Bill 43 — The Real Property Amendment Act (39th Legislature, 5th Session)

Bill 43 (39-5)

Manitoba — Bills

Bill 43 Government Bill Projet de loi 43 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE REAL PROPERTY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIENS RÉELS Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes several significant amendments to The Real Property Act . Le présent projet de loi apporte plusieurs modifica tions importantes à la

Loi sur les biens réels . The Bill provides a streamlined process for dealing with a loss arising from a land titles registration. Inste ad of applying to the court for relief, the person suffer ing the loss may apply to the Registrar-General. h Unless it involves fraud or a wrongful act, the Registrar-General may make an order about the registration in question and may order the payment of compensation by the government. This order may be appealed to the court. h If it involves fraud or a wrongful act, the Registrar-General issues a report about the matter.

The report is reviewed by the court, which may confirm, vary or set aside the findings and recommendations set out in the report. Confirmation of the report makes it an order of the court. Le projet de loi prévoit un processus rationalisé p our traiter des pertes liées à l'enregistrement d'un ti tre de bien-fonds.

Au lieu d'intenter des procédures judic iaires, la personne lésée s'adressera au registraire généra l. h Sauf dans les cas de fraude ou d'acte illégal, le registraire général peut rendre une ordonnance à l'égard de l'enregistrement en question et peut ordonner le versement d'une indemnité par le gouvernement. Il peut être interjeté appel de cette ordonnance au tribunal. h Dans les cas de fraude ou d'acte illégal, le registraire général peut faire un rapport sur ces questions.

Le rapport est révisé par le tribunal; celui-ci peut le confirmer, le modifier ou l'annuler; le rapport confirmé devient une ordonnance du tribunal. Also, if a person's loss results from fraud or a wrongful act, the person no longer needs to seek compensation fro m the wrongdoer before seeking compensation from the government. De plus, si la perte résulte d'une fraude ou d'un acte illégal, la personne lésée ne sera plus tenue de demander d' être indemnisée à l'auteur de la fraude ou de l'acte ava nt de pouvoir s'adresser au gouvernement.

The Bill also requires that the witness to a transf er of land or a mortgage be a lawyer or other specified offici al. Le projet de loi prévoit aussi que le témoin d'un t ransfert de bien-fonds doit être un avocat ou un autre fonctionnaire de justice désigné. The Bill requires a mortgage holder to register a discharge of a mortgage within 60 days after the mortgage is paid off. A maximum fee for preparing and discharging the mortgage will be set by regulation.

Le projet de loi oblige le titulaire d'une hypothèq ue à enregistrer la mainlevée de l'hypothèque au plus tard 60 jours après le dernier versement hypothécai re. Le montant maximal des frais qui pourront être exigés pour la préparation et l'enregistrement de la mainlevée ser a fixé par règlement. A development scheme imposes development restrictio ns on parcels of land affected by the scheme. The Bill facilitates the registration of a development scheme against all affected parcels before any of them are sold.

T his eliminates the need for the registration of an agre ement with the first buyer of each parcel affected by the restrictions. Un projet de développement impose des restrictions sur les parcelles de bien-fonds visées. Le projet de loi fa cilite l’enregistrement des projets de développement à l’encontre de toutes les parcelles avant qu’une seule ne soit vendue. Ceci élimine la nécessité d’enregistrer une convention avec le premier acheteur de chaque parcelle.

Amendments are made to allow statutory easements to be created for public purposes and to recognize rights analogous to easements as statutory easements. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création de servitudes législatives en faveur des services publ ics. Il prévoit également que les droits analogues à une servitude qui existent aujourd'hui seront assimilés à des ser vitudes législatives. The Bill also makes administrative and housekeeping amendments, and contains consequential amendments t o other Acts. Des modifications de nature administrative sont aus si incluses et le projet de loi comporte des modificat ions corrélatives à d'autres lois.

BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE REAL PROPERTY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIENS RÉELS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R30 amended 1 The Real Property Act is amended by this Act. Modification du c. R30 de la C.P.L.M . 1 La présente loi modifie la

Loi sur les biens réels . 2(1)

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "development scheme" means a development scheme affecting of two or more parcels of land that is established by a declaration or agreement registered under

section 76.2; (« projet d'aménagement ») "electronic information system" means the electronic information system of the land titles offices; (« système d'information électronique ») "fraud" includes forgery; (« fraude ») 2(1)

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « fraude » S'entend également de la falsification. ("fraud") « projet d'aménagement » Projet d'aménagement visant au moins deux parcelles de bien-fonds créé par une déclaration ou une convention enregistrée en vertu de l'article 76.2. ("development scheme") « servitude législative » Servitude à l'égard d'un droit accordé par un instrument enregistré en vertu du paragraphe 111.1(2); la présente définition vise également le droit qui est réputé être une servitude législative sous le régime du paragraphe 111.2(2). ("statutory easement") 1

"statutory easement" means (

a) an easement in respect of a right granted by an instrument that is registered under subsection 111.1(2), and (

b) a right deemed to be a statutory easement under subsection 111.2(2); (« servitude législative ») « système d'information électronique » Le système d'information électronique du bureau des titres fonciers. ("electronic information system") 2(2) The

definitions "instrument", "register" and "title" in

section 1 are amended by striking out " data storage system " and substituting " electronic information system ". 2(2) À l'article 1, la définition de « instrument » est modifiée par substitution, à « à la banque de données », de « dans le système d'information électronique », celle de « registre » est modifiée par substitution, à « de la banque de données dans laquelle », de « du système d'information électronique dans lequel » et celle de «

titre » est modifiée par substitution, à « à la banque de données », de « dans le système d'information électronique ». 3(1) Subsection 2(6) is replaced with the following: 3(1) Le paragraphe 2(6) est remplacé par ce qui suit : When registration is completed and takes effect 2(6) Registration of an instrument which is registrable under this Act is completed by (

a) the certificate of registration being signed by the district registrar; or (

b) the data being entered in the electronic information system and given accepted status by the district registrar; and takes effect from the day the instrument is assigned a serial number. Enregistrement et prise d'effet des instruments 2(6) L'enregistrement d'un instrument qui peut être enregistré aux termes de la présente loi est complété :

a) soit lorsque le registraire de district signe le certificat d'enregistrement;

b) soit lorsque l'entrée des données dans le système d'information électronique est acceptée. L'enregistrement prend effet à compter du jour où u n numéro de série est attribué à l'instrument. 3(2) The following is added after subsection 2(7) : 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(7), ce qui suit : Equitable doctrines about notice abolished 2(8) The equitable doctrines known as "notice" and "constructive notice" are abolished for the purp ose of determining if conduct is fraudulent under the A ct.

Abolition de la connaissance en équité 2(8) La doctrine de la connaissance en équité et celle de la connaissance de droit sont abolies dans le cadre de la détermination du caractère frauduleux d'un acte sous le régime de la présente loi. 2

4 Subsection 12(7) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 12(7) est remplacé par ce qui suit : Referral by person to Registrar-General 12(7) A person who is dissatisfied with

an act or omission of a district registrar or the examiner of surveys may refer the matter to the Registrar-Genera l for a decision. Saisine du registraire général 12(7) La personne qui n'est pas satisfaite d'un acte ou d'une décision d'un registraire de district ou d u vérificateur des levés peut en saisir le registraire général pour qu'il rende une décision. Complying with Registrar-General's decision 12(7.1) If the Registrar-General makes a decision under subsection (7), the district registrar or the examiner of surveys, as the case may be, must act in accordance with the decision.

Caractère obligatoire de la décision 12(7.1) Le registraire de district ou le vérificateur des levés, selon le cas, se conforme à la décision q ue rend le registraire général en vertu du paragraphe ( 7). Person may apply for Registrar-General's order 12(7.2) If the matter under subsection (7) relates to

an act or omission of a district registrar referred to in clause 169.2(1)(

b) or (c), the Registrar-General ma y, instead of making a decision, advise the person to f ile an application under

section 169.2 for an order wit h respect to the matter. Demande d'ordonnance du registraire général 12(7.2) Au lieu de rendre une décision, le registraire général peut conseiller à la personne concernée de présenter une demande d'ordonnance en vertu de l'article 169.2 si la question visée au paragraphe (7) concerne un acte ou une omission du registraire de district visés aux alinéas 169.2(1)

b) ou c). 5 Subsection 13(4) is amended by striking out " , certificates of charge " wherever it occurs. 5 Le paragraphe 13(4) est modifié par suppression de « , de charge ». 6

Section 16 is repealed. 6

L'article 16 est abrogé. 7 Subsection 20(3) is amended by striking out "data storage system of the land titles office " and substituting " information system ". 7 Le paragraphe 20(3) est modifié par substitution, à « la banque de données », de « le système d'information ». 8

Section 21 is repealed. 8

L'article 21 est abrogé. 9 Subsection 45(5) is replaced with the following: 9 Le paragraphe 45(5) est remplacé par ce qui suit : Land subject to registered instruments 45(5) Land that is sold for taxes is deemed to be sold subject to (

a) easement agreements, including party wall and right of way agreements; (

b) statutory easements; (

c) a right analogous to an easement, as defined in s u b s e c t i o n 1 1 1 . 2 ( 1 ) , i f , s u b j e c t t o subsection 111.2(5), a statutory easement may be created in respect of the right; Charges grevant le bien-fonds vendu 45(5) Le bien-fonds vendu pour défaut de paiement de taxes est réputé l'avoir été sous réserve :

a) des constitutions de servitude, notamment celles visant les murs mitoyens et les droits de passage;

b) des servitudes législatives;

c) des droits analogues à une servitude, au sens du paragraphe 111.2(1) si, sous réserve du paragraphe 111.2(5), ils peuvent donner lieu à la création d'une servitude législative; 3

(

d) building restriction covenants; (

e) declarations under subsection 76(2); (

f) development schemes; (

g) caveats relating to (

i) zoning or subdivision, or (ii) development agreements made under The Planning Act or The City of Winnipeg Charter ; (

h) caveats or agreements filed relating to an expropriation; (

i) notices filed under subsection 7(1), or liens described in subsection 36(4), of The Contaminated Sites Remediation Act ; (

j) orders or caveats filed in a land titles office under

section 17 of The Water Resources Administration Act ; and (

k) a notice under subsection 4(4), 5.4(3) or 5.10(2 ) of The Condominium Act .

d) des stipulations restrictives relatives à la construction;

e) des déclarations visées au paragraphe 76(2);

f) des projets d'aménagement;

g) des notifications d'opposition visant : (

i) le zonage ou le lotissement, (ii) une entente de mise en valeur conclue sous le régime de la

Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Charte de la ville de Winnipeg ;

h) des notifications d'opposition et des conventions relatives aux expropriations;

i) des avis déposés en application du paragraphe 7(1) ou des privilèges visés au paragraphe 36(4) de la

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés ;

j) des ordonnances et des notifications d'opposition déposées au bureau des titres fonciers conformément à l'article 17 de la

Loi sur l'aménagement hydraulique ;

k) des avis mentionnés aux paragraphes 4(4), 5.4(3) ou 5.10(2) de la

Loi sur les condominiums . 10 The following is added after subsection 58(1): 10 Il est ajouté, après le paragraphe 58(1), ce qui suit : Non-application 58(1.1) Clause (1)(

c) does not apply in respect of a right granted by an instrument under subsection 111(2) that has not been registered under subsection 111.1 (2). Non-application 58(1.1) L'alinéa

(1) c) ne s'applique pas à l'égard d'un droit accordé par un instrument en vertu du paragraphe 111(2) qui n'a pas été enregistré en vertu du paragraphe 111.1(2). 11(1) Subsection 59(1) is replaced with the following: 11(1) Le paragraphe 59(1) est remplacé par ce qui suit : Conclusive evidence — title paramount (indefeasible) 59(1) Every certificate of title or registered instrument, as long as it remains in force and is n ot cancelled or discharged, is conclusive evidence at la w and in equity, as against the Crown and all persons, that the owner is indefeasibly entitled to the land or t he interest specified in the title or instrument.

Preuve concluante 59(1) Tant qu'ils demeurent en vigueur et n'ont pas été annulés ou fait l'objet d'une mainlevée, le certificat de

titre et l'instrument enregistré font preuve d'un e façon concluante, en common law et en équité, que l e propriétaire a droit au bien-fonds ou à l'intérêt qui y est précisé; ce droit est opposable à la Couronne et à toute autre personne. 4

Exception — title subject to

section 58 59(1.1) Despite subsection (1), a person may show that a certificate of title is subject to any of th e exceptions or reservations mentioned in

section 58. Exception —

article 58 59(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), une personne peut démontrer qu'un certificat de

titre e st soumis à une exception ou une réserve mentionnées à l'article 58. Exception — fraud or wrongful act by owner 59(1.2) Despite subsection (1), in a proceeding under this Act, a person may show that the owner is not entitled to the land or the interest specified in the title or the registered instrument when the owner of the land or the owner of the registered instrument has participa ted or colluded in fraud or a wrongful act.

Exception — fraude ou acte illégal du propriétaire 59(1.2) Par dérogation au paragraphe (1), dans toute procédure sous le régime de la présente loi, une personne peut démontrer que le propriétaire n'a pas droit au bien-fonds ou à l'intérêt visé par le certificat de

titre ou l'instrument enregistré parce qu'il a

part icipé à une fraude ou à un acte illégal. Exception — owner deprived due to fraud or wrongful act 59(1.3) Despite subsection (1), in a proceeding under this Act, an owner who is deprived of an estate or interest in land as a result of fraud or a wrongful act, is entitled to have the estate or interest restored, un less a court determines that it is just in the circumstanc es to order otherwise.

Exception — propriétaire victime d'une fraude 59(1.3) Par dérogation au paragraphe (1), dans toute procédure sous le régime de la présente loi, le propriétaire dépossédé d'un domaine ou d'un intérêt sur un bien-fonds à la suite d'une fraude ou d'un acte illégal est autorisé à rentrer en possession, sauf dans les cas où le tribunal estime qu'il est juste d'en ordonner autrement vu les circonstances. 11(2) The following is added after subsection 59(2): 11(2) Il est ajouté, après le paragraphe 59(2), ce qui suit : Court order — two certificates for same land 59(3) Subsection (2) applies unless a court determines that it is just in the circumstances to order otherwise.

Pouvoir du tribunal 59(3) Le paragraphe (2) s'applique sauf dans les cas où le tribunal estime qu'il est juste d'en ordo nner autrement vu les circonstances. 12 Clause 60(3)(

a) is amended by striking out "data storage system of the land titles office " and substituting " information system ". 12 L'alinéa 60(3)

a) est modifié par substitution, à « la banque de données électronique du bureau des titres fonciers », de « le système d'information électronique ». 13 Subsection 63(2) is repealed. 13

Le paragraphe 63(2 ) est abrogé. 14 Subsection 67(2) is amended by striking out "to which subsection 111(1) or

section 112 applies " and substituting " granting a statutory easement or a right analogous to an easement, as defined in subsection 111.2(1), ". 14 Le paragraphe 67(2) est modifié par substitution, à « auquel le paragraphe 111(1) ou l'article 112 s'applique », de « conférant une servitude ou un droit analogue à une servitude, au sens qu'en donne la définition du paragraphe 111.2(1) ». 5

Section 68 is replaced with the following: 15 L'art icle 68 est remplacé par ce qui suit : Disclaimer of estate or interest in land 68 A person who has been registered as the owner of an estate or interest in land, without givi ng consent, may sign a disclaimer of that estate or in terest and apply to the Registrar-General under clause 169.2(1)(

a) to have that estate or interest cancelled or corrected. Renonciation 68 La personne qui a été inscrite sans son consentement à

titre de propriétaire d'un domaine o u d'un intérêt sur un bien-fonds peut signer une renonciation et demander au registraire général, sous le régime de l'alinéa 169.2(1)a), d'ordonner l'annulation ou la correction nécessaire. 16 Subsection 71(2) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Government not liable "; and (

b) by striking out " The Assurance Fund or the district registrar " and substituting " The government ". 16 Le paragraphe 71(2) est modifié :

a) par remplacement du

titre de l'article par « Exonération de responsabilité du gouvernement »;

b) par substitution, à « Le Fonds d'indemnisation et le registraire de district ne sont pas tenus », de « Le gouvernement n'est pas tenu ». 17

Section 72 is replaced with the following: 17 L'art icle 72 est remplacé par ce qui suit : Evidence Necessary for Registering Instruments Preuve nécessaire à l'enregistrement Application 72(1) This

section and sections 72.1 to 72.9 apply to the evidence required for registering instruments . Application 72(1) Le présent

article et les articles 72.1 à 72.9 s'appliquent à la preuve nécessaire à l'enregistreme nt d'un instrument.

Definitions 72(2) The following

definitions apply in this

section and sections 72.1 to 72.9. "financial institution" means (

a) a bank; (

b) a credit union; or (

c) any other financial institution that may be specified in the regulations. (« institution financière ») "mortgage" means the following, the form of which is prescribed in the regulations: (

a) mortgage; (

b) encumbrance; (

c) mortgage of a mortgage; Définitions 72(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 72.1 à 72.9. « auteur du transfert » Le propriétaire ou la personne qui a le droit d'être inscrite à ce titre. ("transferor") « débiteur hypothécaire » S'entend également de la personne qui a le droit d'être débiteur hypothécaire. ("mortgagor") « hypothèque » Les actes qui suivent et dont le modèle est déterminé par règlement :

a) l'hypothèque;

b) une charge;

c) une sous-hypothèque;

d) une hypothèque de charge. ("mortgage") 6

(

d) mortgage of an encumbrance. (« hypothèque ») "mortgagor" includes a person entitled to be a mortgagor. (« débiteur hypothécaire ») "transfer" means the following transfers, the form of which is prescribed in the regulations: (

a) transfer of land; (

b) transfer of mortgage; (

c) transfer of leasehold title; (

d) transfer of encumbrance. (« transfert ») "transferor" means a registered owner or a person entitled to be registered as owner. (« auteur du transfert ») « institution financière »

a) Banque;

b) caisse populaire;

c) institution financière désignée par règlement. ("financial institution") « transfert » Les actes qui suivent et dont le modèle est déterminé par règlement :

a) un transfert de bien-fonds;

b) un transfert d'hypothèque;

c) un transfert de

titre de domaine à bail;

d) un transfert de charge. ("transfer") Evidence required for each instrument 72.1 Each instrument presented for registration must be accompanied by (

a) evidence as to the execution of the instrument, if applicable, in accordance with

section 72.4; (

b) evidence as may be required under The Homesteads Act ; and (

c) any other evidence required by the district registrar. Règle générale applicable à tous les instruments 72.1 Tous les instruments présentés pour enregistrement sont accompagnés des documents suivants :

a) la preuve de la passation de l'instrument, s'il y a lieu, en conformité avec l'article 72.4;

b) les éléments de preuve que peut exiger la

Loi sur la propriété familiale ;

c) les autres éléments de preuve qu'exige le registraire de district. Party cannot also witness execution 72.2 A person who is a party to an instrument must not also (

a) be a witness to the execution of that instrument ; or (

b) make an affidavit, or provide any evidence, as to the execution of that instrument. Les parties ne peuvent être témoins 72.2 Les parties à un instrument ne peuvent témoigner de sa passation ni faire un affidavit à ce t égard. Affidavit, etc. not to be sworn before party 72.3 An affidavit, affirmation or statutory declaration that forms part of an instrument must not be sworn, affirmed or declared before a person who is a party to the instrument. Affidavit reçu par une

partie 72.3 Une

partie à un instrument ne peut recevoir l'affidavit, l'affirmation solennelle ou la déclarat ion solennelle qui fait

partie intégrante de l'instrume nt. 7

Proving execution of instruments 72.4(1) The execution of an instrument by a registered owner, or a person entitled to be registered as the owner, must be proved as follows: (

a) the execution of a transfer must be proved in accordance with sections 72.5 and 72.6; (

b) the execution of a mortgage must be proved in accordance with sections 72.7 and 72.8; (

c) the execution of all other instruments — except a transfer, mortgage, request or transmission — must be proved in accordance with

section 72.9. Preuve de la passation d'un instrument 72.4(1) La passation d'un instrument par le propriétaire ou par la personne qui a le droit d'êt re inscrite à ce

titre est prouvée comme suit :

a) la passation d'un transfert se prouve en conformité avec les articles 72.5 et 72.6;

b) la passation d'une hypothèque se prouve en conformité avec les articles 72.7 et 72.8;

c) la passation des instruments autres qu'un transfert, une hypothèque, une demande ou une transmission se prouve en conformité avec l'article 72.9. Non-application 72.4(2) Subsection (1) does not apply to the execution of an instrument by (

a) the Government of Manitoba or an agency of the Government of Manitoba; (

b) the Government of Canada or an agency of the Government of Canada; (

c) a government or a government agency outside Canada; or (

d) any other public body designated in the regulations. Non-application 72.4(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la passation d'un instrument par :

a) le gouvernement du Manitoba ou l'un de ses organismes;

b) le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes;

c) un gouvernement étranger ou l'un de ses organismes;

d) tout autre organisme public désigné par règlement. Transfers Executed Within Canada Transferts passés a u Canada Transfers witnessed by barristers or solicitors 72.5(1) If a transfer is executed within Canada, the signature of the transferor must be witnessed by a barrister or solicitor entitled to practise in the province or territory where the transfer is executed. Attestation d'un avocat 72.5(1) Dans le cas d'un transfert passé au Canada, la signature de l'auteur du transfert doit être attestée par un avocat autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire de la passation.

Transfers witnessed by notaries 72.5(2) In addition to a transfer being witnessed in accordance with subsection (1), (

a) within British Columbia, the signature of the transferor may be witnessed by a notary public who is authorized to practise in accordance with the laws of British Columbia; and (

b) within Quebec, the signature of the transferor may be witnessed by a notary who is authorized to practise in accordance with the laws of Quebec. Notaires 72.5(2) En plus des cas visés au paragraphe (1) :

a) en Colombie-britannique, la signature de l'auteur du transfert peut être attestée par un notaire publ ic autorisé à exercer sa profession au

titre de la législation de cette province;

b) au Québec, la signature de l'auteur du transfert peut être attestée par un notaire autorisé à exercer sa profession au

titre de la législation de cette province. 8

Exception — particular circumstances 72.5(3) If the signature of a transferor cannot, due to particular circumstances, be witnessed in accordanc e with subsection (1) or (2), the district registrar may, in his or her discretion, accept a transfer for regist ration that is witnessed by a person entitled to administer oaths either within or outside Manitoba, as set out in sections 62 and 63 of The Manitoba Evidence Act .

Exception — circonstances particulières 72.5(3) Si la signature de l'auteur du transfert ne peut, en raison de circonstances particulières, êtr e attestée en conformité avec le paragraphe (1) ou (2) , le registraire de district peut, à son appréciation, a ccepter pour enregistrement un transfert dont la signature de l'auteur est attestée par une personne autorisée à faire prêter serment, en conformité avec les articles 62 e t 63 de la

Loi sur la preuve au Manitoba. Required witness information to prove execution 72.5(4) Execution of a transfer that is witnessed in accordance with subsections (1) to (3) may be prove d by the witness clearly disclosing his or her name, position and address under his or her signature as the witness. Renseignements nécessaires 72.5(4) La passation d'un transfert qui est attestée de l'une des façons prévues aux paragraphes (1) à (3) p eut être prouvée par l'adjonction, sous la signature du témoin, de son nom, de son

titre et de son adresse. Effect of witness's signature 72.5(5) The act of the witness in witnessing a transfer in accordance with this

section is satisfa ctory evidence (

a) that (

i) the person who executes the transfer as the transferor is personally known to the witness, or (ii) the identity of the person who executes the transfer as the transferor has been proven to the satisfaction of the witness; and (

b) that the transferor acknowledged to the witness that he or she (

i) is the person named in the transfer as the transferor and the person who signed as transferor, (ii) has attained the age of majority in Manitoba, and (iii) is authorized to execute the instrument. Conséquences de l'attestation 72.5(5) L'attestation d'un transfert en conformité avec le présent

article constitue une preuve satisfaisante des éléments suivants :

a) le témoin connaît personnellement l'auteur du transfert et son identité lui a été prouvée de façon satisfaisante;

b) l'auteur du transfert a reconnu devant le témoin que : (

i) il est la personne nommée dans le transfert comme en étant l'auteur et que la signature qui y est apposée est la sienne, (ii) il a atteint l'âge de la majorité au Manitoba, (iii) il est autorisé à passer l'instrument. Transfers Executed Outside Canada Transferts à l'étr anger Witness to transfer executed outside Canada 72.6(1) If a transfer is executed outside Canada, the signature of the transferor must be witnessed by on e of the following persons: (

a) a barrister, solicitor or lawyer entitled to practise in the jurisdiction where the transfer is executed; Attestation à l'étranger 72.6(1) Dans le cas de la passation d'un transfert à l'étranger, la signature de l'auteur du transfert do it être attestée par l'une ou l'autre des personnes suivante s :

a) un avocat autorisé à exercer le droit dans le lieu de la passation; 9

(

b) a notary or notary public authorized to practise in accordance with the laws of the jurisdiction where the transfer is executed; (

c) a person entitled to administer oaths outside Manitoba, as set out in

section 63 of The Manitoba Evidence Act .

b) un notaire ou un notaire public autorisé à exerce r sa profession dans le lieu de la passation;

c) une personne autorisée à faire prêter serment à l'extérieur du Manitoba, comme le prévoit l'article 63 de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Applicable provisions — witness 72.6(2) When the signature of the transferor is witnessed by a person specified in subsection (1), the following provisions apply, with necessary changes, to proving execution of the transfer: (

a) subsection 72.5(4) (required witness information to prove execution); (

b) subsection 72.5(5) (effect of witness's signature). Dispositions applicables 72.6(2)

Les paragraphes 72.5(4) et (5) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de la signature de l'auteur d'un transfert dans les cas vi sés au paragraphe (1). Execution by notary public under Evidence Act 72.6(3) In addition to proving the execution of a transfer in accordance with subsections (1) and (2) , the execution of a transfer outside Canada may be proved by a notary public in accordance with

section 68 of The Manitoba Evidence Act . Attestation par un notaire public 72.6(3) En plus des cas visés par les paragraphes (1) et (2), la passation d'un transfert à l'étranger pe ut être prouvée pas un notaire public en conformité avec l'article 68 de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Mortgages Executed Within Canada Hypothèques passées au Canada Mortgages witnessed by barristers or solicitors 72.7(1) If a mortgage is executed within Canada, the signature of the mortgagor must be witnessed by a barrister or solicitor entitled to practise in the province or territory where the mortgage is executed. Attestation d'un avocat 72.7(1) Dans le cas d'une hypothèque passée au Canada, la signature du débiteur hypothécaire do it être attestée par un avocat autorisé à exercer le dr oit dans la province ou le territoire de la passation.

Mortgages witnessed by notaries or financial institutions 72.7(2) In addition to a mortgage being witnessed in accordance with subsection (1), (

a) within British Columbia, the signature of the mortgagor may be witnessed by a notary public who is authorized to practise in accordance with the laws of British Columbia; Notaires et institutions financières 72.7(2) En plus des cas visés au paragraphe (1) :

a) en Colombie-britannique, la signature du débiteur hypothécaire peut être attestée par un notaire public autorisé à exercer sa profession au

titre de la législation de cette province; 10

(

b) within Quebec, the signature of the mortgagor may be witnessed by a notary who is authorized to practise in accordance with the laws of Quebec; and (

c) if the mortgagee is a financial institution, the signature of the mortgagor may be witnessed by an officer or employee of the financial institution.

b) au Québec, la signature de l'auteur du transfert peut être attestée par un notaire autorisé à exercer sa profession au

titre de la législation de cette province;

c) si le créancier hypothécaire est une institution financière, la signature du débiteur hypothécaire peut être attestée par un dirigeant ou un employé d e l'institution. Applicable provisions re execution of mortgage 72.7(3) The following provisions apply, with necessary changes, to proving the execution of a mortgage within Canada, in the same manner as they apply to the execution of a transfer within Canada: (

a) subsection 72.5(3) (particular circumstances); (

b) subsection 72.5(4) (required witness information to prove execution); (

c) subsection 72.5(5) (effect of witness's signature). Dispositions applicables 72.7(3)

Les paragraphes 72.5(3) à (5) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de la passation d'une hypothèque au Canada comme s'il s'agissait de celle d'un transfert au Canada. Mortgages Executed Outside Canada Hypothèques passées à l'étranger Witness to mortgage executed outside Canada 72.8(1) If a mortgage is executed outside Canada, the signature of the mortgagor must be witnessed by one of the following persons: (

a) a barrister, solicitor or lawyer entitled to practise in the jurisdiction where the mortgage is executed; (

b) a notary or notary public authorized to practise in accordance with the laws of the jurisdiction where the mortgage is executed; (

c) a person entitled to administer oaths outside Manitoba, as set out in

section 63 of The Manitoba Evidence Act ; (

d) if the mortgagee is a financial institution, an officer or employee of the financial institution. Attestation à l'étranger 72.8(1) Dans le cas de la passation d'une hypothèque à l'étranger, la signature du débiteur hypothécaire doit être attestée par l'une ou plusieurs des personnes suivantes :

a) un avocat autorisé à exercer le droit dans le lieu de la passation;

b) un notaire ou un notaire public autorisé à exerce r sa profession dans le lieu de la passation;

c) une personne autorisée à faire prêter serment à l'extérieur du Manitoba, comme le prévoit l'article 63 de la

Loi sur la preuve au Manitoba ;

d) si le créancier hypothécaire est une institution financière, un dirigeant ou un employé de l'institution. 11

Applicable provisions — witness 72.8(2) The following provisions apply, with necessary changes, to proving the execution of a mortgage outside Canada, in the same manner as they apply to the execution of a transfer outside Canada : (

a) subsection 72.5(4) (required witness information to prove execution); (

b) subsection 72.5(5) (effect of witness's signature). Dispositions applicables 72.8(2)

Les paragraphes 72.5(4) et (5) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de la passation d'une hypothèque à l'étranger comme s'il s'agissait de celle d'un transfert à l'étranger. Execution by notary public under Evidence Act 72.8(3) In addition to proving the execution of a mortgage in accordance with subsections (1) and (2) , the execution of a mortgage outside Canada may be proved by a notary public in accordance with

section 68 of The Manitoba Evidence Act . Attestation par un notaire public 72.8(3) En plus des cas visés par les paragraphes (1) et (2), la passation d'une hypothèque à l'étranger peut être prouvée pas un notaire public en conformité avec l'article 68 de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Execution of Other Instruments Passation des autres instruments Instruments witnessed 72.9(1) To prove the execution of an instrument — other than a transfer, mortgage, request or transmission — the witness to the signature of the registered owner, or the person entitled to be registered as owner, must make an affidavit as to (

a) the execution of the instrument by the registered owner or the person entitled to be registered as th e owner; and (

b) the identity and age of the registered owner or the person entitled to be registered as the owner. Attestation 72.9(1) Dans le cas de la passation des instruments autres qu'un transfert, une hypothèque, une demande ou une transmission, la personne qui atteste l'authent icité de la signature du propriétaire, ou de la personne qui a le droit d'être inscrite à ce titre, fait un affidavit portant sur :

a) la passation de l'instrument par le propriétaire ou par cette personne;

b) l'identité et l'âge du propriétaire ou de cette personne. Affidavit of execution 72.9(2) The affidavit of the witness as to the execution of the instrument must be sworn or affirmed in accordance with (

a) section 62 of The Manitoba Evidence Act , if the instrument is executed within Manitoba; or (

b) section 63 of The Manitoba Evidence Act , if the instrument is executed outside Manitoba. Affidavit 72.9(2) L'affidavit du témoin de la passation de l'instrument est fait en conformité avec l'article 62 de la

Loi sur la preuve au Manitoba , si la passation a lieu au Manitoba, et de l'article 63 de cette loi, dans le cas contraire. 12

Execution by barrister, solicitor or other officer 72.9(3) In addition to proving execution of an instrument in accordance with subsections (1) and ( 2), (

a) if the instrument is executed within Canada and the signature of the party is witnessed by a barris ter or solicitor or another officer as specified in subsections 72.5(1) and (2) (execution within Canada), the following provisions apply, with necessary changes, to proving execution of the instrument in the same manner as they apply to proving execution of a transfer: (

i) s u b s e c t i o n 7 2 . 5 ( 3 ) ( p a r t i c u l a r circumstances), (ii) subsection 72.5(4) (required witness information to prove execution), (iii) subsection 72.5(5) (effect of witness's signature); or (

b) if the instrument is executed outside Canada and the signature of the party is witnessed by a barris ter or solicitor or another officer as specified in subsection 72.6(1) (execution outside Canada), the following provisions apply, with necessary changes, to proving execution of the instrument in the same manner as they apply to proving execution of a transfer: (

i) subsection 72.6(2) (applicable provisions re execution by witness), (ii) subsection 72.6(3) (execution by notary public under Evidence Act). Avocat ou autre fonctionnaire de justice 72.9(3) En plus des cas visés aux paragraphes (1) et (2) :

a) les paragraphes 72.5(3) à (5) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de l'authenticité de la signature de l'auteur de l'instrument au Canada par un avocat ou un autre fonctionnaire de justice mentionné aux paragraphes 72.5(1) et (2), comme s'il s'agissait de la passation d'un transfert;

b) les paragraphes 72.6(2) et (3) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de l'authenticité de la signature de l'auteur de l'instrument à l'étranger par un avocat ou un autre fonctionnaire de justice mentionné au paragraphe 72.6(1), comme s'il s'agissait de la passation d'un transfert.

OTHER MATTERS AUTRES QUESTIONS 18 Subsections 76(1) to (2.1) are replaced with the following: 18 Les paragraphes 76(1) à (2.1) sont remplacés par ce qui suit : Party wall, right of way and easement agreements 76(1) A party wall agreement, a right of way agreement or an easement agreement may be registered against the lands affected by such an agreement if, at the time it is registered, Conventions relatives aux murs mitoyens, aux droits de passage et aux servitudes 76(1) Une convention relative à un mur mitoyen, à un droit de passage ou une constitution de servitu de peut être enregistrée à l'égard des biens-fonds qu' elle vise si, au moment de l'enregistrement : 13

(

a) the district registrar is satisfied that the lan ds affected are (

i) adjoining, in the case of a party wall agreement, or (ii) in reasonable proximity, in the case of a right of way agreement or an easement agreement; (

b) the agreement has been executed by persons who are, or are entitled to be, the registered owners of the lands affected by the agreement; and (

c) all persons with a registered claim or interest in the lands affected by the agreement consent to the registration.

a) le registraire de district est convaincu que les biens-fonds : (

i) soit, sont mitoyens, dans le cas d'une convention relative à un mur mitoyen, (ii) soit, sont raisonnablement à proximité les uns des autres, dans le cas d'une convention de droit de passage ou d'une constitution de servitude;

b) la convention est passée par les propriétaires des biens-fonds, ou les personnes qui ont le droit d'être inscrites à ce titre;

c) tous les titulaires d'une créance ou d'un intérêt enregistrés sur les biens-fonds consentent à l'enregistrement. Effect of declaration 76(2) A declaration made by the owner of the land has the same force and effect as an agreement referred to in subsection (1) if (

a) the declaration is set out in an instrument that is in a form approved by the district registrar; (

b) the declaration is registered; and (

c) at the time it is registered, all persons with a registered claim or interest in the land consent to the registration. Effet d'une déclaration 76(2) La déclaration du propriétaire d'un bien-fonds a la même valeur qu'une convention visée au paragraphe (1) si les conditions qui suivent sont réunies :

a) elle est consignée dans un instrument que le registraire de district accepte pour enregistrement ;

b) elle est enregistrée;

c) au moment de son enregistrement, les titulaires d'une créance ou d'un intérêt enregistrés sur le bien-fonds y consentent. No consent for respecting statutory easements, etc 76(2.1) For the purpose of subsections (1) and (2), consent is not required from (

a) the holder of a statutory easement; or (

b) the holder of a right analogous to an easement, as defined in subsection 111.2(1). Servitudes législatives 76(2.1) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le consentement des personnes qui suivent n'est pas nécessaire :

a) le titulaire d'une servitude législative;

b) le titulaire d'un droit analogue à une servitude, au s e n s q u 'e n d o n n e l a d é f i n i t i o n d u paragraphe 111.2(1). 19 The following is added after

section 76: 19 Il est ajouté, après l'article 76, ce qui suit : Definition of "registered owner" 76.1 In sections 76.2 and 76.4, "registered owner" includes a person who is entitled to be the registered owner of the land. Définition de « propriétaire » 76.1 Aux articles 76.2 et 76.4, « propriétaire » s'entend également de la personne qui a le droit d' être inscrite à ce titre. 14

Registration of development scheme 76.2(1) A development scheme that affects two or more parcels of land may be registered if (

a) the following is registered against each of the parcels: (

i) if the parcels are owned by one registered owner, a declaration that complies with subsection (3), (ii) if the parcels are owned by more than one registered owner, an agreement that complies with subsection (3); and (

b) the district registrar is satisfied that, at the time the declaration or agreement is registered, all persons with a registered claim or interest in any of the parcels consents to the registration. Projets d'aménagement 76.2(1) Un projet d'aménagement visant au moins deux parcelles de bien-fonds peut être enregistré si l es conditions qui suivent sont réunies :

a) les documents qui suivent sont enregistrés à l'égard de chaque parcelle : (

i) une déclaration conforme au paragraphe (3), si les parcelles appartiennent au même propriétaire, (ii) une convention conforme au paragraphe (3), dans le cas contraire;

b) le registraire de district est convaincu que, au moment de l'enregistrement de la déclaration ou de la convention, les titulaires d'une créance ou d'un intérêt enregistrés sur une ou plusieurs parcelles y consentent. No consent for statutory easements, etc. 76.2(2) Under clause (1)(b), the consent of a person who has a claim or interest by virtue of a statutory easement or a right analogous to an easement, as defined in subsection 111.2(1), is not required. Servitudes législative s 76.2(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le consentement du titulaire d'une créance ou d'un intérêt au

titre d'une servitude législative ou d'un droit analogue, au sens qu'en donne la définition du paragraphe 111.2(1), n'est pas nécessaire. Requirements — declaration or agreement 76.2(3) A declaration or agreement in respect of a development scheme must (

a) be in a form approved by the district registrar; (

b) be executed by the registered owner or, if there is more than one, by each registered owner; (

c) set out the legal description of each affected parcel; (

d) contain one or more restrictions respecting the land, or on, over or under the land, that are (

i) negative in effect, (ii) consistent with the orderly development of the land, (iii) subject to clause (e), applicable to each of the parcels, and (iv) clearly described; Exigences applicables à la déclaration ou à la convention 76.2(3) La déclaration ou la convention qui concernent un projet d'aménagement doivent :

a) être rédigées selon la formule approuvée par le registraire de district;

b) être passées par le ou les propriétaires de chaqu e parcelle;

c) comporter la description légale de chaque parcelle de bien-fonds concernée;

d) décrire la ou les restrictions applicables aux biens-fonds concernés qui sont : (

i) d'un effet négatif, (ii) compatibles avec l'aménagement ordonné des biens-fonds, (iii) sous réserve de l'alinéa e), applicables à chaque parcelle, (iv) clairement décrites; 15

(

e) identify the parcels, if any, that are subject t o variations or exemptions in respect of the restrictions, and describe the variations or exemptions; (

f) contain a statement that the restrictions are intended to benefit each of the parcels; and (

g) contain a statement that the benefit and burden of the declaration or agreement attaches to and run s with each of the parcels.

e) identifier, s'il y a lieu, les parcelles qui sont soumises à des modifications ou des exemptions des restrictions et décrire ces modifications ou exemptions;

f) comporter une déclaration portant que les restrictions sont conçues pour le bénéfice des parcelles;

g) comporter une déclaration portant que le bénéfice et la charge de la déclaration ou de la convention grèvent chaque parcelle des biens-fonds et en sont des accessoires. When restriction is negative in effect 76.2(4) For the purpose of subclause (3)(d)(i), a restriction is negative in effect if it may be enfor ced by way of injunction. Effet négatif 76.2(4) Pour l'application du sous-alinéa (3)d)(i), une restriction a un effet négatif si elle peut faire l'objet d'une injonction.

Land not required to be contiguous 76.2(5) The parcels of land affected by a development scheme must be in reasonable proximity to each other, but the parcels need not be contiguous. Parcelles non contiguës 76.2(5) Les parcelles de bien-fonds visées par un projet d'aménagement doivent être situées à proximit é les unes des autres, mais il n'est pas nécessaire q u'elles soient contiguës.

Effect of registration 76.3(1) Upon registration, a declaration or agreement respecting a development scheme attaches to and runs with the affected land, as provided for in the scheme, and any subsequent instrument affecting the land that is registered under this Act is subject t o the development scheme, regardless of whether the scheme is mentioned in the instrument. Effet de l'enregistrement 76.3(1) Dès son enregistrement, la déclaration ou la convention concernant le projet d'aménagement grève le bien-fonds visé et en est un accessoire, conformément au projet.

De plus, tous les instruments subséquents qui visent le bien-fonds et qui sont enregistrés sous le régime de la présente loi sont assujettis au projet, même si celui-ci n'y est pas mentionné. Effect of other obligations being included 76.3(2) A declaration or agreement respecting a development scheme is not invalid because one or more of the obligations it imposes on a party or person d oes not comply with clause 76.2(3)(d), but for greater certainty, such an obligation does not attach to or run with the land affected by the development scheme.

Effet des autres obligations 76.3(2) La convention ou la déclaration qui constitue un projet d'aménagement n'est pas invalide parce que une des obligations qu'elles imposent à u ne

partie ou une personne n'est pas conforme à l'alinéa 76.2(3)d); il demeure toutefois entendu qu 'une telle obligation ne grève par le bien-fonds visé par le projet ni n'en constitue un accessoire. Changes ordered by Municipal Board 76.4(1) The district registrar must vary, cancel or substitute a development scheme in accordance with an order made by The Municipal Board under

section 104 of The Municipal Board Act . Ordonnances de la Commission municipale 76.4(1) Le registraire de district modifie, annule ou remplace le projet d'aménagement en conformité avec une ordonnance que la Commission municipale a rendue en vertu de l'article 104 de la

Loi sur la Commission municipale . 16

Amending or discharging scheme 76.4(2) The district registrar may register an instrument that amends or discharges a development scheme if the instrument is (

a) in a form approved by the district registrar; (

b) executed by the registered owners of all the parcels of lands against which the development scheme is registered; and (

c) consented to by all persons with a registered claim or interest in any one or more of the parcels of land affected by the development scheme. Modification ou mainlevée 76.4(2) Le registraire de district peut enregistrer un instrument qui modifie un projet d'aménagement ou qui en donne mainlevée, pour autant :

a) que l'instrument ait été rédigé selon la formule qu'il a approuvée;

b) qu'il soit signé par les propriétaires de toutes l es parcelles de bien-fonds à l'égard desquelles le projet est enregistré;

c) que, au moment de l'enregistrement, tous les titulaires d'une créance ou un intérêt enregistrés sur une ou plusieurs parcelles y consentent. No consent required — statutory easement, etc. 76.4(3) Under clause (2)(c), the consent of a person who has a claim or interest by virtue of a statutory easement or a right analogous to an easement, as defined in subsection 111.2(1), is not required.

Consentement non obligatoire — servitudes législatives 76.4(3) Sous le régime de l'alinéa (2)c), le consentement du titulaire d'une créance ou d'un intérêt en raison d'une servitude législative ou d'un droit analogue à une servitude, au sens qu'en donne la définition du paragraphe 111.2(1), n'est pas nécess aire. 20

Section 80 is replaced with the following: 20 L'art icle 80 est remplacé par ce qui suit :

Definitions 80(1) The following

definitions apply in this section. "interest" includes any estate or interest in land. (« intérêt ») "owner" includes (

a) the owner of any registered interest in whose name the interest is registered; or (

b) the caveator or assignee of a caveat in whose name the caveat is registered. (« propriétaire ») Définitions 80(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « intérêt » S'entend également d'un domaine ou d'un intérêt sur un bien-fonds. ("interest") « propriétaire » S'entend également :

a) du propriétaire d'un intérêt enregistré à son nom;

b) de l'opposant ou du cessionnaire d'une opposition qui est enregistrée à son nom. ("owner") Protection for person accepting transfer 80(2) A person who contracts for, deals with, takes or proposes to take a transfer, mortgage, encumbrance, lease or other interest from an owner is not — except in the case of fraud or a wrongful act in which that person has participated or colluded — Protection de la personne qui accepte un transfert 80(2) La personne qui accepte ou propose d'accepter un transfert, une hypothèque, une charge, un bail ou tout autre intérêt du propriétaire — ou qui conclue une autre opération à leur égard — n'est pa s, sauf si elle participe à une fraude ou un acte illé gal : 17

(

a) required for the purpose of obtaining priority over a trust or other interest that is not registered by an instrument or caveat, (

i) to inquire into or ascertain the circumstances in or the consideration for which the owner or any previous owner of the interest acquired the interest, or (ii) to see to the application of the purchase money or any part of the money; and (

b) affected by any notice, direct, implied or constructive, of any trust or other interest in the land that is not registered by an instrument or caveat, despite any rule of law or equity to the contrary.

a) tenue, pour obtenir une priorité sur une fiducie ou un autre intérêt qui n'est pas enregistré par instrument ou notification d'opposition : (

i) de vérifier dans quelles circonstances ou pour quelle considération le propriétaire, ou tout autre propriétaire antérieur, a acquis l'intérêt, (ii) de contrôler l'affectation de la totalité ou d'une

partie du prix d'achat;

b) concernée par la connaissance expresse, implicite ou présumée d'une fiducie ou d'un autre intérêt sur le bien-fonds qui ne sont pas enregistrés par instrument ou opposition, par dérogation à toute autre règle contraire de common law ou d'équité. Knowledge of trust 80(3) A person's knowledge that a trust or interest is in existence — although it is not registered by an instrument or a caveat — shall not of itself be imputed as fraud or a wrongful act.

Connaissance d'une fiducie 80(3) Le fait qu'une personne a connaissance de l'existence d'une fiducie ou d'un intérêt — même s'ils ne sont pas enregistrés par instrument ou opposition — ne constitue pas en soi une fraude ou un acte illégal. 21 Subsection 96(7.1) is amended by striking out " The assurance fund and the district registrar are " and substituting " The government is ". 21 Le paragraphe 96(7.1) est modifié par substitution, à « Le Fonds d'indemnisation et le registraire de district ne sont pas tenus », de « Le gouvernement n'est pas tenu ». 22 Subsection 100(2) is repealed. 22 Le paragraphe 100 (2) est abrogé. 23 The following is added after

section 105: 23 Il est ajouté, après l'article 105, ce qui suit : Interest holder to register discharge of interest 105.1(1) A person who is registered as an owner of an interest in land that is less than a fee simple intere st must submit to the district registrar in the approp riate land titles office, a discharge of the interest in a form that is registrable under this Act, within 60 days after (

a) all of the obligations under the instrument or this Act on which the interest is based have been performed; or (

b) the interest has ceased to exist by operation of the law; whichever is earlier. Enregistrement de la mainlevée par le titulaire 105.1(1) La personne inscrite à

titre de propriétaire d'un intérêt sur un bien-fonds inférieur à un domaine en fief simple présente au registraire de district du bureau des titres fonciers correspondant une mainlevée de l'intérêt selon la formule qui peut être enregistrée sous le régime de la présente loi, dans les 60 jours qui suivent :

a) soit l'exécution de toutes les obligations qui découlent de l'instrument ou de la

loi sur laquelle l'instrument est fondé;

b) soit, si elle est antérieure, l'extinction de l'i ntérêt par effet de la loi. 18

Notice of discharge 105.1(2) The person who submits a discharge of an interest to the district registrar under subsection (1) must as soon as practicable after the discharge is registered, give written notice to the following per sons that the discharge was registered: (

a) the owner of the land; (

b) the person who paid the charge under subsection (3).

Avis de la mainlevée 105.1(2) La personne qui présente la mainlevée en conformité avec le paragraphe (1) en avise par écrit le plus rapidement possible après l'enregistrement les personnes suivantes :

a) le propriétaire du bien-fonds;

b) la personne qui a payé les frais visés au paragraphe (3). Charge for providing discharge 105.1(3) The person who submits a discharge of an interest to a district registrar under subsection ( 1) must not charge an amount for preparing and registering the discharge that exceeds the maximum amount set out i n the regulations. Frais de mainlevée 105.1(3) La personne qui présente la mainlevée en conformité avec le paragraphe (1) ne peut demander des droits supérieurs au plafond réglementaire au

titre de la préparation et de l'enregistrement de la mainlevée. 24 Clause 109(1)(

f) is replaced with the following: (

f) a statutory easement; 24 L'alinéa 109(1)

f) est remplacé par ce qui suit :

f) un servitude législative; 25

Section 111 is replaced with the following: 25 L'ar ticle 111 est remplacé par ce qui suit : Definition of "eligible grantee" 111(1) In this

section and in sections 111.1 to 111.5, "eligible grantee" means (

a) the Crown, Manitoba Hydro, a municipality, a local government district or an industrial townsite incorporated under The Local Government Districts Act ; (

b) MTS Allstream Inc. or the owner of a public utility, as defined in The Public Utilities Board Act , not otherwise described in clause (a); (

c) a person who carries on an activity or undertaking described in clause (3)(

a) or acquires a right to do so; or (

d) a person in a class of persons designated by regulation. Définition de « cessionnaire admissible » 111(1) Au présent

article et aux articles 111.1 à 111.5, « cessionnaire admissible » désigne :

a) la Couronne, Hydro-Manitoba, une municipalité, un district d'administration locale ou un site industriel constitués sous le régime de la

Loi sur les districts d'administration locale ;

b) la MTS Allstream Inc. ou le propriétaire d'un service public, au sens de la

Loi sur la Régie des services publics , qui n'est pas déjà visé à l'alinéa a);

c) la personne qui exerce une activité ou exploite une entreprise décrites à l'alinéa (3)a), ou acquiert le droit de le faire;

d) la personne qui fait

partie d'une catégorie désignée par règlement. 19

Granting right that is registrable as a statutory easement 111(2) In respect of an activity or undertaking described in subsection (3), the following may, by executing an instrument, grant to an eligible grant ee a right over land that may be registered as a statutor y easement: (

a) the owner of the land; (

b) any person entitled to be registered as the owner of the land; (

c) if the land has been sold by agreement of purchase and sale, both the vendor and the purchaser under the agreement or by their personal representatives or assigns. Droit enregistrable à

titre de servitude législativ e 111(2) Les personnes qui suivent peuvent, par un instrument, céder à un cessionnaire admissible un d roit sur un bien-fonds qui est enregistrable à

titre de servitude législative à l'égard d'une activité ou d'un e entreprise décrite au paragraphe (3) :

a) le propriétaire du bien-fonds;

b) la personne qui peut être inscrite à

titre de propriétaire du bien-fonds;

c) si le bien-fonds a été vendu par une convention d'achat-vente, par le vendeur et l'acheteur aux termes de la convention, par leurs représentants personnels ou par leurs ayants droit respectifs. Activities and undertakings 111(3) A right over land under this

section may be granted in respect of the following activities or undertakings: (

a) constructing, erecting, laying, carrying, operating, maintaining or doing the following: (

i) storing, conveying or supplying water, (ii) inundating water, (iii) drainage or supplying drainage services, (iv) disposing of sewage or supplying sewage services, (

v) supplying light, telephone, telegraph, cable television, Internet, telecommunications or fire protection, (vi) supplying or generating power, (vii) a public work, as defined in The Public Works Act , gas pipe line, as defined in The Gas Pipe Line Act , pipeline, as defined in The Oil and Gas Act , railway or wind turbine, (viii) an activity or undertaking similar to those in subclauses (

i) to (vii); Activités et entreprises visées 111(3) Un droit sur un bien-fonds peut être cédé sous le régime du présent

article à l'égard des activité s et entreprises suivantes :

a) la construction, l'installation, le transport, l'exploitation, l'entretien liés à aux activités suivantes : (

i) le stockage, le transport ou la fourniture d'eau, (ii) la submersion, (iii) le drainage ou la fourniture de services de drainage, (iv) l'évacuation des eaux usées ou la fourniture de services d'évacuation d'eaux usées, (

v) des services d'éclairage, de téléphone, de télégraphe, de télévision par câble, d'Internet, de télécommunications ou de protection contre les incendies, (vi) la production ou la fourniture d'électricité, (vii) un ouvrage public, au sens de la

Loi sur les travaux publics , un gazoduc, au sens de la

Loi sur les gazoducs , un pipeline, au sens de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel , un chemin de fer ou une éolienne, (viii) une activité ou une entreprise semblables à celles qui sont mentionnées aux sous-alinéas (

i) à (vii); 20

(

b) works and facilities that are related to the activities and undertakings described in clause (a), such as pipes, conduits, cables, wires, poles, transmission lines, waterworks and water control works.

b) les travaux et les installations liés aux activités et entreprises énumérées à l'alinéa a), par exemple les tuyaux, les canalisations, les câbles les fils, les poteaux, les lignes de transmissions, les aqueducs et les ouvrages de régularisation des eaux. Applicable to old and new system land 111(4) A right under this

section may be granted in respect of land, whether under the old or new syste m. Application à l'ancien et au nouveau système 111(4) Les droits visés au présent

article peuvent être cédés sous le régime de l'ancien comme du nouveau système. Liability of grantor limited 111(5) Unless the instrument granting the right under this

section expressly provides otherwise, the grantor is not liable for a breach of a covenant contained in the instrument that is committed after the grantor ceases to hold an interest in the land affected by the statutory easement. Responsabilité limitée du cédant 111(5)

Sous réserve des dispositions contraires de l'instrument par lequel un droit est cédé sous le régime du présent article, le cédant n'est pas responsable de la violation d'un engagement contenu dans l'instrument si celle-ci survient après qu'il ait cessé d'être titul aire de l'intérêt sur le bien-fonds visé par la servitude législative.

Interpretation of "instrument" 111(6) An instrument under this

section includes an instrument granting an interest in land or transfer ring administration and control of Crown land between th e Crown in right of Canada and the Crown in right of Manitoba. Sens de « instrument » 111(6) Sont assimilés à un instrument visé au présent

article les instruments qui accordent un in térêt dans un bien-fonds ou qui transfèrent l'administration et le contrôle de terres domaniales entre la Couronne du chef du Canada et celle du Manitoba. Right becomes statutory easement on registration 111.1(1) Once the instrument is registered in accordance with subsection (2), a right granted by an instrument under

section 111 (

a) becomes a statutory easement and is an easement for all purposes; (

b) is an interest in land; and (

c) runs with the land notwithstanding that the benefit of the right is not appurtenant or annexed to any land of the eligible grantee in whose favour the right was granted; and the conditions and covenants expressed in the instrument apply to and bind the respective successo rs, personal representatives and assigns of the grantor and grantee, except to the extent that a contrary inten tion appears in the instrument. Servitude législative à l'enregistrement du droit 111.1(1) À l'enregistrement de l'instrument en conformité avec le paragraphe (2), le droit cédé sou s le régime de l'article 111 :

a) devient une servitude législative et est, à toutes fins, une servitude;

b) est un intérêt sur le bien-fonds;

c) s'attache au bien-fonds même si le bénéfice de ce droit n'est pas rattaché à aucun bien-fonds du cessionnaire admissible bénéficiaire du droit. Les conditions et engagements mentionnés dans l'instrument s'appliquent et lient les successeurs, les représentants personnels et les ayants droit des pa rties, sous réserve de toute disposition contraire de l'instrument. 21

Registration of statutory easement 111.1(2) To register a right granted by an instrument under

section 111 as a statutory easement, an eligi ble grantee must register, (

a) if the land is under the old system, the instrument granting the right in the registry office in the district in which the land is situated; or (

b) if the land is under the new system, (

i) the instrument granting the right, if is in a form satisfactory to the district registrar, or (ii) a caveat that has a copy of the instrument attached to it. Enregistrement de la servitude législative 111.1(2) Pour enregistrer un droit cédé sous le régime de l'article 111 à

titre de servitude législative, le cessionnaire admissible doit enregistrer :

a) si le bien-fonds est régi par l'ancien système, l'instrument de cession au bureau des titres foncie rs du district où se trouve le bien-fonds;

b) si le bien-fonds est régi par le nouveau système : (

i) soit l'instrument de cession, si le registraire de district juge sa présentation matérielle acceptable, (ii) soit une notification d'opposition à laquelle une copie de l'instrument est attachée. Declaration also required 111.1(3) To register an instrument referred to in subsection (2), an eligible grantee must also provide the district registrar with a statutory declaration tha t is satisfactory to the district registrar declaring th at they are an eligible grantee.

Déclaration obligatoire 111.1(3) Pour pouvoir enregistrer un instrument visé au paragraphe (2), le cessionnaire admissible doit l'accompagner d'une déclaration, dont le registrair e de district juge la présentation matérielle acceptable , affirmant qu'il est un cessionnaire admissible. Definition of "right analogous to an easement" 111.2(1) In this section, "right analogous to an easement" means a right granted by an instrument under subsection 111(1), as that subsection read immediately before the coming into force of this section.

Définition de « droit analogue à une servitude » 111.2(1) Au présent article, « droit analogue à une servitude » s'entend du droit cédé par un instrument sous le régime du paragraphe 111(1), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. Transition — rights analogous to easements 111.2(2) A right analogous to an easement is deemed to be a statutory easement and is an easement for all purposes if, (

a) in accordance with

section 111, as that provision read before the coming into force of this section, the following was registered or filed: (

i) the instrument that granted the right, (ii) a caveat with a copy of the instrument attached; or (

b) after the coming into force of this section, an eligible grantee registers or files (

i) the instrument that granted the right, or (ii) a caveat with a copy of the instrument attached. Disposition transitoire 111.2(2) Le droit analogue à une servitude est réputé être une servitude législative et être, à toutes fins , une servitude :

a) si, en conformité avec l'article 111, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, les documents qui suivent ont été enregistrés ou déposés : (

i) soit l'instrument de cession du droit, (ii) soit une notification d'opposition à laquelle est attachée une copie de l'instrument;

b) après l'entrée en vigueur du présent article, si l e cessionnaire admissible enregistre ou dépose : (

i) soit l'instrument de cession du droit, (ii) soit une notification d'opposition à laquelle est attachée une copie de l'instrument. 22

Current interest in land not required to register a right 111.2(3) Subject to subsection (4), an instrument or caveat described in clause (2)(

b) may be accepted by the district registrar despite the instrument having bee n executed by a person who has ceased to hold the interest in the land by virtue of which the person executed the instrument. Assimilation du droit enregistré à une servitude législative 111.2(3) Par dérogation au paragraphe (4), l'instrument ou la notification d'opposition visés à l'alinéa

(2) b) peuvent être acceptés par le registra ire de district même si l'instrument a été passé par une personne qui a cessé d'être titulaire de l'intérêt sur le bien-fonds au

titre duquel elle a passé l'instrumen t. Registration without current interest time limited 111.2(4) Subsection (3) ceases to have effect on or after the day that is 10 years after the day this s ection came into force. Délai d'enregistrement 111.2(4) Le paragraphe (3) cesse d'avoir effet au dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du présen t article.

Registration after time limit does not create statutory easement 111.2(5) For greater certainty, a statutory easement is not created by the registering or filing of an inst rument that granted a right analogous to an easement, or b y registering a caveat with a copy of the instrument attached, if the registration or filing takes effec t on or after a day that is 10 years after the day this sec tion came into force.

Prescription 111.2(5) Il demeure entendu qu'une servitude législative n'est pas créée par l'enregistrement ou le dépôt d'un instrument ayant accordé un droit analogue à une servitude, ou par l'enregistrement d'une notification d'opposition accompagnée d'une copie d e l'instrument, si l'enregistrement ou le dépôt a lie u le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du présen t

article ou plus tard. Limitation on assignment or transfer 111.3(1) A statutory easement may be (

a) assigned, if in respect of land under the old system; or (

b) transferred, if in respect of land under the new system; only to another eligible grantee. Droit limité de céder ou de transférer 111.3(1) Une servitude législative ne peut être cédée, dans le cas de l'ancien système, ou transférée, dans celui du nouveau, qu'à un autre cessionnaire admissible. Declaration required 111.3(2) An assignment or transfer of a statutory easement may be registered but to do so, the assignee or transferee must provide the district registrar with a statutory declaration declaring that they are an elig ible grantee.

Déclaration obligatoire 111.3(2) La cession ou le transfert d'une servitude législative ne peuvent être enregistrés que si le cessionnaire ou le bénéficiaire du transfert remet au registraire de district une déclaration solennelle affirmant qu'il est un cessionnaire admissible. Discharge of statutory easement 111.4(1) By executing a discharge, an eligible grantee may discharge a statutory easement in respect of all or any part of the land over which the statutory easement has been granted.

Mainlevée d'une servitude législative 111.4(1) Un cessionnaire admissible peut donner mainlevée totale ou partielle d'une servitude législative. Effect of discharge 111.4(2) On the registration of a discharge, all rights of the eligible grantee under the instrument that created the statutory easement cease to the extent those ri ghts are discharged. Conséquences de la mainlevée 111.4(2) À l'enregistrement de la mainlevée, les droits du cessionnaire admissible au

titre de l'instrument qui a créé la servitude législative cessent d'exister dans la mesure prévue par la mainlevée. 23

District registrar may vacate statutory easements 111.5(1) On request, the district registrar may issue a notice of intent to vacate a statutory easement an d serve it on the person who holds the rights under it , if satisfied that (

a) the person has ceased to be an eligible grantee; (

b) the person has ceased to carry on any of the activities and undertakings described in clause 111(3)(a); or (

c) the person has abandoned the right to carry on an activity or undertaking described in clause 111(3)(

a) in respect of the land over which the statutory easement was granted. Pouvoir d'annulation du registraire de district 111.5(1) Sur demande, le registraire de district peut signifier au titulaire des droits conférés par une servitude législative un avis d'intention d'annulation de la servitude dans les cas suivants :

a) la personne a cessé d'être un cessionnaire admissible;

b) la personne a cessé d'exercer des activités ou d'exploiter des entreprises visées à l'alinéa 111(3)a);

c) la personne a abandonné le droit d'exercer une activité ou d'exploiter une entreprise visées à l'alinéa 111(3)

a) à l'égard du bien-fonds visé par l a servitude législative. When district registrar may take action 111.5(2) The district registrar may vacate a statutory easement under subsection (1) unless, within 30 day s after the notice of his or her intent to do so is served on the person who holds the rights under the easement, the person shows cause why the statutory easement shoul d not be vacated. Délai d'intervention du registraire de district 111.5(2) Le registraire de district peut annuler la servitude sauf si, dans les 30 jours suivant la signification de son intention de le faire au titulaire des droits au

titre de la servitude, cette personne lui démontre qu'il n'y a pas lieu d'y procéder. Restriction 111.5(3) A notice under this

section may not be issued in respect of an entity described in clause 111(1)(

a) or (b). Restriction 111.5(3) L'avis prévu par le présent

article ne peut être donné à l'égard d'une entité visée aux alinéas 111(1)

a) ou b). Service of notice 111.5(4) A notice given under subsection (1) must be served in the manner prescribed for the service of notices under subsection 147(2). Mode de remise de l'avis 111.5(4) L'avis mentionné au paragraphe (1) est signifié de la façon prévue par le paragraphe 147(2) . 26

Section 112 is replaced with the following: 26 L'ar ticle 112 est replacé par ce qui suit : Issue of statutory easement titles 112(1) An eligible grantee may request that the district registrar issue a title in respect of the grantee's rights under a statutory easement, if the statutory easement is registered against land under the new system. Délivrance des titres de servitude législative 112(1) Un cessionnaire admissible peut demander au registraire de district de lui délivrer un

titre pour son intérêt à l'égard d‘une servitude législative enregis trée sur un bien-fonds sous le régime du nouveau système. Requirements for title to issue 112(2) A title may be issued in respect of a statutory easement if the following plan, as applic able, has been registered, as well as the instrument gran ting the statutory easement: Conditions applicables à la délivrance 112(2) Le registraire de district peut délivrer le

titre à l'égard d'une servitude législative si, en plus de l'instrument qui accorde la servitude législative, ce lui des plans qui suivent qui s'applique a été enregistr é : 24

(

a) if a request is made in respect of (

i) a gas pipe line or a pipeline, a plan certified by a Manitoba land surveyor and approved by the Examiner of Surveys, or (ii) an expropriation that is subject to The Gas Pipe Line Act , a plan of survey defining the lands covered by the expropriation; (

b) in any other case, a plan certified by a Manitob a land surveyor and approved by the Examiner of Surveys, if the district registrar is of the opinion that such a plan is required.

a) dans le cas : (

i) d'un gazoduc ou d'un pipeline, un plan certifié par un arpenteur-géomètre du Manitoba et approuvé par le vérificateur des levés, (ii) d'une expropriation assujettie à la

Loi sur les gazoducs , un plan d'arpentage décrivant les biens-fonds visés par l'expropriation;

b) dans tous les autres cas, un plan certifié par un arpenteur-géomètre du Manitoba et approuvé par le vérificateur des levés, si le registraire de district le juge nécessaire. Registered encumbrances on titles 112(3) The title for a statutory easement shall issue clear of any prior registered interest that affect the easement, other than any encumbrances created by the owner of the easement. Inscriptions sur les titres 112(3) Le

titre de servitude législative est exempt des intérêts antérieurs enregistrés qui touchent la servitude, à l'exception des charges constituées par le titulaire de la servitude. Cancelling a statutory easement title 112(4) A title for a statutory easement may be cancelled if (

a) the holder of the statutory easement registers a discharge under

section 111.4 and all parties having registered encumbrances against the title of the statutory easement consent to the title being cancelled; (

b) the statutory easement has been vacated by the district registrar under

section 111.5; or (

c) the court has ordered that the title be cancelle d. Annulation du

titre de servitude législative 112(4) Le

titre de servitude législative peut être annulé dans les cas suivants :

a) le titulaire de la servitude législative enregistr e une mainlevée en vertu de l'article 111.4 et tous les titulaires d'une charge enregistrée sur le

titre de la servitude législative consentent à l'annulation;

b) la servitude législative a été annulée par le registraire de district en vertu de l'article 111.5;

c) le tribunal en a ordonné l'annulation. Easement title may be transferred 112(5) The holder of a statutory easement may transfer a title for a statutory easement, but only by way of a transfer of land and only to another eligible grantee. Transfert du

titre de la servitude législative 112(5) Le titulaire d'une servitude législative peut transférer un

titre de servitude législative mais uniquement à

titre de transfert de bien-fonds et à un autre cessionnaire admissible. Requirements to subdivide easement title 112(6) A title for a statutory easement may be subdivided and transferred to another eligible grantee if a plan certified by a Manitoba land surveyor and approved by the Examiner of Surveys has been registered in respect of the subdivision. Division du

titre 112(6) Un

titre de servitude législative peut être divisé et transféré à un autre cessionnaire admissib le si un plan certifié par un arpenteur-géomètre du Manitoba et approuvé par le vérificateur des levés a été enregistré à l'égard de la division. 27(1) Subsection 119(2) is amended by striking out " , grant of right of user, or a right of a like natu re relating to the operation of a pipeline registered under

section 112 " wherever it appears. 27(1) Le paragraphe 119(2) est modifié par suppression de toutes les occurrences de « , des cessions de droit d'usage ou des droits de même nat ure relatifs à l'exploitation de pipelines et enregistr és aux termes de l'article 112 ». 25

27(2) The following is added after subsection 119(2): 27(2) Il est ajouté, après le paragraphe 119(2), ce qui suit : Definition of "pipeline easement" 119(3) In subsection (2), "pipeline easement" means an easement for a gas pipe line as defined in The Gas Pipe Line Act , or a pipeline as defined in The Oil and Gas Act . Définition de « servitudes relatives aux pipelines » 119(3) Au paragraphe (2), « servitudes relatives aux pipelines » s'entend des servitudes pour un gazoduc, au sens de la

Loi sur les gazoducs, ou pour un pipeline, au sens de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel . 28 Subsection 127(1) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 28 Le paragraphe 127(1) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), d e ce qui suit : Requirement for plan of survey 127(1) A district registrar may require an eligible grantee, as defined in subsection 111(1), or an owner of land who wishes to file an instrument or a caveat, or an assignment of an instrument or caveat, against land respecting a statutory easement to file a plan of survey if, in the opinion of the district registrar, the location of the land or statutory easement is not sufficiently defined on any registered plan, and if the owner or eligibl e grantee does not comply with the requirement the district registrar may Plan d'arpentage 127(1) S'il est d'avis que l'emplacement d'un bien-fonds ou d'une servitude législative n'est pas suffisamment délimitée sur les plans enregistrés, l e registraire de district peut exiger du cessionnaire admissible, au sens du paragraphe 111(1) ou du propriétaire du bien-fonds, désireux de déposer un instrument ou une notification d'opposition ou une cession d'instrument ou de notification d'oppositio n contre le bien-fonds relativement à la servitude législative de déposer un plan d'arpentage.

Si le propriétaire ou le cessionnaire admissible ne se conforme pas à cette exigence, le registraire de di strict peut : 29

Section 141 is replaced with the following: 29 L'ar ticle 141 est remplacé par ce qui suit : Land subject to registered instruments 141 Land that is sold under an order for sale made by the district registrar, or that vests in a mortgagee by order of foreclosure issued by the district registrar, is deemed to have been sold or vested subject to the registered instruments described in subsection 45(5).

Charges grevant le bien-fonds 141 Le bien-fonds vendu en exécution d'un ordre de vente donné par le registraire de district, ou dé volu au créancier hypothécaire suite à une forclusion ordonnée par le registraire de district, est réputé l'avoir été sous réserve des instruments enregistrés visés au paragraphe 45(5). 30 The following is added after

section 148: 30 Il est ajouté, après l'article 148, ce qui suit : Caveat — right to have registration revised 148.1 A person who has a right to have a certificate of title — or an interest affecting a certificate of title — cancelled, restored, corrected, altered or vacated has an interest that entitles the person to file a caveat. Notification d'opposition — révision de l'enregistrement 148.1 La personne qui a le droit de faire annuler, rétablir, corriger, modifier ou annuler un certific at de

titre ou un intérêt sur un certificat de

titre poss ède un intérêt qui l'autorise à déposer une notification d'opposition. 26

31 Subsection 154(2) is replaced with the following: 31 Le paragraphe 154(2) est remplacé par ce qui suit : Caveat to show both tenancies 154(2) A caveat that is registered to protect an interest that creates or purports to create a right of way or an easement, other than a statutory easement, mu st contain the legal description of the dominant and servient tenement.

Description des fonds dominant et servant 154(2) La notification d'opposition enregistrée afin de protéger un intérêt qui crée ou vise la création d'une servitude ou d'un droit de passage, à l'exception d' une servitude législative, doit donner la description lég ale du tènement dominant et du tènement servant. 32 Subsection 157(3) is amended by adding "development scheme or " before " building " wherever it occurs. 32 Le paragraphe 157(3) est modifié par adjonction de « un projet de développement ou à » avant « la construction ». 33 The following is added after

section 158: 33 Il est ajouté, après l'article 158, ce qui suit : Lapsing of development schemes 158.1 Subject to

section 159, if a development scheme provides that it expires on a date, or after a period of time, specified in the declaration or agreement respecting the scheme, the district registrar may l apse the scheme after the date or after the end of the p eriod, as the case may be. Caducité des projets de développement 158.1

Sous réserve de l'article 159, si un projet de développement prévoit qu'il expire à une date ou après une période précisée dans la déclaration ou la convention qui le crée, le registraire de district p eut déclarer le projet de développement caduc après cett e date ou après l'expiration de cette période, selon le cas. 34

Section 159 is replaced with the following: 34 L'ar ticle 159 est remplacé par ce qui suit : Expiry of building restriction caveats and development schemes 159(1) A building restriction caveat or a declaration or agreement respecting a development scheme ceases to have effect 50 years after the date on which it w as first registered.

Caducité — construction et projets de développement 159(1) Les notifications d'opposition portant sur une restriction relative à la construction et les déclarations et les conventions de projet de développement cessent d'avoir effet 50 ans après la date de leur premier enregistrement. Vacating building restriction caveats and development schemes 159(2) The district registrar may vacate a building restriction caveat or a declaration or agreement respecting a development scheme that has ceased to have effect under subsection (1).

Annulation par le registraire de district 159(2) Le registraire de district peut annuler une notification d'opposition portant sur une restricti on relative à la construction ou une déclaration ou une convention de projet de développement qui a cessé d'avoir effet en application du paragraphe (1). 35 Subsection 163(3) is replaced with the following: 35 Le paragraphe 163(3) est remplacé par ce qui suit : Court order 163(3) On hearing an application under this section, the court may make any order that the court conside rs just, including an order (

a) dismissing the application; Ordonnance du tribunal 163(3) Lors de l'audition de la demande visée par le présent article, le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge indiquée; il peut notamment :

a) rejeter la demande; 27

(

b) discharging or withdrawing the caveat; (

c) directing security or payment into court of an amount equal to the claim of the applicant and any additional money payable with respect to that claim and ordering the caveat to be discharged or withdrawn from the certificate of title to the affected land; (

d) directing that any money paid into court or any security given under clause (

c) stands in place of the land against which the caveat was registered; or (

e) directing a party to commence proceedings.

b) retirer la notification d'opposition ou en accord er mainlevée;

c) ordonner qu'une garantie soit fournie ou qu'une somme d'argent soit déposée au greffe du tribunal, le montant de la garantie ou du dépôt étant égal à la réclamation du demandeur et à toute somme d'argent supplémentaire payable à l'égard de la réclamation; il peut également ordonner l'annulation de la notification d'opposition ou son retrait du certifi cat de

titre qui concerne le bien-fonds visé;

d) ordonner que les sommes déposées au greffe du tribunal ou la garantie donnée remplacent le bien-fonds à l'égard duquel la notification d'opposition a été enregistrée;

e) ordonner à une

partie d'intenter des procédures. Order for payment out of court 163(4) When money has been paid into court or security has been given under clause (3)(c), the cou rt may, upon application and upon notice to every perso n affected, order the money to be paid out or the sec urity to be delivered, as the case may be, to the person entitled to it. Versement de l'argent consigné au tribunal 163(4) Le tribunal peut ordonner que les sommes qui ont été déposées au greffe du tribunal ou que l a garantie qui a été donnée sous le régime de l'alinéa

(3) c) soient remis, sur demande et à la condition que tous les intéressés en soient avisés, à la personne qui y a d roit. 36 The following is added before

section 170 and the centred heading before it: 36 Il est ajouté, avant l'intertitre qui précède l'article 170, ce qui suit : PROCEEDINGS BEFORE REGISTRAR-GENERAL RECOURS DEVANT LE REGISTRAIRE GÉNÉRAL General Provisions Dispositions générales Applicable proceedings 169.1(1) This

section applies to the following proceedings before the Registrar-General: (

a) an application under

section 169.2 for an order by the Registrar-General, in relation to a matter s et out in subsection 169.2(1); (

b) an application under

section 169.4 for a report by the Registrar-General to be confirmed by the court, in relation to a matter set out in subsection 169.4(1). Recours visés 169.1(1) Le présent

article s'applique aux recours qui suivent devant le registraire général :

a) une demande, présentée en vertu de l'article 169.2, d'ordonnance à l'égard d'une question visée au paragraphe 169.2(1);

b) une demande, présentée en vertu de l'article 169.4, de confirmation par le tribunal d' un rapport du registraire général à l'égard d'une question visée au paragraphe 169.4(1). 28

Proceedings before Registrar-General instead of court 169.1(2) Despite

section 173, a matter set out in subsection 169.2(1) or 169.4(1) must be commenced by an application to the Registrar-General and not to the court. Recours devant le registraire général au lieu du tribunal 169.1(2) Par dérogation à l'article 173, les questions visées aux paragraphes 169.2(1) ou 169.4(1) font l'objet d'une demande présentée devant le registraire général et non d'un recours intenté devant le tribunal. Rules of practice and procedure 169.1(3) The Registrar-General may make rules of practice and procedure to govern proceedings referred to in subsection (1).

Règles de pratique et de procédure 169.1(3) Le registraire général peut prendre des règles de pratique et de procédure pour régir les demandes visées au paragraphe (1). Powers under Evidence Act 169.1(4) The Registrar-General has the powers of a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act with respect to a proceeding. Pouvoirs au

titre de la

Loi sur la preuve au Manitoba 169.1(4) À l'égard de ces demandes, le registraire général est investi des pouvoirs que la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba accorde à un commissaire. Application 169.1(5) An application referred to in subsection (1) must be in a form approved by the Registrar-General. Modèle approuvé 169.1(5) La demande visée au paragraphe (1) doit être conforme au modèle approuvé par le registraire général. Providing information 169.1(6) The applicant must provide the Registrar-General with all information relevant to t he application, including any additional information requested by the Registrar-General.

Renseignements 169.1(6) Le demandeur doit fournir au registraire général tous les renseignements liés à sa demande, notamment les renseignements supplémentaires qu'il lui demande. Registering notice of application 169.1(7) On receipt of an application, the Registrar-General must register notice of it in the appropriate land titles office. Enregistrement de l'avis de la demande 169.1(7) Dès qu'il reçoit une demande, le registraire général en enregistre un avis au bureau des titres fonciers concerné. Hearing 169.1(8) Subject to

section 169.5, the Registrar-General must hold a hearing to consider a n application. Audience 169.1(8)

Sous réserve de l'article 169.5, le registraire général tient une audience sur la question visée par la demande. Notice of hearing 169.1(9) The Registrar-General must (

a) set a time, date and place for a hearing to consider the application; and (

b) serve all interested persons, as determined by the Registrar-General, with (

i) the application, (ii) all documents received from the applicant, and (iii) notice of the time, date and place for the hearing. Avis 169.1(9) Le registraire général :

a) fixe le jour, l'heure et le lieu de l'audience;

b) signifie à toutes les personnes qu'il juge concernées : (

i) la demande, (ii) les documents qu'il a reçus à l'appui de la demande, (iii) l'avis les informant du jour, de l'heure et du lieu de l'audience. 29

Conduct of hearings 169.1(10) The Registrar-General must give full opportunity to the persons participating in the hear ing to present evidence and make submissions. Audience 169.1(10) Le registraire général est tenu d'accorder la possibilité de présenter des éléments de preuve et d e faire des observations à toutes les personnes qui participent à l'audience. Hearings conducted orally or in writing 169.1(11) The Registrar-General may conduct a hearing orally, including by telephone, or in writin g or partly orally and partly in writing and may adjourn the hearing from time to time.

Procédure orale ou écrite 169.1(11) Le registraire général peut mener les procédures oralement, notamment par téléphone, ou par écrit, ou en

partie oralement et en

partie par écrit; il peut également ajourner l'audience une ou plusieurs fois . Orders Made by Registrar-General Ordonnances du regis traire général Application to Registrar-General 169.2(1) A person who has or had an estate or interest in land or an instrument may apply to the Registrar-General for an order with respect to one or more of the following matters: (

a) the applicant has been registered as the owner of an estate or interest in land without giving consent, as referred to in

section 68; (

b) other than with respect to a matter referred to in subsection 169.4(1), a registration of an instrument or the cancellation, restoration, correction, alteration or vacating of a registered instrument by a district registrar was invalid or not authorized by this Act; (

c) there was an omission or refusal by a district registrar to register an instrument or cancel, restore, correct, alter or vacate a registered instrument, as required by this Act; (

d) as a consequence of a matter referred to in clause (a), (

b) or (c), the applicant is entitled t o compensation, in accordance with this Act. Demande au registraire général 169.2(1) La personne qui est ou était titulaire d'un domaine ou d'un intérêt foncier, ou d'un instrument peut demander au registraire général de rendre une ordonnance :

a) confirmant qu'elle a été inscrite à

titre de propriétaire d'un domaine ou d'un intérêt foncier sans son consentement, comme le prévoit l'article 68;

b) sauf dans le cas visé au paragraphe 169.4(1), portant que l'enregistrement d'un instrument ou l'annulation, le rétablissement, la correction, ou la modification d'un instrument enregistré par un registraire de district était invalide ou non autori sé par la présente loi;

c) portant qu'un registraire de district a omis ou refusé d'enregistrer un instrument ou de modifier, rétablir, corriger ou annuler un instrument enregistré, comme le prévoit la présente loi;

d) prévoyant, qu'en conséquence de toute autre question visée aux alinéas

a) à c), le demandeur a droit d'être indemnisé, en conformité avec la présente loi. Order 169.2(2) After a hearing with respect to the matters set out in the application, the Registrar-General m ay make one or more of the following orders: (

a) with respect to a matter referred to in clause (1)(a), and on receipt of a disclaimer from the applicant referred to in

section 68, (

i) an order directing that an entry be made in the register to give effect to the disclaimer, and Ordonnance 169.2(2) Après l'audience, le registraire général peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

a) à l'égard d'une question visée à l'alinéa

(1) a) et à la condition que le demandeur remette la renonciation mentionnée à l'article 68 : (

i) ordonner que les inscriptions nécessaires soient faites au registre pour donner effet à la renonciation, 30

(ii) an order directing that the affected instrument be cancelled or corrected; (

b) an order directing that a title for the estate o r interest in land be issued in the name of the perso n entitled to it; (

c) an order directing that an instrument be registered, corrected, altered or vacated or the registration of an instrument be restored or cancelled; (

d) an order directing that an entry be made in the register to give effect to an order under this subsection; (

e) if, as a consequence of a matter set out in subsection (1), the Registrar-General determines that a person is entitled to compensation (

i) an order that compensation be paid in accordance with this Act, and (ii) an order setting the amount to be paid as compensation, in accordance with sections 182 to 191; (

f) an order dismissing an application. (ii) ordonner que l'instrument concerné soit annulé ou corrigé;

b) ordonner qu'un

titre soit délivré pour le domaine ou l'intérêt foncier à la personne qui y a droit;

c) ordonner qu'un instrument soit corrigé, modifié ou annulé, ou que l'enregistrement d'un instrument soit rétabli ou annulé;

d) ordonner que les inscriptions nécessaires soient faites au registre pour donner effet à une ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe;

e) déterminer si, en raison d'une question visée au paragraphe (1), une personne a droit d'être indemnisée et, dans l'affirmative : (

i) ordonner qu'une indemnisation soit versée en conformité avec la présente loi, (ii) fixer le montant de l'indemnité, en conformité avec les articles 182 à 191;

f) ordonner le rejet de la demande. Serving and registering order 169.2(3) The Registrar-General must (

a) serve the order on the applicant and all persons who were served with the application; and (

b) register the order in the appropriate land title s office. Signification et enregistrement de la demande 169.2(3) Le registraire général doit :

a) signifier l'ordonnance au demandeur et à toutes les personnes auxquelles la demande a été signifiée;

b) enregistrer l'ordonnance au bureau des titres fonciers concerné. Appeal of Registrar-General's Order Appel de l'ordon nance du registraire général Appealing Registrar-General's order to court 169.3(1) The applicant under

section 169.2 and all persons who were served with the application and participated in the hearing may appeal the Registrar-General's order to the court within 30 da ys after being served with a copy of the order, or with in such further time as the court may allow.

Appel au tribunal 169.3(1) L'auteur de la demande visée à l'article 169.2 et toutes les personnes auxquelles elle a été signifiée et qui ont participé à l'audience peu vent interjeter appel de la décision du registraire géné ral dans les 30 jours qui suivent celui où elle leur est signifiée ou avant l'expiration du délai supérieur qu'accorde le tribunal. Registrar-General's order stayed 169.3(2) An appeal from an order of the Registrar-General stays the order pending the hearing of the appeal, unless the court orders otherwise.

Suspension d'exécution 169.3(2) L'exécution de l'ordonnance du registraire général est suspendue pendant tant que l'appel est en instance, sous réserve de toute décision contraire d u tribunal. 31

Registrar-General entitled to be heard 169.3(3) The Registrar-General is entitled to be heard, by counsel or otherwise, on an appeal. Audition du registraire général 169.3(3) Si un appel est interjeté, le registraire général a le droit d'être entendu, en personne ou p ar avocat. Decision on appeal 169.3(4) On hearing the appeal, the court may (

a) confirm or vary the Registrar-General's order; (

b) quash the Registrar-General's order; (

c) refer the matter back to the Registrar-General for further consideration in accordance with any direction of the court; (

d) make any order that the Registrar-General could make; (

e) direct the Registrar-General to make any entry in the register so as to give effect to an order under this section; or (

f) make any other order that the court considers just. Décision du tribunal 169.3(4) Le tribunal saisi de l'appel peut :

a) confirmer ou modifier la décision du registraire général;

b) annuler la décision du registraire général;

c) renvoyer la question au registraire général pour une nouvelle décision en conformité avec les instructions qu'il lui donne;

d) rendre toute ordonnance que le registraire général pourrait rendre;

e) ordonner au registraire général de porter au registre les inscriptions nécessaires pour donner effet à une ordonnance rendue en vertu du présent article;

f) rendre toute autre ordonnance qu'il juge indiquée. Registrar-General's Report and Confirmation by Court Order Rapport du registraire général et confirmation par le tribunal Application to Registrar-General for report 169.4(1) A person who has or had an estate or interest in land or an instrument may apply to the Registrar-General for a report, to be confirmed by the court, that sets out the Registrar-General's findin gs and recommendations with respect to one or more of the following matters: (

a) that he or she or another person was deprived of an estate or interest in land or a registered instrument because of fraud or a wrongful act in which the owner of the land or the registered instrument participated or colluded; (

b) that the registration of an instrument is the result of fraud or a wrongful act; (

c) that as a consequence of a matter referred to in clause (

a) or (b), the applicant is entitled to compensation, in accordance with this Act. Demande de rapport au registraire général 169.4(1) La personne qui est ou était titulaire d'un domaine ou d'un intérêt foncier, ou d'un instrument enregistré peut demander au registraire général d'établir un rapport à faire confirmer par le tribunal donnan t ses conclusions et ses recommandations sur l'une ou plusieurs des questions suivantes :

a) la détermination que le demandeur ou une autre personne a été dépossédé d'un domaine ou d'un intérêt foncier ou d'un instrument enregistré par fraude ou acte illégal auquel le propriétaire du bien-fonds ou de l'instrument enregistré à particip é;

b) que l'enregistrement de l'instrument a été fait à la suite d'une fraude ou d'un acte illégal;

c) qu'en raison d'une question visée à l'alinéa a) ou b), le demandeur a droit d'être indemnisé en conformité avec la présente loi. 32

Report 169.4(2) After a hearing, the Registrar-General must issue a report for the court setting out (

a) his or her findings as to the matters set out in subsection (1) that were alleged by the applican t; and (

b) his or her recommendations as to whether (

i) a title should be issued for an estate or interest in the land in the name of the person entitled to it, (ii) a registered instrument should be corrected, altered or vacated or the registration of an instrument should be restored, cancelled or discharged, (iii) any other entry should be made in the register to give effect to a finding or recommendation under this section, and (iv) a person is entitled to compensation in accordance with this Act and, if so, (

A) recommend that an order for the payment of compensation be made, and (

B) recommend the amount of compensation that should be paid, in accordance with sections 182 to 191. Rapport 169.4(2) Après l'audience, le registraire général établit un rapport à l'intention du tribunal, dans lequel il fait état de :

a) ses conclusions sur les questions visées au paragraphe (1) soulevées par le demandeur;

b) ses recommandations sur l'opportunité : (

i) de délivrer un

titre pour un domaine ou un intérêt foncier au nom de la personne qui y a droit, (ii) de corriger, modifier ou annuler un instrument enregistré, ou de rétablir ou annuler l'enregistrement d'un instrument ou d'en donner mainlevée, (iii) de porter une inscription au registre pour donner effet à ses conclusions ou recommandations en vertu du présent article, (iv) de verser une indemnisation à une personne en conformité avec la présente loi et, dans l'affirmative, d'ordonner le versement de l'indemnisation et fixer le montant de l'indemnité, en conformité avec les articles 182 à 191.

Application to court to confirm report 169.4(3) The Registrar-General must apply to the court for confirmation of his or her report and fil e the report as part of the court application. Requête au tribunal 169.4(3) Le registraire général présente une requête en confirmation de son rapport au tribunal; il y joint une copie du rapport. Report must be confirmed 169.4(4) A report of the Registrar-General has no effect until it is confirmed by an order of the cou rt. Confirmation obligatoire 169.4(4) Le rapport du registraire général est sans effet tant qu'il n'est pas confirmé par le tribunal .

Serving report and court application 169.4(5) The Registrar-General must serve the applicant under subsection (1) and all persons who participated in the proceeding with (

a) the Registrar-General's report; and (

b) the Registrar-General's application to court requesting that the report be confirmed by the court. Signification 169.4(5) Le registraire général signifie une copie de son rapport et de sa requête en confirmation au demandeur et à toutes les personnes qui ont pris pa rt aux procédures. 33

If confirmation of report opposed 169.4(6) Subject to the court ordering otherwise, if a person who is served with the Registrar-General's application intends to oppose the application, the Registrar-General must (

a) file a record of the proceedings before the Registrar-General in the court; and (

b) serve the record on the applicant and the other persons who participated in the proceeding. Contestation 169.4(6)

Sous réserve de toute décision contraire du tribunal, si une personne à laquelle le rapport a é té signifié a l'intention de contester la requête du registraire général, celui-ci :

a) dépose au tribunal une copie du procès-verbal des procédures qui se sont déroulées devant lui;

b) en signifie une copie au demandeur et à toutes les personnes qui ont pris part aux procédures. Registrar-General entitled to be heard 169.4(7) The Registrar-General is entitled to be heard, by counsel or otherwise, on an application f or confirmation. Audition du registraire général 169.4(7) À l'audience du tribunal, le registraire général a le droit d'être entendu, en personne ou p ar avocat. Court order 169.4(8) The court may (

a) adopt all or some of the findings and recommendations of the Registrar-General and confirm the report in whole or in part; (

b) refer the report back to the Registrar-General for further inquiries to be made or for further consideration, and for a further report as to his or her findings and recommendations; (

c) refuse to confirm the Registrar-General's report ; or (

d) make any other order that the court considers just. Décision du tribunal 169.4(8) Le tribunal peut :

a) adopter la totalité ou une

partie des conclusions et des recommandations du registraire général et confirmer son rapport, en totalité ou en partie;

b) renvoyer le rapport au registraire général pour une nouvelle étude et un nouveau rapport en conformité avec les instructions qu'il lui donne;

c) refuser de confirmer le rapport du registraire général;

d) rendre toute autre ordonnance qu'il juge indiquée. Confirmed report is court order 169.4(9) If the report of the Registrar-General is confirmed, it becomes an order of the court. Nature du rapport confirmé 169.4(9) Le rapport confirmé devient une ordonnance du tribunal. Serving and registering order 169.4(10) On receipt of the court order, the Registrar-General must (

a) serve the order on the persons who were served under subsection (5); and (

b) register the order in the appropriate land title s office. Signification et enregistrement du rapport 169.4(10)

Dès réception de l'ordonnance du tribunal, le registraire général :

a) la signifie à toutes les personnes visées au paragraphe (5);

b) l'enregistre au bureau des titres fonciers concerné. 34

Registrar-General Declines to Hear or Determine Application Refus du registraire général Registrar-General may decline to hear or determine application 169.5(1) The Registrar-General may, in his or her sole discretion, decline to hear an application und er

section 169.2 or 169.4, or decline to make an order under

section 169.2 or a report under

section 169.4 , having regard to one or more of the following: (

a) the complexity of the matter; (

b) the nature of the interests involved; (

c) the number of persons or interests involved. Droit de refus du registraire général 169.5(1) Le registraire général peut, à son appréciation, refuser d'entendre une demande présentée en vertu des articles 169.2 ou 169.4, de rendre une ordonnance en vertu de l'article 169.2 ou d'établir un rapport en vertu de l'article 169.4 compte tenu de l a complexité de la question, de la nature des intérêt s en cause ou du nombre de personnes ou d'intérêts en cause.

Court proceedings 169.5(2) If the Registrar-General declines to hear or determine an application under subsection (1), the applicant may initiate a proceeding in the court fo r a determination of the matter. Procédures judiciaires 169.5(2) Le demandeur peut intenter des procédures judiciaires pour déterminer la question, si le regi straire général refuse de s'en saisir ou de rendre une déci sion en vertu du paragraphe (1). Court order if applicant initiates court proceeding s 169.5(3) The court may, in a proceeding initiated by the applicant, (

a) with respect to a matter referred to in

section 169.2, make any order that the R e g i s t r a r -G e n e r a l c o u l d ma k e u n d e r subsection 169.2(2) or direct the Registrar-General to do so; or (

b) with respect to a matter referred to in

section 169.4, make any order with respect to any matter about which the Registrar-General could make a finding or recommendation. Ordonnance judiciaire 169.5(3) Le tribunal saisi des procédures intentées par le demandeur peut :

a) dans le cas d'une question visée à l'article 169.2, rendre toute ordonnance que le registraire général pourrait rendre en vertu du paragraphe 169.2(2) ou ordonner au registraire général de le faire;

b) dans le cas d'une question visée à l'article 169.4, rendre une ordonnance sur de toute question à l'égard de laquelle le registraire général pourrait tirer des conclusions ou faire un rapport. 37

Section 171 is amended (

a) by adding " the Registrar-General or " before " the district registrar "; and (

b) by striking out " he deems just " and substituting "the Registrar-General or the district registrar considers just ". 37

L'article 171 est modifié :

a) par adjonction de « le registraire général ou » avant « le registraire de district »;

b) par substitution, à « qu'il estime », de « qu'ils estiment ». 38 Subsection 172(2) is amended by striking out " the district registrar " wherever it occurs and substituting " the Registrar-General ". 38 Le paragraphe 172(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général » à chaque occurrence. 35

39 Subsection 173(1) is amended (

a) by striking out " order, of the district registrar, he " and substituting " order of the district registrar, other than a matter referred to in subsection 169.1(2), the person "; (

b) by striking out " under his hand "; (

c) by striking out " a judge in chambers, by notice of motion, setting forth the particulars and grounds of his dissatisfaction; " and substituting " the court "; and (

d) by striking out " , the Registrar-General, and the minister " an d s u b s t i t u ting " and the Registrar-General ". 39 Le paragraphe 173(1) est modifié :

a) par substitution, à « d'un ordre du registraire de district », de « d'un ordre du registraire de district, exception faite d'une question visée au paragraphe 169.1(2), »;

b) par suppression de « sous son seing »;

c) par substitution, à « un juge en cabinet, par voie d'avis de requête énonçant les détails et les motifs de son insatisfaction », de « le tribunal »;

d) par substitution, à « , le registraire général et le ministre de la Justice », de « et le registraire général ». 40 The following is added after subsection 176(2): Referral to the Registrar-General 176(3) If, in a proceeding under subsection (1) — whether commenced before or after the coming into force of this subsection — it appears to the court that a matter before it could be dealt with by the Registrar-General under

section 169.2 or 169.4, the court may make an order (

a) directing the applicant to apply to the Registrar-General (

i) for an order by the Registrar-General with respect to a matter under subsection 169.2(1), or (ii) for a report by the Registrar-General to be confirmed by the court with respect to a matter under subsection 169.4(1); and (

b) staying the court proceeding, or the part of it that relates to the application to the Registrar-General referred to in clause (a). 40 Il est ajouté, après le paragraphe 176(2), ce qui suit : Renvois au registraire général 176(3) Le tribunal peut prendre les mesures qui suivent si, dans des procédures intentées en vertu d u paragraphe (1), soit avant, soit après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, il est d'avis qu'une question dont il est saisi pourrait être soumise au registraire général en vertu des articles 169.2 ou 169.4 :

a) ordonner au requérant de s'adresser au registrair e général : (

i) soit en vue d'une ordonnance que le registraire général peut rendre à l'égard d'une question visée au paragraphe 169.2(1), (ii) soit en vue d'un rapport du registraire général que le tribunal confirmera à l'égard d'une question visée au paragraphe 169.4(1);

b) suspendre les procédures judiciaires, ou la parti e de ces procédures, qui concernent la demande à présenter au registraire général. 36

41 The centred heading before

section 182 and sections 182 to 192 are replaced with the following : 41 L'intertitre qui précède l'article 182 et les articles 182 à 192 sont remplacés par ce qui suit : COMPENSATION INDEMNISATION Compensation from assurance fund 182 Sections 183 to 192 apply to a person who is entitled to compensation from the assurance fund under this Act. Fonds d'indemnisation 182 Les articles 183 à 192 s'appliquent aux personnes qui ont le droit de recevoir une indemnisation du fonds d'indemnisation. Amount of compensation re estate or interest in land 183(1) Subject to this

section and sections 184 to 191, compensation with respect to an estate or interest in land, other than an estate or interest in mines and minerals referred to in subsection (2), is payable as follows: (

a) with respect to the estate or interest in land (

i) if a person is deprived of an estate or interest, the value of the estate or interest, or (ii) if the priority of an interest of a person is subordinated to another interest, the reduction in the value of the subordinated interest; (

b) reasonable expenses incurred in bringing the claim for compensation; (

c) a further sum, not exceeding $5,000, for all other losses incurred by the person claiming compensation; (

d) interest on the amount payable under clause (

a) from the relevant date under subsection (3), at the prejudgment interest rate established under The Court of Queen's Bench Act . Montant de l'indemnité — règle générale 183(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent

article et des articles 184 à 191, une indemnisation à l'égard d'un domaine ou d'un intérê t foncier, exception faite d'un domaine ou d'un intér êt foncier lié à des mines ou des minéraux visés au paragraphe (2), est payable comme suit :

a) à l'égard du domaine ou de l'intérêt foncier : (

i) si une personne est dépossédée d'un domaine ou d'un intérêt foncier, une indemnité égale à la valeur du domaine ou de l'intérêt, (ii) si la priorité de l'intérêt d'une personne est subordonnée à celle d'un autre intérêt, une indemnité égale à la réduction en valeur de l'intérêt subordonné;

b) les frais raisonnables liés aux mesures prises pour présenter sa demande d'indemnisation;

c) une somme supplémentaire, sous réserve d'un plafond de 5 000 $, au

titre des autres pertes subies par l'auteur de la demande d'indemnisation;

d) l'intérêt sur les sommes payables en vertu de l'alinéa a) à compter de la date pertinente déterminée en conformité avec le paragraphe (3), au taux d'intérêt antérieur au jugement calculé sous le régime de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine. Amount of compensation — mines and minerals 183(2) Subject to this

section and sections 184 to 191, compensation with respect to an estate or interest in mines and minerals, or any of them, in, under or upon land, is payable as follows: (

a) the money actually paid for that estate or interest in mines and minerals; Montant de l'indemnité — mines et minéraux 183(2)

Sous réserve des autres dispositions du présent

article et des articles 184 à 191, une indemnisation à l'égard d'un domaine ou d'un intérê t foncier lié à des mines ou des minéraux, est payabl e comme suit :

a) une indemnité égale au prix d'achat du domaine ou de l'intérêt; 37

(

b) a further sum, not exceeding $5,000, for all other losses, including expenses and interest, incurred b y the person claiming compensation.

b) une somme supplémentaire, sous réserve d'un plafond de 5 000 $, au

titre des autres pertes, notamment les frais et les intérêts, subies par l'auteur de la demande d'indemnisation. Effective date of compensation 183(3) The amount of compensation under subsection (1) or (2) must be determined as of the dat e on which the person (

a) makes an application to the Registrar-General for an order for compensation; or (

b) commences a court proceeding respecting land or respecting the estate or interest in land which results in an order for compensation; whichever is earlier. Date de l'indemnisation 183(3) Le montant de l'indemnité à verser en conformité avec les paragraphes (1) ou (2) est calculé à compter de la date à laquelle la personne présente sa demande d'indemnisation au registraire général ou, si elle est antérieure, intente des procédures judicia ires concernant le bien-fonds, le domaine ou l'intérêt foncier qui donnent lieu à l'ordonnance d'indemnisation.

Time limit 184(1) The government is not liable to pay compensation from the assurance fund to a person unless, before the expiration of two years after th e person knows or ought to have known of the loss sustained, the person brings a claim for compensation. Prescription 184(1) Le gouvernement n'est pas tenu de verser une indemnité dans le cas d'une demande d'indemnisation présentée plus de deux ans à compte r de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la perte subie ou aurait du en avoir connaissance.

Time limit for person claiming through predecessor 184(2) In the case of a claim for compensation commenced by a person claiming through a predecessor in the estate or interest in land, the person claim ing through the predecessor is deemed to have knowledge of the loss sustained on (

a) the day on which the predecessor first knew or ought to have known of the loss; or (

b) the day on which the person claiming through the predecessor first knew or ought to have known of the loss; whichever is earlier. Réclamation par prédécesseur 184(2) La personne qui fonde sa demande d'indemnisation sur le droit de son prédécesseur su r le domaine ou l'intérêt foncier est réputée avoir connaissance de la perte subie :

a) soit le jour où le prédécesseur en a eu — ou aurait du en avoir — connaissance;

b) soit, si elle est antérieure, le jour où elle-même en a eu — ou aurait du en avoir — connaissance. Fraud or wrongful act bar to compensation 185 The government is not liable to pay compensation to a person if the loss was sustained as a result of the person participating or colluding in fraud or a wrongful act. Aucune indemnisation en cas de fraude ou d'acte illégal 185 Le gouvernement n'est pas tenu de verser une indemnité à une personne qui subit une perte en raison de sa participation à une fraude ou à un act e illégal. 38

No compensation if caveat not registered 186 The government is not liable to pay compensation to a person if the loss was sustained because the person — with actual knowledge of the right to have a registration cancelled, restored, corrected, altered or vacated — failed, without reasonable excuse, to give notice of that right by promptly filing a caveat referred to in

section 148. 1. Aucune indemnisation si la notification d'opposition n'est pas enregistrée 186 Le gouvernement n'est pas tenu de verser une indemnité à la personne qui a subi une perte parce qu'elle a fait défaut, sans excuse raisonnable, d'enregistrer sans délai une notification d'opposit ion sous le régime de l'article 148.1 alors qu'elle sava it qu'elle avait le droit de faire annuler, rétablir, c orriger ou modifier un enregistrement. No compensation if notice of severing joint tenancy 187 The government is not liable to pay compensation to a person for any lo

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 43 (39-5)
Type	bill
Volume / chapter	b043
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3db21184dd4a5be006f79e5f6aaa56c152442d3b

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