Bill 199 — Loi établissant un nouveau mode de scrutin (43rd Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 199, Loi établissant un nouveau mode de scrutin - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 199, Loi établissant un nouveau mode de scrutin

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Commenter ce projet de loi

Renseignements

Auteur

Leduc, Alexandre ,

Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 2 e session

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi établissant un nouveau mode de scrutin

(PDF,

9 Mo)

Séance du

12 novembre 2025

(Vote: Pour 105, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 199
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 199 43 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d7194edecd8d8c1efe24187ca26f90635490285

Source file is stored in the law ingest library (html).