Bill document — Vigie #60641

Vigie 60641

Quebec — Bills

1 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Ville de Saguenay Présentation Présenté par M.

Jean D’Amour Député de Rivière-du-Loup Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-214f.indd 1 12-05-08 3:58 PM 2 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 12-214f.indd 2 12-05-08 3:58 PM 3 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 Projet de loi n o 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAGUENAY ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Saguenay que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre d’établir un programme d’aide aux propriétaires de terrains résidentiels situés dans des zones de contraintes naturelles; LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la Ville de Saguenay peut, par règlement, établir un programme d’aide visant à compenser la perte de valeur d’un terrain lorsque cette perte découle de l’application d’un règlement de la Ville y interdisant la construction ou la reconstruction d’un immeuble résidentiel pour des motifs liés à une contrainte naturelle. La Ville ne peut établir un programme d’aide pour compenser les frais relatifs à des dommages ou des mesures qui seraient par ailleurs visés par un programme d’aide financière établi et mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la sécurité civile (L.R.Q.,

chapitre S-2.3). Le programme doit notamment prévoir les règles permettant de déterminer, pour tout terrain admissible à la compensation : 1° le montant de la perte de valeur du terrain; 2° le montant de la compensation, qui ne peut excéder celui de la perte de la valeur du terrain et des frais directement liés à la mise en valeur résidentielle du terrain; 3° les éléments à considérer pour établir les frais de mise en valeur. Le programme peut prévoir des conditions applicables selon les caractéristiques des immeubles ou des parties de territoire. La compensation est versée au propriétaire du terrain. 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-214f.indd 3 12-05-08 3:58 PM 4 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 CM-Saguenay-LD 2ÉP-12-214f 12-214f_V2 12-214f.indd 4 12-05-08 3:58 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 60641
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 60641 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3e03fc9600fe90aed8cec7c874298e29c1c6ce88

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