Bill document — Vigie #132491

Vigie 132491

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 141 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une réforme des lois régissant le secteur fi nancier. Premièrement, il édicte la

Loi sur les assureurs en remplacement de la

Loi sur les assurances. Cette

Loi sur les assureurs prévoit les dispositions applicables à la surveillance et au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec, notamment : 1 ° l es conditions de l’octroi de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité d’assureur au Québec; 2° l es pratiques commerciales, les règles prudentielles et les règles de gouvernance applicables aux assureurs autorisés; 3° les rôles de l’actuair e et de l’auditeur, chargés respectivement de l’étude de la situation financière et de l’audit des livres et des comptes des assureurs autorisés; 4° les avis, les états annuels, les r apports et les autres communications à transmettre à l’Autorité des marchés financiers; 5° l es modalités, selon diverses circonstances, de réexamen, de révocation ou de suspension de l’autorisation d’un assureur ou selon lesquelles des conditions ou des restrictions y seront assorties; 6° la tenue d’un r egistre des assureurs autorisés et des dispositions concernant la confidentialité des renseignements relatifs à la surveillance des assureurs autorisés; 7° l es dispositions particulières à la surveillance des activités d’assureur des organismes d’autoréglementation et des unions réciproques autorisées.

3 De plus, cette

Loi sur les assureurs prévoit les dispositions relatives, entre autres, à la constitution, à l’organisation, au fonctionnement, à la continuation, à la fusion et à la dissolution des assureurs autorisés du Québec, dont : 1 ° l a procédure d’assujettissement d’une société par actions, constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions, à la

Loi sur les assureurs; 2° les modalités de constitution d’une société mutuelle et l’application supplétive de la

Loi sur les sociétés par actions à son é gard; 3° l eurs pouvoirs spéciaux et les restrictions à leurs activités, leurs emprunts, hypothèques et autres garanties, ainsi que leur capital d’apport; 4° la composition et le fonctionnement de leur conseil d’administration et de leurs comités; 5° l es droits et les obligations de leurs membres et les règles relatives à leurs assemblées; 6° les règles particulièr es applicables aux organismes d’autoréglementation. Aussi, cette

Loi sur les assureurs prévoit les dispositions relatives, entre autres, à la constitution, à l’organisation, au fonctionnement, au fonds de garantie, aux fonds distincts de placement et à la dissolution d’une fédération de sociétés mutuelles ainsi qu’à son rôle de surveillance et de contrôle des sociétés qui en sont membres. Elle prévoit également que la responsabilité de la surveillance et du contrôle des activités d’assurance est dévolue à l’Autorité des marchés financiers.

À ce sujet, elle détermine les mesures d’application et les autres pouvoirs de l’Autorité, notamment ceux d’émettre des instructions, des lignes directrices et des ordonnances, d’adopter des mesures conservatoires, de demander des injonctions, d’intervenir à des instances portant sur l’application de cette loi, ainsi que d’annuler des contrats ou de suspendre leur exécution. Enfin, cette

Loi sur les assureurs prévoit des interdictions, des sanctions administratives pécuniaires et des dispositions pénales.

4 Également, ce projet de loi modifie le Code des professions afin notamment d’encadrer le rôle, les fonctions et les pouvoirs du conseil d’administration d’un ordre professionnel et de son comité de décision relativement aux affaires d’assurance de l’ordre et, le cas échéant, à son activité d’assureur. Deuxièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les coopératives de services financiers afin, entre autres : 1° de préciser les règles d’organisation d’un réseau de coopératives de services financiers et d’un groupe financier, notamment les conditions de contrôle de personnes morales ou de sociétés, ainsi que l’application particulière de certaines dispositions de cette loi à un tel réseau ou groupe; 2° de préciser les liens entr e les membres d’une caisse, membre d’une fédération, que ses statuts peuvent indiquer et de prévoir des termes distinguant les caisses selon la catégorie de ces liens; 3° r elativement aux parts de capital et aux parts de placement d’une coopérative de services financiers, de préciser leurs règles d’émission; de prévoir, en cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution d’une coopérative, leur rang, selon que la coopérative soit membre ou non d’une fédération, et les règles de leur rachat; ainsi que de modifier les modalités de détermination et de paiement des intérêts auxquels ces parts donnent droit; 4° d e distinguer les rôles de dirigeant et de gestionnaire d’une coopérative de services financiers et de prévoir les modalités d’exercice de leurs fonctions; 5° d e préciser les normes applicables aux caisses relativement aux saines pratiques commerciales ainsi que, le cas échéant, le rôle d’une fédération à ce sujet; 6° de réviser les modalités d’exercice de certains pouvoirs d’une fédération, les pouvoirs et les règles de composition et de fonctionnement du conseil d’administration d’une caisse ou d’une fédération ainsi que du conseil d’éthique et de déontologie d’une fédération; 7° d ’ajouter la possibilité pour une coopérative de services financiers constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec de continuer son existence en une caisse régie par cette loi;

5 8° d’accorder aux fédérations des pouvoirs spéciaux, selon c ertaines circonstances, relativement aux activités des caisses qui en sont membres et, conséquemment, de prévoir le rôle et les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers à ce sujet; 9° de modifier les règles concernant les capitaux, les liquidités et les placements des coopératives de services financiers et d’y prévoir des sanctions; 10° d’ ajouter un

chapitre concernant le Groupe coopératif Desjardins, en remplacement de la

Loi sur le Mouvement Desjardins, qui sera abrogée, comprenant des règles particulières relatives à son règlement intérieur, à l’émission de parts, aux dirigeants, aux gestionnaires, au conseil de surveillance, au conseil d’éthique et de déontologie, à la fédération et au fonds de sécurité; 11° d’ajouter un régime de sanctions administratives pécuniaires. Troisièmement, ce projet de loi remplace le

titre de la

Loi sur l’assurance-dépôts par celui de

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et apporte à cette loi des modifications afin notamment : 1° d’a jouter un régime de surveillance et de contrôle des affaires d’institution de dépôts et des institutions de dépôts autorisées, comprenant les normes de pratiques commerciales, les règles prudentielles et de gouvernance, le rôle de l’auditeur ainsi que les conditions d’autorisation d’une institution de dépôts, son réexamen selon diverses circonstances, sa révocation, sa suspension ou les modalités selon lesquelles des conditions ou des restrictions y seront assorties; 2° de prévoir les responsabilités et les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers relativement à cette surveillance et à ce co ntrôle; 3° d’ ajouter la possibilité pour l’Autorité, en tant qu’assureur des dépôts faits auprès des institutions de dépôts autorisées, de prendre différentes mesures pour réduire un risque qu’elle court ou pour éviter ou réduire une perte qui la menace ainsi que de planifier les opérations de résolution des problèmes que peut causer une défaillance d’institutions financières faisant

partie d’un groupe coopératif; 4° de prévoir des interdictions diver ses et des sanctions administratives pécuniaires;

6 5° d e prévoir les conditions selon lesquelles le ministre des Finances peut conclure des accords permettant à une coopérative hors Québec qui a une mission similaire à celle d’une coopérative de services financiers d’obtenir une autorisation d’exercer l’activité d’institution de dépôts au Québec. Quatrièmement, ce projet de loi édicte une nouvelle

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne en remplacement de celle du même nom, qui sera abrogée. Cette loi prévoit un régime à l’égard des sociétés de fiducie et des sociétés d’épargne équivalent à l’encadrement proposé par la

Loi sur les assureurs. Cinquièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur le courtage immobilier afin notamment de définir le contrat de courtage immobilier; de transférer la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés financiers; ainsi que de modifier la composition et les règles de nomination des membres du conseil d’administration de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et la durée du mandat des membres du comité de discipline. Sixièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur la distribution de produits et services financiers afin notamment d’y ajouter la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire; de permettre aux cabinets d’offrir des produits et services financiers par des moyens technologiques; d’abolir la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages; de confier à l’Autorité des marchés financiers les responsabilités en matière de contrôle de l’exercice de l’activité de représentant dont, entre autres, la déontologie et la formation; et enfin, d’éliminer le certificat restreint en matière de distribution sans représentant. Septièmement, ce projet de loi remplace le

titre de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers par celui de

Loi sur l’encadrement du secteur financier. Il modifie cette loi afin notamment de protéger les personnes qui dénoncent un manquement à l’Autorité; d’instituer, au sein de l’Autorité, le Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers; ainsi que de mettre à jour les dispositions concernant l’institution, la compétence, la procédure, les membres et la conduite des affaires du Tribunal administratif des marchés financiers.

7 Huitièmement, ce projet de loi modifie le Code civil afin de permettre la conclusion de contrats d’assurance de frais funéraires. Conséquemment, il modifie la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin, entre autres, d’y ajouter des règles de validité et des modalités d’exécution, d’annulation et de résiliation de tels contrats. Neuvièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance automobile afin d’y préciser les modalités de communication de renseignements concernant l’expérience en conduite automobile des assurés à un assureur agréé à l’occasion de l’obtention ou du renouvellement d’une assurance automobile. Dixièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les entreprises de services monétaires afin, entre autres, de prévoir la vérification de l’entreprise de services monétaires, tous les trois ans suivant la délivrance de son permis, par la Sûreté du Québec et par le corps de police établi sur le territoire municipal local où l’entreprise offre ses services ainsi que de prévoir qu’une ordonnance de blocage, à moins qu’il y soit pourvu autrement, ait effet durant une période 12 mois renouvelable, sauf si elle est révoquée ou modifiée par le Tribunal administratif des marchés financiers. Onzièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les instruments dérivés afin notamment d’ajouter les plateformes de négociation de dérivés parmi les entités réglementées; de prévoir qu’une ordonnance de blocage, à moins qu’il y soit pourvu autrement, ait effet durant une période de 12 mois renouvelable, sauf si elle est révoquée ou modifiée par le Tribunal administratif des marchés financiers; ainsi que de prévoir que le Tribunal doit, dans certaines circonstances, approuver les modalités d’administration et de distribution, par l’Autorité des marchés financiers, de sommes qui lui ont été remises à l’occasion de l’exécution d’une ordonnance du Tribunal en raison d’un manquement à la loi qui a fait subir une perte à d’autres personnes.

Douzièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières afin notamment de remplacer la définition de fonds d’investissement à capital fixe; de prévoir les restrictions au partage de la commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d’études; de prévoir que la demande d’autorisation d’une action en dommages-intérêts, déposée en vertu de cette loi, suspend la prescription de cette action; de prévoir qu’une ordonnance de blocage, à moins qu’il y soit pourvu autrement, ait effet durant une période de 12 mois renouvelable, sauf si elle est révoquée ou modifiée par le Tribunal administratif des marchés

8 financiers; ainsi que de prévoir que le Tribunal doit, dans certaines circonstances, approuver les modalités d’administration et de distribution, par l’Autorité des marchés financiers, de sommes qui lui ont été remises à l’occasion de l’exécution d’une ordonnance du Tribunal en raison d’un manquement à la loi qui a fait subir une perte à d’autres personnes. Enfin, la loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − C ode civil du Québec; − L oi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A -23.001); − L oi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); − L oi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26); − L oi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28); − L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); − L oi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01); − L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); − L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); − L oi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); − L oi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); − Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1); − C harte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); − Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); − L oi sur les cités et villes (chapitre C -19);

9 − C ode de procédure civile (chapitre C-25.01); − C ode des professions (chapitre C-26); − C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); − L oi sur les compagnies (chapitre C -38); −

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02); −

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C -61.1); −

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); − L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); − L oi sur les coopératives (chapitre C-67.2); − L oi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); − L oi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); − L oi sur le crédit forestier (chapitre C -78); − Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (chapitre C -78.1); −

Loi sur la distrib ution de produits et services financiers (chapitre D -9.2); − Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17); − L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); − L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); − L oi électorale (chapitre E-3.3); −

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); − L oi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E -20.1);

10 − L oi sur les fabriques (chapitre F -1); − L oi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); − L oi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); − L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); − L oi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5); − L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); − L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); − L oi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); − L oi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2); −

Loi sur le régime de retraite des emplo yés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); − Lo i sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); −

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1); − L oi sur la sécurité privée (chapitre S -3.5); − L oi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); − L oi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); − L oi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40); − L oi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T -11.002); − L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); − L oi modifiant la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 7); − Loi modifiant la

Loi sur les v aleurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2009,

chapitre 25);

11 − L oi sur la publicité légale des entreprises (2010,

chapitre 7); − L oi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. (2013,

chapitre 38). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur le Mouvement Desjardins (2000,

chapitre 77). LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur les assurances (chapitre A-32); −

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épar gne (chapitre S -29.01). LOIS ÉDICTÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur les assureurs (indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

Loi sur les assureurs ); − L oi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ( indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ).

Projet de loi n o 141 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : P ARTIE I O BJET 1. Les modifications prévues par la présente loi visent principalement une meilleure protection du consommateur tout en permettant aux institutions financières et aux intermédiaires de marché d’adapter leurs pratiques à l’évolution du secteur et aux nouveaux besoins de leur clientèle. 2.

Les mesures prévues par la présente loi visent plus particulièrement : 1° l’établissement de nouv eaux régimes de surveillance et de fonctionnement des assureurs, des coopératives de services financiers et des autres institutions financières qui sont à la fois harmonisés entre eux et cohérents avec les lois qui, comme le Code civil et la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les complètent; 2° le resserrement de l’encadrement des courtiers et des représentants visés, respectivement, par la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), ainsi que son adaptation aux nouvelles pratiques relatives à la distribution de produits et services financiers en ligne; 3° le renforcement du rôle et du statut du Tribunal administratif des marchés financiers notamment par l’établissement de règles relatives à son fonctionnement, au recrutement, à la rémunération et à la déontologie de ses membres et par l’accroissement de sa compétence en matière disciplinaire; 4° à assurer l’évolution de l’encadrement des instruments dérivés, des valeurs mobilières et d’autres produits financiers vis-à-vis de celle des pratiques de l’industrie.

PARTIE I I INSTITUTIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE I A SSUREURS

SECTION I É DICTION DE LA

LOI SUR LES ASSUREURS 3. La

Loi sur les assureurs, dont le texte figure à la présente section, est é dictée. « L OI SUR LES ASSUREURS « T ITRE I « O BJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES « 1. La présente loi s’applique à la surveillance et au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés notamment leur activité d’assureur et leurs autres activités d’institution financière. De plus, elle établit ou complète, par des règles qui leur sont particulières, le régime de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation applicable à un assureur du Québec assujetti aux dispositions de son

titre III et, s’il y a lieu, à son fonds d’assurance, ainsi que celui d’une fédération de sociétés mutuelles. « 2. L’activité d’assureur consiste à s’obliger à verser, en vertu d’un contrat d’assurance, une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se r éalise. L’activité d’assureur s’étend à se rendre caution ou, aux termes d’un contrat de rente viagère ou à terme, débirentier. « 3. Pour l’application de la présente loi, les activités d’institution financière sont, outre l’activité d’assureur et le crédit, les activités qu’une personne morale ne peut exercer sans être une institution financière autorisée ou une banque au sens de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46). « 4. Les institutions financières autorisées sont : 1 ° l es assureurs autorisés à exercer l’activité d’assureur en vertu de la présente loi; 2° l es institutions de dépôts autorisées en vertu de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26);

15 3° les coopératives de services financiers au sens de la

Loi sur les c oopératives de services financiers (chapitre C-67.3); 4° l es sociétés de fiducie autorisées en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); 5° u ne personne morale inscrite à

titre de courtier ou de conseiller, en vertu de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou inscrite, en vertu de cette dernière loi, à

titre de gestionnaire de fonds d’investissement. « 5. Pour l’application de la présente loi, un contrat d’assurance est dit souscrit par un assureur lorsqu’il y est

partie à ce titre. Un contrat de cautionnement est dit souscrit par un assureur lorsqu’il y est

partie à

titre de caution. « 6. Les assureurs du Québec sont : 1 ° l es sociétés d’assurance assujetties aux dispositions du

titre III de même qu’une personne morale que la loi assimile à l’une de ces sociétés; 2° lorsqu’ils constituent un fonds d’assurance, les or ganismes d’autoréglementation régis par une loi du Québec, incluant les ordres professionnels; 3° l es personnes morales constituées en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec qui les habilite à exercer l’activité d’assureur; 4° t oute union réciproque, lorsque le mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 est domicilié au Québec. « 7. Une union réciproque est un ensemble de personnes réciproquement liées par des contrats d’assurance. « 8.

Dans le cas d’une personne morale constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, l’organe auquel sont conférés les pouvoirs qui, ordinairement, le sont à un conseil d’administration est assimilé à un tel conseil. Le mot « a dministrateur » s’entend alors d’un membre de cet o rgane. Est assimilée à une société par actions la personne morale constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec qui, de façon similaire à une telle société, confère des droits de vote autrement qu’à raison d’une voix par membre.

Lorsque ces droits sont conférés par des titres qu’elle émet, ceux-ci sont alors assimilés à des actions.

16 « 9.

Pour l’application de la présente loi, le détenteur du contrôle des groupements énumérés ci-dessous s’entend : 1 ° d ans le cas d’une société par actions, du détenteur des actions conférant plus de 50 % des droits de vote ou de celui qui, autrement, a la possibilité d’en choisir la majorité des administrateurs; 2° dans le cas d’une fédération de sociétés mutuelles, des sociétés mutuelles qui en sont membres; 3° dans le cas d’une société de personnes qui est une société en commandite, du commandité, et dans le cas de toute autre société de personnes, de l’associé qui peut déterminer les décisions collectives, le cas échéant; 4° d ans le cas d’une fiducie, du fiduciaire; 5° d ans le cas d’indivisaires, du gérant ou, s’il n’y en a pas, de celui des indivisaires qui, le cas échéant, peut en déterminer les décisions collectives prises à la majorité.

Nul n’est le détenteur du contrôle d’une coopérative de services financiers, d’une société mutuelle ou d’un autre groupement qui confère le droit de vote à raison d’une voix par membre. « 10.

Sont les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions chacun des détenteurs suivants : 1° le détenteur d’une participation notable dans les décisions de cette société, c’est-à-dire celui qui a la faculté d’exercer 10 % ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises; 2° le détenteur d’une participation notable dans ses capitaux propres, c’est-à-dire le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10 % ou plus des capitaux propres. « 11.

Le contrôle, dans les cas qui le permettent, résulte également de la participation à un exercice concerté et continu de droits dans le groupement faisant l’objet du contrôle ou de pouvoirs sur celui-ci, même si aucun des participants à cet exercice ne serait, seul, le détenteur du contrôle; chacun de ces participants est alors réputé être le détenteur du contrôle.

Il en est de même d’une participation notable dans les décisions d’une société par actions; chacun des participants à l’exercice concerté et continu des droits de vote afférents aux actions émises par cette société est alors réputé être un détenteur d’une participation notable.

17 « 12. Sont réputés participer à l’exercice concerté et continu de leurs droits ou de leurs pouvoirs et, de ce fait, être les détenteurs du contrôle d’un groupement : 1 ° l es participants qui sont contrôlés par un même détenteur ainsi que ce détenteur, lorsqu’il est un participant; 2° l es fiduciaires d’une même fiducie; 3° l es sociétés mutuelles membres d’une même fédération; 4° l es personnes physiques entre lesquelles des liens familiaux sont considérés exister.

Les participants visés au premier alinéa sont réputés participer à l’exercice concerté et continu de leurs droits de vote ou de leurs droits sur des actions en vue d’être les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions. Les présomptions établies aux premier et deuxième alinéas à l’égard des sociétés mutuelles membres d’une même fédération s’étendent aux autres sociétés mutuelles membres de cette fédération qui ne disposent ni de droits dans le groupement en question ni de pouvoirs sur celui-ci. « 13.

Le détenteur du contrôle d’un groupement est également, lorsque ce groupement est le détenteur du contrôle d’un autre groupement, le détenteur du contrôle de ce dernier. « 14. Pour l’application de la présente loi, le détenteur du contrôle d’un groupement est réputé : 1 ° ê tre le détenteur d’une participation notable dont ce groupement est le détenteur; 2° ê tre titulaire des droits d’acquérir des actions ou d’autres titres dont ce groupement est lui-même titulaire; 3° e xercer les droits de vote que peut exercer ce groupement. « 15. Pour l’application de la présente loi, un

titre intermédié sur une action ou un autre

titre est assimilé à une telle action ou à un tel autre titre, sauf lorsque le titulaire du

titre intermédié est un intermédiaire en valeurs mobilières agissant en cette qualité. Les expressions «

titre intermédié » et « intermédiaire en v aleurs mobilières » s’entendent au sens qui leur est donné par la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002). « 16. Sont affiliés les groupements qui ont un détenteur de leur contrôle commun, ainsi que celui-ci, sauf s’il s’agit d’une personne physique.

18 Un ensemble de groupements affiliés forme un groupe financier dès lors que l’un d’entre eux est un assureur autorisé. « 17.

Des liens économiques sont considérés exister seulement entre : 1° des personnes physiques entre lesquelles des liens familiaux sont considérés exister; 2° l e détenteur d’une participation notable dans une société par actions et cette dernière; 3° u n associé et la société de personnes dont il est un associé; 4° c hacun des associés d’une même société de personnes; 5° u ne personne morale et ses administrateurs ainsi que ses dirigeants; 6° u ne personne et la succession ou la fiducie dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux d’un bénéficiaire ou à l’égard de laquelle elle remplit des fonctions de liquidateur de succession, de fiduciaire ou autre administrateur du bien d’autrui, de mandataire ou de dépositaire.

Les liens économiques comprennent tout autre lien entre des personnes ou des groupements que peut déterminer, par règlement, l’Autorité des marchés financiers. « 18. Des liens familiaux sont considérés exister seulement entre une personne et : 1 ° s on conjoint; 2° s es enfants ou ceux de son conjoint; 3° s es parents ou ceux de son conjoint. « 19.

Le capital d’apport d’une personne morale est formé des contreparties qui lui sont payées pour : 1 ° d ans le cas d’une société par actions, les actions de son capital-actions; 2° dans le cas d’une compagnie à fonds social, les actions de son fonds social; 3° d ans le cas d’une coopérative, d’une coopérative de services financiers ou d’une société mutuelle, les parts de son capital social. Le capital d’apport d’une société de personnes est formé : 1 ° d ans le cas d’une société en nom collectif, de l’apport de chaque associé pour obtenir une part dans la société;

19 2° dans le cas d’une société en commandite, de l’apport des commanditaires au fonds commun de la société. « T ITRE I I « S URVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR ET DES AUTRES AFFAIRES D’ASSURANCE « C HAPITRE I « S URVEILLANCE ET CONTRÔLE DES AFFAIRES D’ASSURANCE « 20. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle les affaires d’assurance au Québec. « C HAPITRE I I « A UTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS « S ECTION I « O BLIGATION D’ÊTRE AUTORISÉ « 21.

Sauf disposition contraire de la présente loi, l’autorisation de l’Autorité est nécessaire à l’exercice, au Québec, de l’activité d’assureur dès lors qu’elle constitue l’exploitation d’une entreprise, et ce, sans égard aux autres activités que peut exercer l’exploitant. L’exercice de l’activité d’assureur par chacune des personnes formant une union réciproque est réputé constituer l’exploitation d’une entreprise. « 22.

En matière de contrats d’assurance terrestre, un assureur exerce son activité au Québec s’il souscrit un contrat régi par la loi du Québec ou si son offre ou son invitation vise la souscription d’un tel contrat, à moins que cette loi ne s’applique qu’en raison du consentement des parties. En matière de contrats d’assurance maritime ou de cautionnement, l’assureur exerce son activité au Québec si son offre ou son invitation est acceptée au Québec par une personne qui y réside, ou s’il y signe ou y délivre un contrat. « 23.

Seuls peuvent obtenir l’autorisation de l’Autorité les assureurs du Québec et les personnes morales constituées en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec qui ont la capacité d’exercer l’activité d’assureur, lorsqu’ils disposent de capitaux d’au moins 5 0 00 0 00 $ . L’Autorité peut toutefois octroyer son autorisation à un organisme d’autoréglementation bien qu’il ne dispose pas d’un tel capital. Il en est de même d’une union réciproque, bien qu’elle ne soit pas une personne morale et bien qu’elle ne dispose pas d’un tel capital.

20 « 24. L’autorisation octroyée par l’Autorité a pour objet les activités qui sont comprises dans les catégories établies par règlement de l’Autorité qu’elle spécifie. « 25. Le Lloyd’s peut obtenir l’autorisation de l’Autorité; pour l’application de la présente loi, il est assimilé à une personne morale constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec. Le fondé de pouvoir désigné par le Lloyd’s, en vertu de l’article 26 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des membres du Lloyd’s qui ont souscrit un contrat d’assurance. « 26.

Pour l’application de la présente loi, l’expression : « a ssureur autorisé » s’entend de la personne morale qui est autorisée par l’Autorité à exercer l’activité d’assureur; « a ssureur autorisé du Québec » s’entend de l’assureur autorisé qui est un assureur du Québec; « union réciproque autorisée » s’entend de l’union réciproque qui est autorisée par l’Autorité à exercer l’activité d’assureur. « 27.

L’autorisation de l’Autorité prévue par la présente loi n’est pas nécessaire pour : 1 ° l e syndicat professionnel qui, en vue d’exercer l’activité d’assureur, établit et administre une caisse spéciale conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S -40); 2° l a personne qui, en matière d’assurance, ne conclut que des contrats de garantie supplémentaire en vertu desquels elle s’engage envers une autre personne à assumer, même indirectement, toute

partie du coût de la réparation ou du remplacement d’un bien ou d’une de ses composantes advenant leur défectuosité; 3° l ’assureur qui ne délivre au Québec que des polices d’assurance de dommages par l’intermédiaire d’un cabinet qui agit par l’entremise d’un courtier spécial visé par la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), lorsque cet assureur n’a pas d’établissement au Québec et n’y fait aucune publicité; 4° l ’employeur qui établit pour le bénéfice de ses employés un régime d’avantages sociaux non assurés; 5° c hacune des personnes formant une union réciproque, lorsque cette autorisation a été octroyée à l’union.

21 Un régime d’avantages sociaux non assurés est un régime, accessoire à un contrat de travail, par lequel un employeur s’engage à verser à un employé ou à un bénéficiaire qu’il désigne une prestation dans le cas où un risque de la nature de ceux couverts en assurance de personnes se réalise. « 28. Les personnes suivantes ne sont pas tenues d’obtenir l’autorisation de l’Autorité pour exercer l’activité d’assureur : 1 ° c elle qui est constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec et qui n’y exerce que des activités de réassureur; 2° c elle qui, sans être un assureur du Québec, y exerce l’activité d’assureur seulement à

titre de caution ou de débirentier. Cette autorisation peut néanmoins être octroyée à une personne morale qui en fait la demande, comme si elle était nécessaire. « 29. Les dispositions du présent titre, autres que celles du

chapitre I et du présent chapitre, ne s’appliquent à un organisme d’autoréglementation ainsi qu’à une union réciproque autorisée que dans la mesure prévue au

chapitre XIII de ce

titre ou au

chapitre XVI du

titre III. « S ECTION I I « D EMANDE D’AUTORISATION « 30. Il incombe à la personne morale ou à l’union réciproque qui entend exercer l’activité d’assureur, lorsqu’elle nécessite l’autorisation de l’Autorité, de lui en faire la demande. Le demandeur doit, dans sa demande, démontrer qu’il a la capacité de se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.

Il y présente, notamment, les renseignements suivants : 1 ° s on nom, celui qu’il entend utiliser au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse envisagée de son principal établissement au Québec, s’il en e st; 2° l es catégories d’activités à l’égard desquelles il demande l’autorisation de l’Autorité ainsi que, le cas échéant, les conditions et les restrictions qu’il souhaite voir assorties à cette autorisation; 3° l e nom et l’adresse de l’actuaire et de l’auditeur chargés des fonctions prévues au

chapitre VII;

22 4° s auf lorsque le demandeur est un organisme d’autoréglementation ou une union réciproque :

a) l a description de sa structure financière;

b) le cas échéant, le nom et l’adresse de chaque détenteur d’une participation notable dans ses décisions, ainsi que la description de ces participations; 5° l orsque le demandeur n’est pas un assureur du Québec, le nom de l’autorité de réglementation de son domicile; 6° l e cas échéant, le nom et l’adresse du fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 26 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises; 7° l orsqu’il fait

partie d’un groupe financier, le nom sous lequel ce dernier est connu, s’il en est, et, le cas échéant, le nom des autres institutions financières qui en font partie; 8° l es autres renseignements prévus par règlement de l’Autorité. « 31. L’autorité de réglementation du domicile d’un assureur s’entend de l’autorité compétente à l’égard de son activité d’assureur en vertu de la loi de l’autorité législative dont les lois régissent son acte constitutif. Toutefois, dans le cas d’une union réciproque, l’autorité de réglementation du domicile de cette union est l’Autorité sauf lorsque, à la fois, le contrat auquel est

partie chacune des personnes la formant désigne une autre autorité compétente comme telle, et que cette dernière lui a délivré un permis ou octroyé une autre autorisation analogue à celle octroyée par l’Autorité en vertu de la présente loi. « 32. Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 30 à une union réciproque, le nom du mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 doit être mentionné dans la demande en plus de celui de cette union; l’adresse du siège du demandeur est celle de ce mandataire. « 33.

Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les renseignements suivants : 1 ° c eux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 30; 2° l e cas échéant, ceux visés au paragraphe 6° de cet alinéa; 3° c eux permettant la mise à jour des autres renseignements contenus dans le registre prévu à l’article 176.

23 « 34.

Les document énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d’autorisation : 1° une liste des administrateurs et des dirigeants du demandeur mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile; 2° l e curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants; 3° l a copie de l’acte constitutif du demandeur et de son règlement intérieur ou de tout autre document établi aux mêmes fins; 4° l e cas échéant, une copie des états financiers audités du demandeur pour son plus récent exercice terminé et les états financiers qu’il est tenu de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité; 5° u n plan d’affaires d’une durée de trois ans précisant notamment les moyens par lesquels il traitera avec les preneurs des contrats d’assurance qu’il entend souscrire, les activités que le demandeur exercera et, le cas échéant, celles qu’il exerce ou exercera ailleurs qu’au Québec; 6° l es autres documents prévus par règlement de l’Autorité; 7° l es droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.

« 35. Lorsque le demandeur est un organisme d’autoréglementation, les documents visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l’article 34 n’ont pas à être joints à la demande. Toutefois, les documents énumérés ci-dessous doivent y être joints : 1 ° l e plan d’opération de cet organisme relativement à son activité d’assureur; 2° l ’acte qui impose aux personnes en ressortissant, à certaines classes d’entre elles et, s’il y a lieu, à celles de ces personnes qui exercent leurs activités au sein d’une société, l’obligation d’être

partie à un contrat d’assurance qu’il s ouscrit; 3° le cas échéant, le contra t conclu avec le gestionnaire auquel cet organisme a confié les opérations courantes de son fonds d’assurance; 4° l e curriculum vitæ de chacun des membres du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle visé à l’article 360. Lorsque le demandeur est un ordre professionnel, l’acte visé au paragraphe 2° du premier alinéa peut être un projet de règlement en instance d’une approbation prévue par le Code des professions (chapitre C-26) et la société visée à ce paragraphe est celle visée au

chapitre VI.3 de ce code.

24 « 36. Lorsque le demandeur est une union réciproque, l’acte constitutif visé au paragraphe 3° de l’article 34 s’entend du contrat visé à l’article 188. De plus, une liste des personnes qui forment l’union réciproque doit être jointe à la demande. Ce contrat peut ne pas être en vigueur, pourvu que son texte soit établi. « 37.

Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les documents visés aux paragraphes 4 ° et, le cas échéant, 5° et 6° de l’article 34 et, lorsque l’assureur autorisé est un organisme d’autoréglementation, les états financiers visés au paragraphe 4° de l’article 34 sont ceux de son fonds d’assurance et, s’ajoute à ces documents, l’acte visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 35. « 38.

À la requête d’un assureur qui, à la fois, est constitué en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec et qui sollicite que l’autorisation qu’il demande soit restreinte aux activités de réassureur, l’Autorité peut l’exempter de fournir les renseignements et les documents exigés par les articles 3 0 et 34 qu’elle détermine. « S ECTION I II « O CTROI DE L’AUTORISATION « 39.

L’Autorité octroie son autorisation au demandeur qui remplit les conditions suivantes : 1 ° i l a fourni les renseignements et les documents exigés en vertu de la présente loi et a acquitté les droits et les frais payables; 2° d e l’avis de l’Autorité :

a) i l a démontré sa capacité de se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables;

b) il n’e xiste pas de motifs sérieux de croire qu’un détenteur d’une participation notable dans les décisions de ce dernier est susceptible de nuire au maintien de saines pratiques commerciales ou de pratiques de gestion saine et prudente;

c) s on nom n’est pas de nature à induire les tiers en erreur. « 40. L’Autorité peut subordonner l’octroi de son autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi. Lorsqu’elle octroie son autorisation, l’Autorité peut également l’assortir des conditions et restrictions qu’elle juge nécessaires à cet effet.

25 « 41.

L’autorisation octroyée par l’Autorité à un organisme d’autoréglementation est limitée à l’assurance de la responsabilité professionnelle des personnes qui, au moment du fait dommageable, en ressortissent à moins que, à la demande de cet organisme, l’Autorité ne l’autorise à fournir les services s uivants : 1 ° a ssurer ces personnes contre les détournements de sommes devant être déposées dans un compte en fidéicommis, commis sans complicité de l’assuré, et pour les frais juridiques occasionnés par ces détournements; 2° a ssurer la responsabilité que peut encourir une société en raison des fautes professionnelles commises par les personnes, autorisées à y exercer leurs activités professionnelles, ressortissant à l’organisme.

Lorsque l’organisme d’autoréglementation est un ordre professionnel, la société visée au paragraphe 2° du premier alinéa est celle visée au

chapitre VI .3 du Code des professions. « 42. L’autorisation octroyée par l’Autorité à une union réciproque permet aux personnes la formant d’exercer l’activité d’assureur entre elles seulement. Cette autorisation ne leur permet pas de réassurer les personnes formant une autre telle union réciproque, non plus que d’exercer leurs activités dans le domaine de l’assurance de personnes. « 43. L’autorisation octroyée par l’Autorité emporte, pour l’assureur autorisé ou l’union réciproque autorisée, l’obligation de maintenir son existence jusqu’à la révocation complète et finale de cette autorisation. « 44.

L’Autorité avise, par écrit, le demandeur de sa décision. Avant de refuser d’octroyer son autorisation ou d’octroyer une autorisation assortie d’une condition ou d’une restriction, l’Autorité doit notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations, sauf lorsque l’autorisation octroyée est assortie des conditions ou des restrictions demandées par le demandeur. « C HAPITRE I II « A PPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UN ASSUREUR AUTORISÉ « 45. Les obligations qui incombent à un assureur autorisé en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute

partie d’une activité visée par ces dispositions.

26 « 46. L’assureur autorisé doit s’assurer du respect des interdictions que la présente loi lui impose par tout groupement à l’égard duquel il est le détenteur du c ontrôle. Une interdiction faite à cet assureur s’applique aux groupements à l’égard desquels il est le détenteur du contrôle non seulement lorsque chacun d’eux agit seul, mais également lorsque les actes ou les omissions de tous ou de certains d’entre eux, s’ils avaient été le fait d’un seul, auraient contrevenu à cette i nterdiction.

Lorsqu’un assureur est une société mutuelle membre d’une fédération, les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent à tous les groupements de son groupe financier et non seulement à ceux à l’égard desquels il est le détenteur du contrôle. Le présent

article n’a pas pour effet d’interdire à un groupement à l’égard duquel un assureur autorisé est le détenteur du contrôle, lorsqu’il est une institution financière ou une fédération de sociétés mutuelles soumises à la surveillance d’une autorité de réglementation, l’exercice d’activités qui lui sont permises par la loi qui le régit, alors qu’elles ne sont pas permises à cet assureur. « 47.

L’assureur autorisé est responsable, comme s’il s’agissait des siens, des manquements aux dispositions de la présente loi qui sont le fait du groupement à l’égard duquel il est le détenteur du contrôle ou de celui qui en est le détenteur du contrôle lorsque ce dernier exécute pour son compte l’une de ses obligations. « 48. Les fonctions et pouvoirs d’inspection de l’Autorité, prévus par la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre A-33.2), pouvant être exercés à l’égard d’un assureur autorisé s’étendent à tout groupement qui lui est affilié lorsque la personne autorisée à procéder à l’inspection de l’assureur estime nécessaire d’inspecter ce groupement afin de compléter la vérification de l’application de la présente loi à l’assureur, même si ce groupement n’exerce pas d’activités régies par une loi visée à l’article 7 de cette loi. « 49.

L’Autorité peut interdire que les obligations qui, en vertu de la présente loi, incombent à un assureur autorisé soient exécutées pour son compte par un tiers lorsque, à son avis, une telle exécution rend difficile ou inefficace l’application de la présente loi. Avant de rendre sa décision, l’Autorité doit notifier par écrit à l’assureur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

27 « C HAPITRE I V « P RATIQUES COMMERCIALES « S ECTION I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 50. Un assureur autorisé doit suivre de saines pratiques commerciales. Dans l’exercice des activités d’institution financière de l’assureur, ces pratiques comprennent le traitement équitable de sa clientèle, notamment par : 1 ° l a communication d’une information adéquate; 2° l ’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font

partie de cette clientèle ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers; 3° l a tenue d’un registre des plaintes. « 51. Un assureur autorisé doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit de saines pratiques commerciales. « S ECTION I I « P OLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE PAR L’AUTORITÉ « 52.

La politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends, adoptée en application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 50, doit notamment prévoir : 1° les caractéristiques qui font d’une communication à l’assureur une plainte devant être consignée au registre des plaintes prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 50; 2° l ’ouverture d’un dossier relatif à chacune de ces plaintes et les règles concernant la tenue de ses dossiers.

L’assureur doit rendre public sur son site Internet et diffuser par tout moyen propre à atteindre la clientèle concernée un résumé de cette politique comportant notamment les mentions visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa. « 53. Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes, l’assureur autorisé doit transmettre à son auteur un avis de la date de cette consignation comportant une mention de son droit, prévu à l’article 54, à l’examen de son dossier.

28 « 54. L’auteur d’une plainte consignée au registre des plaintes peut, lorsqu’il est insatisfait du traitement qui en est fait par l’assureur ou du résultat de ce traitement, lui demander de faire examiner le dossier de sa plainte par l’Autorité. Lorsque l’assureur est une société mutuelle membre d’une fédération, l’examen du dossier est fait par cette dernière plutôt que par l’Autorité. L’assureur autorisé est tenu d’obtempérer à la demande qui lui est faite et de transmettre le dossier à l’Autorité ou, dans le cas d’une société mutuelle membre d’une fédération, à cette dernière. « 55.

L’Autorité examine les dossiers de plainte qui lui sont transmis. Elle peut, avec le consentement des parties et sur paiement par chacune d’elles des frais déterminés par règlement du gouvernement, agir comme conciliatrice ou médiatrice ou désigner une personne pour agir en l’une de ces q ualités. La conciliation et la médiation ne peuvent, seules ou conjointement, se prolonger au-delà de 60 jours après la date de la première séance de conciliation ou, selon le cas, de médiation, à moins que les parties n’y consentent.

Dans l’exercice du pouvoir réglementaire prévu au deuxième alinéa, le gouvernement peut déterminer des frais différents selon les catégories de personnes ou de groupements qu’il détermine. « 56. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation ou de médiation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Le conciliateur et le médiateur ne peuvent être contraints de divulguer ce qui leur a été révélé ou ce dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de conciliation ou de m édiation. «

Malgré les articles 9 et 83 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, l’Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation de l’assureur qui le lui a transmis.

29 « 58. À la date fixée par l’Autorité, l’assureur autorisé lui transmet un rapport concernant sa politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends, adoptée en application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 50, et mentionnant notamment le nombre et la nature des plaintes qu’il a consignées au registre des plaintes. Ce rapport couvre la période déterminée par l’Autorité. « S ECTION I II « S OUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE TERRESTRE ET ADHÉSION À UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE « § 1. — S ouscription de contrats d’assurance terrestre « 59.

En vue de souscrire un contrat d’assurance, un assureur autorisé doit traiter avec le preneur concerné soit par l’intermédiaire d’une personne physique, qu’elle soit ou non à son emploi, soit sans l’intermédiaire d’une telle personne. Lorsqu’il traite par l’intermédiaire d’une personne physique, celle-ci doit être un représentant en assurance titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité conformément à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers et être autorisée à agir à l’égard de ce contrat. Toutefois, l’assureur peut traiter avec le preneur d’un contrat d’assurance de dommages ou d’un contrat d’assurance individuelle de personnes par l’intermédiaire d’une personne physique qui n’est pas un représentant en assurance, lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1 ° c ette personne physique soit est un distributeur au sens du deuxième alinéa de l’article 408 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, soit s’est fait confier cette tâche par un tel distributeur; 2° l e contrat d’assurance est un des produits d’assurance visé par les dispositions du

titre VIII de cette loi. Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas au renouvellement d’un contrat d’assurance dont la seule modification est à la prime. « 60. Pour l’application de la présente section, une personne physique est assimilée à un représentant en assurance titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité conformément à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, lorsqu’elle est visée par l’une des dispositions suivantes de cette loi : 1 ° l e paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 3; 2° l e deuxième alinéa de l’article 4; 3° l ’article 7.

30 « 61. Les dispositions de la présente

section ne s’appliquent ni aux contrats d’assurance maritime ni aux contrats de cautionnement, même si, dans ce dernier cas, il est désigné comme un contrat d’assurance cautionnement. « § 2. — O bligations de l’assureur autorisé à l’égard de certains preneurs ou de certains adhérents et droits de ces derniers « I . — D ispositions générales « 62.

Un assureur autorisé doit veiller à ce que le preneur ou, selon le cas, l’adhérent soit informé en temps utile des renseignements qui lui sont nécessaires à une prise de décision éclairée et à l’exécution du contrat, dans chacun des cas suivants : 1 ° l orsque, dans les cas prévus à l’article 59, il traite avec le preneur autrement que par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un cabinet en assurance; 2° lorsqu’il a souscrit un contrat d’assurance collective de personnes auquel une personne peut adhérer sans qu’un représentant en assurance ne traite avec e lle.

Ces renseignements comprennent notamment : 1 ° l ’étendue de la garantie considérée et quelles en sont les exclusions; 2° l es délais, conformes au Code civil, à l’intérieur desquels un sinistre doit être déclaré ainsi que ceux à l’intérieur desquels l’assureur est tenu de payer les sommes assurées ou l’indemnité prévue; 3° l ’information nécessaire à la communication à l’assureur d’une plainte devant être consignée au registre des plaintes prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 50, y incluant le délai à l’intérieur duquel cette communication doit être faite. « 63.

Lorsque, en vue de souscrire un contrat d’assurance individuelle de personnes, un assureur autorisé traite avec un preneur autrement que par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un cabinet en assurance, il doit veiller à ce que le preneur puisse être assuré provisoirement jusqu’à la formation d’un contrat définitif ou jusqu’à ce que l’une des parties soit informée de la décision de l’autre de ne pas en former un. Le contrat d’assurance provisoire doit fournir la plus étendue des couvertures en considération de laquelle le preneur accepte de payer la prime pour ce contrat.

Le preneur est tenu de répondre aux demandes de renseignements de l’assureur faites en vue de l’établissement du contrat définitif dans les 30 jours de leur réception, à défaut de quoi l’assureur peut résoudre le contrat provisoire.

31 « 64. Le preneur d’un contrat d’assurance souscrit par un assureur alors qu’il a traité autrement que par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un cabinet en assurance peut le résoudre dans les 10 jours suivant la réception de la police, à moins qu’à ce moment il n’ait déjà pris fin. Un adhérent peut également résoudre son adhésion, lorsqu’elle a été faite sans qu’un représentant en assurance ne traite avec lui, à la même condition et dans le même délai à compter de la réception de l’attestation d’assurance.

À l’égard d’un contrat d’assurance individuelle de personnes, la police visée au premier alinéa est celle qui constate l’existence du contrat définitif. Lorsque la formation du contrat d’assurance ou l’adhésion à celui-ci ont eu lieu à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat, cet autre contrat conserve tous ses effets, malgré la résolution, selon le cas, du contrat d’assurance ou de l’adhésion. « I I. — R esponsabilités d’un assureur relativement aux distributeurs « 65.

L’assureur autorisé est responsable des actes visant la souscription d’un contrat d’assurance ou l’adhésion à celui-ci posés par les distributeurs ou les personnes physiques à qui ces derniers confient la tâche de traiter avec des preneurs ou des adhérents. « 66. Un assureur autorisé doit, sans délai, transmettre à l’Autorité la liste des contrats à l’égard desquels un distributeur traitera avec des preneurs ou des adhérents ainsi que la liste de ces distributeurs. La liste des distributeurs doit présenter leur nom et adresse ainsi que les contrats d’assurance pour lesquels l’assureur fait affaire avec eux.

La liste des contrats doit comporter une description de l’assurance prévue par ces contrats. Il doit, sans délai, aviser l’Autorité de toute modification à l’une ou l’autre de ces listes. « I II. — A bsence d’intermédiation par une personne physique ou un cabinet « 67.

Lorsqu’un moyen est mis à la disposition d’un preneur lui permettant de formuler et de soumettre une proposition sans l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un cabinet et autrement que par une proposition écrite visée à l’article 2400 du Code civil, l’assureur doit remettre au preneur, avec la police, un document faisant état de toute proposition soumise par ce moyen. Dans ces circonstances, l’assureur doit aussi veiller à ce que le preneur, s’il le souhaite, puisse communiquer avec une personne physique.

Le document remis par l’assureur équivaut à une proposition écrite visée à l’article 2400 du Code civil.

32 « 68. Un assureur autorisé ne contrevient pas à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers du seul fait que, conformément à la présente loi, aucune personne physique ne traite avec les preneurs ou, selon le cas, les adhérents. « S ECTION I V « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RENTE ET À CERTAINS AUTRES CONTRATS « 69. Dans un contrat constitutif de rente, le fait qu’un assureur autorisé offre des choix de placement ne l’empêche pas d’avoir la maîtrise du capital accumulé pour le service de la rente.

Une faculté de retrait partiel ou total du capital accumulé pour le service de la rente peut être stipulée, mais son exercice a pour effet de réduire de façon corrélative les obligations de l’assureur. De plus, le montant de la rente qui sera servie périodiquement doit être, au moment de la conclusion du contrat, sinon déterminé, du moins déterminable en fonction de variables et selon un mode de calcul indiqués au contrat. « 70.

L’insaisissabilité du capital accumulé pour le service d’une rente demeure subordonnée à la désignation, conformément aux articles 2457 ou 2458 du Code civil, d’une personne habilitée à recevoir le capital ou la rente en découlant au décès du crédirentier ou de la personne qui fournit le capital. « 71. La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation sont approuvées par l’Autorité. Il en est de même des avenants qui peuvent être joints à ces polices.

Un assureur autorisé peut joindre à une telle police un avenant dont la forme et les conditions ne sont pas approuvées par l’Autorité, lorsque cet avenant remplit les conditions suivantes : 1 ° i l prévoit des conditions stipulées seulement à l’avantage des assurés; 2° i l a été transmis à l’Autorité. « 72. Les conditions applicables aux contrats d’assurance collective souscrits par un assureur autorisé sont prévues par règlement du gouvernement.

33 « S ECTION V « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS ENTRE INSTITUTIONS FINANCIÈRES « 73. À l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article 50 et de celles de la

section IV , les dispositions du présent

chapitre ne s’appliquent pas lorsque le client de l’assureur autorisé est une banque ou une autre institution financière. Elles ne s’appliquent pas, non plus, aux activités de réassureur. « C HAPITRE V « R ÈGLES PRUDENTIELLES « S ECTION I « P RATIQUES DE GESTION « 74. Un assureur autorisé doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente assurant notamment une saine gouvernance et le respect des lois régissant ses activités.

À l’égard de la gestion financière de l’assureur, ces pratiques doivent notamment prévoir le maintien : 1 ° d ’actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité; 2° d e capitaux permettant d’assurer sa pérennité. « 75. Un assureur autorisé doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit des pratiques de gestion saine et prudente. « 76.

Un assureur autorisé ne peut prendre des engagements qui varient en fonction de la valeur marchande de biens qu’il s’oblige, par ces engagements, à détenir, sauf si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° i l est un assureur autorisé à exercer ses activités en assurance sur la vie; 2° ces biens forment un fonds distinct destiné à l’e xécution, avant tout autre engagement de l’assureur, de ceux en raison desquels ils sont détenus. À l’exception des dispositions de la présente section, les dispositions du présent

chapitre ne s’appliquent pas aux fonds distincts.

34 « 77. L’Autorité peut, lorsqu’elle estime que les capitaux d’un assureur autorisé ne permettent pas d’en assurer la pérennité, lui ordonner d’adopter un plan de redressement dans le délai qu’elle prescrit et pour les motifs qu’elle i ndique. L’Autorité doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, aviser l’assureur de son intention et lui donner un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

L’Autorité ne peut ordonner à un assureur autorisé autre qu’un assureur du Québec d’adopter un tel plan s’il risque d’entraver les mesures prises par l’autorité de réglementation du domicile de cet assureur. « 78. Le plan de redressement décrit les mesures que l’assureur autorisé doit appliquer suivant les échéances qui y sont indiquées. « 79. Le plan de redressement adopté par l’assureur autorisé est soumis à l’approbation de l’Autorité. « 80. L’assureur autorisé est tenu d’appliquer le plan de redressement qui a reçu l’approbation de l’Autorité. « 81.

L’assureur autorisé qui est tenu d’appliquer un plan de redressement doit fournir à l’Autorité tout rapport qu’elle peut exiger relativement à l’application du plan, selon la fréquence, la forme et la teneur que cette dernière d étermine. « S ECTION I I « P LACEMENTS « § 1. — D ispositions applicables à tous les assureurs autorisés « 82. Un assureur autorisé doit se doter d’une politique de placement approuvée par son conseil d’administration.

Cette politique doit notamment prévoir : 1° l’accord des échéances respectives de ses placements et de ses eng agements; 2° l a diversification adéquate des placements; 3° u ne description spécifiant les types de placements et d’autres opérations financières qu’elle autorise ainsi que les limites qui leur sont applicables. À la demande de l’Autorité, l’assureur lui transmet sa politique de placement. « 83. L’assureur autorisé doit suivre la politique de placement approuvée par son conseil d’administration.

35 « § 2. — D ispositions applicables aux assureurs autorisés du Québec « I . — P rise de participation et copropriété « 84. Un assureur autorisé du Québec ne peut ni acquérir ni détenir des titres de capital d’apport émis par une personne morale ou une société de personnes ou des titres de participation dans une fiducie au-delà des limites suivantes : 1 ° 3 0 % de la valeur de ces titres; 2° l e nombre de ces titres lui permettant d’exercer plus de 30 % des droits de vote. Il ne peut non plus être copropriétaire d’un bien, lorsque sa quote-part du droit de propriété excède 30 % sans que, seule ou additionnée à celles de groupements qui lui sont affiliés, elle n’excède 50 % . «

Malgré l’article 84, un assureur autorisé du Québec peut acquérir jusqu’à la totalité des titres de capital d’apport d’une personne morale ou d’une société de personnes ou des titres de participation dans une fiducie lorsqu’à la suite de cette acquisition, l’assureur en sera le détenteur du contrôle. Une société mutuelle membre d’une fédération, non plus que la société par actions dont le détenteur du contrôle est une telle société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, ne peut procéder à une acquisition prévue au présent

article sans l’autorisation de cette fédération. « I I. — G aranties accessoires à certains placements « 86. Un assureur autorisé du Québec peut devenir propriétaire d’un bien en contravention aux dispositions de l’article 84 seulement s’il le devient pour obtenir ou conserver une garantie accessoire à l’un de ses placements ou à une autre opération financière. « I II. — S anctions « 87. Un assureur autorisé du Québec doit se départir du bien qu’il détient ou, selon le cas, dont il est propriétaire en contravention aux dispositions de l’article 84 aussitôt que les conditions du marché le p ermettent. « 88.

Les administrateurs d’un assureur autorisé du Québec qui donnent leur assentiment à un manquement aux dispositions de l’article 84 sont tenus solidairement responsables des pertes qui en résultent pour l’assureur. La responsabilité d’un administrateur n’est pas engagée en vertu du premier alinéa s’il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les c irconstances.

36 De plus, pour l’application du premier alinéa, le tribunal peut, en tenant compte de toutes les circonstances et aux conditions qu’il estime appropriées, exonérer en tout ou en

partie un administrateur de la responsabilité qui lui incomberait autrement s’il lui apparaît que cet administrateur a agi de façon raisonnable et avec honnêteté et loyauté et qu’il devrait, en toute justice, être e xonéré. « S ECTION I II « O RGANISME D’INDEMNISATION « 89. L’assureur autorisé doit être membre, pour les catégories pour lesquelles il est autorisé à exercer une activité, de tout organisme d’indemnisation reconnu par l’Autorité pour ces catégories. Le premier alinéa ne s’applique pas aux activités exercées par une société mutuelle membre d’une fédération pour lesquelles cette dernière est caution.

Cet alinéa ne s’applique pas, non plus, aux activités de réassureur. Pour l’application de la présente loi, un organisme d’indemnisation est un organisme dont sont membres des assureurs et qui a pour objet de protéger contre les pertes financières excessives les titulaires de contrats d’assurance souscrits par l’un de ces assureurs advenant son insolvabilité. « 90. Un organisme d’indemnisation peut être reconnu par l’Autorité lorsque cette dernière est d’avis qu’il offre aux assurés une protection adéquate et qu’il est en mesure d’assumer ses obligations.

L’Autorité peut, par règlement, déterminer les conditions qui doivent être satisfaites par un organisme pour être reconnu. « 91. L’Autorité publie, sur son site Internet, la liste des organismes d’indemnisation reconnus. « C HAPITRE V I « G OUVERNANCE « S ECTION I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 92. Un assureur autorisé doit avoir un conseil d’administration composé d’au moins sept membres. « 93. L’administrateur d’un assureur autorisé qui démissionne doit, par écrit, lui déclarer ses motifs ainsi qu’à l’Autorité.

37 « 94. Le conseil d’administration doit s’assurer que l’assureur autorisé suit des saines pratiques commerciales et des pratiques de gestion saine et prudente. À cette fin, il doit confier à certains administrateurs qu’il désigne ou à un comité de ceux-ci les responsabilités de veiller au respect de ces pratiques et à la détection des situations qui leur sont contraires.

Dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice de l’assureur, les administrateurs ou, selon le cas, le comité font rapport au conseil d’administration de l’exécution des responsabilités qui leur ont été ainsi confiées et, le cas échéant, des autres activités qu’ils exercent pour l’assureur. « 95. Un administrateur désigné conformément à l’article 94 ou, selon le cas, le comité prévu à cet

article doit, dès qu’il prend connaissance d’une situation qui entraîne une détérioration de la situation financière de l’assureur autorisé, est autrement contraire aux pratiques de gestion saine et prudente ou est contraire aux saines pratiques commerciales, en aviser le conseil d’administration par écrit. Le conseil d’administration doit alors voir à remédier promptement à la situation. « 96.

L’administrateur ou le comité qui a avisé le conseil d’administration conformément à l’article 95 transmet à l’Autorité une copie de l’avis qui y est prévu lorsqu’il constate que la situation mentionnée à cet avis n’a pas été c orrigée. Doivent être transmis avec l’avis, la description des événements pertinents survenus, le cas échéant, depuis sa rédaction, ainsi que tout autre renseignement que l’administrateur ou le comité estime pertinent. « 97. Chacun des administrateurs désignés conformément à l’article 94 ou, selon le cas, chacun des membres du comité prévu à cet

article qui, de bonne foi, avise le conseil d’administration ou l’Autorité conformément à l’article 95 ou à l’article 9 6 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. Il en est de même de toute personne qui, de bonne foi, fournit des renseignements ou des documents à un ou plusieurs de ces administrateurs ainsi que de l’administrateur qui produit la déclaration prévue à l’article 93.

38 « S ECTION I I « D ISPOSITIONS PROPRES AUX ASSUREURS AUTORISÉS DU QUÉBEC « § 1. — C omposition du conseil d’administration « 98. Plus de la moitié du conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit être composée de personnes autres que des employés de cet assureur ou d’un groupement dont il est le détenteur du contrôle. « 99. Un assureur autorisé du Québec doit appliquer une politique visant à favoriser, notamment, l’indépendance, la compétence et la diversité des membres de son conseil d’administration et des comités constitués en son sein.

« § 2. — C onstitution et composition du comité d’audit et du comité d’éthique « 100. Le conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique. « 101.

Le comité d’audit et le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée : 1 ° d e dirigeants et d’employés de l’assureur; 2° d e personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d ’audit; 3° d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont l’assureur est le détenteur du contrôle; 4° d e détenteurs d’une participation notable dans l’assureur ou dans une société par actions qui lui est affiliée. « 102.

L’Autorité peut, lorsqu’un assureur autorisé du Québec lui démontre que l’exercice des fonctions du comité n’en sera pas affecté défavorablement, a utoriser : 1 ° l a formation d’un comité dont la composition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 101; 2° le cumul par l’un des comités visés à cet

article de fonctions normalement dévolues à l’autre de ces comités. L’Autorité peut subordonner l’octroi de cette autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.

39 « § 3. — F onctions du comité d’audit « 103. Le comité d’audit doit examiner tous les états financiers destinés au conseil d’administration avant qu’ils ne lui soient remis. Le comité d’audit peut être convoqué par l’un de ses membres ou par l’auditeur. L’auditeur doit être avisé de toute réunion du comité et il doit assister à toute réunion à laquelle il est convoqué. Le comité doit lui donner l’occasion de se faire entendre.

Le comité doit faire rectifier toute erreur ou tout renseignement inexact dans les états financiers et, lorsque ces états financiers ont été transmis aux actionnaires ou, selon le cas, aux mutualistes, en informer l’assemblée des actionnaires ou des mutualistes. « § 4. — F onctions du comité d’éthique « 104. Un assureur autorisé du Québec doit se doter de règles de déontologie; elles doivent être adoptées par son comité d’éthique et transmises à l’Autorité.

Ces règles doivent notamment porter sur les sujets suivants : 1 ° l a conduite des administrateurs et des dirigeants de l’assureur; 2° la conduite de l’assureur a vec les personnes physiques et les groupements qui lui sont intéressés; 3° l es formalités et les conditions des contrats avec ces personnes et ces groupements. « 105. L’assureur autorisé du Québec doit suivre les règles de déontologie adoptées par son comité d’éthique; elles lient son conseil d’administration. « 106.

Le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec doit veiller à l’application des règles de déontologie et aviser, par écrit et sans délai, le conseil d’administration de tout manquement à celles-ci. « 107. Le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice de l’assureur, un rapport de ses activités pendant cet exercice. Ce rapport indique notamment : 1 ° l e nom et l’adresse des membres du comité; 2° l es changements intervenus parmi ses membres;

40 3° l a liste des situations de conflits d’intérêts et des contrats avec des personnes physiques ou des groupements intéressés à l’assureur dont le comité a pris connaissance; 4° l es mesures prises pour veiller à l’application des règles de déontologie; 5° l es manquements aux règles de déontologie. « 108. L’assureur autorisé du Québec qui fait affaire avec des personnes physiques ou des groupements qui lui sont intéressés doit se comporter de la même façon que s’il était dans les conditions d’une concurrence normale.

En conséquence, un contrat conclu entre l’assureur et une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé ne peut être moins avantageux pour l’assureur que s’il l’avait été dans de telles conditions. « 109. L’article 108 ne s’applique pas à la rémunération des administrateurs non plus qu’aux matières se rattachant à un contrat de travail. « 110.

Sont intéressés à un assureur autorisé du Québec, les personnes physiques et les groupements suivants : 1 ° s es administrateurs et ses dirigeants; 2° les administrateurs et les dirigeants du groupement qui en est le détenteur du contrôle ou, lorsque l’assureur est une société mutuelle membre d’une fédération, les administrateurs et dirigeants de cette dernière; 3° l e détenteur d’une participation notable dans l’assureur; 4° l es personnes physiques et les groupements liés aux personnes visées aux paragraphes 1° à 3° par des liens économiques, sauf s’il s’agit d’un groupement dont l’assureur est le détenteur du contrôle; 5° l e groupement dont la majorité du conseil d’administration est composée de membres du conseil d’administration de l’assureur; 6° t oute autre personne ou tout autre groupement désigné en vertu de l’article 1 12.

N’est pas un groupement intéressé à un assureur l’institution financière autorisée lorsqu’elle est le détenteur du contrôle exclusif de l’assureur ou lorsqu’elle est le détenteur du contrôle de cet assureur et qu’ils ont le même détenteur du contrôle exclusif. « 111. Pour l’application de l’article 110, le détenteur du contrôle d’une société par actions en détient le contrôle exclusif lorsque, seul, il peut en choisir tous les administrateurs et exercer les droits de vote afférents à toutes les actions qu’elle a émises, pourvu que, le cas échéant, il détienne tous les titres

41 convertibles en de telles actions conférant un droit de vote, de même que tous les droits d’acquérir de telles actions. De même, les sociétés mutuelles membres d’une fédération sont considérées détenir le contrôle exclusif d’une société par actions, lorsque seules des sociétés membres de cette fédération peuvent en choisir tous les administrateurs et exercer les droits de vote afférents à toutes les actions qu’elle a émises, lorsque, le cas échéant, elles détiennent tous les titres convertibles en de telles actions conférant un droit de vote, de même que tous les droits d’acquérir de telles a ctions. « 112.

L’Autorité peut désigner comme intéressé la personne physique ou le groupement qui, à son avis, est susceptible d’être privilégié au détriment de l’assureur autorisé. Elle peut réviser une désignation, à la demande de la personne désignée, du groupement désigné ou de l’assureur concerné. Avant de procéder à une désignation ou de refuser la révision d’une désignation, l’Autorité doit donner à la personne physique ou au groupement, ainsi qu’à l’assureur concerné, l’occasion de présenter leurs observations.

L’Autorité avise la personne ou le groupement désigné ainsi que l’assureur concerné de sa décision concernant la désignation ou, le cas échéant, la demande de révision de cette dernière. « 113.

À moins que les obligations auxquelles l’assureur autorisé du Québec est tenu en vertu des contrats suivants ne soient minimes, ceux-ci doivent être soumis à l’approbation du conseil d’administration de l’assureur : 1° le contrat ayant pour objet l’acquisition, par l’assureur , de titres émis par une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé, ou le transfert d’actifs entre eux; 2° l e contrat de services entre l’assureur et une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé. Le conseil d’administration prend l’avis du comité d’éthique préalablement à l’approbation de ces contrats. « 114.

Sauf dans la mesure autorisée par ses règles de déontologie, un assureur autorisé du Québec ne peut consentir du crédit à ses administrateurs, à ses dirigeants, aux personnes physiques et aux groupements qui leur sont liés par des liens économiques et aux administrateurs et dirigeants d’une personne morale qui lui est affiliée.

42 «

CHAPITRE VI I « AC TUAIRE ET AUDITEUR « SE CTION I « QU ALIFICATION, DÉBUT ET FIN DE CHARGE « 115. Un actuaire et un auditeur doivent, pour chaque assureur autorisé, être chargés des fonctions prévues au présent chapitre. Une société mutuelle ne peut charger un actuaire ou un auditeur de ces fonctions lorsqu’elle est membre d’une fédération qui lui fournit les services de personnes qui en sont chargées. « 116. L’actuaire chargé des fonctions prévues au présent

chapitre doit être Fellow de l’Institut canadien des actuaires. L’auditeur chargé des fonctions prévues au présent

chapitre doit être un membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec titulaire d’un permis de comptabilité publique. Toutefois, dans le cas d’un assureur autorisé, autre qu’un assureur du Québec, qui exerce ses activités au Québec et ailleurs au Canada, l’auditeur n’est pas tenu d’être membre de cet ordre et titulaire de ce permis, s’il est titulaire d’une autorisation de même nature délivrée ailleurs au Canada. « 117. L’auditeur chargé des fonctions prévues au présent

chapitre est celui qui est élu, nommé ou autrement déterminé par l’assureur autorisé conformément à la loi en vertu de laquelle il est constitué ou, dans le cas d’une union réciproque autorisée, conformément à un contrat visé à l’article 188. Si cet auditeur ne remplit pas les conditions prévues à l’article 116, une autre personne doit en être chargée. « 118.

La charge de l’actuaire ou de l’auditeur prend fin par la nomination de leur successeur, à moins qu’elle ne prenne fin par leur décès, leur démission, leur destitution, leur faillite ou l’ouverture à leur égard d’un régime de protection ou lorsque ceux-ci n’ont plus les qualités exigées par la présente se ction. « 119. Dans les 10 jours du moment où la charge de l’actuaire ou de l’auditeur a pris fin, l’assureur autorisé doit en aviser l’Autorité. « 120. À défaut par un assureur autorisé de charger un actuaire ou un auditeur des fonctions prévues au présent

chapitre dans le délai que lui indique l’Autorité, celle-ci peut le nommer et fixer la rémunération que l’assureur doit lui verser. « 121. L’assureur autorisé doit, avant de destituer l’actuaire ou l’auditeur de sa charge, lui donner un préavis écrit d’au moins 10 jours dont il transmet copie à l’Autorité, à moins que cette dernière ne lui permette d’y procéder plus tôt.

43 Le préavis doit présenter les motifs justifiant la destitution. « 122. L’actuaire ou l’auditeur qui démissionne ou qui croit avoir été destitué de sa charge pour des motifs liés à l’exercice de celle-ci ou à la conduite des affaires de l’assureur autorisé ou d’un membre de son groupe financier doit déclarer, par écrit, ces motifs à l’Autorité. L’auteur de la déclaration doit en faire parvenir une copie au secrétaire de l’assureur autorisé ou, dans le cas d’une union réciproque autorisée, à son m andataire.

Il doit transmettre ces documents dans les 10 jours de l’envoi de sa lettre de démission ou, selon le cas, du moment où il a appris avoir été destitué de sa c harge. « 123. Avant d’accepter la charge d’actuaire ou d’auditeur prévue par le présent chapitre, toute personne doit demander au secrétaire de l’assureur autorisé si son prédécesseur a fait la déclaration prévue à l’article 122. Dans le cas d’une union réciproque autorisée, la demande est faite à son mandataire. Le secrétaire ou, selon le cas, le mandataire doit, le cas échéant, lui en remettre copie.

« S ECTION I I « D EVOIRS, POUVOIRS ET FONCTIONS DE L’ACTUAIRE ET DE L’AUDITEUR « § 1. — D evoirs et pouvoirs « 124. L’assureur autorisé est tenu de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés transmettent à l’actuaire ou à l’auditeur qui en fait la demande dans le cadre de ses fonctions, les renseignements ou documents relatifs à l’assureur, aux groupements dont il est le détenteur du contrôle et à tout autre groupement dont l’information financière est consolidée à la sienne. L’assureur y est également tenu à l’égard des personnes ayant la garde de tels documents. « 125.

L’actuaire ou l’auditeur qui a pris connaissance, dans le cadre de ses fonctions, d’une situation qui, selon lui, entraîne une détérioration de la situation financière de l’assureur, est autrement contraire aux pratiques de gestion saine et prudente ou est contraire aux saines pratiques commerciales, doit rédiger un rapport détaillé concernant cette situation. Il en est de même de l’actuaire ou de l’auditeur qui estime que le refus ou l’omission de fournir un renseignement ou de produire un document dont il a fait la demande nuit à l’exercice de ses fonctions.

44 L’auteur du rapport le fait parvenir au conseil d’administration. Il en transmet également copie, le cas échéant, au fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 26 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises. Si l’auteur du rapport est l’actuaire, il en transmet copie à l’auditeur, et vice-versa. Le conseil d’administration doit alors voir à remédier à la situation. « 126. L’auteur du rapport prévu à l’article 125 en transmet une copie à l’Autorité lorsqu’il constate que la situation ayant justifié sa rédaction n’a pas été corrigée. Doivent être transmis avec ce rapport la description des événements pertinents survenus, le cas échéant, depuis sa rédaction, ainsi que tout autre renseignement que l’auteur estime pertinent. « 127.

L’actuaire ou l’auditeur qui, de bonne foi, fait une déclaration conformément à l’article 122, fait un rapport conformément à l’article 125 ou en transmet copie à l’Autorité conformément à l’article 126 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. Il en est de même de toute personne qui, de bonne foi, fournit des renseignements ou des documents demandés en vertu de l’article 124. « § 2. — F onctions de l’actuaire « 128.

L’actuaire prépare, aux dates déterminées par l’Autorité, une étude sur la situation financière de l’assureur autorisé, un rapport qui présente l’état des provisions techniques et un certificat attestant cet état. L’étude doit aussi porter sur la situation financière projetée de l’assureur autorisé et elle doit décrire les répercussions financières qui pourraient découler des activités de l’assureur. Le rapport doit aussi présenter tout autre renseignement déterminé par l’Autorité. L’actuaire transmet un exemplaire de l’étude et du rapport au conseil d’administration et à l’auditeur.

Il présente son étude et son rapport au conseil d’administration, à moins que ce dernier ne lui demande de faire sa présentation au comité d’audit. « 129. Dans l’exercice de ses fonctions, l’actuaire doit appliquer les normes actuarielles généralement reconnues ou toute autre norme établie par l’Autorité. « § 3. — F onctions de l’auditeur « 130. L’auditeur a pour fonction d’auditer les livres et les comptes de l’assureur autorisé aux fins de l’application de la présente loi.

45 L’audit ne porte que sur les activités exercées au Québec lorsque l’assureur autorisé n’est ni un assureur autorisé du Québec ni un autre assureur constitué en vertu d’une loi au Canada. Cependant, cet audit peut, au choix de cet assureur, porter sur les activités que cet assureur exerce partout au Canada. « § 4. — M esures de surveillance et de contrôle « 131.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’Autorité peut : 1° ordonner la préparation, de la f açon et dans le délai qu’elle indique, d’une étude actuarielle portant sur toute question, notamment l’évaluation des provisions techniques et la situation financière d’un assureur autorisé; 2° o rdonner que l’audit annuel des livres et comptes d’un assureur autorisé soit poursuivi ou étendu ou qu’un audit spécial soit fait. L’Autorité peut désigner un actuaire ou un auditeur, autre que celui nommé par l’assureur, chargé de l’étude ou de l’audit qu’elle ordonne.

Les dépenses engagées à cette occasion sont payables par l’assureur après avoir été approuvées par l’Autorité. « C HAPITRE V III « É TATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ « 132. Un assureur autorisé doit préparer annuellement un état exposant la situation de ses affaires arrêté à la date déterminée par l’Autorité et comprenant des états financiers ayant fait l’objet de l’audit prévu à l’article 130. Cet état annuel doit être certifié par deux des administrateurs de l’assureur; sa forme, sa teneur et la date de sa transmission à l’Autorité sont déterminées par cette dernière.

Lorsque l’assureur autorisé n’est ni un assureur autorisé du Québec ni un assureur constitué en vertu d’une loi au Canada, les états financiers visés au premier alinéa peuvent ne comporter que les renseignements relatifs aux activités sur lesquelles porte l’audit prévu au deuxième alinéa de l’article 130. « 133. Un assureur autorisé transmet annuellement à l’Autorité, aux dates que celle-ci détermine, les documents suivants : 1 ° l es états financiers, préparés aux fins de la loi en vertu de laquelle il est constitué; 2° l es rapports des auditeurs;

46 3° l ’étude sur la situation financière de l’assureur, le rapport qui présente l’état des provisions techniques ainsi que le certificat en attestant, visés à l’article 128; 4° le curriculum vitæ de chacun des administrateurs et dirigeants, s’ils n’ont pas déjà été transmis à l’Autorité. Lorsque l’assureur autorisé est un organisme d’autoréglementation, le curriculum vitæ de chacun des membres du comité de décision visé à l’article 3 60 est substitué à ceux visés au paragraphe 4° du premier alinéa. « 134.

Lorsque l’Autorité est d’avis qu’un actif pris en compte dans les états financiers que lui transmet un assureur autorisé est surévalué, elle peut soit exiger de ce dernier qu’il fasse évaluer cet actif par un évaluateur dont elle approuve le choix, soit faire elle-même procéder à cette évaluation. Si l’actif est un prêt dont le remboursement est garanti par des biens, l’évaluation porte sur ceux-ci.

Lorsque le résultat de l’évaluation le justifie, l’Autorité peut exiger de l’assureur qu’il modifie, outre les états financiers visés au premier alinéa, ses livres et comptes afin qu’ils reflètent la valeur marchande de cet actif ou, dans le cas du prêt, la valeur de réalisation des biens qui en garantissent le remboursement. Lorsqu’un prêt ou un autre actif est celui d’un groupement dont l’assureur est le détenteur du contrôle, l’Autorité peut, aux mêmes fins, exiger la modification de la valeur du placement de l’assureur dans le groupement. L’Autorité avise l’auditeur chargé des fonctions prévues au

chapitre VII de la modification d emandée. « 135. Avant d’exercer un pouvoir que lui confère l’article 134, l’Autorité doit donner à l’assureur autorisé concerné un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses o bservations. « 136. Le coût de l’évaluation d’un actif surévalué décidée par l’Autorité en vertu de l’article 134 est à la charge de l’assureur autorisé concerné à moins que l’Autorité n’en décide autrement. « 137.

Un assureur autorisé doit transmettre à l’Autorité, selon la teneur, la forme et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents qu’elle estime utiles pour lui permettre de déterminer si l’assureur se conforme à la présente loi. Le Lloyd’s doit transmettre à l’Autorité la liste de ses souscripteurs au Québec et voir à sa mise à jour. Il en est de même d’une union réciproque autorisée à l’égard de la liste des personnes qui la forment.

47 « 138. L’Autorité peut requérir d’un assureur autorisé, du détenteur du contrôle de cet assureur autorisé ou d’un membre de son groupe financier qu’il lui fournisse les documents et renseignements qu’elle juge utiles aux fins de l’application de la présente loi ou qu’il lui donne autrement accès à ces documents et renseignements. Dans le cas d’une union réciproque autorisée, l’Autorité peut faire la même requête auprès du fondé de pouvoir, du mandataire et de chaque personne qui la forme.

L’Autorité peut, de la même manière, requérir de l’actuaire ou de l’auditeur d’un assureur autorisé qu’il lui fournisse les documents et renseignements qu’il détient relativement à cet assureur. Le destinataire de cette requête est tenu d’y répondre au plus tard à la date que détermine l’Autorité. « 139. Un assureur autorisé doit aviser l’Autorité des nom et adresse de celui qui est devenu le détenteur de son contrôle et de celui qui entend le devenir, dans les 10 jours du moment où il prend connaissance de chacun de ces faits.

L’assureur autorisé qui est une société par actions doit, de plus, transmettre dans le même délai un tel avis à l’Autorité à l’égard de celui qui est devenu le détenteur d’une participation notable dans ses décisions ou de celui qui entend le devenir. L’assureur doit, dans le même délai, aviser l’Autorité chaque fois que de tels détenteurs cessent de l’être. « C HAPITRE I X « R ÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION « S ECTION I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 140. L’Autorité procède au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à un assureur autorisé de sa propre initiative, sur demande de celui-ci dans les cas prévus à la

section III ou lorsqu’elle est informée de certaines opérations visées à la

section I V . « 141. Une autorisation peut, après son réexamen par l’Autorité, être maintenue inchangée, assortie de conditions ou de restrictions ou libérée de celles dont elle était déjà assortie; elle peut aussi être révoquée ou suspendue.

48 «

SECTION II « RÉ EXAMEN À L’INITIATIVE DE L’AUTORITÉ « 142. L’Autorité peut, de sa propre initiative, réexaminer une autorisation qu’elle a octroyée chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi. À moins que l’autorisation ne soit maintenue inchangée, l’Autorité procède, conformément aux dispositions du

chapitre X, à sa révocation, à sa suspension ou l’assortit de conditions ou de restrictions. « SE CTION II I « RÉ EXAMEN À LA DEMANDE D’UN ASSUREUR « 143. L’Autorité est tenue de procéder au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à un assureur lorsque ce dernier lui en fait la demande en vue du retrait d’une condition ou d’une restriction dont elle est assortie. « 144. La demande de réexamen présente la condition ou la restriction dont le retrait est demandé ainsi que les motifs justifiant ce retrait. Elle comporte, de plus, tout autre renseignement prévu par règlement de l’Autorité.

Les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement doivent être joints à la demande. « 145. L’Autorité réexamine l’autorisation sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, afin de déterminer s’il y a lieu d’y faire dr oit. L’Autorité peut subordonner le retrait d’une condition ou d’une restriction à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi. Lorsque l’Autorité statue sur la demande de réexamen d’un assureur autorisé, elle lui transmet un document qui justifie sa décision.

« SE CTION IV « RÉ EXAMEN VU CERTAINES OPÉRATIONS « 146. L’Autorité est tenue de procéder au réexamen d’une autorisation lorsqu’elle est avisée de l’une des opérations suivantes : 1° la fusion de l’assureur autorisé avec une autre personne morale;

49 2° le changement d’autorité de réglementation du domicile de l’assureur a utorisé, notamment en raison d’une continuation ou d’une autre opération de même na ture; 3° l’ opération qui n’est pas visée au paragraphe 1° ou 2° à l’occasion de laquelle l’assureur autorisé change de forme juridique ou transmet son patrimoine ou une

partie de celui-ci résultant de sa division; 4° le changement du nom de l’assureur autorisé; 5° da ns le cas d’un assureur autorisé du Québec, le fait de devenir le détenteur du contrôle d’un groupement ou, lorsqu’elles ont sur lui un effet significatif :

a) l’acquisition d’actifs par lui ou par un groupement dont il est le détenteur d u contrôle;

b) la cession de toute

partie des actifs de l’assureur ou d’un tel groupement; 6° da ns le cas d’une société mutuelle membre d’une fédération, son retrait de cette dernière. Le fait, pour l’assureur autorisé du Québec, de cesser d’être le détenteur du contrôle d’un groupement est réputé être la cession par ce dernier de la totalité de ses actifs. « 147. Pour l’application du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 146, un e acquisition ou une cession est réputée ne pas avoir un effet significatif sur un assureur lorsque la variation qu’elle entraîne sur la valeur de ses actifs n’excède pas 5 %.

L a variation de la valeur des actifs de l’assureur est établie par rapport à cette valeur à la fin de l’exercice précédant l’acquisition ou la cession. « 148. Un assureur autorisé doit informer l’Autorité de son intention de procéder à une ou plusieurs des opérations donnant lieu à un réexamen au plus tard le 30 e jour précédant cette opération ou, en cas de pluralité, la première de celles-ci, en lui transmettant un avis selon la forme prévue par cette dernière. Les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement doivent être joints à l’avis. « 149.

Un avis faisant état de l’intention de fusionner doit comporter les mentions suivantes : 1° le nom et l’adresse de chacune des personnes morales fusionnant; 2° le nom envisagé de la personne morale issue de la fusion;

50 3° la forme juridique de la personne morale issue de la fusion; 4° les catégories d’activités e xercées par tous les assureurs autorisés fusionnant; 5° la mention que la personne morale issue de la fusion ex ercera ses activités dans les mêmes catégories que les assureurs autorisés fusionnant ou la mention des catégories d’activités à l’égard desquelles la personne morale issue de la fusion entend soit demander l’autorisation de l’Autorité soit celles dont elle entend demander la révocation; 6° le lieu du siège envisagé de la personne morale issue de la fusion; 7° to ute autre mention exigée par l’Autorité.

Doivent être joints à l’avis faisant état de l’intention de fusionner, relativement à la personne morale issue de la fusion, un document comportant les mentions que doit comporter une première demande d’autorisation ainsi que les documents qui doivent être joints à une telle demande. Dans le cas d’une fusion impliquant plus d’un assureur autorisé, l’avis peut être commun. « 150.

Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de l’assureur autorisé doit comporter les mentions suivantes : 1° la description de l’opération de laquelle résulte ce changement; 2° le nom et l’adresse de l’assureur; 3° le

titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législati ve de l’autorité de réglementation du domicile de l’assureur qui en régira les activités d’assurance à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première; 4° le lieu du siège envisagé de l’assureur à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis; 5° to ute autre mention exigée par l’Autorité. « 151.

Un avis faisant état de l’intention de procéder à une opération visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 146 doit comporter les mentions suivantes : 1° la description de l’opération envisagée; 2° le cas échéant, la nouvelle forme juridique de l’assureur autorisé à l’issue de cette opération ainsi que le

titre et la référence exacte de la loi qui régira ses affaires in ternes;

51 3° le cas échéant, le nom et l’adresse de tous les groupements, autres que l ’assureur autorisé, impliqués dans l’opération; 4° le lieu du siège envisagé de l’assureur autorisé à l’issue de l’opération, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis; 5° to ute autre mention exigée par l’Autorité.

Doivent être joints à l’avis, relativement à chaque personne morale qui, à l’issue de l’opération, exercera au Québec l’activité d’assureur, un document comportant les mentions que doit comporter une première demande d’autorisation, ainsi que, si l’Autorité les requiert, les documents qui doivent être joints à une telle demande. « 152. Un avis faisant état de l’intention de changer de nom doit comporter, en plus du nom envisagé pour l’assureur autorisé, son nom et son adresse. « 153.

Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec doit comporter les mentions suivantes : 1° la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par l’assureur ou le groupement dont il est le détenteur du contrôle; 2° le nom et l’adresse des parties à l’acte; 3° to ute autre mention exigée par l’Autorité. « 154.

Un avis faisant état de l’intention de se retirer d’une fédération doit comporter, en plus du nom et de l’adresse de la société mutuelle qui se retire, le nom et l’adresse du siège de la fédération ainsi que toute autre mention exigée par l’Autorité. « 155.

Sur réception d’un avis d’un assureur autorisé faisant état de son intention de procéder à une ou plusieurs des opérations donnant lieu à un réexamen mentionnées à l’article 146 et, le cas échéant, des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité publie l’avis à son Bulletin et réexamine l’autorisation qu’elle a octroyée à l’assureur afin de déterminer si elle pourra être maintenue. L’Autorité peut subordonner le maintien de l’autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.

L’avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec n’est pas publié.

52 « 156. À moins que l’Autorité n’estime devoir révoquer ou suspendre l’autorisation d’un assureur, cette autorisation devient celle de l’assureur issu de l’opération, avec les conditions et les restrictions dont, le cas échéant, l’Autorité peut l’assortir. « 157. La transmission d’un avis conformément aux dispositions du présent

chapitre par un assureur autorisé ne le relève pas de l’obligation de transmettre une demande de révocation, lorsque l’opération donnant lieu à un réexamen implique la révocation volontaire de l’autorisation, non plus que de celle de transmettre une demande d’autorisation, lorsque l’opération implique l’exercice d’une activité qui nécessite l’autorisation de l’Autorité, alors qu’il n’en dispose pa s. « 158. L’octroi de l’autorisation de l’Autorité est régi par les dispositions du

chapitre II; la révocation et la suspension de l’autorisation, de même que la possibilité de l’assortir de conditions et de restrictions, sont régies par les dispositions du

chapitre X. « CH APITRE X « RÉ VOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUV ANT LUI ÊTRE ASSORTIES « SE CTION I « DI SPOSITIONS GÉNÉRALES « 159. L’autorisation octroyée par l’Autorité à un assureur est révoquée soit de plein droit, soit par l’Autorité agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’assureur autorisé. La révocation est dite volontaire, lorsqu’elle est prononcée par l’Autorité à la demande d’un assureur; elle est dite forcée dans les autres cas.

L’Autorité peut aussi, lorsque la loi le prévoit, suspendre une autorisation ou l’assortir des conditions et des restrictions qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de la présente loi. « 160. La révocation de plein droit est complète, c’est-à-dire qu’elle a effet à l’égard de toutes les catégories sur lesquelles porte l’autorisation. Il en est de même de celle prononcée par l’Autorité, à moins qu’elle ne soit partielle, c’est-à-dire qu’elle a pour objet seulement une

partie des catégories sur lesquelles porte l’autorisation. « 161. La révocation, même partielle, de l’autorisation devient finale au moment où l’assureur concerné cesse d’être lié par les contrats conclus en conformité avec cette au torisation.

53 « 162. Un assureur demeure un assureur autorisé tant que la révocation n’est pas finale. Toutefois, il ne peut ni s’obliger en vertu d’un contrat compris dans une catégorie faisant l’objet de la révocation lorsque la conclusion du contrat est postérieure à la date de la révocation, ni offrir de contracter ou inviter à soumettre une proposition, en vue d’ainsi s’obliger, sauf pour respecter un droit qu’un contrat en vigueur à cette date conférait à un titulaire ou à un adhérent. La suspension produit, pendant sa durée, les mêmes effets.

« S ECTION I I « R ÉVOCATION FORCÉE, SUSPENSION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS « 163. L’autorisation octroyée par l’Autorité à un assureur est révoquée de plein droit lorsque la dissolution ou la liquidation de ce dernier survient pour toute cause étrangère à sa volonté. L’assureur en avise l’Autorité sans délai. « 164. L’Autorité peut, si elle estime que l’intérêt public le justifie, révoquer ou suspendre l’autorisation qu’elle a octroyée à un assureur autorisé lorsque : 1 ° à son avis :

a) il f ait défaut ou est sur le point de faire défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu d’une loi dont l’administration relève de l’Autorité;

b) i l fait fréquemment défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat d’assurance;

c) d es motifs sérieux permettent de croire que le détenteur du contrôle de l’assureur ou d’une autre participation notable dans les décisions de ce dernier est susceptible de nuire au maintien de saines pratiques commerciales ou de pratiques de gestion saine et prudente; 2° i l n’exerce plus au Québec une activité autorisée depuis au moins trois ans, aussi bien en tant qu’assureur que réassureur; 3° e lle est informée par l’autorité compétente du défaut, par cet assureur, de respecter une loi dont l’administration ne relève pas de l’Autorité et elle est d’avis que ce défaut est contraire à des pratiques de gestion saine et prudente; 4° i l fait défaut d’adopter un plan de redressement, de l’appliquer ou de fournir à l’Autorité tout rapport exigé par cette dernière relativement à l’application de ce plan.

54 « 165. Dans les cas visés à l’article 164, l’Autorité peut, pour permettre à l’assureur autorisé de remédier à la situation, assortir l’autorisation octroyée à ce dernier des conditions et des restrictions qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de la présente loi, plutôt que de révoquer ou de suspendre cette autorisation. « 166. Avant de prononcer la révocation forcée ou la suspension d’une autorisation ou d’assortir à une autorisation une condition ou une restriction, l’Autorité notifie par écrit à l’assureur autorisé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. « 167. La décision visée à l’article 164 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers. Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée. « 168.

L’Autorité publie à son Bulletin un avis de toute révocation d’une autorisation octroyée à un assureur à l’échéance du délai dans lequel ce dernier pouvait, en vertu de l’article 167, contester la révocation; elle publie cet avis sans délai lorsqu’il s’agit d’une révocation de plein droit. « S ECTION I II « R ÉVOCATION VOLONTAIRE « 169.

L’Autorité ne peut révoquer une autorisation à la demande d’un assureur autorisé qui, au moment de cette demande, est lié par des contrats souscrits en conformité avec cette autorisation, que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1 ° i l demeure lié par ces contrats; 2° il a pris les arrangements nécessaires afin qu’au moins une autre institution financière autorisée ou une banque lui succède dans ses activités d’institution financière, dès la date à laquelle il prévoit cesser d’être lié par ces c ontrats. « 170.

La révocation volontaire d’une autorisation nécessite la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin. De plus, doivent être joints à la demande, un avis écrit s’y rapportant, les documents prévus par règlement de l’Autorité ainsi que les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement. « 171. La demande de révocation précise s’il s’agit d’une révocation complète ou, s’il s’agit d’une révocation partielle, énumère celles des catégories auxquelles la révocation s’appliquerait.

55 Elle fait également état, le cas échéant, des arrangements pris pour qu’une institution financière autorisée ou une banque succède au demandeur. La demande comporte enfin tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité. « 172. L’avis de la demande doit indiquer les activités autorisées que l’assureur entend cesser d’exercer, la date à laquelle il entend cesser cet exercice, ainsi que le nom et l’adresse des institutions financières autorisées ou banques qui, le cas échéant, lui succéderont. « 173. L’Autorité publie à son Bulletin l’avis de la demande.

Lorsqu’une institution financière autorisée ou une banque succède au demandeur, ce dernier doit transmettre l’avis ainsi publié à chacun des titulaires d’un contrat d’assurance et à chacun des adhérents à un contrat d’assurance collective ainsi qu’à chacun des titulaires de droits relatifs à un placement dans un fonds distinct pour lesquels il y aura succession d’assureur. « 174.

L’Autorité fait droit à la demande de révocation seulement si le demandeur lui démontre qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : 1 ° i l n’est lié par aucun contrat souscrit conformément à l’autorisation dont il demande la révocation; 2° i l pourra continuer à être lié, jusqu’à leur échéance, par les contrats conclus en conformité avec l’autorisation dont il demande la révocation, tout en se conformant aux dispositions de la présente loi; 3° l es arrangements conclus pour qu’une institution financière autorisée ou une banque lui succède sont suffisants et assurent la protection des titulaires de contrats ou de droits et il a transmis à ces derniers l’avis de la demande conformément au deuxième alinéa de l’article 173.

L’Autorité refuse de faire droit à la demande de révocation d’une société mutuelle membre d’une fédération si, à son avis, cette fédération deviendrait de ce fait incapable de remplir ses obligations, notamment quant au respect du capital requis au fonds de garantie. Les articles 166 et 167 s’appliquent à cette décision, qu’elle fasse droit ou non à la demande. « 175. L’Autorité transmet à l’assureur un document attestant sa décision et le publie à son Bulletin.

56 « C HAPITRE X I « R EGISTRE DES ASSUREURS AUTORISÉS « 176. L’Autorité constitue et met à jour un registre des assureurs autorisés qui, à l’égard de chacun d’eux, présente les renseignements suivants : 1 ° s on nom, celui qu’il utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son principal établissement au Québec, ou, dans le cas d’une union réciproque autorisée, son nom et le nom et l’adresse du mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 1 88; 2° l e cas échéant, le nom et l’adresse du fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 26 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises; 3° l es catégories d’activités sur lesquelles porte l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie; 4° la mention des or ganismes d’indemnisation reconnus, visés à l’article 89, dont il est membre; 5° l e nom et l’adresse de l’actuaire et de l’auditeur chargés des fonctions prévues au

chapitre V II; 6° l e nom du groupe financier dont il fait

partie ou, si ce groupe n’a pas de nom, celui des institutions financières qui en sont membres; 7° t out autre renseignement jugé utile au public par l’Autorité. Les renseignements contenus dans le registre des assureurs autorisés ont un caractère public; ils sont opposables aux tiers à compter de la date où ils y sont inscrits et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi. « 177.

L’assureur autorisé doit déclarer à l’Autorité tout changement devant être apporté aux renseignements contenus dans le registre le concernant, à moins que l’Autorité n’en ait été autrement informée par la transmission, prévue par la présente loi, d’un avis ou d’un autre document. La déclaration est produite dans les 30 jours de la date de l’événement donnant lieu au changement à apporter aux renseignements.

57 « C HAPITRE X II « C ONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE « 178. Les renseignements détenus par un assureur autorisé, que détermine le ministre par règlement, relatifs à la surveillance exercée par l’Autorité à l’égard de cet assureur sont confidentiels. Ils ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile ou administrative et sont protégés à cette fin. Nul ne peut être tenu, dans quelque procédure civile ou administrative que ce soit, de témoigner ou de produire un document ayant trait à ces renseignements. «

Malgré l’article 178 : 1° le procureur général, le ministre, l’Autorité ou, lorsque l’assureur autorisé est un ordre professionnel, l’Office des professions du Québec peut utiliser comme preuve les renseignements rendus confidentiels par cet article; 2° l’assureur autorisé concerné par ces renseignements peut, conformément au règlement pris par le ministre, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la

Loi sur les sociétés par actions intentée par celui-ci, le ministre, l’Autorité ou le procureur général; 3° quiconque peut être tenu de témoigner ou de produire un document ayant trait à ces renseignements dans toute procédure concernant l’application, à un assureur autorisé, de la présente loi ou d’une autre loi administrée par l’Autorité ou de la

Loi sur les sociétés par actions à une société d’assurance peut utiliser ces renseignements pourvu que cette procédure soit intentée par l’assureur concerné, le procureur général, le ministre ou l’Autorité. « 180. La communication de renseignements visés au présent

chapitre autrement que dans les cas prévus par ses dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent. « 181. Les dispositions du présent

chapitre ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements qui doivent être rendus publics en vertu de la loi. De plus, l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 178 ne s’applique pas lorsqu’un renseignement ou un document qu’elle vise a été transmis conformément aux dispositions d’une loi autre que la présente.

58 « C HAPITRE X III « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA SURVEILLANCE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR DES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION ET DES UNIONS RÉCIPROQUES AUTORISÉS « S ECTION I « O RGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION « 182.

Un organisme d’autoréglementation doit suivre, dans la gestion financière de ses affaires d’assurance, des pratiques de gestion saine et prudente visant le maintien dans son fonds d’assurance : 1° d’actifs permettant l’e xécution, au fur et à mesure de leur exigibilité, des engagements grevant le fonds d’assurance; 2° d e capitaux permettant de garantir la pérennité des affaires d’assurance de l’organisme. « 183. Un organisme d’autoréglementation doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit, dans la gestion financière de ses affaires d’assurance, des pratiques de gestion saine et prudente. « 184.

Si l’Autorité anticipe que les sommes que doivent verser les titulaires d’un contrat d’assurance souscrit par l’organisme d’autoréglementation ne seront plus suffisantes pour maintenir dans son fonds d’assurance des actifs permettant l’exécution, au fur et à mesure de leur exigibilité, des engagements grevant le fonds ou des capitaux permettant de garantir la pérennité des affaires d’assurance de l’organisme, l’Autorité peut ordonner à l’organisme, après lui avoir donné un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations, d’augmenter, pour le montant et la période qu’elle détermine, les primes et les autres sommes perçues dans le cours de l’activité d’assureur de l’organisme.

« 185. Une ordonnance visant l’administration provisoire d’un organisme d’autoréglementation autorisé, prise en vertu de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier, ne peut avoir pour objet que ses affaires d ’assurance.

Malgré l’article 19.2 de cette loi, l’ordonnance ne confère à l’administrateur provisoire que le pouvoir de prendre possession du fonds et des autres biens détenus pour les affaires d’assurance de l’organisme ainsi que celui de procéder à la liquidation du fonds. « 186. Les dispositions du

chapitre III, de la

section II du

chapitre V , de l’article 1 12, des chapitres VII et VIII, des sections I à III du

chapitre IX et des chapitres X à XII s’appliquent aux affaires d’assurance des organismes d’autoréglementation autorisés.

59 « 187. Seuls sont applicables aux organismes d’autoréglementation autorisés les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces organismes et qui ne concernent que le maintien dans la gestion financière de leurs affaires d’assurance de pratiques de gestion saine et prudente. « S ECTION I I « U NIONS RÉCIPROQUES AUTORISÉES « 188. Une union réciproque autorisée doit, par un contrat auquel est

partie chacune des personnes la formant, prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de l’union, notamment : 1 ° d éterminer le nom de l’union; 2° c onstituer les organes de l’union, tels qu’un conseil d’administration ou une assemblée des personnes réciproquement liées entre elles par des contrats d’assurance, et pourvoir à leur fonctionnement; 3° p révoir la désignation d’un mandataire qui sera le même pour toutes les personnes formant l’union, notamment aux fins de les représenter et de poser les actes nécessaires au fonctionnement de l’union; 4° p révoir les règles applicables :

a) à l’adhésion, à la démission et à l’exclusion des personnes formant l’union;

b) à la dissolution de l’union et à la liquidation des actifs détenus par le m andataire; 5° p ourvoir à la nomination d’un auditeur et d’un actuaire; 6° p révoir la mise en commun des sommes nécessaires à l’exercice, par les personnes formant l’union, de leur activité d’assureur ainsi que les modalités relatives à la détermination et à la perception des cotisations et des cotisations additionnelles exigibles de ces personnes; 7° i nterdire aux personnes formant l’union d’accepter, dans tout contrat d’assurance auquel elles sont ainsi parties, un risque qui, s’il se réalise, les obligerait respectivement pour un montant, après réassurance le cas échéant, supérieur à 10 % de la valeur nette de leurs actifs; 8° p révoir toute autre mesure déterminée par règlement de l’Autorité.

60 De plus, les parties à ce contrat peuvent y désigner comme autorité de réglementation du domicile de l’union une autorité compétente autre que l’Autorité lorsque cette autre autorité lui délivre un permis ou lui octroie une autre autorisation analogue à celle octroyée par l’Autorité en vertu de la présente l oi. « 189. Les sommes mises en commun doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur. « 190.

La modification du contrat visé à l’article 188 entraîne le réexamen de l’autorisation octroyée par l’Autorité à une union réciproque autorisée. Le mandataire de cette union doit, sans délai, transmettre le contrat ainsi modifié à l’Autorité. Les dispositions des articles 146 à 158 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au réexamen de l’autorisation; le contrat transmis à l’Autorité se substitue à l’avis d’intention prévu à ces articles, toutefois l’Autorité ne le publie pas à son Bulletin. « 191. Le mandataire ou le fondé de pouvoir qu’il désigne en vertu de l’article 2 6 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises peut en cette qualité et sous son seul nom, malgré toute disposition inconciliable d’une loi du Québec, exercer en justice, en demande comme en défense, les droits des personnes formant l’union réciproque. « 192. Si l’Autorité anticipe que les sommes que les personnes formant l’union réciproque autorisée doivent verser au m

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3dec8c707b3adc7e6fd094c3f8cf96ba8b9ff37a

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