Bill document — Vigie #55449

Vigie 55449

Quebec — Bills

1 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 594 Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive Présentation Présenté par M.

Jean-Martin Aussant Député de Nicolet-Yamaska Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-594f.indd 1 12-04-02 10:59 AM 2 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée des présomptions d’impossibilité d’agir en faveur des victimes d’actes à caractère sexuel, de manière à suspendre le cours de la prescription extinctive. Une présomption simple d’impossibilité d’agir est instaurée en faveur des victimes d’actes à caractère sexuel.

Cette présomption devient absolue et non contestable lorsque la victime était mineure au moment de la perpétration des actes à caractère sexuel. Ce projet de loi prévoit qu’une victime peut bénéficier de ces présomptions si elle a déjà déposé une demande en justice et que celle-ci est en cours. Enfin, ce projet de loi prévoit un délai de deux ans à l’intérieur duquel toute victime d’actes à caractère sexuel dont la demande en justice a été rejetée pour cause de prescription peut déposer une nouvelle demande et bénéficier de l’une ou l’autre des présomptions d’impossibilité d’agir.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code civil du Québec. 12-594f.indd 2 12-04-02 10:59 AM 3 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 Projet de loi n o 594 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2904, du suivant : « 2904.1.

Lorsqu’une demande en justice a pour fondement un préjudice lié à un acte à caractère sexuel, la victime est présumée avoir été dans l’impossibilité d’agir jusqu’au moment du dépôt de sa demande en justice. Lorsque la victime était mineure au moment de la perpétration de l’acte, elle est réputée avoir été dans l’impossibilité d’agir jusqu’au moment du dépôt de sa demande en justice. ». 2. Toute victime qui a déposé une demande en justice ayant pour fondement un préjudice lié à un acte à caractère sexuel avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut :

a) bénéficier des présomptions d’impossibilité d’agir si sa demande est en cours;

b) déposer une nouvelle demande, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, si sa demande a été rejetée pour cause de prescription. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-594f.indd 3 12-04-02 10:59 AM 4 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 EB-Suspension prescription extinctive-LD 2ÉP-12-594f 12-594f_V2 12-594f.indd 4 12-04-02 10:59 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 55449
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 55449 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3dab7efc82c471c4e81cd141693b451aac64b2a0

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