Bills Presented — Sitting of 20 March 2006 (37th Legislature, 2nd Session)

2006-03-20

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le lundi 20 mars 2006 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2006-03-20
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 37 2 journal debats 20060320so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d676c1ee30b25e33e86e6139a159c9345035656

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