Bill document — Vigie #9439

Vigie 9439

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Deslières Député de Salaberry-Soulanges DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 225 (Privé) Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil Éditeur officiel du Québec 2002

3 Projet de loi n o 225 (Privé) LOI CONCERNANT LE LOT 599 DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-POLYCARPE, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE V AUDREUIL ATTENDU que la Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe possède le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil, d’une superficie de 5 arpents et 70 perches, pour l’avoir acquis par donation par Monsieur John McDonald et Madame Marie-Anne McGillis intervenue le 6 novembre 1815 devant le notaire J.

Mailloux et enregistrée au bureau d’enregistrement du comté de Vaudreuil le 22 octobre 1844 sous le numéro 673 ; qu’elle y a de plus érigé son église en 1818 et son presbytère en 1852 et y a localisé la plus grande

partie de son cimetière ; Que la donation ci-dessus a été faite en faveur de la future Fabrique de la Seigneurie de la Nouvelle Longueuil acceptant par les curé et trois syndics y nommés ; Que la donation ci-dessus étant antérieure au cadastre, la désignation du terrain en faisant l’objet ne permet pas de l’identifier au lot 599 ; Que la donation ci-dessus est faite sous la condition résolutoire que le terrain donné soit utilisé « … pour l’érection ou bâtisse d’une Église, Presbytère, Cimetière pour le service divin en ladite Seigneurie ou mission, Et le surplus dudit Terrain appartiendra à Mr Le Curé et à tous ses successeurs par la suite… Pour dudit Terrain jouir, ainsi par Monsieur Le Curé ou Missionnaire, tant que sur icelui subsistera ladite Église Presbytère Et ce sans aucune autres charges envers lesdits Donateurs… Et sous la réserve seulement qu’au cas que par la suite des temps il soit jugé convenable de bâtir ou transporter ladite Église ailleurs que sur le fonds présentement donné alors ledit John McDonald, ses hoirs et ayans causes rentreront de plein droit en possession du susdit terrain, à peine. » ; Que la Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe ne peut identifier les « hoirs et ayans causes » dudit John McDonald ; Que la Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe est liée par les dispositions de l’acte de donation et ne peut donc commencer à prescrire la propriété du lot 599 à son unique bénéfice qu’à compter de la survenance de ladite condition résolutoire ;

4 Qu’en raison de ce qui précède, le

titre de la Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe au lot 599 est d’une

part contestable et sera d’autre part anéanti par l’avènement de la condition résolutoire y stipulée ; Qu’en raison de ce qui précède, la Fabrique de la paroisse de Saint- Polycarpe ne peut ni utiliser à d’autres fins que celles prévues à l’acte de donation ni aliéner en faveur de tiers tout ou

partie du lot 599 ; Que nonobstant ce qui précède, aux termes d’un acte en date du 3 février 1977 publié à la circonscription foncière de Soulanges (maintenant Vaudreuil) sous le numéro 68649, la Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe a vendu à la Municipalité de Saint-Polycarpe une

partie dudit lot 599 d’une superficie de 19 225 pieds carrés, mesure anglaise ; Qu’aux termes d’un acte en date du 13 avril 1995 publié à la circonscription foncière de Vaudreuil sous le numéro 305424, la Municipalité de Saint- Polycarpe a vendu à la Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe toute la

partie du lot 599 qu’elle avait acquise aux termes de l’acte publié à la circonscription foncière de Soulanges (maintenant Vaudreuil) sous le numéro 68649 et a constitué contre la

partie du lot 599 décrite en

annexe une servitude réelle de passage ; Qu’en raison de ce qui précède, la validité de cette servitude de passage est contestable ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Sont annulées toute obligation, charge et condition d’utiliser le lot cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (599) du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil, « … pour l’érection ou bâtisse d’une Église, Presbytère, Cimetière pour le service divin en ladite Seigneurie ou mission, Et le surplus dudit Terrain appartiendra à Mr Le Curé et à tous ses successeurs par la suite… Pour dudit Terrain jouir, ainsi par Monsieur Le Curé ou Missionnaire, tant que sur icelui subsistera ladite Église Presbytère Et ce sans aucune autres charges envers lesdits Donateurs… Et sous la réserve seulement qu’au cas que par la suite des temps il soit jugé convenable de bâtir ou transporter ladite Église ailleurs que sur le fonds présentement donné alors ledit John McDonald, ses hoirs et ayans causes rentreront de plein droit en possession du susdit terrain, à peine. » qui pourraient découler de l’acte de donation par Monsieur John McDonald et Madame Marie-Anne McGillis reçu devant le notaire J.

Mailloux le 6 novembre 1815 et enregistré au bureau d’enregistrement du comté de Vaudreuil le 22 octobre 1844 sous le numéro 673. 2. La Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe est déclarée propriétaire absolue du lot cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (599) du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil.

5 3. La servitude de passage constituée aux termes de l’acte publié à la circonscription foncière de Vaudreuil sous le numéro 305424 contre la

partie du lot cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (599) du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe décrite en

annexe est déclarée bonne et valable. 4. La publicité des droits accordés par la présente loi se fait par l’inscription au registre foncier d’une copie conforme de celle-ci. 5. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE DÉSIGNATION CADASTRALE Du fonds servant de la servitude de passage créée aux termes de l’acte publié à la circonscription foncière de Vaudreuil sous le numéro 305424. Une

partie du lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, dans la circonscription foncière de Vaudreuil, mesurant 6,10 mètres (20 pieds) de largeur et bornée vers le nord-est par une autre

partie dudit lot 599, vers le sud- est par les lots 603, 706 et 604 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, vers le sud-ouest par le chemin de l’Église (montré à l’originaire) et vers le nord-ouest par une autre

partie dudit lot 599, suivant une ligne parallèle à la limite sud-est dudit lot et située à une distance de 6,10 mètres (20 pieds) au nord-ouest de celle-ci. L’extrémité est de la

partie du lot 599 ci-dessus décrite est située à une distance de 91,757 mètres (301,04 pieds) du sommet de l’angle est de ce lot, distance mesurée le long de la ligne sud-est dudit lot.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9439
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9439 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d7b3dc20bf9fc55d36498ca8e6246126444d7ec

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