Bill 3 — The Employment Standards Code Amendment Act (Leave Related to the Critical Illness, Death or Disappearance of a Child) (40th Legislature, 2nd Session)

Bill 3 (40-2)

Manitoba — Bills

Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (LEAVE RELATED TO THE CRITICAL ILLNESS, DEATH OR DISAPPEARANCE OF A CHILD) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉS EN CAS DE MALADIE GRAVE, DE DÉCÈS OU DE DISPARITION D'ENFANTS) Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE On September 20, 2012, the federal government table d Bill C-44, which will provide employment insurance benefits to parents caring for a child with a criti cal illness. Le 20 septembre 2012, le gouvernement fédéral a dép osé le projet de loi C-44, lequel offre des prestations d'assurance-emploi aux parents qui prennent soin d' un enfant gravement malade. When Bill C-44 was tabled, the federal government a lso announced that it will provide income support to parents of murdered or missing children whose death or disappearance is the result of a suspected Criminal Code offence.

To be eligible, the child's parent must take a leave from their employment. Lors du dépôt du projet de loi C-44, le gouvernemen t fédéral a également annoncé qu'il allait offrir un soutien du revenu aux parents dont un enfant décède ou est por té disparu à la suite d'une infraction présumée au Code criminel . Pour y être admissibles, les parents doivent prendre congé de leur emploi. This Bill amends The Employment Standards Code to allow Manitoba employees to take advantage of these new federal benefits.

It gives parents the right to take an unpaid leave from their employment and to be reinstated at the end of the leave. Le présent projet de loi modifie le Code des normes d'emploi afin de permettre aux employés du Manitoba de bénéficier de ces nouvelles prestations fédérales. Les parents ont ainsi droit à un congé non rémunéré de leur emploi et peuvent réintégrer leur poste à la fin du congé.

BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (LEAVE RELATED TO THE CRITICAL ILLNESS, DEATH OR DISAPPEARANCE OF A CHILD) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉS EN CAS DE MALADIE GRAVE, DE DÉCÈS OU DE DISPARITION D'ENFANTS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi . 2 The following is added as

section 59.8: 2 Il est ajouté, à

titre d'article 59.8, ce qui suit : LEAVE RELATED TO CRITICAL ILLNESS OF CHILD CONGÉS EN CAS DE MALADIE GRAVE D'ENFANTS

Definitions 59.8(1) The following

definitions apply in this section. "common-law partner" has the same meaning as in

section 59.2. (« conjoint de fait ») Définitions 59.8(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « conjoint de fait » S'entend au sens de l'article 59.2. ("common-law partner") 1

"critically ill child" has the same meaning as in the regulations made under the Employment Insurance Act (Canada). (« enfant gravement malade ») "physician" means a physician who provides care to a child and who is entitled to practise medicine under the laws of the jurisdiction in which the car e is provided. (« médecin ») « enfant gravement malade » S'entend au sens des règlements pris en vertu de la

Loi sur l'assurance-emploi (Canada). ("critically ill child") « médecin » Médecin donnant des soins à un enfant en vertu d'une autorisation à exercer la médecine sous le régime des lois du territoire dans lequel l es soins sont fournis. ("physician") Employee entitled to leave related to critical illn ess of a child 59.8(2) An employee is entitled to a leave under this

section if the employee, in relation to a criticall y ill child, is (

a) a parent of the child; (

b) the spouse or common-law partner of a parent of the child; (

c) a person with whom the child has been placed for the purposes of adoption; (

d) the guardian or a foster parent of the child; or (

e) a person who has the care, custody or control of the child, and is considered to be like a close relative, whether or not they are related by blood o r adoption. Personnes admissibles — congé en cas de maladie grave d'un enfant 59.8(2) Tout employé qui répond à un des critères indiqués ci-dessous a droit à un congé en vertu du présent

article :

a) être le parent d'un enfant gravement malade;

b) être le conjoint ou le conjoint de fait d'un parent d'un tel enfant;

c) s'être vu confier un tel enfant en vue de son adoption;

d) être le tuteur ou un parent de famille d'accueil d'un tel enfant;

e) assumer la charge, la garde ou la surveillance d'un tel enfant et être considéré comme un proche parent, que ce soit ou non par lien sanguin ou par adoption . Entitlement to leave 59.8(3) An employee who has been employed by the same employer for at least 30 days is entitled to a leave of absence from employment of up to 37 weeks to provide care or support to a critically ill child. Période d'admissibilité 59.8(3) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours peut prendre un congé d'au plus 37 semaines pour offrir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade.

Physician's certificate 59.8(4) For an employee to be eligible for leave, a physician must issue a certificate (

a) stating that the child is a critically ill child and requires the care or support of the employee; and (

b) setting out the period during which the child requires that care or support. Certificat du médecin 59.8(4) Afin que l'employé ait droit au congé, un médecin doit délivrer un certificat :

a) attestant que l'enfant est gravement malade et qu'il nécessite ses soins ou son soutien;

b) indiquant la période pendant laquelle les soins ou le soutien sont requis. Employee to give notice to employer 59.8(5) An employee who wishes to take a leave under this

section must give the employer notice of at least one pay period, unless circumstances necessit ate a shorter period. Préavis à l'employeur 59.8(5) L'employé qui désire prendre un congé en vertu du présent

article donne à l'employeur un préa vis d'au moins une période de paye, sauf si un préavis p lus court est nécessaire dans les circonstances. 2

Employee to provide physician's certificate 59.8(6) The employee must give the employer a copy of the physician's certificate as soon as poss ible. Remise du certificat du médecin 59.8(6) L'employé remet dès que possible à l'employeur une copie du certificat du médecin. Ending leave early 59.8(7) Unless the employee and employer agree otherwise, an employee may end a leave earlier than the expiry of 37 weeks by giving the employer written notice at least one pay period before he or she wishes to end the leave.

Fin prématurée du congé 59.8(7) Sauf si l'employeur et l'employé en conviennent autrement, ce dernier peut mettre fin à son congé par anticipation en donnant à l'employeur un préavis écrit d'au moins une période de paye avant la date à laquelle il a l'intention de retourner au tr avail. 3 The following is added as

section 59.9: 3 Il est ajo uté, à

titre d'article 59.9, ce qui suit : LEAVE RELATED TO DEATH OR DISAPPEARANCE OF CHILD CONGÉS EN CAS DE DÉCÈS OU DE DISPARITION D'ENFANTS

Definitions 59.9(1) The following

definitions apply in this section. "child" means a person who is under 18 years of age. (« enfant ») "common-law partner" has the same meaning as in

section 59.2. (« conjoint de fait ») "crime" means an offence under the Criminal Code (Canada). (« crime ») "parent" means (

a) a parent of a child; (

b) the spouse or common-law partner of a parent of a child; (

c) a person with whom a child has been placed for the purposes of adoption; (

d) the guardian or a foster parent of a child; or (

e) a person who has the care, custody or control of a child, and is considered to be like a close relative, whether or not they are related by blood or adoption. (« parent ») Définitions 59.9(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « conjoint de fait » S'entend au sens de l'article 59.2. ("common-law partner") « crime » Infraction au sens du Code criminel (Canada). ("crime") « enfant » Personne qui a moins de 18 ans. ("child") « parent » Selon le cas :

a) un parent d'un enfant;

b) le conjoint ou le conjoint de fait d'un parent d'un enfant;

c) une personne qui s'est vu confier un enfant en vue de son adoption;

d) le tuteur ou le parent de famille d'accueil d'un enfant;

e) une personne qui assume la charge, la garde ou la surveillance d'un enfant et qui est considérée comme une proche parente, que ce soit ou non par lien sanguin ou par adoption. ("parent") 3

Entitlement to leave — death of child 59.9(2) An employee who has been employed by the same employer for at least 30 days is entitled to a leave of absence from employment of up to 104 weeks if the employee is the parent of a child who has died and it is probable, considering the circumstances, that the c hild died as a result of a crime.

Période d'admissibilité — décès d'un enfant 59.9(2) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours peut prendre un congé d'au plus 104 semaines s'il est le parent d'u n enfant décédé dans des circonstances permettant de tenir pour probable que le décès résulte de la perpétration d'un crime.

Entitlement to leave — disappearance of child 59.9(3) An employee who has been employed by the same employer for at least 30 days is entitled to a leave of absence from employment of up to 52 weeks if the employee is the parent of a child who has disappear ed and it is probable, considering the circumstances, that the child disappeared as a result of a crime.

Période d'admissibilité — disparition d'un enfant 59.9(3) L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours peut prendre un congé d'au plus 52 semaines s'il est le parent d'un enfant disparu dans des circonstances permettant de tenir pour probable que la disparition résulte de la perpétrat ion d'un crime. Employee to give notice to employer 59.9(4) An employee who wishes to take a leave under this

section must give the employer notice of at least one pay period, unless circumstances necessit ate a shorter period. Préavis à l'employeur 59.9(4) L'employé qui désire prendre un congé en vertu du présent

article donne à l'employeur un préa vis écrit d'au moins une période de paye, sauf si un préavis plus court est nécessaire dans les circonstances. Verification 59.9(5) The employee must provide the employer with reasonable verification of the necessity of the leave as soon as possible. Preuve 59.9(5) L'employeur peut exiger que l'employé fournisse une preuve raisonnable de la nécessité du congé.

Ending leave early 59.9(6) Unless the employee and employer agree otherwise, an employee may end a leave earlier than the expiry of the leave period by giving the employer written notice at least one pay period before he or she wishes to end the leave. Fin prématurée du congé 59.9(6) Sauf si l'employeur et l'employé en conviennent autrement, ce dernier peut mettre fin à son congé par anticipation en donnant à l'employeur un préavis écrit d'au moins une période de paye avant la date à laquelle il a l'intention de retourner au tr avail. Coming into force 4(1) In this section, "federal Act" means Bill C-44,

An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations , 1st Session, 41st Parliament, 2012. Entrée en vigueur 4(1) Dans le présent article, « loi fédérale » s'entend du projet de loi C-44 intitulé Loi modifiant le Code canadien du travail et la

Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt su r le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu enconséquence , de la première session de la 41 e législature, de 2012. Coming into force — royal assent 4(2) This Act, except sections 2 and 3, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 4(2) La présente loi, à l'exception des articles 2 et 3, entre en vigueur le jour de sa sanction. 4

Coming into force —

section 2 4(3)

Section 2 comes into force on the same day that

section 18 of the federal Act comes into force . Entrée en vigueur —

article 2 4(3)

L'article 2 entre en vigueur en même temps que l'article 18 de la loi fédérale. Coming into force —

section 3 4(4)

Section 3 comes into force on the same day that

section 6 of the federal Act comes into force. Entrée en vigueur —

article 3 4(4)

L'article 3 entre en vigueur en même temps que l'article 6 de la loi fédérale. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 3 (40-2)
Type	bill
Volume / chapter	b003
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d8958d97e39c94142b123eca06608ce3da78cf6

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