Bill document — Vigie #110153

Vigie 110153

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 69 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbaux des séances des 27 novembre et 2 décembre 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1812-20151203

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 27 NOVEMBRE 2015 ....................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2015 ........................................ 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 11 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Liste des documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le vendredi 27 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 69 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (Ordre de l’Assemblée le 18 novembre 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Carrière (Chapleau) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Fortin (Pontiac) M. Habel (Sainte-Rose) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M.

Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Amélie Chaput, Agence du revenu du Québec Me Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Agence du revenu du Québec Me François Lagacé, Agence du revenu du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 14, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marceau (Rousseau) et M. Spénard (Beauce-Nord) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience (articles 41, 42 et 46) Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Chaput de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude du sujet 1. Sujet 2 : Crédit d’impôt mettant en place un bouclier fiscal (article 144)

Article 144 : Après débat, l'article 144 est adopté à la majorité des voix. Sujet 3 : Augmentation de l’âge d’admissibi lité au crédit d’impôt en raison de l’âge (articles 39 et 40) Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Lagacé de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. À 13 heures , M. le président lève la séance et la Commiss ion ajourne ses travaux au mardi 1er décembre 2015, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 27 novembre 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 2 décembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 69 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (Ordre de l’Assemblée le 18 novembre 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Carrière (Chapleau) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Habel (Sainte-Rose) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M.

Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Carl Poulin, directeur de la taxation des particuliers, Ministère des Finances M e Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Agence du revenu du Québec Me Paul Morin, Agence du revenu du Québec Me Isabelle Blanchet, Agence du revenu du Québec Me Marc Ladouceur, Agence du revenu du Québec Me François Lagacé, Agence du revenu du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 (suite) : Augmentation de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge (articles 39 et 40) Articles 39 et 40 : Après débat, les articles 39 et 40 sont adoptés à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude du sujet 1 suspendue précédemment. Sujet 1 (suite) : Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience (articles 41, 42 et 46) : Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CFP-055 (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Poulin de prendre la parole.

Article 41 : Après débat, l'article 41 est adopté à la majorité des voix.

Article 42 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 42, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 46 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 46, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédit d’impôt pour la solidarité (articles 53, 77 à 79 et 126 à 143) Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Morin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Articles 53 et 77 : Après débat, les articles 53 et 77 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 78 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 78, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 79, 126 et 127 : Après débat, les articles 79, 126 et 127 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 128 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 128, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 129 à 131 : Les articles 129 à 131 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 132 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 132, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 133 à 141 : Les articles 133 à 141 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7

Article 142 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 142, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 143 :

L'article 143 est adopté à la majorité des voix. Sujet 5 : Bonification des taux du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail (article 98)

Article 98 : Après débat, l'article 98 est adopté à la majorité des voix. Sujet 6 : Crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information (articles 122, 124, 125 et 172) Articles 122, 124, 125 et 172 : Après débat, les articles 122, 124, 125 et 172 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Crédit d’impôt du domaine culturel (6, 99 à 114 et 178 à 188) Articles 6, 99 à 103, 106 à 108 et 178 à 188 : Après débat, les articles 6, 99 à 103, 106 à 108 et 178 à 188 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 104 et 105 : Les articles 104 et 105 sont adoptés à la majorité des voix.

Articles 109 et 110 : Les articles 109 et 110 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 113 et 114 : Après débat, les articles 113 et 114 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 111 et 112 : Après débat, les articles 111 et 112 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 8 : Crédits d’impôt pour la rech erche scientifique et le développement expérimental (article 81 à 83 et 85 à 97)

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Articles 81 à 83 et 85 à 97 : Après débat, les articles 81 à 83 et 85 à 97 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 9 : Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (articles 48, 51, 67 à 69, 115, 117, 160, 164, 165 et 169 à 171) Articles 48, 51, 67 à 69, 115, 117, 160, 164, 165 et 169 à 171 : Après débat, les articles 48, 51, 67 à 69, 115, 117, 160, 164, 165 et 169 à 171 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 10 : Dons de denrées alimentaires faits par une entreprise agricole (articles 37, 43 et 44) Articles 37, 43 et 44 : Après débat, les articles 37, 43 et 44 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 11 : Modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (articles 2, 3, 11, 74, 80, 84, 116, 166, 168 et 173 à 177) Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Blanchet de prendre la parole. Articles 2, 3, 11, 74, 80, 84, 116, 166 et 168 : Après débat, les articles 2, 3, 11, 74, 80, 84, 116, 166 et 168 sont adoptés à la majorité des voix.

Articles 173 à 177 : Après débat, les articles 173 à 177 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 12 : Élimination graduelle de la contribution santé (articles 191 à 193) Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Ladouceur de prendre la parole. Articles 191 à 193 : Après débat, les articles 191 à 193 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Sujet 13 : Mesures d’harmonisation à la législation fiscale fédérale (articles 7, 10, 13 à 17, 19 à 36, 47, 56, 66, 70, 148, 149, 151, 152, 163, 199, 205, 208, 213, 224 et 226) Articles 16, 17 et 70 : Après débat, les articles 16, 17 et 70 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté à la majorité des voix. Articles 199, 205, 208 et 213 : Les articles 199, 205, 208 et 213 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 7, 13 à 15, 19 à 36, 47, 56, 66, 148, 149, 151, 152, 163, 224 et 226 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lagacé de prendre la parole. Après débat, les articles 7, 13 à 15, 19 à 36, 47, 56, 66, 148, 149, 151, 152, 163, 224 et 226 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 14 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 1, 4, 5, 8, 9, 12, 18, 38, 45, 49, 50, 52, 54, 55, 57 à 65, 71 à 73, 75, 76, 118 à 121, 123, 145 à 147, 150, 153 à 159, 161, 162, 167, 189, 190, 194 à 198, 200 à 204, 206, 207, 209 à 212, 214 à 223 et 225) Articles 1, 4, 5, 8, 9, 12, 18, 38, 45, 49, 50, 52, 54, 55, 57 à 65, 71 à 73, 75, 76, 118 à 121, 123, 145 à 147, 150, 153 à 159, 161, 162, 167, 189, 190, 194 à 198, 200 à 204, 206, 207, 209 et 210 : Après débat, les articles 1, 4, 5, 8, 9, 12, 18, 38, 45, 49, 50, 52, 54, 55, 57 à 65, 71 à 73, 75, 76, 118 à 121, 123, 145 à 147, 150, 153 à 159, 161, 162, 167, 189, 190, 194 à 198, 200 à 204, 206, 207, 209 et 210 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 211 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 211, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 212 et 214 à 221 : Les articles 212 et 214 à 221 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10

Article 221.1 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 221.1 est donc adopté à la majorité des voix. Articles 222, 223 et 225 : Les articles 222, 223 et 225 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 1.1 et 1.2 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et les nouveaux articles 1.1 et 1.2 sont donc adoptés à la majorité des voix. Articles 165.1 à 165.4 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et les nouveaux articles 165.1 à 165.4 sont donc adoptés à la majorité des voix.

Article 227 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 227, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 12 (annexe

I) L'amendement est adopté à la majorité des voix. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sur motion de M. Bernier (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bernier (Montmorency) propose :

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Spénard (Beauce- Nord), M. Marceau (Rousseau), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Bernier (Montmorency) font des remarques finales. À 16 h 57, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 2 décembre 2015

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE II Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Ministère des Finances. [Illustration des changements au budget 2015- 2016 – Travailleurs d’expérience et montant en raison de l’âge]. Étude détaillée du projet de loi n° 69 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015. 2 décembre 2015. 4 p. Déposé le 2 décembre 2015. CFP-055

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 110153
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 110153 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3e1201e5583a43f5c7df7621afe8991a5d7c522a

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