Dans le cadre

des diverses représentations effectuées par l'ACVA au cours des cinq dernières

années, l'objectif principal de l'association a toujours été d'assurer la mise en place d'une réglementation adaptée aux réalités sociales et économiques

et permettant ainsi de modifier le statut actuel de détaillant en matières

premières et équipement afin d'y intégrer la notion d'exploitant de centre de

vinification.

Les pages qui

suivent contiennent des éléments factuels qui méritent qu'on s'y arrête. Parmi

ceux-ci, on retrouve entre autres... en 1996, on retrouve l'intégration de la notion

de permis de grossiste et de détaillant de matières premières et d'équipement dans la

Loi sur les permis

d'alcool du Québec. En 2001, date charnière, on retrouve

l'intégration et la reconnaissance du

statut d'exploitant autorisé de vinerie libre-service dans le cadre de l'article

15 de la Loi de 2001 sur l'accise et

des règlements connexes. Cette reconnaissance permettait spécifiquement de reconnaître l'existence et d'assurer l'émission de licences

de vinerie libre-service aux exploitants québécois qui en faisaient la demande.

Également,

au cours de ces années, on retrouve une reconnaissance légale et un encadrement structuré du statut de vinerie

libre-service effectués par plusieurs provinces canadiennes : Ontario,

Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard,

Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse et Manitoba. Et permettez-moi d'ajouter qu'il y a un peu plus d'une semaine le gouvernement

de l'Alberta a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 16, afin,

entre autres, d'assurer la reconnaissance du

statut de centre de vinification dans cette province. Or, le tout devrait se

concrétiser d'ici la fin de l'année, ce

qui va augmenter le nombre de provinces reconnaissant le statut de centre de

vinification à huit ou à neuf, c'est selon le cas. Et par la suite vous trouvez la nomenclature de tous les lois et

règlements relatifs au statut de centre de vinification au Canada. On en

retrouve huit ou neuf à ce moment-ci.

Sur la page

suivante, le graphique qu'on retrouve sur la page suivante démontre le nombre

d'exploitants de centres de

vinification qu'on retrouve dans chacune des provinces canadiennes pour vous

donner une idée de la disparité entre les provinces principales qui ont reconnu depuis longtemps le statut de centre

de vinification et le Québec. Alors, on retrouve, entre autres, l'Ontario, à 508 exploitants;

la Colombie-Britannique, à 263; le Québec, à 89; et les provinces

maritimes, à 76 — en augmentation depuis l'acceptation du

statut de centre de vinification dans ces provinces; et la Saskatchewan, à

En termes de

normes de qualité et de code de conduite, on retrouve au Québec l'existence et

l'application d'un code de conduite

responsable et autoréglementé qui a été éprouvé en Ontario et en

Colombie-Britannique et qui a servi de base dans la plupart... de

l'élaboration des réglementations subséquemment mises en place dans les autres

provinces canadiennes, entre autres la

Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba. Également, il serait

intéressant de noter qu'il

existe — et elles

sont appliquées — des normes

précises de contrôle de qualité chez les producteurs et fournisseurs de

trousses de vinification, en conformité avec la

Loi sur les aliments et

drogues, la

Loi sur l'emballage et l'étiquetage et la

Loi sur les produits

agricoles au Canada, et ce ne sont là que quelques-unes.

Un des éléments essentiels supportant la

reconnaissance du statut de centre de vinification est évidemment la compétitivité des détaillants québécois versus les

détaillants exploitants des provinces limitrophes. Alors, contrairement

au Québec, les provinces voisines de

l'Ontario et du Nouveau-Brunswick reconnaissent le statut de centre de

vinification, ce qui encourage les

commerçants de ces provinces à rechercher activement la clientèle des

consommateurs québécois, et ce qui contribue ainsi à priver l'économie

québécoise d'emplois, de taxes et de revenus significatifs, tout en freinant

significativement le potentiel de croissance de ces détaillants québécois.

Au niveau des

taxations et des impacts économiques et politiques, les trousses de

vinification et de brassage sont déjà

assujetties à la TVQ applicable sur les fournitures de raisins ou de

concentrés. Il est à noter que le Québec demeure à ce jour la seule province canadienne où les matières

premières utilisées pour la fabrication domestique de vin sont

assujetties exclusivement à une taxe de

vente provinciale. Par contre, on doit noter qu'au niveau des frais de service

facturés dans les centres de

vinification au Québec, ces frais de service là sont déjà assujettis à la TPS

et à la TVQ. On retrouve également des

objectifs économiques et politiques qui sont influencés par une reconnaissance

élargie de cette industrie, dont la création d'emplois, l'augmentation de diverses sources de revenus pour le

gouvernement québécois et les municipalités, un encadrement approprié et

un contrôle accru, ainsi que des pratiques de développement durable.

Au niveau des

enjeux, l'ACVA soumet les différents enjeux et recommandations sous quatre

principaux volets : la disponibilité des produits et services liés

à la vinification artisanale, l'intégrité des produits et services associés à

la vinification, l'origine et la qualité de

ces produits et services, ainsi que les normes de contrôle applicables au

secteur de la vinification artisanale

au Québec. Les recommandations faites par l'association et ses membres, la

reconnaissance du statut de centre de

vinification et de brassage permettraient à la fois de sécuriser les

détaillants québécois désireux d'investir dans la croissance de ce secteur d'activité et surtout de rassurer les

nombreux consommateurs québécois adeptes de ce concept de vinification artisanale, leur offrant ainsi la possibilité de

concevoir eux-mêmes les vins destinés à leur consommation personnelle dans un environnement contrôlé et adapté à

leurs besoins, et ce, à l'intérieur d'un cadre structuré et responsable.

Tel que

précédemment mentionné, l'ACVA a toujours supporté et promu un code de conduite

responsable pour le bénéfice de ses

membres. Il serait souhaitable que l'organisme de contrôle qui sera responsable

de l'administration et du contrôle de

ces permis, en l'occurrence la RACJ, considère l'utilisation de ce code dans

l'élaboration d'un programme de contrôle mieux défini. Un tel programme

a toujours été grandement soutenu dans toutes les autres provinces où une

réglementation spécifique a été mise en place.

En conclusion, l'ACVA

croit fermement que les éléments suivants devraient être considérés dans le

cadre du rapport de la commission et de

l'approbation subséquente du projet de loi n° 170 lié à la modernisation

entourant la Régie des alcools du

Québec : tel que libellé dans le projet, il est primordial que le statut

de centre de vinification et de brassage soit reconnu par la mise en

place d'un permis spécifique à ce type d'exploitation et également par

l'élaboration de conditions d'exploitation

appropriées dans un cadre réglementaire flexible et structuré; deuxièmement, la reconnaissance et l'encadrement réglementaire du statut de centre de vinification permettront aux

détaillants québécois d'offrir aux consommateurs québécois des produits et services de qualité dans un environnement sécuritaire responsable, et ce, dans un contexte moderne mieux adapté aux réalités

sociales, économiques d'aujourd'hui; et troisièmement, la reconnaissance et l'encadrement du statut de centre de vinification et de l'esprit d'entreprise qui y est associé contribueront assurément à générer de nombreuses opportunités de création d'emplois, de développement économique et de nouvelles sources de revenus pour la

province de Québec.

Dans

ce sens, nous jugeons donc primordial que le gouvernement poursuive dans

ses intentions de moderniser le cadre

réglementaire et opérationnel entourant la Régie des alcools du Québec

afin de garantir aux consommateurs québécois l'intégrité et la qualité des produits et services destinés à la

vinification artisanale et d'assurer le plein développement de cette

industrie qui demeure embryonnaire au Québec. À l'opposé de la situation que l'on retrouve

ailleurs au Canada, les consommateurs sont mieux renseignés qu'ils ne

l'ont jamais été et exigent des produits et services de qualité

équivalente à ce que l'on retrouve ailleurs

au Canada et qui sauront répondre pleinement à leurs besoins actuels en termes

de vinification artisanale. Alors, je vous remercie de votre attention.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation.

Nous allons maintenant débuter les échanges avec le gouvernement. M. le

ministre, pour 14 min 30 s

M. Coiteux :

Oui, merci, M. le Président. Alors, merci, MM. Brodeur et Raposo, d'être

venus présenter un mémoire puis d'échanger

avec nous. Je comprends donc de votre présentation que, dans le fond, votre... je ne dirais pas préoccupation, mais, dans

le fond, votre souhait, c'est que le

cadre réglementaire qui va être défini avec les paramètres de la loi

soit conforme aux intentions gouvernementales de reconnaître votre industrie,

de permettre à cette industrie-là de fonctionner

en toute légitimité sur des bases similaires à ce qu'on retrouve dans d'autres

provinces, c'est bien ça? Alors, je

tiens à vous rassurer, c'est l'intention du gouvernement d'aller dans ce sens-là, donc les projets de règlement qui seront ensuite soumis à la consultation,

on les travaille dans cet esprit-là. On les travaillera dans cet esprit-là une

fois que la loi serait adoptée.

m'amènerait, moi, à vous poser des questions pour connaître un petit peu plus votre

industrie. Par exemple, vous dites qu'au Québec, à l'heure actuelle, il y a 89 exploitants qui exploitent des centres de

vinification. Ils sont localisés où,

de façon générale? Est-ce qu'ils sont très concentrés dans Montréal,

Québec ou c'est assez dispersé sur le territoire?

M. Brodeur

(Gaétan) : Non, c'est assez

dispersé dans la province. Et, par la force des choses, dans la région

de Montréal... un peu moins dans la région de Québec, mais,

dans la région de Montréal, ils se sont concentrés dans certains secteurs de la ville de Montréal,

question de faciliter pour les clients qui doivent se

déplacer pour aller produire leurs vins et récolter leurs vins, si je peux dire, par la suite. Alors, certaines...

comme le centre-ville de Montréal, et tout ça, ce n'est certainement pas

approprié pour ça.

Alors,

c'est réparti un peu partout au Québec. Il y a déjà eu jusqu'à

au-delà de 130 centres de vinification dans les meilleures années lorsque ça a débuté ici, puis

ça s'est développé un peu. Il y a eu une diminution accrue avec les années, compte tenu de l'incertitude qui régnait et du fait que les exploitants de centres

de vinification, due au fait qu'il

n'y avait aucune réglementation existante, étaient réticents à investir

de l'argent pour développer à ce niveau-là.

l'autre volet qui est intéressant à noter, c'est que ça devenait quasiment

impossible pour les exploitants de faire de la publicité raisonnable

qui permettrait d'attirer et de développer cette industrie-là, alors ces

exploitants-là se sont toujours retrouvés,

et aujourd'hui c'est encore le cas, à un genre de — excusez l'expression, mais c'est en

anglais — «break-even

point» où ils peuvent survivre, ils peuvent

vivoter, mais c'est impossible pour eux de se développer. Et à ça

il faut rajouter la complexité qu'ils

ont toujours dû opérer deux opérations en parallèle, le centre de vinification

séparément du commerce de détail, et

ce, pour ne pas mettre en danger la pérennité de leur permis de grossiste, de

détaillant en matières premières, alors ça dupliquait les coûts, à ce

moment-là.

M. Coiteux :

Oui. Et la

partie détail, c'est la v