Bill document — Vigie #210205

Vigie 210205

Quebec — Bills

Projet de loi n °89 ~ Q___ W-Y ( Hl -~-z .i.-)- Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic ( chapitreR-8.2) », les mots« , ni les centres de la petite enfance»

Projet de loi n °89 PtrYl b f\ v.\-. L.{ ( Ill. ,z'2.'2) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - QS 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic ( chapitreR-8.2) », les mots « , ni les services publics prévus à l'article 111.0.16 du Code du travail (

chapitre C-27) »

AM C Pir-X-. <-, Projet de loi n °89 { t\ \ . '2.1...'2) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - 0S 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic ( chapitreR-8.2) », les mots « , ni les universités »

Projet de loi n °89 AW\ d Av-\.. y ( Hl . '2.'2... '2.) · Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic (chapitre R-8.2) », les mots« , ni les commissions scolaires et les centres de services scolaires »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N" 89 A-w, e (}JJ t..t Clll -·2,2-.3) LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (Nouvel

article 111.22.3 du Code du travail) Insérer, après le prem ier alinéa de l'article 111.22.3 dU Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, le suivant : « La notion de services assurant le bien-être de la populat ion est définie par règlement du ministre du Travail. ». 9.,--t., \ -...,i,.....:- l ë f2.k_ apitre, on entend par « services assurant le bien-être de la requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économ· ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulne ïité . La notion de services assurant le bien-être de la population est défini ministre du Travail. Opposition offici elle

AM f P..v>r-. '-{ Projet de loin °89 (. ll L '2. ?... 's J Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS À l'article 1 i 1.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, remplacer « disproportionnée » par« grave et fondamentale ».

b °i Projet de loi n °89 Üu'l)\ · ~ . Ûtl. ;}) .?) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou dé lock-out Amendement - OS 0 À l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, insérer, avant_ «disproportionné», le mot« hautement». f ~'t

Projet de loin °89 Arn ~ f\/ .\. t..l ( lil. '22 .~) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS À l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, retirer « sociale, ».

L'article 111.22.3 tel qu'amendé se lirait comme suit: « 111.22.3. Dans le présent chapitre, on entend par « services assurant le bien-être de la population» les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.

1\-vY> L w.\. . L{ Projet de loin °89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS A l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, retirer «, économique ».

L'article 111.22.3 tel qu'amendé se lirait comme suit : « 111.22.3. Dans le présent chapitre, on entend par « services assurant le bien-être de la population » les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. c.111 -1 'l -~)

Projet de loi n °~9 ,. ~ à ovd . L\ (\\t -rd -:i) _ Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - 0S 0 À l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, remplacer « sociale, économique ou environnementale » par « sociale ou , o~;$ i-uvl{j{/ économique ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (Nouvel

article 111.22.7 du Code du travail) Ajouter, à la fin du troisième alinéa de l'article 111.22.7 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, la phrase suivante : « Cette entente doit tenir compte de la natu.re du conflit de travail ». , ~ L'a icle modifié se lirait comme suit : • ~ ~ s les 15 jours suivant la date de la notification aux parties d'une décision visée à l'article 11 . .6, celles-ci doivent négocier les services assurant le bien-être de la population à maintenir cas de grève ou de lock-out.

La négociation entre une associa accréditée et un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un collège peut ' ffectuer selon les paramètres convenus entre cette association ou un groupement d'assoc1 ·ons dont elle fait

partie et ce centre de services scolaire, cette commission scolaire, ce coll ou leur représentant. Les parties doivent transmettre sans délai leur entente au Tn Cette entente doit tenir compte de la nature du conflit de travail. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une de·s parties, de • une personne pour les aider à conclure une telle entente. Opposition officielle

Am J_ A rti d e _li_ ( ll\ .3 ) .~) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 5 (Nouvel

article 111.32.2 du Code du travaii) À l'article 111.32.2 du Code du travai l, proposé par l'article 5 du projet de loi : 1 ° insérer, dans le premier àlinéa, après « arbitre » de « ou à un médiateur-arbitre, au choix des parties, »; 2° insérer, dans le premier alinéa, après « dernier» de « tente pour une ultime fois de concilier les parties ou, à défaut, »; 3° insérer, dans le deuxième alinéa, après « l'arbitrage » de « ou à la arbitrage ». 'article modifié se lirait comme suit : médiation ( ~t ministre peut, s'il estime qu'une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un ice grave ou irréparable à la population et que l'intervention d'un , diateur s'est avérée infructueuse, déférer le différend à un arbitre ou à un médiateur-arbitr au choix des parties, afin que ce dernier tente pour une ultime fois de concilier les pa ou, à défaut, détermine les conditions de travail des salariés compris dans l'unité de négoc1 ·on en grève ou en lock-out.

Le ministre avise les parties qu'i l défère le diffé d à l'arbitrage ou à la médiation- arbitrage. La grève ou le lock-out en cours prend fin à la date et à l' heure in ées dans l'avis. À compter de ce moment, les conditi_ons de travail applicab les aux salariés l'unité de négociation sont celles dont le maintien est prévu à l'article 59. Opposition offi cielle

Projet de loi n °89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - 0S 0 À l'article 11 du projet de loi, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)» par« (indiquer ici la date suivant d'un an la sanction de la présente loi) ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210205
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210205 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3dd29b097d8c9bbc4989778f88742c75163e4f3a

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