Bill document — Vigie #134447

Vigie 134447

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 140 Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’exécutif afin d’encadrer les services dont bénéficie un ancien premier ministre. À cette fin, le projet de loi décrit ces services et détermine la période pour laquelle ils peuvent être rendus. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’exécutif (chapitre E-18). Projet de loi n o 140 LOI CONCERNANT LES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’EXÉCUTIF 1. La

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifiée par l’insertion, après l’article 11, de la

section suivante : « S ECTION II.0.1 « D ES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE « 11.0.1.

Un ancien premier ministre bénéficie, pour une période d’un a n suivant la cessation de ses fonctions, des services suivants : 1 ° u ne protection assurée sur le territoire du Québec par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique, ainsi qu’une voiture fournie par le gouvernement; 2° u ne protection assurée par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique lors d’un déplacement à l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une mission envoyée au nom du gouvernement, si l’évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le justifie; 3° le maintien des systèmes de sécurité et de télésurv eillance de sa résidence, reliés à la centrale de surveillance de la Sûreté du Québec; 4° u n soutien administratif qui inclut uniquement :

a) u n bureau d’une superficie utilisable d’au plus 100 m2, fourni par la Société québécoise des infrastructures;

b) l e mobilier, les fournitures et les équipements de bureau et de téléphonie mobile correspondant aux normes gouvernementales, fournis par le ministère du Conseil exécutif;

c) u n attaché politique de son choix, rémunéré selon les barèmes fixés par le Conseil du trésor conformément à l’article 11.6 à partir de la masse salariale maximale autorisée pour la rémunération de l’ensemble du personnel du cabinet du premier ministre en exercice. 4 La période au cours de laquelle un ancien premier ministre bénéficie des services décrits aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa est prolongée de trois mois, jusqu’à concurrence d’un an, pour chaque année complète où il a été premier ministre.

Dans le cas où la période au cours de laquelle l’ancien premier ministre a exercé ses fonctions comporte une fraction d’année, la prolongation est calculée pour cette fraction d’année en proportion du nombre de jours qu’elle comporte. Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, la période d’un an commence trois mois suivant la cessation par l’ancien premier ministre de ses fonctions ou, si elle est antérieure, à la date où celui-ci commence à bénéficier de l’un ou l’autre des éléments de soutien administratif mentionnés à ce paragraphe. « 11.0.2.

Un ancien premier ministre peut bénéficier du service mentionné au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 11.0.1 pour une période supérieure à celle qui est prévue à cet

article si l’évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le justifie. « 11.0.3. Un ancien premier ministre bénéficie également, en fonction des moyens disponibles, d’un service d’accueil et d’accompagnement lors d’un déplacement à l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une mission envoyée au nom du gouvernement ou sur demande du premier ministre en exercice, dans les provinces ou territoires canadiens ou dans les États dans lesquels la représentation du Québec est assurée. ». D ISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3df25cb276ad3819889a1581b3e1190bffdd0096

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