1 2003 BILL 59 Volunteer Protection Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1 In this Act, “damage” includes both physical and non- physical losses and both economic and non- economic losses; “economic loss” means any pecuniary loss re- sulting from damage, including the loss of earnings or other benefits related to employment, medical ex- pense loss, replacement services loss, loss due to death, burial costs and loss of business or employ- ment opportunities; “health care facility” means a facility as defined in the Regional Health Authority Act; “municipality” means a municipality as defined in the Municipalities Act; “non-economic losses” means losses for physical and emotional pain, suffering, inconvenience, phys- ical impairment, mental anguish, disfigurement, loss of enjoyment of life, loss of companionship, PROJET DE LOI 59

Loi sur la protection des bénévoles Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète: 1 Dans cette loi, « bénévole » désigne un individu qui donne des services à un organisme à but non lucratif et qui ne reçoit pas pour ses services :

a) une compensation, autre que le rembourse- ment raisonnable ou allocation pour des dépen- ses réellement encourues, ou;

b) de l’argent ou autres objets de valeur au lieu de compensation qui est plus élevé que cinq cents dollars par année et peut inclure un directeur, un agent, un administra- teur ou un employé de l’organisme; « dommage » inclue les dommages corporels et non-corporels et inclue les pertes économiques et non-économiques; 2 Projet de loi 59

Loi sur la protection des bénévoles loss of consortium, other than loss of domestic service, injury to reputation and all other non- pecuniary losses; “non-profit organization” means any non-profit body corporate or society incorporated under the Companies Act organized and conducted for public benefit and operated primarily for charitable, civic, educational, religious, welfare, health, sport, recre- ation, tourism, heritage or culture purposes, and in- cludes a parent school support committee, a district education council or a provincial board of education as defined by the Education Act, a municipality, a volunteer firefighter department, a health care facil- ity or a regional health authority and, for greater cer- tainty, includes each body designated as a non-profit organization by the Lieutenant Governor in Council in the regulations; “regional health authority” means a body desig- nated as a regional health authority pursuant to the Regional Health Authority Act; “volunteer” means an individual performing ser- vices for a non-profit organization who does not re- ceive in respect of those services (

a) compensation, other than reasonable reim- bursement or allowance for expenses actually in- curred, or (

b) money or any other thing of value in lieu of compensation in excess of five hundred dollars per year, and may include a director, officer, trustee or em- ployee of the organization. 2(1) Subject to subsection (2), a volunteer of a non-profit organization shall not be liable for dam- age caused by

an act or omission of the volunteer on behalf of the organization if « établissement des soins de la santé » désigne un corps tel que définie dans la

Loi sur les régies ré- gionales de la santé; « municipalité » désigne une municipalité tel que définie dans la

Loi sur les municipalités; « organisme à but non lucratif » désigne une corporation ou une société à but non lucratif incor- poré sous la

Loi sur les compagnies qui est organi- sée et dirigée pour le bénéfice du public et qui opère principalement pour des raisons de charité, d’ins- truction civique, d’éducation, de religion, de bien être, de santé, de sport, de récréation, de tourisme, d’héritage et de culture et inclue des comités de pa- rents, un conseil de district scolaire ou une commis- sion provinciale d’éducation tel que défini dans la

Loi sur l’éducation, une municipalité, une station de pompiers volontaires, un établissement des soins de la santé ou une régie régionale de la santé et tout corps désigné dans les règlements comme un organisme à but non lucratif par le lieutenant- gouverneur en conseil; « perte économique » désigne des pertes pécu- niaires résultant de dommages, incluant la perte de revenu ou autres bénéfices reliés à l’emploi, les dé- penses médicales, la perte de services, la perte due au décès, les coûts de funérailles et la perte de ven- tes ou d’opportunité d’emplois; « perte non-économique » désigne des pertes pour la souffrance physique et émotionnelle, la souffrance, l’inconvenance, un handicap physique, l’angoisse, la défiguration, la perte de jouissance, la perte de compagnie, la perte de consortium, autre que la perte de services domestiques, l’atteinte à la réputation, et toutes autres pertes pécuniaires; « régie régionale de la santé » désigne un corps établi comme une régie régionale de la santé d’après la

Loi sur les régies régionales de la santé. 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), un bénévole d’une organisme à but non lucratif n’est pas respon- sable pour des dommages causés par un acte ou une omission d’un bénévole qui agit pour l’organisme si : 3 Volunteer Protection Act Bill 59 (

a) the volunteer was acting within the scope of the volunteer’s responsibilities in the non-profit organization at the time of the act or omission; and (

b) the volunteer was properly licensed, certi- fied or authorized, if required by law, by the ap- propriate authorities for the activities or practice undertaken by the volunteer at the time the dam- age occurred. 2(2) The limitations on the liability of a volunteer under this Act do not apply if (

a) the damage was caused by willful, reckless or criminal misconduct or gross negligence by the volunteer; (

b) the damage was caused by the volunteer while operating a motor vehicle, vessel, aircraft or other vehicle for which the owner is required by law to maintain insurance; (

c) the act or omission which caused the dam- age constitutes an offence; or (

d) the volunteer was unlawfully using or im- paired by alcohol or drugs at the time of the act or omission which caused the damage. 2(3) Nothing in this

section affects the liability of any non-profit organization with respect to damage caused to any person, including damage caused by

an act or omission of a volunteer of the organiza- tion, for which the volunteer is not liable pursuant to subsection (1). 2(4) For greater certainty, where damages are awarded against or any amount is paid by a non- profit organization in respect of damage caused by a volunteer of the organization for which the volun- teer is not liable pursuant to subsection (1), the or- ganization has no right of recovery against the vol- unteer. 3 This Act applies to any claim for damage caused by

an act or omission of a volunteer where that

a) le bénévole agissait dans le cadre de ses res- ponsabilités comme bénévoles de l’organisme à but non lucratif lors de l’acte ou de l’omission; et

b) le bénévole était titulaire d’une licence, un certificat ou était autorisé, si requis par la loi, par l’autorité appropriée pour les activités ou les pra- tiques entrepris par le bénévole lorsque le dom- mage a été subi. 2(2) Les limites sur la responsabilité d’un béné- vole sous cette loi ne s’applique pas si

a) des dommages causés volontairement, par une conduite imprudente ou criminelle ou une négligence grave par le bénévole;

b) des dommages sont causés par un bénévole qui conduit un véhicule à moteur, un navire, un aéronef, ou un autre véhicule pour lequel le pro- priétaire doit, par législation, assurer;

c) l’acte ou l’omission qui a causé le dommage est un coupable d’un infraction; ou

d) le bénévole utilise illégalement ou sa capa- cité est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue lors de l’acte ou l’omission qui a causé le dommage. 2(3) Rien dans cet

article touche la responsabilité d’un organisme à but non lucratif quant à des dom- mages causés à une personne, incluant des domma- ges causés par un acte ou omission d’un bénévoles de l’organisme, si le bénévole n’est pas responsable d’après le paragraphe (1). 2(4) Lorsque des dommages sont accordés contre ou qu’un montant est payé pas un organisme à but non lucratif pour un dommage causé par un bénévo- les d’un organisme pour lequel un bénévole n’est pas responsable d’ après le paragraphe (1), l’orga- nisme n’a pas de droit de recouvrement contre le bé- névole. 3 La présente loi s’applique à toute réclamation pour dommage causé par un acte ou omission d’un 4 Projet de loi 59

Loi sur la protection des bénévoles claim is filed on or after the coming into force of this Act. 4 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (

a) designating any agency, association, board, commission, corporation, office, society or other body as a non-profit organization; (

b) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

c) deemed necessary or advisable to carry out effectively the intent and purpose of this Act. 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. bénévole si cette réclamation est déposée lors ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. 4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :

a) désignant toute agence, association, un con- seil, une commission, une corporation, un bu- reau, une société ou autre corps constitué en or- ganisme à but non lucratif;

b) définissant toute expression utilisée dans la présente loi, mais qui n’y est pas définie;

c) concernant toute question ou chose requise aux fins de la présente loi. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses dis- positions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.