Québec, M. le

Président.

Est-ce qu'il va entendre la population

du Québec qui lui demande de retirer au député de Louis-Hébert son salaire

de ministre, sa limousine de ministre, ses privilèges de ministre?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Avec plus de justesse, je dirais que c'est l'affaire du Commissaire à l'éthique

qui doit, M. le Président, regarder l'ensemble des faits de la cause avant

d'arriver au jugement intempestif que le collègue leader de l'opposition est en train de faire. Il analysera

l'ensemble des faits et déposera son rapport auprès de cette Assemblée, et,

après, on sera en mesure de faire des commentaires, M. le Président.

Mais,

lorsqu'on voit le positionnement qu'il prend... Et, encore une fois, dans cette

Chambre, nous avons une liberté de

parole à laquelle je ne veux... Je ne veux pas apporter de limites là-dessus,

mais je crois que nous avons aussi le droit d'avoir une interprétation

qui nous amène à se dire qu'avec un maximum de justice...

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

... tout le monde serait mieux servi.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville :

M. le Président, le premier ministre ne daigne même pas se lever pour répondre

à la question que les Québécois lui

posent. Ils sont en colère, ils ne comprennent pas, ils se demandent

pourquoi... Qu'est-ce qu'il lui doit tant,

M. le Président, au député de Louis-Hébert pour lui garder son salaire de

ministre, puis sa limousine de ministre, puis ses privilèges de ministre? Qu'il se lève donc, M. le Président, et

qu'il réponde à la colère des Québécois qui veulent comprendre pourquoi.

Pourquoi on laisse au

député de Louis-Hébert un salaire pour un ministre qui n'est plus ministre?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : C'est un

peu la première question, et donc probablement un peu la première réponse. M. le Président, il y a un principe

élémentaire qui est celui de la justice et du droit qu'ont les gens à avoir

leur interprétation être aussi représentée,

et, dans ce cas-ci, disons que la pleine défense n'a pas eu vraiment la chance

d'être entendue. Mais, puisque nous

avons des institutions que nous nous sommes données, dont notamment avec le

code d'éthique, que nous avons adopté ensemble, et le Commissaire à

l'éthique, une institution dont c'est le mandat, alors pourquoi est-ce que mon

collègue décide de se donner lui-même ce mandat

alors que nous avions décidé de le donner au Commissaire à l'éthique? Il va

faire son enquête...

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

...et on pourra commenter par la suite, M. le Président.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : M. le Président, on connaît le Club Med des

fonctionnaires, mais maintenant le premier ministre a inventé le Club

Med des ministres libéraux. Alors, le ministre de Louis-Hébert a zéro

responsabilité ministérielle, mais le

premier ministre lui conserve, en plus de son salaire de député, son bonus de

68 800 $, chauffeur inclus. Alors, ce n'est pas lui qui va

payer son gaz, qui va faire changer ses pneus d'hiver, le pauvre homme, ce sera

aux frais des contribuables. Le bout du bout : au lieu de faire son

travail de député, il s'en va en vacances en Floride.

Le Commissaire à

l'éthique a déclenché une enquête sur un ministre, et ce ministre s'en va jouer

au golf en Floride. Il aurait dû se rendre

entièrement disponible pour répondre aux questions du commissaire à la minute

où l'enquête a été déclenchée. Fuir

en Floride, c'est rire des Québécois. Seule l'immense grogne populaire, à

l'évidence, le fait revenir jeudi.

Pourquoi

le premier ministre a-t-il accepté que son ministre de Louis-Hébert parte dans

le Sud alors que de graves allégations pesaient contre lui? Pourquoi

a-t-il pris cette décision, accepté ce geste?

Président : M. le leader du gouvernement.

Fournier : Il est vrai qu'il y a des allégations. Par contre,

de la part de l'opposition, c'est une déclaration de culpabilité à

laquelle on assiste aujourd'hui, M. le Président. C'est deux choses

différentes. À l'égard des allégations, il

était là vendredi dernier, il a répondu aux médias sur ces questions-là. Il

sera de retour cette semaine pour répondre aux médias et être en mesure de participer à l'ensemble des enquêtes que le

Commissaire à l'éthique doit tenir. Et, si d'aventure, demain matin, le Commissaire à l'éthique le

demandait, il y serait. Il a lui-même indiqué au Commissaire à l'éthique qu'il

voulait pouvoir offrir sa version des faits dans le cadre de notre code

d'éthique.

Alors, une

fois qu'on regarde les faits de cette façon-là, on est obligés de se remettre à

ce que je disais tantôt aux journalistes,

à savoir que, derrière tout ça, quand vous avez une personne qui a beau faire

de la politique, mais qui est une personne humaine, qui considère que

les allégations et les déclarations de culpabilité à laquelle on assiste

viennent directement le blesser alors qu'il

sait, dans son for intérieur — c'est ce qu'il dit — qu'il n'a pas cette culpabilité, il est

bien possible qu'il soit effectivement

blessé, qu'il ait besoin d'un peu de temps pour se remettre. Il ne fuit rien,

il sera ici cette semaine, il était là vendredi dernier, M. le

Président.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : On pourrait

avoir un peu de respect pour les personnes aussi.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Le leader défend l'indéfendable. Si

un chômeur s'en va dans le Sud, on lui coupe ses prestations. Mais un ministre

libéral sous enquête qui se prélasse en Floride, il garde son salaire, il n'y a

pas de problème. Il y a quelques minutes, le

premier ministre a même parlé de dévouement. Du dévouement, aller se prélasser

dans le Sud, jouer au golf, pendant

qu'on est sous enquête du Commissaire à l'éthique, du DGE et... rajoutons-en,

c'est le premier ministre qui a autorisé ça.

Pourquoi

est-ce que le premier ministre n'a-t-il pas rappelé immédiatement son ministre

quand il a appris qu'il était en Floride?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Il était ici vendredi dernier, il sera ici cette

semaine, M. le Président. Il a lui-même demandé de pouvoir avoir cette affaire étudiée par le

Commissaire à l'éthique. Il est entièrement disponible pour le Commissaire à

l'éthique. Je ne vois pas vraiment ce que je peux rajouter d'autre, M. le

Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Écoutez, M. le Président, il y a 125 députés ici aujourd'hui ou à peu

près. L'Assemblée siège. Pendant ce

temps-là, il y a un ministre avec responsabilité de rien qui garde son salaire

et sa limousine, et on dit : Il est député, il n'est pas à l'aise, alors il ne se présente pas ici. Il y a

de nouvelles règles du jeu sous le gouvernement libéral actuel, à ce que je sache. Écoutez, les Québécois

voient ça, ils se sentent insultés. Leur tolérance, elle est à moins 15 sous

zéro pendant que leur ministre se prélasse dans le Sud.

Pourquoi est-ce que le premier ministre a

autorisé qu'il s'en aille dans le Sud et pourquoi il ne l'a pas rappelé

immédiatement quand il l'a appris...

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Il était ici vendredi dernier, il a répondu aux

questions, M. le Président. Il sera ici cette semaine. Jeudi, il sera là pour pouvoir répondre. Pour le

reste, chacun fait son jugement. Vous faites le vôtre, nous faisons le nôtre,

les Québécois feront le leur, M. le

Président. Derrière tout ça, il reste une personne qui considère qu'elle ne

mérite pas les accusations de

culpabilité que vous lui adressez et qui, conséquemment, prend une ou deux

journées pour s'en remettre, M. le Président, qui sera debout devant

tout le monde pour offrir les réponses.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, samedi dernier, le premier ministre

a réitéré sa confiance en le député de Louis-Hébert. Rappelons qu'en

2005 Marc-Yvan Côté a été banni à vie du Parti libéral du Canada pour

financement politique illégal. Jeudi

dernier, l'émission Enquête nous a appris que le député de Louis-Hébert,

lorsqu'il était ministre, a accepté

d'échanger des informations avec Marc-Yvan Côté sur une demande de subvention

de l'entreprise Premier Tech. Vendredi,

le lendemain, le député de Louis-Hébert a admis qu'il a eu un téléphone de

Marc-Yvan Côté puis il a admis d'avoir

fait le suivi auprès de ses collègues d'une demande de subvention de

l'entreprise Premier Tech. Donc, c'est admis par le député de

Louis-Hébert.

Donc,

ma question est simple : Est-ce que le premier ministre considère que le

député de Louis-Hébert a manqué de

jugement en communiquant avec

Marc-Yvan Côté sur un dossier de demande de subvention de l'entreprise Premier Tech, oui ou non?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, si c'était le cas, bien sûr,

et confirmé par l'enquête qui sera faite par le Commissaire à l'éthique, on aura certainement la même réaction que notre collègue. Mais c'est justement

ce qui fait l'objet de l'enquête, entre

autres, parce que ce que nous avons, M. le Président, au dossier,

c'est les échanges de courriels sans que le principal intéressé y participe. Et ce qu'on devra voir de

sa part et de sa bouche, de la bouche des fonctionnaires qui ont participé

à l'analyse du dossier et des autres

personnes impliquées, c'est comment cette décision a été prise. Et, à ce que je

sache, personne ne remet en question

la décision elle-même. Je pense que c'est important de le rappeler. C'est une entreprise importante pour le

Bas-Saint-Laurent, et il y avait plusieurs emplois impliqués dans cette

histoire.

Mais

je vais répéter encore une fois, M. le Président, que, pour moi, un, c'est une

question que je ne prends pas à la

légère, je voudrais le dire franchement ici à la population et mes collègues de

l'Assemblée, mais c'est une situation dans

laquelle les principes élémentaires de justice doivent s'appliquer, et ces

principes demandent qu'une personne qui est mise en cause de cette façon ait la chance de présenter son point de

vue et sa version des faits devant un arbitre impartial qui, ici, sera le Commissaire à l'éthique. Cette

personne déposera son rapport, tout le monde pourra lire le rapport, et, bien

sûr, les décisions appropriées seront prises à ce moment.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, le premier ministre n'a pas à attendre le rapport du

Commissaire à l'éthique, le député de

Louis-Hébert a lui-même admis qu'il avait parlé avec Marc-Yvan Côté puis il a

dit : C'est normal qu'on fasse le suivi d'un bon dossier de

subvention. Donc, il l'a dit. Moi, je pense que le député de Louis-Hébert

n'aurait jamais dû échanger ce genre d'information avec Marc-Yvan Côté.

Donc,

je lui donne une dernière chance, est-ce

que le premier ministre considère que

le député de Louis-Hébert

a manqué de jugement, oui ou non?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, le collègue le présente de la façon qu'il

choisit de le faire, mais, en pratique, nous devons obtenir confirmation

de tous ces éléments-là. Il sait très bien, exactement, effectivement, M. le

Président, que, lorsqu'une entreprise

négocie avec le gouvernement pour une aide financière, il y a des échanges qui

se font de part et d'autre. C'est

toujours de la même façon que ça se passe, et ça se passe à chaque semaine, M.

le Président. La question serait la

suivante : S'agissait-il de lobbying? S'agissait-il de lobbying non

enregistré? Et quelle est l'influence de cette communication sur la

décision qui a été prise de soutenir l'entreprise, même si cette décision était

justifiée? Voilà les questions auxquelles le

commissaire va répondre. Je suggère respectueusement à mon collègue d'attendre

le rapport du commissaire. Je

l'assure encore une fois que je ne prends pas cette situation à la légère, que

la décision arrivera le jour...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...où le commissaire déposera son rapport.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, je parle au premier ministre des communications entre le député de

Louis-Hébert et Marc-Yvan Côté sur un dossier. On ne peut pas

avoir une meilleure preuve, là, le député

de Louis-Hébert a admis. M. le Président, le premier

ministre a une responsabilité, là. C'est beau, être intelligent, mais c'est différent d'avoir du

jugement.

Donc,

je répète une dernière fois ma question : Est-ce

qu'il peut dire aux Québécois

s'il considère que le député de Louis-Hébert a manqué de jugement, oui

ou non?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je vais laisser le collègue choisir la façon dont il s'adresse à

un collègue dans cette Chambre,

et la population pourra juger de ça. Cependant, je vais encore répéter, pour

que tous les citoyens m'entendent bien, les citoyennes

également, que ce qui m'importe d'abord

dans cette affaire, c'est les intérêts supérieurs de l'État

et du peuple québécois, mais également que les principes élémentaires de justice soient

respectés. Et, à mon avis, on ne respecte pas ces principes si on ne laisse pas l'enquête

indépendante se faire. Je réassure encore une fois, je réassure encore une fois

mon collègue et tous mes collègues

que je ne prends pas cette situation à la légère, que le rapport sera déposé et qu'une

action sera prise lors du dépôt du rapport.

Le Président :

Principale, M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci, M. le Président. Face aux allégations très graves qui pèsent sur

le député de Louis-Hébert, le premier

ministre a déçu les Québécois,

comme il les a déçus dans le scandale d'Yves Bolduc, comme il les a déçus en

faisant de Pietro Perrino un gagnant à vie.

En effet, le député de Louis-Hébert est toujours président du Conseil du trésor et il

continue de bénéficier de ses avantages de ministre ainsi que le salaire en

ayant pour seule responsabilité la gestion de ses parties de golf en Floride. Là où on attendait un geste fort du

chef du gouvernement, on a eu droit à un geste faible du chef du Parti

libéral.

Est-ce

que le premier ministre du Québec peut se ressaisir, s'élever à la hauteur de

sa fonction, poser le seul geste décent à poser dans les circonstances

et exclure véritablement le député de Louis-Hébert du Conseil des ministres?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Nous avons eu l'occasion de le faire à quelques

reprises déjà, le premier ministre lui-même et moi aussi, sur la question de la force ou de la

faiblesse. L'élément majeur dont le premier ministre a parlé abondamment — et ce

n'est pas la première fois qu'il le faisait aujourd'hui — était sur la question des principes de

justice élémentaire. Ceci étant, il a

aussi ajouté qu'il était important qu'on puisse procéder à cette enquête-là

parce qu'il y avait matière à ce que le commissaire puisse,

effectivement, regarder ce qu'il en était.

Ceci étant, est-ce

qu'on doit procéder dès maintenant à la déclaration de culpabilité avant même

qu'il y ait le travail fait par le commissaire? Tout est là, la question. Tout

est là, la nuance.

Ceci

étant, je ne suis pas en train de jeter le blâme sur l'opposition.

Comprenez-moi bien, je comprends ce que fait l'opposition, mais il faut aussi ajouter d'autres éléments dans ces

deux plateaux de la justice, il faut balancer, M. le Président, les éléments de ce dossier-là. Et notamment

il y a un élément qu'on semble perdre de vue, dans les reportages eux-mêmes, on témoigne que la décision prise est

une décision recommandée par la fonction publique à partir des normes

qui guident la fonction publique.

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

Voilà un élément parmi d'autres qu'il me semble qu'on devrait aussi considérer.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, la question, c'est que le premier

ministre, en excluant le député de Louis-Hébert du Conseil des ministres partiellement, l'a lui-même jugé inapte à remplir sa charge. S'il est inapte

à remplir sa charge, de l'aveu même

du premier ministre, il ne devrait pas recevoir un salaire,

bénéficier d'avantages pour une prestation

de services qu'il ne donne pas au Québec.

Est-ce que le premier ministre va

aller au bout de sa logique et exclure véritablement le député de Louis-Hébert

du Conseil des ministres?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : C'est la même question qui mérite la même réponse.

Évidemment, le délai est plus court, je peux la faire de façon un peu plus succincte, mais ça va être la même chose.

Je peux aussi ne pas répondre durant toute la période. Pourquoi? Parce qu'essentiellement il s'agit d'une

mesure où on doit s'assurer du respect des personnes. Je le comprends, là, ce que propose notre collègue, c'est

qu'unanimement, dans cette Chambre, on dise : Bien là, il y a culpabilité,

alors que, dans les enjeux qui sont

devant nous, et encore une fois à partir des reportages qu'on peut voir — je n'en sais rien, je me fie aussi

aux reportages — il

y a des éléments aussi dans le plateau de la justice qui vont dans l'autre

sens.

Alors,

comment y arriver? Bien, en demandant au Commissaire à l'éthique de faire,

justement, le travail qu'il a à faire...

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

...et en procédant aux décisions comme celles qui ont été prises par le premier

ministre.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, Jean Charest, qui, de notre avis,

n'incarne pas l'éthique face à une situation semblable, n'a jamais hésité à exclure véritablement les

ministres qui faisaient l'objet d'allégations du Conseil des ministres, et ça,

c'était sans salaire et sans les avantages.

Aujourd'hui, on a besoin d'un premier ministre qui se lève debout, qui assume

sa fonction de premier ministre, qui ne

laisse pas les autres prendre les coups à sa place et qui va véritablement

exclure le député de Louis-Hébert du Conseil des ministres.

Est-ce qu'il va le

faire ou est-ce qu'il va continuer à rester assis comme il le fait

présentement?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Je note que le chef de la deuxième opposition était

assis, lui aussi. Alors, il y en a qui se lèvent, il y en a qui restent assis, M. le Président. Il n'y a pas

de conclusion à tirer. Il n'y a pas rien à tirer d'autre de ça, M. le

Président.

Pour

le reste, notre collègue veut faire une analogie avec les autres cas. Chaque

cas est différent, chaque cas. Et, s'il

les regarde, s'il avait un peu d'objectivité — je sais qu'il en a — il pourrait constater, M. le Président, que

chaque cas est différent. Dans ce

cas-ci, le Commissaire à l'éthique aura, pour la première fois, à analyser

cette situation-là. Il va l'analyser,

notre collègue va y participer. Alors, à partir de là, si on permet à notre

institution qu'on a créée nous-mêmes en cette Assemblée... On a créé le

Commissaire à l'éthique avec le code d'éthique...

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

...il faudrait respecter ce qu'on a créé, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Sanguinet.

Therrien :

Merci, M. le Président. Les courriels du chef de cabinet adjoint le démontrent

clairement, l'intervention politique du

député de Louis-Hébert a permis d'augmenter le montant de l'aide

gouvernementale à l'entreprise Premier

Tech. Le montant initial était insatisfaisant? Pas de problème, on met

Marc-Yvan Côté sur le dossier. Après un déjeuner entre Côté et le ministre, le bras droit du ministre écrit à la

compagnie, et je vais citer : «On partait de loin, mais on a travaillé fort pour ne pas avoir le statu quo.» Le statu quo,

M. le Président, c'est quoi? C'est quoi, le montant initial

qu'il

y avait sur la table? Il y a

une personne ici, au moins une personne qui le sait. La ministre de l'Économie le sait, c'est son ministère qui était dans

ce dossier-là.

Est-ce qu'elle serait capable de nous dire quel est ce montant initial? Parce que,

si elle est capable de nous dire ça, on

pourra ensuite répondre à la question que tous les Québécois se posent :

Combien de millions de plus l'entreprise a obtenus suite aux pressions de Marc-Yvan

Côté et à l'intervention du ministre?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Fournier : Ma lecture des

reportages...

Fournier : Mes

excuses pour la déception. Ce que je lis des reportages, M. le Président, est plutôt à l'effet... Et, encore une fois, j'ai lu ça dans les reportages, alors vous avez votre lecture, j'ai ma

lecture. J'ai lu dans les reportages que

la décision qui avait été prise était celle qui avait été recommandée par des fonctionnaires selon les

normes qui les guident pour faire ce

genre de recommandation là. Ce qui nous amène à une conclusion bien différente

de celle qui est amenée par la question, on en conviendra.

Évidemment,

les citoyens qui nous écoutent peuvent se dire : Mais, entre ces deux

conclusions, comment trancher? Je

propose, M. le Président, que nous faisions référence à une institution qu'on a

créée, le commissaire, qui va analyser cela

pour savoir quelle est la conclusion juste à l'égard de faits dont on a une

connaissance à travers les médias. Et donc pourquoi ne pas faire

confiance à ce commissaire que nous avons créé, qui peut, à partir de l'enquête

qu'il va mener... Et notre collègue

a déjà dit qu'il allait participer, il l'a même demandé, M. le Président. Alors, on aura le résultat et on pourra tirer nos conclusions conjointement à partir de l'étude objective que fera le commissaire. Alors, on est

toujours dans le même genre de question, c'est toujours le même genre de

réponse. Si on veut que justice soit faite...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...ça prend un

tiers indépendant, c'est le Commissaire à l'éthique.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Therrien : M. le

Président, les courriels du cabinet

du ministre sont assez clairs, on a travaillé fort pour ne

pas avoir le statu quo. On a eu plus que le statu quo, c'est clair, les

démarches libérales ont fonctionné.

Je pose la question à la ministre de l'Économie,

elle a ça entre les mains : Pourquoi elle ne divulgue pas cette information-là à travers son ministère et les fonctionnaires? Elle a l'information, pourquoi refuse-t-elle de nous donner cette information-là?

Le Président : Mme la

ministre de l'Économie.

Anglade : Merci, M. le Président. Alors, l'opposition sait très bien

qu'il y a présentement le Commissaire à l'éthique qui va se pencher sur cette question pour obtenir les réponses

spécifiques à la question qui est posée. Ce que je peux vous assurer,

c'est que, depuis que je suis en fonction, je regarde les processus qui sont en

place, et ce que l'on constate, c'est que nous

nous asseyons avec les gens d'Investissement Québec pour regarder de près tous

les dossiers qui nous sont soumis et

nous assurer que nous respectons toutes les règles, nous assurer que nous le

faisons dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois, M. le Président.

Merci.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Therrien :

M. le Président, on part d'une situation qu'on ne connaît pas, on arrive à 11 millions de prêt puis

8 millions de subvention. Il y a un écart entre les

deux, c'est l'effet libéral. On veut savoir c'est quoi, l'effet libéral. Elle a

l'information entre les mains, est-ce

qu'elle peut nous donner d'où on part

pour ensuite comprendre à quel point

l'effet libéral est puissant et a été

rentable pour cette entreprise-là? Pourquoi elle nous cache cette

information-là, M. le Président?

Le Président : Wo! Je vous

arrête là. Si vous pouvez retirer vos derniers propos, M. le député.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : M. le Président, encore une fois, notre collègue est

en train de nous dire une version de l'histoire qui n'est pas celle que rapportent les journaux. Il la présente ainsi,

mais ce n'est pas celle qu'on lit dans les journaux. Et tout ce qu'on a

pour l'instant, c'est des journaux.

lui offre un mécanisme qui permet de répondre à son questionnement. Il a le

droit de poser la question. La conclusion

qu'il amène ne me semble pas tenir compte de l'ensemble des éléments des

reportages qu'on voit. Mais même moi,

M. le Président, qui suis-je pour pouvoir tirer les meilleures conclusions

entre lui et moi? Il y a une chose qui est sûre, c'est que, si on avait

un commissaire à l'éthique qui faisait une enquête, il pourrait nous

renseigner.

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

Pouvons-nous, ensemble, faire confiance à l'institution que nous avons créée?

Le Président :

Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

Merci, M. le Président. L'émission Enquête faisait des révélations

troublantes jeudi dernier en publiant les

courriels dont on parle depuis tantôt. De cette diffusion, le premier ministre

aurait dû, à notre sens, se rendre à l'évidence,

après de telles révélations, le président du Conseil du trésor ne pouvait plus

exercer ses fonctions, il avait perdu la confiance du public.

simples vérifications du Commissaire à l'éthique ne suffiront pas à redorer le

blason du député de Louis-Hébert parce

qu'il y a le conflit d'intérêts et l'apparence de conflit. Le tribunal

populaire, lui, a tranché. Il faut bien être naïf pour croire qu'un

ancien de la firme Roche nommé plusieurs fois, à plusieurs reprises dans le

rapport de la commission Charbonneau était au-delà de tout soupçon.

Est-ce

que le premier ministre attend que l'UPAC débarque au grand complet au Conseil

des ministres pour faire le ménage?

Le Président :

Écoutez, c'est pas mal limite, là, madame. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Il y a, évidemment, beaucoup dans la question, M. le

Président. D'abord, j'ai compris qu'entre nos institutions comme le Commissaire à l'éthique ou encore les principes de

justice fondamentale, du côté de Québec solidaire, c'était le tribunal populaire qui était le guide

qu'on devait suivre. Et le tribunal populaire, M. le Président, chaque personne

peut lui faire dire ce qu'elle veut, chaque

personne est juge dans le tribunal populaire. Celui qui est le juge du tribunal populaire,

il est bien assis, il est assis sur la bonne chaise. Mais, dans un système

de droit basé sur un tribunal populaire, les individus qui sont face à ce juge de tribunal populaire, eux sont

moins bien servis, M. le Président. C'est pourquoi, dans

notre système, on s'est donné des guides, un système

de droit qui évite que chacun devienne juge et que chacun vienne établir

sa propre justice. Il y a une différence, c'est vrai. Il y a une différence,

c'est vrai, entre la façon dont Québec solidaire voit la justice et la façon

dont, certainement, moi, je la vois. Je veux, M. le Président, faire confiance

à nos institutions...

Le Président :

En terminant.

Fournier : ...notamment

au Commissaire à l'éthique, dont Québec

solidaire vient de nous dire qu'il ne

faisait pas confiance.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Je réitère que le

commissaire a toute notre confiance. L'enjeu, c'est entre le conflit et

l'apparence de conflit. Là, c'est politiquement

autrement que les choses s'évaluent. Alors, on le sait, la firme Roche a été

nommée combien de fois? Je n'ai pas pu les compter. Le député de Louis-Hébert

vient de cette firme.

Alors,

je ne comprends pas que le premier

ministre a pu donner le Conseil du trésor à cette personne en sachant

tout ce qu'on sait aujourd'hui de la commission Charbonneau.

Le Président :

Je vais vous éviter des conclusions un peu hâtives. M. le leader du

gouvernement.

Fournier : Au moins, la période de questions a ceci d'utile que

je crois qu'on peut dire, même avec Québec solidaire, que le Commissaire

à l'éthique a leur confiance. C'est déjà un point.

Le deuxième

point, M. le Président, c'est sur la question de l'apparence de conflit

d'intérêts et des conflits d'intérêts. Voilà

aussi le mandat du Commissaire à l'éthique. C'est le mandat que nous lui avons

donné dans un code que nous avons adopté ici. Si j'ajoute, donc, cette confiance

renouvelée de Québec solidaire dans le Commissaire à l'éthique avec son mandat d'analyser les conflits d'intérêts et les

apparences de conflits d'intérêts, M. le Président, je crois que notre collègue

a bien fait de dire au Commissaire à

l'éthique d'étudier la chose pour qu'il arrive à des conclusions plutôt que

nous nous transformions ici en tribunal populaire...

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

...dont personne ne veut connaître l'issue...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

M. le Président, le président du Conseil du trésor est responsable de mettre en

oeuvre une des principales recommandations

de la commission Charbonneau, c'est-à-dire protéger les lanceurs d'alerte. Avec

le projet de loi n° 87, il a donc la responsabilité d'encadrer la

protection des lanceurs d'alerte. Pas très rassurant.

premier ministre peut-il s'engager à ce que ce projet de loi là protège

réellement les lanceurs d'alerte, et non pas les petits amis du parti?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Mon collègue de droite occupe ces fonctions

présentement, d'une part. D'autre part, sur la suite de la commission Charbonneau, mais sur l'ensemble,

l'ensemble des suites de la commission Charbonneau, je dirige plus mon regard vers la ministre de la Justice et Procureur général du Québec,

qui coordonne l'ensemble des études qui sont faites pour l'ensemble des

recommandations.

dois nous rappeler... et je ne le ferai pas comme je l'ai déjà fait, mais rappeler

que nous avons ici adopté plus qu'une

motion qui demandaient au gouvernement de procéder à l'étude de chacune des

recommandations en vue de leur implantation,

de les étudier sérieusement. C'est ce que notre collègue

fait avec l'ensemble des membres qui sont concernés par ces

recommandations.

Le Président :

En terminant.

Fournier : Et notre

intention, M. le Président, comme gouvernement, c'est effectivement de les appliquer.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Montarville.

(Montarville) : Merci, M. le Président. Celui qui était, jusqu'à samedi dernier,

président du Conseil du trésor

a avoué avoir accordé une importante subvention à Premier Tech, ce qui a toutes les apparences

d'un retour d'ascenseur pour les milliers de dollars qu'auraient versés

à sa caisse électorale Marc-Yvan Côté et les autres administrateurs de Premier Tech. Alors, M. le Président, on l'oublie, mais je vous rappelle que Premier Tech a reçu un préavis

de blâme de la commission Charbonneau pour avoir participé à des

stratagèmes de fausse facturation avec la firme Roche afin de contribuer à la campagne électorale des

libéraux. Alors, hier, on apprenait que le Directeur général des élections

allait examiner de très, très près le financement politique fait par

cette compagnie.

question est très simple : Est-ce que le gouvernement est d'accord avec

l'initiative du DGEQ? Et est-ce qu'il va l'encourager à récupérer les

dons qui auraient pu être versés illégalement au député de Louis-Hébert?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Effectivement, on a toujours encouragé le DGEQ à pouvoir procéder à ses

enquêtes. Je suis même en mesure de dire — je

ne suis pas le seul, ce n'est pas de l'orgueil, mais c'est un souvenir — j'ai moi-même déposé des projets de loi pour renforcer les pouvoirs du DGEQ.

Et puis je sais que d'autres l'ont fait aussi, là. Alors, au contraire,

je pense, la meilleure réponse, c'est d'offrir celle-ci.

Je rappelle aussi la

motion que nous avons adoptée en cette Chambre :

«Que

l'Assemblée nationale demande aux partis politiques représentés à l'Assemblée

[...] de donner l'exemple en

s'engageant formellement à rembourser les contributions politiques jugées

illégales à la suite d'enquêtes tenues par le [DGEQ], en vertu de ses

pouvoirs.»

On est toujours d'accord avec ces

résolutions-là que nous avons adoptées, on est d'accord avec le fait que le

DGEQ procède à des enquêtes. C'est

bien normal, on l'a créé pour ça. Il est là pour s'assurer du respect de nos

lois en matière électorale et de

financement électoral, de la même façon qu'on a décidé de se donner un code

d'éthique avec un commissaire à

l'éthique. Pourquoi, lorsque ça vient le temps de l'enquête du Commissaire à

l'éthique, ce n'est pas bon? Par exemple, si c'est pour le DGEQ, là, c'est bon, mais, demain matin, s'il décide qu'il

n'y pas lieu, bien là il n'était plus bon. À un moment donné, respectons

nos institutions...

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

...dans le départ de l'enquête et dans la conclusion.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Selon le DGEQ, des dirigeants et administrateurs de Premier Tech ainsi que des membres de leurs familles ont donné plus de 20 000 $ au Parti libéral du Québec de 2008 à 2012. Le problème,

c'est que le délai de prescription de

cinq ans ne permet pas actuellement au DGEQ de remonter aux années 2008, 2009,

2010. C'est bien beau de dire que le

DGEQ va faire son travail, mais, de grâce, donnez-lui des outils, c'est ce

qu'on vous demande.

Qu'attend

le gouvernement pour prolonger le délai pour pouvoir poursuivre pendant toute

la période visée par la commission Charbonneau?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Le 22 mars 2016, ça ne fait pas tellement de temps,

c'est le député de Mercier qui avait déposé la motion, elle a été

adoptée à 113 pour, zéro contre. Une motion qui dit, entre autres, ceci :

«Qu'elle

demande au gouvernement de donner suite avec diligence aux principes des

recommandations contenues dans le

rapport final de la commission Charbonneau, notamment celle sur les lanceurs

d'alerte dans l'entreprise privée et les municipalités...»

Qu'est-ce

qu'elles disent, les recommandations dans le rapport final de la commission

Charbonneau? C'est d'analyser les questions de prescription en matière,

notamment, de financement électoral pour les faire passer de cinq à sept ans.

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

Mon collègue travaille sur le dossier, M. le Président, coordonné par le...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Je vous rappelle que, des recommandations, on peut faire mieux.

Le premier ministre a

qualifié la décision du député de Louis-Hébert de se retirer du Conseil des

ministres de — et je le cite — noble et courageuse. Laissez-moi vous dire

quelle action de ce gouvernement serait noble et courageuse. Ce serait justement de prolonger le délai de

prescription pour permettre au DGEQ de remonter dans le temps pour récupérer

les dons illégaux. Ça, M. le Président, c'est noble et courageux.

Allez-vous le faire,

au gouvernement?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : On peut faire mieux. Est-ce que la CAQ, qui nous

répète ça depuis deux semaines, est en train de nous dire que la commissaire Charbonneau n'a pas bien fait son travail,

M. le Président? Est-ce que... Et, dans le fond, dans le fond, je sais

bien, je sais bien...

Fournier : C'est une façon de le dire, évidemment. Parce que,

si vous considérez que celle-ci, vous ne l'aimez pas, on fait d'autre chose, dans l'autre non plus, on n'aime pas, on

fait d'autre chose. Mais on a mis sur pied une commission qui avait été quand même pas mal demandée, là, pour

arriver à des conclusions, pour qu'on puisse respecter ces conclusions-là. Et il y a une raison pour laquelle

c'est écrit comme ça. Évidemment, c'est facile de se lever puis dire :

Bien, écoutez, oui, mais là on va en faire

un peu plus. Mais, si elle a été proposée ainsi, c'est parce qu'il y a des

justifications pour que ce soit ainsi. Et ce qu'on a dit, nous, avec

vous...

Président : En terminant.

Fournier : ...c'est qu'il fallait travailler à l'application de

ses recommandations. Pourquoi la CAQ ne veut plus voter...

Le Président :

Principale, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville :

M. le Président, le gouvernement libéral ne peut pas nier l'existence des

courriels du cabinet du ministre de

Louis-Hébert, Radio-Canada les a rendus publics, les courriels en question. Et

les courriels, ils démontrent quoi?

Ils démontrent que l'entreprise a été informée d'un montant qu'elle jugeait

insuffisant. Et les courriels démontrent

également que, suite à l'intervention de Marc-Yvan Côté auprès de son ami et

ancien collègue de chez Roche le député de Louis-Hébert, le montant octroyé à l'entreprise a été

augmenté.

M. le Président, il y a un montant avant l'intervention puis il y a

un montant après l'intervention, puis il

y a des traces qui existent de ça. Il y a

des analyses qui ont été faites au ministère du Développement

économique parce que

l'argent, il a été puisé dans les

fonds de développement économique. Pas dans les fonds d'Investissement Québec, dans les fonds du développement

économique.

Est-ce que le ministre

va rendre publics tous les documents qui concernent cette affaire-là, oui ou

non?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : M. le Président, tout le monde est à la disposition

du Commissaire à l'éthique dans son enquête, toutes les questions qui

seront posées auront des réponses. Mais, justement, c'est le Commissaire à

l'éthique qui fait l'enquête, et pas notre

collègue le leader de l'opposition, pour qui, honnêtement, lui, tous les faits

sont avérés, tous les faits qu'il

choisit sont avérés, et il arrive donc à la conclusion parce qu'il a choisi ces

faits. Mais, dans notre système de justice,

ça peut en étonner quelques-uns, mais il peut y avoir d'autres versions, et

c'est pourquoi on prend une personne indépendante

qui analyse les versions de tout le monde. Et, à partir de ces éléments-là, il

est bien possible... Je ne dis pas que

c'est ça qui va arriver, mais il est bien possible que ce que j'ai lu dans des

reportages dans les journaux à l'effet que la décision qui a été prise est sur la base d'avis de fonctionnaires

guidés par des normes du gouvernement, bien, ça doit avoir un certain poids dans la balance pour

quelqu'un qui... Je ne dis pas que c'est vrai, j'ai lu ça. Mais ce n'est pas

dans la question qui est posée, et je

me dis : Peut-être qu'on devrait avoir une tierce

partie qui n'est ni le

leader de l'opposition ni le leader

du gouvernement pour trancher puis voir quels sont les vrais faits. Bien, ça

tombe bien, on s'est donné un code d'éthique avec un commissaire à

l'éthique dont c'est le mandat. Savez-vous quoi...

Le Président :

En terminant.

Fournier : ...unanimement, on lui a donné ce mandat-là? Pourquoi

est-ce qu'on ne respecterait pas qu'il le fasse, son mandat?

Le Président :

Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville :

M. le Président, le courriel du cabinet du ministre dit : «On a travaillé

fort, vous [allez avoir] des nouvelles...»

L'entreprise répond : «Positif-négatif?». Et là le cabinet du ministre,

actuel député de Louis-Hébert, dit : «On partait de loin, mais on a

travaillé fort pour ne pas avoir le statu quo.»

le Président, il y a un statu quo dans cette histoire-là, et il y a des preuves

pour le démontrer, et ces preuves-là et

ces documents-là, ils sont au ministère de l'Économie. Et la ministre, elle n'a

pas besoin d'attendre après le Commissaire à l'éthique, qu'elle...

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Le Président :

S'il vous plaît!

Fournier : Bien, ce n'est pas en montant le ton qu'on va aller

beaucoup plus loin dans le dossier. Puis c'est ce que notre collègue veut faire, mais il repose la même question. Lui,

il arrive à la conclusion... en lisant un extrait de courriel, à cette conclusion-là. Il y a peut-être

d'autres versions. Vous savez, si la cause devant un juge commençait avec

le procureur de la couronne qui dit : Voici mes faits, puis il n'y a

personne qui pouvait se prononcer dans la défense, il y aurait bien du monde qui serait dans nos prisons, M. le Président.

Mais ça s'adonne qu'on a un principe qui veut que les gens, même des députés, même dans le parti qui

n'est pas le nôtre, ont le droit aussi à une défense pleine et entière et de faire entendre leur version. Et comment on

fait ça? On a un commissaire à l'éthique dont c'est le mandat de le faire

objectivement, là, objectivement.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Ce n'est quand

même pas un libéral, là, objectivement, il va faire son travail.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le

Président, si elle rend publics les documents, là, ça n'empêchera pas le

Commissaire à l'éthique de faire son

travail. Qu'elle rende publics les documents, M. le Président. Il y a au

ministère du Développement économique

des documents qui analysent le dossier, qui nous disent c'est quoi, le montant

initial, le fameux statu quo dont il

est question, qu'elle les dépose. Comme ça, les Québécois vont avoir la vérité,

et puis on va savoir l'écart entre le montant initial, le fameux statu

quo, puis le montant qui a été annoncé publiquement, le 20 millions...

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Je ne sais

pas comment vous dire, je ne veux pas... C'est correct que le leader de

l'opposition pose la question, je

trouve ça correct, il peut la poser. Je considère, M. le Président, que, le

mandat, on l'a confié au Commissaire à l'éthique. Et bien sûr que mon collègue

peut se lever à la période de questions, puis dire : Bien, pour quelques

minutes, je vais être le Commissaire

à l'éthique et je vais mener l'enquête. Puis, honnêtement, on est dans un pays

libre, il a le droit, mais... Il a le

droit de faire ça, mais, dans ce pays libre, j'ai le droit de lui rappeler

qu'on s'est donné un commissaire à l'éthique.

J'ai le droit de lui dire que je crois qu'une personne objective devrait poser

ces questions, devrait se donner le mandat de prendre l'ensemble des

faits et de nous confier ses conclusions.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Moi, j'ai voté

pour ça, puis je suis encore conséquent, je le respecte.

Le Président : Alors, cela

met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique

des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le premier

ministre pour la présentation de la motion sans préavis.

Couillard : Merci, M. le

Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec la

ministre responsable de la Condition féminine, le chef de l'opposition

officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, de même que la

députée de Gouin :

«Que

l'Assemblée nationale rende hommage à Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain,

première femme élue députée à

l'Assemblée nationale du Québec, première femme titulaire d'une charge

ministérielle au sein du gouvernement québécois, première femme à être

nommée juge à la Cour provinciale;

«Qu'elle

souligne sa contribution inestimable à l'avancement de la société québécoise et

plus particulièrement, au progrès de l'égalité entre les femmes et les

hommes, valeur fondamentale de la société québécoise; [et]

«Qu'enfin les membres de l'Assemblée observent

une minute de silence en sa mémoire.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le premier ministre. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint

du gouvernement.

Sklavounos : Oui,

M. le Président, il y a consentement pour des interventions d'environ trois

minutes par intervenant, à commencer par

notre premier ministre, qui est l'auteur de la motion, suivi du chef de

l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et Mme

la députée de Gouin.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement

pour quatre intervenants d'une durée d'environ trois minutes. M. le

premier ministre, à vous la parole.

Couillard : Merci, M. le

Président. Aujourd'hui, nous souhaitons rendre hommage à Claire

Kirkland-Casgrain pour tout ce

qu'elle a accompli pour le Québec. Et je veux, dans un premier temps — je crois que mes collègues également s'y associeront — réitérer mes plus sincères condoléances aux

membres de la famille et à leurs proches. On a eu ensemble l'occasion de leur exprimer notre sympathie ainsi

que celle du peuple québécois lors de funérailles nationales qui ont eu lieu samedi dernier, tout particulièrement à son

conjoint, M. Strover, et aux trois enfants de Mme Kirkland-Casgrain :

Lynne, Kirkland et Marc.

Depuis

l'annonce de son départ, un mot revient sur toutes les lèves, «pionnière», et

ce, à juste titre. Première femme élue

à l'Assemblée législative du Québec en 1961, à

titre de députée libérale, elle

représentera les électeurs des comtés de

Jacques-Cartier puis de Marguerite-Bourgeoys. Lors des élections générales de

2014, 34 candidates ont été élues à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas assez. Ce n'est pas assez, mais du

chemin a été parcouru. D'ailleurs, à

titre d'anecdote, on me rappelle que, lorsque

Mme Kirkland-Casgrain est entrée au Parlement, l'édifice de l'institution,

écoutez bien, ne possédait pas de toilettes pour femmes. Ça montre

l'état de la situation à cette époque.

Elle a été la première femme nommée ministre, en

1962, au sein du cabinet de Jean Lesage. Aujourd'hui, 11 femmes siègent au Conseil des ministres. Elle pilota, à cette

époque, la loi qui établissait la capacité juridique de la femme mariée et qui était adoptée dès 1964, la

loi 16, un geste qui nous semble si simple, si évident aujourd'hui, comme

le vote des femmes le fut tardivement, en 1940. Et il faut le dire à nos

filles, à nos petites-filles. J'ai envoyé ce texte à ma fille pour qu'elle

le transmette un jour à sa fille.

Par la suite, Mme Kirkland-Casgrain assumera

successivement les postes de ministre de Transport et des Communications, du Tourisme et de la Chasse et de

la Pêche, et les Affaires culturelles. On lui doit entre autres la création

de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du

Québec et la

Loi sur les biens culturels. Mme Kirkland-Casgrain a de plus

présenté le projet de loi à l'origine de la création du Conseil du

statut de la femme en 1973.

Elle a été

également, et ça a été peu mentionné, jusqu'aux funérailles où on a trouvé ce

petit renseignement dans les notes biographiques de

Mme Kirkland-Casgrain, la première femme première ministre intérimaire. En

août 1972, Robert Bourassa avait dû

s'absenter du Québec pour quatre ou cinq jours et il avait confié — je crois qu'il voulait poser un geste

vraiment fort en prenant cette décision — il avait confié le mandat de

première ministre pour ces journées à Mme Kirkland-Casgrain. Bien sûr, en 2012,

le Québec a élu la première femme première ministre de son histoire, Mme Pauline Marois, également présente aux

funérailles, une avancée d'ailleurs dont il faut souligner le lien avec celle

dont nous célébrons la mémoire aujourd'hui.

Elle a été,

par la suite, la première femme juge à la Cour provinciale. Aujourd'hui,

122 femmes juges siègent à la Cour

du Québec, 72 à la Cour supérieure, neuf à la Cour d'appel, quatre à la Cour

suprême du Canada. Nous sommes conscients et conscientes du chemin

parcouru et du chemin qu'il reste à faire, et il reste du chemin à faire.

Oui,

pionnière est le bon mot pour décrire l'apport inestimable de Claire

Kirkland-Casgrain à l'avancement du Québec

vers la modernité. Ma consoeur la vice-première ministre et ministre

responsable de la Condition féminine l'a bien dit en 2007, et je la cite : «Nous avons tous [et toutes] la

même responsabilité, celle de paver la voie à une nouvelle génération de

femmes en politique qui [auront] de grands défis à relever, mais surtout de

bons exemples à suivre.»

Cette

responsabilité, elle est partagée par tous et toutes. Mme Kirkland-Casgrain,

après d'autres pionnières, est l'un de ces plus beaux exemples dont on

n'a pas fini, M. le Président, de s'inspirer. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle.

Péladeau : Merci, M. le Président. Dans notre belle et grande histoire

du Québec, peu d'élus ont contribué à faire avancer notre nation du fait

de leur élection, et Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain a réussi cet exploit.

En devenant la première femme députée de

notre Assemblée nationale et la première femme à siéger au Conseil des

ministres, Mme Marie-Claire

Kirkland-Casgrain a contribué à faire entrer le Québec dans la modernité.

Désormais, pour reprendre le slogan

des libéraux de Jean Lesage, les femmes avaient leur place ici, dans cette

Chambre, et à la table du Conseil des ministres. Mme Marie-Claire

Kirkland-Casgrain a aussi été la première femme nommée juge.

Au nom de l'opposition officielle et des 47 femmes élues sous la bannière du Parti québécois depuis sa fondation, dont la

première première ministre du Québec — et

M. le premier ministre l'a salué — et

avec une pensée particulière pour la députée de Pointe-aux-Trembles, ma

collègue, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux

proches de Mme Kirkland-Casgrain. Je tiens également

à souligner le geste du premier

ministre qui a autorisé la tenue

de funérailles nationales, une première pour

une femme au Québec. Il

s'agit d'un honneur et d'une marque

de reconnaissance pleinement mérités, qui s'ajoutent aux nombreuses

distinctions prestigieuses reçues par cette grande pionnière.

Nous

associons souvent l'héritage de la Révolution tranquille à l'émergence du Québec

inc., au réveil de notre conscience

nationale et à la création du ministère

de l'Éducation. Cependant,

la lutte pour l'avancement des femmes et les progrès franchis vers l'égalité constituent un legs tout aussi immense

et indissociable de la Révolution tranquille, un héritage précieux qui nous inspire toujours

et grâce auquel le Québec figure aujourd'hui parmi les nations les plus avancées et les

plus progressistes.

Le parcours admirable de

Mme Kirkland-Casgrain est ponctué de nombreuses réalisations majeures, dont — et, là

aussi, le premier ministre l'a souligné — la fondation du Conseil du statut de la

femme et l'adoption en 1964 de la

Loi sur la capacité juridique des femmes

mariées qui donnait enfin les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes mariés. Il faut savoir d'où partaient les femmes pour

comprendre ce qu'il fallait de détermination, de persévérance, de talent et de

soif de justice à Mme Kirkland-Casgrain pour démontrer aux femmes que tout

était possible pour elles.

Mme Kirkland-Casgrain,

au nom de toutes ces femmes pour qui vous êtes une source d'inspiration et pour

lesquelles vous avez pavé la voie, au nom de

toutes ces femmes que nous voulons voir encore plus nombreuses ici, dans cette Assemblée, et dans tous les domaines de la société,

et à tous les échelons, au nom d'un Québec plus juste et plus égalitaire que vous

avez contribué à bâtir et qui fait notre fierté, nous vous disons merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de

l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le chef

de la deuxième opposition.

Legault : Merci, M. le Président. Le Québec vient de perdre une très grande dame.

Mme Kirkland-Casgrain est

décédée à l'âge de 91 ans, après toute une vie consacrée au service public

et à la défense de la justice. J'ai eu le privilège, samedi dernier, d'assister à ses funérailles, et

c'était un moment émouvant de voir toutes les générations qui étaient réunies

pour lui rendre un dernier hommage.

Mme Kirkland-Casgrain

fut une pionnière de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les

hommes : première femme députée

à l'Assemblée — qu'on

appelait législative à l'époque — première femme ministre, première femme juge

à la Cour du Québec. C'était, en fait, la

femme de toutes les premières, celle qui a pavé la voie de l'Assemblée nationale à chacune des élues qui ont suivi, une battante.

C'est ce que vient nous rappeler le magnifique monument à côté de l'Assemblée nationale.

Mme Kirkland-Casgrain y figure avec trois autres pionnières, Idola

Saint-Jean, Thérèse Casgrain et Marie Lacoste Gérin-Lajoie, des femmes

courageuses qui sont aujourd'hui des modèles d'inspiration.

une étrange coïncidence, son décès a eu lieu quelques semaines après le sommet

des femmes qui visait à faire le point sur l'évolution des femmes depuis

l'obtention du droit de vote en 1940. J'ai pu constater sur place que des féministes jeunes et moins jeunes n'hésitaient pas

à se réclamer de son héritage. Mme Kirkland-Casgrain était une femme

de notre temps qui continuait d'inspirer les femmes d'aujourd'hui.

C'est

aussi en

partie grâce à Claire Kirkland-Casgrain que les Québécoises mariées

doivent d'avoir obtenu la pleine capacité

juridique en 1964. Et la loi 16 a aussi changé le régime matrimonial de façon à

permettre un partage équitable des biens

entre époux. C'est un acquis majeur de la Révolution tranquille, une loi-phare

du Québec moderne. Mme Kirkland-Casgrain laisse derrière elle un héritage immense. Si

l'égalité entre les hommes et les femmes est devenue une valeur fondamentale dont nous sommes fiers au Québec,

c'est en bonne

partie grâce à elle. Beaucoup de chemin reste à faire. Plus de femmes doivent s'engager en politique

et occuper des postes de direction, mais Mme Kirkland-Casgrain a contribué à

nous amener là où nous sommes aujourd'hui.

Donc, en mon nom et

en celui de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances à

tous ses proches. Le Québec vous regrettera, mais ne vous oubliera jamais, Mme

la ministre.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Enfin, Mme la députée de Gouin, pour votre

intervention.

David (Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, tout

d'abord, je voudrais vraiment

offrir mes plus sincères sympathies

au conjoint de Mme Kirkland-Casgrain, à ses enfants, petits-enfants, à son

gendre et à sa belle-fille, une famille remarquable, en fait, et qui pleure aujourd'hui la perte d'une

mère, d'une grand-mère, d'une belle-mère, bref de quelqu'un dont on nous a largement parlé

durant les funérailles et qui était vraiment une grande femme, un grand

personnage.

Bien sûr, on salue

tous et toutes le fait qu'elle ait été une pionnière. On salue son courage et

sa persévérance. Puisqu'on est un peu dans les anecdotes, moi, j'ai lu qu'elle-même,

lorsqu'elle a été élue députée et qu'elle devait donc louer un appartement ici, à Québec — on

se rend compte, là, c'est une députée — elle

a dû avoir l'autorisation de son mari pour louer un appartement à Québec.

Quand on y pense, c'est un petit peu fort.

partait donc de très loin. Et Mme Kirkland-Casgrain, elle a eu ce courage

d'être la seule femme dans un monde d'hommes

à l'Assemblée nationale. Ça ne devait pas être rigolo tous les jours. Je

pense qu'il y avait une certaine culture à changer. Et la loi qu'elle a fait passer, sa

contribution en font à mon avis une artisane importante de la Révolution

tranquille. Mais je vous souligne, M. le Président, que cette artisane féminine et féministe n'est pas assez souvent

mentionnée lorsqu'on parle des

glorieux artisans et artisanes de la Révolution tranquille.

Plusieurs

l'ont mentionné, nous avons avancé depuis ce temps. Heureusement, bien sûr! Mais, vous savez, quand on réalise qu'ici

même à l'Assemblée nationale nous avons dû, l'an dernier, adopter une politique

sur la question du harcèlement, ça veut dire

que, quelques années plus tard, oui, nous avions avancé, mais qu'il restait du

travail à faire entre ces murs-là,

hein, ces murs où nous sommes. Hier soir, on est beaucoup dans les reportages

ces temps-ci, bien, il y en avait un

autre sur la situation des femmes enceintes au Québec,

des travailleuses enceintes congédiées injustement simplement

parce qu'elles sont enceintes. On est en 2016, là. On a entendu

parler beaucoup des violences et des viols perpétrés par

des policiers de la SQ à l'endroit des femmes autochtones.

Donc, M. le Président, je ne veux

pas allonger la liste, mais c'est simplement pour souligner que, si, oui, nous avons beaucoup avancé, bien

sûr, si les femmes sont juridiquement

aujourd'hui les égales des hommes, il reste beaucoup de

chemin à faire. Et notre devoir de mémoire, bien c'est aussi un devoir de continuation.

Cette mémoire-là, nous la devons à Mme

Kirkland-Casgrain. Le nom de Thérèse Casgrain a été mentionné aussi. Moi, je

voudrais qu'on se rappelle de Madeleine

Parent, de Léa Roback, Simonne Monet. Il

y en a eu plein, de femmes

remarquables au Québec, j'aimerais tellement que les jeunes femmes

et les jeunes hommes les connaissent. Rappelons-nous leur mémoire, parlons-en

et continuons le combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Merci,

M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gouin. Est-ce

que cette motion est adoptée?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever.

Nous allons observer une minute de silence à la mémoire de

Mme Claire Kirkland-Casgrain.

• (15 h 15 — 15

h 16) •

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous

en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et, M. le leader de l'opposition officielle, je

vous cède la parole.

M. Drainville :

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement

avec le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande au premier ministre de retirer au

député de Louis-Hébert son

titre de ministre et l'ensemble des allocations et des privilèges auxquels

ont droit les membres du Conseil des ministres.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le leader de

l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos :

Pas de consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Montarville pour une nouvelle motion sans préavis.

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le

Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle qu'elle a adopté à l'unanimité en mars 2015 le projet de loi 26 prévoyant une période d'application remontant jusqu'à vingt ans avant sa

date d'entrée en vigueur et permettant aux organismes publics de récupérer des sommes payées injustement à la

suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats

publics;

«Qu'elle

demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le

délai de prescription prévu à la Loi électorale pour une période d'application

similaire et permettant au Directeur général des élections du Québec de

poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par

la commission Charbonneau.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Montarville. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Gouin

pour une nouvelle motion sans préavis... ou plutôt Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, M. le Président. M. le

Président, je demande le consentement

de la Chambre pour présenter la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'un ou qu'une ministre qui fait l'objet

d'une enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie soit exclue

du Conseil des ministres, sans la rémunération et les autres avantages attachés

au statut de ministre, jusqu'à ce que les conclusions de l'enquête soient

connues;

«Que l'Assemblée

nationale statue que, si le Commissaire à l'éthique et à la déontologie formule

un blâme à l'endroit d'un ou d'une ministre

dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ministérielles, que le ou la ministre

visée ne puisse pas réintégrer le Conseil des ministres jusqu'à la fin

de la législature en cours.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Pas de

consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M.

Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions

sans préavis?

S'il n'y en a

pas, nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les

travaux des commissions. Je cède la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos : Merci,

M. le Président. J'avise cette

Assemblée que la Commission de

l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet

de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser

l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des

Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la culture et de l'éducation

poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 86,

Loi modifiant l'organisation et la

gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des

parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire, aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une

durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

poursuivra les consultations particulières

et auditions publiques dans le cadre de l'étude du livre vert intitulé Orientations

du ministère de l'Énergie et des

Ressources naturelles en matière d'acceptabilité sociale dès maintenant pour une durée de trois heures et

complétera lesdites consultations de 19 h 30 à 21 heures,

à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission des institutions poursuivra, quant à elle, les consultations

particulières à l'égard du projet de loi n° 64,

Loi sur l'immatriculation des armes à feu,

aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une durée de

2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à

la salle du Conseil législatif;

Finalement,

conformément à l'article 275 de notre règlement, la Commission des finances

publiques entreprendra le débat sur

le discours du budget aujourd'hui, dès la fin du 13 h 30 min du débat à

l'Assemblée et au plus tôt à compter de 20 heures jusqu'à

21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader

adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission

des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui à 18 heures, pour une durée de 30

minutes, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur la

possibilité que la commission se saisisse de deux pétitions concernant le

réinvestissement dans les services de garde éducatifs de qualité.

À la rubrique

maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe

que demain, lors des affaires

inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par

M. le député de Marie-Victorin. Cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec

d'analyser l'octroi d'un prêt de 11,2 millions

de dollars d'Investissement Québec et d'une subvention de 8,5 millions de

dollars du ministère du Développement économique à l'entreprise Premier

Tech, annoncés par le premier ministre Jean Charest le 7 mai 2012;

«Que le

Vérificateur général fasse tout en son pouvoir pour faire rapport à l'Assemblée

d'ici le 1er juin 2016.»

Alors, la

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe

du gouvernement.

Mme Vien : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 1, s'il vous

plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) :

À l'article 1 du feuilleton, aux affaires prioritaires, l'Assemblée reprend le

débat ajourné le

24 mars 2016 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant

que l'Assemblée approuve la politique budgétaire

du gouvernement, ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par

MM. les députés de Rousseau, Granby,

Mercier, Sanguinet, La Peltrie, Gaspé, Rosemont, Verchères,

Hochelaga-Maisonneuve, Sainte-Marie—Saint-Jacques, Joliette et M. le député de

Berthier.

Avant de donner la parole au prochain

intervenant, je vous informe qu'il y a

10 h 54 min 30 s d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de

2 h 35 min 30 s, réparti comme suit :

54 min 30 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 60 minutes au groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 30 s au

deuxième groupe d'opposition,

10 minutes aux députés indépendants de Québec solidaire et

7 min 30 s à la députée indépendante d'Arthabaska.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un

prochain intervenant. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui, merci, M. le Président. Alors, une petite gorgée d'eau pour faire quelques

minutes à mon tour sur une critique au discours du budget prononcé le

17 mars dernier.

Alors, on va

commencer par les bonnes nouvelles. Moi, j'aime ça commencer par les bonnes

nouvelles, parce que, si on veut être

crédibles, il faut de temps en temps dire quand même que le gouvernement a fait

certains efforts positifs. Et

effectivement il y avait quand même quelques bonnes nouvelles particulièrement

qui me touchaient dans ma circonscription. Alors, je dirais, c'est des bonnes nouvelles souvent en réparant des

erreurs qui ont été commises lors des deux dernières années.

Alors, je

remercie et je félicite le gouvernement d'avoir réinjecté 2,5 millions sur

la route verte. On nous avait annoncé, lors du budget de 2014, qu'on coupait

cette aide financière sur trois années. Finalement, il y a tellement eu

un tollé à travers le Québec, vous l'avez

entendu comme moi, le gouvernement a considéré effectivement que c'était une

erreur et on nous a réannoncé... on avait

2,8, on est passés à 2,5 millions. Donc, le budget qui souhaitait être

augmenté par toutes les régions du

Québec finalement est passé à zéro et maintenant revient à 10 % de moins

de ce que nous avions avant. On

considère ça comme une bonne nouvelle, mais je peux vous dire que chez nous,

les huit préfets des huit MRC de la

région des Laurentides, à chaque fois que je les rencontre, me disent... le

sujet numéro un, c'est celui-là, parce que c'est une région qui est très touristique, et le financement que nous avions,

c'était 1 500 $ du kilomètre, on est passé à zéro, ils en voulaient 5 000 $. Alors,

aujourd'hui, on se réjouit qu'on va revenir à 1 400 $ et quelques

dollars du kilomètre. C'est quand

même une bonne nouvelle de rattraper ce budget qui avait été mis de côté et

pour lequel 48 000 pétitionnaires — j'ai déposé une pétition ici, à l'Assemblée nationale — ont signifié, l'année dernière, que c'était

une très mauvaise décision.

Je me réjouis

également que le ministre des Forêts ait annoncé le retour du programme 90-10

pour les chemins forestiers, les

infrastructures, une petite partie, malheureusement, parce qu'on aurait voulu

beaucoup plus parce que les besoins

sont immenses. On dit que, pour tout le Québec, pour les infrastructures

majeures, il y aura 4,7 millions de dollars. Chez nous, j'ai un seul pont

qui va en gober à peu près 2,5 millions. Donc, si vous faites le total, on

va peut-être en faire deux à travers

tout le Québec. Alors, bien sûr, on se réjouit de miettes que l'on avait

coupées, mais les besoins sont beaucoup plus importants que ce qu'on

nous annonce.

On nous

annonce qu'on va revenir avec 50 millions pour des infrastructures

sportives et récréatives. Évidemment, je

m'en réjouis, mais en 2014 on a annoncé 50 millions, on l'a réannoncé en

2015, et en 2016 on commence à annoncer qui va toucher cette première somme annoncée il y a deux ans. Alors,

j'espère que cette fois-ci, quand on annonce dans le budget qu'il y aura 50 millions d'argent

neuf, que ce ne sera pas strictement pour 2018 dans l'année électorale, parce

que, quand on l'a annoncé en 2014, il

aura fallu attendre deux ans avant qu'on voie les premiers résultats de ce qui

a été annoncé il y a deux ans.

Malheureusement, c'est la triste réalité. C'est comme ça que l'on a décidé de

se gouverner avec le parti qui est en place, avec le gouvernement qui

est en place.

Bien sûr, ce

gouvernement, quand il a été élu, il a fait sa campagne électorale

essentiellement sur une chose : l'effet libéral, 250 000

emplois. Ça semblait beaucoup sur cinq ans, mais, quand on sait que le

remplacement naturel de la population, sans qu'on fasse d'effort, c'est entre

41 000 à 43 000 emplois, donc l'effort net qui était demandé par

le gouvernement et dont ils avaient pris

l'engagement, c'était de créer, bon an, mal an, autour de

7 000 emplois de plus que ce

qui se crée naturellement. Malheureusement, non seulement les résultats ne sont

pas du tout au rendez-vous, mais on n'en

parle plus. M. le Président, vous l'avez vu comme moi, je suis convaincu que

vous l'avez entendu lors du discours du

budget, a-t-on entendu parler de création d'emplois? Est-ce qu'il y a un plan

de match pour stimuler l'économie et l'emploi?

On ne l'a pas vu, on ne l'a pas entendu. À un point tel que Vincent Marissal

écrivait, quelques jours après le budget,

la fin de semaine après, où il disait : «Le plus grand point faible de ce

troisième budget se trouve précisément où les libéraux promettaient leur

point fort : la création d'emplois.» C'est triste parce que l'État a cette

responsabilité de motiver la création d'emplois, d'être partenaire dans la

création d'emplois.

D'ailleurs,

le chef, notre nouveau chef — on connaît son expérience à cet égard — dès qu'il est arrivé ici, dès qu'il est arrivé ici à

titre de chef du Parti

québécois, la première chose qu'il a faite, la première question qu'il a posée,

ça a été de tendre la main au gouvernement

pour lui dire : Je veux faire profiter de mon expérience au gouvernement,

et travaillons ensemble à la création d'emplois. On sait que ça fait un

an, on sait qu'il n'y a aucun plan de match pour la création d'emplois, à un point tel que Vincent Marissal dit, je le cite,

là, qu'on n'en parle même plus, c'est d'ailleurs le point faible du troisième budget, où il dit :

«...le ministre [des Finances], sans le dire clairement, a laissé entendre hier

que cet objectif ne sera pas atteint

en raison de la croissance économique...» Mais, pour qu'il y ait croissance

économique, il faut qu'on stimule l'économie, mais malheureusement le

gouvernement n'est pas au rendez-vous.

Il y avait

également un texte, Michel Girard. On avait l'impression, dans le discours du

budget, qu'il y avait peu d'augmentation

d'impôt, et j'ai fait le saut quand j'ai lu le texte de Girard où il dit :

«Hausse salée des impôts, taxes, droits [et] permis», parce que, dans le budget, évidemment on n'en parle pas

beaucoup, là, quand il y a des hausses de tarifs, des hausses d'impôt. Mais savez-vous, M. le Président,

qu'au cours des trois exercices, des trois discours du budget qui nous ont été prononcés par le ministre des

Finances actuel, la facture supplémentaire pour les citoyens du Québec... on va

piger dans leur poche, et c'est ce

que Girard nous dit : «...le gouvernement [...] va percevoir au cours de l'exercice 2016-2017 quelque 8,3 milliards de plus [de] recettes fiscales et administratives

tirées [dans les] poches des contribuables.» Ce n'est pas rien, là, on parle de 8,3 milliards. C'est donc une facture salée, particulièrement en tarification, qui nous est encore une fois refilée, aux

contribuables québécois.

«Il s'agit d'une hausse de 12 % sur trois ans, soit quatre points de

pourcentage de plus que la croissance nominale du PIB québécois — et là il écrit : Ouf!» Comme quoi les

Québécois vont encore passer à la caisse. Et ils vont passer à la caisse

pourquoi? Parce que, d'une part,

comme je vous l'ai dit, M. le Président, ce gouvernement n'est pas proactif

pour stimuler l'économie.

Mais,

si au moins on se disait qu'avec ce 8,3 milliards supplémentaire on

investit dans des besoins essentiels à la population, on pourrait s'en réjouir, mais qu'est-ce que c'est dans les

faits? Dans les faits, quand je regarde ce que la santé, entre autres... dans quel état se retrouvera le

budget de la santé, on nous dit... dans le texte de Philippe Hurteau, il nous

dit : Dans les deux derniers budgets,

c'est une coupure de 963 millions de dollars en santé, 540 millions

de dollars dans celui-ci. Pourquoi?

Parce qu'avec le 2,4 milliards on ne fait pas les coûts de système, ce qui

veut dire que, sur trois exercices financiers

récurrents, c'est 1,6 milliard de moins en santé. 1,6 milliard de

moins en santé. Après, on se demande pourquoi ça déborde à gauche et à droite, pourquoi que les temps d'attente sont

si élevés. Mais c'est que le financement n'est tout simplement pas au

rendez-vous.

Et là je passe... je

fais juste une phrase, là, sur des problématiques bien réelles, terrain, là.

Dans la région des Laurentides, chez nous,

là, il y a un manque à gagner sur l'inéquité interrégionale en santé de

68 millions. Quand on a laissé le pouvoir, on l'avait ramené à

39 millions. Ça veut dire : Chez nous, si vous êtes citoyens dans la

région des Laurentides, vous êtes les moins

bien financés de tout le Québec, donc vos temps d'attente seront plus longs, et

les services ne seront pas au

rendez-vous au niveau de soins de santé parce que nous sommes défavorisés. On

espérerait, on espérerait que le gouvernement fasse un effort pour

rétablir cette inéquité, mais on n'entend absolument rien.

Communautaire.

Les articles de journaux, vous les avez lus comme moi, les gens sont

généralement très déçus de ce qu'ils

ont lu au niveau du discours du budget. Encore un recul pour le mouvement d'action

communautaire autonome! On nous

dit qu'ils sont consternés par le dernier budget présenté par le ministre des

Finances. Tous les organismes d'action communautaire

autonome s'appauvriront. Alors, c'est une grande déception. Le manque à gagner

pour l'ensemble des 4 000 organismes

d'action communautaire autonome s'élève minimalement à 340 millions de

dollars. Ça, c'est les besoins. Combien

ils ont obtenu? Rien. Rien. Des miettes. Absolument, des miettes, et pourtant

on sait que c'est 50 000 emplois de gens qui sont dévoués au quotidien, des gens qui sont vraiment sur la

première ligne et des gens qu'il nous faudrait supporter parce qu'ils

sont essentiels pour desservir une grande

partie de notre population.

éducation. En éducation, j'aime bien quand on nous dit qu'on réinvestit, mais

le coût net des investissements... l'investissement

net, il est... Quand on nous dit 164 millions, il y avait 80 millions

qui avaient été annoncés l'année dernière. Donc, on reprend le montant de l'année dernière, on fait un gros total

de 164 millions, mais, au net, ce n'est pas du tout ce qui était

attendu. D'ailleurs, Marissal dit dans son texte : «Rénover des écoles qui

tombent en ruine, ce n'est pas un programme éducatif.» Parce qu'on a besoin

d'un coup de barre pour la réussite éducative.

veux faire un mot sur la réussite éducative, M. le Président. Vous savez, ça

part lorsque les enfants sont tout-petits. Et on a mis en place il y a 20 ans nos CPE, une grande fierté

nationale qui a été présentée un peu partout dans le monde comme un exemple à suivre, on l'a dit, on l'a

entendu à plusieurs occasions. Et les données, aujourd'hui, sont probantes,

les résultats sont au rendez-vous. Pourtant,

ce gouvernement fait un choix idéologique de couper dans les centres de la

petite enfance, qui font un travail

absolument magnifique, les gens sont formés, les gens préparent bien les

enfants, les éducatrices, les

éducateurs préparent bien les enfants à la réussite éducative, ils font du

dépistage, de l'éducation, de la prévention.

Alors, d'une part, on les coupe, et en même temps ce qu'on dit aux

parents : Vous allez payer plus cher. Et vous allez tellement payer plus cher qu'une grande

partie de ces

parents-là, aujourd'hui, ça leur revient moins cher d'envoyer les

enfants au privé.

Alors,

on compétitionne nous-mêmes notre propre système de centres à la petite enfance, à un point tel qu'il

y a des gens qui désertent maintenant

les centres à la petite enfance,

ce qui est, à mon avis, une catastrophe. Parce qu'on avait mis en place

un modèle, un modèle qui avait fait ses preuves, qui a permis à

70 000 femmes de retourner sur le marché du travail, et un modèle qui était cité en exemple

partout dans le monde et qui faisait une bonne... qui offrait une bonne

préparation aux enfants pour la réussite éducative.

Et là je passe aussi

plein de sujets, là, plein d'endroits, là. Les organismes communautaires

Famille, qui sont énormément déçus du petit

budget, du petit million qui leur est accordé quand ils ont besoin de tellement

plus pour offrir encore tellement de

services à l'ensemble des 271 organisations à travers le Québec, qui, au

quotidien, offrent tellement à

tellement de familles québécoises, ce qu'ils nous disent, là, dans leur

communiqué, là : «1 million de dollars annoncés pour les organismes communautaires Famille qui

continuent de s'appauvrir.» Donc, on continue à appauvrir des gens qui

ont tellement besoin.

Alors,

j'aimerais que le gouvernement réalise qu'offrir un avenir aux jeunes, ce n'est

pas seulement investir dans le Fonds

des générations, mais c'est investir tout de suite dans la santé des Québécois,

dans l'éducation mais également dans

un système de CPE qui a fait ses preuves et qui permet la réussite individuelle

et notre réussite collective. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Labelle, pour cette intervention. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant, c'en prend un

qui se lève. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

Birnbaum : Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la

parole pour défendre le plan économique énoncé dans le budget de 2016-2017 par mon collègue le ministre des

Finances le 17 mars. Je voudrais concentrer surtout sur les mesures

que nous avons ciblées en éducation.

Le premier ministre a proposé une

vision au début de notre mandat. Il l'a répété souvent devant cette Chambre,

notre devoir collectif d'équilibrer le budget est essentiel si nous voulons

nous donner la liberté de choix, la marge de manoeuvre pour réinvestir dans les

services et les programmes qui nous tiennent le plus à coeur.

Pour

une deuxième année consécutive, c'est chose faite. Le budget est équilibré,

donc une marge de manoeuvre est

dégagée. Le contexte reste difficile, l'économie mondiale est en mutation, mais

la relance est incontournable. Notre gouvernement,

avec ce budget, prend la décision confiante et responsable de nous prévaloir

davantage des fruits de ces efforts

collectifs pour réinvestir dans nos écoles, nos cégeps et nos universités, de

réinvestir, après tout, dans l'avenir de nos enfants, à savoir : l'investissement en éducation primaire et

secondaire ainsi qu'en enseignement supérieur augmente de 3 % en 2016-2017. Là où le déficit de

notre gouvernement... que notre gouvernement a hérité du gouvernement péquiste

précédent faisait en sorte que ce taux de

croissance se limitait en conséquence à 0,9 % l'année passée, maintenant

nous instaurons dans ce budget un

taux de croissance de 3 %. De plus, nous fixerons ce taux de croissance

pour les deux ans qui suivront.

Pour

avoir été directeur général de l'Association des commissions scolaires

anglophones du Québec pour 10 ans, je peux affirmer que cet

engagement, cette promesse de stabilité sur un horizon de trois ans sera tout

un atout pour le réseau, et nos jeunes

seront les grands bénéficiaires. On parle ici d'un réinvestissement de quelque

500 millions de dollars réparti sur trois ans.

chercheurs à travers le monde s'entendent, la réussite éducative passe par

l'intervention précoce. Pour bien dépister

les difficultés, assurer la maîtrise de la lecture, bien diriger nos enfants

vers la bonne piste, il faut agir tôt et au bon endroit. Avec ce budget, c'est en plein notre plan d'action. Nous

prévoyons le déploiement de personnel spécialisé pour s'occuper des élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage,

surtout en milieu défavorisé, un investissement de quelque 159 millions

de dollars en trois ans. Au cours de

ces mêmes trois ans, nous investirons 108 millions par année pour contrer le décrochage scolaire. Les retombées de cet investissement : près de 12 000 élèves dans 150 écoles du Québec vont

recevoir un accompagnement individualisé offert en conjonction avec les

partenaires régionaux.

le Président, pour que nos jeunes réussissent, il faut qu'ils aient le goût de

réussir, le goût de se dépasser. Nous allons

donc dépenser un total de 40 millions de dollars au fil des prochains

trois ans à cet effet, entre autres 8 millions de dollars pour bonifier l'activité physique,

3 millions pour multiplier les contacts avec les arts et la culture,

25 millions pour soutenir la réussite aux niveaux collégial et

universitaire.

Finalement,

nous nous trouvons, au Québec, dans une conjoncture cruciale où les enjeux

démographiques font en sorte qu'il y

a un défi énorme à relever en ce qui concerne l'adéquation formation-emploi.

Avec ce budget et la marge de

manoeuvre que nos efforts des derniers deux ans nous a fournie, nous allons

réinvestir dans les liens prometteurs entre le réseau de l'éducation et

le monde des entreprises, donc, un total de quelque 80 millions de dollars

au cours des trois prochaines années :

26 millions pour soutenir l'insertion professionnelle, 24 millions

pour les projets d'optimisation, 13 millions

pour favoriser la mobilité des étudiants québécois et 16 millions pour

appuyer davantage les centres collégiaux de transfert de technologie.

Voilà

une recette, M. le Président, pour la réussite et le bien-être de nos enfants.

Voilà un plan pour profiter de la rigueur,

la cohérence et, oui, les efforts difficiles que nous avons faits ensemble,

comme société, en tant que gouvernement, pour redresser nos finances.

Eh bien, ce n'est pas

étonnant de constater que plusieurs des partenaires clés en éducation,

plusieurs leaders d'opinion publique ont

reconnu la qualité de ce deuxième budget équilibré consécutif déposé par mon

collègue, et je cite : «Le

ministre des Finances n'a pas seulement réussi à équilibrer la colonne des

revenus et celle des dépenses, il a aussi fait des choix équilibrés avec

ses marges de manoeuvre. [...]Cette tâche ardue requiert une détermination de

tous les instants et une discipline de fer.

Les libéraux ont réussi à y arriver dans le délai qu'avait fixé [le premier

ministre] dès son arrivée au pouvoir, c'est une réussite qu'il faut

souligner. [...]Les efforts de redressement des finances publiques permettent

maintenant de dégager de nouvelles marges de manoeuvre. Le budget place

l'éducation comme priorité numéro un pour

réinvestir. La bonne chose à faire.» Fin de citation de M. Mario Dumont, quand

même pas membre du côté gouvernement, à ce que je sache. Il a écrit ceci

dans Le Journal de Québec et Le Journal de Montréal .

Une autre

citation : «L'annonce d'une croissance des dépenses pour l'éducation et

l'enseignement supérieur pour les trois

prochaines années répond à la demande de la fédération concernant une plus

grande stabilité pour le réseau.» Et donc je cite le président-directeur

général de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay.

Troisième

citation : «"Nous trouvons que le gouvernement est sur

la bonne voie en matière d'éducation, mais ce

n'est qu'un début. Ils ont du chemin à faire pour assurer que nos élèves soient

une priorité récurrente", de dire Jennifer Maccarone, présidente de

l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec.»

Entendu, du travail qu'il reste à faire. Yes, this is a work in progress. The

management of our collective finances will remain a

challenge. Our Government will continue to chart a responsible and constructive

course for our future. That will mean

responsible growth, and key expenditures, and continued vigilance in order to

reduce our debt load. It's a formula

that is working. I know that the residents of my riding of D'Arcy-McGee are

counting on our Government to strike that difficult but essential

balance.

La marge de manoeuvre dont je parle est essentielle aujourd'hui mais

surtout demain. Nous voulons léguer à nos enfants la liberté de choix et

non le fardeau d'un endettement qui compromettrait leur avenir. Je suis donc

très fier de constater que notre budget du 17 mars 2016 est justement

une réussite sur ce point tellement incontournable. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour son

intervention.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le

Président. C'était le 1er avril 2015, alors