Bill document — Vigie #114777

Vigie 114777

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 102 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert Présentation Présenté par M. David Heurtel Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la

Loi sur la qualité de l’environnement, principalement afin de moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit, notamment pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques. Ce projet de loi prévoit un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations, alors que des dispositions spécifiques viennent compléter ce régime général pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l’impact particulier qu’elles peuvent avoir sur l’environnement et la santé.

Le régime d’autorisation proposé remplace, outre le régime actuel de certificat d’autorisation, le régime d’attestation d’assainissement applicable à certains établissements industriels, le régime d’autorisation applicable à certains prélèvements d’eau, le régime d’autorisation relatif aux installations de gestion et de traitement des eaux, celui régissant l’installation et l’exploitation d’équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l’atmosphère de même que le régime de permis relatif à la gestion de matières dangereuses. Plus précisément, le projet de loi vient clarifier, dans la

Loi sur la qualité de l’environnement, les éléments qui sont pris en considération dans le cadre de l’analyse d’une demande d’autorisation et encadrer le pouvoir du ministre de prescrire des conditions dans une autorisation en vue de protéger la qualité de l’environnement, la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes. À cet égard, il énonce clairement que, dans le cadre de l’analyse d’une demande, le ministre pourra tenir compte des émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet et prescrire dans une autorisation des mesures visant à les réduire.

En outre, il propose de clarifier les motifs sur lesquels le ministre peut se baser pour refuser de délivrer une autorisation. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de faciliter la réalisation de projets pilotes en introduisant la possibilité, pour le ministre, de délivrer, à certaines conditions, une autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation

3 lorsque le projet a comme objectif d’évaluer la performance environnementale d’une nouvelle technologie ou d’une nouvelle pratique. En matière d’accès à l’information, ce projet de loi donne un caractère public à davantage d’information de nature environnementale. Il établit, notamment, que les autorisations ministérielles seront rendues publiques dans un registre accessible sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, avec la majorité des documents qui en font

partie intégrante de même que les études sur lesquelles se fonde une autorisation. Les modifications proposées à la

Loi sur la qualité de l’environnement visent aussi à simplifier le processus de cession d’une autorisation, laquelle, plutôt que de requérir une autorisation préalable du ministre, se fera de plein droit, sous réserve de certaines modalités à respecter. Ce projet de loi donne la possibilité au ministre de désigner, par règlement, des activités qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité. Le projet de loi attribue aussi au ministre le pouvoir d’exempter, par règlement, des activités de l’obligation de faire l’objet d’une autorisation.

Le gouvernement pourra également exercer ces pouvoirs en prenant un règlement visant à encadrer un secteur d’activité particulier. Le projet de loi donne la possibilité au ministre et au gouvernement, selon le cas, de soustraire un projet à une autorisation préalable, aux conditions qu’ils déterminent, lorsque sa réalisation est urgente afin de réparer ou de prévenir un sinistre réel ou appréhendé. En outre, le projet de loi propose diverses modifications aux dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement qui régissent la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Plus particulièrement, le gouvernement pourra, exceptionnellement, assujettir à cette procédure un projet qui n’y est pas soumis par règlement, lorsqu’il est d’avis que le projet comporte des enjeux environnementaux majeurs, par exemple en matière de changements climatiques. Il intègre dans cette loi des dispositions visant à donner la possibilité au public de faire part au ministre de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact d’un projet devrait aborder.

De plus, lorsqu’une telle étude sera jugée incomplète, le ministre pourra la déclarer irrecevable. Outre le mandat d’enquête et d’audience publique, le projet de loi introduit la possibilité, pour le ministre, de

4 confier au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement des mandats de médiation ou de consultations ciblées et vient clarifier la notion de frivolité d’une demande de consultation publique faite au ministre. Le projet de loi propose de permettre au gouvernement de soustraire des portions d’un projet qu’il autorise à une autorisation ministérielle subséquente.

Il prévoit la création d’un registre public des évaluations environnementales dans lequel les documents relatifs à un projet et produits dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement seront rendus accessibles au public. Le projet de loi prévoit donner la possibilité au ministre de conclure une entente avec toute autorité compétente, lorsqu’un projet est également soumis à une évaluation environnementale en vertu d’une loi d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, afin de coordonner ou d’unifier les procédures d’évaluation.

Le projet de loi renferme également des modifications aux dispositions régissant le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, dont le processus de sélection des membres du Bureau, en accordant au gouvernement le pouvoir d’établir une procédure de sélection, laquelle peut prévoir la constitution d’un comité de sélection. Le projet de loi propose d’établir dans la

Loi sur la qualité de l’environnement un processus d’évaluation environnementale stratégique, lequel vise à favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ainsi que des principes de développement durable lors de l’élaboration des stratégies, plans et programmes des ministères et organismes gouvernementaux. Le projet de loi apporte divers ajustements aux pouvoirs d’ordonnance et aux autres pouvoirs d’intervention du ministre en considération du nouveau régime d’autorisation proposé. Il prévoit aussi étendre la priorité que la loi accorde actuellement à certaines créances du ministre.

En outre, le projet de loi donne le pouvoir au ministre ou au gouvernement, selon le cas, de limiter l’exercice d’une activité réalisée en conformité avec la loi, de la faire cesser ou d’y fixer de nouvelles conditions, en vue de remédier à une situation qui présente un risque sérieux pour la santé ou pour l’environnement en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles ou sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires. Le projet de loi prévoit également des modifications aux dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement qui ont trait,

5 notamment, à la protection et à la réhabilitation des terrains, aux pouvoirs réglementaires de même qu’aux dispositions pénales et à celles relatives aux sanctions administratives pécuniaires.

Il prévoit de nouvelles mesures pour mieux encadrer la cessation de certaines activités et la réalisation de certains projets sur un lieu d’élimination de matières résiduelles désaffecté, de même que des modifications au régime d’attestation d’assainissement applicable aux ouvrages municipaux d’assainissement ou de gestion des eaux, entre autres pour remplacer le mécanisme de renouvellement actuel par un exercice de révision périodique plus souple.

Le projet de loi modifie certaines dispositions relatives au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre en vue, notamment, de permettre, par règlement du ministre et dans les cas prévus par la loi, de déterminer les émissions de gaz à effet de serre des émetteurs concernés. Par ailleurs, le projet de loi propose de donner la possibilité aux communautés autochtones de bénéficier de la compensation actuellement versée aux municipalités pour les services qu’elles fournissent en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

Il prévoit également des simplifications au processus d’approbation et de consultation applicable dans le cadre de l’élaboration et de la révision des plans de gestion des matières résiduelles par les municipalités régionales. Le projet de loi prévoit des modifications à l’encadrement applicable à l’accréditation des laboratoires en élargissant sa portée à d’autres types d’établissements ou de personnes ainsi qu’à d’autres types d’activités et en prévoyant certaines règles relatives à la délivrance, à la modification, à la suspension, à la révocation ou à la cession de ces accréditations.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vue d’établir un nouveau mode de gouvernance du Fonds vert, dont la création du Conseil de gestion du Fonds vert, lequel aura pour mission d’encadrer la gouvernance du Fonds et d’assurer la coordination de sa gestion dans une perspective de développement durable, d’efficacité, d’efficience et de transparence. De plus, le projet de loi institue le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, qui sera affecté au financement de toute mesure que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions et qui n’est pas liée à une matière visée par le Fonds vert.

6 Le projet de loi propose également des modifications à la

Loi sur le régime des eaux en vue d’éliminer certains dédoublements avec les obligations prescrites par la

Loi sur la sécurité des barrages. À cette fin, il vient notamment abroger les dispositions exigeant l’approbation, par le gouvernement, des plans et devis d’un ouvrage avant sa construction. Ce projet de loi modifie le Règlement relatif à l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement afin qu’il ne soit plus requis de joindre à une demande d’autorisation ministérielle une attestation de conformité à la réglementation municipale. Il contient également des dispositions modificatives à différentes lois et à différents règlements pour assurer leur concordance avec les dispositions nouvelles. Enfin, ce projet de loi prévoit des dispositions transitoires visant principalement à assurer le passage entre les régimes d’autorisation actuellement prévus par la

Loi sur la qualité de l’environnement et le nouveau régime d’autorisation qu’il propose. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – L oi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2); – L oi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2); – C harte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1); – C harte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); – L oi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2);

7 – L oi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi sur les mines (chapitre M-13.1); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-3 0.001); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le F onds des générations (chapitre R-2.2.0.1); – L oi sur le régime des eaux (chapitre R-13); – L oi sur la santé publique (chapitre S-2.2); – L oi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement (1987,

chapitre 25). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement (1992,

chapitre 56). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur l’application de l’article 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 2); – Règlement relatif à l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3); – R èglement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7); – R èglement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 15.1); – R èglement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26);

8 – Règlement sur la récupération et la v alorisation de produits par les entreprises (chapitre Q-2, r. 40.1); – R èglement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1); – Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q-2, r . 48).

Projet de loi n o 102 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT AFIN DE MODERNISER LE RÉGIME D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOTAMMENT POUR RÉFORMER LA GOUVERNANCE DU FONDS VERT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : P ARTIE I

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. La

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre I, de ce qui suit : « D ISPOSITION PRÉLIMINAIRE « L es dispositions de la présente loi visent la protection de l’environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la loi. Elles favorisent le respect des principes de développement durable et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et permettent de considérer l’évolution des connaissances et des technologies, les enjeux liés aux changements climatiques ainsi que les réalités des territoires et des collectivités qui les habitent. » . 2. Le

chapitre I et la

section I de cette loi en deviennent respectivement le

titre I et le

chapitre I. 3. L’article 1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5 .1° « r ejet de contaminants » : tout dépôt, tout rejet, tout dégagement ou toute émission de contaminants dans l’environnement; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « l ’émission » par « l e rejet » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 11°, des suivants : « 1 1.1° « é limination de matières résiduelles » : toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l’environnement, notamment par mise en décharge, stockage ou incinération, y compris les

10 opérations de traitement ou de transfert de matières résiduelles effectuées en vue de leur élimination; « 1 1.2° « v alorisation de matières résiduelles » : toute opération visant, par le réemploi, le recyclage, le traitement biologique, dont le compostage et la biométhanisation, l’épandage sur le sol, la régénération ou par toute autre action qui ne constitue pas de l’élimination, à obtenir à partir de matières résiduelles des éléments ou des produits utiles ou de l’énergie; » ; 4° p ar la suppression du numéro d’ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l’ordre alphabétique; 5° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D e plus, dans la présente loi, l’utilisation de l’expression « a ctivités » s’entend également de travaux, constructions ou ouvrages, à moins que le contexte n’indique un sens différent. » . 4.

La

section II du

chapitre I de cette loi en devient le

chapitre II du

titre I. 5. L’article 2.2 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 6. La

section II.1 du

chapitre I de cette loi en devient le

chapitre II.1 du

titre I . 7. L’article 6.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré les premier et deuxième alinéas, lorsque le mandat d’un membre expire pendant les travaux relatifs à une affaire dont il a été saisi, son mandat se prolonge jusqu’à la fin de ces travaux. » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.2, des suivants : « 6.2.1. Le président est responsable de l’administration et de la direction générale du Bureau. « 6.2.2. Le gouvernement peut établir une procédure de sélection des membres qui peut notamment prévoir la constitution d’un comité de sélection.

Un membre peut être nommé de nouveau sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure de sélection établie en vertu du présent article. « 6.2.3. Le Bureau et ses membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. » . 9. L’article 6.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

11 « I l doit tenir des audiences publiques ou des consultations ciblées dans les cas où le ministre le requiert. À la demande du ministre, le Bureau doit également tenir des médiations. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s ections II et III du

chapitre II » par « c hapitres II et III du

titre II » ; 3° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « S auf dans le cadre de l’application de l’article 31.3.5, le ministre publie, sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, un avis de tout mandat d’enquête qu’il confie au Bureau. » . 10. L’article 6.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.4. Le Bureau peut exercer simultanément plusieurs mandats d’audiences publiques, de consultations ciblées et de médiation. Ces mandats sont conduits par un ou plusieurs membres du Bureau désignés par le président. » . 11.

L’article 6.6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e Bureau adopte des règlements pour sa régie interne. Il doit également adopter des règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques et des consultations ciblées de même que des médiations. Ces règles doivent notamment prévoir des modalités régissant la participation du public par tout moyen technologique approprié. » . 12. L’article 6.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « s oixante » par « 1 5 » . 13. Les articles 6.11 et 6.12 de cette loi sont abrogés. 14. La

section III.1 du

chapitre I de cette loi en devient le

chapitre III du

titre I. 15. L’article 19.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’un certificat d’autorisation » par « d ’une autorisation » . 16. La

section IV du

chapitre I de cette loi est remplacée par ce qui suit :

12 « C HAPITRE IV « R ESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT « S ECTION I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 20. Nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi.

La même prohibition s’applique au rejet de tout contaminant dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.

Le ministre avise le ministre de la Santé et des Services sociaux lorsque la présence d’un contaminant dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain. Il peut également aviser le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation s’il le juge opportun. « 21. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel dans l’environnement d’un contaminant visé à l’article 20 doit, sans délai, faire cesser le rejet et aviser le ministre.

« S ECTION II « P ROCÉDURES D’ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS « § 1. — A utorisation ministérielle «

Sous réserve des sous-sections 2 et 3, nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, réaliser un projet comportant l’une ou plusieurs des activités suivantes : 1 ° l ’exploitation d’un établissement industriel visé à la

section III, dans la mesure qui y est prévue; 2° t out prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, dans la mesure prévue à la

section V; 3° l ’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux, dans la mesure prévue à la

section V; 4° t ous travaux, toutes constructions ou autres interventions dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière;

13 5° la gestion de matières dangereuses, dans la mesure prévue à la sous-section 4 de la

section VII.1; 6° l ’installation ou l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère; 7° l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles; 8° l ’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation; 9° toute construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou tous travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain; 10° t oute autre activité déterminée par règlement du gouvernement.

Est également soumise à une autorisation préalable du ministre la réalisation de toute autre activité susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, dont les activités suivantes : 1 ° l a construction d’un établissement industriel; 2° l ’exploitation d’un établissement industriel autre que ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa; 3° l ’utilisation d’un procédé industriel; 4° l ’augmentation de la production d’un bien ou d’un service. « 23.

La personne ou la municipalité qui demande une autorisation au ministre doit à son soutien lui fournir les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement, lesquels peuvent varier en fonction de catégories d’activités ainsi que du territoire où elles seront exercées. Toute demande ne comprenant pas les renseignements et les documents déterminés par règlement n’est pas recevable pour analyse par le ministre. « 24.

Dans le cadre de l’analyse des impacts d’un projet sur la qualité de l’environnement, le ministre prend notamment en considération les éléments suivants : 1 ° l a nature et les modalités de réalisation du projet; 2° l es caractéristiques du milieu touché;

14 3° l a nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui seront rejetés dans l’environnement, le cas échéant; 4° l orsque le projet découle d’un programme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique en application du

chapitre V , les conclusions de cette évaluation. Le ministre peut également, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, tenir compte des émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet et évaluer les mesures d’atténuation des impacts des changements climatiques et les mesures d’adaptation à ces impacts que peut nécessiter un projet.

Le ministre peut exiger, dans le délai et selon les modalités qu’il fixe, un plan de gestion de matières résiduelles précisant la nature et la quantité estimée de matières résiduelles qui seront générées par l’activité sur une période donnée et leur mode de gestion ainsi que tout renseignement, document ou étude supplémentaire qu’il estime nécessaire pour connaître les impacts du projet sur la qualité de l’environnement avant de prendre sa décision. « 25.

Lorsqu’il délivre une autorisation, le ministre peut prescrire toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime indiquée pour protéger la qualité de l’environnement, la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes, lesquelles peuvent notamment porter sur : 1° des mesures d’atténuation des impacts de l’acti vité sur l’environnement, la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes ainsi que des mesures de protection de la qualité de l’environnement, incluant des mesures visant à régir l’exploitation de l’installation, de l’établissement ou de l’activité visée; 2° u n programme de suivi environnemental et la transmission de rapports de suivi, de même que toute autre mesure de surveillance et de contrôle, incluant l’installation d’équipement ou d’appareil à cette fin; 3° des mesures visant à respecter les caractéristiques et la capacité de support du milieu récepteur et de son écosystème; 4° l a période au cours de laquelle une activité doit être réalisée; 5° l a gestion des matières résiduelles; 6° l es mesures de remise en état des lieux et la gestion postfermeture en cas de cessation des activités; 7° l a formation d’un comité de vigilance; 8° d es mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables à l’activité, notamment le choix d’une technologie particulière, un

15 procédé ou une source d’énergie, de même que des mesures visant à prendre en considération les impacts des changements climatiques sur l’activité. Toutefois, avant de prescrire toute condition, restriction ou interdiction en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 26.

Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes, prescrire dans une autorisation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par règlement du gouvernement, pour l’un des motifs suivants : 1 ° i l juge que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour respecter la capacité de support du milieu récepteur; 2° i l juge que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour protéger la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes.

Le ministre peut, pour chacune des normes, conditions, restrictions ou interdictions qu’il peut prescrire en vertu du premier alinéa, prévoir dans l’autorisation une date pour leur mise en application en fixant des exigences et des échéances d’application. Toutefois, avant de prescrire toute norme, condition, restriction ou interdiction en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Ce préavis doit également préciser les critères selon lesquels la norme, la condition, la restriction ou l’interdiction pourra être prescrite. « 27. L’autorisation, incluant les documents qui en font

partie intégrante, contient les renseignements suivants : 1 ° l a description de l’activité et sa localisation; 2° l a description et la source des contaminants de même que les points de rejets dans l’environnement; 3° les conditions, restrictions, interdictions et normes particulières applicables à la réalisation de l’activité; 4° l es mesures de suivi, de surveillance et de contrôle applicables, telles que les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul de tout rejet de contaminants ainsi que les méthodes de prélèvement, de conservation et d’analyse des échantillons.

Sous réserve des restrictions au droit d’accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les documents qui contiennent les renseignements mentionnés au premier alinéa ont un caractère public, à l’exception des renseignements concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables. Dans la même mesure, les études et autres analyses soumises par le demandeur et sur lesquelles se fonde l’autorisation délivrée par le ministre ont également un caractère public. « 28.

En outre des cas prévus par la présente loi, le gouvernement peut prescrire, par règlement, pour toute activité ou catégorie d’activités qu’il détermine, une période de validité de l’autorisation. Toutefois, le ministre peut, pour toute activité qui n’est pas visée par un tel règlement, prescrire une période de validité lors de la délivrance de l’autorisation. Le gouvernement peut également déterminer par règlement des activités ou des catégories d’activités pour lesquelles l’autorisation peut faire l’objet d’un renouvellement, selon les conditions et modalités qui y sont déterminées.

Un tel règlement peut également prévoir les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un renouvellement d’autorisation. «

Sous réserve des sous-sections 2 et 3, lorsqu’un projet visé à l’article 22 a pour objectif d’évaluer la performance environnementale d’une nouvelle technologie ou d’une nouvelle pratique, le ministre peut délivrer l’autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation et permettre à une personne ou à une municipalité de déroger à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci.

Outre les renseignements et les documents prévus à l’article 23, cette demande d’autorisation doit également être accompagnée d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact appréhendé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

En plus des éléments mentionnés à l’article 24, le ministre prend en considération dans le cadre de son analyse la pertinence des objectifs escomptés par le projet de recherche et d’expérimentation de même que la qualité des mesures proposées dans le protocole. Le ministre fixe la durée de l’autorisation accordée à des fins de recherche et d’expérimentation. De plus, le titulaire d’une telle autorisation doit soumettre au ministre des rapports de ses activités selon la fréquence et les modalités déterminées par le ministre. « 30.

Le titulaire d’une autorisation ne peut effectuer un changement aux activités autorisées par le ministre sans obtenir au préalable de celui-ci une modification de son autorisation, dans les cas suivants :

17 1° l e changement est susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement, une augmentation des rejets déjà autorisés ou une modification de la qualité de l’environnement; 2° l e changement vise l’augmentation de la production d’un bien ou d’un service au-delà de la quantité autorisée; 3° l e changement est incompatible avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues; 4° i l s’agit d’une modification à une installation d’élimination de matières résiduelles ou à une activité de gestion de matières dangereuses; 5° t out autre cas prévu par règlement du gouvernement.

Le ministre peut, dans le cadre d’une demande de modification d’une autorisation relative à une activité visée à l’article 22, modifier toute condition, restriction ou interdiction prescrite pour une activité déjà autorisée dans le cadre du projet ou en imposer de nouvelles lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de l’impact de la modification demandée et protéger l’environnement. « 31. Les articles 23 à 26 et le premier alinéa de l’article 28 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande de modification faite en vertu de l’article 30.

Dans le cas d’une demande de modification d’une autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation, le troisième alinéa de l’article 29 s’applique, avec les adaptations nécessaires. De plus, le protocole requis en vertu du deuxième alinéa de cet

article doit être mis à jour par le demandeur, le cas échéant. « 31.0.1. Le titulaire d’une autorisation doit aviser le ministre dans les plus brefs délais de tout changement à ses coordonnées. « 31.0.2. Une autorisation délivrée en vertu de la présente sous-section est cessible. Cependant, le cédant doit, au préalable, transmettre au ministre un avis de cession contenant les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement.

En outre, le cessionnaire doit joindre à cet avis la déclaration exigée par le ministre en vertu de l’article 115.8 et, le cas échéant, toute garantie ou assurance-responsabilité requise par règlement du gouvernement pour l’exercice de l’activité visée. Dans les 30 jours suivant la réception des documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de son intention de s’opposer à la cession pour l’un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.7. Si le ministre n’a pas envoyé un tel avis à l’expiration de ce délai, la cession est réputée complétée.

18 L’avis d’intention du ministre doit donner au cédant et au cessionnaire un délai d’au moins 15 jours pour lui faire part de leurs observations. Dans les 15 jours de la réception des observations ou de l’expiration du délai pour ce faire, le ministre notifie sa décision au cédant et au cessionnaire. Une fois la cession de l’autorisation complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant. De plus, toute garantie ou assurance- responsabilité fournie conformément au deuxième alinéa fait

partie intégrante de l’autorisation.

Malgré le présent article, l’autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation prévue à l’article 29 est incessible. « 31.0.3.

Outre les motifs de refus prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier une autorisation lorsque : 1 ° l e demandeur ne lui a pas démontré que le projet est conforme à la présente loi ou à ses règlements; 2° l e demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les renseignements, documents ou études exigés aux fins de l’analyse de la demande; 3° l e ministre est d’avis que les mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de la réalisation du projet ou de sa modification sont insuffisantes pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes.

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 31.0.4. Le titulaire de l’autorisation doit fournir au ministre, à sa demande, tous les renseignements nécessaires à l’évaluation de la conformité d’un rejet de contaminants aux normes prévues par règlement du gouvernement de même qu’aux conditions, restrictions ou interdictions prévues dans l’autorisation. « 31.0.5.

Le titulaire d’une autorisation doit, dans le cas des activités ou des catégories d’activités déterminées par règlement du gouvernement et dans le délai qui y est prescrit, informer le ministre de la cessation totale des activités autorisées.

En outre des mesures de cessation d’activité qui peuvent être prévues par un tel règlement ou par l’autorisation, le titulaire doit également se conformer aux mesures que peut exiger le ministre pour éviter le rejet de contaminants dans l’environnement et assurer notamment le nettoyage et la décontamination des lieux, la gestion de matières résiduelles, le démantèlement d’équipements et d’installations et un suivi environnemental.

19 La cessation totale de l’activité emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d’activité ainsi que la gestion postfermeture. Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions, restrictions et interdictions qu’il fixe. « § 2. — D éclaration de conformité « 31.0.6.

Le ministre peut, par règlement, désigner des activités prévues à l’article 22 qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité en application de la présente sous-section. La personne ou la municipalité doit produire cette déclaration de conformité au ministre au moins 30 jours avant de débuter l’activité et attester que sa réalisation sera conforme aux conditions, restrictions et interdictions déterminées en vertu du premier alinéa.

Les dispositions de ce règlement peuvent varier en fonction de catégories d’activités, de personnes ou de municipalités, du territoire concerné ou des caractéristiques d’un milieu. Ce règlement peut également prévoir toute mesure transitoire applicable aux activités en cours qui deviennent admissibles à une telle déclaration à la date de son entrée en vigueur. Les activités déclarées conformément à la présente sous-section sont soustraites de l’application de la sous-section 1. « 31.0.7.

La déclaration de conformité fournie au ministre doit comprendre les renseignements et les documents déterminés par règlement du ministre, selon les modalités qui y sont déterminées. Ce règlement peut notamment exiger que la déclaration soit signée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine visé, lequel doit attester que l’activité projetée satisfait aux conditions, restrictions et interdictions que peut déterminer le règlement du ministre. Il peut également exiger que cette déclaration soit accompagnée d’une garantie financière. « 31.0.8.

Un règlement pris en vertu de l’article 31.0.6 peut également exiger la production, après la réalisation de certaines catégories d’activités qu’il détermine, d’une attestation de conformité aux conditions, restrictions et interdictions applicables, signée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine visé, selon les modalités qui y sont prévues. « 31.0.9.

Toute personne ou municipalité qui poursuit les activités d’un déclarant doit en aviser le ministre dans les plus brefs délais et attester qu’elle poursuivra ces activités conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues par le règlement du ministre et lui fournir, le cas échéant, la garantie financière visée au deuxième alinéa de l’article 31.0.7.

20 « 31.0.10. Les dispositions de la présente sous-section n’ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où une activité ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité en application de la présente sous-section est réalisée en contravention de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

De plus, la personne ou la municipalité qui exerce une activité en contravention aux conditions, restrictions ou interdictions déterminées dans un règlement pris en vertu de l’article 31.0.6 est réputée exercer son activité sans l’autorisation requise en vertu de la sous-section 1 et est passible des recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables dans ce cas. « 31.0.11. Le gouvernement peut exercer les pouvoirs prévus à la présente sous-section lorsqu’il prend un règlement en vertu de la présente loi visant à encadrer l’exercice d’une activité particulière. « § 3. — E xemptions « 31.0.12.

Le ministre peut, par règlement et selon les conditions, restrictions et interdictions qui peuvent y être déterminées, exempter de l’application de la sous-section 1 certaines activités visées à l’article 22. Un tel règlement peut exempter de l’application des dispositions de cette même sous-section toute

partie du territoire du Québec, toute catégorie de personnes ou municipalités ou d’activités qu’il détermine et prévoir, le cas échéant, des conditions, restrictions et interdictions pouvant varier selon le type d’activités, le territoire concerné ou les caractéristiques d’un milieu.

Ce règlement peut également prévoir une méthodologie d’évaluation des impacts que le ministre peut appliquer pour évaluer si l’impact sur l’environnement d’une activité qui n’est pas exemptée en vertu du premier alinéa apparaît négligeable et, le cas échéant, la soustraire de l’obligation de faire l’objet d’une autorisation lorsque l’impact négligeable est confirmé par cette méthodologie. Ce règlement peut aussi prescrire les renseignements et les documents relatifs à l’activité qui doivent être fournis pour l’application de cette méthodologie.

Le ministre peut aussi, par règlement, soumettre des activités exemptées en vertu des premier ou deuxième alinéas à une déclaration d’activité selon la forme et les modalités qui y sont prescrites. Un règlement pris en vertu du présent

article peut également prévoir toute mesure transitoire applicable aux activités concernées qui sont en cours à la date de son entrée en vigueur. « 31.0.13. Le gouvernement peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 31.0.12 lorsqu’il prend un règlement en vertu de la présente loi visant à encadrer l’exercice d’une activité particulière.

21 « 31.0.14. Le ministre peut, en tout ou en

partie et selon les conditions, restrictions et interdictions qu’il détermine, soustraire une activité de l’application de tout ou

partie des dispositions de la présente

section ou d’un règlement pris en vertu de la présente loi lorsque sa réalisation est urgente afin de réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S -2 .3) ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé. Le ministre peut, en tout temps, modifier les conditions, restrictions et interdictions déterminées en vertu du premier alinéa lorsqu’il l’estime nécessaire pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes. » . 17. La

section IV .1 du

chapitre I de cette loi en devient la sous-section 4 de la

section II du

chapitre IV du

titre I. 18. L’article 31.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « s ection et obtenir un certificat d’autorisation » par « s ous-section et obtenir une autorisation » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, du suivant : « 31.1.1.

Le gouvernement peut, exceptionnellement et sur recommandation du ministre, assujettir à la procédure prévue dans la présente sous-section un projet qui n’est pas visé par l’article 31.1 dans l’un des cas suivants : 1 ° i l est d’avis que les enjeux environnementaux que peut susciter le projet sont majeurs et que les préoccupations du public le justifient; 2° le projet implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d’activités au Québec pour lesquels il est d’avis que les impacts appréhendés sur l’environnement sont majeurs; 3° i l est d’avis que le projet comporte des enjeux majeurs en matière de changements climatiques.

Le ministre doit, dans les trois mois suivant le dépôt d’une demande d’autorisation conformément à l’article 23, informer le demandeur de son intention de recommander au gouvernement d’assujettir le projet à la procédure prévue dans la présente sous-section. Le ministre peut également assujettir un projet à la procédure prévue dans la présente sous-section lorsque le demandeur lui en fait la demande par écrit, en précisant les motifs à son soutien. » .

22 20. Les articles 31.2 et 31.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 31.2. Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet visé à l’un des articles 31.1 et 31.1.1 doit déposer un avis écrit au ministre décrivant la nature générale du projet. « 31.3. À la suite de la réception de l’avis prévu à l’article 31.2, le ministre transmet à l’initiateur du projet, dans un délai raisonnable prescrit par règlement du gouvernement, une directive qui précise la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement que celui-ci doit préparer.

Cette directive peut également prévoir le délai dans lequel l’étude d’impact doit être transmise au ministre. À défaut par l’initiateur de transmettre l’étude dans ce délai, le ministre peut actualiser la directive. Le cas échéant, la directive doit tenir compte des conclusions de toute évaluation environnementale stratégique effectuée en application du

chapitre V dans le cadre de l’élaboration du programme duquel découle le projet. « 31.3.1. Après avoir reçu la directive du ministre, l’initiateur du projet doit, dans le délai prescrit par règlement du gouvernement, publier un avis annonçant le début de l’évaluation environnementale du projet de même que le dépôt au registre des évaluations environnementales constitué en vertu de l’article 118.5.0.1 de l’avis prévu à l’article 31.2 et de la directive du ministre.

L’avis annonçant le début de l’évaluation doit également mentionner que toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit et dans le délai prévu par règlement du gouvernement, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder. À la suite de cette consultation, le ministre transmet à l’initiateur du projet et publie au registre des évaluations environnementales les observations et les enjeux soulevés qui devront être pris en compte dans l’étude d’impact. « 31.3.2.

Après le dépôt au ministre de l’étude d’impact sur l’environnement relative au projet, celui-ci la rend publique dans le registre des évaluations environnementales. « 31.3.3. Lorsque le ministre estime que l’étude d’impact ne traite pas de manière satisfaisante des sujets qu’elle doit aborder selon la directive ou ne tient pas compte de manière satisfaisante des observations et des enjeux soulevés lors de la consultation prévue à l’article 31.3.1, il soumet à l’initiateur du projet ses constatations et lui indique les questions auxquelles il doit répondre dans son étude d’impact afin qu’elle soit recevable.

« 31.3.4. Lorsque le ministre juge l’étude d’impact non recevable malgré les réponses fournies par l’initiateur du projet, le cas échéant, il lui transmet un avis à cet égard. Cet avis met fin à l’évaluation environnementale du projet.

23 Avant que le ministre ne prenne une décision en vertu du premier alinéa, il doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 31.3.5. Lorsque le ministre juge l’étude d’impact recevable, il indique par écrit à l’initiateur du projet d’entreprendre la période d’information publique prévue par règlement du gouvernement. Une personne, un groupe ou une municipalité peut, durant cette période, demander au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement à ce projet.

À moins qu’il ne juge la demande frivole, notamment s’il estime que les motifs invoqués au soutien de la demande ne sont pas sérieux ou qu’une consultation publique ou une médiation relative aux préoccupations soulevées ne serait pas utile à l’analyse du projet, le ministre confie au Bureau un des mandats suivants : 1 ° t enir une audience publique, s’il juge que les préoccupations du public sont multiples; 2° t enir une consultation ciblée; 3° t enir une médiation, lorsqu’il juge que la nature des préoccupations soulevées le justifie et qu’il existe une possibilité de compromis entre les parties intéressées.

Lorsque l’étude d’impact est jugée recevable et que, de par la nature des enjeux que soulève un projet, la tenue d’une audience publique apparaît inévitable, le ministre peut mandater le Bureau de tenir cette audience sur le projet sans que l’initiateur n’ait à entreprendre l’étape prévue au premier alinéa. « 31.3.6.

Lorsque la médiation n’a pas permis d’en arriver à une entente entre les parties, le ministre peut mandater le Bureau de tenir une audience publique ou une consultation ciblée s’il estime que la nature des préoccupations soulevées lors de la médiation le justifie ou qu’une telle audience ou consultation pourrait apporter des éléments nouveaux utiles à l’analyse du projet. « 31.3.7.

Au terme de chacun des mandats mentionnés au troisième alinéa de l’article 31.3.5, le Bureau fait rapport au ministre, dans le délai prescrit par règlement du gouvernement, de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite. » . 21. Les articles 31.5 à 31.7 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 31.5. Lorsque le ministre juge le dossier de la demande complet, incluant l’étude d’impact, il transmet sa recommandation au gouvernement.

24 Le gouvernement peut délivrer une autorisation pour la réalisation du projet, avec ou sans modification et aux conditions, restrictions ou interdictions qu’il détermine, ou refuser de délivrer l’autorisation. Cette décision peut être prise par tout comité de ministres dont fait

partie le ministre et auquel le gouvernement délègue ce pouvoir. Le gouvernement ou le comité de ministres peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection adéquate de l’environnement ou de la santé et sur la recommandation du ministre, fixer dans cette autorisation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par un règlement pris en vertu de la présente loi. La décision est communiquée à l’initiateur du projet dans les meilleurs délais. « 31.6. Le gouvernement peut, dans son autorisation, soustraire tout ou

partie d’un projet de l’application de l’article 22, aux conditions qu’il détermine. En outre, il peut permettre que tout ou

partie d’un projet puisse faire l’objet d’une déclaration de conformité en application de la sous-section 2. Dans ce cas, la déclaration doit attester que la réalisation des activités visées sera conforme aux conditions, restrictions et interdictions prévues par l’autorisation gouvernementale de même qu’aux normes fixées par règlement leur étant applicables, le cas échéant. « 31.7.

Le titulaire d’une autorisation du gouvernement doit, avant d’effectuer un changement aux travaux, aux constructions, aux ouvrages ou à toutes autres activités autorisés par le gouvernement qui ne sont pas assujettis par règlement en vertu de l’article 31.1, obtenir au préalable une modification de son autorisation, si ce changement est soit susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, soit incompatible avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues.

L’article 31.4 s’applique à une demande de modification de l’autorisation faite au ministre. Le gouvernement peut, dans son autorisation et pour certaines activités qu’il détermine, déléguer au ministre son pouvoir de modifier une autorisation, dans la mesure où les modifications ne sont pas de nature à modifier de manière substantielle le projet. En ce cas, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables à cette demande de modification, avec les adaptations nécessaires. « 31.7.1. Le gouvernement ou un comité de ministres visé à l’article 31.5 peut, aux conditions qu’il détermine, soustraire en tout ou en

partie un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé.

25 En ce cas, le gouvernement ou le comité de ministres détermine les dispositions des sous-sections 1 et 2 qui sont applicables au projet, le cas échéant. « 31.7.2. Le gouvernement ou tout comité de ministres visé à l’article 31.5 p eut également soustraire un projet d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement de matières résiduelles servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif d’ordures ménagères collectées par une municipalité ou pour le compte de celle-ci à l’application de la totalité ou d’une

partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement si, à son avis, la situation nécessite que le projet soit réalisé dans des délais plus courts que ceux requis pour l’application de cette procédure. En ce cas, le gouvernement ou le comité de ministres doit délivrer une autorisation pour le projet et l’assortir des conditions, restrictions et interdictions qu’il juge nécessaires pour protéger l’environnement. De plus, la décision doit faire état de la situation qui justifie cette soustraction. La période d’exploitation d’un lieu d’enfouissement faisant l’objet d’une telle décision ne peut cependant excéder un an. Une décision prise en vertu du présent

article ne peut être répétée qu’une seule fois à l’égard d’un même projet. « 31.7.3. Toute décision rendue par le gouvernement en vertu de l’un des articles 31.5, 31.7.1 et 31.7.2 lie le ministre lorsque celui-ci exerce par la suite les pouvoirs prévus aux sous-sections 1 et 2. « 31.7.4. Les articles 31.7.1 et 31.7.2 ne s’appliquent pas au territoire visé au deuxième alinéa de l’article 31.9.

Le gouvernement peut toutefois, pour des motifs liés à la défense nationale, à la sécurité de l’État ou pour d’autres motifs d’intérêt public, soustraire exceptionnellement un projet, en tout ou en partie, de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement applicable sur ce territoire. » . 22.

L’article 31.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t prolonger, dans le cas d’un projet particulier, la période minimale de temps prévu par règlement du gouvernement pendant lequel on peut demander au ministre la tenue d’une audience publique » par « , la sécurité de l’État ou la localisation d’espèces menacées ou vulnérables » . 23.

L’article 31.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’un projet visé à l’un des articles 31.1 et 31.1.1 est ég alement soumis à une procédure d’évaluation environnementale prescrite en vertu d’une loi d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le ministre peut conclure avec toute autorité compétente une entente visant à coordonner les procédures d’évaluation environnementale, y compris par l’établissement d’une procédure unifiée. » .

26 24. L’article 31.9 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a. 1) d éterminer le contenu minimal d’un avis prévu à l’article 31.2; » ;

b) p ar l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b. 1) d éterminer, pour certaines catégories de projets, les paramètres à appliquer dans une étude d’impact afin d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet ainsi que les mesures d’atténuation des impacts des changements climatiques et les mesures d’adaptation à ces impacts que peut nécessiter ce projet; » ;

c) p ar le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) p rescrire les modalités de l’information et de la consultation publique relative à toute demande d’autorisation pour certaines ou toutes catégories de projets visées à l’un des articles 22, 31.1 et 31.1.1, y compris la publication d’avis dans les journaux par l’initiateur de projet, la teneur et la forme de tels avis, le délai pendant lequel les personnes, les groupes et les municipalités peuvent faire des observations et demander la tenue d’une consultation publique en vertu de l’article 31.3.5 ou d’une médiation et le délai imparti au Bureau pour tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation et faire rapport; » ;

d) p ar le remplacement, dans le paragraphe c .1, de « d es articles 31.2 à 31.5 » par « d e la présente sous-section » ;

e) p ar le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) prescrire le mode de publicité des audiences publiques, des consultations ciblées et des médiations tenues par le Bureau et identifier les personnes auxquelles les rapports d’audience, de consultation et de médiation et les études d’impact doivent être transmis; » ; 2° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase sui vante : « De même, le ministre peut modifier le délai imparti au Bureau par règlement pour tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation et faire rapport. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre propose au gouvernement, tous les cinq ans, une révision des dispositions réglementaires prises en vertu du paragraphe a du premier alinéa.

En outre, un règlement pris en vertu de ce paragraphe peut prévoir toute mesure transitoire applicable à une activité qui devient assujettie à la procédure et pour

27 laquelle une demande d’autorisation faite conformément à l’article 22 est pendante. » . 25. La

section IV .2 du

chapitre I de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède la sous-section 2 par ce qui suit : « S ECTION III « É TABLISSEMENTS INDUSTRIELS « § 1. — D ispositions générales « 31.10. L’exploitation d’un établissement industriel appartenant à l’une des catégories déterminées par règlement du gouvernement est soumise à une autorisation du ministre en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22. Les dispositions de la présente

section s’appliquent à l’autorisation relative à l’exploitation d’un tel établissement industriel, en outre des dispositions prévues à la sous-section 1 de la

section II, et visent à encadrer l’exploitation de ces établissements, notamment en vue de favoriser une diminution de leurs rejets de contaminants dans l’environnement. « 31.11.

Lorsque les normes réglementaires relatives aux mesures de surveillance et de contrôle, notamment les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul de tout rejet de contaminants et les méthodes de prélèvement, de conservation et d’analyse des échantillons, ainsi que celles relatives à l’installation et à l’opération de tout appareil ou équipement destiné à mesurer la concentration, la qualité ou la quantité de tout contaminant rejeté, sont insuffisantes pour assurer une surveillance et un contrôle adéquats du rejet de contaminants résultant de l’exploitation d’un établissement industriel, le ministre peut fixer dans l’autorisation toute exigence supplémentaire qu’il estime nécessaire.

Le ministre peut également prescrire dans l’autorisation toute modalité de transmission des états des résultats recueillis, le cas échéant. « 31.12.

En outre de ce que le ministre peut prescrire dans une autorisation en vertu de l’article 25, il peut également prescrire l’obligation au titulaire d’effectuer des études relatives à la provenance des contaminants, à la réduction de leur rejet et à leurs impacts sur la qualité de l’environnement, les espèces vivantes et les biens de même que sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain, ainsi que des études relatives à l’analyse de risque et à l’élaboration de mesures de prévention et d’urgence environnementales. « 31.13.

Après avoir analysé une demande d’autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, si le ministre a l’intention de délivrer l’autorisation, il transmet au demandeur l’autorisation qu’il propose.

28 Le demandeur peut, dans les 15 jours de la date de la transmission de l’autorisation proposée, présenter ses observations écrites au ministre et lui demander des modifications au contenu de l’autorisation. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’au plus 15 jours. Si le ministre a l’intention de refuser la délivrance de l’autorisation, il doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’au plus 15 j ours. « 31.14. Lorsque le ministre refuse d’intégrer dans l’autorisation tout ou

partie des modifications soumises par le demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article 31.13, il informe par écrit ce dernier, lors de la délivrance de l’autorisation, des motifs qui sous-tendent sa décision. « 31.15.

Outre les renseignements prévus à l’article 27, l’autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel contient les éléments suivants : 1 ° l es normes relatives aux rejets de contaminants applicables, prévues par règlement du gouvernement; 2° l es mesures nécessaires pour prévenir la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement; 3° tout programme correcteur e xigé par le ministre en vertu de l’article 31.27, le cas échéant; 4° toute condition, restriction ou interdiction supplémentaire que le ministre peut prescrire en vertu de la présente section; 5° t out autre élément déterminé par règlement du gouvernement.

Le deuxième alinéa de l’article 27 s’applique aux renseignements et documents visés au premier alinéa. « 31.16. Le titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel doit informer le ministre, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement, de tout événement ou incident entraînant une dérogation aux dispositions de son autorisation ainsi que des mesures prises pour atténuer ou éliminer les effets de cet événement ou de cet incident. « 31.17.

Le ministre peut, de sa propre initiative, modifier une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel dans les cas suivants : 1° les e xigences supplémentaires fixées par le ministre en vertu de l’article 31.11 relativement au contrôle et à la surveillance du rejet de

29 contaminants, incluant notamment les modalités de transmission des états des résultats recueillis, doivent être ajustées afin de permettre un meilleur contrôle des sources de contamination; 2° u ne modification aux conditions, restrictions ou interdictions régissant l’exploitation de l’établissement est rendue nécessaire à la suite de l’autorisation d’une nouvelle activité visée à l’article 22 ou de la modification d’une activité autorisée.

Lorsque le gouvernement adopte, en vertu de la présente loi, un règlement applicable à l’exploitant d’un établissement industriel et que ce dernier est titulaire d’une autorisation relative à son exploitation, le ministre doit ajuster le contenu de cette autorisation afin de tenir compte de l’adoption des nouvelles normes réglementaires qui lui sont applicables. Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 31.18. Une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel est délivrée pour une période de cinq ans. Dans les délais et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement, le titulaire doit soumettre au ministre une demande de renouvellement de son autorisation, pour la même période.

Malgré l’expiration de la période prévue au premier alinéa, l’autorisation demeure valide tant qu’une décision relative à la demande de renouvellement de l’autorisation n’a pas été prise par le ministre. Les articles 23 à 27 s’appliquent au renouvellement, avec les adaptations nécessaires. « 31.19. Les articles 31.11 à 31.14 s’appliquent à une demande de renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, avec les adaptations nécessaires.

De la même manière, les articles 31.13 et 31.14 s’appliquent à une demande de modification de l’autorisation faite en vertu de l’article 30. Toutefois, dans le cas où une consultation publique doit être tenue en vertu de l’article 31.20 ou 31.22, lorsque le ministre n’a pas l’intention d’intégrer dans l’autorisation tout ou

partie des modifications soumises par le demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article 31.13, il doit l’informer par écrit des motifs qui sous-tendent cette intention avant la publication de l’avis relatif à cette consultation. « 31.20. Dans le cas du premier renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, le ministre doit faire publier,

30 selon les modalités prévues par règlement du gouvernement, un avis annonçant la tenue d’une consultation publique portant sur la demande de renouvellement et rendre disponible le dossier de la demande pour une période d’au moins 30 j ours. Cet avis doit indiquer que tout groupe, personne ou municipalité peut, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement, soumettre des commentaires au ministre. Le ministre transmet une copie de cet avis au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement industriel.

Le dossier de la demande comprend l’autorisation proposée par le ministre de même que tout autre document déterminé par règlement du gouvernement. « 31.21. Lorsque le ministre a l’intention d’apporter des modifications au contenu de l’autorisation proposée à la suite de la période de consultation publique requise en vertu de l’article 31.20, il transmet au demandeur une proposition d’autorisation renouvelée, telle que modifiée, de même que les motifs qui sous-tendent ces modifications.

Le demandeur peut soumettre ses observations au ministre et lui demander des modifications au contenu de l’autorisation proposée dans un délai de 15 jours suivant la date de cette transmission. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’au plus 15 jours. Toutefois, si le ministre a l’intention de refuser de renouveler l’autorisation, il notifie au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Il transmet également cet avis dans le cas où il n’a pas l’intention d’intégrer dans l’autorisation renouvelée tout ou

partie des modifications soumises par le demandeur. « 31.22. Dans les cas prévus par règlement du gouvernement, les articles 3 1.20 et 31.21 relatifs au premier renouvellement d’une autorisation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande de modification d’une autorisation faite par son titulaire en vertu de l’article 30 ainsi qu’à toute demande de renouvellement subséquente. « 31.23.

En outre des motifs prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut suspendre ou révoquer, en tout ou en partie, une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel lorsque le titulaire ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets de la présence accidentelle dans l’environnement d’un contaminant attribuable à l’exploitation de l’établissement ou pour en éliminer ou en prévenir les causes.

31 Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 31.24. Lorsque le titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel prévoit cesser partiellement ou totalement l’exploitation de cet établissement, il doit en aviser le ministre dans les délais déterminés par règlement du gouvernement.

En outre des mesures de cessation d’activité qui peuvent être prévues par règlement du gouvernement, le titulaire doit également se conformer aux mesures que peut exiger le ministre pour éviter le rejet de contaminants dans l’environnement et assurer notamment le nettoyage et la décontamination des lieux, le démantèlement d’équipements et d’installations et un suivi environnemental.

La cessation totale de l’exploitation d’un établissement industriel emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation relative à son exploitation, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d’activité ainsi que la gestion postfermeture. Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions qu’il fixe.

De plus, le ministre peut suspendre ou révoquer une telle autorisation ou refuser une demande de modification ou de renouvellement de celle-ci lorsque le titulaire a cessé partiellement ses activités. « § 2. — D ispositions particulières applicables aux établissements industriels existants « 31.25. La présente sous-section prévoit des dispositions particulières régissant la délivrance de la première autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel existant requise en vertu de la présente section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par « établissement industriel existant » , l’établissement industriel qui est en exploitation à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu de l’article 31.10 et assujettissant à l’application de la présente

section la catégorie d’établissements industriels à laquelle il appartient. « 31.26. L’exploitant d’un établissement industriel existant doit soumettre au ministre une demande pour la délivrance d’une autorisation relative à son exploitation dans les délais et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement. À défaut par l’exploitant d’un établissement industriel existant de soumettre au ministre une demande d’autorisation conformément au premier alinéa, le ministre peut lui ordonner de cesser de rejeter dans l’environnement un contaminant résultant de l’exploitation de cet établissement tant que ne lui aura pas été soumise une demande d’autorisation conformément à cet alinéa.

Malgré l’article 115.4, l’ordonnance prend effet le trentième jour suivant la date de sa notification à l’exploitant de l’établissement industriel ou à toute date ultérieure qui y est indiquée, à moins que l’exploitant ne soumette avant la prise d’effet de l’ordonnance une demande d’autorisation conformément au premier alinéa. Les articles 31.11 à 31.15, 31.18, 31.20 et 31.21 s’appliquent à la délivrance d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement existant, avec les adaptations nécessaires. « 31.27.

Lorsque, dans le cadre de l’analyse d’une demande formulée en vertu de la présente sous-section, le ministre constate que le demandeur d’autorisation ne respecte pas une norme relative au rejet de contaminants dans l’environnement prévue par règlement du gouvernement, il peut exiger que le demandeur lui soumette, dans les 60 jours suivant la date de la notification d’un avis écrit ou à toute date ultérieure indiquée dans l’avis, un programme correcteur ayant pour but d’amener le demandeur à se conformer à cette norme à l’intérieur d’une période maximale de deux ans.

Le ministre peut, lors de la délivrance de l’autorisation, imposer le programme correcteur avec ou sans modification. À défaut par le demandeur d’avoir soumis un programme correcteur dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut lui imposer, lors de la délivrance de l’autorisation, tout programme correcteur qu’il estime nécessaire pour amener le titulaire à se conformer à cette norme à l’intérieur d’une période maximale de deux ans et, à cette fin, fixer les conditions, exigences, échéances et modalités du programme. « § 3. — P ouvoirs réglementaires « 31.28.

Le gouvernement peut adopter des règlements pour : 1 ° d éterminer la forme d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel; 2° fix er les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel, lesquels peuvent varier selon l’un ou plusieurs des facteurs suivants :

a) l a catégorie de l’établissement industriel;

b) l e territoire sur lequel est situé l’établissement industriel;

c) l a nature ou l’importance des activités de l’établissement industriel;

d) la nature ou l’importance du rejet de contaminants résultant de l’exploitation de l’établissement industriel;

e) l a période pendant laquelle l’exploitant est titulaire d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel; 3° déterminer les périodes au cours desquelles le paiement des droits annuels doit être effectué ainsi que les modalités de paiement; 4° s oustraire de l’application d’une

partie de la présente loi certaines catégories de constructions, travaux, ouvrages et activités réalisés sur tout ou

partie du site d’un établissement industriel pour lequel une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel a été délivrée ainsi que certaines catégories de procédés industriels utilisés dans le cadre de l’exploitation de cet établissement. » . 26. La sous-section 2 de la

section IV .2 du

chapitre I de cette loi est modifiée par le remplacement de qui précède l’article 31.35 par ce qui suit : « S ECTION III.1 « O UVRAGES MUNICIPAUX D’ASSAINISSEMENT OU DE GESTION DES EAUX « § 1. — C hamp d’application « 31.32. La présente

section s’applique aux ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées et aux ouvrages municipaux de gestion des eaux déterminés par règlement du gouvernement. « § 2. — M esures d’encadrement « 31.33. Le ministre détermine les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l’exploitation d’un ouvrage visé à l’article 31.32.

Ces conditions, restrictions et interdictions visent notamment : 1 ° l es normes relatives aux rejets de contaminants; 2° l es normes de débordement; 3° les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul des rejets de contaminants; 4° les méthodes de prélèv ement, de conservation et d’analyse des échantillons d’eau, d’air, de sol ou de matières résiduelles; 5° l es normes relatives à l’installation et à l’opération de tout appareil ou de tout équipement; 6° l ’imposition d’un programme correcteur dans les cas qui l’exigent;

34 7° l ’imposition d’un plan directeur de gestion des eaux municipales dans les cas prévus par règlement du gouvernement; 8° l es mesures nécessaires pour prévenir la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement. Le ministre délivre à cette fin une attestation d’assainissement. Avant de délivrer une attestation en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Cet avis doit être accompagné de l’attestation qu’il envisage de délivrer. « 31.34. Le ministre peut exiger de l’exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32 toute étude ou expertise dont il estime avoir besoin pour déterminer les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l’exploitation d’un tel ouvrage. » . 27. L’article 31.35 de cette loi est abrogé. 28. Les articles 31.36 à 31.40 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 31.36.

Lorsqu’il détermine les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à l’exploitation d’un ouvrage visé à l’article 31.32, le ministre tient compte des facteurs suivants : 1 ° l a catégorie à laquelle appartient l’ouvrage ainsi que son emplacement géographique; 2° la nature, la quantité, la qualité et la concentration de chaque contaminant rejeté dans l’environnement et provenant de l’exploitation de l’ouvrage visé; 3° l a nature, la provenance et la qualité des eaux traitées par l’ouvrage visé; 4° l es impacts du rejet de contaminants sur la qualité de l’environnement, les espèces vivantes, les écosystèmes et les biens ainsi que sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain.

« 31.37. Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes, établir dans l’attestation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par règlement du gouvernement, pour l’un des motifs suivants : 1 ° i l juge que les normes applicables sont insuffisantes pour respecter la capacité de support du milieu récepteur;

35 2° i l juge que les normes applicables sont insuffisantes pour protéger la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes. Le ministre peut, pour chacune des normes, conditions, restrictions ou interdictions qu’il peut établir en vertu du premier alinéa, prévoir dans l’attestation une date pour leur mise en application en fixant des exigences et des échéances d’application. Toutefois, avant de prescrire toute norme, condition, restriction ou interdiction en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Ce préavis doit également préciser les critères selon lesquels la norme, la condition, la restriction ou l’interdiction pourra être prescrite. « 31.38.

L’exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32 doit : 1° respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions applicables à son ouvrage; 2° f ournir, à la demande du ministre, tous les renseignements nécessaires à l’évaluation de la conformité de l’ouvrage avec les normes prévues par règlement du gouvernement ainsi que celles déterminées par le ministre en vertu de la présente section. « 31.39.

Le ministre doit modifier une attestation d’assainissement et ajuster tout programme correcteur applicable dans les cas suivants : 1 ° l es normes prévues par règlement sont modifiées; 2° les conditions, les restrictions, les interdictions ou les normes particulières prévues dans une autorisation délivrée en vertu de la présente loi ont des répercussions sur le contenu de l’attestation.

Il peut également modifier une telle attestation dans les cas suivants : 1 ° l ’exploitant visé lui a soumis une demande de modification; 2° les normes relatives à l’installation et à l’opération d’appareil ou d’équipement utilisé aux fins de réduire ou d’éliminer le rejet de contaminants doivent être ajustées afin de permettre un meilleur contrôle de l’exploitation des ouvrages visés; 3° l es méthodes ou les normes relatives au contrôle et à la surveillance du rejet de contaminants, y compris les modalités de transmission des états des résultats recueillis, doivent être ajustées afin de permettre un meilleur contrôle des sources de contamination;

36 4° u ne installation de gestion ou de traitement des eaux est cédée à une municipalité ou est raccordée à un ouvrage exploité par une municipalité et elle a des répercussions sur le contenu de l’attestation. Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 31.40. L’attestation d’assainissement doit faire l’objet d’un exercice de révision par le ministre tous les 10 ans. Si des modifications sont requises au terme de cette révision, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. « 31.40.1. Lorsque le ministre reçoit une demande d’autorisation pour une activité visée à l’article 22 qui concerne un élément d’un ouvrage visé à la présente

section ou qui peut avoir un impact sur celui-ci, il doit tenir compte, dans l’analyse de cette demande, outre les éléments prévus à l’article 25, des conditions, restrictions, interdictions et normes particulières applicables à l’ouvrage en vertu de la présente section. » . 29.

L’article 31.41 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression des paragraphes 1° et 2°; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « d éterminer » , de « l e contenu e t » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4 ° d éterminer les modalités selon lesquelles doit être faite toute demande de modification d’une attestation d’assainissement ainsi que les documents qui doivent y être inclus et prescrire les renseignements qui doivent y être contenus; » ; 4° p ar la suppression du paragraphe 5°; 5° p ar le remplacement du paragraphe 6.1° par le suivant : « 6.1° fix er, pour un exploitant d’un ouvrage visé à l’article 31.32, des droits annuels pouvant varier selon la nature ou l’importance du rejet de contaminants résultant de l’exploitation de l’ouvrage; » ; 6° p ar la suppression du paragraphe 7°;

37 7° p ar le remplacement, dans les paragraphes 8° et 9°, de « t itulaire d’une attestation d’assainissement » par « e xploitant d’un ouvrage visé à l’article 3 1.32 » ; 8° p ar la suppression des paragraphes 9.1° à 15°; 9° p ar le remplacement du paragraphe 16° par le suivant : « 16° soustraire certaines catégories d’ouvrages municipaux d’assainissement ou de gestion des eaux de l’application de la présente section; » ; 10° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 1 7° d éterminer les cas où le ministre peut imposer un plan directeur de gestion des eaux municipales et les modalités applicables à la transmission, aux effets et à l’entrée en vigueur d’un tel plan. » . 30. La

section IV .2.1 précédant l’article 31.42 de cette loi est renumérotée IV . 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.50, du suivant : « 31.50.1. Si le ministre est fondé à croire que des contaminants visés à l’article 31.43 peuvent être présents dans un terrain concerné par un projet qui requiert une autorisation préalable du ministre en vertu de l’article 22 et pour lequel les dispositions des articles 31.51 ou 31.53 ne sont pas applicables, il peut exiger, dans le cadre de l’analyse de la demande, qu’une étude de caractérisation du terrain lui soit soumise.

Si l’étude révèle la présence de contaminants qui sont susceptibles de porter atteinte à la santé de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général ainsi qu’aux biens, le ministre peut exiger du demandeur qu’il lui soumette les mesures qu’il entend prendre pour les protéger, telles que le retrait de tout ou

partie des contaminants ou leur confinement. Le ministre peut prescrire dans l’autorisation du projet toute condition, restriction ou interdiction relative aux mesures visées au deuxième alinéa. » . 32. L’article 31.51 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d éfinitivement » . 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.51, des suivants : « 31.51.0.1.

Lorsqu’une personne ou une municipalité projette de changer l’utilisation d’un terrain ayant fait l’objet d’une étude de caractérisation conformément au premier alinéa de l’article 31.51 et que cette étude révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, cette personne ou municipalité peut présenter au ministre, pour son approbation, le plan de réhabilitation requis en vertu du deuxième alinéa de cet article, en lieu et place de celui qui a cessé ses activités sur le terrain.

38 Dans ce cas, les dispositions de la sous-section 3 de la présente

section s’appliquent à cette personne ou municipalité. À défaut par la personne ou la municipalité visée au premier alinéa de mettre en œuvre, en tout ou en partie, les mesures prévues au plan de réhabilitation dans les délais prévus au calendrier d’exécution, celui qui a cessé ses activités sur le terrain est tenu de remédier à ce défaut en fonction des valeurs limites réglementaires qui lui sont applicables en vertu de l’article 31.51.

Si ces valeurs sont différentes de celles applicables au plan de réhabilitation approuvé par le ministre, celui qui a cessé ses activités doit soumettre au ministre, pour approbation, un plan modifié en conséquence. L’article 31.60 s’applique à cette modification, avec les adaptations nécessaires. « 31.51.0.2.

L’approbation d’un plan de réhabilitation en vertu du premier alinéa de l’article 31.51.0.1 est subordonnée au dépôt d’une assurance ou de toute autre forme de garantie financière qui satisfait aux exigences fixées par règlement du gouvernement, laquelle est destinée à couvrir les frais liés à la réalisation d’un plan de réhabilitation en fonction des valeurs limites réglementaires qui sont applicables en vertu de l’article 31.51. » . 34.

L’article 31.54 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar la suppression de « , accompagné d’un calendrier d’exécution, » ; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase sui vante : « Il doit enfin être accompagné d’un calendrier d’exécution et, le cas échéant, d’un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain. » . 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.54, du suivant : « 31.54.1.

Lorsque la réalisation d’un projet qui requiert une autorisation préalable du ministre en vertu de l’article 22 implique également le changement d’utilisation d’un terrain suivant les dispositions de la présente sous-section, le ministre ne peut délivrer cette autorisation avant d’avoir reçu du demandeur l’étude de caractérisation requise en vertu de l’article 31.53.

Lorsque sont présents dans le terrain des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, l’autorisation du projet est subordonnée à l’approbation, par le ministre, du plan de réhabilitation exigé en vertu de l’article 31.54, lequel fait

partie intégrante de l’autorisation. » . 36. L’article 31.65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « p ayer, » , de « d e même que les motifs pouvant entraîner le retrait temporaire ou permanent d’un expert de cette liste, » . 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.68, des suivants : « 31.68.1. Le gouvernement peut, par règlement, désigner des mesures de réhabilitation de terrains contaminés qui, aux conditions, restrictions et

39 interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité. Les dispositions de ce règlement peuvent notamment varier en fonction des types de contaminants présents dans un terrain, des caractéristiques d’un milieu et des méthodes utilisées. La déclaration de conformité doit être produite au ministre au moins 30 jours avant la mise en œuvre des mesures de réhabilitation et être signée par un expert visé à l’article 31.65, lequel doit attester que la réhabilitation sera réalisée conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues par le règlement du gouvernement.

Cette déclaration doit également comprendre les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement, selon les modalités qui y sont déterminées. De plus, dès l’achèvement des travaux, le déclarant doit transmettre au ministre une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 établissant que la réhabilitation a été réalisée conformément aux conditions, restrictions et interdictions déterminées en vertu du premier alinéa. « 31.68.2.

Celui qui réalise des mesures requises pour la réhabilitation d’un terrain conformément à l’article 31.68.1 n’est pas tenu de soumettre au ministre un plan de réhabilitation de ce terrain en application des dispositions de la présente section. « 31.68.3. Les dispositions des articles 31.68.1 et 31.68.2 n’ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où les mesures de réhabilitation d’un terrain visées par une déclaration de conformité faite en application de ces articles sont réalisées en contravention de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

De plus, la personne ou la municipalité qui réalise la réhabilitation d’un terrain en contravention aux conditions, restrictions et interdictions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 31.68.1 est réputée réaliser cette réhabilitation sans l’approbation d’un plan de réhabilitation par le ministre requise en vertu de la sous-section 1 et est passible des recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables dans ce cas. » . 38. L’article 31.69 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2.1°, de « d éfinitive » . 39.

L’article 31.74 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « d es articles 31.85 et 31.86 ainsi que » . 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 31.75, du suivant : « 31.74.1. Les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente

section s’appliquent, en outre de celles prévues aux sous-sections 1 et 4 de la

section II, à tout prélèvement d’eau. » .

40 41. L’article 31.75 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « Les prélèv ements d’eau suivants ne sont pas assujettis à l’obtention préalable d’une autorisation du ministre en vertu de l’article 22 : » ;

b) p ar la suppression du paragraphe 3°. 42.

L’article 31.76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le pouv oir d’autorisation dévolu au ministre par la présente sous-section » par « T out pouvoir d’autorisation visé par la présente loi relatif à un prélèvement d’eau » et de « d u changement climatique » par « d es changements climatiques » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « que prend le ministre » par « p rise » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « A u surplus, une telle décision tient compte, outre les éléments prévus à l’article 24, des observations communiquées par le public relativement à ce prélèvement d’eau ainsi que des conséquences du prélèvement sur : 1 ° l es droits d’utilisation d’autres personnes ou municipalités, à court, moyen et long terme; 2° l a disponibilité et la répartition des ressources en eau, dans le but de satisfaire ou de concilier les besoins actuels ou futurs des différents usagers de l’eau; 3° l’év olution prévisible des milieux rural et urbain, en lien notamment avec les objectifs du schéma d’aménagement et de développement ou du plan de développement de toute municipalité régionale de comté ou communauté métropolitaine concernée par le prélèvement, ainsi que sur l’équilibre à assurer entre les différents usages de l’eau; 4° l e développement économique d’une région ou d’une municipalité. » . 43.

Les articles 31.77 et 31.78 de cette loi sont abrogés.

41 44. L’article 31.79 de cette loi est remplacé par les suivants : « 31.79. Les articles 23 à 27 s’appliquent au renouvellement d’une autorisation relative à un prélèvement d’eau prévue par la présente loi. « 31.79.1. Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut refuser la délivrance ou le renouvellement de l’autorisation relative à un prélèvement d’eau s’il est d’avis que ce refus sert l’intérêt public. Ils peuvent aussi modifier de leur propre initiative une autorisation relative à un prélèvement d’eau pour le même motif.

Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le gouvernement doit accorder au demandeur ou au titulaire de l’autorisation un délai d’au moins 15 j ours pour présenter ses observations écrites. Également, avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 j ours pour présenter ses observations. » . 45. L’article 31.80 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « L orsqu’il décide de délivrer une autorisation relative à un prélèvement d’eau, le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut prescrire toute condition, restriction ou interdiction portant sur : » . 46. L’article 31.82 de cette loi est abrogé. 47. L’article 31.83 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31.83.

Le titulaire d’une autorisation relative à un prélèvement d’eau doit informer le ministre, dans le délai prescrit par règlement, de la cessation définitive de son prélèvement. Le ministre peut imposer au titulaire toute mesure : 1 ° p our éviter de porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs; 2° p our éviter le rejet de contaminants dans l’environnement; 3° p our assurer le démantèlement d’équipements et d’installations; 4° p our assurer un suivi environnemental.

La cessation définitive du prélèvement d’eau emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation visant ce prélèvement, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue concernant cette cessation. Toutefois, le ministre

42 peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions qu’il fixe. » . 48. Les articles 31.84 à 31.87 de cette loi sont abrogés. 49. L’article 31.104 de cette loi est renuméroté 46.0.1 et il est déplacé immédiatement après l’article 46. Il est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « présente sous-section ou de l’Entente » par « sous-section 2 ou de l’Entente visée à l’article 31.88 » . 50.

L’intitulé de la sous-section 4 qui précède l’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « § 4. — I nstallation de gestion ou de traitement des eaux » . 51. L’article 32 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « 1 . C HAMP D’APPLICATION « 32. Les dispositions des articles 32.3 à 45.3.4 s’appliquent, en outre de celles prévues à la sous-section 1 de la

section II, à l’établissement, à la modification ou à l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux, notamment un système d’aqueduc ou d’égout, un système de gestion des eaux pluviales ainsi qu’un dispositif ou une installation destiné au traitement des eaux ou au contrôle de leur débit. » . 52. Les articles 32.1 et 32.2 de cette loi sont abrogés. 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 32.3, de ce qui suit : « 2 . M ESURES D’ENCADREMENT PARTICULIÈRES » . 54.

L’article 32.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « O utre les exigences établies par tout règlement du gouvernement, le demandeur d’une autorisation relative à une installation de gestion ou de traitement des eaux qui n’est pas exploitée par une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire doit soumettre à l’appui de sa demande un certificat du greffier ou du secrétaire- trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle l’installation est située attestant que cette municipalité ne s’objecte pas à la délivrance de l’autorisation pour le secteur desservi par cette installation. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u permis, le sous- ministre » par « d e l’autorisation, le ministre » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa.

43 55. L’article 32.4 de cette loi est abrogé. 56. L’article 32.5 de cette loi est renuméroté 45.3.1 et est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « le système d’aqueduc ou d’égout d’une personne » par « l ’installation de gestion ou de traitement des eaux d’un autre exploitant » ;

b) par l e remplacement de « aux a bonnés » par « aux pe rsonnes desservies »;

c) p ar le remplacement de « e ntre les abonnés ou entre les abonnés et cette personne » par « e ntre les personnes desservies ou entre ces personnes et l’exploitant » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « u n tel système » par « u ne telle installation » ;

b) p ar le remplacement de « d ’installer un nouveau système d’aqueduc ou d’égout » par « d e mettre en place une nouvelle installation » ;

c) p ar le remplacement de « c ette installation » par « c ette mise en place » . 57. Les articles 32.6 et 32.7 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 32.6. En outre des conditions, des restrictions et des interdictions que le ministre peut prescrire en vertu de l’article 25 lorsqu’il autorise une municipalité à exécuter des travaux pour une installation de gestion ou de traitement des eaux dans un secteur desservi par une installation exploitée par le titulaire d’une autorisation, le ministre peut imposer l’acquisition de gré à gré ou par expropriation des ouvrages existants. « 32.7.

L’exploitant d’une installation de gestion ou de traitement des eaux ne peut en cesser l’exploitation sans soumettre au préalable au ministre, pour approbation, les mesures de remplacement qui seront mises en place pour assurer, à l’égard des personnes desservies, le maintien de leur approvisionnement en eau, le traitement de leurs eaux ou le contrôle des débits d’eaux ainsi que le calendrier de mise en œuvre associé à ces mesures. L’exploitant doit maintenir son installation en exploitation jusqu’à ce que les mesures de remplacement approuvées soient effectives.

Dans l’exercice du pouvoir d’approbation prévu au premier alinéa, le ministre peut prescrire toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime nécessaire et modifier les mesures qui lui sont soumises ou leur calendrier de mise en œuvre.

44 Avant de prendre une décision en vertu du troisième alinéa, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. » . 58. L’article 32.8 de cette loi est abrogé. 59. L’article 32.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32.9.

Malgré toute convention particulière, le ministre peut, à la demande d’une personne desservie, approuver, avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, les taux imposés à une personne ou à un regroupement de personnes dont l’immeuble est desservi par une installation de gestion ou de traitement des eaux visée par règlement du gouvernement lorsque cette installation n’est pas exploitée par une municipalité ou lorsqu’elle est exploitée par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire. Avant d’apporter des modifications ou de prescrire des conditions en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. » . 60. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant : « 33.

Un terrain d’amusement, de camping, de roulottes ou tout autre terrain utilisé à des fins similaires de villégiature, une colonie de vacances, une plage publique ou un parc de maisons mobiles doit, avant d’être aménagé ou, selon le cas, d’être exploité, être pourvu d’une installation de gestion ou de traitement des eaux autorisée en vertu de la présente loi, à moins que cette installation ne soit conforme aux normes déterminées par règlement du gouvernement.

De même, le promoteur d’un développement domiciliaire ou de villégiature défini par règlement du gouvernement ne peut obtenir un permis de lotissement d’une municipalité avant d’avoir soumis au ministre le plan qu’il souhaite mettre en place pour assurer l’alimentation en eau du développement ainsi que sa gestion des eaux et leur traitement, à moins que son développement ne soit conforme aux normes déterminées par règlement du gouvernement. Le ministre approuve, avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, le plan visé au deuxième alinéa.

Avant d’apporter des modifications ou de prescrire des conditions en vertu du troisième alinéa, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. » .

45 61. L’article 34 de cette loi est renuméroté 45.3.2 et est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « un système d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux » par « u ne installation de gestion ou de traitement des eaux » ;

b) p ar le remplacement de « l ’extension du système » par « l ’extension de l’installation » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « g estion des eaux usées » par « g estion ou de traitement des eaux » ; 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « À défaut d’entente, la Commission municipale fixe les taux de vente d’eau ou du service de gestion ou de traitement des eaux entre les municipalités ou entre une municipalité et le titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de la présente loi. » ; 4° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « u n aqueduc, à un égout ou à une usine de traitement des eaux » par « u ne installation de gestion ou de traitement des eaux » . 62.

L’article 35 de cette loi est renuméroté 45.3.3 et est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux » par « l iés à la gestion ou au traitement des eaux » . 63. L’article 37 de cette loi est renuméroté 45.3.4 et est modifié par le remplacement de « un système d’aqueduc, d’égout, de traitement ou de pré-traitement des eaux ou à le raccorder » par « u ne installation de gestion ou de traitement des eaux ou à raccorder une telle installation » . 64. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39.

Aucune taxe, aucun droit ni aucune redevance établi aux fins d’une installation de gestion ou de traitement des eaux ne peut être perçu des personnes desservies ou des autres bénéficiaires d’une telle installation si : 1 ° l ’autorisation prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22 n’a pas été délivrée, a été suspendue ou a été révoquée; 2° l es taux imposés n’ont pas été approuvés par le ministre en vertu de l’article 32.9 dans les cas visés par règlement du gouvernement. » . 65.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « l’installation d’un système d’aqueduc ou d’égout o u d’une usine de traitement des eaux ou pour l’installation ou la protection

46 d’une prise d’eau d’alimentation » par « l a mise en place d’une installation de gestion ou de traitement des eaux ou l’aménagement ou la protection d’un site de prélèvement d’eau » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l en est de même pour tout autre exploitant d’une installation de gestion ou de traitement des eaux lorsqu’il ne peut acquérir à l’amiable une source d’approvisionnement d’eau ou un immeuble ou d’autres droits réels requis pour son installation. » . 66. L’article 42 de cette loi est abrogé. 67. L’article 45.2 de cette loi est renuméroté 46.0.2 et il est déplacé immédiatement avant la

section VI du

chapitre I. 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45.3, de ce qui suit : « 3 . P OUVOIRS D’ORDONNANCE » . 69. L’article 46 de cette loi est remplacé par le suivant : « 46. Le gouvernement peut, par règlement : 1 ° c lassifier les eaux; 2° d éfinir des normes de qualité physique, chimique et biologique de l’eau selon ses différents usages pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec; 3° d éterminer des normes de qualité pour toute source d’alimentation en eau et des normes d’exploitation pour toute installation de gestion ou de traitement des eaux; 4° p rohiber ou limiter le déversement, dans tout système d’égout ou tout système de gestion des eaux pluviales, de toute matière qu’il juge nuisible; 5° d éterminer le mode d’évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales; 6° r égir la production, la vente, la distribution et l’usage de tout appareil de purification de l’eau et de tout produit ou matériau destiné à l’établissement ou à l’exploitation d’une installation de gestion ou de traitement des eaux; 7° p rescrire, relativement à toute embarcation à moteur, des normes sur l’échappement d’huile ou d’essence, sur l’élimination des matières résiduelles et sur les cabinets d’aisance;

47 8° p rohiber ou limiter l’utilisation à des fins de plaisance des rivières ou des lacs par des embarcations à moteur afin de protéger la qualité de l’environnement; 9° déterminer des normes de construction en matière d’installation de gestion o u de traitement des eaux; 10° prohiber ou régir la distribution d’eau au volume destinée à la consommation humaine; 11° d éfinir le sens de l’expression « d éveloppement domiciliaire ou de villégiature » qui se trouve à l’article 33; 12° é tablir les devoirs, droits et obligations des personnes desservies et des exploitants relativement au fonctionnement et à l’exploitation d’une installation de gestion ou de traitement des eaux qui n’est pas exploitée par une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité à l’extérieur des limites de son territoire et prohiber les actes préjudiciables à son fonctionnement et à son exploitation; 13° é tablir les devoirs, droits et obligations des personnes desservies et des exploitants d’une installation de gestion ou de traitement des eaux exploitée par une municipalité lorsque la santé publique l’exige; 14° é tablir des catégories de personnes desservies ou d’exploitants; 15° é tablir des normes relativement au forage et à l’obturation des puits; 16° r égir tout prélèvement effectué dans les eaux de surface ou les eaux souterraines, notamment en fonction des différents usages, y compris le captage d’eaux souterraines dont l’utilisation ou la distribution est régie par la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), notamment pour :

a) d éterminer le nombre de personnes à partir duquel un prélèvement d’eau servant à leur alimentation est subordonné à l’autorisation du ministre malgré le fait que son débit maximum journalier soit inférieur à 75 000 litres par jour;

b) s oustraire, dans les cas et conditions indiqués, tout prélèvement d’eau à l’application de la présente loi ou des règlements pris pour son application;

c) s ubordonner, dans les cas et conditions indiqués, tout prélèvement d’eau soustrait à l’autorisation du ministre à la délivrance d’un permis par la municipalité où est situé le site de prélèvement;

d) i nterdire, pour l’ensemble ou pour une

partie du territoire du Québec, tout prélèvement destiné à satisfaire les besoins en eau d’une ou plusieurs catégories d’usages qu’indiquent les règlements et prévoir qu’une telle interdiction a effet même à l’égard des demandes d’autorisation qui, présentées avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, n’ont pas encore fait l’objet, à cette date, d’une décision du ministre ou du gouvernement, selon le cas;

e) d éterminer les cas et conditions dans lesquels plusieurs prélèvements d’eau, existants ou projetés, sont réputés constituer un seul et même prélèvement compte tenu notamment du lien hydrologique entre les eaux visées par les prélèvements, de la distance entre les sites de prélèvement ou de l’usage auquel sont destinées les eaux prélevées;

f) p rescrire des normes sur la qualité de l’eau ou sur la quantité d’eau qui peut être prélevée dans les eaux de surface ou les eaux souterraines, ou qui doit être retournée au milieu après usage et sur les conditions de ce retour, sur l’utilisation de l’eau prélevée ainsi que sur la préservation des écosystèmes aquatiques ou des milieux humides;

g) prescrire des normes sur l’installation et l’entretien d’équipements ou de dispositifs permettant de connaître la qualité de l’eau ou la quantité d’eau prélevée ou retournée au milieu;

h) d éterminer les mesures ou plans que doit appliquer le titulaire d’une autorisation de prélèvement d’eau afin d’assurer la conservation et l’utilisation efficace de l’eau prélevée et prescrire les conditions dans lesquelles il doit rendre compte au ministre des résultats obtenus;

i) p rescrire des règles de répartition des eaux de manière à concilier les intérêts ou les besoins des diverses catégories d’utilisateurs;

j) p rescrire des normes applicables aux installations de prélèvement d’eau, à leurs aires d’alimentation et à leurs aires de protection;

k) p rescrire, pour les cas où une norme oblige la délimitation de l’aire d’alimentation ou d’une aire de protection d’une installation de prélèvement d’eau, l’obligation pour le propriétaire ou pour toute autre personne qui a la garde d’un terrain susceptible d’être visé par cette délimitation d’en permettre le libre accès à cette fin à toute heure convenable, conditionnellement toutefois à ce que lui soit notifié un préavis d’au moins 24 heures de l’intention de pénétrer sur ce terrain ainsi qu’à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à la réparation du préjudice subi par le propriétaire ou le gardien des lieux;

l) p rescrire les documents ou les renseignements qui doivent être transmis au ministre par celui qui prélève ou projette de prélever de l’eau, ainsi que les conditions de cette transmission, notamment les analyses de vulnérabilité d’une aire de protection ainsi que les études ou rapports sur l’impact réel ou potentiel, individuel ou cumulatif, de tout prélèvement ou projet de prélèvement sur l’environnement, sur les autres utilisateurs et sur la santé publique, et déterminer, parmi ces documents ou renseignements, lesquels ont un caractère public et doivent être rendus accessibles au public; 17° déterminer les qualifications des personnes physiques affectées à l’opération des équipements municipaux d’assainissement des eaux. » .

49 70. L’article 46.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e ministre peut également, par règlement, prévoir des modalités et des critères lui permettant de déterminer les émissions de gaz à effet de serre par défaut des émetteurs qui ne les ont pas déclarées ou dont la déclaration d’émissions ne peut être vérifiée de manière satisfaisante. » . 71.

L’article 46.8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « réalisé », de « , conformément au protocole pris en vertu du deuxième alinéa, » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e ministre peut, par règlement, établir des protocoles afin de déterminer les projets admissibles à la délivrance de crédits compensatoires ainsi que les méthodes de réalisation et de quantification des réductions d’émissions de gaz à effet de serre de ces projets. » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la Gazette officielle du Québec » par « s ur le site Internet de son ministère » . 72.

L’article 46.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m is en réserve » par « c onservés » . 73. L’article 46.12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le deuxième alinéa, le ministre peut suspendre tout droit d’émission sans donner à l’intéressé un avis préalable dans les cas suivants : 1 ° l orsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre est en cause, notamment lorsqu’il constate que des transactions relatives à des droits d’émission sont irrégulières; 2° l orsqu’un émetteur ne satisfait pas à son obligation de couverture des émissions de gaz à effet de serre pour une période prévue par règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 46.6; 3° l orsqu’une entité avec laquelle une entente a été conclue en vertu de l’article 46.14 avise le ministre d’un cas visé au paragraphe 1°.

Dans les cas prévus au troisième alinéa, l’intéressé à qui est notifiée une telle décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen. » .

50 74. L’article 46.15 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1 .1° d éterminer les personnes ou les municipalités pouvant faire une demande d’inscription au système et les qualités requises à cette fin ainsi que les motifs pour lesquels le ministre peut refuser une telle inscription; » . 75. L’article 46.16 de cette loi est abrogé. 76. L’article 46.17 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 77. L’article 48 de cette loi est abrogé. 78.

L’article 49.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2 5 » par « 1 15.4.1 » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 2 5 » par « 1 14 » . 79. L’article 53.1 de cette loi est abrogé. 80. L’article 53.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l iées à la planification régionale de la gestion des matières résiduelles. Plus particulièrement » par « . Notamment » . 81.

L’article 53.7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « T oute municipalité régionale doit élaborer et maintenir en vigueur un plan de gestion des matières résiduelles. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ommission » par « c onsultation publique » . 82. L’article 53.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 3.12. Cette délégation est toutefois subordonnée à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs » par « 5 3.16 » . 83.

L’article 53.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « troisième alinéa de l’article 53.7 » par « deuxième alinéa de l’article 53.7 » . 84. L’article 53.11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant :

51 « U n projet de plan de gestion des matières résiduelles doit être adopté par résolution du conseil de la municipalité régionale. Cette résolution indique le délai à l’intérieur duquel le projet de plan sera soumis à la consultation publique. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C opie de cette résolution doit être transmise au ministre ainsi qu’à » par « C opies de cette résolution et du projet de plan de gestion doivent être transmises à » . 85. L’article 53.12 de cette loi est abrogé. 86. L’article 53.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.13.

La municipalité régionale doit élaborer une procédure de consultation publique pour tout projet de plan de gestion, laquelle doit comprendre la tenue d’au moins deux assemblées publiques sur le territoire d’application du plan. » . 87. L’article 53.14 de cette loi est modifié par le remplacement de « u n

sommaire du projet de plan doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale concernée, accompagné d’un » par « l a municipalité régionale rend public sur son site Internet et par tout autre moyen qu’elle juge approprié un

sommaire du projet de plan ainsi qu’un » . 88. L’article 53.15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ommission » par « m unicipalité régionale » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « À l’issue de ces assemblées, la municipalité régionale dresse un rapport des observations recueillies auprès du public et des modalités de la consultation publique. Ce rapport est rendu accessible au public dès sa transmission au conseil de la municipalité régionale. » . 89.

L’article 53.17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 6 0 jours qui suivent la réception du projet de plan, faire connaître à la municipalité régionale son avis sur la conformité de ce projet » par « 120 jours qui suivent la réception du projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis de conformité du plan »; 2 ° p ar la suppression du deuxième alinéa; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « A près la réception d’un avis de conformité du ministre ou si le projet de plan est réputé conforme en vertu du troisième alinéa, la municipalité peut, par

52 règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des matières résiduelles. » . 90. Les articles 53.18 et 53.19 de cette loi sont abrogés. 91. L’article 53.20 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « S ’il » par « S i le ministre » ;

b) p ar le remplacement de « a vant l’entrée en vigueur du plan, notifier à la municipalité régionale concernée un avis de refus » par « d ans les 120 jours qui suivent la réception du projet de plan, notifier à la municipalité régionale concernée un avis de non-conformité » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L ’avis précise les motifs de non-conformité ainsi que les modifications à apporter et à transmettre au ministre dans les délais indiqués. » . 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.20, des suivants : « 53.20.1.

Dans le délai fixé par l’avis de non-conformité du ministre ou dans tout délai supplémentaire qu’il peut accorder, le conseil de la municipalité régionale doit remplacer le projet de plan par un nouveau projet conforme aux modifications demandées. « 53.20.2. Le ministre peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications apportées.

Si le ministre ne s’est pas prononcé sur ces modifications dans les 60 jours qui suivent leur réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à la politique du gouvernement. Après la réception d’un avis de conformité du ministre ou si le projet de plan modifié est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut, par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des matières résiduelles. « 53.20.3.

Un plan de gestion entre en vigueur le jour de l’adoption, par le conseil de la municipalité régionale, du règlement prévu au quatrième alinéa de l’article 53.17 ou au troisième alinéa de l’article 53.20.2 ou à toute date ultérieure déterminée par ce règlement. La municipalité régionale rend publics, sur son site Internet et par tout autre moyen qu’elle juge approprié, le plan de gestion des matières résiduelles ainsi qu’un

sommaire de ce plan et un avis de son entrée en vigueur. » .

53 93.

L’article 53.21 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e ministre peut, au lieu et place de la municipalité régionale et en vue de s’assurer que le plan de gestion soit conforme à la politique du gouvernement ou pour prévenir toute atteinte à la santé ou à la sécurité publique, exercer les pouvoirs réglementaires de cette municipalité régionale dans les cas suivants : 1 ° l a municipalité régionale n’a pas modifié son projet de plan de gestion dans le délai fixé par l’avis de non-conformité transmis en vertu de l’article 53.20 ou dans tout délai supplémentaire que le ministre a accordé; 2° l es modifications apportées par la municipalité régionale au projet de plan ont également fait l’objet d’un avis de non-conformité du ministre. » . 94.

L’article 53.22 de cette loi est abrogé. 95. L’article 53.23 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L e plan de gestion doit être révisé tous les 10 ans par le conseil. À cette fin, il doit adopter, par résolution et au plus tard à la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du plan de gestion, un projet de plan rév

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