Bill document — Vigie #139577

Vigie 139577

Quebec — Bills

A AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 400 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SUCCESSION DE L’HONORABLE TREFFLÉ BERTHIAUME ET LA COMPAGNIE DE PUBLICATION DE LA PRESSE, LIMITÉE ,4tu-’a \b%s2.’— otn.tS Ltrrtdt oppor1CcwY’ 0L.

L.t Ajeuter, à—la fin du Jet-t-6e1-ATTENDU b ((ompte tenu %ue les dirigeants du quotidien La Presse ont formellement annoncé leur intention de transférer les principaux éléments d’actif de La Presse dans une structure sans but lucratif chapeautée par une fiducie d’utilité sociale québécoise qui ne sera pas contrôlée par l’actionnaire actuel de La Presse, Itée (antérieurement La Compagnie de la Publication de La Presse Limitée)2» AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 400 POL LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SUCCESSION DE L’HONORABLE TREFFLÉ BERTHIAUME ET LA COMPAGNIE DE PUBLICATION DE LA PRESSE, LIMITÉE e’fl (L

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139577
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139577 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3dbd60984d6b78aa08479d3146e157e9bab17479

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