Bill document — Vigie #211615

Vigie 211615

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi no 84,

Loi sur l’intégration nationale (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Pr ocès-verbaux des séances des 3, 8, 9, 10 et 22 avril et du 20 mai 2025 20 25 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2568-20250521

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 3 AVRIL 2025 ............................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 AVRIL 2025 ......................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 AVRIL 2025 ............................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 AVRIL 2025 .................................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 AVRIL 2025 ................................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 MAI 2025 .............................................................. 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 28 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le jeudi 3 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 84,

Loi sur l’intégration nationale (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Bogemans (Iberville) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga–Maisonneuve) M. Émond (Richelieu) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Gentilcore (Terrebonne) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M. Roberge (Chambly), ministre de la Langue française Mme Schmaltz (Vimont) Autre participant : M e Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 06, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M me la présidente dépose les documents cotés CRC-075 à CRC-077 (annexe III).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Roberge (Chambly), M. Morin (Acadie) et M. Lemieux (Saint-Jean) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am a. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Bogemans (Iberville), M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Émond (Richelieu), M me Gentilcore (Terrebonne), M. Lemieux (Saint- Jean), M. Morin (Acadie), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Roy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). Après débat, l’amendement, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Mme la présidente dépose le document coté CRC-078 (annexe III). À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 8 avril 2025, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 3 avril 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 8 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 84,

Loi sur l’intégration nationale (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga–Maisonneuve) M me Gendron (Châteauguay) Mme Gentilcore (Terrebonne) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M. Roberge (Chambly), ministre de la Langue française Mme Schmaltz (Vimont) Autre participant : Me Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 48, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am 4 (annexe

I) est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 4 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est adopté. Mme Gentilcore (Terrebonne) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 61 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Gentilcore (Terrebonne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Gentilcore (Terrebonne) - 1.

Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Roberge (Chambly) et M me Schmaltz (Vimont) - 6.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 Abstention : M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme Lecours (Les Plaines) et M. Morin (Acadie) - 3. L’amendement est rejeté. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M.

Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Bogemans (Iberville), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Roy de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am c suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am c.

Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am d suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am d. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am f. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Bogemans (Iberville), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. M.

Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am i (annexe II).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Morin (Acadie) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10 Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Roberge (Chambly) et M me Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M me Schmaltz (Vimont) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. M me Lecours (Les Plaines) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am k (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 Un débat s’engage. À 19 h 15, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 8 avril 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 9 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 84,

Loi sur l’intégration nationale (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Bogemans (Iberville) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) en remplacement Mme Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga–Maisonneuve) M me Gendron (Châteauguay) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M. Roberge (Chambly), ministre de la Langue française Mme Schmaltz (Vimont) Autre participant : M e Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 24, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Cliche- Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am k. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 09, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 Avec le consentement de la Commission, M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire le sous-amendement coté Sam a. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 8. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 6 et l'amendement coté Am 12 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 6 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am 12. Par conséquent, l’amendement coté Am 12 porte maintenant la cote Am m (annexe II). M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 8 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 8 et de l’amendement coté Am l suspendue précédemment. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Philippe Brassard Lucie Lecours PB/ag Québec, le 9 avril 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 10 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 84,

Loi sur l’intégration nationale (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : Mme Bogemans (Iberville) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga–Maisonneuve) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Garceau (Robert-Baldwin) Mme Prass (D’Arcy-McGee), présidente de séance M. Roberge (Chambly), ministre de la Langue française Autre participant : M e Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 52, M me Prass (D’Arcy-McGee) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am n (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M me Bogemans (Iberville), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Haytayan (Laval- des-Rapides), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Roberge (Chambly) - 5. Abstention : Mme Prass (D'Arcy-McGee) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Roy de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am l suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am l porte maintenant la cote Am 15 (annexe I). Après débat, l’article 8, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 9 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 09, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 M. Morin (Acadie) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. À 14 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Le débat se poursuit. À 14 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, l e sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche- Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M.

Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Morin (Acadie) - 2. Contre : M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M. Lemieux (Saint - Jean) et M. Roberge (Chambly) - 4. Abstention : Mme Prass (D'Arcy-McGee) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement, amendé, est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19

Article 10 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 23 avril 2025, après les avis touchant les travaux des commissions, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 10 avril 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 22 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 84,

Loi sur l’intégration nationale (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga–Maisonneuve) M me Gendron (Châteauguay) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M. Roberge (Chambly), ministre de la Langue française Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : M e Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 54, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 Il est convenu de suspendre l’étude des articles 10, 16, 17, 23 et

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Roy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 18 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 h 30. ___________________________ À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 Après débat, l’article 18, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 19 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint-Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Bogemans (Iberville), Mme Gendron (Châteauguay), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Roberge (Chambly) - 4. Contre : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Morin (Acadie) - 2. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 22.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 22.1 est donc adopté.

Article 22.2 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.2 est donc adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 23

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 5 adopté précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 18 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, tel qu’amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de préambule. Préambule : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 19 h 14, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 23 avril 2025, à 11 h 15, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Lucie Lecours MCP/ag Québec, le 22 avril 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le mardi 20 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 84,

Loi sur l’intégration nationale (Ordre de l’Assemblée le 19 mars 2025) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga–Maisonneuve) M me Gendron (Châteauguay) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M.

Roberge (Chambly), ministre de la Langue française Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : M e Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 59, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Préambule (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude du préambule.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 10 suspendue précédemment.

Article 10 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am 18. Par conséquent, l’amendement coté Am 18 porte maintenant la cote Am p (annexe II). M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Roy de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 10, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 14 adopté précédemment.

Article 14 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 14, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 16 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M. Morin (Acadie), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 Abstention : M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) et M me Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 31 (annexe 1). L’amendement est adopté et l’article 17 est donc retiré.

Article 22.1.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.1.1 est donc adopté.

Article 22.1.2 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.1.2 est donc adopté.

Article 22.1.3 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 22.1.3 est donc adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté.

Article 25 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 25 est donc retiré. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 28 et l ’amendement coté Am 25 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 28 (suite) : Un débat s’engage. À 17 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Tardif (Laviolette–Saint -Maurice) propose le sous- amendement coté Sam 1 (annexe 1).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 27 Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 28, amendé, est adopté. Préambule (suite) : Un débat s’engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le préambule, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres: Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 37 (annexe

I) visant à apporter une même modification à l’ensemble du projet de loi. L’amendement est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Sur motion de M me Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me Lecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 28 REMARQUES FINALES M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte Anne), M. Morin (Acadie), M. Roberge (Chambly) et Mme Lecours (Les Plaines) font des remarques finales. À 17 h 41, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 20 mai 2025

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 1 A l'article 1 du projet de loi : ArYl i .Ar+ 1- 1 ° remplacer « modèle québécois d'intégration nationale » par « modèle d'intégration à la nation québécoise»; 2° insérer, à la fin, « notamment par leur pleine participation à cette dernière». I Commentaires ~\e~ ... endement a pour objet de modifier la référence au modèle d'intégration propos r le projet de loi. Il a également pour objet de préciser que l'intégration à la société • bécoise passe par la pleine participation à cette dernière. 1.

La présente loi a pour objet d'ét ·r le modèle québécois d'intégration nationale modèle d'inté ration à la nation • bécoise, lequel favorise la vitalité et la pérennité de la culture québécoise en ta gue culture commune et vecteur de • cohésion sociale. Cette culture, dont la langu ançaise est le principal véhicule, permet l'intégration à la société québécoise des n • • rantes et des personnes s'identifiant à des minorités culturelles n leine participation à cette dernière.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 1 Am ~

Article _L À l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, après «favorise», « le vivre-ensemble / ~\-e üf ainsi que». 1. La présente loi our objet d'établir le modèle d'intégration à la nation québécoise, lequel favoris· vivre-ensemble ainsi que la vitalité et la pérennité de la culture québécoise en ta ue culture commune et vecteur de cohésion sociale. Cette culture, dont la langue nçaise est le principal véhicule, permet l'intégration à la société québécoise des pe nes immigrantes et des personnes s'identifiant à des minorités culturelles, notamm . ar leur pleine participation à cette dernière. Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 2 Modifié l'amendement proposé à l'article 2 par le remplacement du mot« ethnoculturels » par le mot « culturels ». . . 'J_ 'article modifié se liralt comme suit: ~ ilf 2. ( ... ) La nation québécoise étant une soc • • d'accueil distincte, elle possède son propre modèle d'intégration qui s'oppose à l'iso ent et au repli des personnes dans des groupes ethnocultur:els culturels

partie • rs. Ce modèle est distinct du multiculturalisme canadien. ( ... ) Opposition Officielle

ARTICLE 2 AMENDEMENT Projet de loin° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant : « 2. L'État du Québec affirme et établit le modèle d'intégration à la nation québécoise. Ce modèle a pour assise le principe de réciprocité suivant lequel l'intégration à la nation québécoise constitue un objectif commun et un engagement partagé entre l'État du Québec et toutes les personnes qui y vivent, dont les personnes immigrantes et les personnes s'identifiant à des minorités culturelles.

La nation québécoise étant une société d'accueil distincte, elle possède son propre modèle d'intégration qui s'oppose à l'isolement et au repli des personnes dans des \ groupes ethnoculturels particuliers. Ce modèle est distinct du multiculturalisme s~r/1 canadien. Ce modèle est désigné sous le nom« intégration nationale». ». ~~of Cet amendemen,T--._,,, r objet de modifier la référence au modèle d'intégration proposé par le projet de loi, • 1er l'emplacement de l'actuel deuxième alinéa de l'article 4 du projet de loi et de p le nom sous lequel le modèle d'intégration est désigné.

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 3 A l'article 3 du projet de loi : 1 ° remplacer« caractérise » par « définit »; 2° insérer, après« distinctes», « des objets et un patrimoine culturels uniques, ». Commentaires endement a pour objet de faire une modification terminologique. Il a égalemen our objet de préciser que la culture commune se définit notamment par ses objets son patrimoine culturels uniques. 3.

La culture commune; à laquelle tous s t appelés à adhérer et à contribuer, se oaraotérise définit notamment par la langu rançaise, la tradition civiliste, des institutions particulières, des valeurs sociales ·stinctes, des obiets et un patrimoine culturels uniques, un parcours historiqu écifique et l'importance accordée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la ïcité de l'État et à la protection de la seule langue officielle et commune du Québec. •

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 4 A l'article 4 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « le modèle d'intégration nationale » par « l'intégration nationale »; 2° supprimer le deuxième alinéa. Commentaires • t amendement a pour objet de faire des modifications de concordance, afin de teni ompte de la modification à la référence au modèle d'intégration et du déplace ent du deuxième alinéa de l'article 4 à l'article 2 du projet de loi, proposés par amend ent à cet article. 4.

Afin de favoriser l'adhésion a contribution de tous à la culture commune, ~ modèle d'intégration nationale l'in • ration nationale commande l'accueil et la pleine participation, en français, des sonnes immigrantes et des personnes s'identifiant à des • minorités culturelles t mise sur l'interaction et les rapprochements francophone. s s'identifiant à la majorité

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 5 A l'article 5 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, « Le modèle d'intégration nationale » par« L'intégration nationale »; 2° remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1 °, « creuset qui permet à tous les Québécois de former» par« socle sur lequel tous les Québécois bâtissent»; 3° remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, «québécoise» par « commune »; 4° dans le paragraphe 5° :

a) insérer, après « participer », « pleinement »; I

b) insérer, à la fin,« ainsi qu'à ses réalités locales et régionales»~ of Commentaires endement a pour objets de reformuler un des attributs de la culture commune, de faire de • modifications terminologiques et de préciser que l'identité de la société québécoise intimement liée à ses rëalités locales et régionales. 5. be modèle d'iAtégraU suivants: L'intégration nationale repose sur les fondements 1 ° la culture québécois une et, à ce

titre :

a) elle est le GiOFFEe~t:.116se:ott-Ql:tH~met--a-~:1&-1'86-~tEé~b10éG0001i1&&-Ed1eeHfFGe>HFm~er socle sur lequel tous les Québécois bâtisse ne na 10n unie; [ ... ] 2° le français est la langue officielle et commune du Q bec et, à ce titre:

a) il est le principal véhicule de la culture québéooise ,:C=o~= ( ... ] 5° la possibilité offerte à tous de participer pleinement à la s -iété québécoise, dont l'identité est intimement liée au territoire du Québec a1o_s_i _. u_'_à_se r.é.a_Utés_Joc.al.e.s et régionales ;

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 5 Insérer, à la fin du paragraphe 3° de l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, « ainsi que la lutte contre le racisme et la discrimination ». . \R1 Commentaires ~ a(' ement a pour objet d'ajouter la lutte contre le racisme et la discrimination •

titre d'exemple de valeurs exprimées par la Charte des droits et libertés de la pers Extrait de l'article 5 du projet de 5. Le modèle d'intégration nationale repose [ ... ] 3° l'adhésion aux valeurs démocratiques, de même qu'aux eurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de laper nne (chapitre C-12), dont l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi ue la lu ontre le racisme et la discrimination;

ARTICLE 5 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Insérer, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 5 du projet de loi tel qu'amendé, et après «Québec», « en vertu de la Charte de la langue française (chapitre C-11) ». 1 ~~~\.(> Uvf

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 6 A l'article 6 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe 1 °, « en créant » par « en leur offrant un parcours d'accompagnement personnalisé ainsi qu'en créant »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «québécoise» par« commune». / tt . ;n.M? \.P fi ul Commentaires uvv-\ v,,r endement a pour objet de donner un exemple de mesure pour accueillir les immigrantes et pour contribuer à leur intégration et à leur épanouiss nt. Il a également pour objet de faire un changement terminologique. t de loi tel qu'amendé 6.

L'État du Québec : 1 ° prend des mesures pour accueillir les pers nes immigrantes et pour contribuer à leur intégration et à leur épanouissement, pare mple en créant en leur offrant un •• arcours d'accom a nement ersonnalisé insi u'en créant et en maintenant des conditions favorisant l'apprentissage u français, ainsi que l'apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs qu écoises exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (c itre C-12); 2° prend des mesures ayant pour objectif d'assurer la pérennité, la vit • é et le partage de la langue française, ainsi que de la culture québécoise commune toutes ses formes; [ ... ]

ARTICLE 6 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE A l'article 6 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, après le paragraphe 3°, le paragraphe suivant: « 3.1 ° facilite la mixité culturelle et l'établissement de relations interculturelles harmonieuses; ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 6 Ajouter, à la fin de l'article 6 du projet de loi tel qu'amendé, le paragraphe suivant : « 6° prend des mesures en vue d'accroître l'efficacité de la lutte contre le racisme et la discrimination. ».

Projet de loi n° i ~ AMENDEMENT ARTICLE_k_ L'amendement coté Am Id- a été ~ ' Par conséquent, il porte maintenant la cote Am W\ Am\;)__

Article lJ?

ARTICLE 7 SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Remplacer, dans le paragraphe 7° de l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, « à la vitalité» par « à l'établissement de relations interculturelles harmonieuses de même qu'à la vitalité». du projet de loi proposé par amendement, tel qu'amendé 7.

Il est atte du de tous les Québécois, y compris ceux qui sont des personnes immigrantes : 1 ° qu'ils reconnais nt que le français, langue officielle et langue commune du Québec, constitue le ur de la culture commune; 2° qu'ils apprennent la I gue française s'ils ne la maitrisent pas et qu'ils contribuent à son rôle rasse leur; 3° qu'ils participent à la vitalité de culture commune; 4 ° qu'ils adhèrent aux valeurs dém ratiques et aux valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des d its et libertés de la personne (chapitre C-12) et qu'ils respectent le fait que l'État du uébec est laïque; 5° qu'ils participent pleinement, en français, à la ciété québécoise, notamment à ses sphères économique, culturelle et citoyenne; 6° qu'ils collaborent à l'accueil des personnes immigrante et qu'ils favorisent leur intégration à la nation québécoise en encourageant mment leur pleine participation, en français, à la société québécoise; 7° qu'ils favorisent les rapprochements entre les personnes s'i ntifiant à la majorité francophone et celles s'identifiant à des minorités culture s afin de contribuer à la vitalité à l'établissement de relations interc urelles harmonieuses de même qu'à la vitalité et à la pérennité de la culture co et de la langue française.

ARTICLE 7 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant: « 7.

Il est attendu de tous les Québécois, y compris ceux qui sont des personnes immigrantes : 1 ° qu'ils reconnaissent que le français, langue officielle et langue commune du Québec, constitue le cœur de la culture commune; 2° qu'ils apprennent la langue française s'ils ne la maîtrisent pas et qu'ils contribuent à son rôle rassembleur; 3° qu'ils participent à la vitalité de la culture commune; 4° qu'ils adhèrent aux valeurs démocratiques et aux valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et qu'ils respectent le fait que l'État du Québec est laïque; 5° qu'ils participent pleinement, en français, à la société québécoise, notamment à ses sphères économique, culturelle et citoyenne; 6° qu'ils collaborent à l'accueil des personnes immigrantes et qu'ils favorisent leur intégration à la nation québécoise en encourageant notamment leur pleine participation, en français, à la société québécoise; 7° qu'ils favorisent les rapprochements entre les personnes s'identifiant à la S.A-~ 1. majorité francophone et celles s'identifiant à des minorités culturelles afin de contribuer à la vitalité et à la pérennité de la culture commune et de la langue française. ». ~t ~ ~~ Cet amendement a po bjet de modifier les attentes proposées par le projet de loi à l'égard des Québécois, mment en modifiant et en rendant applicable à tous les Québécois les attentes pro ées initialement seulement à l'égard des Québécois qui sont des personnes im • · ntes.

Il a également pour objet d'apporter des modifications d'ordre terminolo • e et de préciser certaines sphères de la société québécoise.

ARTICLE 6 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 6 du projet de loi tel qu'amendé, « intégration et à leur épanouissement et pour favoriser leur insertion sur le marché du travail » par « épanouissement et leur intégration notamment sur le r marché du travail ». ~ • 6 du projet de loi tel qu'amendé ~ 6.

L'État du Québec: 1 ° pre es mesur onnes immigrantes et pour contribuer ' marGhé du tra•.-:ail, par exemple en Gréant e eur offrant un parcours d'accompagnement personnalisé ainsi qu'en créa et en maintenant des conditions favorisant l'apprentissage du français, ainsi qu 'apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées amment par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12);

AMENDEMENT Projet de loin° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 8 A l'article 8 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « au modèle d'intégration » par « à l'intégration nationale »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) insérer, après« visés au », « premier alinéa du »;

b) insérer, à la fin,« à l'exception de la Commission de la représentation constituée en vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ». / Aè~oif ndement a pour objet de modifier la référence au modèle d'intégration, en concorda ce avec l'amendement proposé à l'article 2 du projet de loi. Il a également ur objet de rendre la politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et la culture commune inapplicable à la Commission de la représentation e aux institutions parlementaires, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et les perso es désignées par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant, ave • le personnel qu'elles dirigent.

Article 8 du projet de loi tel qu' 8. Le ministre élabore, en collaboration ec les ministres concernés, puis soumet à l'approbation du gouvernement une po • ique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la culture commune nforme au modèle d'intégration ! l'intégration nationale et à ses fondements pré s par la présente loi. Cette politique s'applique aux organismes visés au re ier alinéa du paragraphe A de l'annexe Ide la-Charte de la langue française (chap e C-11 ), à l'exception de la Commission de la re résentation constituée vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

sctW} i Am l_p_

Article ...9._ SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 9 Remplacer, dans l'amendement proposé à l'article 9, le paragraphe 2° par le suivant: << 2° insérer, dans le paragraphe 2° et après« québécoise», « , dont l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre le racisme et la discrimination »; ». / ~~ ( ... ) 2° les valeurs démocratiques et les valeurs québécoise_._,~;..:...;....=...i.=c=.....::::=-=--=-=--====-.::..:...;= hommes ainsi ue la lutte contre le racisme et la discrim1 ( ... ) Opposition Officielle

ARTICLE 9 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Au premier alinéa de l'article 9 du projet de loi : 1° remplacer, dans le paragraphe 1°, « et leur accompagnement» par«, leur accompagnement et leur intégration au marché du travail notamment en fonction des réalités locales et régionales, en vue d'assurer leur pleine participation, en français, à la société québécoise»; 2° insérer, dans le paragraphe 2° et après« québécoise », « , notamment la lutte contre le racisme SttW' \ et la discrimination »; 3° insérer, après le paragraphe 2°, les paragraphes suivants : « 2.1 ° la laïcité de l'État; « 2.2° la mixité culturelle; »; 4° insérer, dans le paragraphe 5° et après« français », « et de l'histoire de la nation québécoise»; 5° remplacer, dans le paragraphe 6°, « le modèle québécois d'intégration nationale » par « l'intégration nationale ».

Commentaires C . amendement a pour objet de prévoir et de préciser des sujets dont peut traiter la politique natio e sur l'intégration à la nation québécoise et à la culture commune. Il a également pour objet de modi I la référence au modèle d'intégration proposé par le projet de loi. 9.

La politique peut notamme [ ... ] 1 ° l'accueil au sein de la société québéc • e des personnes immigrantes et leur accempagRement leu _t eHe_ur in_ réa_li ion en fran ais à la. société québécoise; 2° les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises·.i..:.:.=~=~~=.:..:= :::.:::...:.:...:.:== et la discrimination; 2.1° la la~·cité de l'État; 2.2° la mixité culturelle; ( ... ] 5° l'apprentissage du français et de l'histoire de la nation québécoise;

AMENDEMENT Projet de loin° 84 1 SUR L'INTÉGRATION NATIONALE 6° la recherche et la diffusion l'intégration nationale.

Projet de loin° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 9 Sam x Am }r

Article -3_

L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout , après le 5e paragraphe du paragraphe suivant: 5.1 ° la pérennité, la vitalité et le partage de la langue française, ainsi que de la culture commune sous toutes ses formes~ r itique peut notamment traiter des sujets suivants: • • de la société québécoise des personnes immigrantes et leur accompagnement; 3° l'accès aux œuvres et aux co us culturels ainsi qu'aux biens patrimoniaux québécois, leur mise en valeur et leur découvrabilité; 4° le drapeau et les autres emblèmes du Québec e respect de ces emblèmes attendu de toute personne au Québec; 5° l'apprentissage du français; 5.1° la pérennité, la vitalité et le partage de la langue française, ainsi que sous toutes ses formes; 6° la recherche et la diffusion du savoir sur le modèle québécois d'intégration nationale.

Projet de loi n° 84

Loi sur l'intégration nationale AMENDEMENT

ARTICLE j_Q_ / L'amendement coté Am Lô_ a été œ:\\ (f,, Par conséquent, il porte maintenant la cote Am ~ Am /B

Article 1D

ARTICLE 28 SotJS-AMENDEMENT Projet de loin° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE À l'article 28 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer « de l'article» par « des articles 16 et». ' Commentaires o..dev~ Cet •• endement a pour objet de faire coïncider avec la date de publication de la premie politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la culture commune • 'entrée en vigueur des dispositions relatives à rexigence de compatibilité • c le modèle d'intégration à la nation québécoise et ses fondements des ditions d'octroi de toute aide financière pour soutenir des projets par les organis s auxquels s'applique la politique.

Article 28 du projet de loi tel q 28. Les dispositions de la présente loi en t en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente /01), à l'exception e celles de l'artiGle des articles . 16 et 22.2, qui entrent en vigueur à la date la publication à la Gazette officielle du Québec du premier décret pris en v u du premier alinéa de . l'article 8 de la présente loi.

ARTICLE 10 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Remplacer l'article 10 du projet de loi tel qu'amendé par le suivant: « 10. Le gouvernement peut déterminer que la politique s'applique: 1 ° à tout ordre professionnel figurant dans la liste de l'annexe I du Code des professions (chapitre C-26) ou constitué conformément à ce code; 2° à tout collège institué conformément à la

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 3° à tout établissement d'enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1 ); 4° à tout établissement d'enseignement de niveau universitaire visé à l'un des paragraphes 1 ° à 11 ° de l'article 1 de la

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 5° à tout centre de la petite enfance, tout bureau coordonnateur de la garde ( éducative en milieu familial et toute garderie dont les services de garde sont subventionnés visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance d() \Q (chapitre S-4.1.1 ). ». ~b \ Jf Cet amendement a po • ·et de limiter les organismes auxquels le gouvernement peut déterminer que la politiqu . 1 r l'intégration à la nation québécoise et à la culture commune s'applique.

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 14 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 14 du projet de loi tel qu'amendé, « et de développement de la culture commune » par « , de développement de la culture commune et de relations interculturelles ». J. Commentaires ~~ et amendement a pour objet de confier au ministre de la Langue française la res · · sabilité de proposer au gouvernement les grandes orientations en matière de relatio - interculturelles. 4 du projet de loi tel qu'amendé 14. Le ministre propose au gouve ent les grandes orientations en matière d'intégration nationale à la nation québé ·se. de développement de la culture commune et de relations interculturelles ~se-~wa~fAAmf!~4a-la--G4clliY~ commune.

ARTICLE 16 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant : « 16. Les conditions d'octroi de toute aide financière pour soutenir des projets par un organisme auquel s'applique la politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la culture commune doivent être compatibles avec l'intégration nationale et ses fondements. Le gouvernement peut toutefois rendre cette exigence inapplicable dans les cas qu'il détermine par règlement. Un tel règlement peut viser l'ensemble des organismes ou certains d'entre eux. I

L'article 12 s'applique au présent article, avec les adaptations nécessaires. : · .J. ~ "', Commentaires ~V- 'Qf"' Cet amende t a pour objet de prévoir une exigence de compatibilité avec le modèle d'intégrat1 à la nation québécoise et ses fondements, relative aux conditions d'octroi de e aide financière pour soutenir des projets par les organismes auxquels s'appli la politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la culture corn e, et ce, en remplacement du pouvoir réglementaire du gouvernement propose 'article 16 du projet de loi.

L'amendement prévoit que le gouvernement pe rendre cette exigence inapplicable dans les cas qu'il détermine par règlement. révoit également de rendre applicable l'article 12 du projet de loi afin de permettre ministre de la Langue française de requérir de tout organisme auquel s'applique la informations quant au respect de cette exigence et pour l'exercice • réglementaire du gouvernement.

ARTICLE 17 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Retirer l'article 17 du projet de loi. Commentaires Cet • endement a pour objet de retirer le pouvoir du gouvernement d'autoriser un organis ' -ctroyer une aide financière en dérogation à un règlement pris en vertu de l'article 16 pro - , ar le projet de loi. Ce pouvoir n'a plus lieu d'être, car l'habilitation à prendre un te ' ent a été retirée par un amendement remplaçant l'article 16 du projet de loi. J_ ~~of

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 22.1.1 Insérer, après l'article 22.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 22.1.1.

L'article 1 de la

Loi sur le ministère de l'immigration, de la Francisation et de l'lntégration (chapitre M-16.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la diversité ethnoculturelle et de l'inclusion » par « de la francisation et de l'intégration».». ~11'7,V Commentaires V"Î Cet mendement a pour objet de retirer au ministre de l'immigration, de la Francis • • • et de l'intégration la responsabilité de la diversité ethnoculturelle et de l'inclusion , 'affirmer qu'il est responsable de la francisation et de l'intégration.

Article 1 de la

Loi sur le • istère de l'immigration, de la Francisation et de !'Intégration tel qu'amendé 1. Le ministère de !'Immigration, de la cisation et de !'Intégration est dirigé par le ministre de l'immigration, de la Francisa et de nntégration, nommé en vertu de la

Loi sur l'exécutif (chapitre E-18). Le ministre est responsable de l'immigration, se--1a-.gp.~:.11ef--81RAB61::m1:::1~1e-43'-4ê~ l'inolusion de la francisation et de l'intégration.

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 22.1.2 Insérer, après l'article 22.1.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 22.1.2.

L'article 2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de« et des minorités ethnoculturelles ». ». V Commentaires ~ amendement a pour objet de retirer au ministre de !'Immigration, de la Franc· ation et de !'Intégration la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvern ent des orientations ou des politiques sur la participation des minorités ethnoculture, • s à la société québécoise.

Article 2 de la

Loi sur I inistère de !'Immigration, de la Francisation et de !'Intégration tel qu'amende 2. Le ministre élabore et propose gouvernement des orientations ou des politiques sur l'immigration et la pleine icipation, en français, des personnes immigrantes • à la société québécoise en toute égalité et dans le respect des valeurs démocrat1 es et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de I ersonne (chapitre C-12). Il élabore notamment une politique québécoise en ces m ·' res. Le ministre coordonne la mise en œuvre de ces orientations e e ces politiques et en effectue le suivi afin d'en assurer la pertinence et l'efficacité.

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE

ARTICLE 22.1.3 Insérer, après l'article 22.1.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 22.1.3.

L'article 4 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « diversité ethnoculturelle et d'inclusion » par« francisation et d'intégration »; 2° par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° susciter et coordonner l'engagement des ministères et organismes ainsi que des autres acteurs concernés de la société, notamment des municipalités, afin de soutenir l'intégration des personnes immigrantes à la nation québécoise en conformité avec le modèle d'intégration prévu par la

Loi sur l'intégration nationale (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette /01) et d'édifier ainsi une société plus cohésive et contribuant à leur établissement d~rable en région;».». (\~/2.., Commentaires \J.- Ull'f- Cet amendement a pour objet de modifier une référence aux fonctions du ministre de igration, de la Francisation et de l'intégration, en concordance avec la modification à l'artic 1 de la

Loi sur le ministère de !'Immigration, de la Francisation et de !'Intégration proposée r un amendement au projet de loi. Il a également pour objet de reformuler une • des fonctions Extrait de l'article 4 de la i sur le ministère de !'Immigration, de la Francisation et de l'intégration tel qu'amendé 4. Les fonctions du ministre en matièr 'immigration, de ei,..ersité etl=ln0s1:1lt1:1relle et e'insl1:1si0n francisation et d'intégration consistent p particulièrement à : 8° susciter et coordonner l'en a em tres act oncernés d société not tion des rantes à la confor dèle d'in la

Loi sur l'in tional uer ici l'an o de cha t d'édifier a une société hésive et co leur établissement durable en régionj

ARTICLE 25 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Retirer l'article 25 du projet de loi. Commentaires Cet amenrrtemEJ1nt a pour objet de retirer l'obligation du gouvernement de prendre un règlement en ap • ion de l'article 16 du projet de loi, afin de tenir compte du fait que la prise d'un tel r ent pourrait ne pas être nécessaire, vu les modifications proposées par amende .. ""'~ cet article. '

AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE PRÉAMBULE Insérer, dans le douzième alinéa du préambule du projet de loi tel qu'amendé, et après « québécoises », « , notamment la lutte contre le racisme et la discrimination, ». Extrait du préambule du projet de loi tel qu'amendé CONSIDÉRANT que ,. é ration culturelle et la promotion des valeurs québécoises notamment tte contre le racisme et la discrimination. interpellent l'État, la popu a· les acteurs de la société et les institutions de la nation;

TITRE AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Remplacer, dans l'ensemble du projet de loi, y compris son titre, «

Loi sur l'intégration nationale» par«

Loi sur l'intégration à la nation québécoise». / Commentaires aJ~Jr(k ~ mplacer le

titre du projet de loi, en concordance avec la modification de la référence ~~,v•èle d'intégration proposée par l'amendement à l'article 2 du projet de loi.

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 1 Am _.Q.;

Article _j_ À l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, après «favorise», « le vivre-ensemble et». I ~i(~ 1. La présente loi a po bjet d'établir le modèle d'intégration à la nation québécoise, lequel favorise lev -ensemble et la vitalité et la pérennité de la culture québécoise en tant que culture mune et vecteur de cohésion sociale. Cette culture, dont la langue française est lep • i al véhicule, permet l'intégration à la société québécoise des personnes immigrante t des personnes s'identifiant à des minorités culturelles, notamment par leur p • e participation à cette dernière. Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 5 sCi~ ()J Am _fi_

Article _s:_ Modifié l'amendement proposé à l'article 5 par le remplacement des mots « socle sur lequel tous les Québécois bâtissent » par les mots << l'interaction qui permet à tous les Québécois de former ». ,.

L'article modifié se lirait comme suit: ~ t+'? ~ ( ... ) commune et, à ce

titre :

a) elle est le socles l'interaction qui permet à tous les Québécois de former une nation unie une na ( ... ) Opposition Officielle

ARTICLE 5 AMENDEMENT

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE PROJET DE LOI N° 84 Ajouter, à la fin de l'article 5, le paragraphe suivant: « 7° La reconnaissance que les peuples autochtones du Québec sont des nations distinctes ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi qu'à orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre» ( \)o}tV ~~ ~

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5 Am _c_

Article S:

L'article 5 du projet de loi est modifié l'ajout à la fin du paragraphe suivant: « 7 La lutte au racisme et à la discrimination, laquelle est essentielle au maintien d'un vivre-ensemble harmonieux ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 5 Am _d_

Article .s::__

L'article 5 du projet de loi est modifié par l'ajout à la fin de l'article du paragraphe suivant : « 7° la lutte contre la discrimination est une responsabilité collective. » f ~~(t~

L'article modifié se lirait comme suit: ( ... ) 6° la reconnaissance de la primauté des ur les diverses cultures, tant minoritaires que majoritaire, puisque ces lois sont élaborées r les institutions démocratiques qui gouvernent la nation québécoise. 7° la lutte contre la discrimination est une responsabilité collective. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale.

Article 5 Am e

Article $:

L'article 5 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin de l'article du paragraphe suivant: I « 7° sur l'accès équitable au marché du travail. >>

L'article modifié se lirait comme suit: o_,·)&\Q .--J of ( ... ) 6° la reconnaissance de la prima ' des lois sur les diverses cultures, tant minoritaires que majoritaire, puisque ces lois sont orées par les institutions démocratiques qui gouvernent la nation québécoise. r sur l'accès équitable au marché du travail. Opposition Officielle

Projet de loi n° 84 Sam x Am -f-_-

Article _L

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5

L'article 5 du projet de loi est modifié dans le paragraphe 2 l'ajout après « le français » des mots « , tel qu'affirmé par la Charte de la tangue française, » . / (2e./-il~ • a Charte de la langue française, est la langue officielle et commune du Québec et, à ce titre:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

loi sur l'intégration nationale

Article 5 Am -1_

Article -S:. l'article 5 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin de l'article du paragraphe suivant: «7° l'apport des municipalités et des villes comme partenaire dans la planification, l'accueil et l'intégration.» / l'article modifié se lirait comme suit: ~ t\eaf ( ... ) 6° la reconnaissance de la primauté des lo ur les diverses cultures, tant minoritaire s que majoritaire, puisque ces lois sont élaborées les institutions démocratiques qui gouvernent la nation québécoise. 7° l'apport des municipalités et des villes comme partenaire dans la p et l'intégration . Opposition Officielle

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5 ~3:t:

Article - --

L'article 5 du projet de loi est modifié dans le sous-paragraphe

d) du paragraphe 2 par le remplacement de« protégé et valorisé» par« protégé, valorisé et soutenu». / ~ \€ ~ tous les Québécois;

Projet de loi n° 84 Sam x o -Am ~

Article _s:_

LOI SUR L'INT~GRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5

L'article 5 tel qu'amendé du projet de loi est modifié l'ajout dans le 5e paragraphe, après les mots « société québécoise, » des socioéconomique réussie, société » mots « notamment / ·~~ par une intégration de participer pleinement à la société québécoise, rs,)61,Q· - ~· conomique réussie, société dont l'identité est

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5 Sam x Am L

Article ____s=.

L'article 5 du projet de loi est modifié dans le paragraphe 4 par le retrait de « affirmé par la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), ». \,el ~ Lwf t du Québec, affirmée par la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L 0.3), de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, · • i que la liberté de conscience et la liberté de religion;

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 6 Am ~

Article (,,

L'article 6 du projet de loi est modifié dans le Se paragraphe par l'ajout, après « les femmes et les hommes, » les mots« la lutte au racisme et à la discrimination ». 5° prend des mesures pour promo • défendre et faire respecter l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte au racisme et à la dis l'État.

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 L'amendement à l'article 7 du projet de loi est modifié par l'ajout à la fin du Se paragraphe des mots " et qu'ils favorisent la mixité culturelle et l'établissement de relations interculturelles harmonieuses" 5° qu'ils participent pleinement, en fra ais, à la société québécoise, notamment à ses sphères économique, c relle et citoyenne et qu'ils favorisent la mixité culturelle et l'établisse t de relations interculturelles harmonieuses;

Projet de loi n° 84

Loi sur l'intégration nationale AMENDEMENT

ARTICLE .fi_ L'amendement coté Am J_ a été A copte/ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am Js:- Am f

Article _a

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 6 À l'article 6 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, dans le paragraphe 1° après « épanouissement, » de « et pour favoriser leur insertion sur le marché du travail ». /

L'article mo

Article 6 6. l'État du Québec : 1 ° prend des mesures pour ac eillir les personnes immigrantes et pour contribuer à leur intégratioryet à leur épanouisse nt et pour favoriser leur insertion sur le marché du travail, par exemple en créant leur offrant un parcours d'accompagnement personnalisé ainsi qu'eA liiFéaAt- e en maintenant des conditions favorisant l'apprentissage du français, ainsi que l'ap entissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées notamment r la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); ( ... ) Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 8

L'article 8 tel qu'amendé est modifié avec l'ajout à la fin du premier alinéa de la phrase suivant: «Elle est déposée à l'Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente.» 1 le modifié se lirait comme suit: ~ \e~ 8. Le ministre élaë e, en collaboration avec les ministres concernés, puis soumet à l'approbation du gouv nement une politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la cultu commune conforme au modèle d'intégration et à ses fondements prévus par la prés te loi.

Elle est déposée à l'Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la mmission parlementaire compétente . Cette politique s'applique aux organismes visés de la langue française {chapitre C-11). aragraphe A de l'annexe Ide la Charte Opposition Officielle

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 9 Sam x 0J Am _ilt__

Article -11--- L'amendement à l'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans le 4e paragraphe après les mots "de la nation québécoise," des mots ''son évolution, sa culture et son identité distincte, et de témoigner de l'apport des Premières Nations et des Inuit à son parcours;" NOTE Nations et des Inuit à son parcours »;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 9 Am Q

Article ..!J..

L'article 9 tel qu'amendé est modifié dans le dernier alinéa par l'ajout des mots<<, et ce, après la tenue d'une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale ». ' ~~\-Gat

Article 9 9. ( ... ) La politique est révisée au moins tous les 10 ans «, et après la tenue d'une consultation générale tenue par la commission parlementair ompétente de l'Assemblée nationale. » Opposition Officielle

ARTICLE 10 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Au paragraphe 2° de l'article 1 O du projet de loi, remplacer « visés au paragraphe A de l'annexe I de la Charte de la langue française (chapitre C-11) » par « auxquels s'applique la politique en vertu du deuxi' e linéa de l'article 8 ». 1 Commentaire ~ ~ - Sh~{}Ji,~ • • mendement a pour objet de modifier lad, ign ioJ es organismes auxquels s'appliq politique, par concordance avec l'inapplication de la politique à l'égard des ins • ions parlementaires et de la Commission de la représentation proposée par un ame ment à l'article 8 du projet de loi.

Extrait de l'article 10 du projet de lo • 1 O. Le gouvernement peut déterminer que la par • 2° à des personnes morales ou à des entreprises dont un provient d'un ou de plusieurs organismes \~isés au par,a1GfiEmt:l~~e-t:.;,;i.m~e-l---ae . la Charte de la langue française (chapitre C 11) .==a.:::u~x:::m:==~ :::.1::1=:.::s::~~~:.:c~ en vertu du deuxième alinéa de l'article 8.

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 3 avril 2025 Ville de Laval. Mémoire sur le projet de loi no 84,

Loi sur l’intégration nationale CRC-075 Association des Québécois unis contre le racialisme. Mémoire sur le projet de loi no 84,

Loi sur l’intégration nationale CRC-076 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire sur le projet de loi no 84,

Loi sur l’intégration nationale CRC-077 Table ronde provinciale sur l'emploi . Mémoire sur le projet de loi n o 84,

Loi sur l’intégration nationale CRC-078

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211615
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211615 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d50adc368478c3d654be8acf38096e31541655b

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