Journal des débats de la Commission des institutions - Assemblée nationale du Québec

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42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 23 mai 2002 - Vol. 37 N° 79

Étude détaillée du projet de loi n° 84 - Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

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Table des matières

Étude détaillée

Code de la sécurité routière (suite)

Code de procédure civile

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite

des membres de l'Assemblée nationale

Loi sur les coopératives

Loi sur les coopératives de services financiers

Loi concernant les droits sur les mines

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Loi sur les élections scolaires

Loi électorale

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires

Loi sur les impôts

Loi d'interprétation

Loi sur les normes du travail

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Loi sur le Protecteur du citoyen

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental

présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi sur la Régie du logement

Loi sur le régime de rentes du Québec

Loi sur la Régie du logement (suite)

Code civil

Des obligations

Des obligations en général

De l'extinction de l'obligation (suite)

Loi sur le régime de rentes du Québec (suite)

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix

en services correctionnels

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Loi sur le régime de retraite des employés

du gouvernement et des organismes publics

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Loi sur le régime de retraite des maires

et des conseillers des municipalités

Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Loi sur le soutien du revenu et favorisant

l'emploi et la solidarité sociale

Loi sur la taxe de vente du Québec

Loi sur le transport par taxi

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Modifications terminologiques

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (suite)

Modifications terminologiques (suite)

Dispositions transitoires et finales

Code civil

De la famille

Du mariage

Du mariage et de sa célébration (suite)

Remarques finales

M. Paul Bégin

Étude détaillée

Dispositions transitoires et finales (suite)

Remarques finales (suite)

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Henri-François Gautrin

M. Paul Bégin (suite)

Intervenants

M. Claude Lachance, président

M. Léandre Dion, président suppléant

Mme Anna Mancuso

M. Roger Paquin

* Mme Monique Ducharme, ministère de la Justice

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! La commission des institutions se réunit ce matin pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Alors, bienvenue en ces lieux assez particuliers, intimes, qui ont déjà servi à Maurice Le Noblet et son Conseil des ministres.

Alors, est-ce qu'il y a...

M. Gautrin: Oui, je crois. Léandre, tu es dans la salle?

Le Président (M. Lachance): On a même des photos avec un casse-tête qui étaient distribués par les organisateurs de l'Union nationale. J'ai lu ça lorsque j'étais tout jeune.

M. Gautrin: Quand on vient du comté de Jos-D. Bégin, je comprends qu'on a des... Ha, ha, ha!

Une voix: On sait des choses.

M. Gautrin: On sait des choses que d'autres ne savent pas.

Le Président (M. Lachance): Ça fait

partie de l'histoire.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacements annoncés.

Étude détaillée

Code de la sécurité routière (suite)

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, ce matin, nous allons poursuivre. Et nous en étions, lors de l'ajournement de nos travaux hier, à l'étude de l'article 88. Et, si ma mémoire est fidèle, il n'y avait aucun

article précédent qui avait été suspendu.

M. Gautrin: Il n'y a plus rien en suspension?

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 88?

M. Gautrin: M. le Président, je m'excuse, mais est-ce qu'on n'avait pas suspendu quelque chose jusqu'à l'arrivée du député de Saint-Jean, compte tenu des difficultés qu'il y avait sur une rédaction? Non? Oui, j'avais l'impression que oui. Sur la question de la...

Une voix:

Sous réserve de revenir sur...

M. Gautrin: Ah oui, on avait convenu d'éventuellement revenir sur un

article avant...

M. Bégin: Mais nous n'avons pas consulté monsieur... pour le moment. Donc, on continuera peut-être et on verra un petit peu plus tard. Entre-temps, il pourrait être saisi, M. le Président, de la question qui était l'article... Je ne me souviens plus du numéro, par exemple.

Mme Lamquin-Éthier: Bien là...

M. Bégin: Non, non, mais la mémoire est une faculté qui oublie.

Mme Lamquin-Éthier: Vous faites bien de le lui dire. Il manque de rigueur.

Le Président (M. Lachance): J'étais malheureusement absent à ce moment-là.

M. Gautrin: Je pense que c'était notre collègue Léandre Dion qui présidait à l'époque.

Le Président (M. Lachance): Bon, en attendant de retrouver l'article,

article 88.

Mme Lamquin-Éthier: Le « médicalement assistée » .

M. Gautrin: M. le Président, je voudrais quand même demander au ministre une précision pour qu'on clarifie. À la fin de nos échanges, à un moment, vous aviez amené dans la discussion quelqu'un, par exemple, qui est uni civilement au Vermont, et je crois qu'il y a une situation semblable aux Pays-Bas. Est-ce que ça s'appliquerait, à ce moment-là, ou pas? Et, implicitement, par ceci, on ouvrait la porte à l'assimilation des unions civiles dans les autres pays. Ce n'est peut-être pas la place de le faire, il y aura une disposition de droit international privé.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Alors, effectivement, lorsqu'il y a et lorsqu'il y aura des institutions analogues ailleurs, il y aura reconnaissance, bien sûr, de la nôtre, puisqu'elle sera familière, et inversement également. Il n'y a pas de disposition, par exemple, qui dit, dans notre Code ou ailleurs, que nous reconnaissons le divorce ou que nous reconnaissons le mariage ailleurs. Ce sont des règles qui s'établissent au moment où un acte intervient, et un tribunal saisit la question, considère: Est-ce que c'est la règle du lieu qui peut s'appliquer ou pas?

Si on est dans un pays où il n'y a pas d'union civile, bien sûr que le tribunal ne peut pas dire: Bien, voilà, je reconnais tel et tel droit. C'est pour ça qu'on a fait des renvois à ici, pour que les gens ne soient pas dépouillés de leurs droits. Alors, c'est le lieu de la formation qui sera ici, qui déterminera les conditions qui prévaudront à leur égard. Alors, c'est oui et non en même temps. Ce n'est pas un acte officiel, mais, effectivement, cette similitude d'institutions va permettre la reconnaissance mutuelle là où ça existera.

M. Gautrin: Qui se fera par décision.

M. Bégin: Qui se fait à chaque fois ad hoc, dès qu'il y a un problème qui se pose. Un couple sera dans un pays étranger, et, dans ce pays étranger, ils auront à faire déterminer leur relation. Alors, des fois, c'est le locus, le forum ? c'est quoi, le locus? ? en tout cas, le lieu où se passe l'événement, mais, des fois, c'est non pas où se passe l'événement mais le pays d'origine. Et là il y a un renvoi qui est fait en vertu des règles du droit international privé au lieu du contrat. Alors, si le lieu où se passe l'événement et le droit de ce renvoi-là permet une solution selon le droit du milieu parce qu'il y a reconnaissance, similitude, ce sera le droit applicable.

M. Gautrin: Je comprends. Mais est-ce que... Mais ce que je me permets de vous... Je sais que c'est incident, apparemment, dans l'article, mais c'est quand même là qu'on l'aborde. Il existe, je crois, deux juridictions qui sont similaires à l'union civile. Il y a celle, je crois, au Vermont et il y a celle aux Pays-Bas et...

M. Bégin: Il y a peut-être aussi en Écosse.

M. Gautrin: Il y en a où? En Écosse?

M. Bégin: C'est-à-dire qu'ils ont un régime, un contrat, un peu comme en France, c'est un contrat enregistré. Maintenant ils n'ont peut-être pas le changement de statut comme nous avons ici. C'est peut-être là...

M. Gautrin: Et, dans ce cas-là, si, par exemple, deux Hollandais qui auraient eu et qui sont donc... viennent ici ? puisque, là, évidemment, on prend des personnes étrangères ? est-ce qu'ils pourront... La mécanique de faire reconnaître leur union civile qui n'est pas un mariage va se faire de quelle façon? Il faudra un jugement du tribunal pour ça ou...

M. Bégin: Dans toutes les circonstances, par hypothèse, nous sommes à un moment où on doit faire reconnaître par quelqu'un, une autorité, quelle soit administrative ou judiciaire, certains droits, et, à ce moment-là, ça se fera selon le forum. Vous êtes au niveau de demander un permis de conduire, par exemple, bien, les règles devront s'appliquer. On va dire: Chez nous, la règle, c'est... Est-ce que vous aviez dans votre pays, par exemple, déjà disposé d'un permis de conduire? Est-ce que c'était reconnu?

M. Gautrin: Non, non je comprends, mais, là, c'est permis de conduire et union civile.

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: Donc, à ce moment-là... Regardez, c'est une extension, pour le permis de conduire, aux gens de l'union civile. Donc, à ce moment-là, on pourra dire: Est-ce qu'il faudra... On va laisser aux fonctionnaires de la SAAQ, j'imagine...

M. Bégin: Dans certains cas, oui.

M. Gautrin: ...dans ce cas-là, de déterminer s'il y a équivalence ou pas.

M. Bégin: C'est actuellement en dehors...

M. Gautrin: Vous ne pensez pas que ce serait préférable vraiment...

M. Bégin: Non, non. Mais c'est parce qu'il y a déjà une réponse à ça. En dehors de l'union civile, nous avons eu à discuter tout à fait récemment de la reconnaissance des permis étrangers, et ça se faisait pour tout le monde dans le cas du mariage. On s'entend bien? Et le même débat avait cours: Que devons-nous faire? Que devons-nous reconnaître? Qui va agir? Et tout ça, c'est répondu déjà dans nos lois récentes qu'on a faites parce qu'on a eu à déterminer ce que nous accepterions.

Et je me rappelle très bien, au comité de législation, d'avoir eu le débat, mais personne n'a parlé de l'union civile, on ne parlait que du mariage. Donc, ce même débat, de la même manière, va se faire dans le cas de l'union civile.

Je rappelle ? peut-être juste pour lecture ? l'article 70 que nous avons déjà adopté. C'est intéressant, là, ce n'est pas notre sujet spécifique, mais c'est là qu'on comprend bien ce qui se passe. Voyez-vous, on dit: « Dans les actions en matière de dissolution de l'union civile, la compétence des autorités étrangères n'est reconnue que si l'État connaît cette institution ? ou une institution analogue; elle l'est alors aux mêmes conditions que s'il s'agissait d'un divorce. »

Alors, on voit que, dans le cas de dissolution de l'union civile, aux Pays-Bas, cette clause-là s'appliquerait, c'est évident, alors que, dans l'État de New York, elle ne s'appliquerait pas, puisque l'État de New York ne reconnaît pas ce que nous avons comme union civile. Donc, dans chacun des cas ? je vous disais tantôt: Est-ce qu'il y a une reconnaissance? ? ce n'est pas un acte légal qui dit: Il y a reconnaissance de. Mais, chaque fois que le problème se pose, une réponse ad hoc peut être fournie et nous donnons des règles d'interprétation pour trouver la solution.

M. Gautrin: Bon. On verra, à la pratique.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'on est prêts à adopter l'article 88?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix: Adopté.

Code de procédure civile

Le Président (M. Lachance):

Article 89, M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 70 du Code de procédure civile est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots « opposition au mariage » , des mots « ou à l'union civile » ;

2° par l'insertion, au deuxième alinéa et après le mot « matrimoniales » , des mots « ou d'union civile » ;

3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « où le mariage doit être célébré » par les mots « où l'union doit être célébrée » .

Alors, je pense que c'est de la pure concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 90.

M. Gautrin: Attendez un instant. Je me permets de vous poser une question. Le lieu où le mariage ou l'union doit être célébré, c'est le lieu... Est-ce que c'est précisé actuellement? J'ai l'impression que vous amenez aussi des modifications.

n (9 h 50) n

M. Bégin: On va amener des modifications plus tard pour dire où peuvent se faire les mariages civils, où vont pouvoir se faire les unions civiles. Et c'est indépendamment de notre texte. C'est simplement qu'on prépare d'avance ce qui en est. Parce que ce qu'on dit ici, là...

M. Gautrin: C'est le lieu de résidence d'un des deux conjoints?

M. Bégin: Oui.

M. Gautrin: Le domicile va...

M. Bégin: Le domicile.

M. Gautrin: Le domicile.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, l'article...

M. Bégin: Vous l'avez ici, dans le texte, en haut, là, « devant le tribunal du domicile commun des parties » .

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Je me demandais, si on disait « sont portées devant le tribunal du lieu où l'union doit être célébrée » , est-ce que « l'union » , on entend le mariage et l'union ou est-ce qu'on entend juste l'union civile? Parce que ça pourrait porter un peu à confusion. Pourquoi est-ce qu'on ne laisserait pas « le mariage ou l'union civile » ?

M. Bégin: C'est le même cas que nous avons eu hier et que nous avons discuté. Dans ces sens-là, l' « union » couvre les deux, si vous vous rappelez ces nombreux cas que nous avons eus, et on a décidé que l' « union » couvrait les deux. Et c'est le même problème ici, là. Le mot « union » ici veut dire: mariage ou union civile.

Mme Mancuso: Je pensais que ce serait plus clair si on laisse les deux ou si...

M. Bégin: On revient au même argumentaire. Je m'excuse, là, mais c'est vraiment exactement la même discussion que nous avons eue. Et nous l'avons tranchée dans un sens. Il m'apparaîtrait difficile maintenant de revenir et d'avoir des articulations différentes parce que, là, on va rendre l'interprétation très difficile, sinon contradictoire.

M. Gautrin: Je me permets quand même de... J'imagine qu'on va le voir dans un

article subséquent. Mais « l'union doit être célébrée » , c'est au lieu de domicile d'un des deux conjoints. C'est ça? Et il y a automatiquement... Il va y avoir... publicisé... Est-ce qu'il y aura une publication dans les deux endroits?

M. Bégin: Ah, là, je ne peux pas vous dire, par exemple.

M. Gautrin: Parce que, vous comprenez le problème...

M. Bégin: Oui, très bien.

M. Gautrin: Je pose la... Et là on retrouve la possibilité de faire opposition, hein?

M. Bégin: M. le député, je pense que...

M. Gautrin: On reviendra sur le débat?

M. Bégin: On verra ça tout à l'heure, quand...

M. Gautrin: Très bien.

M. Bégin: J'ai pris le soin de vous remettre... C'est strictement...

M. Gautrin: Donc, ça, on fait strictement la similitude et on aura, le cas échéant, à...

M. Bégin: Exactement, à discuter du fond de la question.

M. Gautrin: Parce que, si on l'étend à...

M. Bégin: Parce que là on est tout croches.

M. Gautrin: Non, non, je comprends, mais, si on a beaucoup plus de facilité...

M. Bégin: Oui.

M. Gautrin: Donc, on verra ça tout à l'heure sur le lieu...

M. Bégin: Exactement.

M. Gautrin: Et on le débattra en ayant ça à l'esprit.

M. Bégin: Parfait.

Le Président (M. Lachance):

L'article 89 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 90.

M. Bégin:

L'article 121 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he is interested » par les mots « he or she is interested » ;

2° par l'insertion, après les mots « qui concernent » , de ce qui suit: « son conjoint, » .

Alors, évidemment, le texte anglais, nous l'avons fait je ne sais plus combien de fois, là. Et, quant au reste, ces modifications rendent applicables aux conjoints mariés, unis civilement ou de fait, comme aux parents et alliés qui y sont prévus, une disposition apportant prohibition d'agir pour un shérif ou un huissier dans les affaires qui les concernent.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Quelle est l'intention du législateur en ce qui a trait à cet article-là? Parce qu'on observe que la correction, comme le dit le commentaire, la modification fait en sorte de rendre applicable aux conjoints mariés unis civilement ou de fait, comme aux parents et alliés, et c'est une extension par rapport à ce qui existait avant.

M. Bégin: La façon de comprendre, c'est de voir l'article, je pense, le lire, là: « Un shérif... »

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais qu'est-ce qui justifie cette extension? Je l'ai lu.

M. Bégin: C'est le même.

Mme Lamquin-Éthier: Le texte, avant, ne concernait que les parents et alliés. Là, vous faites une modification pour le rendre applicable aux conjoints mariés, unis civilement ou aux conjoints de fait.

M. Bégin: Hier, vous rappelez-vous, on a eu une discussion portant sur le même point? Il s'agissait de dire que, dans la loi...

Mme Lamquin-Éthier: À quel article?

M. Bégin: ... ? c'est ça que j'ai demandé de chercher, là ? on n'avait pas visé les conjoints, alors qu'on vise les parents et les alliés dans des situations qui sont des situations de conflits d'intérêts. Et il est tout à fait légitime de mettre le conjoint. La première place où il peut y avoir un conflit, c'est vis-à-vis de son conjoint.

Je lis un texte là: « Un shérif ou un huissier ne peut exploiter dans les affaires où il a intérêt, ni dans celles qui concernent son conjoint [...] sous peine de suspension » . On dit: Évitez le conflit d'intérêts.

M. Gautrin: Je comprends. Mais pourquoi? Dans le fond, les conjoints, ça existe depuis longtemps, M. le ministre.

M. Bégin: Attendez un peu. On avait déjà, dans l'article 81, eu ce débat-là, c'était pour les arpenteurs-géomètres. On avait dans le temps: ... « un allié ou parent » par les mots « un conjoint, un allié ou un parent » . Ce que Me Ducharme nous avait fait dire hier là-dessus, c'était que c'étaient des lacunes que nous avions constatées dans les diverses lois. Et on introduit, à ce moment-là, le mot « conjoint » parce que y a-t-il un endroit où il y a plus conflit d'intérêts qu'entre les conjoints, par opposition à entre une personne et ses parents et alliés?

Mme Lamquin-Éthier: On pourrait dire qu'on interprète mutatis mutandis, ce serait aussi une lacune?

M. Bégin: Ce qu'on me dit, c'est que peut-être que le mot « allié » , jusqu'à présent, était interprété comme signifiant: le conjoint.

Mme Lamquin-Éthier: Ça, c'est selon la jurisprudence ou des jugements rendus par le tribunal?

M. Bégin: Ça, c'est plutôt ce que Me Ducharme me dit ici.

Mme Lamquin-Éthier: La pratique.

Le Président (M. Lachance): Me Ducharme.

Mme Ducharme (Monique): Auparavant, dans les lois, on retrouvait souvent les mots « parent » et « allié » , et, en faisant l'exercice pour savoir si, en union civile, on devait prévoir que ça créait une alliance, on s'est rendu compte que le sens du mot « alliance » est restrictif. L'alliance n'est pas entre les époux, mais entre un conjoint et le parent de son époux. Alors, on s'est dit: Le sens du mot « allié » est probablement plus étroit qu'on croit. Et peut-être qu'entre les dispositions du Code civil et celles qu'on va voir, il y en a quelques-unes de cette nature-là.

On n'avait pas prévu « conjoint » , c'est qu'on devait peut-être le considérer dans le mot « allié » . Il n'y a jamais eu de débat là-dessus parce que je pense que, dans bien des situations où c'est des règles de conflit d'intérêts, les gens sont prudents. Si le mot « conjoint » n'était pas à la loi, je crois qu'entre conjoints ils évitaient de toute façon d'agir. Alors, dans la pratique, on ne se trouve probablement pas à changer les faits. Les conjoints déjà, actuellement, doivent se considérer suffisamment impliqués dans leur relation pour ne pas mettre leur conjoint en situation de conflit d'intérêts.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va, Mme la députée de Bourassa?

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Écoutez, on se trouve dans une situation où on est obligés d'accepter l'argumentation qui nous est offerte, là. C'est embêtant.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, je veux voir si mes collègues, M. le Président, ont des observations.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, l'article 90 est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Donc, est-ce que l'article 90 est adopté?

Le Président (M. Lachance): Oui.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 91, M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 195 de ce Code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit: « , en divorce, en dissolution ou en nullité d'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 92.

M. Bégin:

L'article 196 de ce Code est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots « nullité de mariage » , des mots « ou d'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): 93.

M. Bégin:

L'article 234 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant:

« 1. S'il est conjoint ou parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement de l'une des parties; » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he » , « himself » , « him » et « his » , partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « the judge » , « himself or herself » , « him or her » et « his or her » ;

3° par l'ajout, à la fin du paragraphe 9, des mots « ou conjoint de celui-ci » .

Mme Lamquin-Éthier: Bon. Qu'est-ce qu'on avait ici qui...

M. Gautrin: C'est le même débat. Et là, si je comprends bien, parce que là c'est un cas qui est quand même... Je m'excuse, les shérifs, je ne sais pas qu'est-ce qu'ils font, mais un juge, en général, un juge se serait récusé lui-même s'il avait son conjoint qu'il devait... Et donc, j'imagine que la tradition, c'était vraiment que, dans le mot « allié » , on incluait le conjoint, à ce moment-là, d'une manière claire, parce que je pense que la tradition a été que les juges se sont toujours récusés lorsque...

M. Bégin: Oui. Il se récuserait pour un allié puis pas pour son épouse, c'est impensable. Alors, je pense que l'explication fournie par Me Ducharme est correcte.

M. Gautrin: Le terme « allié » incluait, à ce moment-là, « conjoint » . Bon. Là, on le précise.

Le Président (M. Lachance): Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 94.

M. Bégin:

L'article 295 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et avant les mots « La parenté » , de ce qui suit: « La relation de conjoint, » ;

2° par l'insertion, dans le texte anglais, au deuxième alinéa et après les mots « connection by marriage » , des mots « or a civil union » .

n (10 heures) n

M. Gautrin: Si vous me permettez, je crois qu'on a encore... On ajoute peu parce que le concept de l'alliance était... On est toujours sur... Vous précisez ici, mais le concept d'alliance devait inclure traditionnellement le concept de conjoint.

M. Bégin: Plus, c'était la parenté, alors qu'ici on dit... Non, il y avait les deux concepts. Il y avait les deux.

M. Gautrin: Non, non, vous le maintenez. Vous le maintenez, mais vous aviez la parenté et l'alliance.

M. Bégin: Et l'alliance.

M. Gautrin: Et, très probablement, ceux qui ont rédigé les lois avant, ils incluaient la relation de conjoint dans la relation d'alliance, d'après moi.

M. Bégin: Encore l'alliance. L'allié de tout à l'heure. M. le Président, c'est le même chose.

M. Gautrin: Là, on précise simplement. On pourrait...

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 94 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 95.

M. Bégin:

L'article 307 de ce Code est modifié par le remplacement des mots « pendant le mariage » par les mots « au cours de leur vie commune » .

M. Gautrin: M. le Président, moi, je voudrais bien comprendre. Qu'est-ce que ça veut dire, « vie commune » ? Et, faites attention, ce n'est pas sans importance parce qu'on rentre maintenant dans les définitions de « conjoint » .

M. Bégin: M. le Président, je pense que j'avais anticipé la question. Je vais remettre, avec votre permission, par anticipation, la note qui apparaissait pour l'article 141.

Une voix: ...

M. Bégin: Oui. On vous en aurait donné une sans chipoter.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Donc, vous avez fait une modification.

M. Bégin: Non, non, non. C'est que, ce que vous avez, c'est la note que j'avais, moi, pour 141.

M. Gautrin: Est-ce que vous nous laissez le temps de le lire?

M. Bégin: Excusez, juste pour la compréhension de tout le monde, là, j'avais, moi, sous l'article 141, des commentaires et notes additionnelles que vous n'avez pas. Mais je pense que ça donne le commentaire que... en tout cas, l'information que vous recherchez, M. le député de Verdun. Je pense que ça vaudrait la peine qu'on prenne le temps de le relire tranquillement, et ça va répondre, je pense, en partie, en tout cas, tout au moins, à vos interrogations.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, on comprend, là, que c'est l'article 141 du projet de loi que nous étudierons ultérieurement.

M. Bégin: Exactement, mais il y a une note d'information qui est là, qui est utile à la question qui est posée par le député. Oui.

M. Gautrin: Permettez. Michel Tétreault identifie le concept « faire vie commune » à « union de fait » . Est-ce que je comprends ça? Le « ou » , c'est donc un « ou » de similitude. C'est bien ça? Ce n'est pas un « ou » énumératif. Alors, « ...implique que l'on retrouve dans les relations certains des éléments... » , mais peut-être pas tous.

M. Bégin: ...même les dire.

M. Gautrin: « La présence sous le même toit et résidence principale commune » . Donc, on parle de résidence principale ici, vous utilisez...

M. Bégin: « Commune » . C'est important.

M. Gautrin: Oui, oui, un instant. Mais est-ce que vous me permettez? « Résidence principale commune » . Parce qu'il y a d'autres textes où il utilisera le terme « cohabiter » , donc, ce n'est pas... « Résidence principale » ? je pose des questions parce que c'est important, ce que je veux dire ? la résidence principale, est-ce que ce n'est pas le concept qu'on accorde à « domicile » ? Est-ce qu'il y a une différence entre « résidence principale » et « domicile » ? Je croyais...

M. Bégin: Vous pouvez avoir plusieurs résidences qui ne sont pas votre domicile. Il peut y en avoir une qui est principale, mais sans être un domicile. Le domicile peut être la résidence principale. Toutes les possibilités sont là. C'est une question de fait dans chacun des cas. L'ancien

article 80 du Code civil disait que la définition de ce qu'est un domicile, c'est des faits et ce que nous avons dans la tête, c'est-à-dire l'intention de faire de cet endroit-là telle chose, et ça, ça dépend donc toujours des cas. Mais regardez le mot, la phrase, c'est « présence sous le même toit et résidence principale commune ? il y a quand même le mot "présence" qui est là ? relations sexuelles, partage de la vie commune, partage des tâches et des responsabilités, soutien financier, interdépendance financière, partage de l'usage de certains biens, vie sociale commune, loisirs et sorties en commun, vacances communes, durée, stabilité, continuité dans la relation, notoriété » .

Ce qui ressort de cela, c'est que, dans chaque cas, on devra regarder les faits et conclure qu'il y a suffisamment d'éléments pour dire: Il y a vie commune ou il n'y en n'a pas. Mais il n'y a pas une recette magique avec un seul concept qui règle le problème. Donc, c'est, comme on dit, une question de fait, et ça, c'est dans la situation devant le tribunal que c'est évalué, soupesé, et on dit: Voilà, nous sommes en présence d'une vie commune ou, non, il n'y a pas là les éléments suffisants pour faire une vie commune. Je ne veux pas, par exemple...

Vie sociale commune, loisirs et sorties en commun, vacances communes, je pense que ce n'est pas suffisant, ça peut être aussi bien... des amis font tout ça sans faire vie commune. Mais, quand on ajoute ça au reste, par exemple, si on ajoute ça au partage des tâches et des responsabilités et le soutien financier...

M. Gautrin: Relations sexuelles et vacances ensemble.

M. Bégin: J'ai volontairement exclu ça pour ne pas rentrer dans une certaine... Bon. Alors, j'ai plutôt retenu le partage, par exemple, des tâches, des responsabilités, mais aussi soutien financier et interdépendance.

Une voix: Faire le ménage.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Oui, oui. Faire le ménage, faire le lavage, préparer le souper...

Mme Lamquin-Éthier: ...un très bon mari.

M. Bégin: Je serais... Très bon. Excellent, excellent.

Mme Lamquin-Éthier: Lavage ou ménage?

M. Bégin: Surtout le ménage.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Le dimanche matin, venez voir chez moi, c'est ce que je fais. Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: ...la balayeuse.

M. Bégin: Ah oui, tout, la balayeuse, l'époussetage.

M. Gautrin: Non, mais excusez-moi, mais il reste...

M. Bégin: Un vrai homme rose.

M. Gautrin: Non. Mais si on reste... Il reste quand même que le concept de vie commune implique quand même qu'il y ait une cohabitation.

M. Bégin: Présence sous le même toit et résidence principale. Je pense que c'est l'élément-clé.

M. Gautrin: Ça, ça reste l'élément-clé. C'est un élément, M. le ministre, si je comprends bien, c'est un élément qui est rédhibitoire, c'est-à-dire que, si...

M. Bégin: Non, ce n'est pas rédhibitoire. Il y a une décision du Tribunal administratif du Québec qui dit que ce n'est pas obligatoire. Remarquez que ça m'apparaît assez exceptionnel. Mais « rédhibitoire » étant un terme très fort, là ? ça veut dire que, si nous ne l'avons pas, c'est automatique, c'est refusé ? comme il y a une décision du TAQ qui dit le contraire, je suis obligé de dire: Mettez un peu de nuance dans la formulation.

M. Gautrin: Mais il reste quand même que la vie commune demande...

M. Bégin: Écoutez, en principe, là, « vie commune » , ça veut dire qu'au minimum on vit sous le même toit. Il me semble, là.

M. Gautrin: Bien. Parce que, vous comprenez, comme il y a des mécanismes... Non, non, mais je suis... Puisqu'on précise ici, on précise l'union de fait, il faut arriver à un moment... Comment on arrive à la fin? Il y a des mécanismes clairs de dissolution de l'union civile, il y a des mécanismes clairs de divorce en cas de mariage. Là, il faut qu'il y ait des mécanismes clairs aussi de fin d'union de fait.

M. Bégin: Les mécanismes n'existaient pas, ils cessent tout simplement de faire vie commune et ils règlent leur contentieux entre eux. Cependant...

M. Gautrin: Donc, réellement, il y a la vie... Oui.

M. Bégin: Cependant, l'article 307 est quand même important, celui que nous regardons: « Un témoin ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui aurait faite au cours de leur vie commune. » Donc, ça, ça va beaucoup plus loin, ça veut dire que l'union de fait, à l'égard de la communication privilégiée entre les personnes, on lui donne le même caractère de communication privilégiée, donc, qui ne peut pas être divulguée. C'est assez important comme impact.

M. Gautrin: Absolument. Non, c'est important, mais c'est limité dans le temps...

M. Bégin: À la communication.

M. Gautrin: Non. non. Et c'est limité dans le temps à la durée de la vie commune, donc est pertinent pour...

M. Bégin: Mais c'est vrai pour tout le monde, ça.

M. Gautrin: Non, je sais. Mais, écoutez un instant, le texte tel qu'il existait actuellement ? si vous me permettez, M. le ministre ? utilisait le terme « mariage » , « pendant le mariage » . Or, le mariage, la fin du mariage est quelque chose de très clair dans la mesure où la fin du mariage est précisée lorsqu'il y a prononciation ou enregistrement du divorce. Donc, on a la fin de cette période où les renseignements communiqués ne peuvent pas être divulgués. C'est une période claire dans le temps.

M. Bégin: Mais oui et non, parce que c'est assez aléatoire, la date de la fin du mariage, parce que des personnes cessent de vivre ensemble, mettons, et vraiment ne se parlent plus, le mariage est terminé, mais la prononciation du divorce a lieu un an et demi après. Je sais bien que, légalement, c'est le mariage, mais la communication, pendant un et demi, là, il n'y en a pas. Alors, c'est un peu la même chose pour la cessation de la vie commune. S'ils se quittent puis ils ne se voient plus...

M. Gautrin: Même s'ils restent mariés.

M. Bégin: Non, moi, je pense que, là-dedans, on n'a pas de problème là-dessus.

M. Gautrin: Et la cessation de vie commune, dans le fond, essentiellement déjà le fait de ne plus habiter ensemble met fin à la vie commune.

M. Bégin: Tout à fait, c'est le critère de... C'est l'existence des critères...

M. Gautrin: Et il y a l'autre critère, il me semble, qui pouvait...

M. Bégin: Excusez, mais j'aimerais répondre parce que c'est important. C'est que ce qui fait les critères qui permettent de dire: Ils font vie commune, leur disparition entraîne la fin de la vie commune. Si c'est vrai qu'il faut être présents sous le même toit puis il n'y a plus présence sous le même toit...

M. Gautrin: Et il y a l'élément qui est le dernier dans la liste que vous venez de faire, qui est le concept de notoriété, qu'on retrouve après, dans certaines...

Mme Lamquin-Éthier: On l'a vu ailleurs.

M. Gautrin: Parce que, dans certaines définitions de « conjoint de fait » ? et on reviendra lorsqu'on appellera l'article 141 ? qui étaient d'être présenté publiquement comme son conjoint...

M. Bégin: C'est un vieux concept connu, là.

M. Gautrin: ...qui était le concept qui était utilisé beaucoup dans les conventions collectives, par exemple, que, lorsqu'on a introduit...

M. Bégin: Ah, mais c'est plus vieux que ça, ça remonte au Code civil, au tout début. Ça fait un siècle que c'est un concept qui est retenu.

M. Gautrin: Le concept de l'union de fait date de...

M. Bégin: Ce que vous venez de dire, la notoriété, là.

M. Gautrin: Le concept de présenter...

M. Bégin: Se présenter comme...

M. Gautrin: Oui, mais il a été utilisé...

La définition de « conjoint de fait » ...

M. Bégin: Oui, il a pu être utilisé. Mais je veux dire par là que c'était tellement un vieux concept qu'il est partagé par toute la communauté juridique, et c'est une formulation qui est étanche, même si elle est plutôt descriptive que significative.

M. Gautrin: Mais elle est nécessaire pour...

M. Bégin: Bien, la notoriété, c'est un des critères.

M. Gautrin: La notoriété ou la... est une...

n (10 h 10) n

M. Bégin: Mais il pourrait y avoir vie commune et ne pas y avoir de notoriété. Par exemple, vous vous en allez dans un endroit qui est complètement... où vous êtes inconnu, vous auriez tous les éléments nécessaires pour faire établir votre vie commune, mais l'élément de notoriété ne serait pas là.

M. Gautrin: Autrement dit, vous allez dans le fond du bois et... Mais il faut quand même, de temps en temps, aller acheter de la nourriture.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, c'est-à-dire, c'est la différence avec... Quand tu déménages, par exemple, là.

M. Bégin: C'est ça. Tout à fait. Et il y a des gens qui ne sortent pas du placard. Donc, ça peut être les éléments nécessaires pour faire une preuve, mais ce n'est pas connu publiquement. Ça va? Je pense qu'on a éclairci un point intéressant, c'est la question de vie commune, là. Je crois que l'article 141 nous éclaire là-dessus.

Mme Mancuso: J'imagine qu'on va revenir sur le débat, à 141, parce qu'il y a beaucoup de matières à discuter.

M. Bégin: Ah oui! Absolument, absolument. Mais je pense que, pour les fins de notre discussion, là, on a avancé beaucoup.

M. Gautrin: On précise ici... Vous comprenez l'importance ici, parce que, comme c'est « au cours de leur vie commune » , donc il était important de savoir quand elle commençait et quand elle se terminait.

M. Bégin: De savoir quand elle commence, quand elle finit, tout à fait.

M. Gautrin: Donc, je comprends qu'il convient qu'elle se termine lorsqu'il y a les critères que...

M. Bégin: Les critères nécessaires quand ça a commencé.

M. Gautrin: Et qu'il y a une volonté d'y mettre fin de part et d'autre.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Lachance): Ça va? Est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 96.

M. Bégin:

L'article 394 de ce Code est modifié par le remplacement des mots « ou en divorce » par ce qui suit: « , en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile » .

Cette disposition est assez particulière. Les dispositions du présent

chapitre ne s'appliquent que lorsque les parties n'ont pas le pouvoir de transiger ni lorsque l'intérêt public est en jeu. Elles ne s'appliquent pas non plus aux demandes relatives à la filiation, à l'autorité parentale, aux demandes en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage, en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile ni à celles en dissolution de personnes morales ou en annulation des lettres patentes.

On voit que c'est une simple concordance qui est ajoutée, mais c'est un texte qui n'est pas, je dirais, très signifiant. C'est dans le cas de l'arbitrage d'avocats. C'est que, dans le cas de l'arbitrage par avocats, la dissolution ou la nullité de l'union civile ne peut pas être faite. C'est déjà existant, par exemple, parce qu'il faut que ça passe devant le tribunal. C'est pour ça que les demandes de séparation de corps ne peuvent pas être négociées. Il faut que ça aille devant le tribunal. La nullité de mariage ne peut pas être négociée, il faut que ça aille devant le tribunal. On peut bien préparer tout ce qu'il faut, mais ça prend la décision du tribunal. C'est la même chose.

Le Président (M. Lachance): Cet

article est-il adopté? Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 97.

M. Bégin:

L'article 404 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots « nullité de mariage » , des mots « ou d'union civile » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au dernier alinéa, des mots « his defence » par les mots « a defence » ;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au dernier alinéa, des mots « as to bed and board » par les mots « from bed and board » ;

4° par le remplacement, au dernier alinéa, de ce qui suit: « ou en divorce » par ce qui suit: « , en divorce ou en dissolution d'union civile » .

Alors, évidemment, il y a des corrections au texte anglais qui sont apportées, et ça concerne les dispositions... une disposition portant sur les témoignages hors cour en tout état de cause et les exceptions relatives aux demandes en nullité de mariage, en divorce, en séparation de corps, qui assureraient une concordance avec les propositions de l'union civile. Alors, c'est de l'ajustement.

M. Gautrin: Alors, si je comprends bien, c'est qu'on ne peut pas faire une demande de nullité si on a déjà fait une demande de divorce. C'est ça?

M. Bégin: Ce n'est pas ça, je ne crois pas. Donc, c'est au niveau du témoignage hors cour que ça se produit. Alors, par exemple, on dit: « Cependant, le tribunal ne peut faire droit à une demande en nullité de mariage ou d'union civile et, lorsque le défendeur a produit une défense, à une demande en séparation de corps, en divorce ou en [...] que si le témoignage de la

partie demanderesse a été rendu à l'audience. »

Autrement dit, on ne peut pas faire comme on fait dans beaucoup de cas, un interrogatoire au préalable, les avocats se rendent dans une salle où il y a un système d'enregistrement mécanique, le témoin est là et on l'interroge, et, une fois que ceci est fait, à moins de litige entre les parties, on demande la transcription de ce qui a été dit, les avocats font leur choix de déposer ou non devant le tribunal...

Prenons l'hypothèse qu'on veut le déposer, la cour accepte que ce soit fait comme ça. Mais, dans le cas de séparation de corps, de divorce, on ne peut pas faire de tels témoignages hors cour, il faut que le témoignage soit rendu devant le juge parce que le juge doit apprécier la crédibilité, la fiabilité.

Et on ne veut pas que les parties, dans certains cas, soient de connivence ? excusez, là, mais c'est vraiment le cas, le terme utilisé ? alors le juge vérifie si, oui ou non, en regardant les témoins témoigner, il doit ou non faire droit à la demande, et ça, c'est notre droit qui protège les situations comme celles-là. Donc, il faut le faire également pour la dissolution de l'union civile. C'est un cours de droit accéléré, mais c'est ça.

M. Gautrin: ...autre chose que tu connais bien, le droit.

M. Bégin: Non, non. C'est pour ça que j'ai... Évidemment, quand je le lis, moi, je me situe immédiatement dans la position et je comprends. Mais, techniquement, ce n'est que des concordances, techniquement.

Une voix: ...

M. Bégin: Ah, bien là! Ça, on ne peut pas vous demander ça.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 98.

M. Bégin:

L'article 457 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots « en divorce » , de ce qui suit: « , en dissolution ou en nullité d'union civile » . C'est de la concordance pure.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 98 est...

M. Gautrin: C'est-à-dire, ça touche quoi, ça, les traitements et salaires?

M. Bégin: Je soumets respectueusement que souvent le contenu du texte lui-même n'est pas pertinent pour les fins de notre débat, mais c'est l'ajustement de ce texte par rapport à notre projet de loi qui est important. Et c'est souvent uniquement de la concordance. C'est un cas.

M. Gautrin: Je comprends. Je suis d'accord avec vous. Mais parfois il est important au moins de savoir s'il y a lieu de faire concordance.

M. Bégin: J'ai mis une nuance dans ma phrase parce que je sais que, dans certains cas ? et on en a parlé tout à l'heure ? c'est important de savoir pourquoi on le fait.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais, ici, c'est de la concordance pure et simple.

M. Bégin: Ici, c'est de la concordance.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 99.

M. Bégin:

L'article 553 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 11 du premier alinéa, des mots « his consort » par les mots « his or her spouse » ;

2° par le remplacement, au deuxième alinéa du paragraphe 11 du premier alinéa, de ce qui suit: « le conjoint du débiteur, la personne avec laquelle le débiteur est marié ou, s'il n'est pas marié, » par ce qui suit: « le conjoint de fait du débiteur, à condition que le débiteur ne soit pas lié par un mariage ou une union civile, » ;

3° par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots « entre époux » , des mots « ou conjoints unis civilement » .

Ça se situe dans l'insaisissabilité de certains biens. Alors, évidemment, c'est des questions de relations entre les couples. C'est ce qui est très souvent. Alors là c'est important d'introduire l'union de fait. C'est ce que nous faisons, je crois.

C'était déjà là. Excusez-moi, c'est plutôt...

(Consultation)

M. Bégin: Maintenant qu'on a une loi d'interprétation pour le mot « conjoint » , on n'en a plus besoin ? c'est ça, 141 ? alors on dit, ici, à la page 2 de nos cahiers: Est considérée comme conjoint de fait du débiteur... C'est ça? Oui. Est considérée comme le conjoint de fait du débiteur, à condition que le débiteur ne soit pas lié par un mariage ou l'union civile ? alors, c'est la troisième

partie ? la personne de sexe différent ou de même sexe avec laquelle il vit maritalement depuis trois ans.

Alors, comme « maritalement » ... Comme « mariage et union civile » est clair, c'est pour ça qu'on doit dire, pour le conjoint de fait: Est considéré comme tel celui qui ou celle qui vit maritalement depuis trois ans. Alors, on reprend notre expression « vivre maritalement » , M. le député de Verdun.

Mme Lamquin-Éthier: Là, antérieurement, c'était « le conjoint » , « mariage » . Là, il y a inclusion, « conjoint de fait » ici. Est-ce qu'il était compris avant?

M. Bégin: Le conjoint du débiteur, la personne avec laquelle le débiteur est marié ou, s'il n'est pas marié... Alors là on introduit l'union civile, ce qui est l'objectif premier, et on introduit le conjoint de fait.

Mme Lamquin-Éthier: Tout à fait, là, il y a inclusion du conjoint de fait.

M. Gautrin: Vous voyez, je me permets de vous dire, parce que vous voyez comme c'est important de regarder...

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Là, ici, il faut déterminer...

M. Gautrin: Non, non. Mais la définition qui est utilisée ici de « conjoint de fait » , hein, elle a: trois ans de vie maritale commune ou un an si un enfant est issu de l'union. C'est le texte qui est dans cela. Vous verrez d'autres textes où il y aura: un an si un enfant...

Mme Lamquin-Éthier: Est issu de leur union.

n (10 h 20) n

M. Gautrin: Non, non, pas « est issu » , « génère » , donc il faut réellement que l'enfant soit généré après le début de la cohabitation. Là, l'enfant peut être venu avant le début de la cohabitation. Donc, voyez-vous les types de définitions différentes qu'on a de « conjoint de fait » , à l'heure actuelle?

Mme Lamquin-Éthier: Issu de l'union.

M. Gautrin: Oui, oui, mais le moment. Vous verrez d'autres définitions, et on le verra un peu subséquemment, où il faut que l'enfant soit issu après le début de la vie commune. Ici...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, s'il est issu de leur union, est-ce qu'il pourrait être issu avant?

M. Bégin: M. le député, je le répète pour je ne sais plus combien de fois...

M. Gautrin: Mais vous voyez à quel point on peut débattre. Si, par exemple, vous avez eu un enfant et que, après...

M. Bégin: M. le Président, M. le Président. Je pense qu'on dérive, là. Je sais très bien...

M. Gautrin: Non, non, je le signale...

M. Bégin: Oui, mais...

M. Gautrin: Je le signale pour... Ça, c'est mes petits pots de fleurs pour préparer le chemin vers 141. Voyez-vous?

M. Bégin: Ça fait longtemps que j'ai compris le signal, je n'ai pas besoin de l'entendre pendant une minute et demie, je sais ce que vous dites.

M. Gautrin: Mais je suis en train de baliser.

M. Bégin: C'est même moi qui vous ai souligné le mot « paritalement » .

M. Gautrin: Je vous balise la route.

M. Bégin: Mais là, tout à coup, il n'y aura plus de route, il va y avoir trop de balises dedans.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Voyons donc! La route... Elles sont sur les côtés, les balises, ça dépend des grosseurs.

M. Bégin: Oui, oui. Alors, adopté, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): Alors, oui, l'article 99...

Mme Lamquin-Éthier: One moment!

M. Bégin: On va attendre un instant, pareil.

M. Gautrin: Est-ce que vous voulez vous mettre un à côté de l'autre pendant que j'étudie autre chose?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 99 est adopté. Nous en sommes à l'article 100.

M. Bégin:

L'article 583.2 de ce Code est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « he » par les mots « he or she » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « his » par les mots « his or her » ;

3° par l'insertion, au deuxième alinéa et avant le mot « parent » , de ce qui suit: « conjoint, » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 101.

M. Bégin:

L'article 647 de ce Code est modifié par l'insertion, à l'avant-dernier alinéa et après les mots « contrat de mariage » , des mots « ou d'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 102.

M. Bégin:

L'article 734.0.1 de ce Code est modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit: « ou en divorce, chaque époux » par ce qui suit: « , en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile, chaque conjoint » ;

2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa et après le mot « matrimonial » , des mots « ou d'union civile » .

C'est, encore une fois, de la concordance.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 103.

M. Bégin:

L'article 813.3 de ce Code est modifié par l'insertion, après le mot « divorce » , de ce qui suit: « , en dissolution ou en nullité d'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 104.

M. Bégin:

L'article 813.4 de ce Code, modifié par l'article 133 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit : « , en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile » ;

2° par le remplacement, dans le texte français, du mot « époux » , partout où il se trouve, par le mot « conjoints » ou « conjoint » , selon le cas ;

3° par l'insertion, au premier alinéa et après le mot « matrimonial » , des mots « ou d'union civile » .

Alors ça, c'est la dénonciation à l'officier de la publicité des droits des demandes en séparation, divorce, etc. Il assurera la concordance avec les propositions sur l'union civile en y ajoutant les demandes en dissolution ou en annulation d'union civile. C'est de la concordance dans les faits.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 105.

M. Bégin:

L'article 814.3 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots « du mariage » , des mots « ou de l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 106.

M. Bégin:

L'article 815.2.1 de ce Code est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « du mariage » , des mots « ou de l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 107.

M. Bégin:

L'article 817 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement des mots « ou le divorce » par ce qui suit: « , le divorce ou la dissolution ou la nullité de l'union civile » ;

2° par l'ajout, à la fin, des mots « ou de l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 108.

M. Bégin:

L'article 817.2 de ce Code est modifié :

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit: « , en divorce ou en dissolution ou en nullité d'union civile » ;

2° par l'insertion, au deuxième alinéa, après les mots « contrat de mariage » et après le mot « matrimonial » , des mots « ou d'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 109.

M. Bégin: L'intitulé du

chapitre II du

Titre IV du Livre V de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin, des mots « ou à l'union civile » .

Ça deviendrait donc:

Chapitre II, Des demandes relatives au mariage ou à l'union civile.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 110.

M. Bégin:

L'article 818.2 de ce Code est modifié:

1° par l'ajout, après le mot « matrimoniales » , des mots « ou d'union civile » ;

2° par la suppression, à la fin, des mots « de mariage » .

Le Président (M. Lachance): Cet

article est-il...

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Après « contrat » , est-ce qu'il va y avoir un point?

M. Bégin: Oui. Point. Alors, le texte se lirait comme suit...

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui, oui...

M. Bégin: Ça va?

Le Président (M. Lachance): Oui. Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 111.

M. Bégin: L'intitulé de la

section II du

chapitre II du Titre...

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Bien, moi, je regarde la députée porte-parole de l'opposition et, quand c'est...

Mme Lamquin-Éthier: On peut le lire, M. le Président, là, selon l'usage.

Le Président (M. Lachance): On ne niaise pas avec la poque, comme on dit en bon français.

M. Bégin: Je le lis quand même, M. le Président: L'intitulé de la

section II du

chapitre II du

Titre IV du Livre V de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin, des mots « ou à l'union civile » .

Donc, la

section II devient: Des oppositions au mariage ou à l'union civile.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 112.

M. Bégin:

L'article 819 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, après les mots « au mariage » , des mots « ou à l'union civile » ;

2° par le remplacement, dans le texte français, du mot « époux » par le mot « conjoints » .

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 113.

M. Bégin: Les articles 819.1 et 819.2 de ce Code sont modifiés par le remplacement, à la fin, des mots « du mariage » par les mots « de l'union » .

Mme Lamquin-Éthier: L'union, au sens large, là, incluant...

M. Bégin: Comme nous l'avons déjà adopté, les deux.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 114.

M. Bégin: L'intitulé du

chapitre V du

Titre IV du Livre V de ce Code est modifié par le remplacement des mots « et en divorce » par ce qui suit: « en divorce ou en dissolution d'union civile » .

Le

titre du

chapitre V: De la demande conjointe en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d'union civile sur projet d'accord.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 115. Oui, excusez, M. le député de Verdun.

Mme Lamquin-Éthier: On n'en a pas fait lecture. On n'en a pas fait lecture.

M. Bégin: On en a fait lecture.

Mme Lamquin-Éthier: 115?

M. Bégin: Non.

L'article suivant, non.

L'article 822 de ce Code est modifié...

Le Président (M. Lachance): Excusez, là. Est-ce que vous vouliez intervenir sur 114?

M. Gautrin: Non. D'ailleurs, moi, il y a longtemps... j'ai tout lu en avance. J'ai 115, là. Je connais les endroits...

Le Président (M. Lachance): Ah bon! On y arrive. 115. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 822 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte français, des mots « Les époux » par les mots « Les conjoints » ;

2° par le remplacement des mots « ou le divorce » par ce qui suit: « , le divorce ou la dissolution de leur union civile » .

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, là, évidemment, c'est le lien avec le tribunal, n'est-ce pas? Or, la dissolution de l'union civile peut se faire aussi devant notaire, hein?

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

M. Bégin: Oui, oui.

M. Gautrin: Alors là vous dites: « Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps, le divorce ou la dissolution [...] en réglant les conséquences dans un projet d'accord qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal, doivent produire au greffe une déclaration signée par chacun d'eux et, le cas échéant, par leurs procureurs. »

M. Bégin: Oui. Ça veut dire que...

M. Gautrin: S'ils choisissent la dissolution, c'est-à-dire parce qu'ils n'ont pas d'enfants, à ce moment-là, et ils veulent avoir la dissolution par notaire...

M. Bégin: Ils ont l'option. Ils peuvent aller devant notaire...

M. Gautrin: Mais, ici, ça a l'air... La lecture que je fais du texte, il est extrêmement... Regardez, je le lis, il est très impératif: « Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps ? bon ? le divorce ou la dissolution [...] en en réglant les conséquences [...] ? vous comprenez? ? qu'ils soumettent [...] doivent produire au greffe... »

M. Bégin: Oui, mais il y a une condition. C'est « qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal » , donc il faut qu'ils aient choisi de le soumettre à l'approbation du tribunal. À ce moment-là, lorsqu'ils ont fait ce choix, ils doivent produire au greffe une déclaration, comme ceux qui ont choisi de se divorcer d'un commun accord doivent produire au greffe une déclaration signée. Ce qui est important, c'est l'obligation de produire au greffe une déclaration signée. Le reste, c'est soit dans une séparation de corps, soit dans un divorce, soit dans une dissolution.

M. Gautrin: J'ai compris. Non, non. M. le ministre, je comprends ce qu'on a comme objectif. Ça fait assez longtemps qu'on joue dans cette loi-là.

M. Bégin: Non, mais c'est plus que ça que je dis.

n (10 h 30) n

M. Gautrin: Mais le texte que je lis, sur le texte ici... Et je me permets de vous dire que le texte initial avait un sens, puisque la seule dissolution ou séparation ne pouvait se faire que par jugement du tribunal. Donc, c'était clair que le tribunal devait intervenir en cas de séparation du mariage. La lecture que je fais, regardez, elle utilise... « Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de leur union civile ? donc, ça pourrait couvrir aussi techniquement ceux qui demandent la dissolution devant notaire ? en en réglant les conséquences dans un projet d'accord qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal, doivent produire... » .

M. Bégin: Mais je pense que... Je vais reprendre mon explication.

M. Gautrin: C'est ceux qui... Il faut que ce soit clair, que ce soit...

M. Bégin: Non, faites attention, là. C'est qu'on a deux situations. Quand on regardait antérieurement le texte, nous étions dans le Code civil, dans le Code civil qui dit de quelle manière, etc., les droits vont exister. Là, on est au niveau de la recette, c'est-à-dire du Code de procédure civile. Dans le Code de procédure civile, on dit que, si vous choisissez, par exemple ? ce n'est pas ça qui est écrit, là, mais c'est ça que ça veut dire ? si vous choisissez d'aller devant le tribunal pour la dissolution et que vous voulez le faire d'un commun accord, vous devez produire un document.

Si vous choisissez de faire ? c'est important ? un divorce d'un commun accord, vous devez produire un document. Ce n'est que ça que ça dit. Ça ne dit pas: Quand vous faites une dissolution, vous devez aller devant le tribunal. Vous avez le choix soit d'aller devant le notaire soit devant le juge. Mais, lorsque vous allez devant le juge, le juge vous dit: Vous ne viendrez devant moi que si vous avez un acte d'accord signé et etc. C'est juste ça que ça dit. Ce n'est pas plus méchant que ça.

Mme Lamquin-Éthier: Le texte fait référence au projet d'accord. Est-ce que c'est le contrat de transaction, ça, dont nous avons parlé?

M. Bégin: Non.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, c'est vraiment l'accord au sens de...

M. Bégin: C'est le Code de procédure civile qui... Jusqu'à aujourd'hui, là, il faut bien se comprendre, on disait: « Les époux qui demandent ensemble la séparation de corps ou le divorce, en en réglant les conséquences dans un projet d'accord ? et ça, ça a été écrit bien avant qu'on parle de l'union civile, on s'entend bien, là ? qu'ils soumettent à l'approbation [...], doivent produire au greffe une déclaration signée par chacun d'eux et, le cas échéant, par leurs procureurs. » Ça existait. Là, on dit: On fait l'union civile, et on dit que peut-être certaines personnes vont vouloir, malgré le fait qu'ils pourraient le faire devant le notaire, aller devant le tribunal.

Alors, ce que le livre de recettes dit, c'est que, quand des parties unies civilement décideront de faire la dissolution, d'un commun accord, devant le tribunal, ils devront suivre le même livre de recettes que tout le monde, c'est avoir un projet d'accord, pas au sens de l'accord qu'on a prévu devant notaire...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est la déclaration constatant...

M. Bégin: C'est un autre document qui s'appelle projet d'accord, purement et simplement.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Je comprends, et je voudrais savoir... M. le ministre, je comprends... M. le ministre, je comprends que, implicitement... Et je voudrais savoir si c'est nécessaire de le mettre explicitement ou pas, ou si c'est implicite par rapport aux autres articles qui précèdent ou qui suivent ça. Il est clair que les conjoints, comme j'ai dit, c'est « qui demandent au tribunal » . Essentiellement, c'est dans le cas où il y a une demande au tribunal. À ce moment-là, la séparation donc... Est-ce que c'est clair, compte tenu de la situation de la... Il est évident que, quand on fait un

article puis qu'on sort du reste, on peut... Et c'est clair, si je compare l'article 821, que je n'ai pas avec moi ici, c'est clair qu'on fait référence ici à une demande au tribunal.

M. Bégin: Regardez, le droit au divorce, il ne vient pas du Code de procédure civile, il vient de la

Loi sur le divorce.

M. Gautrin: J'ai compris ça.

M. Bégin: Le choix de dissoudre l'union civile ne vient pas du Code de procédure civile, il vient de la loi qui s'appelle Code civil.

M. Gautrin: J'ai compris ça.

M. Bégin: Oui, mais écoutez-moi jusqu'au bout. Une fois ça dit, les parties peuvent choisir de se chicaner à mort devant le tribunal, ils peuvent choisir de faire une médiation, ils peuvent choisir de s'entendre sans médiation mais de s'entendre comme tel. Qu'est-ce qu'ils font, à ce moment-là, lorsqu'ils font un choix comme celui-là? Ils disent: Nous, là, on s'entend. Alors, ils s'écrivent un document qui s'appelle un accord et qu'ils déposent devant le juge, point à la ligne. On est au niveau du livre de recettes, là, on n'est pas au niveau du choix de fond. Le choix de fond, il est ailleurs.

M. Gautrin: Non, non, je comprends cela. Mais donc, implicitement, c'est ceux qui choisissent la recette de demander au tribunal de se prononcer sur...

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Donc, ce que je vous dis, c'est que, implicitement, dans les articles... il s'agit évidemment du cas où on demande au tribunal de se prononcer, et le tribunal, pour se prononcer, dit: Voici comment je vais procéder.

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: Et donc, il est clair, M. le Président... Je ne sais pas si c'est nécessaire de rajouter « qui demandent au tribunal » , mais j'ai l'impression... Est-ce que c'est clair, compte tenu de l'endroit où on se trouve, qu'on parle réellement d'une demande au tribunal et pas une demande devant notaire ou quoi que ce soit?

M. Bégin: Ah! tout à fait. Il n'y a aucun doute là-dessus.

M. Gautrin: Alors, il n'y aura pas... Donc, M. le Président, j'insiste ici, pour les enregistrements des débats, que, dans le vote qu'on fait, il est clair qu'on demande ici... c'est une demande qui est faite devant le tribunal et que c'est implicite dans l'article qu'on vote.

M. Bégin: Le choix est déjà fait par les parties.

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Oui, je voudrais juste bien comprendre. On donne beaucoup d'options dans le livre des recettes, comme vous l'appelez. C'est quoi, l'intention de donner cette autre option? Parce qu'on pourrait aller devant le notaire, on peut aller devant le tribunal.

M. Bégin: Non. Ce n'est pas cet article-là qui donne le choix. Le choix, il est écrit dans les articles que nous avons adoptés, qui sont les articles du Code civil. La première chose que les parties qui sont en union civile, qui veulent dissoudre peuvent se dire: Nous, on n'a pas d'enfants, est-ce qu'on va devant le notaire ou on va devant le tribunal? On ne parle pas encore du Code de procédure civile, là, on est dans le Code civil. Les gens disent: Bof! on va devant le notaire. Parfait.

Le livre de recettes ne s'applique pas parce qu'il y a un autre livre qui est prévu ailleurs pour ce qu'ils doivent faire, c'est le projet d'accord puis ? comment ça s'appelle? ? la déclaration. Bon. On l'a dit dans le Code civil, on l'a déjà adopté.

Les mêmes personnes disent: Non, on n'ira pas devant le notaire, nous, on pourrait aller devant le notaire, mais on aime mieux aller devant le tribunal. Alors là le livre des recettes commence à venir. Le tribunal, qui dit: Tu veux venir devant moi, je te pose une condition. Si tu veux que je te donne ton jugement suite à ton accord, tu devras me préparer un accord qui rencontre tels critères. Et c'est là que le livre de recettes entre en ligne de compte. C'est pour ça que j'appelle toujours le Code de procédure civile, un livre de recettes, c'est comment se comporter. C'est un peu comme un livre de cuisine, on dit quoi faire pour que le gâteau lève.

Mme Mancuso: Non, je comprends, mais, ma question, c'était par rapport... Ma question était par rapport à la raison pour laquelle on leur donnait ce deuxième choix. On pourrait dire que la thèse de procéder devant notaire, ça va alléger un peu les dossiers du tribunal, si on laissait ça juste aux notaires.

M. Bégin: C'est ça, exact. Exactement. Mais on dit: Les parties...

Mme Mancuso: Donc, c'est pour ça que je me suis dit: Pourquoi est-ce qu'on leur donne un deuxième...

M. Bégin: Là, on dit: Peut-être que des parties aimeraient mieux, elles, aller devant le tribunal. Pourquoi pas? Elles le choisiront. On leur dit, à ce moment-là: Faites vos affaires comme les autres. Comme pour le divorce, comme dans la séparation de corps, écrivez-nous ça, puis le juge va rendre jugement.

Mme Mancuso: Est-ce que les notaires pourront préparer ces documents pour...

M. Bégin: Ils le pourraient, mais il m'apparaîtrait, dans ce cas-là, que ce seraient des dépenses inutiles, puisqu'ils ont convenu entre eux des choses et que le juge va être là pour apprécier. Je ne veux pas baisser le travail des notaires, mais il me semble que, s'ils vont devant un notaire puis ils ont assez confiance en lui pour rédiger leur accord, ils seraient mieux ? je n'ai pas de conseil à leur donner ? de rester devant lui et de faire la dissolution de l'union civile là. Alors, c'est quand ils vont dire: Nous, on s'entend...

Mme Mancuso: Ils vont y aller, voir l'avocat.

M. Bégin: Ah, peut-être. Mais, encore là, vont-ils dépenser de l'argent inutilement? La même règle, là.

Mme Mancuso: C'est pour ça que je demande pourquoi est-ce qu'on ne laisserait pas juste ça aux notaires, au lieu de donner l'option.

M. Bégin: Moi, je pense que des parties peuvent dire: Nous, on ne veut pas aller devant le notaire, on s'entend puis on va devant le juge. Moi, il me semble que c'est correct, ça, c'est un choix. Mais je leur dis: Vous pouvez aller devant le notaire, c'est plus rapide, peut-être moins dispendieux et... Bon, vous faites ça comme vous voulez, pas devant la cour. Il y en a qui n'aiment pas ça, le tribunal. Il y en a d'autres qui ne jurent que par le tribunal. Ça, c'est selon ce qu'on est, hein?

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que l'article 115 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 116.

M. Bégin:

L'article 822.1 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte français, du mot « époux » , partout où il se trouve, par le mot « conjoints » ;

2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou de leur divorce » par ce qui suit: « , de leur divorce ou de la dissolution de leur union civile » ;

3° par l'insertion, à la fin du premier alinéa et après le mot « matrimonial » , des mots « ou d'union civile » .

M. le Président, c'est encore le même

article que nous adoptons.

Le Président (M. Lachance): Cet

article est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 117.

M. Bégin:

L'article 822.2 de ce Code est modifié par le remplacement, dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots « des époux » par les mots « des conjoints » .

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 118.

M. Bégin:

L'article 822.3 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte français, des mots « des époux » par les mots « des conjoints » ;

2° par le remplacement des mots « ou en divorce » par ce qui suit: « , en divorce ou en dissolution de l'union civile » .

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 119.

M. Bégin:

L'article 822.4 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit: « , en divorce ou en dissolution de l'union civile » ;

2° par le remplacement, dans le texte français, aux premier et deuxième alinéas, du mot « époux » par le mot « conjoints » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 120.

n (10 h 40) n

M. Bégin:

L'article 822.5 de ce Code est modifié par le remplacement des mots « ou le divorce » par ce qui suit: « , le divorce ou la dissolution de l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 121.

M. Bégin:

L'article 825.2 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement des mots « son conjoint » par les mots « son époux ou conjoint uni civilement » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « on his children 14 years of age or older and on his ascendants » par les mots « his or her children 14 years of age or older and his or her ascendants » .

C'est de l'accord... Hein? Ça pratique.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est adopté?

M. Bégin: C'est pas si pire? Votre anglais est meilleur que le mien, j'en suis certain.

Le Président (M. Lachance): Son italien, très certainement.

M. Bégin: Ça, je suis certain que son italien est meilleur.

L'article...

Le Président (M. Lachance): 121 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté. Après un si bel effort de ma part, j'espère que oui.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté. Mais ce n'est pas dû à votre effort.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): 122, M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 865.2 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « charges du mariage » , des mots « ou de l'union civile » ;

2° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « des époux » , des mots « ou conjoints unis civilement » ;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « he » par les mots « he or she » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 123.

M. Bégin:

L'article 955 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa et avant les mots « un parent, un allié ou un ami » , de ce qui suit: « un conjoint, » ;

2° par l'insertion, dans le texte anglais, à la fin du premier alinéa et après les mots « connected by marriage » , des mots « or a civil union » .

C'est le fameux conjoint avec l'alliance.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Encore une autre fois, la définition en anglais de « un conjoint » , on s'entend, c'est: un conjoint de fait, conjoint uni civilement. Mais ici, en anglais, on dit « civil union » , donc ça entend l'union civile?

M. Bégin: Oui.

Mme Mancuso: Donc, la version anglaise n'est pas correcte.

Mme Lamquin-Éthier: Il n'y a pas concordance entre les deux.

M. Bégin: Je vous dis à nouveau, je vous avoue à nouveau que c'est possible, mais ça sera...

Mme Lamquin-Éthier: Mais c'est bizarre.

M. Bégin: Oui, mais c'est parce qu'ils n'ont peut-être pas fait le travail de la même manière sur la version anglaise, laissant le soin au travail, après coup, de correction et d'adaptation, parce que ça sera...

Mme Lamquin-Éthier: Là, l'intention c'est d'inclure le conjoint de fait, ici, hein?

M. Bégin: Bien, c'est que nous avions tantôt l'alliance, là, qui ne comprenait pas...

Mme Lamquin-Éthier: Parent et allié.

M. Bégin: C'est ça. Alors, on dit: En mettant « conjoint » , à ce moment-là, on règle cette question-là.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Quel est le contexte ici, M. le ministre?

M. Bégin: « Un tuteur ou un curateur agissant en sa qualité officielle, ou encore un mandataire dans l'exécution du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant, qui ne peut, par maladie ou éloignement ou pour toute autre cause jugée suffisante par le greffier, se présenter lui-même devant le tribunal comme créancier ou débiteur d'une petite créance ne peut confier le mandat de le représenter qu'à un parent. »

Donc, peut le confier à un conjoint. C'est là le sens de notre...

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Le Président (M. Lachance): Alors, c'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Loi sur les conditions de travail et le régime

de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Le Président (M. Lachance):

Article 124.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! tiens, Henri... 124.

M. Gautrin: Ah oui! j'ai à intervenir sur 124.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, 124.

M. Bégin:

L'article 39 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

« 39. Le conjoint d'un député ou d'un retraité est la personne avec qui celui-ci est lié par un mariage ou une union civile ou, à condition que ni l'un ni l'autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui il vit maritalement et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans ou, si un enfant est né ou à naître de cette union de fait, depuis au moins un an. »

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je continue à baliser ma route et je vais faire remarquer...

M. Bégin: Encore un pot de fleurs qui arrive.

M. Gautrin: Non, non, mais...

Mme Lamquin-Éthier: « Depuis au moins un an » .

M. Gautrin: Vous voyez ici déjà les difficultés que vous risquez d'avoir. Dans la

Loi sur l'Assemblée nationale, le concept de conjoint de fait n'est pas précisé, donc ça sera celui qu'on utilise à 141. Dans l'article ici, 124, qui est un

article qui est la

Loi sur les régimes de retraite des membres de l'Assemblée nationale et c'est un endroit où le conjoint de fait va tirer des bénéfices. Il faut comprendre pourquoi on a introduit « conjoint de fait » dans cette loi-là. C'est parce que le conjoint de fait peut avoir droit à une

partie de la rente en cas de décès du conjoint. Et vous regardez que, pour établir le statut de conjoint de fait, vous établissez, à ce moment-là, trois conditions, la vie maritale pendant un certain temps, une période de temps, vous remarquez ici que...

Mme Lamquin-Éthier: « Publiquement représentée » et....

M. Bégin: « Publiquement représentée » .

M. Gautrin: Représentée publiquement. Mais, faites attention, ici, vous rajoutez un concept qui n'est pas dans 141, que ni la personne ni la personne avec qui elle vit maritalement ne doit être mariée.

M. Bégin: Je ferais une petite correction à ce que vous venez de dire. Vous nous dites que nous introduisons.

M. Gautrin: Je n'ai pas dit que vous introduisez.

M. Bégin: Oui, c'est ce que vous avez dit, le mot. C'est pour ça que je réagis.

M. Gautrin: Non, non, c'est à 141 que vous allez introduire.

M. Bégin: Non, mais vous l'avez dit. Alors, c'est peut-être un lapsus, mais vous l'avez dit: Vous introduisez, à cette article... C'est ce que vous avez dit, c'est pour ça que je vous reprends. Sinon, je ne l'aurais pas fait.

M. Gautrin: Alors, si j'ai dit « vous introduisez » ... Vous n'introduisez pas ici...

M. Bégin: Il est là.

M. Gautrin: Il est là. Mais j'ai déjà fait remarquer et le Barreau avait fait remarquer les inconstances qu'il peut y avoir et je commence à baliser actuellement par rapport à 141, de bien comprendre ici la distinction. Et je les signale à chaque fois qu'ils vont passer pour voir... Là, dans ce cas-ci...

M. Bégin: Vous facilitez notre travail futur de repérer tous ces cas.

M. Gautrin: Absolument. Je fais actuellement un travail pédagogique.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Vous regardez ici, il est nécessaire que même l'autre partie, c'est-à-dire celle qui n'est pas ou celui qui n'est pas député, ne soit pas mariée. Et vous verrez que, dans « conjoints de fait » , à 141, on verra, on discutera quand... Mais là, ici, si, par exemple, vous êtes marié ou uni civilement à un autre, vous ne pouvez pas être conjoint de fait. Il y a toutes ces implications qui sont présentes à l'heure actuelle.

Je ne dis pas que, en introduisant l'union civile, vous changez grand-chose, ce n'est pas ça que je vous dis. Je suis en train de signaler ici, dans cette loi qui donne un bénéfice aux conjoints de fait, que vous avez des conditions plus restrictives que celles que vous aurez dans 141, ce qui va risquer ? et je tiens à le signaler ici, c'est pour ça qu'on reviendra dans le débat ? risquer d'avoir des personnes qui sont conjoints de fait pour une loi puis qui ne seront plus conjoints de fait pour une autre loi.

Et je comprends que, pour nous qui jouons dans les lois, c'est déjà assez difficile, pour le citoyen, ça va être encore particulièrement difficile dans ce cas-là. Et pour deux lois qui sont semblables.

M. Bégin: Mais ça existe déjà.

M. Gautrin: Je n'ai pas dit que ça n'existait pas, là, je suis en train de continuer une oeuvre pédagogique, depuis hier, que je poursuis.

M. Bégin: Mais je pense que nous avons bien compris. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Mais oui, mais, écoutez, vous savez, là, il est important...

M. Bégin: Disons que, comme élève, ordinairement, on ne me répétait pas autant de fois avant que je comprenne. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais écoutez un instant. C'est parce qu'on n'a pas encore vu ce qui arrivait à 141, quand on arrivera à savoir comment écrire 141 pour... Alors, je prends acte, M. le Président, encore là, d'une nouvelle approche qui était différente des approches qu'on a eues dans la

Loi sur les accidents du travail ou sur la

Loi sur la...

M. Bégin: Ça s'en vient, là, l'article suivant, conditions de travail.

M. Gautrin: Oui, oui.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que l'article 124 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gautrin: Après les remarques que je viens de faire, il est adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Bégin:

L'article 56 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage » , de ce qui suit: « , en dissolution ou en annulation d'union civile » ;

2° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage » , des mots « ou à l'union civile » ;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas, du mot « his » par les mots « his or her » ;

4° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d'une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 126.

M. Bégin: Nous avons un amendement, M. le Président. Je pense, M. le Président, que j'aurais besoin d'une petite suspension de deux minutes afin que je puisse expliquer.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Bégin: J'ai des amendements. Je vais vous les remettre tout de suite, là, vous allez pouvoir en prendre connaissance. C'est parce qu'il y en a plusieurs.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

(Reprise à 11 h 1)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Nous allons reprendre nos travaux à l'article 126. M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, nous avons un

article 126 sur lequel, je pense, il n'y a pas de difficulté apparente. Cependant, nous avons eu hier un débat sur l'article 521.13, où nous retrouvions le mot « accord » que nous retrouvons dans l'article 126 sous étude. Alors, on s'est rendu compte, suite à la discussion, qu'il pouvait y avoir confusion entre le mot « accord » et le « contrat de transaction notarié » . Devant ça, les légistes proposent que nous modifiions, dans l'article 126 que nous proposons, les mots « ou à la date déterminée dans l'accord » , qu'on mette plutôt « ou à la date déterminée dans la transaction qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile » . Donc, ça éviterait toute confusion.

Et, comme ce même mot revient dans neuf situations, les articles 126, 144, 156, 158, 174, 177, 180, 183, 186, 190, 202, un

article que nous ajouterons et que nous verrons en temps et lieu, 209.1, 223 et 226, nous proposerions de s'entendre sur cette modification, nous suspendrions les articles en question jusqu'à temps que nous soyons arrivés au dernier, 226, et qu'à ce moment-là on introduise l'amendement dans chacun des articles, et que nous les adoptions à ce moment-là. Je pense que ma collègue serait d'accord avec cette procédure qui faciliterait le travail de tout le monde.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, d'accord quant à la procédure. M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer quelle compréhension nous devons avoir du terme « transaction » ? Il désigne quoi? Ça veut dire quoi, tel qu'utilisé maintenant?

M. Bégin: Il faut référer, pour la compréhension, à 521.13, au troisième alinéa, que nous avons déjà adopté. On dit: « Le notaire ne peut recevoir la déclaration ? que les parties ont faite, là ? avant que l'accord ne soit constaté dans un contrat de transaction notarié. » Donc, à ce moment-là, les conditions de la déclaration et de la dissolution sont incorporées dans la transaction notariée. C'est ça que nous devrons comprendre quand nous lirons, aux articles que j'ai mentionnés, « à la date déterminée dans la transaction qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile » . C'est cette interprétation-là que nous voulons qui soit donnée.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le ministre, est-ce que le terme « transaction » devrait être suivi de « notariée » ? Est-ce qu'on ne devrait pas utiliser « transaction notariée » ?

M. Bégin: Ce serait indifférent que nous le mettions, mais je crois comme vous que, vu que nous utilisons dans l'article 521.13 le mot « notarié » , nous devrions le faire pour éviter qu'on dise: Ah, si on ne l'a pas mis, c'est parce qu'on voulait avoir un sens différent. Alors donc, nous modifierions le tout par « transaction... » , le mot « accord » par le mot « transaction notariée » . Ça va.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres observations sur l'article 126? Sinon, on va le suspendre. Ça va? Alors, suspendu.

Article 127. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 66 de cette loi est modifié par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots « entre époux » , des mots « ou conjoints unis civilement » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 127...

Mme Lamquin-Éthier: Excusez-moi, M. le Président, je...

M. Gautrin: Je peux expliquer la portée de cet article.

M. Bégin: Mais ce que nous mettons comme modification ne change pas le fond.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce que tu y vois un problème?

M. Bégin: Non, non.

M. Gautrin: Je n'y vois aucun problème, mais peut-être que je peux expliquer.

M. Bégin: Non, je vous remercie.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Je ne veux pas devenir le spécialiste que vous êtes.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 127 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 128.

M. Bégin:

L'article 70 de cette loi est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « le mariage » , des mots « ou l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les coopératives

Le Président (M. Lachance): Adopté. 129.

M. Bégin:

L'article 69 de la

Loi sur les coopératives est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his spouse or his child » par les mots « his or her spouse or children » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his place » par les mots « his or her place » ;

3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « les époux » par les mots « les personnes liées par un mariage ou une union civile » .

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Initialement, je n'avais pas remarqué au début qu'on avait changé de loi, alors je m'étais dit: Est-ce qu'on introduisait la possibilité pour les conjoints de voter à la place... Parce que, avant, on était dans la

loi sur l'Assemblée nationale. Mais je crois que c'est seulement la

Loi sur les coopératives qu'il y a ici.

M. Bégin: Vous avez raison de penser ça.

M. Gautrin: Mais simplement avec un peu de boutade.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 129 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bégin: Je n'ai pas cru comprendre ça hier dans vos discussions. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Adopté. M. le député de Verdun, est-ce que vous... Sur 129 ou sur 130 qui s'en vient, M. le député de Verdun?

M. Gautrin: 130.

M. Bégin: 130, il est toujours à l'avance.

Loi sur les coopératives

de services financiers

Le Président (M. Lachance): Ah oui? O.K. En tout temps? M. le ministre, 130.

M. Bégin:

L'article 116 de la

Loi sur les coopératives de services financiers est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

« 1° qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne avec qui elle cohabite » ;

2° par le remplacement, au paragraphe 2°, des mots « sans être mariée avec celui-ci et qui » par ce qui suit: « , de sexe différent ou de même sexe, et » .

Cette modification, qui concerne la définition de « conjoint » pour l'application de la

Loi sur les coopératives de services financiers, assurerait la concordance avec des propositions sur l'union civile en y introduisant cette nouvelle institution, ainsi qu'avec la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, qui a précisé que les unions de fait établies dans nos lois le sont sans égard au sexe des personnes.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Mais là...

M. Bégin: C'est une modification qui avait été oubliée en 1999 que nous faisons présentement.

M. Gautrin: Non, non, mais vous me permettez ici de vous rappeler ? je continue à baliser mon chemin ? et de vous signaler ici que le troisième alinéa, ou le 2°, qui fait état, à ce moment-là, de ce qu'on va appeler l'équivalent des conjoints de fait, demande une cohabitation et une cohabitation pendant un an.

Mme Lamquin-Éthier: « Qui vit maritalement » .

M. Gautrin: Et la vie maritale et la cohabitation pendant un an.

M. Bégin: Mais nous n'avons pas ce qui était... le « publiquement » .

M. Gautrin: Et là il n'y a pas « publiquement » ...

Mme Lamquin-Éthier: Ah, ah, ah! mais, quand on réfère au texte que vous nous avez donné, quant à savoir ce que constitue une union de fait ou faire vie commune, on a l'élément...

M. Bégin: Vous n'avez pas bien saisi. C'est que, dans l'article précédent, il y avait « maritalement » , il y avait « depuis au moins un an » , mais il y avait aussi « publiquement » , et là nous ne l'avons pas. C'est juste ça que j'ai fait remarquer.

M. Gautrin: Ici, il n'y a pas le concept de notoriété: est présentée publiquement comme son conjoint.

Mme Lamquin-Éthier: Le précédent, il n'y avait pas de...

M. Gautrin: Non, non, non, ça a été un article... C'est plus que précédent, c'était la dernière intervention que j'avais faite et...

M. Bégin: Oui, mais qui portait sur le même sujet, je comprends.

M. Gautrin: Oui, oui. Non, mais vous voyez...

Mme Lamquin-Éthier: On est toujours sur le même sujet, là. N'essayez pas, là. Je veux bien, là...

M. Bégin: Vous allez voir, je vais vous le trouver.

Mme Lamquin-Éthier:

L'article précédent, on avait une cohabitation...

M. Bégin: Non, non, là, c'était 124, et on disait...

Mme Lamquin-Éthier: Notoriété?

M. Bégin: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, oui, c'est ça.

M. Bégin: « Maritalement et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans » . Alors, nous n'avons pas cette représentation publique. C'est juste ça que je voulais dire.

M. Gautrin: Non, non, mais on a...

M. Bégin: Je balise. Je balise.

M. Gautrin: Vous balisez, vous aussi. J'apprécie.

Mme Lamquin-Éthier: Mais l'exercice est extrêmement intéressant, et ça montre à quel point il n'y a pas de rigueur.

M. Bégin: Vous voyez que je vous suis très bien, n'est-ce pas?

M. Gautrin: Ah oui, oui!

M. Bégin: J'avais dit que j'avais compris.

M. Gautrin: Attendez 141.

M. Bégin: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Bégin: Non, je suis prêt.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que cet

article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, il est de concordance avec les propositions sur l'union civile.

Loi concernant les droits sur les mines

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 130 est adopté.

Article 131.

M. Bégin:

L'article 3 de la Loi concernant les droits sur les mines est modifié par l'insertion, au paragraphe a et après les mots « du mariage » , de ce qui suit: « , de l'union civile, de l'union de fait » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Là, ici, il y a une allusion de l'union de fait, hein? Donc, c'est nouveau, hein? Alors, quel est l'objectif...

M. Bégin: Alors, on se rappelle, c'est: « Aux fins de la présente loi, sont des personnes liées ? qui elles sont:

a) des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. » Alors, c'est vraiment...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, on vient définir ce que l'on entend par « sont des personnes liées » .

M. Bégin: Les personnes liées au sens de cette loi.

Le Président (M. Lachance): 131 est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Dans le sens des observations également faites précédemment.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 132.

M. Bégin:

L'article 4 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe a, du mot « his » par les mots « his or her » ;

2° par le remplacement, au paragraphe b, des mots « du mariage si l'une est mariée » par les mots « du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait si l'une est unie » ;

n (11 h 10) n

3° par le remplacement, au paragraphe c, des mots « ou du mariage » par ce qui suit: « , du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait » .

Une voix: Concordance.

M. Bégin: Tout à fait.

M. Gautrin: Attendez un instant, là.

M. Bégin: Avec l'article précédent. C'est ce que nous venons de faire.

M. Gautrin: Ah! ça, c'est la

Loi sur les mines toujours, hein?

M. Bégin: Les mines.

Mme Lamquin-Éthier: On explore.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 132 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Henri. Oui, je ne vois pas de problème.

M. Gautrin: Ça a quoi pour effet? Excusez-moi, c'est parce que je n'ai pas la

Loi sur les mines ici actuellement.

Mme Lamquin-Éthier: On va creuser davantage.

M. Bégin: Si on va jusqu'au fond de la mine, on est mort.

M. Gautrin: Ça a quoi pour effet? On parle de quoi? Je comprends bien que vous introduisez, mais vous connaissez...

M. Bégin: « Aux fins ? on dit ? de la présente loi, des personnes sont unies par le sang si » , bon, etc., «

b) aux fins de la présente loi, des personnes sont unies par les liens du mariage ou de l'union civile ou d'une union de fait si... »

M. Gautrin: Non, ça, je comprends ça. Mais ça entraîne quoi comme obligation?

Mme Lamquin-Éthier: Ça vise quoi...

M. Bégin: Ça couvre les activités interdites entre certaines personnes. Donc, on a besoin de bien définir. Comme tout à l'heure nous avions le conjoint qui n'était pas couvert par le mot « alliance » , alors on l'a introduit. Là, on veut que ces personnes-là soient considérées comme liées par... de manière telle qu'elles ne puissent, au sens de la loi...

M. Gautrin: C'est des choses qu'ils ne peuvent pas faire.

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Donc, quand on les introduit, ça veut dire qu'ils ne peuvent pas faire.

M. Bégin: Exact.

Mme Lamquin-Éthier: Ou ils vont être obligés de dénoncer.

M. Bégin: Dans ce cas-ci, en tout cas.

Mme Lamquin-Éthier: On ne sait pas exactement sur quoi ça porte, là, mais on croit comprendre que ça fait une obligation de déclarer.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 132 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Loi concernant les droits

sur les mutations immobilières

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 133.

M. Bégin:

L'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe d du premier alinéa et au deuxième alinéa, du mot « consorts » par le mot « spouses » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe g du premier alinéa, des mots « his favour » par les mots « his or her favour » ;

3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « outre son sens ordinaire » par les mots « outre les époux et conjoints unis civilement » .

Mme Lamquin-Éthier: Alors là, ici, c'est une disposition qui accorde une exonération du paiement des droits de mutation, et l'objectif, ce serait d'inclure, outre les époux, les conjoints unis civilement.

M. Bégin: Exact.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

M. Gautrin: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je me permets d'attirer l'attention du ministre sur le deuxième paragraphe, qui dit: « Pour l'application du paragraphe d du [...] on entend par "conjoints", outre les époux et les conjoints unis civilement...

M. Bégin: On est où?

M. Gautrin: ... ? je vous le rappellerai ? deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l'une avec l'autre ? donc, c'est le concept de vivre maritalement ? ou ont vécu maritalement ? donc, là, à ce moment-là, on peut rétrocéder ? ont vécu maritalement l'une avec l'autre tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont... » Alors ça, c'est donc... Si on a vécu 12 mois maritalement, même dans le passé, on est considéré comme conjoints. C'est bien ce que je comprends ici?

Et, de surcroît, sont considérés comme conjoints aussi « les père et mère d'un même enfant » , indépendamment de la durée de la cohabitation.

M. Bégin: C'est le texte existant.

M. Gautrin: Je n'ai pas dit que ce n'était pas le texte existant. Je continue.... Mais vous voyez encore qu'il s'agit ici... Donc, s'il y a un enfant, on est indépendant... M. le Président, s'il y a un enfant et conjoint, indépendant de la période de vie commune. S'il n'y a pas d'enfant, à ce moment-là, le fait qu'il y a eu, à un moment, 12 mois de vie maritale commune, ceci définit « conjoint » . Donc, implicitement, par ce texte, on peut avoir plusieurs conjoints.

M. Bégin: Aux fins de cette loi.

M. Gautrin: Aux fins de cette loi, c'est bien ce que je comprends. Aux fins de cette loi.

M. Bégin: Parce qu'on ne réfère pas au même moment dans le temps.

M. Gautrin: Parce qu'on ne réfère pas au même moment dans le temps, simplement. Aux fins de cette loi, qui est la

Loi sur les...

Mme Lamquin-Éthier: Les droits de mutations immobilières.

M. Gautrin: Les droits des mutations immobilières. Aux fins de la

loi sur les droits de mutations immobilières, on peut avoir plusieurs conjoints.

M. Bégin: Mais jamais en même temps.

M. Gautrin: Oui. Je m'excuse! Absolument, en même temps. En même temps. Excusez-moi, M. le ministre, en même temps.

M. Bégin: ...attend son jugement de divorce et il vit avec une autre personne, il est un conjoint de fait avec cette autre personne. Donc, il a plusieurs conjoints.

M. Gautrin: Parce que, regardez, regardez la définition. Non, c'est parce que ça viendra dans le 141.

M. Bégin: Pour les fins de la présente loi.

M. Gautrin: Au sens de la présente loi, vous pouvez avoir plus d'un conjoint.

M. Bégin: Je dirais, pour les fins de la présente loi.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, il l'a dit. Mais c'est vrai pareil, dans les faits.

M. Bégin: Ça va?

M. Gautrin: Mais c'est simplement pour...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, c'est un fait.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 134.

M. Bégin:

L'article 131 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifié par la suppression, au premier alinéa, de ce qui suit: « , y compris le conjoint de fait, » .

Mme Lamquin-Éthier: Donc, ça, c'est le conjoint sans charge.

M. Bégin: Écoutez, il est juxtaposé au conjoint. Donc, c'est de la concordance avec la nouvelle... Si le mot « conjoint » comprend le mot « conjoint de fait » , on n'a pas besoin d'avoir « conjoint de fait » . Parce que, là, on aurait un problème, on l'aurait deux fois. Redondance. Donc, il faut enlever.

Mme Lamquin-Éthier: Le conjoint incluant le conjoint de fait.

M. Gautrin: Si vous me permettez, puisqu'il n'y avait pas... Quel est-il, dans la

Loi sur les élections et les référendums, le concept de conjoint de fait?

M. Bégin: Aucune définition.

M. Gautrin: Il n'y avait pas de définition?

M. Bégin: Comme c'est dommage! Aucune correction à y apporter. On le fait, le travail, maintenant.

M. Gautrin: Non, non, ce n'est pas ça.

M. Bégin: Ça ne coûte rien en plus. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, un instant, là. Vous allez voir ce que ça va vous coûter tout à l'heure. Ça veut dire que vous faites... Il n'y a aucune... Donc, c'était le sens commun qui était utilisé sur « conjoint » . Mais remarquez de quoi il s'agit, hein? C'est la radiation sur une liste électorale.

M. Bégin: Ce n'est pas banal.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les élections scolaires

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 135.

M. Bégin:

L'article 46 de la

Loi sur les élections scolaires est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, du mot « him » par les mots « him or her » ;

2° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant:

« 2° "conjoint": la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne visée au premier alinéa et qui cohabite avec celle-ci ou la personne qui vit maritalement avec celle-ci, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui la présente publiquement comme son conjoint. »

M. Gautrin: Vous remarquez, M. le Président, qu'implicitement donc, dans cette définition... Regardez comment le législateur a écrit cette loi. Et on va regarder sur le terme « conjoint » . C'est important de voir chacun des éléments. Vous voyez que « par un mariage ou une union civile à la personne visée [...] et qui cohabite avec celle-ci » ... Donc, il est clair que le mariage n'implique pas la cohabitation, puisqu'on précise, on a besoin... Le législateur, qui ne parle pas pour ne rien dire, précise ici que le mariage, il y a deux conditions.

Ici, il y a la condition du mariage ou de l'union civile « et qui cohabite » , donc il a les deux conditions. Donc, ça veut dire que la première condition n'implique pas.

Tandis que, si vous continuez l'article, vous dites « qui vit maritalement avec celle-ci qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe » . Vous me permettrez de dire que, puisque le législateur ici n'a pas introduit « qui cohabite » , ça veut dire que, implicitement, il a considéré que, dans sa définition de « maritalement » , incluait... la vie maritalement impliquait une force de cohabitation, puisqu'il ne l'a pas inclus ici. Est-ce que je comprends bien le sens de l'article?

M. Bégin: C'est une interprétation légitime.

M. Gautrin: Merci.

M. Bégin: Mais peut-être pas la seule.

M. Gautrin: Mais écoutez un instant. Puisque le législateur, s'il avait pensé, puisqu'il y avait similitude entre les deux, s'il avait pensé que vivre maritalement n'impliquait pas la cohabitation...

M. Bégin: Il aurait écrit « qui cohabite » .

M. Gautrin: ...il aurait inclus « qui vit maritalement et qui cohabite » , puisqu'il l'a écrit au niveau du mariage. Ceci est encore une petite dalle dans le chemin...

M. Bégin: Mais vous oubliez de dire « et qui la présente publiquement comme son conjoint » .

M. Gautrin: Et qui la présente... Non, non, je suis d'accord avec vous, il y a toujours le concept de notoriété...

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: ...qui, ici encore, réapparaît.

Mme Lamquin-Éthier: C'est-à-dire qu'il ne l'est pas toujours mais ici, il apparaît.

M. Bégin: Belle lecture commentée de l'article.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 135 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi électorale

Le Président (M. Lachance): Adopté. 136.

M. Bégin:

L'article 205 de la Loi électorale est modifié par le remplacement de ce qui suit: « qui est le conjoint, y compris le conjoint de fait, qui est le parent » par les mots « qui est le conjoint ou le parent d'un électeur » .

Alors, M. le Président, c'est la suite logique de ce que nous avons fait.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Alors, 135 et 136 sont adoptés. 137.

M. Bégin:

L'article 293 de cette loi ? la Loi électorale ? est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « his » , partout où il se trouve, par les mots « his or her » ;

2° par la suppression, au paragraphe 3° du deuxième alinéa, de ce qui suit « , y compris le conjoint de fait, » .

M. Gautrin: Il est clair, M. le Président, qu'on précise... chaque fois que ce qu'on a écrit jusqu'à maintenant, c'est qu'on s'attend à ce qu'il y ait quand même une définition de « conjoint de fait » quelque part.

M. Bégin: Qui est à l'article 141 de la Loi d'interprétation.

M. Gautrin: Ah! je ne savais pas. Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: Qui s'en vient, qui s'en vient.

M. Bégin: Mais ça s'en vient, là. Si on va vite là-dedans, on va être encore plus vite rendu.

M. Gautrin: C'est pour ça que je ne fais pas de commentaires.

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui! on y va, on y va.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 137 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

n (11 h 20) n

Mme Lamquin-Éthier: Ici, c'est « conjoint » sans plus amples informations.

M. Bégin: C'est parce qu'on a déjà le mot « conjoint » qui comprend donc « conjoint de fait » . Donc, c'est répétitif.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Loi sur l'exécution réciproque

d'ordonnances alimentaires

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 138, M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 4 de la

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires est modifié par l'ajout, à la fin, des mots « ou à l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

M. Gautrin: Excusez-moi, mais je pose une question, c'est plus pour mon éducation: Est-ce qu'un jugement pourrait ne pas être conforme aux lois, à l'ordre public?

M. Bégin: Un jugement.

M. Gautrin: Oui. Pour bénéficier...

M. Bégin: Oui, ça peut arriver qu'un jugement ne soit pas conforme.

M. Gautrin: Oui?

M. Bégin: Par exemple, si un juge divorçait deux personnes qui ne seraient pas assujetties à nos lois, par exemple, pour des raisons qu'ils viennent de l'étranger, qu'ils n'ont pas... ? je ne sais pas quelles conditions qu'ils ne respecteraient pas ? ce serait contraire à l'ordre public. Ce serait plutôt non conforme aux lois.

M. Gautrin: Bien, écoutez, je ne veux pas de débat. Je pensais que c'était implicite, moi. J'ai peut-être un...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, on pourrait le penser, effectivement.

M. Gautrin: J'ai un grand respect de la justice.

Le Président (M. Lachance): O.K. Alors, 138 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 139.

M. Bégin: Je vous ferais remarquer que c'est pour les jugements qui ont été prononcés ailleurs. Ils doivent être, eux, conformes à nos lois.

Loi sur les impôts

Le Président (M. Lachance): 139, M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 2.2 de la

Loi sur les impôts est modifié par la suppression des mots « de sexe opposé » .

Alors, c'était, dans le contexte, les expressions « conjoint » et « ex-conjoint » d'un particulier, étant donné... comprennent... pardon, d'un particulier donné comprennent un particulier qui est

partie avec le particulier donné à un mariage annulable ou annulé, selon le cas.

Une voix: Ça, c'est la Loi des impôts?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, la

Loi sur les impôts.

M. Bégin: Oui. Ça, c'est toujours une loi facile à comprendre.

M. Gautrin: Vous vous rappelez le nombre d'interventions que j'ai faites sur les cas écartés des lois de l'impôt, qui s'améliorent d'ailleurs.

M. Bégin: On enlève le caractère de l'hétérosexualité, évidemment, qui n'est plus pertinente.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 139 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 140.

M. Bégin:

L'article 2.2.1 de cette loi, modifié par l'article 2 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié:

1° par l'insertion, aux paragraphes b, c et d du premier alinéa et après les mots « paragraphe a » , des mots « ou d'une union civile » ;

2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«

e) une référence au régime matrimonial comprend le régime d'union civile. »

Mme Lamquin-Éthier: Concordance.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Lachance): Alors, 140 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Bégin: Enfin, M. le Président, nous arrivons à l'article...

Loi d'interprétation

Le Président (M. Lachance): 141.

Mme Lamquin-Éthier: Nous abordons...

M. Bégin: ...qu'attend le député de Verdun depuis au moins 25 articles.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, Henri, vas-y. Vas-y, Henri!

M. Bégin:

Article 141.

Le Président (M. Lachance): Alors, il y a un amendement.

Mme Lamquin-Éthier: Ah!

Le Président (M. Lachance): C'est ça? Il y a un amendement?

M. Bégin: Non, non, il n'y a pas d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Il n'y a pas d'amendement?

M. Bégin: Ce que vous avez entre les mains, ce sont les notes explicatives que j'avais dans mon cahier sur l'article 141, qui a facilité, je pense, nos discussions.

Le Président (M. Lachance): Je m'excuse, M. le ministre.

M. Bégin: 141. La Loi d'interprétation est modifiée par l'insertion, après l'article 61, du suivant:

« 61.1. Sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile.

« Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s'y oppose, les conjoints de fait. Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune. Si, en l'absence de critère légal de reconnaissance de l'union de fait, une controverse survient relativement à l'existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d'un même enfant. »

Je me passe de commentaires, je suis certain que je serai obligé d'en faire suite aux questions du député de Verdun.

M. Gautrin: Bien, voyez-vous, je pense, M. le Président, ce n'est pas un débat futile. Non, non, non, ce n'est pas un débat futile, quand même.

M. Bégin: Non, non, c'est loin d'être futile.

M. Gautrin: Et il faut être conscient... Vous avez remarqué que les différentes lois de différents corpus législatifs avaient un certain nombre de concepts, et je vais les résumer en général. Il y a le concept pour le conjoint de fait, qui est la notoriété, et je crois qu'on le conserve dans cette définition générale. Vous le conservez en utilisant le terme « présenter publiquement comme un couple » . Donc, cette notion de notoriété, vous la maintenez.

Par contre, il y avait aussi un concept qui était le concept de maritalement. Ça, on va revenir, je reviendrai là-dessus. Mais il y avait aussi un concept de longévité, c'est-à-dire qu'il fallait quand même que la vie de couple ait une certaine forme de stabilité.

Et, dans ces conditions-là, les lois différentes ? puis je me suis permis de le signaler au fur et à mesure qu'on a fait les différents partages ? les lois différentes faisaient référence à une période de temps qui pouvait varier d'un an, en général, à trois ans, la différence souvent étant liée au fait qu'il y ait un enfant ou qu'il n'y ait pas d'enfant, dans certaines lois. Je ne dis pas que c'est toujours uniforme, là, mais je dis que c'est, en général, ça.

Là, ici, vous introduisez un concept encore beaucoup plus large. Vous ne mettez pas aucune limite de balise de temps sauf... Laissez-moi finir. Vous ne mettez pas aucune balise de temps, sauf s'il y a contestation. C'est-à-dire, vous dites: Il y a... S'il y a contestation, vous allez dire: On pourra... Une mesure de la vie commune. Une mesure de la vie commune, pour vous, c'est une durabilité, une stabilité et une durabilité de la cohabitati