Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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37 th Legislature, 1 st Session

(June 4, 2003 au March 10, 2006)

Friday, December 10, 2004 - Vol. 38 N° 118

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Table des matières

Présence du ministre président de l'État de Bavière, M. Edmund Stoiber,

du premier ministre du Cap occidental, M. Ebrahim Rasool,

du ministre président de la Haute-Autriche, M. Josef Pühringer,

et du gouverneur du Shandong, M. Han Yuqun

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 83 ? Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux et d'autres dispositions législatives

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Consultation générale

Mise aux voix

Projet de loi n° 84 ? Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires

M. Jacques P. Dupuis

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société Innovatech Régions ressources

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 64 ? Loi modifiant la Loi électorale

Étude détaillée du projet de loi n° 74 ? Loi modifiant la Loi

sur le régime de retraite des agents de la paix en services

correctionnels et d'autres dispositions législatives

Consultations particulières sur le projet de loi n° 73 ? Loi modifiant la Loi

sur l'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé, et étude détaillée

Dépôt de pétitions

Lancer une campagne de sensibilisation à la violence faite aux femmes

Inscrire le Plavix clopidogrel sur la liste des médicaments

remboursables par la RAMQ

Questions et réponses orales

Négociation d'un nouveau pacte fiscal avec les municipalités

M. Bernard Landry

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Landry

M. Jean-Marc Fournier

M. Richard Legendre

M. Jean-Marc Fournier

M. Richard Legendre

M. Jean-Marc Fournier

Demande de dépôt de documents étayant le bilan

du Québec en matière de déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Yves Séguin

M. François Legault

M. Yves Séguin

M. François Legault

M. Yves Séguin

Nomination de M. William J. Cosgrove à la présidence

du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

M. Stéphan Tremblay

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Stéphan Tremblay

Mme Monique Jérôme-Forget

Hausse appréhendée du coût des permis de conduire

et des frais d'immatriculation

M. Marc Picard

M. Yvon Marcoux

M. Marc Picard

M. Yvon Marcoux

M. Marc Picard

M. Yvon Marcoux

Nomination de M. Jocelyn L. Beaudoin à

titre

de chef de poste du Bureau du Québec à Toronto

M. Jonathan Valois

Document déposé

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

Mme Diane Lemieux

M. Benoît Pelletier

Classement du Québec en matière de dépenses en santé par habitant

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Financement des groupes communautaires intervenant en santé mentale

Mme Elsie Lefebvre

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Projet d'agrandissement du Centre hospitalier

Saint-Eustache, dans les Laurentides

Mme Hélène Robert

M. Philippe Couillard

Mme Hélène Robert

M. Philippe Couillard

Impact de la fermeture de certains sentiers

de motoneige sur l'industrie touristique

M. Sylvain Pagé

Mme Nathalie Normandeau

M. Claude Cousineau

Mme Nathalie Normandeau

Financement du Centre québécois de recherche et développement

de l'aluminium, au Saguenay ? Lac-Saint-Jean

M. Stéphane Bédard

M. Michel Audet

Niveau de participation du gouvernement au financement

du Centre québécois de recherche et développement

de l'aluminium, au Saguenay ? Lac-Saint-Jean

M. Stéphane Bédard

M. Michel Audet

Production d'émissions de télévision locales

M. Daniel Turp

Mme Line Beauchamp

M. Daniel Turp

Mme Line Beauchamp

Déroulement de l'enquête sur l'utilisation présumément illégale

de fonds publics par le député de Mégantic-Compton

M. Claude Boucher

M. Jacques Chagnon

Votes reportés

Motion d'amendement du ministre de la Santé et des Services sociaux

au rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet

de loi n° 56 ? Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits

des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives

Rapport amendé

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale des droits de l'homme

Mise aux voix

Proposer que l'Assemblée se réunisse le lundi

13 décembre 2004, à compter de 10 heures

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 60 ?

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales

du Québec et modifiant le Code de la sécurité routière

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 69 ? Loi modifiant la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec,

la

Loi sur les archives et d'autres dispositions législatives

Adoption

Mme Line Beauchamp

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Projet de loi n° 79 ? Loi modifiant la

Loi sur l'équité salariale concernant

l'établissement de programmes distincts

Adoption

M. Michel Després

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix

Projet de loi n° 38 ?

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Léandre Dion

M. Alexandre Bourdeau

M. Daniel Turp

M. Stéphan Tremblay

M. Camil Bouchard

Mme Elsie Lefebvre

M. Russell Copeman

M. Sylvain Pagé

M. Claude Boucher

Mme Solange Charest

M. Michel Létourneau

M. Jacques Côté

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures huit minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes et MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, je voudrais souhaiter, au nom de tous nos collègues, un bon anniversaire pour hier à Mme la vice-présidente et députée de Beauce-Sud et, dimanche, un bon anniversaire à Mme la leader adjointe du gouvernement et députée de Crémazie.

Présence du ministre président de l'État

de Bavière, M. Edmund Stoiber,

du premier ministre du Cap occidental,

M. Ebrahim Rasool, du ministre

président de la Haute-Autriche,

M. Josef Pühringer, et du gouverneur

du Shandong, M. Han Yuqun

À l'occasion de la deuxième Conférence des chefs de gouvernement des régions partenaires, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du ministre président de l'État de Bavière, M. Edmund Stoiber ? M. Stoiber ? du premier ministre du Cap occidental, M. Ebrahim Rasool, du ministre président de la Haute-Autriche, M. Josef Pühringer, et du gouverneur du Shandong, M. Han Yuqun.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 83

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 83, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur donc de déposer le projet de loi n° 83, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives.

(10 h 10)

Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de soutenir le nouveau mode d'organisation des services mis en place en application de la

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux sanctionnée le 18 décembre 2003.

Ainsi, le projet de loi prévoit l'ajustement des responsabilités entre les instances locales, les autres établissements, les agences de la santé et des services sociaux et le ministre de la Santé et des Services sociaux. À cet égard, les instances locales seront de manière exclusive responsables de la définition d'un projet clinique et organisationnel pour le territoire qu'elles desservent, alors que les agences exerceront davantage des fonctions de coordination en matière de financement, d'allocation des ressources humaines et de services spécialisés.

Le projet de loi assure également la création et la mise en place de réseaux universitaires intégrés de santé dont la mission est de formuler à toute agence concernée ou au ministre, selon le cas, des propositions sur divers sujets, notamment sur l'offre de service dans les domaines d'expertise reconnus aux établissements ayant une désignation universitaire, la formation médicale, la répartition des étudiants des facultés de médecine et la prévention de ruptures de services.

Le projet de loi introduit des modifications à la composition des conseils d'administration des établissements et des agences, au processus électoral ou de nomination des membres de ces conseils et aux modalités de remplacement de ces personnes en cas de vacance. Des modifications sont aussi proposées pour donner à la Commission médicale régionale le mandat de constituer une table des chefs de département de médecine spécialisée et pour préciser les responsabilités de cette table.

Le projet de loi introduit aussi un processus de certification des résidences pour personnes âgées afin d'assurer aux personnes qui y résident un milieu de vie acceptable et des services de qualité. Ces personnes pourront de plus porter plainte auprès de l'agence, et le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux aura le pouvoir d'intervenir dans les résidences titulaires d'un certificat de conformité. Le projet de loi instaure également des comités régionaux sur les services pharmaceutiques.

Par ailleurs, le projet de loi apporte certaines modifications visant l'amélioration de la qualité des services, le régime de traitements des plaintes ainsi que la protection et le respect des droits des usagers. À cet effet, le projet prévoit que le commissaire local ou régional aux plaintes relèvera directement du conseil d'administration de l'établissement ou de l'agence et que toute plainte verbale devra dorénavant être examinée. Il introduit l'obligation pour tout établissement de créer un comité de vigilance et de mettre sur pied un ou plusieurs comités des usagers.

Enfin, il prévoit que les fonctions du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux seront dorénavant exercées par le Protecteur du citoyen.

En matière de circulation de l'information clinique, le projet de loi propose un certain nombre de nouvelles situations où la communication de renseignements contenus au dossier d'un usager est autorisée si cette communication est nécessaire à la réalisation des finalités indiquées.

Le projet de loi instaure aussi des mécanismes visant la mise en place de services de conservation de certains renseignements de santé concernant une personne qui y consent. La mise en place de ces services vise à fournir aux intervenants habilités de l'information pertinente et à jour afin de faciliter la prise de connaissance rapide des renseignements de santé d'une telle personne au moment de sa prise en charge ou lors de toute prestation de services de santé fournis par ces intervenants, en continuité et en complémentarité avec ceux dispensés par d'autres intervenants.

La mise en place de ces services vise de plus à assurer l'efficacité de la communication ultérieure des renseignements conservés par une agence ou un établissement autorisé par le ministre à offrir ces services, aux seules fins de la prestation des services de santé.

Et également, en matière de circulation de l'information, le projet de loi propose un certain nombre de nouvelles situations où la communication de renseignements est autorisée sans le consentement de l'usager si cette communication est nécessaire à la réalisation des finalités indiquées.

Le projet de loi prévoit que la personne peut consentir, pour une période de cinq ans, à ce que les renseignements la concernant, en provenance des dossiers tenus par les différents intervenants situés sur le territoire d'une agence, soient ainsi conservés, et révoquer en tout temps ce consentement.

Le projet de loi énonce un certain nombre de principes qui reconnaissent les droits des personnes concernées à l'égard des renseignements conservés par une agence ou un établissement autorisé et suivant lesquels les dispositions législatives devront être appliquées.

Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec pour confier à la régie de nouvelles fonctions en vue de contribuer à la mise en place des services de conservation offerts par les agences et les établissements autorisés.

Le projet de loi introduit finalement diverses mesures afin de faciliter l'administration de la loi, notamment à l'égard de la modification d'un acte constitutif d'un établissement créé par loi spéciale et à l'égard de l'exercice du pouvoir de réalisation de travaux de maintien d'actif par les établissements. Le projet de loi ajoute par ailleurs un ensemble de dispositions permettant de confier l'exercice des responsabilités d'une agence à l'unique instance locale du territoire de cette agence, le cas échéant.

Le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique, de terminologie ou de concordance et des dispositions transitoires. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Dupuis: Permettez-moi, M. le Président, conformément à l'article 235 du règlement, de présenter la motion suivante relative au dépôt du projet de loi:

« Que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 83, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 9 février 2005;

« Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 21 janvier 2005; et

« Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 84

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 84, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires en vue d'assurer la mise en oeuvre législative de la résolution de l'Assemblée nationale du 4 juin 2004 relative à la reconnaissance du traitement admissible pour fins de pension des juges de la Cour du Québec qui bénéficient de la protection de leur traitement en vertu de l'article 116 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le projet de loi apporte également des modifications de concordance au Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Dépôt de documents

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

Rapport annuel de la Société

Innovatech Régions ressources

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003-2004 de la Société Innovatech Régions ressources.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Ce document est déposé. Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

Étude détaillée du projet de loi n° 64

M. Simard: Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 9 décembre 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale. Il y aura quand même des élections, M. le Président. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 74

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 8 décembre 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Jacques-Cartier.

Consultations particulières sur le projet

de loi n° 73 et étude détaillée

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé les 2, 7, 8 décembre 2004 afin de tenir des audiences publiques dans le cadre des consultations particulières et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Terrebonne.

Lancer une campagne de sensibilisation

à la violence faite aux femmes

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 405 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que la violence contre les femmes est, aujourd'hui, la plus généralisée des atteintes aux droits humains et qu'elle survient dans toutes les sociétés, à l'étranger comme au Québec, où une femme sur quatre a déjà été victime de violence de la part de son conjoint ou son ex-conjoint;

« Attendu que, pour mettre fin à la violence contre les femmes, il faut agir au niveau des comportements et pas seulement des législations, et que dans cette perspective une campagne de sensibilisation et d'éducation destinée au grand public apparaît l'outil privilégié pour changer les habitudes;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager dans une large campagne de sensibilisation s'étendant sur une période de 10 ans et visant le grand public, notamment par le recours aux médias, afin que toutes et tous soient responsabilisés et deviennent conscients et conscientes du caractère criminel et intolérable des comportements violents à l'égard des femmes. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n (10 h 20) n

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement?

Des voix: Oui.

Le Président: Consentement. Mme la députée de Terrebonne.

Inscrire le Plavix clopidogrel

sur la liste des médicaments

remboursables par la RAMQ

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 335 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le Plavix clopidogrel est un antiplaquettaire utilisé dans la prévention des manifestations vasculaires ischémiques ? exemple, infarctus du myocarde. C'est le seul médicament important, dans la prévention des maladies cardiovasculaires, qui est présentement inscrit dans le régime public de façon restrictive sur la liste des médicaments d'exception. Des études internationales attestent de l'efficacité clinique supérieure du Plavix pour éviter la survenue de manifestations vasculaires ischémiques graves, incluant le décès pour cause cardiovasculaire;

« Attendu que le Plavix est remboursé sans restriction dans le cadre de programmes d'assurance privée. Par contre, dans le régime public québécois de remboursement des médicaments, le Plavix est un médicament d'exception. Il faut donc que les médecins traitants complètent un formulaire de remboursement pour que les patientes soient remboursées par le régime public, et, pour compléter un tel formulaire, les patientes doivent débourser entre 25 $ et 50 $;

« Attendu que les maladies cardiovasculaires sont la principale cause de mortalité chez les Canadiennes. Pourtant elles ne les considèrent pas comme un sujet de préoccupation important pour leur santé. Elles croient plutôt que le cancer, et surtout le cancer du sein, constitue davantage une menace;

« Attendu que chez les femmes le premier accident cardiovasculaire est souvent fatal, les femmes qui subissent un infarctus du myocarde attendent plus longtemps avant de se présenter à l'hôpital, ce qui réduit leurs chances d'obtenir une thrombolyse à temps, et leurs taux de rechute et de mortalité à l'hôpital sont plus élevés;

« Attendu que la majorité des Canadiennes présentent au moins un facteur de risque de maladie cardiovasculaire, tandis que la présence concomitante de plusieurs facteurs de risque se rencontre principalement chez les femmes autochtones et les femmes dont le statut socioéconomique est faible;

« Attendu qu'il a été démontré que les contraceptifs oraux, même à faible dose, accroissent les risques d'accident cardiovasculaire hémorragique et d'infarctus du myocarde chez les femmes plus âgées qui fument et qui font de l'hypertension;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous réclamons l'intervention suivante: nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec que le clopidogrel Plavix ne soit plus considéré comme médicament d'exception mais devienne accessible et remboursable par le régime public d'assurance médicaments sans restriction, et ce, pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur régime d'assurance ou de leur situation financière. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. C'est bruyant, et je vous demanderais votre collaboration. Alors, au dépôt de pétitions. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande l'autorisation de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 1 358 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le Plavix clopidogrel est un antiplaquettaire utilisé dans la prévention des manifestations vasculaires ischémiques ? infarctus du myocarde. C'est le seul médicament important, dans la prévention des maladies cardiovasculaires, qui est présentement inscrit dans le régime public de façon restrictive sur la liste des médicaments d'exception. Des études internationales attestent de l'efficacité clinique supérieure du Plavix pour éviter la survenue des manifestations vasculaires graves, incluant le décès pour cause cardiovasculaire;

« Attendu que le Plavix est remboursé sans restriction dans le cadre de programmes d'assurance privée. Par contre, dans le régime public québécois de remboursement des médicaments, le Plavix est un médicament d'exception. Il faut donc que les médecins traitants complètent un formulaire de remboursement pour que les patientes soient remboursées par le régime public, et, pour compléter un tel formulaire, les patientes doivent débourser entre 25 $ et 50 $;

« Attendu que les maladies cardiovasculaires sont la principale cause de mortalité chez les Canadiennes. Pourtant, elles ne les considèrent pas comme un sujet de préoccupation important pour leur santé. Elles croient plutôt que le cancer, et surtout le cancer du sein, constitue davantage une menace;

« Attendu que chez les femmes le premier accident cardiovasculaire est souvent fatal, les femmes qui subissent un infarctus du myocarde attendent plus longtemps avant de se présenter à l'hôpital, ce qui réduit leurs chances d'obtenir une thrombolyse à temps, et leurs taux de rechute et de mortalité à l'hôpital sont plus élevés;

« Attendu que la majorité des Canadiennes présentent au moins un facteur de risque de maladie cardiovasculaire, tandis que la présence concomitante de plusieurs facteurs de risque se rencontre principalement chez les femmes autochtones et les femmes dont le statut socioéconomique est faible;

« Attendu qu'il a été démontré que les contraceptifs oraux, même à faible dose, accroissent les risques d'accident cardiovasculaire hémorragique et d'infarctus du myocarde chez les femmes plus âgées qui fument et qui font de l'hypertension;

« Nous réclamons l'intervention suivante:

« Nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec que le clopidogrel Plavix ne soit plus considéré comme un médicament d'exception mais devienne accessible et remboursable par le régime public d'assurance médicaments sans restriction, et ce, pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur régime d'assurance ou de leur situation financière. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur l'amendement proposé par M. le ministre de la Santé et des Services sociaux au rapport de la Commission des affaires sociales relativement au projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, ainsi que sur le rapport de la commission.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

Négociation d'un nouveau pacte

fiscal avec les municipalités

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, hier a été rendu public un document intitulé Repenser les relations avec les municipalités . Ça va être la base des discussions pour le pacte fiscal. Quand on lit ce document, on comprend que le temps des beaux discours sur la diversification des revenus et le partage avec les municipalités est terminé et qu'on arrive à la dure réalité d'une période libérale pour les municipalités, c'est-à-dire le temps des tarifs. En effet, le document dit: « ...la situation budgétaire du gouvernement du Québec lui permet difficilement d'envisager des solutions qui viendraient accroître ses dépenses ou réduire ses revenus... »

Est-ce qu'on doit comprendre ? et je ne vois pas comment on pourrait comprendre d'autre chose ? que le premier ministre revient sur les engagements de sa plateforme électorale, du discours du ministre des Affaires municipales, en 2003, à l'Union des municipalités, où ils promettaient l'un et l'autre un partage des revenus de la TVQ, un partage des redevances sur les ressources naturelles et un transfert de ressources financières? Comme toutes ces solutions ont évidemment pour effet mathématique de réduire les revenus du gouvernement, est-ce qu'on vient de voir s'allonger la liste déjà longue des engagements non tenus et des promesses violées?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, vous vous souviendrez que la leader de l'opposition, assise tout à côté du chef de l'opposition, a déjà déposé une motion de blâme parce que nous respections nos engagements. J'avais d'ailleurs trouvé la chose plutôt bizarre. Simplement pour vous dire que nous allons continuer de respecter nos engagements. Ne nous blâmez pas de les respecter.

Dans le document qui a été rendu public et qui a été discuté... Table Québec-municipalités, un des éléments importants, c'est la question de la diversification des sources de financement. Ce n'est pas une question qui est née ou un souhait qui est né des 18 derniers mois du monde municipal; ça fait de nombreuses années qu'ils appellent à une diversification des sources de financement pour pouvoir pallier... pour avoir une meilleure prévisibilité, plus d'outils dans le coffre d'outils de manière à ce qu'ils soient en mesure de répondre aux besoins, aux services sans avoir toujours à reposer, de façon trop importante, sur le foncier, donc qu'ils puissent jouer avec différents outils.

Il est vrai que le gouvernement qui nous a précédés a préféré faire la sourde oreille et ne pas répondre. Nous souhaitons repenser, revoir nos relations et pouvoir fournir, dans le coffre d'outils, plus d'outils pour les municipalités pour de meilleurs services et une meilleure prévisibilité pour les citoyens.

n (10 h 30) n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: L'engagement qu'il fallait violer, c'était de démanteler la ville de Montréal, un des épisodes les plus sombres de l'histoire du Parti libéral et de notre démocratie.

Mais comment le premier ministre, comment le premier ministre peut-il permettre qu'un de ses ministres suggère aux municipalités de charger et d'augmenter des tarifs alors qu'il a déjà écrasé de tarifs l'ensemble des contribuables? Et les contribuables nationaux et les contribuables municipaux sont les mêmes. Alors, la suggestion des tarifs le pousse au crime.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, deux choses. Deux choses, M. le Président. Le document fait état des possibilités qui existent, avec les outils qu'ils ont, pour les municipalités, de pouvoir jouer avec certains outils, pas pour augmenter le fardeau, pour permettre simplement de mieux répondre, en termes de prévisibilité, aux besoins qu'ils ont. Par ailleurs, il y a d'autres outils qui peuvent être convenus, et nous allons en débattre.

Revenons au premier point où il veut parler des fusions. Est-ce que j'ai besoin de lui parler du député de Borduas qui disait ceci: « Les fusions municipales ont été faites de façon autoritaire, dans la précipitation et sans consultation de la population par un gouvernement qui a décidé seul ce qui était bon pour le peuple » ? Il disait même que le premier ministre de l'époque avait clenché le PQ. Et votre collègue de Rousseau...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée selon le décorum, et, la réponse, j'attends que ce soit le même décorum. M. le ministre, si vous voulez conclure.

M. Fournier: M. le Président, déjà le député de Verchères avait fait connaître son point de vue, je pourrai revenir... de Borduas avait fait connaître son point de vue. Je voudrais vous dire que le député de Rousseau a écrit un beau petit papier, il n'y a pas longtemps, où il fait l'éloge de la démocratie...

Le Président: En question principale?

M. Legendre: Complémentaire.

Le Président: Complémentaire? M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui. M. le Président, doit-on comprendre du nouveau document, Repenser les relations avec les municipalités ? je pense bien honnêtement, M. le Président, que c'est le document qui va être à repenser ? est-ce qu'on doit comprendre que la nouvelle décentralisation libérale, M. le Président, tant annoncée, ça va être: plus de responsabilités aux municipalités, mais sans les nouvelles sources de revenus?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: De toute évidence, le député de Blainville n'a pas lu les ententes que nous avons faites, notamment avec la TQR, la TQM, les CRE et les associations municipales. De toute évidence, il n'a pas eu le temps de lire le document. À plusieurs endroits on réitère ce qui était l'engagement que nous avions pris: lorsqu'il y aura décentralisation, les ressources accompagneront cette décentralisation, ce que nous avons réaffirmé hier et ce qui était aussi un engagement que nous avons pris. J'attends encore le blâme que vous allez faire parce qu'on respecte aussi cet engagement.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui. M. le Président, parlant d'engagement, est-ce que la décentralisation promise par le gouvernement libéral, c'est la décentralisation des tarifs?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je ne veux pas non plus, là... À un moment donné, il faut comprendre de quoi il est question, lorsqu'on lit le document, lorsqu'on voit la démarche. C'est malheureux que le député de Blainville mélange les concepts de relations fiscales, l'impact, qui doit être sur cinq ans, là, qui s'en vient, et la décentralisation, qui est un processus dans lequel nous nous engageons pour être le plus près possible des citoyens.

Quand on parle des tarifs, puisque ça, c'est le sens de sa question plus précisément, la question de la tarification, c'est un des outils qui existe dans le monde municipal, qui est utilisé, M. le Président. La question, pour le monde municipal, c'est: Est-ce qu'on peut avoir plus de jeu avec nos outils pour pouvoir suivre le rythme? Lorsqu'il y a stagnation des valeurs foncières, comme c'est arrivé à l'époque où le Parti québécois était au gouvernement, ils manquaient d'outils, ils étaient donc paralysés. Il y a une difficulté pour rendre des services ? je termine, M. le Président ? nous voulons leur donner les outils pour réparer...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Demande de dépôt de documents étayant le bilan

du Québec en matière de déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. On sait où est l'argent, et aujourd'hui on est le 10 décembre, mais l'heure des bilans est arrivée pour le premier ministre et le ministre des Finances dans le dossier important du déséquilibre fiscal avec Ottawa. Et, M. le Président, le bilan est bien mince; on pourrait dire que l'année 2004, ça a été l'année Dracula.

Et la situation se détériore à ce point, M. le Président, que le ministre des Finances a même reconnu que le Québec envoie maintenant plus d'argent à Ottawa qu'on en reçoit. Et je veux le citer, M. le Président, rapidement. Il a dit: « Certains disent qu'on en reçoit plus que nous donnons. Moi, j'aurais tendance à dire, au cours des années, que je pense que ça s'équivaut relativement bien. Sauf que là, avec les diminutions à la péréquation et par cette non totale réparation, si vous voulez, à la péréquation, si, dans les prochains mois, prochaines années, nous étions toujours sur les mêmes constats, il y a un risque qu'on soit obligé de dire qu'il y a un défaut majeur. »

Donc, M. le Président, ma question: Est-ce que le ministre des Finances peut déposer les documents sur lesquels il s'appuyait lorsqu'il a affirmé publiquement que le Québec envoyait maintenant plus d'argent à Ottawa qu'il n'en reçoit?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Tel que vient de le lire, un certain extrait... Le député de Rousseau a bien, a bien lu le passage où on dit « si » . Et, si la tendance continue, tel qu'on peut peut-être la constater dans les prochains mois et prochaines années, il se pourrait qu'on soit obligé de constater une différence. Il aurait pu aussi lire les autres extraits qui disent que, depuis 30 ou 40 ans... J'avais expliqué également que de temps en temps, pendant une décennie, il arrive qu'on en reçoit plus et que par la suite on en reçoit moins, et qu'à long terme, sur une période de 20, 25 ans, il est très difficile de démarquer si vraiment on est en plus ou en moins.

Les meilleurs documents que je puisse déposer, et ça me fera plaisir de le faire, c'est ceux que j'ai trouvés dans les bureaux du ministère des Finances lorsque j'ai été invité à occuper le poste que ma prédécesseure, la députée de Taillon, occupait, alors qu'elle était ministre des Finances, sujet sur lequel d'ailleurs je dois saluer l'excellent travail qu'elle a fait pour être très sensible sur l'ensemble de la péréquation et des transferts que nous avons eus du fédéral. Et les quelques documents qu'il me reste, ça me fera plaisir de les déposer pour en informer le député de Rousseau qui, sur ce sujet, je le vois, découvre cette sensibilité.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, qui, comme ministre des Finances, ne peut pas dire n'importe quoi ? et je suis sûr que le premier ministre est d'accord avec moi sur ce sujet ? est-ce que le ministre des Finances peut déposer les documents sur lesquels il s'appuyait lorsqu'il a affirmé publiquement que le Québec envoyait maintenant plus d'argent à Ottawa qu'il n'en reçoit?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: M. le Président, je pense que le député de Rousseau n'a pas entendu la fin de ma réponse, puisque... C'est peut-être parce que je parlais de sa collègue la députée de Taillon...

Il a eu comme un... Il a eu un moment de silence peut-être à son niveau. Mais je veux bien le répéter: Les quelques documents que nous possédons aux Finances, c'est des documents qui ont été élaborés au cours des dernières années, qui ne sont pas vraiment nouveaux, ils ne sont pas à caractère privé, et éventuellement ça me fera plaisir, M. le Président, de les colliger et d'en faire un dépôt.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Quand, M. le Président? Quand pourra-t-on avoir les documents sur lesquels le ministre des Finances s'appuyait pour dire publiquement que le Québec envoie maintenant plus d'argent à Ottawa qu'il n'en reçoit? Quand?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Alors, M. le Président, j'ai bien... j'ai bien noté la question du député de Rousseau, et lui-même a cité un extrait sur lequel il disait que, pour le moment, nous ne constations pas d'écart. Or, je veux lui dire que les documents qui constateront cet écart, si la tendance se maintient, seront déposés lorsque nous pourrons les constater.

En ce qui concerne la situation actuelle, où il n'y en a pas, d'écart, ce que je dis, c'est que les quelques documents qui permettent de le constater sont ceux que j'ai trouvés, qui étaient au ministère des Finances lorsque je suis rentré en fonction. Et ça me fera plaisir de les colliger et de les déposer dans les prochains jours, si ça peut rassurer... si ça peut rassurer le député de Rousseau.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

Nomination de M. William J. Cosgrove

à la présidence du Bureau d'audiences

publiques sur l'environnement

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Oui. M. le Président, alors que le ministre de l'Environnement laisse la porte grande ouverte à la privatisation de l'eau, son gouvernement, lui, procède à la nomination de William Cosgrove comme président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

n (10 h 40) n

M. Cosgrove, on le sait, est président du Conseil mondial de l'eau, organisme qui est critiqué à l'échelle planétaire pour son militantisme et sa promotion des partenariats public-privé en matière d'eau.

Alors, est-ce qu'on doit conclure par cette nomination que c'est la présidente du Conseil du trésor, responsable et obsédée des partenariats public-privé, qui a procédé à cette nomination, au sein du Conseil des ministres?

Le Président: J'attire la prudence sur les propos. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je peux rassurer le député, M. le Président, que ce n'est pas le genre d'obsession que je veux avoir.

Mais par ailleurs j'aimerais bien... j'aimerais bien, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je sais qu'il faut être sérieux, mais mes collègues me demandaient c'était quoi, mes autres obsessions, et je vous ai épargné la réponse.

Je veux simplement revenir à M. Cosgrove, M. le Président, et citer ce que M. Cosgrove a dit par ailleurs: « L'eau est un droit qu'une charte de l'ONU devrait protéger. » Vous comprendrez, M. le Président, que les affirmations du député finalement vont à l'encontre des convictions de M. Cosgrove.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Oui. Est-ce que la ministre est consciente qu'elle se rassure avec des propos de M. Cosgrove qui ressemblent à ceux du ministre de l'Environnement, qui a tenté de nous rassurer sur le même genre de questions, et comment peut-elle justement justifier la nomination d'un partisan avoué des PPP dans une fonction qui exige une grande neutralité?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, monsieur.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, mon collègue le ministre de l'Environnement a été sans équivoque à cet égard: l'eau est un bien public. Il va demeurer un bien public, puisque, tout comme le disait M. Cosgrove, il est un droit des citoyens. Nous allons respecter ce droit-là, nous en avons la conviction.

Le Président: En question complémentaire?

Une voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Hausse appréhendée du coût

des permis de conduire et

des frais d'immatriculation

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Transports. L'Assemblée nationale s'apprête à adopter le projet de

loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec. Cette législation aura comme effet d'augmenter considérablement le coût des permis de conduire et/ou des immatriculations au Québec. On sait que les déficits de la SAAQ s'élevaient, en 2003, à près de 350 millions et on prévoit qu'il atteindra, cette année, 450 millions, donc un déficit de près de 800 millions en deux ans.

Le ministre peut-il nous informer s'il est de son intention, pour équilibrer le budget de la SAAQ, tel que prévu dans son projet de loi, d'augmenter le coût des immatriculations de 82 % ou le coût des permis de conduire de 265 % pour fermer les livres à la fin de l'année?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci. Alors, j'ai déposé, au printemps dernier, le projet de loi n° 55 sur... modifier la

loi sur l'assurance automobile du Québec, et ce projet de loi a d'abord pour objectif de créer une fiducie où seront versées toutes les contributions des assurés au Québec et de façon également à ce que ces sommes qui sont versées puissent être utilisées uniquement pour verser des indemnités aux assurés, indemnités présentes et indemnités futures. Donc, c'est pour assurer le paiement des indemnités et également être sûr que des sommes versées ne serviront plus, comme elles le sont actuellement, à d'autres fins qu'aux assurés, premièrement.

Deuxièmement, vous savez, la Société de l'assurance automobile du Québec était en déficit depuis plusieurs années. L'objet du projet de loi, c'est de pouvoir assurer une gestion financière saine de la Société de l'assurance automobile du Québec et d'éviter tout choc tarifaire pour les propriétaires de véhicules routiers au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Le ministre comprend-il que les deux principales sources de revenu de la SAAQ sont les immatriculations et les permis de conduire et que ces deux sources doivent augmenter de 82 % ou de 265 % respectivement pour égaler les dépenses? Est-ce que le ministre comprend qu'il a le devoir de rassurer la population en rendant publics les scénarios de hausse de primes qu'il a en sa possession?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, je voudrais simplement rappeler peut-être au député des Chutes-de-la-Chaudière ce que j'ai déjà indiqué, c'est que ce que la loi prévoit, c'est le rétablissement de la saine gestion financière de la société sur plusieurs années, justement pour éviter des chocs tarifaires qui pourraient évidemment être coûteux pour les usagers.

Alors, c'est ça, donc de répartir sur plusieurs années de façon à ce que ça puisse se faire graduellement et corriger une situation qui avait été engendrée sous le gouvernement précédent. Parce que ça existait depuis plusieurs années. Déjà, en 2001, le ministre des Transports du temps disait que la SAAQ fonçait sur un déficit de 200 millions, et les pertes de 1,7 million de la Caisse de dépôt sur les valeurs des placements de la Société de l'assurance automobile...

Le Président: En conclusion.

M. Marcoux: ...ont un impact de 400 millions sur cinq ans.

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut s'engager à rendre publics les scénarios qu'il a en sa possession? Est-ce que le ministre réalise qu'il s'apprête à demander une contribution additionnelle de 189 $ par année par automobiliste? Est-ce que c'est ça, le cadeau de Noël du gouvernement libéral pour les automobilistes québécois?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, je voudrais simplement rassurer, rassurer les gens qui contribuent actuellement pour l'assurance automobile au Québec: Il n'est pas question d'avoir des chocs tarifaires.

Et on se rappellera, à cet égard-là, que le gouvernement précédent justement prévoyait ? et c'est le rapport Breton qui le mentionne ? des augmentations de 30 $ en septembre 2003, des augmentations de 30 $ en septembre 2004. Ça, ce sont des chocs tarifaires, M. le Président, et c'est ce que nous allons éviter en prévoyant que ça va être réparti sur plusieurs années, pour rétablir la situation financière saine de la Société de l'assurance automobile du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

Nomination de M. Jocelyn L. Beaudoin à

titre

de chef de poste du Bureau du Québec à Toronto

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, hier, après avoir dit que le délégué du Québec à Toronto, M. Jocelyn Beaudoin, nommé dernièrement par le premier ministre, est impliqué dans la création d'Option Canada, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales me reprochait de discréditer quelqu'un qui, je le cite, « jouit d'une intégrité qui ne peut pas être remise en question » .

De notre côté, M. le Président, on tente seulement de faire toute la lumière sur ce qui est arrivé avec les 4,8 millions qui ont transité par Option Canada. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls. J'aimerais, ici, déposer l'enquête du Directeur général des élections du Québec sur Option Canada. D'ailleurs, dans ce document, on peut le voir, on considère M. Beaudoin comme étant, et je cite le document, « le personnage le plus obscur » .

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales était informé de ces faits au moment de la nomination de M. Beaudoin?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document, du rapport du Directeur... Il y a consentement. Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Oui. M. le Président, il y a une commission d'enquête à Ottawa, et cette commission-là est tout à fait autonome et donc va tenir les travaux, va mener les travaux, va tenir les audiences qu'elle juge appropriées, et éventuellement va rendre sa décision, va soumettre un rapport.

Cela étant dit, M. le Président, il faut bien comprendre qu'il ne faudrait surtout pas que les questions du député de Joliette nous amènent à nous interroger sur la pertinence et le rôle fondamental que joue le représentant du Bureau du Québec à Toronto. Il est très, très important, M. le Président, que le représentant du Bureau du Québec à Toronto jouisse de l'appui du gouvernement, jouisse de l'appui de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale pour accomplir pleinement ses travaux. Cela étant dit, la commission d'enquête continuera, à Ottawa, ses réflexions et éventuellement soumettra un rapport. Et ce qui se passe à Ottawa se passe à Ottawa.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Je vais reposer la même question, M. le Président: Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales était informé des faits, soit du rapport du Directeur général des élections, qui nomme M. Beaudoin comme étant le membre le plus obscur de cette affaire-là, lorsqu'est arrivée la nomination de M. Beaudoin à Toronto?

n (10 h 50) n

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, je répète qu'il y a une enquête actuellement en cours, et cette commission d'enquête...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, mes chers collègues. Alors, M. le ministre.

M. Pelletier: Cette commission d'enquête donc poursuit son examen de la question, poursuit ses travaux et va le faire en toute autonomie, va le faire en toute indépendance. Éventuellement, comme tout le monde, nous prendrons connaissance du rapport. N'oubliez pas que, devant quelque commission d'enquête que ce soit, toute personne jouit d'une présomption d'innocence, qui vaut également dans le cas de M. Beaudoin. Cela doit être tenu pour acquis.

Cela étant dit, M. le Président, hier, on voulait donc établir un lien entre Option Canada et le Parti libéral du Québec. Aujourd'hui, on s'attaque encore à M. Beaudoin mais sous d'autres angles. Je me demande quel est l'intérêt du député de Joliette dans ce dossier.

Le Président: En question complémentaire, Mme...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration. En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Est-ce que le ministre est conscient que ce sont les nominations du premier ministre qui engendrent la suspicion et non pas nos questions?

Alors, je répète la question: Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales était informé de ces faits, du rôle joué par M. Beaudoin, au moment où il a procédé à sa nomination comme délégué du Québec à Toronto?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, la question étant reformulée, elle mérite exactement la même réponse. Et je regrette d'ailleurs, soit dit en passant, qu'elle soit reformulée. J'avais bien compris la question du député de Joliette, qui avait été... qui avait été bien... qui avait été... qui avait été très, très bien exprimée. Maintenant, M. le Président, ce qui se passe à Ottawa se passe à Ottawa. Il y a une commission d'enquête en ce moment, la commission rendra son rapport...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Merci. En question principale, Mme la députée.

Classement du Québec en matière

de dépenses en santé par habitant

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, selon l'étude annuelle de l'Institut canadien d'information sur la santé, rendue publique cette semaine, le Québec occuperait en 2004 le dernier rang en santé... des dépenses par habitant. L'entente en santé, supposément historique, avec le fédéral, cet automne, les investissements en santé, supposément historiques, de l'actuel gouvernement n'ont en rien modifié le rang occupé par le Québec, que l'opposition libérale décrivait comme le scandale des scandales en promettant solennellement d'y remédier.

Pour paraphraser le député de Châteauguay, M. le Président, et je le cite: « Qu'est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux envisage comme mesures immédiates pour que nous quittions ce dernier rang? Ça me semble ? disait-il ? une question fondamentale. »

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, je remercie notre consoeur de citer mon collègue député de Châteauguay, certainement un des meilleurs critiques en santé de l'opposition que cette Assemblée ait vus ici.

Maintenant cet état de fait, il faut se souvenir, M. le Président, qu'à la fin des années soixante-dix le Québec était au premier rang dans cette même échelle, et que là où le gouffre s'est creusé, c'est particulièrement sous l'administration du gouvernement précédent, alors qu'on a, entre autres, gelé les budgets de santé sous l'autorité du chef de l'opposition, alors ministre des Finances, deux, trois années consécutives. Et, en plus, on a adopté des politiques qui ont tout simplement creusé cet écart, de sorte que, malgré nos efforts, il va être difficile à combler.

Mais nous allons continuer nos efforts, parce que, comme nous l'avions dit, nous avons investi 2,2 milliards depuis notre arrivée, en moins de deux ans. Nous allons continuer, parce que nous avons dit aux Québécois que nous ferions de la santé notre première priorité, et, dans les faits, dans les faits, M. le Président, c'est notre première priorité.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, puisque le ministre de la Santé et des Services sociaux vient de parler de sous-financement, pourquoi alors avoir détourné les 500 millions d'argent neuf en santé à d'autres fins que la santé? Ce qui apparaît frappant, comme disait le député de Châteauguay, c'est combien le gouvernement du Québec a décidé de ne pas prioriser la santé.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, au contraire, et nous le savons très bien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! MM. les députés, c'est la période de questions, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, l'approche des Fêtes développe une tendance à l'histrionisme.

Alors, effectivement, si nous avions subi... suivi, pardon, les traces de nos prédécesseurs lorsque les transferts fédéraux étaient en doute ou en diminution, nous aurions gelé la santé deux ans de suite comme le Parti québécois a fait entre 1994 et 1996.

Confiants dans notre capacité du gouvernement et particulièrement du premier ministre de développer une entente satisfaisante pour le Québec, nous n'avons pas attendu. Nous avons immédiatement investi, dès le dernier budget... dès le premier et le deuxième budget de notre collègue le ministre des Finances, et nous allons continuer, et, l'an prochain, non seulement l'argent fédéral sera investi entièrement en santé, mais le gouvernement du Québec va y ajouter, parce qu'on sait que ça en prend encore plus, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Financement des groupes communautaires

intervenant en santé mentale

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lefebvre: M. le Président, une étude vient de révéler que les organismes communautaires en santé mentale de la région de Québec aident deux fois plus de personnes que les CLSC. Pourtant, ces organismes crient famine. Pour faire un travail comparable, les employés des organismes communautaires reçoivent un salaire de 50 % inférieur à celui des employés des CLSC. Cette situation est anormale.

Quand le ministre de la Santé et des Services sociaux compte-t-il donner les ressources suffisantes à ces groupes communautaires qui dans les faits jouent un rôle aussi important que les CLSC en matière d'intervention en santé mentale?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, nous sommes d'accord avec notre consoeur qu'effectivement les groupes communautaires jouent un rôle fondamental dans la politique de santé mentale et les différents plans de traitement au Québec. Et je l'inviterais d'ailleurs à consulter des organismes tels que la fédération des parents et amis de personnes atteintes de maladie mentale, l'association de défense des droits des patients atteints de maladie mentale, qui ont reçu de notre gouvernement un soutien financier inégalé, par rapport aux miettes qui leur étaient consenties au cours des dernières années.

Parce que, nous, non seulement dans les paroles, mais dans les actions, nous apprécions et soutenons l'action des groupes communautaires en santé mentale.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre reconnaît qu'il avait promis plus, plus et encore beaucoup plus, et je le cite, « un plan d'action incluant des cibles précises, des indicateurs et un échéancier » , pour le printemps passé.

C'est pour quand, M. le ministre, en santé mentale?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques, là, un premier rappel à l'ordre. Depuis le début, depuis le début que vous causez quand les autres parlent. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, la santé mentale, nous l'avons constaté dès notre arrivée au gouvernement, était un des secteurs du réseau de la santé où il y avait le plus à faire, entre autres par le retard des années passées en termes d'investissements et d'actions concrètes. Ce plan d'action est dans les phases finales de préparation. J'espère pouvoir le déposer au cours des prochaines semaines. Ce ne sera pas long. Il sera complet, comportera également une

section sur les groupes communautaires, une

section sur l'aide à apporter aux jeunes et sera en conformité avec les actions concrètes que nous avons déjà posées.

Parce que, M. le Président, nous n'avons pas attendu de déposer le plan d'action pour investir en santé mentale. Il y a 20 millions de dollars, récurrents, qui ont été injectés en santé mentale, particulièrement pour soutenir les personnes en situation de crise ou à risque suicidaire, et ça, ça a des résultats concrets pour les gens sur le terrain, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Projet d'agrandissement du Centre hospitalier

Saint-Eustache, dans les Laurentides

Mme Hélène Robert

Mme Robert: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le gouvernement du Québec autorisait la mise à l'étude du projet d'agrandissement du Centre hospitalier Saint-Eustache en septembre 2001. Nous constatons que ce dossier n'a pas avancé depuis l'acceptation des plans et devis préliminaires, en janvier 2004. L'agence de développement des Laurentides reconnaît la priorité et la pertinence d'actualiser ce projet, puisqu'elle en fait sa priorité régionale numéro un au niveau des projets d'immobilisation.

Alors, compte tenu de la priorité reconnue de ce projet et de son degré d'avancement, quand le gouvernement donnera-t-il le feu vert pour procéder à l'agrandissement du Centre hospitalier de Saint-Eustache?

n (11 heures) n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Oui, M. le Président. Non seulement notre consoeur m'a parlé de ce dossier, mais également mon collègue ministre responsable des Laurentides. Nous savons l'importance de ce dossier-là, nous savons son degré de priorité. Des sommes découlant des montants d'immobilisations prévus pour les travaux dans le réseau de la santé seront bientôt annoncées, et je crois que le Centre hospitalier de Saint-Eustache figure avantageusement dans notre liste de priorités, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Hélène Robert

Mme Robert: Oui, M. le Président. Quand ? quand ? le gouvernement se propose-t-il de réaliser ce projet? Il y a des modules, là, presque tout le tour.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, la réponse est la même que celle que j'ai donnée hier au sujet du projet de Pointe-Bleue: le plus rapidement possible. Dès que les sommes sont disponibles, que les études sont terminées, nous allons les annoncer. Et je suis confiant que ce projet recevra une attention prioritaire, parce qu'effectivement la région, avec le support de la députée et du ministre régional, en a fait une priorité, et nous allons aller dans cette direction, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle.

Impact de la fermeture

de certains sentiers de motoneige

sur l'industrie touristique

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Merci, M. le Président. Le jugement de la Cour supérieure concernant la motoneige sur le parc linéaire dans les Laurentides a un impact majeur, un impact majeur et déterminant pour l'industrie touristique. La ministre déléguée au Tourisme a lancé, plus tôt cette semaine, M. le Président, un appel au calme en affirmant que la fermeture des sentiers n'affectait qu'une trentaine de kilomètres. Or, sur le terrain, la réalité est malheureusement bien différente. La MRC d'Antoine-Labelle fermera près de 90 km et l'Outaouais retarde l'ouverture de 120 km de sentiers si rien n'est fait de la part du gouvernement.

Je comprends la ministre de vouloir calmer le jeu, mais les conséquences, les conséquences sont déjà catastrophiques pour l'industrie touristique, et des centaines de travailleurs et de travailleuses veulent savoir quel geste concret immédiat la ministre va poser afin de sauver ces centaines d'emplois.

M. le Président, la saison, elle est déjà commencée. La ministre déléguée au Tourisme peut-elle s'engager aujourd'hui à prendre des mesures concrètes et à déposer un plan d'action d'urgence avant la fin de cette session, soit d'ici la semaine prochaine?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Tourisme et au Développement régional.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, tout comme notre collègue, nous considérons que le jugement qui a été rendu a un impact important non seulement pour les citoyens de la MRC des Laurentides, mais également pour l'industrie touristique de la MRC, mais également pour tout le Québec. Cette semaine, devant évidemment les décisions qui ont été prises de fermeture de sentiers de la part de certaines MRC, je me suis senti le devoir et la responsabilité, comme ministre responsable du Tourisme, d'en appeler au calme et également d'en appeler à la collaboration, M. le Président, pour éviter effectivement une catastrophe pour la saison effectivement qui s'annonce.

Deuxièmement, M. le Président, je souhaiterais réitérer, pour le bénéfice de la population et des parlementaires, de nos collègues en cette Chambre, le fait que notre gouvernement, compte tenu de l'ampleur, de la portée du jugement qui a été rendu, a le devoir d'analyser l'ensemble des tenants et aboutissants, l'ensemble des impacts. Et tout comme notre collègue nous le demande aujourd'hui, je peux lui garantir, lui donner donc notre garantie qu'au cours des prochains jours nous serons en mesure de livrer, comme gouvernement, notre position en regard de ce jugement.

Mais cependant, M. le Président, actuellement, je souhaiterais effectivement obtenir la collaboration de l'ensemble des bénévoles qui sont impliqués dans les clubs de motoneige, l'ensemble des élus municipaux qui effectivement ont posé des gestes pour fermer un certain nombre de sentiers qui ne sont pas touchés par le jugement actuellement. Dans ces conditions, M. le Président, nous allons prendre nos responsabilités comme gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Oui, merci, M. le Président. La ministre déléguée au Tourisme va-t-elle répondre favorablement à la demande d'aide de la MRC des Laurentides qui n'a pas les moyens de faire face à cette crise?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je remercie mon collègue de Bertrand de sa question. Lui dire ceci: cette semaine, nous avons rencontré, avec mes collègues la ministre déléguée aux Transports et le ministre responsable des Affaires municipales, nous avons rencontré le préfet de la MRC des Laurentides, nous sommes également en contact avec le préfet de la MRC Antoine-Labelle, et ensemble nous cherchons, M. le Président, les meilleures solutions qui nous permettraient à court terme, d'une part, de sauver l'industrie touristique du côté des Laurentides, mais également d'éviter les impacts qui pourraient être néfastes pour l'ensemble de l'industrie de la motoneige au Québec.

Et d'autre part, M. le Président, nous sommes aussi conscients que les citoyens qui ont intenté le recours également se sont fait entendre et, dans ces conditions-là, nous cherchons le meilleur équilibre pour répondre effectivement aux préoccupations que nous expriment nos collègues aujourd'hui.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

Financement du Centre québécois

de recherche et développement de l'aluminium,

au Saguenay ? Lac-Saint-Jean

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, la région du Saguenay ? Lac-Saint-Jean a reçu plus que sa part de mauvaises nouvelles, vous le savez. Ne voulant pas être en reste, le ministre du Développement économique a décidé de se joindre à ce concert déprimant en réduisant drastiquement le budget du Centre québécois de recherche et développement de l'aluminium. Or, ce centre qui est un acteur au Québec, un acteur central, dans la transformation de l'aluminium a reçu une évaluation très positive de son ministère.

Ma question est simple: Qu'est-ce qu'a fait de mal le CQRDA pour mériter une coupure de 25 % en deux ans?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le chef de l'opposition. S'il vous plaît, M. le leader.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je reconnais avec le député de Chicoutimi le travail qui a été fait par le CQRDA. Nous avons continué de l'appuyer, nous travaillons avec lui pour trouver des solutions pour le financement. Dans d'autres organismes, d'autres organismes régionaux, on travaille aussi avec eux pour trouver des financements complémentaires pour ne pas que ce soit seulement les fonds publics qui apportent le support pour ces organismes-là. Nous cherchons des financements complémentaires et nous allons trouver des solutions pour ce financement-là comme pour d'autres.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

Niveau de participation du gouvernement

au financement du Centre québécois

de recherche et développement de l'aluminium,

au Saguenay ? Lac-Saint-Jean

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, si le ministre cherche des solutions, je vais lui en proposer une qui est simple: rétablir...

Le Président: Votre question.

M. Bédard: Oui...

Des voix: ...

M. Bédard: « Si » , « si » , il me semble que c'est une question, ça, « si » .

Le Président: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Chicoutimi, je vais régler le problème, je vais vous mettre en question principale.

M. Bédard: Je sens que la réponse sera meilleure, d'ailleurs.

Si le ministre effectivement cherche une solution, elle est simple: c'est de rétablir le financement du CQRDA au même niveau qu'il était il y a deux ans. Les régions et le Québec paient cher actuellement son improvisation, M. le Président, l'improvisation du ministre en matière de recherche et développement. Peut-il au moins rétablir le financement du CQRDA? Et il rit, M. le Président. C'est des entreprises de la région et du Québec qui sont privées du financement par sa faute, par son inaction, par des coupures totalement sans fondement.

Alors, peut-il au moins rétablir... Oui, oui, M. le ministre, ne riez pas. Pouvez-vous rétablir le financement du CQRDA comme il était il y a deux ans?

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, il ne faut pas interpeller un collègue dans une question. Vous savez très bien qu'il faut s'adresser toujours à la présidence.

M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, ce qui nous faisait sourire, c'était le ton extrêmement agressif du député de Chicoutimi. Je lui dis que nous avons rencontré l'organisme pour voir si, comme d'autres organismes, il pouvait aussi réduire ses dépenses de fonctionnement, comme d'autres organismes. Parce que nous faisons une gestion serrée des fonds publics, nous, effectivement, et nous voulons nous assurer que tout le monde participe effectivement à la gestion saine des fonds de l'État. Et nous allons l'appuyer pour maintenir ses activités au Québec, comme j'ai dit tout à l'heure.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Production d'émissions

de télévision locales

M. Daniel Turp

M. Turp: M. le Président, la semaine dernière, le CRTC a modifié sa politique en matière de conditions de licence pour les diffuseurs régionaux. Ceux-ci n'ont plus l'obligation de produire un nombre minimal d'émissions locales. Cette annonce est une mauvaise nouvelle pour les producteurs, les artistes et surtout pour les populations des régions du Québec.

Ma question à la ministre de la Culture et des Communications: Que va faire la ministre concrètement pour que les habitants des régions du Québec puissent avoir accès à des émissions produites localement?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de saisir l'occasion que m'offre le député de Mercier pour rappeler ici un geste posé par notre gouvernement dans un dossier qui mettait aussi en cause l'accès à une information diversifiée, de qualité et régionale, produite localement.

Dans le cas de l'appel de commentaires, dans le cas de la transaction concernant des stations de radio entre les compagnies Astral et Corus, notre gouvernement a posé un geste inédit, qui n'avait pas été fait précédemment, c'est-à-dire de déposer une lettre au CRTC où, sans nous mêler des aspects commerciaux du dossier, nous avons tenu à réaffirmer clairement la position historique du gouvernement du Québec, lancer cet appel au CRTC de l'importance d'avoir une information régionale de qualité, diversifiée et produite localement.

Cette position, je profite de l'occasion pour la réaffirmer ici, en Chambre, très clairement.

n (11 h 10) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Daniel Turp

M. Turp: M. le Président, est-ce qu'au-delà de l'idée d'écrire une lettre ? dont on ne connaît pas les suites, d'ailleurs ? est-ce que la ministre peut exercer en ce domaine un leadership? Il s'agit de questions culturelles, il s'agit de télévision, de télévision locale. Est-ce que la ministre va poser des gestes concrets pour nous assurer que, dans les régions du Québec, les citoyens auront accès à des émissions locales?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, le député ne semble pas très bien saisir la portée du geste posé par notre gouvernement, il y a à peine quelques semaines, dans le cas que je lui soumettais de la transaction concernant les compagnies Astral et Corus. Je vous rappelle que, alors que, vous, vous avez été au gouvernement, jamais vous n'avez posé ce geste inédit que de déposer nos commentaires dans le cadre d'une transaction privée commerciale. Nous, nous avons eu des discussions comme gouvernement. Sensibles aux commentaires de beaucoup de députés représentant les régions du Québec, nous avons décidé de poser un geste de leadership, comme vous le souhaitez, inédit...

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: ...nous avons fait part de nos commentaires au CRTC.

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: La position du gouvernement du Québec, elle est clairement établie.

Le Président: En question principale, M. le député de Johnson.

Déroulement de l'enquête sur l'utilisation

présumément illégale de fonds publics

par le député de Mégantic-Compton

M. Claude Boucher

M. Boucher: Merci, M. le Président. M. le Président, dans l'affaire du député libéral de Mégantic-Compton, qui a fait l'objet d'une enquête de la Sûreté du Québec, c'est maintenant la confusion totale. Finalement, après huit mois d'enquête et une quarantaine de personnes rencontrées, TVA nous annonçait, cette semaine, que l'enquête était terminée. Aujourd'hui, mes informations corroborent celles de TVA à l'effet que l'enquête soit terminée.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut faire le point sur la situation et nous dire s'il est vrai que le procureur recevra le dossier d'enquête mardi prochain?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, messieurs, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, pour éviter toute confusion ? il n'y a pas de confusion de ce côté-ci de la Chambre, en tout cas ? l'enquête suit son cours, elle n'est pas terminée.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Avant de passer aux votes reportés, je voudrais souligner l'anniversaire de naissance, dimanche, du député de Marguerite-D'Youville. Alors, tel qu'annoncé...

Des voix: ...

Le Président: Ça va. Je vous demande votre collaboration, mes chers collègues.

Votes reportés

Motion d'amendement du ministre de la Santé et

des Services sociaux au rapport de la commission

qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 56

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur l'amendement proposé, en vertu de l'article 252 du règlement, par le ministre de la Santé et des Services sociaux au rapport de la Commission des affaires sociales relativement au projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives.

Cet amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 10.4 du projet de loi introduit par amendement par l'article suivant:

10.4.

L'article 18 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « et trois autres membres » par ce qui suit: « le directeur général et deux autres membres du conseil d'administration » ;

2° par le remplacement, à la fin, des mots « de l'office » par les mots « du conseil d'administration » .

Que ceux et celles qui sont pour cet amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount ? Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M.

Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. Bordeleau (Acadie), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M.

Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), Mme Charest (Rimouski), M.

Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion d'amendement? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 104

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion d'amendement est adoptée.

Rapport amendé

Je mets maintenant aux voix le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount ? Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M.

Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. Bordeleau (Acadie), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M.

Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M.

Legendre (Blainville), Mme Charest (Rimouski), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention. M. le secrétaire général.

n (11 h 20) n

Le Secrétaire: Pour: 63

Contre: 41

Abstentions: 0

Le Président: Le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Motions sans préavis

Motions sans préavis. Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Souligner la Journée internationale

des droits de l'homme

Mme Courchesne: M. le Président, je sollicite le consentement de débattre la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des droits de l'homme qui se tient aujourd'hui, le 10 décembre 2004. »

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Sans débat? Est-ce qu'il y a consentement, sans débat?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Proposer que l'Assemblée

se réunisse le lundi 13 décembre 2004,

à compter de 10 heures

M. Dupuis: Alors, M. le Président, je voudrais présenter la motion suivante. Conformément à l'article 21 du règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se réunisse lundi prochain, le 13 décembre, à 10 heures.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, permettez-moi de présenter les avis touchant les travaux des commissions suivants.

J'avise donc cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 63,

Loi sur Services Québec, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 61,

Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant la

Loi sur l'aide financière aux études, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

J'avise également l'Assemblée que la Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 217, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie, ainsi que le projet de loi n° 218, Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc., mercredi le 15 décembre 2004, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Alors, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires courantes étant terminée...

M. Picard: M. le Président?

Le Vice-Président (M. Cusano): ...nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

M. Picard: M. le Président?

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