Bill document — Vigie #143621

Vigie 143621

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile Présentation Présenté par M. François Bonnardel Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile en vue d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité. Il vise également à favoriser l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité. Plus précisément, le projet de loi prévoit que tout transport rémunéré de personnes par automobile doit être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf dans le cas de certains transports que le projet de loi précise.

À cette fin, il établit qu’une personne peut se qualifier comme chauffeur et qu’une automobile peut se qualifier pour être utilisée pour du transport de personnes soit en étant autorisée à ce

titre par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit en étant inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission des transports du Québec. Il prescrit les conditions et modalités applicables à une telle autorisation ou inscription. Le projet de loi encadre l’autorisation, par la Commission, d’un système de transport rémunéré de personnes par automobile. Il prévoit qu’un tel système regroupe plusieurs chauffeurs et automobiles sous la responsabilité d’une personne morale qui en est le répondant.

Entre autres, il confère à ce répondant la responsabilité d’assurer la surveillance des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès de lui. Le projet de loi prévoit qu’une personne qui fournit des services de répartition de demandes de courses doit être enregistrée auprès de la Commission. Le projet de loi précise les obligations auxquelles sont tenus un chauffeur qualifié, un propriétaire d’une automobile qualifiée, un répondant ainsi qu’un répartiteur. Le projet de loi renferme des dispositions relatives à la détermination du prix des courses et des autres frais qui peuvent être exigés des clients.

Entre autres, il prescrit que le calcul du prix d’une course sera déterminé conformément aux tarifs établis par la Commission, sauf si la demande de course est faite par certains moyens technologiques qui permettent au client d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur ne soit informé

3 de la demande. Il détermine également les sommes qui peuvent être exigées annuellement pour le maintien d’une autorisation octroyée par la Société ou par la Commission. Par ailleurs, le projet de loi réserve la dénomination « t axi » aux automobiles utilisées pour offrir ou effectuer du transport de personnes lorsqu’une course peut être demandée autrement que par certains moyens technologiques et dont le prix sera fixé conformément aux tarifs établis par la Commission.

Il propose notamment que seul un taxi puisse effectuer une course lorsque le chauffeur est hélé, que la course est autrement demandée de personne à personne ou qu’elle est demandée oralement par téléphone. Il propose également diverses modalités particulières applicables au transport collectif et au covoiturage. Le projet de loi comporte des dispositions relatives aux inspections et aux enquêtes, des dispositions pénales de même qu’un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Il renferme aussi des dispositions assurant le respect des principes d’équité procédurale dans le cadre des décisions prises par la Société et la Commission et donne aux personnes et aux groupements visés par une décision défavorable la possibilité de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. Le projet de loi donne le pouvoir au gouvernement de déléguer à certains organismes, dont les municipalités, les sociétés de transport en commun et l’Autorité régionale de transport métropolitain, l’application de certaines dispositions.

Il confère par ailleurs à la Ville de Montréal la compétence d’exercer certains pouvoirs qui peuvent être délégués à un tel organisme. Enfin, le projet de loi abroge la Loi concernant les services de transport par taxi et modifie diverses dispositions à des fins de concordance. Il contient des dispositions transitoires concernant notamment le paiement d’une redevance, certains permis déjà délivrés ainsi que les services de transport rémunéré de personnes dont la mise en œuvre est autorisée par un projet pilote.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C -11.4); – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

4 – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu (chapitre P-38.0001); – L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); – L oi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S -11.011); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi sur les transports (chapitre T-12). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.3); – Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C -24.2, r. 29); – R èglement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34).

Projet de loi n o 17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJETS, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1.

La présente loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile, afin d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité entre : 1 ° l es différentes manières d’organiser ce transport, qu’il soit ou non offert dans le cadre d’un système de transport; 2° l es différents moyens employés pour répartir les demandes de course, par application mobile ou autrement; 3° les dif férents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment lorsqu’il s’agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport collectif.

De plus, elle vise à favoriser l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité. 2. La Société de l’assurance automobile du Québec, la Commission des transports du Québec et les personnes chargées de vérifier l’application de la présente loi, dans les fonctions et pouvoirs qu’elle leur attribue respectivement, surveillent et contrôlent le transport rémunéré de personnes par automobile. 3.

Il y a transport de personnes par automobile au sens de la présente loi lorsque le déplacement d’une personne, le passager, s’effectue au moyen d’un véhicule automobile, autre qu’un autobus ou un minibus, conduit par une autre personne, le chauffeur. Pour l’application du premier alinéa, « v éhicule automobile » , « a utobus » et « m inibus » s’entendent au sens qui leur est donné par le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

6 4. Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles sous la responsabilité d’une personne morale qui accepte d’en être le répondant et qui soit exerce les fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel ces chauffeurs et ces automobiles sont inscrits, soit voit à ce que ces fonctions soient exercées par des fournisseurs. 5. Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de course entre des chauffeurs par l’entremise soit d’une personne physique, soit d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne.

Lorsqu’un salarié répartit des demandes de course, l’employeur est réputé être le répartiteur. 6. Tout transport de personnes par automobile doit, lorsqu’il est rémunéré, être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf lorsqu’il s’agit d’un transport qui en est exempté en vertu du

chapitre XIV . Le transport est rémunéré dès lors qu’il permet à quiconque d’en tirer un revenu, même s’il est insuffisant pour réaliser un profit. Pour l’application de la présente loi, le transport qui est offert s’entend également de celui qui est effectué, à moins que le contexte n’indique un sens différent. 7. Est un chauffeur qualifié la personne physique qui, selon le cas : 1 ° e st autorisée par la Société, en vertu de la

section I du

chapitre II, à être chauffeur; la personne ainsi autorisée est appelée « c hauffeur autorisé » ; 2° e st inscrite auprès du répondant d’un système de transport autorisé par la Commission en vertu du

chapitre III; la personne ainsi inscrite est appelée « c hauffeur inscrit » . 8. Est une automobile qualifiée celle qui, selon le cas : 1 ° e st autorisée par la Société, en vertu de la

section II du

chapitre II; l’automobile ainsi autorisée est appelée « a utomobile autorisée » ; 2° e st inscrite auprès du répondant d’un système de transport autorisé par la Commission en vertu du

chapitre III; l’automobile ainsi inscrite est appelée « a utomobile inscrite » .

CHAPITRE II AUTORISATION DES CHAUFFEURS ET DES AUTOMOBILES

SECTION I CHAUFFEURS 9.

La Société autorise à être chauffeur la personne qui lui transmet une demande d’autorisation recevable et qui remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle est titulaire depuis au moins un an d’un permis de conduire d’une classe appropriée selon le Code de la sécurité routière et les règlements pris pour son application; 2° e lle a complété une formation sur les matières et selon les modalités prévues par règlement du ministre; 3° e lle a réussi un examen sur les matières sur lesquelles doit porter la formation et dont les modalités ainsi que la teneur sont établies par règlement du ministre; 4° s on permis de conduire n’est pas assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société; 5° aucune autorisation qui lui a été octro yée en vertu de la présente loi n’est suspendue au moment de la demande d’autorisation ou n’a été révoquée autrement qu’à sa demande dans les cinq ans précédant ce moment; 6° e lle n’est pas en défaut de payer une somme exigible en vertu de la présente loi; 7° e lle n’a aucun des antécédents judiciaires liés aux aptitudes requises et au comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes. 10.

Sont des antécédents judiciaires liés aux aptitudes requises et au comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes : 1 ° u ne déclaration de culpabilité, dans les cinq ans précédant la demande, pour une infraction criminelle commise avec un véhicule routier et prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 320.13, 320.14, 320.15, 320.16 et 320.17 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), à moins qu’un pardon n’ait été obtenu, ou une poursuite encore pendante pour l’une de ces infractions; 2° u ne déclaration de culpabilité, dans les cinq ans précédant la demande, pour une infraction à l’un des articles 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou à l’un des

8 articles 9, 10, 11 et 14 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16), à moins qu’un pardon n’ait été obtenu, ou une poursuite encore pendante pour l’une de ces infractions; 3° une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle autre qu’une infraction visée aux paragraphes 1° et 2° qui, de l’avis de la Société, a un lien avec ces aptitudes et ce comportement, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu, ou une poursuite encore pendante pour une telle infraction. 11.

La demanderesse présente, dans sa demande d’autorisation, les renseignements suivants : 1 ° s on nom et ses coordonnées; 2° l e cas échéant, les motifs pour lesquels elle estime que ses antécédents judiciaires, autres que ceux visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 10, ne présentent aucun lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes; 3° tout autre renseignement que peut déterminer un règlement du gouvernement. 12.

La demanderesse joint à sa demande d’autorisation : 1° les documents attestant qu’elle a complété la formation visée au paragraphe 2° de l’article 9 et qu’elle a réussi l’examen visé au paragraphe 3° de cet article; 2° l ’un ou l’autre de son certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou de la liste de ses antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de l’article 13; 3° tout autre document que peut déterminer un règlement du gouv ernement; 4° l es frais déterminés par règlement de la S ociété. 13.

Un corps de police du Québec est tenu de délivrer à la personne qui lui en fait la demande celui des documents suivants qui s’applique : 1° un document attestant que les banques de données qui lui sont accessibles ne contiennent pas de renseignement permettant d’établir que cette personne a des antécédents judiciaires, incluant des poursuites encore pendantes; ce document est appelé « c ertificat d’absence d’antécédent judiciaire » ; 2° u ne liste de tous les antécédents judiciaires de la personne, incluant les poursuites encore pendantes; cette liste est appelée « l iste des antécédents judiciaires » .

Le gouvernement prévoit, par règlement, la forme de ces documents de même que les frais exigibles pour leur délivrance.

9 14. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 11 ou à laquelle ne sont pas joints les documents et les frais prévus à l’article 12. Une demande est également irrecevable lorsque la demanderesse a un antécédent judiciaire visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 1 0. 15.

La Société procède à l’examen d’une demande d’autorisation; elle doit refuser d’y faire droit lorsqu’elle constate que la demanderesse ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 9 ou lorsqu’elle estime que la demanderesse a un antécédent judiciaire visé au paragraphe 3° de l’article 10.

La Société doit cependant, avant de refuser de faire droit à la demande, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires à l’égard du lien entre les antécédents judiciaires et les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes. 16. Le ministre constitue le comité d’évaluation des antécédents judiciaires. Il est composé d’un membre désigné par la Société, d’un membre désigné par la Commission de même que d’un membre désigné par le ministre.

Ces membres font partie, respectivement, du personnel de la Société, de la Commission et du ministère des Transports. 17. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre à la demanderesse un permis attestant que celle-ci est un chauffeur autorisé. Ce permis contient une photographie du chauffeur prise par la Société et porte un numéro. Un règlement du gouvernement détermine la teneur du permis, de même que sa forme et la périodicité suivant laquelle la photographie doit être mise à jour. 18.

Lorsque la Société refuse de faire droit à une demande d’autorisation, elle avise, par écrit, la demanderesse de sa décision. Avant de refuser d’octroyer son autorisation, la Société doit notifier par écrit à la demanderesse le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

SECTION II AUTOMOBILES 19. Une automobile est autorisée par la Société lorsque son propriétaire lui transmet une demande d’autorisation recevable et que les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l ’automobile :

a) est un véhicule de promenade au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière;

b) n ’est pas munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société;

c) si le kilométrage indiqué à son odomètre ou son âge, déterminé en fonction de l’année du modèle, excède les limites prévues par règlement du gouvernement, a fait l’objet d’une vérification mécanique par une personne autorisée par la Société en vertu de l’article 520 du Code de la sécurité routière, selon les normes et modalités établies par le règlement pris pour l’application de l’article 522 de ce code, à la suite de laquelle a été délivré un certificat de vérification mécanique indiquant que l’automobile est conforme à ce code;

d) r especte les autres conditions prévues par règlement du gouvernement; 2° le propriétaire a rempli l’ensemble des e xigences nécessaires à l’immatriculation appropriée de l’automobile et à l’obtention du droit de la mettre en circulation; 3° aucune autorisation qui a été octro yée en vertu de la présente loi à l’égard d’une automobile appartenant au propriétaire ou, le cas échéant, à l’égard d’un système de transport dont il a été le répondant n’est suspendue au moment de la demande d’autorisation ou n’a été révoquée autrement qu’à sa demande dans les cinq ans précédant ce moment; 4° l e propriétaire n’est pas en défaut de payer une somme exigible en vertu de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent au propriétaire d’une automobile sont également applicables à l’égard de toute personne qui acquiert ou possède une automobile en vertu d’un

titre assorti d’une condition ou d’un terme qui lui donne le droit d’en devenir propriétaire, ou en vertu d’un

titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Elles s’appliquent aussi à toute personne qui prend en location une automobile pour une période d’au moins un an.

11 20. Le propriétaire présente, dans la demande d’autorisation relative à son automobile, les renseignements suivants : 1 ° s on nom et ses coordonnées; 2° le numéro de la plaque d’immatriculation de l’automobile et le kilométrage indiqué à son odomètre; 3° tout autre renseignement que peut déterminer un règlement du gouvernement. 21. Le propriétaire joint à sa demande d’autorisation tout document que peut déterminer un règlement du gouvernement et les frais déterminés par règlement de la Société. 22.

Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 20 ou à laquelle ne sont pas joints les documents et les frais prévus à l’article 21. Est également irrecevable la demande relative à une automobile qui est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société. 23.

La Société procède à l’examen d’une demande d’autorisation; elle doit refuser d’y faire droit lorsqu’elle constate que l’automobile ne remplit pas l’une des conditions prévues aux sous-paragraphes a , c et d du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19 ou lorsqu’elle constate que le propriétaire ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 2° à 4° de cet alinéa. 24. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre au propriétaire un document qui atteste que l’automobile est autorisée.

Elle délivre de plus au propriétaire l’accessoire prévu par règlement du gouvernement qui permet de distinguer si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes. 25. Lorsque la Société refuse de faire droit à une demande d’autorisation, elle avise, par écrit, le propriétaire de l’automobile visée par la demande. Avant de refuser d’octroyer son autorisation, la Société doit notifier par écrit au propriétaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

CHAPITRE III SYSTÈME DE TRANSPORT

SECTION I AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT 26. Un système de transport est autorisé par la Commission lorsque la personne morale qui souhaite en être le répondant lui transmet une demande d’autorisation recevable et que les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l a demanderesse démontre à la Commission que, considérant la taille du système envisagé, elle sera en mesure d’exécuter les obligations qui lui incomberont à

titre de répondant, notamment en ce qui concerne :

a) la suffisance des ressources humaines et matérielles qui seront consacrées à la surveillance des activités du système envisagé, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci ainsi que du répartiteur ou du teneur de registre dont elle retiendra les services, le cas échéant;

b) l es mesures qu’elle entend prendre, propres à prévenir et à réprimer tout manquement aux dispositions applicables à ces activités, à ces personnes, à ces automobiles et à ces fournisseurs de services; 2° l es administrateurs et les dirigeants de la demanderesse ou toute autre personne que peut déterminer un règlement du gouvernement remplissent les conditions suivantes :

a) ils possèdent des connaissances ou une e xpérience pertinentes à l’exécution de manière compétente des obligations qui incomberont à la demanderesse à

titre de répondant de ce système;

b) i ls n’ont aucun antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises et au comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de t ransport; 3° a ucune autorisation qui a été octroyée en vertu de la présente loi par la Société ou la Commission à l’égard d’une automobile appartenant à la demanderesse ou à l’égard d’un système de transport dont elle a été le répondant n’est suspendue au moment de la demande d’autorisation ou n’a été révoquée autrement qu’à sa demande dans les cinq ans précédant ce moment; 4° l a demanderesse n’est pas en défaut de payer une somme exigible en vertu de la présente loi.

13 Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, un « d irigeant » s’entend du président, du responsable de la direction, du responsable de l’exploitation, du responsable des finances et du secrétaire de la demanderesse ou de toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que de toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration de la demanderesse. 27.

Est un antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises et au comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle qui, de l’avis de la Commission, a un lien avec ces aptitudes et ce comportement, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu, ou une poursuite encore pendante pour une telle infraction. 28.

La demanderesse présente, dans la demande d’autorisation relative au système de transport envisagé, les renseignements suivants : 1° son nom, celui qu’elle entend utiliser a u Québec et celui du système s’ils sont différents; 2° l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse envisagée de son établissement au Québec; 3° l a description de sa structure financière; 4° l a description du système de transport envisagé, soit :

a) l e cas échéant, les limites du territoire de desserte envisagé au Québec;

b) l e cas échéant, le nom et les coordonnées de tout répartiteur dont elle retiendra les services;

c) l e cas échéant, le nom et les coordonnées du teneur de registre dont elle retiendra les services;

d) l e nombre maximal de chauffeurs qui pourront être inscrits;

e) l e nombre maximal d’automobiles qui pourront être en service au même moment;

f) les ressources humaines et matérielles qui seront consacrées à la surveillance des activités du système envisagé, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci ainsi que du répartiteur ou du teneur de registre dont elle retiendra les services, le cas échéant;

g) l es mesures qu’elle entend prendre, propres à prévenir et à réprimer tout manquement aux dispositions applicables à ces activités, à ces personnes, à ces automobiles et, le cas échéant, à ces fournisseurs de services;

14 5° le cas échéant, les motifs pour lesquels toute personne visée au p aragraphe 2° du premier alinéa de l’article 26 estime que ses antécédents judiciaires ne présentent aucun lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport; 6° l a description de tout accessoire nécessaire pour que les automobiles inscrites soient identifiées à ce système, comprenant sa reproduction; 7° tout autre renseignement que peut prév oir un règlement du gouvernement. 29.

La demanderesse joint à sa demande d’autorisation : 1 ° l a liste mentionnant les noms et les coordonnées des personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 26; 2° l e curriculum vitæ de ces personnes; 3° l ’un ou l’autre du certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou de la liste des antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de l’article 13 concernant toutes ces personnes; 4° le cas échéant, une reproduction des états financiers audités de la demanderesse pour son plus récent exercice terminé; 5° u n plan d’affaires pour une durée minimale de trois ans qui décrit :

a) l ’implication de la demanderesse dans le système de transport envisagé;

b) t out moyen pour solliciter les chauffeurs et obtenir les automobiles nécessaires à ce système;

c) t out moyen utilisé pour répartir les demandes de course entre des chauffeurs, notamment celui permettant à la personne qui demande une course d’en connaître par écrit le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande; 6° t out autre document que peut prévoir un règlement du gouvernement; 7° les frais d’étude de la demande et les droits déterminés par ce règlement. 30. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 28 ou à laquelle ne sont pas joints les documents, les frais et les droits prévus à l’article 29.

15 31. La Commission procède à l’examen d’une demande d’autorisation. Elle peut exiger de la demanderesse, dans le délai et selon les modalités qu’elle fixe, tout document ou tout renseignement supplémentaire qu’elle estime nécessaire à l’examen de la demande. De même, elle peut exiger toute modification à la demande qui lui est faite et qu’elle juge requise pour que la demanderesse soit en mesure de respecter les obligations qui lui incomberont à

titre de répondant du système de transport. La Commission entend la demanderesse lorsque celle-ci le demande. 32. La Commission doit refuser de faire droit à une demande d’autorisation lorsque soit : 1 ° e lle constate que la demanderesse ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 26; 2° e lle estime que la demanderesse n’a pas fait la démonstration qu’elle est en mesure de respecter les obligations qui lui incomberont à

titre de répondant du système de transport; 3° e lle estime qu’une personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 26 a un antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises et au comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport. Elle doit cependant, avant de refuser de faire droit à une demande en raison d’un tel antécédent judiciaire, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 16 à l’égard de ce lien. 33.

Lorsque la Commission fait droit à la demande, elle délivre à la demanderesse un document qui atteste que le système de transport est autorisé.

Ce document comporte, outre la date et l’heure auxquelles l’autorisation est octroyée, les renseignements suivants, tels qu’ils sont mentionnés dans la demande : 1 ° l e cas échéant, les limites du territoire de desserte ainsi que le nom et les coordonnées du répartiteur et du teneur de registre; 2° l e nombre maximal de chauffeurs pouvant être inscrits; 3° l e nombre maximal d’automobiles pouvant être en service au même moment; 4° les ressources humaines et matérielles qui seront consacrées à la surveillance des activités du système, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci ainsi que du répartiteur ou du teneur de registre dont elle retiendra les services, le cas échéant;

16 5° l es mesures qu’elle entend prendre, propres à prévenir et à réprimer tout manquement aux dispositions applicables à ces activités, à ces personnes, à ces automobiles et à ces fournisseurs de services. La demanderesse devient, à compter de la date et de l’heure figurant sur ce document, le répondant du système de transport ainsi autorisé. 34. Lorsque la Commission refuse de faire droit à une demande, elle avise, par écrit, la demanderesse de sa décision. Avant de refuser d’octroyer son autorisation, la Commission doit notifier par écrit à la demanderesse le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. 35. Le répondant du système de transport et la Société doivent conclure une entente prévoyant les modalités de paiement de la contribution d’assurance fixée en vertu de l’article 151.1 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A -25) pour les automobiles inscrites ainsi que celles relatives au remboursement de ces contributions. 36. Lorsque le prix des courses effectuées dans le cadre du système de transport est perçu, par voie électronique, pour le compte des chauffeurs inscrits auprès du répondant du système, par celui-ci ou un fournisseur dont il retient les services, le répondant ou, selon le cas, le fournisseur doit conclure avec le ministre des Finances une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité.

Le ministre du Revenu peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser un répondant ou un fournisseur ou une catégorie de répondants ou de fournisseurs de l’exigence prévue au premier alinéa. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités. 37. Le système de transport ne peut être exploité que si, à la fois : 1 ° l ’entente prévue à l’article 35 a été conclue; 2° l e cas échéant, l’entente prévue à l’article 36 a été conclue relativement à ce système; 3° l e répondant détient un contrat d’assurance de responsabilité en vertu de l’article 84 de la

Loi sur l’assurance automobile garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par les automobiles utilisées par les chauffeurs inscrits auprès de lui. Les documents prévus ci-dessous sont, sans délai, transmis à la Commission par les personnes suivantes : 1 ° l a Société ou le ministre des Finances : un avis de la conclusion de l’entente prévue respectivement à l’article 35 ou 36;

17 2° l e répondant : une reproduction du certificat d’assurance attestant du contrat d’assurance visé au paragraphe 3° du premier alinéa. 38. Le contrat d’assurance de responsabilité que doit détenir le répondant doit être conforme à toute condition ou restriction que peut imposer l’Autorité des marchés financiers. Les dispositions du

titre III de la

Loi sur l’assurance automobile qui visent le propriétaire s’appliquent au répondant avec les adaptations nécessaires. 39. Un changement à un système de transport, incluant aux activités de son répondant ou, le cas échéant, à celles des fournisseurs dont il retient les services, ne peut être effectué sans obtenir au préalable de la Commission le remplacement de son autorisation par une nouvelle autorisation, dans les cas suivants : 1 ° l e changement est incompatible avec l’autorisation délivrée; 2° d ans tout autre cas que peut prévoir un règlement du gouvernement.

Malgré les articles 28 et 29, le répondant n’est alors tenu de présenter dans la demande que les renseignements qui diffèrent de ceux présentés lors de la précédente demande d’autorisation; il en est de même des documents qu’il doit joindre à la demande. Les autres dispositions de la présente

section sont applicables à la demande d’une nouvelle autorisation, avec les adaptations nécessaires. Une autorisation octroyée par la Commission ne peut faire l’objet d’une modification. 40. La Commission constitue et met à jour un registre des répondants de systèmes de transport qui, à l’égard de chacun des répondants, présente les renseignements suivants : 1 ° s on nom, celui qu’il utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son établissement au Québec; 2° tout autre renseignement que peut prév oir un règlement du gouvernement.

Les renseignements contenus dans le registre des répondants de systèmes de transport ont un caractère public. La Commission publie le registre avec diligence sur son site Internet.

SECTION II INSCRIPTION DES CHAUFFEURS ET DES AUTOMOBILES §1. — É valuation des antécédents judiciaires 41. Une personne doit, en vue de son inscription comme chauffeur auprès d’un répondant d’un système de transport, obtenir d’un corps de police conformément à l’article 13 soit un certificat d’absence d’antécédent judiciaire, soit une liste des antécédents judiciaires. 42.

La personne à laquelle un corps de police a délivré une liste des antécédents judiciaires qui ne mentionne pas d’antécédent visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 10 peut demander par écrit à la Société la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur. 43.

La demanderesse présente, dans sa demande, les renseignements suivants : 1 ° s on nom et ses coordonnées; 2° l es motifs pour lesquels elle estime que ses antécédents judiciaires ne présentent aucun lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes; 3° tout autre renseignement que peut prév oir un règlement du gouvernement. La liste des antécédents judiciaires doit y être jointe, de même que les frais prévus par un règlement de la Société. 44.

Est irrecevable la demande qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 43 ou à laquelle ne sont pas joints la liste des antécédents judiciaires et les frais prévus en vertu de cet article. 45. La Société procède à l’examen d’une demande. Elle doit refuser de faire droit à la demande, si elle estime que les antécédents judiciaires de la demanderesse ont un lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes.

Dans le cas contraire, elle lui délivre un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un c hauffeur. La Société doit cependant, avant de refuser de faire droit à une demande, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 16 à l’égard de ce lien.

19 Avant de refuser de faire droit à la demande, la Société doit notifier par écrit à la demanderesse le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. §2. — I nscription auprès d’un répondant 46. Le répondant d’un système de transport peut inscrire une personne à

titre de chauffeur lorsqu’il s’est assuré qu’elle remplit les conditions prévues aux paragraphes 1° à 4° de l’article 9 et qu’elle lui a transmis une reproduction des documents suivants : 1 ° l e permis que lui a délivré la Société en vertu de l’article 17 ou l’un des documents suivants, délivré dans les deux ans précédant l’inscription :

a) u n certificat d’absence d’antécédent judiciaire délivré par un corps de police en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 13;

b) u n certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur délivré par la Société en vertu de l’article 45; 2° t out autre document que peut prévoir un règlement du gouvernement. 47. Le répondant d’un système de transport doit fournir à tout chauffeur qu’il inscrit un document contenant une photographie de celui-ci et toute mention permettant à un passager de l’identifier à ce système. La photographie doit être mise à jour suivant la périodicité prévue à l’égard de la photographie qui apparaît sur un permis délivré en vertu de l’article 17.

Il n’est tenu à aucune des obligations prévues au premier alinéa lorsque, dans le cadre de ce système, toutes les courses peuvent être demandées seulement par un moyen technologique permettant une telle identification. 48. Le répondant d’un système de transport peut inscrire une automobile lorsqu’il s’est assuré qu’elle respecte les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 19.

Lorsque l’automobile doit faire l’objet de la vérification mécanique prévue au sous-paragraphe c de ce paragraphe 1°, le répondant ne peut inscrire l’automobile sans avoir obtenu une reproduction du certificat de vérification mécanique délivré en vertu de l’article 527 du Code de la sécurité routière qui indique que l’automobile est conforme à ce code. 49.

Le répondant d’un système de transport qui inscrit une automobile doit, dans le délai prévu par règlement du gouvernement, verser à la Société la contribution d’assurance exigible du propriétaire pour cette automobile en vertu de l’article 21 du Code de la sécurité routière ainsi que celle exigible de celui-ci en vertu de l’article 31.1 de ce code et transmettre à la Société, relativement à cette automobile, les renseignements visés à l’article 20.

20 50. Le répondant d’un système de transport doit fournir au propriétaire de l’automobile qu’il inscrit les accessoires suivants : 1 ° t out accessoire nécessaire pour que l’automobile inscrite soit identifiée à ce système; 2° l ’accessoire prévu par règlement du gouvernement permettant de distinguer si l’automobile inscrite est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes. Un accessoire visé au paragraphe 1° du premier alinéa ne doit pas, de l’avis de la Commission, prêter à confusion avec celui utilisé pour un autre système de transport.

La nature d’un tel accessoire ainsi que ses caractéristiques peuvent être prévues par règlement du gouvernement. 51. Le répondant d’un système de transport doit voir à la tenue d’un registre comportant, relativement aux chauffeurs et aux automobiles qui y sont inscrits, les renseignements prévus par règlement du gouvernement.

Les conditions et modalités relatives à la tenue et à la conservation du registre, celles relatives au partage des renseignements qu’il contient avec la Société et la Commission, ainsi que celles relatives à son accès aux personnes agissant comme inspecteurs pour l’application de la présente loi sont prévues par règlement du gouvernement; elles peuvent notamment varier selon la nature et le fonctionnement du système de transport concerné ou le type de r egistre.

CHAPITRE IV OBLIGATIONS DES CHAUFFEURS QUALIFIÉS ET DES PROPRIÉTAIRES D’AUTOMOBILES QUALIFIÉES

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 52. Le chauffeur qualifié qui n’est pas le propriétaire de l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes doit avoir en sa possession, lorsqu’il offre du transport de personnes, une reproduction du contrat par lequel le propriétaire lui confie la garde ou le contrôle de cette automobile. 53.

Un chauffeur qualifié doit apposer sur l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes l’accessoire prévu par règlement du gouvernement, fourni au propriétaire par la Société ou le répondant auprès duquel l’automobile est inscrite, et permettant de distinguer si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes.

21 54. Un chauffeur qualifié doit faire la vérification

sommaire de l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes avant la première utilisation de la journée qu’il en fait à cette fin. De plus, lorsqu’il offre un tel transport, il doit avoir en sa possession un document qui démontre que cette vérification a été faite. Les modalités de la vérification et la teneur de ce document sont prévues par règlement du gouvernement. 55.

Lorsqu’un chauffeur qualifié utilise, pour offrir du transport rémunéré de personnes, une automobile qualifiée dont le kilométrage indiqué à l’odomètre ou l’âge, déterminé en fonction de l’année du modèle, excède les limites prévues par règlement du gouvernement, il doit avoir en sa possession une reproduction du plus récent certificat de vérification mécanique délivré en vertu de l’article 5 27 du Code de la sécurité routière. 56.

Un chauffeur qualifié ne peut, pour offrir du transport rémunéré de personnes, utiliser une automobile qualifiée dans les cas suivants : 1 ° l orsque sa carrosserie ou son habitacle est malpropre; 2° lorsqu’il constate qu’elle présente une défectuosité ou que les équipements qui y sont ajoutés, notamment le taximètre et le lanternon, le cas échéant, sont défectueux; 3° l orsque le certificat de vérification mécanique visé à l’article 55 indique qu’elle présente une défectuosité; 4° l orsqu’il reçoit un avis de défectuosité la concernant donné par un fabricant conformément à la

Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,

chapitre 16) ou lorsque le propriétaire ou le répondant l’informe de la réception d’un tel avis. Toutefois, dans le cas d’une défectuosité mineure, l’automobile peut être utilisée pourvu que la réparation soit effectuée dans un délai de 48 heures. Pour l’application de la présente loi, les défectuosités mineures et majeures sont celles prévues par un règlement pris pour l’application des dispositions du

chapitre I du

titre IX du Code de la sécurité routière. 57. Le chauffeur qualifié qui constate que l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes ou les équipements qui y sont ajoutés présentent une défectuosité doit, sans délai, en aviser le propriétaire. La forme et la teneur de l’avis sont prévues par règlement du gouvernement; le chauffeur doit avoir en sa possession, lorsqu’il offre du transport rémunéré de personnes, une reproduction de cet avis, et ce, jusqu’à ce que l’automobile ait été réparée.

22 58. Un chauffeur qualifié d’une automobile qualifiée ayant fait l’objet d’une réparation d’une défectuosité majeure doit avoir en sa possession, lorsqu’il offre du transport rémunéré de personnes, le rapport d’un mécanicien certifié attestant que la réparation a été effectuée selon les règles de l’art. Pour l’application de la présente loi, un mécanicien certifié s’entend de la personne qui remplit les conditions prévues par règlement du gouvernement. 59. Un chauffeur qualifié doit réserver l’exclusivité d’une course à un seul passager ou à plus d’un passager lorsque la demande de course vise ces passagers.

Toutefois, il peut offrir de transporter plus d’un passager ayant demandé séparément une course vers une même destination ou vers plusieurs destinations à l’intérieur du même parcours, à la condition que cette course soit demandée par un moyen technologique permettant à chaque passager d’accepter par écrit et à l’avance le partage des frais de la course.

Il doit offrir de transporter plus d’un passager lorsque le transport est offert conformément à une entente conclue avec une municipalité, une régie intermunicipale, un autre organisme municipal qui exerce une compétence que la loi lui confère en matière de transport collectif, une société de transport en commun ou l’Autorité régionale de transport métropolitain. 60.

Un chauffeur qualifié n’est pas tenu, malgré toute disposition du présent chapitre, d’avoir en sa possession un document prévu par ces dispositions lorsqu’il est disponible, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement du gouvernement, aux personnes agissant comme inspecteurs ou enquêteurs pour l’application de la présente loi.

SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CHAUFFEURS AUTORISÉS PAR LA SOCIÉTÉ 61. Un chauffeur autorisé doit afficher à la vue des passagers, dans l’automobile autorisée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes, le permis délivré par la Société en vertu de l’article 17. Il doit aussi, dans les mêmes circonstances, avoir en sa possession le document délivré par la Société en vertu de l’article 24. 62.

Un chauffeur autorisé doit, tous les deux ans suivant la date à laquelle l’autorisation de la Société lui a été octroyée, lui transmettre l’un ou l’autre du certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou de la liste des antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de l’article 13.

23 Le cas échéant, il y joint un document présentant les motifs pour lesquels il estime qu’une infraction criminelle, autre qu’une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 10, dont il a été déclaré coupable ou pour laquelle il fait l’objet d’une poursuite encore pendante ne présente aucun lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes.

SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CHAUFFEURS INSCRITS AUPRÈS D’UN RÉPONDANT 63. Un chauffeur inscrit auprès du répondant d’un système de transport peut offrir du transport rémunéré de personnes par automobile dans le cadre de ce système de transport. Il est alors tenu d’utiliser une automobile inscrite auprès de ce répondant. 64. Le point de départ des courses effectuées par les chauffeurs inscrits auprès d’un répondant d’un système de transport doit se trouver sur le territoire de desserte délimité, le cas échéant, par l’autorisation de ce système.

Toutefois, le point de départ d’une course peut se trouver à l’extérieur de ce territoire dans le cas où l’automobile inscrite utilisée pour l’effectuer retourne sur ce territoire alors qu’elle en était sortie pour effectuer une course. 65. Un chauffeur inscrit doit afficher à la vue des passagers, dans l’automobile inscrite qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes, le document prévu au premier alinéa de l’article 47 l’identifiant au système de transport.

Il n’y est pas tenu si, en vertu du deuxième alinéa de cet article, le répondant auprès duquel il est inscrit n’est pas tenu de lui fournir un tel document. 66. Un chauffeur inscrit doit avoir en sa possession, lorsqu’il offre du transport rémunéré de personnes par automobile, son attestation de la réussite de l’examen visé au paragraphe 3° de l’article 9. 67.

Un chauffeur inscrit, lorsqu’il utilise une automobile inscrite auprès du répondant d’un système de transport pour offrir du transport rémunéré de personnes, doit, selon les conditions et modalités qui peuvent être déterminées par règlement du gouvernement, lui apposer l’accessoire nécessaire pour qu’elle soit identifiée à ce système et qu’a dû lui fournir le répondant. 68. Outre au propriétaire de l’automobile, un chauffeur inscrit doit, dans les cas visés à l’article 57, transmettre l’avis qui y est prévu au répondant du système de transport auprès duquel l’automobile est inscrite.

24 69. Un chauffeur inscrit doit, tous les deux ans suivant la date de son inscription auprès d’un répondant, lui transmettre l’un ou l’autre du certificat d’absence d’antécédent judiciaire délivré par un corps de police en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 13 ou du certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur délivré par la Société en vertu de l’article 45.

SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROPRIÉTAIRES D’AUTOMOBILES QUALIFIÉES 70. Le propriétaire d’une automobile qualifiée est tenu de mettre à la disposition du chauffeur qualifié utilisant cette automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes le document et l’accessoire, prévus à l’article 2 4, qui lui ont été remis par la Société ou les accessoires, visés au premier alinéa de l’article 50, qui lui ont été remis par le répondant du système de transport auprès duquel cette automobile est inscrite. 71.

Le propriétaire d’une automobile qualifiée est tenu de voir à son entretien et de faire procéder aux réparations nécessaires lorsqu’elle ou les équipements qui y sont ajoutés présentent une défectuosité visée à l’article 56; il dispose du délai prévu au deuxième alinéa de cet

article lorsqu’il s’agit d’une défectuosité mineure. Le propriétaire ne peut permettre ou tolérer qu’elle soit utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° lorsqu’une défectuosité en empêche l’utilisation conformément à l’article 5 6; 2° l orsqu’elle ne respecte plus les conditions prévues par le règlement du gouvernement.

De plus, lorsque le kilométrage indiqué à l’odomètre de l’automobile ou son âge, déterminé en fonction de l’année du modèle, excède les limites prévues par règlement du gouvernement, le propriétaire doit la soumettre, selon la périodicité prévue par ce règlement, à la vérification mécanique prévue au sous-paragraphe c du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19 et obtenir un certificat de vérification mécanique délivré en vertu de l’article 527 du Code de la sécurité routière. Le propriétaire doit transmettre une reproduction de ce certificat à tout chauffeur qualifié utilisant cette automobile.

Lorsqu’il s’agit d’une automobile inscrite, le propriétaire doit aviser le répondant de toute défectuosité indiquée au certificat.

25 72. Le propriétaire d’une automobile qualifiée qui est informé d’un avis de défectuosité concernant cette automobile donné par un fabricant conformément à la

Loi sur la sécurité automobile doit, sans délai, prendre les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que l’automobile soit réparée ou modifiée de façon à éliminer la défectuosité. Lorsque l’avis mentionne une défectuosité majeure, l’automobile ne peut être utilisée pour offrir un transport rémunéré de personnes jusqu’à ce que la défectuosité soit ainsi corrigée ou que l’automobile soit ainsi réparée ou modifiée.

Le propriétaire est tenu d’informer, sans délai, le chauffeur de l’avis de défectuosité qu’il a reçu ainsi que le répondant du système de transport lorsqu’il s’agit d’une automobile inscrite. 73. Le propriétaire d’une automobile qualifiée doit, lorsqu’elle présente une défectuosité majeure, la faire réparer selon les règles de l’art par un mécanicien certifié. Une fois les réparations effectuées, le propriétaire doit obtenir du mécanicien un rapport attestant que l’automobile a été ainsi réparée et le transmettre au chauffeur qualifié utilisant cette automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes. 74.

Le propriétaire d’une automobile qualifiée ne peut la céder sans avoir obtenu la révocation de l’autorisation octroyée par la Société à l’égard de celle-ci ou, selon le cas, la radiation de son inscription auprès du répondant d’un système de transport.

CHAPITRE V OBLIGATIONS DES RÉPONDANTS

SECTION I SURVEILLANCE D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT 75. Le répondant d’un système de transport est responsable, dans la mesure prévue par la présente loi, de la conformité aux dispositions de la présente loi des activités du système, des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès de lui, des propriétaires de celles-ci ainsi que, le cas échéant, du répartiteur ou du teneur de registre dont il retient les services.

Il est en conséquence tenu de prendre les mesures nécessaires à la surveillance de ces activités, de ces personnes, de ces automobiles, de ce répartiteur et de ce teneur de registre de même que les mesures propres à prévenir et à réprimer tout manquement à ces dispositions et à y consacrer les ressources humaines et matérielles suffisantes.

26 76. Le répondant d’un système de transport doit avoir un établissement au Québec. 77. Le répondant d’un système de transport doit, sans délai, aviser le propriétaire d’une automobile inscrite d’une défectuosité dont il a été avisé par un chauffeur inscrit conformément à l’article 68. De même, il doit aviser tous les chauffeurs inscrits utilisant une automobile inscrite de l’avis que le propriétaire lui a transmis conformément au quatrième alinéa de l’article 71 ou au troisième alinéa de l’article 72.

Dès qu’il reçoit l’un de ces avis, le répondant doit s’assurer que l’automobile ne peut, dans le cadre de ce système, être utilisée pour offrir un transport rémunéré de personnes en contravention à l’article 56.

SECTION II RAPPORTS ET AUTRES COMMUNICATIONS 78. Le répondant d’un système de transport doit transmettre à la Commission un rapport de ses activités dont la teneur, les modalités et la fréquence sont prévues par règlement du gouvernement.

Il doit également, tous les deux ans suivant la date à laquelle l’autorisation de la Commission a été octroyée à l’égard du système de transport, lui transmettre les documents suivants : 1 ° l a liste mentionnant les noms et les coordonnées des personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 26; 2° l ’un ou l’autre du certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou de la liste des antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de l’article 13 concernant chacune de ces personnes.

Le cas échéant, il y joint un document présentant les motifs pour lesquels toute personne visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa estime qu’une infraction criminelle dont elle a été déclarée coupable ou pour laquelle elle fait l’objet d’une poursuite encore pendante ne présente aucun lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport. 79.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes suivants, le répondant d’un système de transport doit, sans délai, transmettre à la Commission les renseignements et les documents qui y sont visés : 1 ° l e changement des coordonnées de son établissement au Québec : ses nouvelles coordonnées; 2° l e changement de son nom, de celui qu’il utilise au Québec ou de celui du système dont il est le répondant : le nouveau nom;

27 3° une modification ou le remplacement d’un accessoire visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 50 : la description de l’accessoire ainsi modifié ou remplacé, comprenant sa reproduction; 4° u n changement dans la liste des personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 26 : une liste à jour ainsi que l’un ou l’autre du certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou de la liste des antécédents judiciaires délivré par un corps de police en vertu de l’article 13 concernant les personnes ajoutées à la liste, de même que leur curriculum vitæ. 80.

Le répondant d’un système de transport transmet à la Commission et au ministre, dans la forme et selon la teneur et la périodicité que ce dernier détermine par règlement, les renseignements concernant les lieux d’origine et de destination des courses effectuées par les chauffeurs inscrits auprès de lui. 81. Le répondant d’un système de transport doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités. 82.

Le répondant d’un système de transport doit rendre disponible à la Société et à la Commission tout renseignement nécessaire afin qu’elles puissent prendre toute décision dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi. La Société avise la Commission du défaut d’un répondant de rendre disponibles les renseignements qui lui sont nécessaires.

CHAPITRE VI OBLIGATIONS DES RÉPARTITEURS 83. Tout répartiteur doit, avant de fournir ses services, s’enregistrer auprès de la Commission en lui transmettant une déclaration dans la forme et selon la teneur déterminées par règlement du gouvernement. Il n’y est toutefois pas tenu lorsqu’il fournit ses services exclusivement à des chauffeurs inscrits. De plus, le répartiteur qui fournit ses services à des chauffeurs autorisés doit avoir un établissement au Québec. 84.

La Commission enregistre un répartiteur dès qu’elle reçoit une déclaration dont la forme et la teneur sont conformes aux dispositions déterminées par règlement du gouvernement. 85. La Commission constitue et met à jour un registre des répartiteurs enregistrés auprès d’elle qui, à l’égard de chacun d’eux, présente les renseignements suivants : 1 ° s on nom, celui qu’il utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son établissement au Québec;

28 2° l e cas échéant, les limites du territoire desservi par les services de répartition fournis; 3° tout autre renseignement que peut prév oir un règlement du gouvernement. Un répartiteur enregistré doit, sans délai, transmettre à la Commission une déclaration de tout changement aux renseignements le concernant présentés au registre. Les renseignements présentés dans le registre des répartiteurs ont un caractère public. La Commission publie le registre avec diligence sur son site Internet. 86.

Le répartiteur enregistré transmet à la Commission et au ministre, dans la forme et selon la teneur et la périodicité que ce dernier détermine par règlement, les renseignements concernant les lieux d’origine et de destination des courses effectuées par les chauffeurs auxquels il offre ses services. 87. La Commission radie l’enregistrement du répartiteur qui lui en fait la demande. Elle peut de plus, de sa propre initiative, radier l’enregistrement du répartiteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi.

La Commission doit, avant de radier de sa propre initiative l’enregistrement d’un répartiteur, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

CHAPITRE VII PRIX DES COURSES ET AUTRES FRAIS 88. Un chauffeur qualifié ne peut exiger d’un client, en outre du prix de la course calculé conformément aux dispositions du présent chapitre, des frais autres que ceux que peut prévoir un règlement du gouvernement. 89. Le prix d’une course demandée par tout moyen autre que celui visé à l’article 90, notamment lorsque le chauffeur qualifié a été hélé dans la rue ou lorsqu’elle a été demandée de personne à personne, est calculé conformément aux tarifs établis par la Commission. 90.

Le prix d’une course peut être calculé autrement que conformément aux tarifs établis par la Commission seulement si le traitement de la demande de course est fait par tout moyen technologique qui ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique et qui permet à la personne qui demande la course d’en connaître par écrit le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur qualifié ne soit informé de la demande.

29 91. La Commission établit les tarifs applicables en matière de transport rémunéré de personnes par automobile à la suite d’une audience publique. La Commission fixe un tarif de base qui s’applique sur l’ensemble du Québec. Elle peut également fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier selon les territoires de desserte qu’elle détermine, selon la nature du transport concerné et selon le jour ou la période du jour au cours duquel le transport est offert.

La fixation des tarifs en matière de transport rémunéré de personnes par automobile doit être précédée d’un avis publié dans un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Les tarifs fixés doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de la Commission. 92. Les tarifs de la Commission doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé selon l’un ou plusieurs des modes suivants : par taximètre, par zone, par heure et fraction d’heure, par odomètre ou par tout autre mode qu’elle détermine par règlement.

Malgré l’article 89, le prix d’une course peut être convenu avec un client, même s’il diffère des tarifs établis par la Commission, lorsque les parties concluent un contrat écrit dont une reproduction est conservée à bord de l’automobile ou à l’établissement soit du propriétaire de l’automobile qualifiée, soit du répartiteur. De plus, les parties doivent respecter les conditions concernant la conclusion d’un tel contrat prévues par règlement de la Commission. 94.

Un chauffeur qualifié doit afficher à la vue des passagers, dans l’automobile utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, un document détaillant les règles selon lesquelles le prix maximal d’une course est déterminé par un moyen technologique visé à l’article 90. Il en est toutefois exempté lorsque le répartiteur ou le répondant d’un système de transport qui lui fournit ce moyen publie ce document sur son site Internet ou dans son application mobile. 95.

Le répartiteur qui met à la disposition du public un moyen destiné à répartir des demandes de course entre des chauffeurs qualifiés doit, lorsque le prix des courses est calculé autrement que conformément aux tarifs établis par la Commission, s’assurer que ce moyen est conforme à l’article 90. 96. Nul ne peut mettre à la disposition du public un moyen technologique visé à l’article 90 sans que les chauffeurs effectuant les courses demandées par ce moyen soient des chauffeurs qualifiés ou qu’il ne s’agisse de transport exempté en vertu du

chapitre XIV; en ce dernier cas, le prix communiqué au client par ce moyen doit être conforme aux dispositions de ce chapitre.

CHAPITRE VIII FRAIS ET DROITS ANNUELS POUR LE MAINTIEN D’UNE AUTORISATION 97. La Société détermine, par règlement, les frais exigibles annuellement pour le maintien d’une autorisation qu’elle a octroyée. Ce règlement précise la date à laquelle ces frais sont exigibles et les autres modalités de leur perception. Les frais exigibles pour le maintien de l’autorisation relative à une automobile qui est accessible aux personnes handicapées peuvent être inférieurs à ceux exigibles pour le maintien de l’autorisation relative à une automobile qui ne l’est pas.

Il peut également en être de même des frais exigibles à l’égard d’une automobile qui est mue exclusivement au moyen d’un moteur électrique, incluant une automobile dont le moteur est alimenté par une pile à combustible à l’hydrogène, ou d’un autre mode de propulsion qui n’émet aucun polluant, et dont le seul élément qui en émet est le climatiseur automobile. 98. Le gouvernement détermine, par règlement, les droits exigibles annuellement pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport par la Commission.

Ce règlement précise la date à laquelle ces droits sont exigibles et les autres modalités de leur perception. Les droits exigibles pour le maintien de l’autorisation lorsque des automobiles inscrites auprès du répondant de ce système sont accessibles aux personnes handicapées peuvent être inférieurs à ceux exigibles pour le maintien de l’autorisation relative à un système lorsque aucune automobile inscrite n’est ainsi accessible.

Il peut également en être de même des droits exigibles à l’égard des automobiles inscrites qui sont mues exclusivement au moyen d’un moteur électrique, incluant une automobile dont le moteur est alimenté par une pile à combustible à l’hydrogène, ou d’un autre mode de propulsion qui n’émet aucun polluant, et dont le seul élément qui en émet est le climatiseur automobile. 99. Les frais exigibles pour le maintien de l’autorisation octroyée par la Société lui sont versés; les droits exigibles pour le maintien de l’autorisation octroyée par la Commission sont versés à cette dernière.

CHAPITRE IX INSPECTION, ENQUÊTE, SAISIE D’UNE AUTOMOBILE, SUSPENSION D’UN PERMIS ET IMMUNITÉ

SECTION I INSPECTION 100. Tout agent de la paix peut agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi.

31 Le ministre ou la Commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme inspecteur. 101.

L’inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement du propriétaire d’une automobile qualifiée, du répondant d’un système de transport, d’un répartiteur ou d’un teneur de registre; 2° f aire immobiliser une automobile utilisée sur un chemin public s’il a des motifs raisonnables de croire que cette automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et en faire l’inspection; 3° e xiger des personnes présentes tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ainsi que la communication, pour examen ou reproduction, de tout document s’y rapportant.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces documents doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. 102. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi. 103.

L’inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le document attestant sa qualité ou, s’il s’agit d’un agent de la paix, exhiber son insigne.

SECTION II ENQUÊTE 104. Tout agent de la paix peut enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi. Le ministre ou la Commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme enquêteur. 105. Lors d’une enquête relative à une infraction à la présente loi, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande ex parte à la suite d’une dénonciation faite par écrit et sous serment d’un enquêteur, ordonner à une personne, à l’exception de la personne faisant l’objet de l’enquête : 1 ° d e communiquer des renseignements, des documents originaux ou des reproductions certifiées conformes par déclaration sous serment;

32 2° d e préparer et de communiquer un document à partir de documents ou de renseignements existants. L’ordonnance précise le lieu, la forme de la communication, le nom de la personne à qui la communication est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit être effectuée.

Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois : 1 ° q u’une infraction à la présente loi est ou a été commise; 2° q ue les documents ou renseignements fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction; 3° que les documents ou renseignements sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition. L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d’une déclaration sous serment de l’enquêteur appuyant la demande, que les intérêts de la justice le justifient. La reproduction d’un document communiquée en vertu du présent

article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale.

SECTION III SAISIE D’UNE AUTOMOBILE ET SUSPENSION D’UN PERMIS 106. Un inspecteur ou un enquêteur peut, sur-le-champ, saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction : 1 ° p révue au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 154 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement; 2° p révue à toute autre disposition de la présente loi et que la personne qui se sert ou s’est servie de cette automobile peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement.

33 Le cautionnement exigé en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa est égal au montant de l’amende prévue pour l’infraction. L’article 321 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à ce cautionnement. La personne qui a saisi l’automobile en a la garde, aux frais du propriétaire, jusqu’à ce qu’un tribunal compétent en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Le juge qui ordonne cette remise peut l’assortir de conditions.

Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue au sous-paragraphe a d u paragraphe 1° de l’article 154 à l’égard de laquelle le défendeur est déclaré ou réputé déclaré coupable, le juge rend, aux conditions qu’il détermine, toute ordonnance assurant que l’automobile ne puisse être utilisée pour une période de 30 jours, pour une première récidive, et de 90 jours, pour toute récidive additionnelle. 107.

Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne contrevient au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 154 suspend sur-le-champ, au nom de la Société, et pour une période de sept jours : 1 ° l e permis visé à l’article 61 du Code de la sécurité routière et dont cette personne est titulaire; 2° d ans le cas où cette personne n’est pas titulaire d’un tel permis, son droit d’en obtenir un.

Dans le cas d’une personne qui, au cours des 10 ans précédant la suspension, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité liée à une infraction au sous- paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 154, la durée de la suspension est de 30 jours, pour une première récidive, et de 90 jours, pour toute récidive additionnelle. Les articles 202.6.1 et 202.7 du Code de la sécurité routière s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la suspension prévue au présent article. 108.

Dans le cas d’une personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu conformément à l’article 107, l’inspecteur procède sur-le-champ, au nom de la Société et aux frais du propriétaire, à la saisie de l’automobile et à sa mise en fourrière pour une durée équivalente à la durée de la suspension. Les articles 209.3 à 209.10 du Code de la sécurité routière s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette saisie. 109.

La personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu, conformément à l’article 107, peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son cabinet en matière civile, après avoir établi qu’elle n’a pas contrevenu au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 154.

34 Le deuxième alinéa de l’article 209.11 du Code de la sécurité routière s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la signification à la Société de la demande de levée de la suspension. De plus, l’article 209.12 de ce code s’applique à cette demande. 110.

Le propriétaire de l’automobile saisie peut être remis en possession de l’automobile, sur autorisation d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son cabinet en matière civile : 1° s’il n’était pas le conducteur de l’automobile et s’il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur de son automobile contreviendrait au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 154; 2° s ’il était le conducteur de l’automobile et s’il établit qu’il n’a pas contrevenu au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 154.

La Société lève la suspension du permis ou du droit d’en obtenir un imposée en vertu de l’article 107 si la personne concernée au paragraphe 2° du premier alinéa obtient la mainlevée de la saisie. Le deuxième alinéa de l’article 209.11 et les articles 209.11.1 à 209.22.3 du Code de la sécurité routière s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 111. La suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un visée à l’article 107 constitue une sanction pour l’application des articles 105 et 106 du Code de la sécurité routière.

SECTION IV IMMUNITÉ 112. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE X RETRAIT DE LA CIRCULATION, SUSPENSION ET RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION ET RADIATION D’UNE INSCRIPTION

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 113. La Société peut, lorsqu’elle est informée qu’un chauffeur qualifié ou que le propriétaire d’une automobile qualifiée met en danger la sécurité des passagers, des piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route en contrevenant, entre autres, à l’article 56 ou au premier ou au deuxième alinéa de l’article 72, retirer au propriétaire d’une automobile qualifiée le droit de la maintenir en circulation.

35 Après enquête, la Société peut également, lorsqu’elle constate qu’un chauffeur qualifié réclame pour le prix d’une course un tarif supérieur à celui fixé par la Commission ou à celui déterminé par un moyen technologique visé à l’article 90, suspendre l’autorisation qu’elle lui a octroyée ou, dans le cas d’un chauffeur inscrit auprès du répondant d’un système de transport, faire rapport de son enquête à la Commission qui peut ordonner au répondant de suspendre l’inscription de ce chauffeur pour la période qu’elle détermine.

Le répondant doit suspendre l’inscription dès la réception d’un avis de suspension de la Commission. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, ordonner à la Société de retirer à une personne ayant offert du transport rémunéré de personnes par automobile en contrevenant à l’article 6 le droit de maintenir en circulation l’automobile utilisée à cette fin. 114. Avant de prendre une décision visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 113, la Société notifie par écrit au chauffeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. 115. La Commission peut, lorsqu’elle est informée ou constate qu’un chauffeur qualifié est poursuivi pour une infraction visée à l’article 10, faire enquête pour déterminer si cette situation compromet la sécurité des usagers et, le cas échéant, ordonner à la Société ou au répondant d’un système de transport de suspendre, selon le cas, l’autorisation octroyée à ce chauffeur par la Société ou l’inscription de ce chauffeur auprès de ce répondant.

La Société ou le répondant doit suspendre l’autorisation ou l’inscription du chauffeur dès la réception d’un avis de suspension de la Commission.

SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTORISATIONS OCTROYÉES PAR LA SOCIÉTÉ §1. — A utorisation octroyée à un chauffeur 116. L’autorisation octroyée par la Société à un chauffeur est révoquée de plein droit lorsqu’il est déclaré coupable d’une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° ou 2° de l’article 10. Dans une poursuite intentée contre un chauffeur autorisé pour une telle infraction, le poursuivant doit demander la confiscation du permis délivré en vertu de l’article 17.

Le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit ordonner la confiscation de ce permis pour qu’il soit remis à la Société; il doit en aviser le chauffeur. Cet avis peut être donné à l’occasion ou après le prononcé de la sentence. Dans tous les cas, la date de la confiscation est réputée être la date de la déclaration de culpabilité.

36 Le greffier doit, sans délai, transmettre un avis de la confiscation du permis à la Société. 117.

La Société révoque l’autorisation qu’elle a octroyée à un chauffeur chaque fois qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° son permis de conduire est rév oqué et aucun permis restreint, conformément à l’article 118 du Code de la sécurité routière, ne lui a été délivré; 2° i l a offert du transport rémunéré de personnes par automobile malgré la suspension de cette autorisation; 3° son permis de conduire est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la S ociété; 4° i l est déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe 3° de l’article 1 0; 5° i l lui en fait la demande par écrit, pourvu que l’autorisation ne soit pas suspendue; 6° t oute autre situation que peut prévoir un règlement du gouvernement.

Dans la situation visée au paragraphe 4° du premier alinéa, la Société doit, avant de révoquer l’autorisation, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 16 à l’égard du lien entre l’infraction et les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes. 118. La Société suspend l’autorisation qu’elle a octroyée au chauffeur dont le permis de conduire est suspendu. 119.

La Société peut suspendre ou révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée à un chauffeur chaque fois qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : 1 ° i l a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important pour l’octroi de l’autorisation; 2° i l a fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi, sauf dans les cas visés aux articles 116 et 117. 120. Avant de révoquer ou de suspendre l’autorisation qu’elle a octroyée à un chauffeur, la Société lui notifie par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. 121. Lorsque l’autorisation octroyée par la Société à un chauffeur fait l’objet d’une suspension d’un durée supérieure à celle prévue par règlement du gouvernement ou d’une révocation, celui-ci doit retourner le permis délivré en vertu de l’article 17 à la Société.

37 S’il refuse ou omet de se conformer, la Société peut demander à un agent de la paix de confisquer le permis. Le chauffeur doit alors remettre sur-le-champ ce permis à l’agent de la paix qui lui en fait la demande. 122. Le chauffeur qui, pour offrir du transport rémunéré de personnes, utilise une automobile autorisée dont il n’est pas le propriétaire doit, lorsque son autorisation est suspendue ou révoquée par la Société, en aviser sans délai le propriétaire selon les modalités prévues par règlement du gouvernement. §2. — A utorisation relative à une automobile 123.

La Société révoque l’autorisation qu’elle a octroyée relativement à une automobile chaque fois que son propriétaire se trouve dans l’une des situations suivantes : 1 ° i l a utilisé ou permis l’utilisation de l’automobile autorisée pour offrir du transport rémunéré de personnes malgré la suspension de cette autorisation; 2° i l lui en fait la demande par écrit, pourvu que l’autorisation ne soit pas suspendue; 3° t oute autre situation que peut prévoir un règlement du gouvernement. 124.

La Société peut suspendre ou révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée relativement à une automobile dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° le propriétaire a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important pour l’octroi de l’autorisation; 2° l e propriétaire de l’automobile a fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi, sauf dans les cas visés à l’article 123. 125.

Avant de révoquer ou de suspendre l’autorisation qu’elle a octroyée relativement à une automobile, la Société notifie par écrit au propriétaire de cette automobile le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. 126. Lorsque l’autorisation octroyée par la Société relativement à une automobile fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation, le propriétaire de cette automobile doit retourner le document délivré en vertu de l’article 24 à la Société. S’il refuse ou omet de se conformer, la Société peut demander à un agent de la paix de confisquer ce document. Le propriétaire doit alors remettre sur- le-champ ce document à l’agent de la paix qui lui en fait la demande.

SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSCRIPTIONS AUPRÈS D’UN RÉPONDANT D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT 127. Le répondant d’un système de transport doit, tous les deux ans suivant l’inscription d’un chauffeur, obtenir de ce dernier l’un des documents visés au paragraphe 1° de l’article 46. 128.

Le répondant d’un système de transport doit radier l’inscription du chauffeur dès qu’il est informé que ce chauffeur a été déclaré coupable d’une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 10 ou n’est plus titulaire du permis de conduire approprié à son inscription ou dès que ce chauffeur refuse ou omet de lui remettre, dans le délai que celui-ci détermine, l’un des documents qu’il doit obtenir de ce chauffeur en vertu de l’article 127. 129.

Le chauffeur inscrit qui prend connaissance d’une cause de radiation de son inscription doit, sans délai, en informer par écrit le répondant du système de transport.

SECTION IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTORISATIONS OCTROYÉES À L’ÉGARD D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT 130.

La Commission peut suspendre ou révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport lorsque : 1 ° l es droits annuels exigibles pour le maintien de l’autorisation n’ont pas été payés dans le délai prescrit par règlement du gouvernement; 2° une personne visée au paragraphe 2° de l’article 26 a été déclarée coupable d ’une infraction criminelle visée à l’article 27; 3° le répondant ou une telle personne a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important pour l’octroi de l’autorisation; 4° l e répondant a été déclaré coupable de l’infraction prévue au sous- paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 154; 5° l e répondant a autrement fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi; 6° le répondant ne se conforme pas à une décision e xécutoire de la C ommission; 7° e lle estime que l’intérêt public le justifie.

39 La Commission peut également suspendre ou révoquer cette autorisation lorsque, en raison du nombre, du caractère répétitif ou de la gravité des infractions aux dispositions de la présente loi commises par les chauffeurs inscrits ou les propriétaires d’automobiles inscrites auprès du répondant de ce système, elle estime que le répondant n’a pas pris les mesures nécessaires à la surveillance de ces personnes et de ces automobiles.

Dans la situation visée au paragraphe 2° du premier alinéa, la Commission doit, avant de suspendre ou de révoquer l’autorisation, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 16 à l’égard du lien entre l’infraction et les aptitudes requises et le comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport. 131. Lorsque la Commission suspend ou révoque l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport, le répondant doit, dans le délai qu’elle prescrit, en aviser les chauffeurs inscrits auprès de lui.

Ceux-ci doivent cesser d’offrir tout transport rémunéré de personnes par automobile dans le cadre de ce système à la date fixée par la Commission. En outre, le répondant doit, selon le cas, cesser d’exercer les fonctions de répartiteur pour ce système de transport ou s’assurer que le fournisseur dont il retient les services cesse d’exercer ces fonctions pour ce système. 132. Avant de révoquer ou de suspendre l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport, la Commission notifie par écrit au répondant de ce système le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. 133. La Commission révoque l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport, lorsque le répondant lui en fait la demande par écrit et que les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l ’autorisation n’est pas suspendue; 2° i l en a avisé les chauffeurs inscrits auprès de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d’offrir du transport rémunéré de personnes dans le cadre de ce système; 3° i l a payé les droits dus en vertu de la présente loi; 4° t oute autre condition que peut prévoir un règlement du gouvernement.

CHAPITRE XI AUTRES POUVOIRS DE LA COMMISSION ET DE LA SOCIÉTÉ 134.

La Commission peut, pour l’application de la présente loi, prendre avec diligence l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 1 ° p rocéder à la vérification et au scellage des taximètres ou autoriser, pour le territoire qu’elle détermine, une personne à le faire en son nom et fixer les frais exigibles; 2° d éterminer des territoires pour lesquels une automobile n’est pas tenue d’être équipée d’un taximètre, sans devoir utiliser un moyen technologique visé à l’article 90; 3° l orsqu’elle l’estime nécessaire pour l’intérêt public, nommer, pour la période qu’elle fixe et aux frais du répondant d’un système de transport, un administrateur qui peut exercer seul les pouvoirs du conseil d’administration du répondant; 4° n ommer, pour la période qu’elle fixe et aux frais du répondant, un surveillant qui lui fait rapport sur l’exploitation d’un système de transport.

Les décisions de la Commission sont rendues publiques sur son site Internet. 135. Les décisions de la Commission, autres qu’une décision prise en vertu de l’article 91, ne peuvent être révisées en vertu des articles 17.2 à 17.4 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). 136. La Commission et la Société doivent rendre accessible l’une envers l’autre tout renseignement nécessaire afin qu’elles puissent prendre toute décision dans une affaire dont elles sont respectivement saisies en vertu de la présente loi. 137. La Commission et la Société peuvent conclure avec un ministre ou un organisme toute entente administrative nécessaire à l’application de la présente loi. Elles peuvent notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente administrative leur permettant, aux conditions et selon les modalités prévues à l’entente, d’agir comme mandataires pour le recouvrement des amendes en faisant l’objet.

CHAPITRE XII POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 138.

En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° é tablir toute règle applicable à la perception des droits ou autres sommes exigibles en vertu de la présente loi, ainsi qu’aux intérêts et aux pénalités exigibles en cas de non-paiement; 2° d éterminer les conditions et modalités selon lesquelles doit être faite toute demande d’autorisation prévue en vertu de la présente loi, de même que les modalités applicables à toute demande de révocation, notamment par l’utilisation de formulaires déterminés; 3° é tablir toute mesure destinée à assurer que toute catégorie de transport rémunéré de personnes par automobile réponde à un besoin particulier de toute clientèle qu’il désigne, notamment les personnes handicapées; à cette fin, il peut notamment exempter de l’application de tout ou

partie des dispositions de la présente loi des personnes ou des groupements offrant un tel transport, délimiter des territoires et prévoir des normes particulières en la matière ainsi que déterminer toute autre mesure incitative; 4° e xiger d’une personne, pour les activités ou catégories d’activités qu’il détermine, qu’elle fournisse une garantie financière de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi; 5° d éterminer les registres qu’une personne ou un groupement doit tenir, prescrire les conditions qui s’appliquent à la tenue et à la conservation de ces registres, celles relatives au partage des renseignements qu’ils contiennent et celles relatives à leur accès ainsi que déterminer leur forme et leur teneur; 6° p rescrire les documents et les renseignements qui doivent être fournis au ministre, à la Commission ou à la Société par toute personne ou tout groupement exerçant une activité régie par la présente loi et déterminer leur forme et leur teneur ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission. 139.

Le ministre peut, par règlement et après consultation de la Société, autoriser la mise en œuvre de projets pilotes visant à expérimenter l’utilisation de véhicules autonomes, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière, pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile ainsi que pour en étudier l’efficacité ou pour définir des normes particulières applicables en telle matière.

42 Le ministre peut, dans le cadre de ces projets pilotes, autoriser toute personne ou tout groupement à offrir du transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules autonomes ou à établir un système de transport de personnes au moyen de tels véhicules selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi ou de toute autre loi dont l’application relève du ministre, dans l’objectif d’accroître la sécurité des usagers, d’améliorer la qualité du transport offert, ou de favoriser le déploiement de tels véhicules.

Un tel projet pilote doit aussi favoriser le respect de l’équité avec les autres modes de transport rémunéré de personnes par automobile ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 633.1 du Code de la sécurité routière s’appliquent à ces projets. Un projet pilote édicté en vertu du présent

article est d’une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions que le règlement renferme, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $ .

CHAPITRE X III MODALITÉS PARTICULIÈRES À CERTAINS MODES DE TRANSPORT

SECTION I TAXI 140. Le mot « t axi » ne peut être utilisé que pour désigner une automobile qualifiée utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, lorsque la course peut être demandée, au choix de la personne qui la demande soit par un moyen technologique visé à l’article 90, soit par tout autre moyen qui permet que le prix de la course soit calculé conformément aux tarifs établis par la Commission en vertu des dispositions du

chapitre VII. Nul ne peut, sans mettre un taxi à la disposition du public conformément aux normes minimales de service prévues par règlement du gouvernement, présenter une automobile comme un taxi ou utiliser un nom qui comporte le mot « t axi » . 141. Le propriétaire d’un taxi doit l’équiper d’un lanternon dont les caractéristiques sont prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement peut prévoir les règles d’installation de ce lanternon. Aucune autre automobile ne peut être équipée d’un tel lanternon. 142. Le chauffeur d’un taxi ne peut refuser une course au motif qu’elle n’a pas été demandée par un moyen particulier pour répartir les demandes de course.

43 La personne qui demande une course par un moyen technologique lui permettant d’en connaître par écrit le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur qualifié ne soit informé de la demande, ne peut, après avoir consenti à ce prix, demander que le prix de la course effectuée avec le taxi soit calculé conformément aux tarifs établis par la Commission en vertu des dispositions du

chapitre VII. 143. Seul le chauffeur qualifié qui utilise un taxi pour offrir du transport peut accepter une demande de course lorsqu’il est hélé, lorsque la course lui est autrement demandée de personne à personne ou lorsqu’elle est demandée oralement par téléphone.

SECTION II TRANSPORT COLLECTIF 144. Le transport rémunéré de personnes par automobile est collectif lorsqu’il est effectué sur un itinéraire prédéterminé comportant plus d’un arrêt et selon un horaire préétabli lors même qu’il n’y aurait pas de passager à bord et sans qu’un passager ne décide de la course. L’article 59 ne s’applique pas à un tel transport. 145.

Sur un territoire sur lequel une municipalité, une régie intermunicipale, un autre organisme municipal, une société de transport en commun ou l’Autorité régionale de transport métropolitain exerce la compétence que la loi lui confère en matière de transport collectif, du transport rémunéré de personnes par automobile collectif ne peut être offert que si les conditions suivantes sont r emplies : 1 ° l ’organisme municipal, la société de transport en commun ou l’Autorité a conclu une entente avec soit un propriétaire d’une automobile autorisée ou un représentant de tels propriétaires, soit le répondant d’un système de transport; 2° t oute automobile utilisée pour offrir ce transport est soit une automobile autorisée appartenant à ce propriétaire ou aux propriétaires ainsi représentés, soit une automobile inscrite auprès de ce répondant.

Malgré toute disposition contraire de la présente loi, le prix du transport ainsi offert est celui prévu par un règlement de l’organisme municipal, de la société de transport en commun ou de l’Autorité ou par l’entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa ou calculé conformément au tarif établi par ce règlement ou cette entente.

SECTION III COVOITURAGE 146. Le répondant d’un système de transport peut inscrire une personne et une automobile sans que les conditions prévues aux articles 46 et 48 soient remplies, lorsque cette personne agit comme chauffeur de cette automobile aux seules fins d’offrir du covoiturage et que cette automobile n’est pas utilisée à d’autres fins dans le cadre de ce système. 147.

Pour l’application de l’article 146, le covoiturage s’entend du transport rémunéré de personnes par automobile qui remplit les conditions suivantes : 1 ° l ’automobile utilisée est un véhicule de promenade au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière; 2° l e chauffeur décide de la destination finale et la prise de passagers à bord est accessoire à la raison pour laquelle il se déplace; 3° l e chauffeur effectue au plus quatre courses par jour n’excédant pas, cumulativement, 100 km; 4° l ’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes seulement pour effectuer les courses visées au paragraphe 3°.

Une course visée au paragraphe 3° du premier alinéa débute à l’embarquement du premier passager et se termine au débarquement du dernier passager.

CHAPITRE XIV TRANSPORTS EXEMPTÉS DE CERTAINES OBLIGATIONS 148. Le transport de personnes par automobile peut, même s’il est rémunéré, être offert sans que cette automobile soit qualifiée, sans qu’elle soit conduite par un chauffeur qualifié et sans que le prix de la course soit calculé conformément aux dispositions du

chapitre VII dans les cas suivants et aux conditions suivantes : 1 ° l e transport offert par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien ou d’accompagnement, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le transport est of fert moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l’automobile, aux frais d’utilisation de celle-ci qui ont été fixés par le conseil d’administration de l’organisme et dont le montant total n’excède pas celui déterminé par règlement du gouvernement;

b) l ’organisme maintient un registre permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le conducteur, le client et, s’il y a lieu, l’accompagnateur et qui indique la date, le point d’origine, la distance parcourue et la destination de la course; 2° l e transport offert par une entreprise d’économie sociale financée par un programme gouvernemental pour offrir des services d’accompagnement, notamment aux personnes âgées, handicapées, malades ou en perte d’autonomie, à la condition que l’entreprise maintienne un registre permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le conducteur, le client et, s’il y a lieu, l’accompagnateur et qui indique la date, le point d’origine, la distance parcourue et la destination de la course; 3° l e transport de personnes ayant les facultés affaiblies offert par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d’un organisme ou d’une personne morale sans but lucratif ou par un conducteur rémunéré par une entreprise, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) l e déplacement de l’automobile de la personne transportée est aussi effectué;

b) l e transport est offert par un conducteur bénévole sans intention de faire un gain pécuniaire;

c) l ’organisme ou la personne morale sans but lucratif ou l’entreprise concernée maintient un registre permanent des transports qui identifie, pour chaque transport effectué, le conducteur, le client et l’accompagnateur et qui indique la date, le point d’origine, la distance parcourue et la destination de la course; 4° l e transport effectué dans un but d’entraide communautaire pour venir en aide ou accompagner une personne à la condition que ce transport soit offert moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l’automobile, aux frais d’utilisation de celle-ci et dont le montant total n’excède pas celui déterminé par règlement du gouvernement. 149.

Une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu de l’article 100 d ispose des pouvoirs prévus aux articles 101 et 102 à l’égard d’un organisme, d’une personne morale sans but lucratif ou d’une entreprise qui offre du transport visé au présent chapitre. 150. À l’exception de l’article 149, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas au transport de personnes par automobile dans les cas suivants : 1° le transport d’élèv es organisé en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ou de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E -9.1);

46 2° l e transport de courtoisie offert par un conducteur rémunéré par une entreprise, mais offert gratuitement aux clients de celle-ci; 3° l e transport de personnes offert à l’occasion de baptêmes, de mariages ou de funérailles ou le transport de personnes par automobile antique de plus de 30 ans; 4° l e transport par ambulance; 5° l a somme versée pour une course, pour chaque passager, n’excède pas le montant prévu par règlement du gouvernement.

CHAPITRE XV DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

SECTION I DISPOSITIONS PÉNALES §1. — I nfractions et peines 151.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 250 $ à 750 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 500 $ à 1500 $ : 1° le répondant d’un système de transport qui contrevient à l’un des articles 4 7 ou 50; 2° l e chauffeur qualifié qui contrevient à l’un des articles 52 ou 53, au deuxième alinéa de l’article 54 ou à l’un des articles 55, 58 ou 94; 3° l e chauffeur autorisé qui contrevient à l’article 61; 4° l e chauffeur inscrit qui contrevient à l’un des articles 65 ou 66; 5° qui conque contrevient à une disposition de la présente loi lorsque aucune autre peine n’est prévue. 152.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 1 0 00 $ à 3 000 $ : 1 ° l e chauffeur qualifié qui :

a) u tilise pour offrir du transport rémunéré de personnes une automobile qui ne respecte pas l’une des conditions prévues au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19;

b) c ontrevient au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 56, au deuxième alinéa de l’article 56 ou au premier alinéa de l’article 57; 2° l e chauffeur inscrit qui contrevient à l’un des articles 67 ou 68; 3° l e propriétaire d’une automobile qualifiée qui :

a) c ontrevient au premier alinéa de l’article 71, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité mineure;

b) c ontrevient au troisième ou au quatrième alinéa de l’article 71, au troisième alinéa de l’article 72 ou à l’article 74. 153. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 2 0 00 $ à 10 0 00 $ : 1 ° l e chauffeur qualifié qui :

a) contre vient à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 56, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité majeure;

b) c ontrevient à l’un des articles 59, 88 ou 142;

c) of fre du transport rémunéré de personnes par automobile, autre qu’un transport collectif, pour un prix qui n’est pas calculé conformément aux tarifs établis par la Commission, sauf si ce prix a été établi dans les conditions prévues à l’article 90 ou 93;

d) o ffre du transport rémunéré de personnes par automobile collectif pour un prix autre que celui prévu conformément au deuxième alinéa de l’article 145; 2° l e chauffeur autorisé qui contrevient à l’article 62, au premier alinéa de l’article 121 ou à l’article 122; 3° l e chauffeur inscrit qui contrevient à l’article 129; 4° l e propriétaire d’une automobile qualifiée qui :

a) c ontrevient au premier alinéa de l’article 71, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité majeure;

b) contre vient au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 71, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité mineure;

c) c ontrevient au paragraphe 2° de cet alinéa; 5° l e propriétaire d’une automobile autorisée qui contrevient au premier alinéa de l’article 126;

48 6° q uiconque prépare ou transmet un certificat de vérification mécanique visé au troisième alinéa de l’article 71 ou un rapport visé au deuxième alinéa de l’article 73 en sachant que celui-ci contient un renseignement faux ou trompeur ou falsifie un tel certificat ou un tel rapport, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité mineure. 154. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $ , dans les autres cas : 1 ° q uiconque :

a) o ffre du transport rémunéré de personnes par automobile sans utiliser une automobile qualifiée;

b) o ffre du transport rémunéré de personnes par automobile sans être un chauffeur qualifié ou sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée;

c) o ffre en location une automobile avec les services d’un conducteur alors que celui-ci n’est pas un chauffeur qualifié;

d) e ntrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration ou, dans le cas d’un inspecteur, en refusant de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner ou en cachant ou en détruisant un document ou un bien qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner;

e) p répare ou transmet un certificat de vérification mécanique visé au troisième alinéa de l’article 71 ou un rapport visé au deuxième alinéa de l’article 73 en sachant que celui-ci contient un renseignement faux ou trompeur ou falsifie un tel certificat ou un tel rapport, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité majeure;

f) c ontrevient au deuxième alinéa de l’article 140 ou à l’article 143; 2° le propriétaire de l’automobile qualifiée qui contre vient au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 71, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité majeure; 3° le répondant d’un système de transport qui contrevient à l’un des articles 4 6, 48 ou 49, au deuxième alinéa de l’article 77 ou à l’article 128; 4° l e répartiteur qui contrevient à l’article 95; 5° l a personne qui, malgré la suspension de son permis de conduire ou du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 107, conduit une automobile lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction.

49 155. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 0 00 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $ , dans les autres cas, le répartiteur qui contrevient au premier alinéa de l’article 83, quiconque contrevient à l’article 96 ou la personne morale qui contrevient à l’article 131. 156. Le gouvernement peut, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimum et maximum.

Les peines fixées en application du premier alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de l’infraction, sans toutefois excéder 50 000 $, s’il s ’agit d’une personne physique, et 100 000 $ , dans les autres cas. 157. Les montants minimum et maximum des amendes prévus par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

En outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue par une disposition de la présente loi alors qu’une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison d’une infraction à une telle disposition et que, abstraction faite des montants prévus en cas de récidive, le montant de l’amende minimum prévu pour la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l’infraction subséquente, les montants minimum et maximum de l’amende deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle. Le présent

article s’applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des deux ans précédant la perpétration de l’infraction subséquente, ou au cours des cinq ans précédents si le montant minimum de l’amende auquel était passible le contrevenant pour l’infraction antérieure était celui prévu à l’article 155. Les montants des amendes prévus pour une récidive additionnelle s’appliquent si l’infraction antérieure a été sanctionnée à

titre de récidive. 158. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un autre groupement, quelle qu’en soit la forme juridique, les montants minimum et maximum de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction. 159. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

50 160. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi, commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre. §2. — P reuve et procédure 161.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi : 1 ° l a preuve qu’un transport a été offert au public ou qu’il a été effectué par un chauffeur qualifié suffit, en l’absence de toute preuve contraire, à établir la preuve du transport rémunéré; 2° l a preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration; 3° s ont réputés agents du répondant d’un système de transport :

a) l es chauffeurs inscrits auprès de lui, lorsqu’ils offrent du transport de personnes dans le cadre de ce système;

b) les propriétaires des automobiles inscrites auprès de lui, lorsqu’elles sont utilisées pour offrir un tel transport;

c) l e répartiteur ou le teneur de registre dont il retient les services. 162. Lorsqu’une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi, l’administrateur de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. 163. Dans la détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs aggravants suivants : 1 ° l a gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte à la sécurité des personnes; 2° l e fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance;

51 3° l e caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite à des recommandations ou des avertissements visant à la prévenir; 4° l es tentatives du contrevenant de dissimuler l’infraction ou son défaut de tenter d’en atténuer les conséquences; 5° l e fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses; 6° l a capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences, alors qu’il ne les a pas prises.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision. 164. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximum équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximum lui a été imposée. 165.

Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimum prévue par la loi ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de l’incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges. 166.

Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de la présente loi se prescrivent, selon le délai le plus long, par : 1 ° t rois ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction; 2° d eux ans à compter de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise. Dans les cas visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête a été entreprise. 167. La

section III du

chapitre XIII du Code de procédure pénale s’applique, avec les adaptations nécessaires, au recouvrement d’une somme due par le chauffeur qualifié ou le propriétaire d’une automobile qualifiée reconnu coupable d’une infraction à la présente loi.

SECTION II SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES §1. — M anquements 168. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 450 $ est imposée par la Commission au répondant d’un système de transport qui : 1 ° e n contravention au premier alinéa de l’article 78, ne transmet pas à la Commission le rapport prévu à cet article; 2° e n contravention à l’article 79, ne transmet pas à la Commission les renseignements et les documents visés à cet article; 3° e n contravention à l’article 80, ne transmet pas à la Commission ou au ministre les renseignements visés à cet article.

Les sanctions prévues au premier alinéa s’appliquent aussi lorsque les documents ou renseignements qui y sont visés sont incomplets ou ne sont pas transmis avant l’échéance prévue. 169. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. 170. Le gouvernement peut, dans un règlement pris en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.

Il peut également conférer à la Société le pouvoir d’imposer une telle sanction. Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder 5 0 00 $ . §2. — A vis de non-conformité et imposition 171. Lorsqu’un manquement visé à la sous-section 1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à celui qui en est le responsable afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant.

L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. 172. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.

53 173. La sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ne peut être imposée au responsable du manquement lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. Pour l’application du présent chapitre, le responsable d’un manquement s’entend de la personne ou du groupement qui, selon le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1 . 174.

Une sanction administrative pécuniaire est imposée au responsable d’un manquement par la notification d’un avis de réclamation. L’avis comporte les mentions suivantes : 1 ° l e montant réclamé; 2° l es motifs de son exigibilité; 3° l e délai à compter duquel il porte intérêt; 4° l e droit, prévu à l’article 175, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer; 5° le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. Le responsable du manquement doit également être informé que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à une suspension ou à une révocation de toute autorisation octroyée en vertu de la présente loi et, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. §3. — R éexamen 175. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, le responsable d’un manquement peut, par écrit, demander à la Commission le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.

54 Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par la Commission; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions. 176. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. 177.

La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit, prévu à l’article 178, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours. Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 174 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. 178.

Une décision en réexamen confirmant une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le débiteur concerné devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification. Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant. §4. — S olidarité et hypothèque 179.

Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement. 180.

Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction. §5. — R egistre 181. La Commission tient un registre relatif aux sanctions administratives pécuniaires qu’elle impose.

55 Ce registre doit notamment contenir les renseignements suivants : 1 ° l a date de l’imposition de la sanction; 2° l a date et la nature du manquement, de même que les dispositions législatives sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° s i la sanction est imposée à une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise de l’un de ses agents; 4° s i la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et ses coordonnées; 5° l e montant de la sanction imposée; 6° l e cas échéant, la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif; 7° l e cas échéant, la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le Tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la Commission; 8° l e cas échéant, la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la Commission; 9° t out autre renseignement que la Commission estime d’intérêt public.

Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive. La Commission publie le registre avec diligence sur son site Internet.

CHAPITRE XVI RÉCLAMATION ET RECOUVREMENT 182. Toute somme due en vertu de la présente loi, autre qu’une sanction administrative pécuniaire, fait également l’objet de l’avis de réclamation prévu à l’article 174, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, les mentions suivantes doivent être substituées à celles prévues aux paragraphes 4° et 5° du deuxième alinéa de cet

article : 1 ° l e droit, prévu à l’article 183, de contester la réclamation devant le Tribunal administratif du Québec; 2° l e délai pour exercer un tel recours. Sauf disposition contraire, la somme due porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale, à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis. L’avis est notifié au débiteur par celle de la Société ou de la Commission chargée de percevoir cette somme. 183. Un avis de réclamation, autre que celui relatif à une sanction administrative pécuniaire, peut être contesté par le débiteur concerné devant le Tribunal admini

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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