Bill document — Vigie #77181

Vigie 77181

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 65 Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2013 Notes explicatives Ce projet de loi établit une procédure particulière de reconstitution des greffes de notaires détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 j uillet 2 013 dans la Ville de Lac-Mégantic.

Le projet de loi encadre le rôle des notaires, titulaires ou dépositaires légaux de ces greffes dans la récupération des renseignements inscrits au répertoire ou à l’index des actes notariés en minute d’un greffe détruit. Le projet de loi facilite également le remplacement et la reconstitution d’un acte notarié en minute lorsque l’original de cet acte a été détruit.

À cette fin, le projet de loi établit une procédure allégée et déjudiciarisée de remplacement des actes visés : il propose que les actes détruits puissent être remplacés par l’insertion au greffe d’une copie authentique de ces actes, sur remise par toute personne qui détient une telle copie. De plus, dans les cas où le remplacement de l’acte n’est pas possible, le projet de loi propose que le notaire procède à sa reconstitution, sur demande d’une

partie ou d’un tiers intéressé. Le projet de loi donne également au ministre de la Justice le pouvoir d’établir toute règle encadrant une procédure alternative de reconstitution et de déterminer des cas où la reconstitution n’est pas obligatoire, et ce, après consultation de la Chambre des notaires du Québec. Le projet de loi prévoit finalement que les notaires devront faire rapport à la Chambre des notaires du Québec des remplacements et des reconstitutions d’actes effectués.

Projet de loi n o 65 Loi C o N CERNANT L E R Em P LACEm E NT E T L A R ECo Ns TiTu Ti o N d Es A CTEs No T ARi és E N mi Nu T E dé T Ru iTs Lo Rs du si Ni s T RE f E RRo vi AiR E du 6 jui L LET 2013 d A Ns LA v iL LE d E LA C-m é g A NTiC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : s E CTi o N i OBjE T 1 . La présente loi a pour objet d’établir des mesures destinées à permettre la reconstitution efficace et rapide des greffes de notaires détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 survenu dans la Ville de Lac-Mégantic.

À cette fin, elle encadre le rôle du notaire, titulaire ou dépositaire légal d’un tel greffe détruit, et prévoit notamment une procédure spéciale visant à simplifier le remplacement des actes notariés en minute dont les originaux étaient conservés dans ces greffes. s E CTi o N i i DU R EMPLACEMENT D ES A CTES 2 . Les dispositions des articles 870 et 871 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne s’appliquent pas aux actes visés par la présente loi. 3. L’original d’un acte notarié en minute détruit est remplacé par l’insertion au greffe d’une copie authentique de cet acte remise au notaire.

Le notaire inscrit à la copie une déclaration sous son serment professionnel relatant la destruction de l’original et établissant son remplacement par cette copie. La copie de remplacement tient alors lieu d’original. 4. Le notaire fournit, sur demande et sans frais, une nouvelle copie authentique de l’acte à la personne qui lui a remis la copie authentique de l’acte détruit. 4

Section i ii D e la reconstitution De s actes

Malgré le premier alinéa de l’article 871.1 du c o de de procédure civile, une demande de reconstitution doit être présentée au notaire par une

partie à l’acte ou par un tiers intéressé pour qu’il soit tenu d’établir une procédure à cette fin, et ce, sous réserve des règles adoptées en vertu de l’article 6 de la présente loi. 6. l e ministre de la Justice peut, après consultation de la c h ambre des notaires du Québec, établir toute règle applicable à la reconstitution des actes détruits qui ne peuvent être remplacés. il peut également établir, après une telle consultation, des critères visant à exclure certains actes de l’obligation de reconstitution.

Section iV D es renseigne Me nts relatifs aux actes re Mp lacés ou reconstitués 7. l o rsque le répertoire ou l’index des actes reçus en minute a été détruit, le notaire doit, conformément aux règles établies par résolution du c o nseil d’administration de la c h ambre des notaires du Québec, colliger les renseignements relatifs aux actes qu’il remplace ou reconstitue. il doit notamment colliger la date et le numéro des actes, leur nature et espèce et le nom des parties.

Section V Du rapport à la c h a Mb re De s notaires Du Québec 8. l e notaire fait rapport à la c h ambre des notaires du Québec des remplacements et des reconstitutions effectués. l a teneur et la forme de ce rapport sont établies par résolution du c o nseil d’administration.

Section V i D isposition s f inales 9 . l e ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. 10. l a présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77181
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77181 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3d94c394a078c05f450c62718c7d4bc1a3fa1452

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