Bill document — Vigie #9521

Vigie 9521

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 75

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne suite aux résultats des scrutins référendaires tenus le 20 juin 2004 en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités. Le projet de loi rend juridiquement possible la reconstitution de chaque ancienne municipalité à l’égard de laquelle les résultats du scrutin référendaire révèlent que la majorité requise des personnes habiles à voter s’est prononcée en faveur d’une telle reconstitution.

En conséquence, il crée onze agglomérations dont chacune comprend le territoire de toute municipalité ainsi reconstituée et celui, diminué en conséquence, de la municipalité actuelle visée par la réorganisation. Le projet de loi a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d’être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération, doivent être exercées globalement pour celle-ci. Il a également pour objet de prescrire les règles relatives à l’exercice de ces compétences, désignées « compétences d’agglomération ».

À cette fin, il crée la notion de « municipalités liées », pour viser toutes les municipalités dont les territoires forment ensemble une agglomération, ainsi que le concept de « municipalité centrale », pour viser au sein de chaque agglomération la municipalité actuelle dont le territoire est diminué. Le projet de loi crée deux genres de compétences d’agglomération. D’une part, il prévoit que les compétences municipales portant sur différentes matières qu’il énumère sont des compétences d’agglomération.

Au nombre de ces matières figurent le transport collectif des personnes, les voies de circulation formant le réseau artériel et les services de police, de sécurité incendie et de sécurité civile, ainsi que plusieurs éléments relatifs à l’alimentation en eau, à l’assainissement des eaux, à la gestion des matières résiduelles et au développement économique.

D’autre part, le projet de loi prévoit que constituent une compétence d’agglomération le pouvoir municipal de prescrire des règles portant sur la gestion de tout équipement, infrastructure ou activité qui intéresse à la fois la municipalité centrale et au moins une municipalité reconstituée,

3 ainsi que le pouvoir municipal de prescrire des règles sur le financement collectif des dépenses relatives à l’équipement, à l’infrastructure ou à l’activité et sur le partage des revenus produits par celui-ci. Le projet de loi prévoit que seule la municipalité centrale exerce de plein droit une compétence d’agglomération, et ce, dans toute l’agglomération, par l’intermédiaire d’un de ses organes délibérants désigné « conseil d’agglomération ».

Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de décréter, pour chaque agglomération, les règles qui concernent notamment la nature, la composition et le fonctionnement de ce conseil. Il impose toutefois certaines caractéristiques communes à tous les conseils d’agglomération. Ainsi, chaque municipalité liée doit être représentée à ce conseil, le poids décisionnel relatif conféré à la représentation de la municipalité à ce conseil doit correspondre au poids démographique relatif de celle-ci et les séances de ce conseil doivent être publiques.

Par ailleurs, selon le projet de loi, lorsqu’un représentant d’une municipalité liée participe aux délibérations et au vote sur une question dont est saisi le conseil d’agglomération et au sujet de laquelle le conseil de la municipalité a préalablement pris une orientation, ce représentant doit prendre une position conforme à cette orientation. Le projet de loi établit les règles financières qui sont relatives à l’exercice des compétences d’agglomération. Il détermine quels sont les dépenses et revenus d’agglomération.

Il édicte des dispositions fiscales dont l’objet est de concrétiser la possibilité pour le conseil d’agglomération, d’une part, et le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée, d’autre part, d’utiliser concurremment, chacun pour ses propres fins, les pouvoirs de taxation et autres moyens de financement dont disposent les municipalités locales du Québec.

Le projet de loi instaure un mécanisme selon lequel, à l’égard de diverses décisions du conseil d’agglomération, toute municipalité liée peut manifester son opposition dans un délai prévu et faire en sorte que l’entrée en vigueur de la décision devienne conditionnelle à l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou d’un arbitre que celui-ci désigne. Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de prendre trois types de décrets afin de réaliser la réorganisation territoriale découlant de la consultation des citoyens tenue au printemps de 2004.

D’abord, il prévoit le pouvoir de prendre un décret de reconstitution pour chaque ancienne municipalité à reconstituer.

4 Ensuite, il prévoit le pouvoir de prendre un décret modificatif, dont l’objet est de modifier la charte de la municipalité actuelle afin, notamment, d’en retirer ce qui concerne une municipalité reconstituée, principalement le territoire de celle-ci. Enfin, le projet de loi prévoit le pouvoir de prendre un décret dit « d’agglomération », qui traite de questions intéressant plusieurs municipalités liées.

Outre ce qui concerne la nature, la composition et le fonctionnement du conseil d’agglomération, ce décret peut notamment contenir des dispositions qui se rapportent au partage de l’actif et du passif de la municipalité actuelle ou qui établissent des règles de départ quant au réseau artériel des voies de circulation, à la

partie d’un réseau d’aqueduc ou d’égout qui relève de la compétence d’agglomération ou à la liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif. Le projet de loi effectue certaines modifications législatives. Il modifie la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités pour, notamment, clarifier certaines dispositions relatives au travail des comités de transition et des mandataires chargés de préparer la réorganisation des onze municipalités actuelles touchées.

Il modifie aussi les chartes des villes de Montréal, de Québec et de Longueuil pour, notamment, consacrer le fait que le conseil des arts de ces villes a une compétence de plein droit dans l’agglomération entière et est financé par des revenus d’agglomération. Le projet de loi contient enfin des dispositions diverses, transitoires et finales, dont l’une a pour effet de traiter une municipalité reconstituée comme si elle avait obtenu une reconnaissance en vertu de la Charte de la langue française, lorsque son territoire correspond à celui d’une ancienne municipalité qui était titulaire d’une telle reconnaissance.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; – Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14).

5 Projet de loi n o 75

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS 1. La présente loi a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d’être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération définie au

titre II, doivent être exercées globalement pour celle-ci. Elle a également pour objet de prescrire les règles relatives à l’exercice de ces compétences. 2.

Chaque agglomération correspond au territoire, tel qu’il existe le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de Mont-Laurier, de la Ville de La Tuque, de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, de la Ville de Mont-Tremblant, de la Ville de Cookshire-Eaton, de la Ville de Rivière-Rouge et de la Ville de Sainte-Marguerite–Estérel. Dans la présente loi, une telle municipalité est désignée «ville ». 3.

Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « ancienne municipalité » : toute municipalité locale qui a cessé d’exister lors de la constitution de la ville ; 2° « ministre » : sauf dans la désignation d’un ministre, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ; 3° « municipalité reconstituée » : à l’égard d’une ville, toute municipalité locale qui est constituée pour donner suite aux résultats d’un scrutin référendaire tenu en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) et dont le territoire correspond à celui d’une ancienne municipalité ;

6 4° « organisme », dans une disposition mentionnant qu’il s’agit de celui d’une municipalité locale : tout organisme mandataire de la municipalité, au sens prévu à l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), tout autre organisme relevant autrement de l’autorité de la municipalité ou tout organisme supramunicipal, au sens prévu à cet article, dont le territoire comprend celui de la municipalité ; 5° « réorganisation » : à l’égard d’une ville, l’ensemble des actes prévus, par une loi ou le texte d’application d’une loi, pour constituer la municipalité reconstituée dont le territoire est compris dans celui de la ville ou, selon le cas, l’ensemble de telles municipalités, ainsi que pour réduire en conséquence le territoire de la ville.

TITRE II AGGLOMÉRATIONS, MUNICIPALITÉS LIÉES ET MUNICIPALITÉS CENTRALES 4. L’agglomération de Montréal est formée par les territoires de la Ville de Montréal, de la Ville de Baie-d’Urfé, de la Ville de Beaconsfield, de la Ville de Côte-Saint-Luc, de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, de la Ville de Dorval, de la Ville de Hampstead, de la Ville de Kirkland, de la Ville de L’Île-Dorval, de la Ville de Montréal-Est, de la Ville de Montréal-Ouest, de la Ville de Mont-Royal, de la Ville de Pointe-Claire, de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, du Village de Senneville et de la Ville de Westmount. 5.

L’agglomération de Québec est formée par les territoires de la Ville de Québec, de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures. 6. L’agglomération de Longueuil est formée par les territoires de la Ville de Longueuil, de la Ville de Boucherville, de la Ville de Brossard, de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et de la Ville de Saint-Lambert. 7. L’agglomération de Mont-Laurier est formée par les territoires de la Ville de Mont-Laurier et de la Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles. 8.

L’agglomération de La Tuque est formée par les territoires de la Ville de La Tuque, de la Municipalité de La Bostonnais et de la Municipalité de Lac-Édouard. 9. L’agglomération des Îles-de-la-Madeleine est formée par les territoires de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, du Village de Cap-aux-Meules et de la Municipalité de Grosse-Île. 10. L’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts est formée par les territoires de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts et de la Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac.

7 11. L’agglomération de Mont-Tremblant est formée par les territoires de la Ville de Mont-Tremblant et de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord. 12. L’agglomération de Cookshire-Eaton est formée par les territoires de la Ville de Cookshire-Eaton et de la Municipalité de Newport. 13. L’agglomération de Rivière-Rouge est formée par les territoires de la Ville de Rivière-Rouge et de la Municipalité de La Macaza. 14. L’agglomération de Sainte-Marguerite–Estérel est formée par les territoires de la Ville de Sainte-Marguerite -du-Lac-Masson et de la Ville d’Estérel. 15.

Les municipalités énumérées dans la description d’une agglomération sont liées entre elles. La première qui est mentionnée dans l’énumération constitue, à l’égard de l’agglomération, la municipalité centrale.

TITRE III COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16. Les compétences municipales sur les matières visées au

chapitre II et sur les objets visés au

chapitre III constituent les compétences d’agglomération. 17. Seule la municipalité centrale, à l’exclusion des autres municipalités liées, peut agir à l’égard de ces matières et objets. Aux fins des actes pouvant être accomplis à l’égard de ces matières et objets, la municipalité centrale a compétence, non seulement sur son propre territoire, mais aussi sur celui de toute autre municipalité liée.

Lorsqu’une disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi concernant une telle matière ou un tel objet renvoie à la population d’une municipalité, celle de la municipalité centrale est réputée, pour l’application de cette disposition, être égale à la somme des populations des municipalités liées. 18. Lorsque, selon la loi ou le texte d’application d’une loi qui est applicable, l’acte pouvant être accompli à l’égard de ces matières ou objets relève d’un conseil municipal ou d’un comité exécutif, la municipalité centrale l’accomplit, dans le premier cas, par l’intermédiaire de son conseil prévu au

chapitre I du

titre IV et, dans le second cas, par l’intermédiaire de ce conseil ou de son comité exécutif, selon ce que prévoit le décret pris en vertu de l’article 133.

8 Ce conseil est désigné « conseil d’agglomération ».

CHAPITRE II MATIÈRES INTÉRESSANT L’ENSEMBLE FORMÉ PAR LES MUNICIPALITÉS LIÉES

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 19. Les matières suivantes intéressent l’ensemble formé par les municipalités liées : 1° l’évaluation municipale ; 2° le transport collectif des personnes ; 3° les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ; 4° tout lieu ou toute installation qui est destiné à recevoir la neige ramassée sur le territoire de plusieurs municipalités liées ; 5° l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux ; 6° l’élimination et la valorisation des matières résiduelles, ainsi que l’élaboration et l’adoption du plan de gestion de ces matières; 7° les cours d’eau municipaux ; 8° les éléments de la sécurité publique que sont :

a) les services de police, de sécurité civile et de sécurité incendie ;

b) le « centre d’urgence 9-1-1 » ;

c) l’élaboration et l’adoption du schéma de sécurité civile et du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie ; 9° la cour municipale ; 10° le logement social et l’aide destinée spécifiquement aux sans-abri ; 11° les éléments du développement économique que sont :

a) la promotion du territoire de toute municipalité liée, y compris à des fins touristiques, lorsqu’elle est effectuée hors de ce territoire ;

b) l’accueil des touristes effectué dans l’agglomération ;

c) tout centre local de développement ;

d) tout centre de congrès, port ou aéroport ;

e) tout parc industriel ou embranchement ferroviaire ;

f) toute aide destinée spécifiquement à une entreprise ; 12° dans le cas où la municipalité centrale a succédé à une municipalité régionale de comté ou à une communauté urbaine, toute autre matière sur laquelle la compétence appartient à la municipalité centrale et appartenait, en vertu d’une disposition législative, à l’organisme auquel la municipalité a succédé. 20. La compétence de la municipalité centrale sur l’une ou l’autre de ces matières s’applique dans la mesure prévue, le cas échéant, à l’une ou l’autre des sections II à IX et sous réserve du

chapitre IV .

SECTION II ÉV ALUATION MUNICIPALE 21. À moins qu’une municipalité régionale de comté n’ait la compétence en matière d’évaluation à l’égard des municipalités liées, en vertu de l’un ou l’autre des articles 5 et 5.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), la municipalité centrale a cette compétence à son propre égard et, malgré l’article 6 de cette loi, à l’égard de toute autre municipalité liée. La municipalité centrale constitue alors l’organisme municipal responsable de l’évaluation, au sens de cette loi, quant à tout rôle d’évaluation d’une municipalité liée.

SECTION III RÉSEAU ARTÉRIEL DES VOIES DE CIRCULATION 22. Le conseil d’agglomération détermine quelles sont les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur une carte, un plan ou une autre forme d’illustration faisant l’objet d’un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112. Toutefois, lorsque la détermination de telles voies fait l’objet d’une disposition du décret prévu à l’article 133, le conseil d’agglomération n’est pas tenu d’effectuer cette détermination.

Il ne peut alors, de la façon prévue au premier alinéa, que modifier ponctuellement la détermination faisant l’objet d’une disposition du décret. Dans un tel cas, le document faisant l’objet du règlement doit indiquer en quoi il diffère de celui qui fait l’objet de cette disposition.

10 23. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur les voies ainsi déterminées comprend les fonctions relatives à la voirie ou à la gestion, y compris le déneigement et la signalisation, et celles qui sont relatives à la circulation et au stationnement. 24. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur une telle voie comprend aussi, selon que celle-ci est située ou non sur le territoire de la municipalité centrale, l’obligation d’utiliser ou d’obtenir une somme déterminée en vertu du deuxième alinéa afin de financer des dépenses liées à l’exercice d’une compétence d’agglomération. La somme est la

partie de la subvention versée, en vertu de tout programme du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes destiné à compenser les municipalités pour l’entretien des routes, qui est attribuable à la voie visée au premier alinéa.

SECTION IV ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX 25. Dans le cas de l’une ou l’autre des agglomérations de Montréal, de Québec et de Longueuil, la compétence exclusive de la municipalité centrale sur l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux ne comprend pas les fonctions relatives à l’installation, à la réparation et à l’entretien des conduites qui, au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout, sont de la nature la plus locale, ni les fonctions relatives au raccordement, à une telle conduite, de la tuyauterie de l’immeuble desservi.

Toutes les conduites qui ne sont pas principales, au sens prévu à l’article 26, sont notamment de la nature la plus locale. Elles incluent les équipements qui leur sont accessoires, tels, dans le cas du réseau d’aqueduc, les bornes- fontaines, robinets, vannes et surpresseurs. 26. Dans le cas du réseau d’aqueduc, est principale toute conduite utilisée pour acheminer l’eau potable, soit de l’usine de filtration à un réservoir, soit de celui-ci à une conduite servant à la distribution.

Dans le cas du réseau d’égout, est principale, outre tout intercepteur, toute conduite utilisée pour transporter jusqu’à un intercepteur les eaux usées provenant d’une conduite non collectrice située sous une voie de circulation ou pour évacuer les eaux de drainage provenant d’une telle conduite jusqu’à un cours d’eau ou un bassin de rétention. 27.

Le conseil d’agglomération détermine, sur une carte, un plan ou une autre forme d’illustration faisant l’objet d’un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, les conduites qui, au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout, ne sont pas de la nature la plus locale.

11 Toutefois, lorsque la détermination de telles conduites fait l’objet d’une disposition du décret prévu à l’article 133, le conseil d’agglomération n’est pas tenu d’effectuer cette détermination. Il ne peut alors, de la façon prévue au premier alinéa, que modifier ponctuellement la détermination faisant l’objet d’une disposition du décret. Dans un tel cas, le document faisant l’objet du règlement doit indiquer en quoi il diffère de celui qui fait l’objet de cette disposition. 28.

Dans le cas de toute autre agglomération que celles visées à l’article 25, la compétence exclusive de la municipalité centrale sur l’alimentation en eau ou sur l’assainissement des eaux existe uniquement lorsque, immédiatement avant la constitution de la ville, l’exercice de la compétence sur cette matière faisait l’objet d’une entente entre des anciennes municipalités. Cette compétence s’applique seulement à l’égard des infrastructures et des équipements faisant l’objet de cette entente et à l’égard de ceux qui les remplacent.

Toutefois, si le territoire d’aucune des anciennes municipalités parties à cette entente n’est compris dans celui de la municipalité centrale, la compétence exclusive de cette dernière sur cette matière n’existe pas. Pour l’application des deux premiers alinéas, une mise en commun effectuée par l’intermédiaire d’une prise de compétence par une municipalité régionale de comté est assimilée à celle qui est effectuée par l’intermédiaire d’une entente.

SECTION V LOGEMENT SOCIAL 29. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur le logement social s’applique sous réserve du pouvoir d’une municipalité régionale de comté ou de l’obligation de la Communauté métropolitaine de Montréal d’assumer certains aspects du financement en vertu, selon le cas, de l’article 681.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ou de l’article 153 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01).

SECTION VI CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT 30. Lorsque la compétence exclusive de la municipalité centrale sur tout centre local de développement comprend le pouvoir de déterminer le nombre de tels centres dans l’agglomération et de définir le territoire sur lequel chacun de ces centres a compétence, le conseil d’agglomération exerce ce pouvoir par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112.

SECTION VII PORT ET AÉROPORT 31. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur tout port ou aéroport s’applique uniquement lorsque la vocation principale de celui-ci n’est ni le loisir ni la fourniture d’un accès à un immeuble au bénéfice du propriétaire de celui-ci ou de toute personne qui y réside, y travaille ou s’y rend en tant que visiteur ou client.

SECTION VIII PARC INDUSTRIEL 32. Constitue un parc industriel tout groupe d’immeubles formant un ensemble identifiable sur le territoire d’une municipalité et composé : 1° de terrains acquis en vertu de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ou en vertu d’une autre loi ou du texte d’application d’une loi dont l’objet est de permettre à une municipalité ou à un organisme de celle-ci d’offrir à des entreprises des immeubles destinés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche, y compris la technologie ; 2° d’aménagements apportés aux terrains visés au paragraphe 1 ° ; 3° d’édifices et d’autres constructions érigés sur les terrains visés au paragraphe 1 °. 33.

La compétence exclusive de la municipalité centrale sur tout parc industriel comprend les fonctions prévues par la loi ou le texte visé au paragraphe 1 ° de l’article 32 pour créer un nouveau parc ou gérer un parc existant. 34. Dans l’exercice des fonctions relatives à la gestion d’un parc industriel, le conseil d’agglomération prend, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, toute décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans le parc. 35.

La compétence exclusive de la municipalité centrale sur tout parc industriel comprend aussi, selon que le parc est situé ou non sur le territoire de celle-ci, l’obligation d’utiliser ou d’obtenir une somme déterminée en vertu du deuxième alinéa afin de financer des dépenses liées à l’exercice d’une compétence d’agglomération. La somme est le solde des revenus produits par la présence du parc pour un exercice financier, hormis ceux qui proviennent d’une taxe ou de tout autre moyen de financement imposé par le conseil d’agglomération, lorsqu’on en exclut :

13 1° ce qui doit selon la loi être employé, pour l’exercice, à l’extinction d’engagements contractés à l’égard du parc ; 2° ce qui est pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation d’une municipalité. 36. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, prévoir qu’un parc industriel existant qu’il précise échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.

SECTION IX AIDE À L’ENTREPRISE 37. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur toute aide destinée spécifiquement à une entreprise s’applique, à l’égard d’un crédit de taxes, de la façon prévue aux deuxième et troisième alinéas. Le conseil d’agglomération peut accorder un tel crédit en réduction du montant de toute taxe qu’il impose. Aucune municipalité liée, y compris la municipalité centrale, ne peut accorder un tel crédit en réduction du montant d’une autre taxe. 38.

Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112 : 1° préciser ce qui constitue ou non une aide destinée spécifiquement à une entreprise ; 2° prévoir qu’une forme d’aide qu’il précise, même si cette dernière est destinée spécifiquement à une entreprise, échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.

CHAPITRE III ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES ET ACTIVITÉS D’INTÉRÊT COLLECTIF 39. Le conseil d’agglomération peut dresser une liste des équipements qui sont situés dans l’agglomération et qui remplissent les conditions prévues à l’article 40. Toutefois, lorsqu’une telle liste fait l’objet d’une disposition du décret prévu à l’article 133, le conseil d’agglomération peut la modifier, sans pouvoir en dresser une autre.

14 40. Un équipement peut figurer à la liste lorsque sont remplies les trois conditions suivantes : 1° l’équipement appartient à une municipalité liée ou à un organisme de celle-ci ; 2° il est approprié que la municipalité centrale et au moins une municipalité reconstituée financent en commun les dépenses reliées à l’équipement ou partagent les revenus produits par celui-ci ; 3° l’équipement n’est visé ni par un règlement en vigueur prévu à l’article 681.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), ni par une entente ou un décret en vigueur prévu à la

section IV .1 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), ni à l’annexe V de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01), ni par un règlement en vigueur prévu à la

section V de cette loi ou à la

section VI de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02). La condition prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa est remplie, notamment, lorsque l’équipement a une certaine notoriété, possède un caractère unique à l’échelle de l’agglomération ou est utilisé de façon importante par les citoyens ou contribuables d’une municipalité liée sur le territoire de laquelle il n’est pas situé. 41.

La compétence exclusive de la municipalité centrale à l’égard de tout équipement mentionné dans la liste consiste dans le pouvoir du conseil d’agglomération d’établir, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, des règles relatives à l’un ou l’autre des objets visés au deuxième alinéa qui intéressent la municipalité centrale et au moins une municipalité reconstituée. Ces objets sont la gestion de l’équipement, le financement des dépenses qui y sont liées et le partage des revenus qu’il produit.

Ce partage doit être fait de façon équitable eu égard à la participation de toute municipalité liée à ce financement. 42. Les règles établies à l’égard d’un équipement mentionné à la liste peuvent toutefois prévoir que la gestion de celui-ci, le financement des dépenses qui y sont liées et l’utilisation des revenus qu’il produit sont les mêmes que si l’équipement était un bien relié à l’exercice d’une compétence d’agglomération sur une matière visée au

chapitre II. 43. La résolution par laquelle le conseil d’agglomération dresse ou modifie la liste doit prévoir les conditions et modalités appropriées pour assurer la transition quant à l’un ou l’autre des objets visés à l’article 41 à l’égard de l’équipement qui commence à être compris dans la liste ou cesse de l’être.

15 Cette résolution doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par le ministre ou par la personne que celui-ci désigne pour examiner le bien-fondé de la résolution et rendre une décision à sa place. Dans le cas du retrait d’un équipement de la liste, cette approbation peut être donnée uniquement après l’adoption, par le conseil qui serait appelé, advenant l’entrée en vigueur de cette résolution, à prendre à l’égard de l’équipement les décisions sur l’un ou l’autre des objets visés à l’article 41, d’une résolution manifestant l’accord de la municipalité visée.

Tout refus d’accorder l’approbation doit être motivé par écrit. 44. Les articles 39 à 43 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure ou d’une activité, notamment la fourniture d’une aide pour la réalisation de quelque chose. L’activité d’une municipalité ou d’un organisme de celle-ci peut être visée à ces articles sans que la chose à l’égard de laquelle l’activité est exercée soit nécessairement l’œuvre de la municipalité ou de l’organisme.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

SECTION I COMPÉTENCES NON EXERCÉES SELON LES RÈGLES GÉNÉRALES 45. Une compétence d’agglomération n’a pas, du seul fait qu’elle est conférée à la municipalité centrale par une disposition de l’un ou l’autre des chapitres II et III, à être exercée. Ce seul fait n’empêche pas une municipalité régionale de comté d’exercer son pouvoir de prendre tout ou

partie de la compétence. Il n’empêche pas non plus la municipalité centrale de déléguer l’exercice de tout ou

partie de la compétence, par une entente conclue selon les règles qui lui sont applicables, notamment à toute autre municipalité liée. Toute disposition qui vise l’exercice d’une compétence d’agglomération est réputée viser aussi, le cas échéant, celui d’une

partie seulement de la compétence. 46. Dans le cas où, à la suite d’une délégation, la compétence est exercée par chaque municipalité reconstituée à son propre égard ou sur son propre territoire, tout acte propre à l’exercice de la compétence à l’égard de la municipalité centrale ou sur le territoire de celle-ci, qui selon l’article 18 devrait être accompli par le conseil d’agglomération, est plutôt accompli par le conseil ordinaire de la municipalité.

16 47. Dans tout autre cas que celui visé à l’article 46, le conseil d’agglomération et le conseil ordinaire de la municipalité centrale peuvent, par des résolutions similaires, prévoir la délégation, pour une période déterminée, de l’exercice d’une compétence d’agglomération. Une fois les deux résolutions en vigueur, pendant la période qu’elles déterminent, la substitution prévue à l’article 46 s’applique. 48. Toute disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui donne à un conseil d’arrondissement un droit, un pouvoir ou une obligation à l’égard d’un objet est entièrement ou partiellement inopérante, dans la mesure où tout ou

partie de cet objet relève d’une compétence d’agglomération. Toutefois, si le conseil ordinaire de la municipalité centrale est, en vertu de l’un ou l’autre des articles 46 et 47, délégataire de l’exercice de cette compétence, il peut subdéléguer celui-ci au conseil d’arrondissement, selon les règles prévues par la charte de la municipalité, pour l’arrondissement. 49.

Lorsque, immédiatement avant la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, une compétence d’agglomération est, en vertu d’une entente conclue par la ville, exercée par un organisme municipal, l’entente est maintenue comme si toutes les municipalités liées y étaient parties et les actes que la municipalité centrale accomplit en application de cette entente sont réputés l’être dans l’exercice de la compétence d’agglomération. Pour l’application du premier alinéa et de l’article 50, on entend par « organisme municipal » ce qu’entend par ces mots l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). 50. Lorsque, immédiatement avant la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, une compétence d’agglomération appartient à un organisme municipal et que cette compétence n’est ni temporaire ni sujette à révocation, elle n’est pas conférée à la municipalité centrale. Est réputée sujette à révocation la compétence exercée par un organisme de la ville dont celle-ci peut décréter la dissolution ou obtenir cette dernière à sa seule demande.

Le premier alinéa ne s’applique pas pendant la période où coexistent, selon la loi applicable immédiatement avant la réorganisation de la ville, la compétence de la municipalité centrale et celle de l’organisme municipal sur la même matière. 51. Lorsque, immédiatement avant la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, les services de police sont fournis à la ville par la Sûreté du Québec, la compétence d’agglomération en matière de tels services n’est pas conférée à la municipalité centrale.

SECTION II ACTES INHÉRENTS OU ACCESSOIRES 52. La prise d’une décision quant aux actes inhérents ou accessoires à l’exercice d’une compétence d’agglomération est réputée faire

partie de celle-ci. Constituent notamment de tels actes : 1° la conclusion d’une entente ou d’une autre forme de contrat ; 2° l’imposition d’un mode de financement et l’inclusion d’un élément au budget ou au programme des immobilisations ; 3° l’affectation de ressources humaines ou matérielles ; 4° la prise d’autres mesures administratives ou l’édiction de normes ; 5° la réaction face à une résolution annonçant l’intention d’une municipalité régionale de comté de prendre tout ou

partie de la compétence à l’égard des municipalités liées.

SECTION III COMPÉTENCES CONCURRENTES 53. Lorsque, parmi les infrastructures et équipements formant un réseau, certains relèvent d’une compétence d’agglomération et d’autres non, le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, établir des règles dont l’objectif est d’éviter que l’exercice de la compétence à l’égard des seconds n’ait des effets, à l’égard des premiers, d’une nature ou d’une ampleur telle que la marge de manœuvre de la municipalité centrale dans l’exercice de la compétence d’agglomération s’en trouve significativement réduite.

Toute municipalité liée est tenue de se conformer aux règles prévues par un tel règlement en vigueur. Le pouvoir prévu au premier alinéa s’applique notamment en ce qui concerne les voies de circulation, l’alimentation en eau, l’assainissement des eaux et les matières résiduelles. 54.

Outre le cas visé à l’article 53, le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, établir des règles dont les objectifs sont d’éviter que l’exercice d’une compétence d’agglomération et d’une autre compétence à l’égard des mêmes personnes ou des mêmes biens n’entraîne des inconvénients inutiles et de favoriser la cohérence des interventions.

18 Toute municipalité liée est tenue de se conformer aux règles prévues par un tel règlement en vigueur. 55. Lorsqu’un acte qui, selon une loi ou le texte d’application d’une loi applicable à la municipalité centrale, doit être accompli par le conseil ou le comité exécutif de celle-ci relève de l’exercice, à la fois, d’une compétence d’agglomération et d’une autre compétence, il est accompli par l’organe délibérant que détermine l’article 18. Si l’acte entraîne des dépenses, celles-ci sont mixtes et assujetties au règlement prévu à l’article 67.

TITRE IV RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION

CHAPITRE I CONSEIL D’AGGLOMÉRATION 56. Toute municipalité centrale a un conseil d’agglomération dont la nature, la composition et les règles de fonctionnement, notamment, sont prévues par le décret pris en vertu de l’article 133. Ce conseil est un organe délibérant de la municipalité. 57.

Les dispositions du décret doivent respecter les principes suivants : 1° toute municipalité liée doit être représentée au conseil d’agglomération ; 2° la proportion représentée par le nombre de voix qui est attribué au représentant ou à l’ensemble des représentants de chaque municipalité liée, par rapport au nombre de voix qui est attribué à l’ensemble des membres du conseil d’agglomération, doit correspondre à la proportion représentée par la population de la municipalité, par rapport au total des populations des municipalités liées ; 3° les séances du conseil d’agglomération doivent être publiques. 58.

Dans le cas d’une municipalité centrale dotée d’un comité exécutif, celui-ci peut, selon ce que prévoit le décret pris en vertu de l’article 133, agir dans l’exercice d’une compétence d’agglomération. 59. Lors d’une séance du conseil de toute municipalité liée, le maire: 1° informe le conseil des sujets qui doivent faire l’objet de délibérations lors d’une prochaine séance du conseil d’agglomération ;

19 2° expose la position qu’il entend prendre sur tout sujet visé au paragraphe 1 °, discute de celle-ci avec les autres membres présents et propose l’adoption d’une résolution établissant l’orientation du conseil ; 3° fait rapport des décisions prises par le conseil d’agglomération lors d’une séance précédente. 60.

Lorsque le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée prend une orientation quant à un sujet dont doit être saisi le conseil d’agglomération, tout membre de celui-ci qui y représente cette municipalité doit agir, lors des délibérations et du vote sur ce sujet auxquels il participe, d’une façon conforme à l’orientation prise. 61. Dans le cas où le conseil d’agglomération comprend tous les membres du conseil ordinaire de la municipalité centrale, les articles 59 et 60 ne s’appliquent pas, respectivement, au maire et à un représentant de celle-ci. 62.

Pour l’application, à l’égard de l’agglomération de Montréal, des dispositions du présent

chapitre et du décret pris en vertu de l’article 133 quant au conseil d’agglomération, la Ville de L’Île-Dorval n’est pas prise en considération. Son territoire est réputé compris dans celui de la Ville de Dorval.

CHAPITRE II FINANCES D’AGGLOMÉRATION

SECTION I DÉPENSES D’AGGLOMÉRATION 63. Les dépenses que la municipalité centrale fait dans l’exercice des compétences d’agglomération sont traitées distinctement de celles qu’elle fait dans l’exercice des autres compétences. 64. Sont réputées être faites dans l’exercice des compétences d’agglomération les dépenses liées à un équipement, à une infrastructure ou à une activité d’intérêt collectif, lorsque ces dépenses sont visées par les règles dont la teneur est celle que prévoit l’article 42. 65.

Sont réputées être faites dans l’exercice des compétences d’agglomération les dépenses qui sont liées aux conditions de travail des membres des organes délibérants aptes à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération et qui, selon le décret pris en vertu de l’article 133, sont des dépenses d’agglomération. Ce décret peut prévoir dans quelles circonstances les dépenses liées à ces conditions de travail sont mixtes.

20 66. Outre ce que prévoient l’article 55 et le décret pris en vertu de l’article 133, sont mixtes les dépenses que fait la municipalité centrale lorsque, à la fois dans l’exercice des compétences d’agglomération et dans celui d’autres compétences : 1° un employé de la municipalité ou un entrepreneur ou un prestataire de service contractuellement lié à elle accomplit un acte ; 2° un bien dont la municipalité assume les coûts d’immobilisation ou d’usage est utilisé. 67. Le conseil d’agglomération établit, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, tout critère permettant de déterminer quelle

partie d’une dépense mixte constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération. Le règlement peut définir des catégories parmi les dépenses mixtes et établir des critères différents selon les catégories. 68. Le vérificateur qui a la responsabilité de se prononcer sur tout taux global de taxation de la municipalité centrale doit également le faire sur la ventilation des dépenses mixtes. Il est réputé se prononcer favorablement sur cette ventilation lorsqu’il déclare conforme le taux global de taxation.

SECTION II REVENUS D’AGGLOMÉRATION 69. Les revenus de la municipalité centrale qui sont produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération doivent être affectés au financement des dépenses faites dans cet exercice. Il en est de même pour les revenus provenant d’un moyen de financement, lorsqu’une loi ou le texte d’application d’une loi prévoit que ces revenus sont affectés au financement de telles dépenses. 70.

Sont réputés avoir été produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération les revenus provenant de : 1° la délivrance de permis, de certificats et d’autres autorisations en application de règlements, de résolutions et d’ordonnances d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une compétence d’agglomération ; 2° l’imposition d’amendes, d’autres peines pécuniaires et de frais pour des contraventions à des règlements, des résolutions et des ordonnances visés au paragraphe 1 ° ;

21 3° la remise de frais due au fait qu’une cour municipale dépend de la municipalité centrale. 71. Sont réputés avoir été produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération les revenus produits par un équipement, une infrastructure ou une activité d’intérêt collectif, lorsque ces revenus sont visés par les règles dont la teneur est celle que prévoit l’article 42. 72.

Outre ce que prévoit l’article 70, la part qui revient à une municipalité intéressée, en vertu d’une loi, du texte d’application d’une loi ou d’un contrat, en ce qui concerne les amendes, autres peines pécuniaires et frais imposés pour des infractions à certaines dispositions législatives dont l’application relève des municipalités, est versée à la municipalité centrale, à l’exclusion de toute autre municipalité liée.

Seule la municipalité centrale est réputée être visée par la disposition ou la stipulation qui prévoit le versement de cette part en ce qui concerne ces infractions commises dans l’agglomération. 73. Est versée à la municipalité centrale, à l’exclusion de toute autre municipalité liée, toute somme ou

partie de somme visée à l’un ou l’autre des alinéas suivants et à laquelle a droit toute municipalité liée en vertu d’un programme établi par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes. La municipalité centrale reçoit toute somme prévue par : 1° le programme destiné à favoriser les regroupements municipaux ; 2° le programme destiné à favoriser la réorganisation municipale.

Elle reçoit toute partie, qui est désignée selon le programme comme étant destinée à des fins d’agglomération, de toute somme prévue par : 1° l’élément relatif aux compensations tenant lieu de taxes, dans le programme destiné à rendre neutres les effets financiers d’un regroupement municipal ; 2° le programme relatif au versement d’une compensation à l’égard des terres publiques ; 3° le programme relatif au versement d’une compensation dite « de mise à niveau ».

Dans le cas où la municipalité centrale a succédé aux droits et aux obligations d’une municipalité régionale de comté, elle reçoit toute somme prévue par : 1° l’élément relatif aux redevances pour l’exploitation des ressources, dans le programme destiné à favoriser la diversification des revenus municipaux ; 2° le programme d’aide aux municipalités régionales de comté.

22 74. Les sommes visées aux articles 72 et 73, ainsi que les recettes provenant de toute taxe ou de tout autre moyen de financement imposé par le conseil d’agglomération, doivent être consacrées exclusivement au financement de dépenses faites dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.

SECTION III DISPOSITIONS FISCALES § 1. — Interprétation 75. Pour l’application de la présente section, on entend par « Loi », sauf dans le nom d’une loi, la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). § 2. — Rôle d’évaluation 76. Lorsque l’une ou l’autre des municipalités liées n’a pas de rôle de la valeur locative, le conseil d’agglomération peut, aux fins de l’exercice de ses propres pouvoirs fiscaux, décider que la municipalité a un tel rôle. Il prend cette décision par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112. Ce règlement et, le cas échéant, celui qui l’abroge sont visés à l’article 14.1 de la Loi au même

titre que s’il s’agissait de résolutions adoptées par le conseil de la municipalité intéressée. 77. Lorsque le rôle d’évaluation foncière de l’une ou l’autre des municipalités liées ne contient pas les indications permettant d’identifier chaque unité d’évaluation appartenant à l’une ou l’autre des catégories prévues aux articles 244.34 à 244.36 de la Loi ou de déterminer de quelle classe prévue à l’article 244.54 de la Loi fait

partie chaque unité appartenant à la catégorie prévue à cet

article 244.34, le conseil d’agglomération peut, aux fins de l’exercice de ses propres pouvoirs fiscaux, décider que ce rôle doit contenir ces indications. La résolution qu’il adopte en ce sens est visée à l’article 57.1.1 de la Loi au même

titre que s’il s’agissait d’une résolution adoptée par le conseil de la municipalité intéressée. 78. L’équilibration définie à l’article 46.1 de la Loi doit être effectuée lors de l’établissement de chaque rôle d’évaluation d’une municipalité liée, même si la population de celle-ci est inférieure à 5 000 habitants, lorsque la population d’une autre municipalité liée est égale ou supérieure à ce nombre. Lorsque la population de chaque municipalité liée est inférieure à 5 000 habitants, la décision d’effectuer ou non l’équilibration, dans le cas où celle-ci n’est pas obligatoire, doit être uniforme pour toutes les municipalités liées.

23 79. Les rôles d’évaluation de toutes les municipalités liées sont dressés et déposés de façon à entrer en vigueur simultanément et à s’appliquer pour les mêmes exercices financiers. Ils doivent être déposés le même jour, à défaut de quoi ils sont réputés ne pas avoir été déposés dans le délai prévu par la Loi.

Aux fins de respecter cette obligation, l’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, en vertu de l’article 71 de la Loi, reporter le dépôt d’un rôle même s’il n’est pas impossible de déposer celui-ci avant le 16 septembre qui précède le premier des exercices financiers pour lesquels le rôle a été dressé. 80. On entend par « rôle foncier d’agglomération », compte tenu de l’ajustement prévu au deuxième alinéa, l’ensemble formé par les rôles d’évaluation foncière des municipalités liées qui sont applicables simultanément.

Aux fins du rôle foncier d’agglomération, on ajuste chaque valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité reconstituée en la divisant par la proportion médiane de ce rôle et en multipliant le quotient ainsi obtenu par la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière de la municipalité centrale. Pour l’application du deuxième alinéa, la proportion médiane d’un rôle est celle qui est établie, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour le premier exercice financier auquel s’applique le rôle.

Dans le cas où toutes les municipalités liées ont un rôle de la valeur locative, les trois premiers alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’ensemble de tels rôles est désigné « rôle locatif d’agglomération ». 81. L’évaluateur doit produire et transmettre un

sommaire du rôle foncier d’agglomération. Les dispositions du règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 de la Loi qui concernent le

sommaire d’un rôle d’évaluation foncière s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles que prévoient les troisième et quatrième alinéas, à l’égard du

sommaire du rôle foncier d’agglomération. Le

sommaire devant refléter l’état du rôle foncier d’agglomération à la date du dépôt de celui-ci est produit par l’évaluateur dans les dix jours qui suivent celui où les proportions médianes et facteurs comparatifs de tous les rôles d’évaluation foncière des municipalités liées ont été établis, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour le premier exercice financier auquel ces rôles s’appliquent.

24 L’évaluateur transmet ce

sommaire au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité centrale dans le même délai que celui au cours duquel il doit, selon le règlement visé au deuxième alinéa, transmettre au ministre le formulaire rempli au moyen des renseignements compris dans le

sommaire. L’évaluateur est dispensé de transmettre ce formulaire au ministre. Toutefois, cette dispense ne rend pas inopérante la disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui renvoie à ce formulaire pour identifier des données contenues au rôle d’évaluation foncière, lorsque cette disposition est applicable à l’égard du rôle foncier d’agglomération. Celle-ci s’applique alors comme si l’évaluateur avait rempli le formulaire en vue de le transmettre au ministre. 82.

La proportion médiane et le facteur comparatif du rôle foncier d’agglomération et du rôle locatif d’agglomération, pour chaque exercice financier, sont ceux qui sont établis, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour le même exercice à l’égard du rôle d’évaluation foncière de la municipalité centrale. § 3. — Taxes et autres moyens de financement 83.

Aux fins du financement des dépenses faites dans l’exercice d’une compétence d’agglomération, le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 112, imposer toute taxe ou tout autre moyen de financement dont dispose une municipalité locale. Toutefois, il ne peut imposer une telle taxe ou un tel autre moyen de financement lorsque les recettes qui en proviennent doivent, selon une loi ou le texte d’application d’une loi, être consacrées exclusivement au financement de dépenses autres que celles visées au premier alinéa.

De la même façon, le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée ne peut imposer une taxe ou un autre moyen de financement lorsque les recettes qui en proviennent doivent, selon une loi ou le texte d’application d’une loi, être consacrées exclusivement au financement de dépenses faites dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l’article 83, le conseil d’agglomération, d’une part, et le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée, d’autre part, peuvent exercer concurremment le pouvoir qui leur est donné d’imposer la même taxe ou le même autre moyen de financement. Le gouvernement doit en conséquence traiter distinctement, quant à la somme qu’il doit verser à une municipalité liée en vertu de l’un ou l’autre des articles 210, 254 et 257 de la Loi, la

partie qui tient lieu des taxes, des compensations et des modes de tarification imposés par le conseil d’agglomération et l’autre partie. Doit aussi être traitée distinctement chacune

25 des parties correspondantes de toute somme versée en vertu d’un programme instauré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes afin d’augmenter les compensations tenant lieu de taxes versées aux municipalités. Pour l’application de la présente loi, la somme que le gouvernement doit verser en vertu de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 257 de la Loi est assimilée à une compensation tenant lieu des taxes, des compensations et des modes de tarification visés à cette phrase. 85.

Dans le cas où le compte expédié à un contribuable comprend les taxes ou compensations que ce dernier doit payer à la suite de décisions prises tant par le conseil d’agglomération que par le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil de la municipalité reconstituée, selon le cas, chacune de ces taxes ou compensations imposées par chacun de ces conseils doit être distinguée et détaillée sur le compte conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 de la Loi.

Dans le cas où les comptes sont séparés en fonction du conseil qui a imposé les taxes ou compensations, chacune de celles-ci apparaissant dans chaque compte doit être détaillée conformément à ce règlement. 86. Lorsque le conseil d’agglomération impose une taxe en fonction de la valeur foncière ou locative, les valeurs qui servent de base au calcul du montant de la taxe sont celles qui, en vertu de l’article 80, sont considérées comme inscrites dans le rôle foncier ou locatif d’agglomération.

Ce rôle est réputé visé par toute mention du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative de la municipalité, selon le cas, dans toute disposition relative à la taxe ainsi imposée par le conseil d’agglomération. Il en est de même pour toute compensation tenant lieu de la taxe et prévue à l’un ou l’autre des articles 210, 254 et 257 de la Loi. Il en est de même également pour toute compensation prévue à l’article 205 de la Loi.

Les trois premiers alinéas s’appliquent sous réserve du pouvoir du conseil d’agglomération, prévu à l’article 104, de se prévaloir de la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle. 87. Le taux de taxe foncière générale auquel renvoie l’article 205.1 de la Loi est celui qu’a fixé le conseil qui impose la compensation prévue à l’article 205 de la Loi. Les sommes auxquelles renvoie cet

article 205.1 sont celles qui seraient payables à l’égard de l’immeuble visé et qui proviendraient de taxes municipales, de compensations ou de modes de tarification imposés par le conseil qui impose la compensation prévue à cet

article 205.

26 Les nombres de 0,006 et de 0,01 qui sont mentionnés aux premier et deuxième alinéas de cet

article 205.1 sont remplacés par ceux que l’on détermine conformément aux règles prévues par le décret pris en vertu de l’article 133. 88. Une municipalité liée ne peut exiger d’une autre le paiement de la compensation prévue à l’article 205 de la Loi à l’égard d’un immeuble qui est relié à l’exercice d’une compétence d’agglomération sur une matière visée au

chapitre II du

titre III ou qui fait l’objet de règles dont la teneur est celle que prévoit l’article 42. 89. Le montant de 10 $ mentionné au premier alinéa de l’article 231 de la Loi est remplacé par ceux que l’on détermine conformément aux règles prévues par le décret pris en vertu de l’article 133. 90. Aux fins du calcul du montant de la somme payable à la Ville de Montréal en vertu de l’article 231.5 de la Loi, les unités d’évaluation visées au troisième alinéa de cet

article sont celles qui sont formées d’immeubles situés dans l’agglomération entière de Montréal plutôt que sur le seul territoire de la municipalité centrale. Toutefois, aucune

partie de cette somme ne constitue un revenu d’agglomération. 91. La prolongation de l’imposition de la taxe d’affaires, prévue au cinquième alinéa de l’article 232 de la Loi, vaut distinctement pour la taxe imposée par le conseil d’agglomération et pour celle qu’impose le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée. Il en est de même pour la décision d’octroyer le crédit prévu à l’article 237 de la Loi.

Pour l’application des articles 240 et 241 de la Loi à l’égard de la taxe d’affaires imposée par le conseil d’agglomération, la personne qui cesse d’occuper un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une municipalité liée pour en occuper un qui est situé sur le territoire d’une autre est traitée comme si elle avait occupé successivement deux établissements situés sur le même territoire municipal local. 92.

Le conseil d’agglomération, d’une part, et le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée, d’autre part, peuvent exercer concurremment le pouvoir qui leur est donné d’appliquer le régime des taux variés de la taxe foncière générale prévu à la

section III.4 du

chapitre XVIII de la Loi. La décision de l’un de ces conseils d’imposer cette taxe avec un taux particulier à une catégorie d’immeubles n’a aucun effet sur le pouvoir de l’autre de l’imposer avec un taux particulier à la même catégorie ou à une autre.

27 Il en est de même pour la décision de l’un de ces conseils de se prévaloir d’un pouvoir prévu à la sous-section 5 de cette

section et relatif à un dégrèvement pour tenir compte de certaines vacances. 93. La décision du conseil d’agglomération de se prévaloir du régime des taux variés de la taxe foncière générale n’a pas pour effet de permettre au conseil ordinaire de la municipalité centrale ou au conseil d’une municipalité reconstituée, selon le cas, d’imposer une taxe spéciale à taux variés en vertu de l’un ou l’autre des articles 487.1 et 487.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et 979.1 et 979.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), et vice versa. 94. Dans le cas de toute règle qui est prévue à la

section III.4 du

chapitre XVIII de la Loi et selon laquelle la composition d’une catégorie d’immeubles ou les modalités d’établissement ou d’application du taux particulier à une catégorie varient en fonction, soit de l’imposition ou non de la taxe d’affaires, soit de la fixation ou non d’un taux particulier à une autre catégorie, soit de l’importance des recettes d’une autre taxe, on applique cette règle en tenant compte uniquement des taxes imposées ou des taux fixés par le même conseil. Pour l’application du premier alinéa, lorsque le conseil ordinaire de la municipalité centrale se prévaut du pouvoir prévu à l’article 244.49.1 de la Loi, les taux théoriques établis en vertu de cet

article sont assimilés à des taux fixés par ce conseil. 95. Aux fins de l’établissement du taux maximal spécifique applicable à l’égard du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ou à celle des immeubles de six logements ou plus, les règles prévues à l’un ou l’autre des articles 244.45.4 et 244.48.1 de la Loi et relatives au calcul d’un coefficient ajusté s’appliquent uniquement si le conseil qui fixe le taux particulier visé est celui qui s’est prévalu du pouvoir prévu à l’article 253.27 de la Loi. 96.

La décision du conseil d’agglomération d’imposer la taxe foncière générale avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis n’a pas pour effet de permettre au conseil ordinaire de la municipalité centrale ou au conseil d’une municipalité reconstituée, selon le cas, d’imposer la taxe sur les terrains vagues non desservis prévue à la

section III.5 du

chapitre XVIII de la Loi, et vice versa. 97. Le conseil d’agglomération peut exercer, à l’égard des taxes ou des autres moyens de financement qu’il impose, les pouvoirs relatifs aux matières accessoires, telles les modalités de versement, les intérêts et les pénalités. S’il ne le fait pas, les règles applicables en ces matières à l’égard des taxes ou des autres moyens de financement de même nature imposés par le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou par le conseil de la municipalité reconstituée, selon l’identité du débiteur, s’appliquent à l’égard de ceux qu’il impose.

28 § 4. — Données fiscales globales 98. Un taux global de taxation d’agglomération est établi pour la municipalité centrale aux fins, notamment, de calculer : 1° le maximum du taux de la taxe d’affaires imposée par le conseil d’agglomération ; 2° le maximum du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels ou à celle des immeubles industriels qui peut être fixé, dans le cadre du régime des taux variés de la taxe foncière générale, par le conseil d’agglomération ; 3° la

partie de la somme que doit verser le gouvernement, en vertu du premier alinéa de l’article 254 de la Loi, à l’égard d’un immeuble visé à l’un ou l’autre des trois derniers alinéas de l’article 255 de la Loi et qui tient lieu des taxes, des compensations et des modes de tarification imposés par le conseil d’agglomération. 99.

Parmi les revenus qui doivent normalement être pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation, seuls ceux qui proviennent des taxes, des compensations et des modes de tarification imposés par le conseil d’agglomération sont pris en considération pour établir le taux global de taxation d’agglomération. Ces revenus ne sont pas pris en considération dans l’établissement du taux global de taxation ordinaire de la municipalité centrale. 100.

Les valeurs imposables prises en considération pour établir le taux global de taxation d’agglomération sont celles qui, en vertu de l’article 80, sont considérées comme inscrites dans le rôle foncier d’agglomération. Dans le cas du taux établi aux fins de calculer les maximums visés aux paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 98, ces valeurs ne sont remplacées par des valeurs ajustées, en vertu de l’un ou l’autre des articles 235 et 244.41 de la Loi, que si le conseil d’agglomération s’est prévalu du pouvoir prévu à l’article 253.27 de la Loi. Les règles prévues à cet

article 235 ou 244.41, concernant l’établissement de l’évaluation foncière imposable ajustée, tiennent alors compte des adaptations prévues à l’article 104. La décision du conseil d’agglomération de se prévaloir du pouvoir prévu à l’article 253.27 de la Loi n’a aucun effet sur le taux global de taxation ordinaire de la municipalité centrale. 101.

Une évaluation foncière non résidentielle imposable d’agglomération est établie pour la municipalité centrale, en vertu de l’article 244.42 de la Loi et sous réserve du deuxième alinéa, aux fins de calculer le maximum du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels ou à celle des immeubles industriels que le conseil d’agglomération peut fixer dans le cadre du régime des taux variés de la taxe foncière générale.

29 L’article 100 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins d’établir cette évaluation foncière non résidentielle imposable d’agglomération. 102. La somme des richesses foncières uniformisées des municipalités liées, qui sont applicables pour un exercice financier et qui sont établies conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 262 de la Loi, constitue la richesse foncière uniformisée d’agglomération pour cet exercice. § 5. — Mesures d’atténuation des transferts et des variations de fardeau fiscal 103.

Le conseil d’agglomération, d’une part, et le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée, d’autre part, peuvent exercer concurremment le pouvoir qui leur est donné d’appliquer l’une ou l’autre des mesures prévues aux sections IV .3 à IV .5 du

chapitre XVIII de la Loi. La décision de l’un de ces conseils d’appliquer une telle mesure n’a aucun effet sur le pouvoir de l’autre d’appliquer la même ou d’en appliquer une autre. Toute prohibition pour une municipalité de cumuler plusieurs de ces mesures restreint uniquement les pouvoirs du conseil qui a décrété l’application de l’une d’elles. 104. Lorsque le conseil d’agglomération se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.27 de la Loi, concernant l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle, les dispositions de la

section IV .3 du

chapitre XVIII de la Loi s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° le rôle d’évaluation foncière et le rôle de la valeur locative visés sont respectivement le rôle foncier d’agglomération et le rôle locatif d’agglomération ; 2° est réputée inscrite au rôle, y compris à la suite d’une modification de celui-ci, la valeur qui résulte de l’ajustement prévu au deuxième alinéa de l’article 80. 105. Lorsque le conseil d’agglomération se prévaut du pouvoir prévu à l’un ou l’autre des articles 253.36 et 253.51 de la Loi, concernant le dégrèvement ou la majoration applicable à certaines taxes foncières, les dispositions de la

section IV .4 du

chapitre XVIII de la Loi s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° le rôle d’évaluation foncière visé est le rôle foncier d’agglomération ; 2° est réputée inscrite au rôle, y compris à la suite d’une modification de celui-ci, la valeur qui résulte de l’ajustement prévu au deuxième alinéa de l’article 80 ;

30 3° les taxes foncières visées sont uniquement celles qu’impose le conseil d’agglomération ; 4° les dépenses prévues à un budget qui sont visées sont uniquement les dépenses d’agglomération. Par conséquent, lorsque le conseil ordinaire de la municipalité centrale se prévaut d’un tel pouvoir, les taxes foncières visées sont uniquement celles que ce conseil impose et les dépenses visées sont uniquement celles qui ne sont pas des dépenses d’agglomération. 106. Lorsque le conseil d’agglomération se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.54 de la Loi, concernant la diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières, les dispositions de la

section IV .5 du

chapitre XVIII de la Loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° le rôle d’évaluation foncière visé est le rôle foncier d’agglomération ; 2° est réputée inscrite au rôle, y compris à la suite d’une modification de celui-ci, la valeur qui résulte de l’ajustement prévu au deuxième alinéa de l’article 80 ; 3° les taxes foncières visées sont uniquement celles qu’impose le conseil d’agglomération ; 4° les règles prévues à l’article 253.54.1 de la Loi s’appliquent uniquement lorsque le conseil d’agglomération se prévaut du pouvoir prévu à l’article 244.29 de la Loi et seuls les taux particuliers de la taxe foncière générale qui sont fixés par ce conseil sont pris en considération.

Par conséquent, lorsque le conseil ordinaire de la municipalité centrale se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.54 de la Loi, les taxes foncières visées sont uniquement celles que ce conseil impose et les règles prévues à l’article 253.54.1 de la Loi s’appliquent uniquement lorsque ce conseil se prévaut du pouvoir prévu à l’article 244.29 de la Loi, auquel cas seuls les taux particuliers de la taxe foncière générale qui sont fixés par ce conseil sont pris en considération.

Les règles prévues aux articles 94 et 98 à 101 s’appliquent pour adapter les dispositions qui traitent du taux global de taxation et de l’évaluation foncière non résidentielle imposable et auxquelles renvoie l’article 253.59 de la Loi. 107. Tout régime transitoire de limitation de la variation du fardeau fiscal, prévu par une loi ou le texte d’application d’une loi régissant la municipalité centrale, demeure applicable à celle-ci, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles que prévoit le deuxième alinéa, et n’est pas applicable à une municipalité reconstituée.

31 Pour l’application du régime à la municipalité centrale : 1° un secteur correspond au territoire de toute ancienne municipalité autre que celle dont le territoire correspond à celui d’une municipalité reconstituée ; 2° parmi les revenus qui, selon les dispositions applicables, sont inclus dans le fardeau fiscal ou en sont exclus, on prend aussi en considération ceux qui résultent de décisions prises par le conseil d’agglomération ; 3° l’augmentation du fardeau fiscal qui est attribuable à la diminution du territoire de la municipalité centrale, inhérente à la réorganisation de la ville, est réputée ne pas découler de la constitution de celle-ci ; 4° le conseil ordinaire, à l’exclusion du conseil d’agglomération, prend les mesures prévues par les dispositions applicables pour limiter la variation du fardeau fiscal, qu’il s’agisse de la fixation de taux de la taxe foncière générale ou de la taxe d’affaires distincts selon les secteurs ou de l’octroi d’un dégrèvement ou de l’exigence d’un supplément à l’égard d’une telle taxe.

Par conséquent, seul le conseil ordinaire peut se prévaloir d’un pouvoir prévu à l’un ou l’autre des articles 232.3 et 244.49.1 de la Loi.

SECTION IV AUTRES DISPOSITIONS D’ORDRE FINANCIER 108. Tout vérificateur de la municipalité centrale exerce ses fonctions autant à l’égard des aspects de l’administration de celle-ci qui concernent les compétences d’agglomération qu’à l’égard des autres aspects. 109. Lorsque, en vertu de l’article 50, une compétence d’agglomération n’est pas conférée à la municipalité centrale et que l’organisme municipal visé à cet

article exerce la compétence dans l’agglomération entière et uniquement dans celle-ci, toute contribution municipale au financement des dépenses de l’organisme qui sont liées à l’exercice de la compétence est faite par la municipalité centrale. Cette contribution constitue une dépense d’agglomération devant être financée par des revenus d’agglomération. 110. Lorsque, en vertu de l’article 51, la compétence d’agglomération en matière de services de police n’est pas conférée à la municipalité centrale, la contribution payable au gouvernement pour les services de la Sûreté du Québec et dont le montant est calculé, selon le règlement pris en vertu de l’article 77 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1), en fonction de la population et de la richesse foncière uniformisée d’une municipalité est payée par la municipalité centrale.

32 Le montant de cette contribution est calculé en fonction de la somme des populations des municipalités liées et de la richesse foncière uniformisée d’agglomération. Cette contribution constitue une dépense d’agglomération devant être financée par des revenus d’agglomération. 111. La somme qu’une municipalité liée doit recevoir en vertu d’un programme visé au deuxième alinéa doit être traitée en deux parties, de façon que sa répartition entre la

partie versée à la municipalité centrale à des fins d’agglomération et la

partie versée à cette municipalité à d’autres fins ou à la municipalité reconstituée, selon le cas, corresponde à la répartition du montant total des taxes foncières qui auraient été imposées sur les immeubles visés à cet alinéa, si ces derniers étaient inscrits au rôle d’évaluation foncière, pour tenir compte de celles qui sont imposées par le conseil d’agglomération, d’une part, et par le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil de la municipalité reconstituée, d’autre part. Est visé tout programme instauré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes afin d’indemniser des municipalités pour tout ou

partie de la diminution de leur assiette d’imposition foncière qui découle de la non-inscription au rôle d’évaluation foncière de certains immeubles destinés à lutter contre la pollution ou à contrôler celle-ci. Pour estimer le montant des taxes foncières qui seraient imposées sur ces immeubles en fonction de leur valeur imposable, on tient compte des valeurs qui servent aux fins du calcul du montant de la somme payable en vertu du programme visé au premier alinéa.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION I DROIT D’OPPOSITION À CERTAINS RÈGLEMENTS 112. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 22, 27, 30, 34, 36, 38, 41, 53, 54, 67, 76 et 83, une copie vidimée du règlement est transmise au ministre. Dans les 30 jours qui suivent cette adoption, toute municipalité liée peut faire connaître au ministre son opposition au règlement. Une copie vidimée de la résolution par laquelle cette opposition est formulée est transmise simultanément, dans ce délai, au ministre et à chaque autre municipalité liée.

Si aucune opposition n’est ainsi communiquée au ministre dans ce délai, la publication dont découle l’entrée en vigueur du règlement peut être effectuée après l’expiration du délai. Dans le cas contraire, le règlement requiert

33 l’approbation du ministre ou de la personne que celui-ci désigne pour examiner le bien-fondé du règlement et rendre une décision à sa place. Tout refus d’accorder l’approbation doit être motivé par écrit. 113. La publication d’un règlement prévu à l’article 36 peut être effectuée ou l’approbation peut lui être donnée, selon le cas, uniquement après l’adoption, par le conseil qui serait appelé à prendre les décisions relatives à la gestion du parc industriel visé par le règlement advenant l’entrée en vigueur de celui-ci, d’une résolution manifestant l’accord de la municipalité visée.

SECTION II DOCUMENTS MIXTES 114. Les documents de la municipalité centrale qui contiennent à la fois des éléments requérant une décision d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une compétence d’agglomération et d’autres qui requièrent une décision d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une autre compétence, notamment le budget et le programme des immobilisations, doivent être divisés en conséquence. 115.

Les documents de la municipalité centrale qui contiennent à la fois, d’une part, des éléments faisant état d’actes administratifs accomplis dans l’exercice d’une compétence d’agglomération ou des résultats de tels actes et, d’autre part, des éléments faisant état d’actes administratifs accomplis dans l’exercice d’une autre compétence ou des résultats de tels actes, notamment le rapport financier, doivent être divisés en conséquence.

TITRE V DÉCRETS

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 116. Les dispositions de tout décret prévu au présent

titre peuvent, pour assurer la transition, créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre, d’une loi spéciale régissant une municipalité ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois. Toutefois, la règle créée ou la dérogation apportée par une disposition édictée en vertu de l’article 123 n’est pas limitée à une durée transitoire. 117. Toute disposition d’un décret prévu au présent

titre entre en vigueur à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui est indiquée dans celui-ci.

34 118. Sauf pour corriger une erreur d’écriture ou pour remédier à un oubli manifeste, un décret prévu au présent

titre ne peut être modifié après le premier anniversaire de la date fixée pour le scrutin de l’élection générale tenue, en vertu de l’article 48 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14), en anticipation de la réorganisation de la ville visée. 119. Outre ceux que prévoient les chapitres II à IV , le gouvernement peut prendre tout décret, dans le respect de la finalité de la présente loi, pour préciser la portée d’une disposition de cette loi ou suppléer à toute omission.

CHAPITRE II DÉCRET DE RECONSTITUTION 120. Le gouvernement peut, par décret, reconstituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables de tout secteur visé à l’article 5 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) où la réponse donnée à la question référendaire est réputée affirmative au sens de l’article 43 de cette loi. 121. Le décret de reconstitution contient les mentions suivantes : 1° le nom de la municipalité ; 2° la description, rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, du territoire de la municipalité ; 3° le fait que la municipalité est régie par la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou par le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; 4° les dispositions législatives particulières qui s’appliquent à la municipalité, parmi celles qui s’appliquaient spécifiquement à l’ancienne municipalité dont le territoire correspond à celui de la municipalité et qui ont été déclarées applicables à la ville par l’acte constitutif de celle-ci ou par un décret ; 5° le lieu de la tenue de la première séance du conseil de la municipalité ; 6° le nom de la personne qui est le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité ; 7° dans le cas où le territoire de la ville est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, le nom de celle-ci; 8° dans le cas où la municipalité est visée à l’article 160, le fait que celle-ci est réputée avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11).

35 L’article 110.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la tenue de la première séance du conseil de la municipalité. 122. Le décret de reconstitution peut mentionner le nom de la personne qui est le premier titulaire d’un poste de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité, outre celui de greffier ou de secrétaire-trésorier, ou renvoyer à un document établissant la liste de tels titulaires. Toute personne mentionnée comme premier titulaire d’un poste par le décret ou le document auquel celui-ci renvoie est réputée avoir été nommée ou engagée par le conseil de la municipalité.

Cette présomption ne restreint pas l’application de toute disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui régit ultérieurement la municipalité en ce qui concerne l’organe délibérant ou le fonctionnaire ayant compétence pour nommer, engager, destituer ou congédier le titulaire d’un tel poste. Toutefois, le premier titulaire du poste de directeur général, de greffier, de trésorier ou de secrétaire-trésorier ne peut être destitué avant l’expiration d’une période de six mois après la réorganisation de la ville. 123. Le troisième alinéa de l’article 108 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au décret de reconstitution. 124. Le décret de reconstitution peut prescrire toute règle suivant laquelle la municipalité succède aux droits et aux obligations de la ville et toute règle relative au maintien en vigueur, sur le territoire de la municipalité, de règlements, de résolutions ou d’autres actes de la ville. 125. Le décret de reconstitution peut prévoir tout délai qui, dans le cas de la municipalité, remplace l’un ou l’autre de ceux que prévoit la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001). Il peut prévoir les règles accessoires au remplacement du délai.

CHAPITRE III DÉCRET MODIFICATIF 126. Le gouvernement peut, par décret, modifier la charte de la municipalité centrale. Pour l’application du présent chapitre, on entend par « charte » la loi ou le décret portant constitution de la municipalité centrale, y compris toute modification apportée par une loi ou un décret. Toute modification qu’apporte le décret à un élément législatif de la charte a le même effet que si elle était apportée par une loi.

36 127. Le décret modificatif décrit le territoire de la municipalité centrale, afin de tenir compte de l’exclusion du territoire de toute municipalité reconstituée. Il peut décrire tout arrondissement compris dans le nouveau territoire. Lorsque la nouvelle division du territoire en arrondissements le justifie, le décret modificatif change, pour tout ou

partie d’entre eux, le nom ou le numéro par lequel l’arrondissement est désigné, le nombre de membres du conseil d’arrondissement ou le nombre de conseillers, au sein du conseil ordinaire de la municipalité centrale, provenant de l’arrondissement. Toute description prévue à l’un ou l’autre des deux premiers alinéas est rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. 128. Dans le cas de la Ville de Sainte-Marguerite–Estérel, le décret modificatif peut changer le nom de la municipalité centrale. 129.

Le décret modificatif supprime de la charte toute disposition qui vise spécifiquement et exclusivement le territoire correspondant à celui d’une municipalité reconstituée. Le premier alinéa ne s’applique pas si la disposition concerne une compétence d’agglomération et si son essence n’est pas reprise dans le décret pris en vertu de l’article 133. 130.

Lorsque la charte comprend des dispositions relatives à un conseil des arts, le décret modificatif y apporte les changements nécessaires pour que la compétence de plein droit de ce conseil continue de viser l’agglomération entière et que le financement des dépenses liées au conseil continue d’être assuré notamment par des revenus provenant de celle-ci. 131. Le décret modificatif peut prévoir tout délai qui, dans le cas de la municipalité centrale, remplace l’un ou l’autre de ceux que prévoit la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001). Il peut prévoir les règles accessoires au remplacement du délai. 132. Le décret modificatif peut rendre expresse toute modification implicite apportée à la charte par une disposition de la présente loi.

CHAPITRE IV DÉCRET D’AGGLOMÉRATION 133. Le gouvernement peut, pour chaque agglomération, prendre un décret désigné « décret d’agglomération ».

37 134.

Le décret d’agglomération prévoit, quant au conseil d’agglomération, des règles portant sur : 1° la nature de ce conseil, selon qu’il est distinct ou non du conseil ordinaire de la municipalité centrale ; 2° le nombre de membres de ce conseil ; 3° les postes particuliers que comprend ce conseil, tels ceux de président et de vice-président ; 4° la façon de déterminer les titulaires des postes de membre de ce conseil et ceux des postes prévus au paragraphe 3 ° ; 5° les fonctions particulières du titulaire de tout poste prévu au paragraphe 3 ° ; 6° les cas où le titulaire d’un poste au sein de ce conseil peut être provisoirement remplacé et la façon de déterminer le remplaçant ; 7° l’attribution de voix à chaque membre de ce conseil ; 8° la façon pour ce conseil de prendre ses décisions ; 9° le fonctionnement de ce conseil.

Le décret d’agglomération peut prévoir des règles sur tout autre objet dont il est approprié de traiter pour tenir compte de l’existence du conseil d’agglomération. 135. Lorsque la municipalité centrale a un comité exécutif, le décret d’agglomération peut : 1° prévoir que certaines fonctions qu’il précise, parmi celles que donne au comité toute loi ou tout texte d’application d’une loi, ne sont pas exercées par le comité lorsqu’elles sont comprises dans l’exercice d’une compétence d’agglomération ; 2° prévoir la façon dont les fonctions prévues au paragraphe 1 ° sont exercées par le conseil d’agglomération. 136.

Le décret d’agglomération peut prévoir les modalités d’exercice du pouvoir du conseil d’agglomération de constituer des commissions d’agglomération. Il prévoit alors, quant à une telle commission, toute règle pertinente sur l’un ou l’autre des objets visés à l’article 134. Celui-ci s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette fin.

38 137. Le décret d’agglomération prévoit des règles relatives aux conditions de travail des membres du conseil de toute municipalité liée, portant notamment sur : 1° la rémunération et l’indemnité, y compris l’application du minimum et du maximum prévus par la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; 2° le remboursement de dépenses ; 3° la compensation pour perte de revenus et les allocations de départ et de transition ; 4° le régime de retraite. Le décret prévoit également les règles qui permettent de déterminer, parmi les dépenses liées aux conditions de travail des membres des organes délibérants aptes à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération, celles qui sont des dépenses d’agglomération et celles qui sont mixtes. 138.

Le décret d’agglomération peut reprendre, en l’adaptant le cas échéant, toute disposition qui est supprimée de la charte de la municipalité centrale en vertu de l’article 129 et qui concerne une compétence d’agglomération. 139. Le décret d’agglomération prévoit les règles permettant d’établir quels nombres remplacent ceux de 0,006 et de 0,01 qui sont mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 205.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), aux fins de l’exercice par le conseil d’agglomération, d’une part, et par le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée, d’autre part, du pouvoir qui est prévu à l’article 205 de cette loi et qui permet d’exiger du propriétaire d’un immeuble non imposable le paiement d’une compensation pour les services municipaux. Il prévoit également les règles permettant d’établir quels montants remplacent celui de 10 $ qui est mentionné au premier alinéa de l’article 231 de cette loi, aux fins de l’exercice par ces conseils du pouvoir qui est prévu à cet

article et qui permet d’exiger du propriétaire ou de l’occupant d’une roulotte le paiement d’une taxe sous la forme du coût d’un permis. 140. Le décret d’agglomération peut soit contenir une carte, un plan ou une autre forme d’illustration permettant de déterminer quelles sont les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, soit renvoyer à un document contenant cette illustration. 141. Dans le cas de l’une ou l’autre des agglomérations de Montréal, de Québec et de Longueuil, le décret d’agglomération peut soit contenir une carte, un plan ou une autre forme d’illustration permettant de déterminer

39 quelles sont les conduites qui, au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout situé dans l’agglomération, ne sont pas de la nature la plus locale au sens prévu à l’article 25, soit renvoyer à un document contenant cette illustration. 142. Le décret d’agglomération peut soit contenir la liste des équipements, des infrastructures et des activités d’intérêt collectif remplissant les conditions prévues à l’article 40, soit renvoyer à un document contenant cette liste. À l’égard de chaque élément compris dans la liste, le décret doit prévoir les règles relatives aux objets visés à l’article 41.

Toute règle applicable en vertu du deuxième alinéa est réputée avoir été prescrite par le conseil d’agglomération et s’applique jusqu’à ce que ce conseil la remplace. 143. Le décret d’agglomération soit contient la liste des biens, des dettes, des créances, des déficits, des surplus et de tout autre élément faisant

partie de l’actif ou du passif de la ville qui deviennent ceux de chaque municipalité reconstituée, soit renvoie à un document contenant cette liste. Il peut prévoir tout pouvoir ou toute obligation de la municipalité centrale ou de toute municipalité reconstituée, à l’égard d’un élément d’actif ou de passif qui lui reste ou lui est transféré, respectivement, afin de tenir compte du fait que cet élément est d’intérêt collectif avant la réorganisation de la ville.

Lorsqu’il donne un tel pouvoir ou une telle obligation à la municipalité centrale et que l’exercice du pouvoir ou l’exécution de l’obligation nécessite un acte du conseil ou du comité exécutif, il précise si cet acte relève ou non de l’organe délibérant apte à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération. 144. Le décret d’agglomération peut prévoir toute règle permettant de distinguer, parmi les éléments d’actif ou de passif qui restent à la municipalité centrale, ceux qui sont reliés à l’exercice d’une compétence d’agglomération et les autres. 145.

Le décret d’agglomération peut, à l’égard de tout régime de retraite qui vise des fonctionnaires ou employés et qui, immédiatement avant la réorganisation de la ville, n’est pas terminé, prévoir toute règle ayant pour objet d’assurer la continuité du régime pendant la période transitoire qu’il détermine. Le décret peut notamment : 1° désigner toute municipalité liée qui est

partie au régime ; 2° prescrire les obligations particulières qui incombent à toute municipalité liée quant à l’administration et au financement du régime, quant à la gestion de la caisse de retraite et quant à la répartition ou au transfert de l’actif et du passif du régime ;

40 3° prévoir les modalités et la durée de l’exercice du droit du fonctionnaire ou employé d’une municipalité liée de maintenir sa participation au régime auquel il participe avant la réorganisation de la ville. Toute règle prévue par le décret s’applique malgré la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1).

TITRE VI MODIFICATIONS LÉGISLATIVES CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 146. L’article 54.14 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « territoire », de « de toute autre municipalité mentionnée à l’article 6 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ( insérer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) et celui » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil de la ville qui est visé est le conseil d’agglomération prévu à cette loi. Les dépenses de la ville à l’égard du conseil des arts sont des dépenses d’agglomération au sens de cette loi. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 147. L’article 71 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « territoire », de « de toute autre municipalité mentionnée à l’article 4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ( insérer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) et celui » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil de la ville qui est visé est le conseil d’agglomération prévu à cette loi. Les dépenses de la ville à l’égard du conseil des arts sont des dépenses d’agglomération au sens de cette loi. ». 148. L’article 102 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ( insérer ici l’année et le numéro de

chapitre de la

41 présente loi), le conseil d’agglomération de la ville ne peut imposer cette taxe, en fonction de la valeur locative, sur le territoire d’une municipalité reconstituée. ». 149. L’article 102.1 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ( insérer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), les fins auxquelles sont destinées les recettes de la taxe sont réputées découler exclusivement de l’exercice de la compétence d’agglomération de la ville en matière d’alimentation en eau et d’assainissement des eaux. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot «deux » par le mot « trois ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 150. L’article 68 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « territoire », de « de toute autre municipalité mentionnée à l’article 5 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ( insérer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) et celui » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil de la ville qui est visé est le conseil d’agglomération prévu à cette loi. Les dépenses de la ville à l’égard du conseil des arts sont des dépenses d’agglomération au sens de cette loi. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 151. L’intitulé du

chapitre VIII de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par le remplacement des mots « ET ANNEXION » par les mots « , ANNEXION ET RÉORGANISATION ». 152. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67.2, du suivant : « 67.3. Le participant qui, par suite d’une réorganisation, occupe un poste de membre du conseil d’une municipalité reconstituée continue de bénéficier du présent régime. Le participant et la municipalité doivent s’acquitter des obligations découlant de ce régime.

42 Pour l’application du premier alinéa, les mots « municipalité reconstituée » et « réorganisation » ont le sens que leur donne la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ( insérer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». LOI CONCERNANT LA CONSULTATION DES CITOYENS SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS 153. L’article 64 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toutefois, le ministre peut décider d’attribuer à toute municipalité reconstituée, suivant la répartition qu’il détermine, tout ou

partie des biens acquis par le comité de transition, à même une somme accordée par le gouvernement, pour remplir sa mission. Il peut également mettre à la charge de toute municipalité reconstituée, suivant la répartition qu’il détermine, tout ou

partie des dettes du comité de transition découlant d’emprunts faits par ce dernier au bénéfice de cette municipalité. ». 154. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1.

Le ministre peut, dans le cas où aucun comité de transition n’a été constitué pour une ville visée à l’article 51, désigner une personne pour participer, avec les administrateurs et les employés de la ville et, le cas échéant, avec les personnes élues par anticipation dans la municipalité reconstituée, à l’établissement des conditions les plus aptes à faciliter la transition entre les administrations municipales successives portant sur le secteur concerné à l’égard duquel elle est désignée.

À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans l’acte de désignation et sous réserve de tout décret pris en vertu de l’article 50, les articles 53, 60 à 64, 67, 70 à 75, 77, 78 et 89 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la personne que le ministre désigne. ». 155.

L’article 84 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Les trois premiers alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sommes engagées par le gouvernement à l’égard de toute personne désignée en vertu de l’article 78.1 ou du quatrième alinéa de l’article 125. ». 156. L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

43 « Toute décision selon laquelle la Ville de Montréal supprime un centre local de développement ayant compétence dans le secteur ou modifie le territoire sur lequel ce centre a compétence doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par le ministre. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « ce pouvoir d’approbation » par les mots « le pouvoir d’approbation prévu à l’un ou l’autre des deux premiers alinéas » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « approbation », des mots « prévue au premier alinéa ». 157.

L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « des sections II et » par « de la

section » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « aux effets de la réorganisation d’une ville sur le personnel de celle-ci et au partage de l’actif et du passif de cette dernière » par les mots « au partage de l’actif et du passif d’une ville » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle pourra également déroger au principe afin de respecter toute directive parmi celles que le ministre peut donner pour compléter, préciser ou corriger les principes visés au premier alinéa. ». 158.

L’article 125 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L’entente doit, de plus, établir les droits et recours de tout salarié qui se croit lésé par l’application des règles et des modalités relatives au transfert. ». 159. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 134, du suivant : « 134.1. Le médiateur-arbitre a droit à la rémunération et aux frais que détermine le ministre du Travail.

Les dépenses découlant du paiement de cette rémunération et de ces frais sont assumées, selon le cas, par le comité de transition ou la personne désignée en vertu du quatrième alinéa de l’article 125. Le comité ou la personne est réputé les assumer en vertu d’une obligation contractuelle qui le lie au médiateur-arbitre. ».

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS DIVERSES 160. Est réputée avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) toute municipalité reconstituée dont le territoire correspond à celui d’une ancienne municipalité qui, immédiatement avant la constitution de la ville, faisait l’objet d’une telle reconnaissance. 161. Lorsque la charte de la municipalité centrale, au sens prévu à l’article 126, donne au conseil de celle-ci l’obligation ou le pouvoir d’adopter un plan relatif au développement du territoire de la municipalité, ce plan ne peut contenir aucun élément qui relève de l’exercice d’une compétence d’agglomération.

L’obligation est exécutée ou le pouvoir exercé par le conseil ordinaire de la municipalité. 162. La compétence de la Communauté métropolitaine de Montréal sur l’assainissement de l’atmosphère, dans la mesure où tout ou

partie de celle-ci est déléguée à la Ville de Montréal, est assimilée à une compétence d’agglomération.

CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE NATURE FINANCIÈRE 163. Pour l’application du présent chapitre, on entend par « Loi » la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). 164. Les trois exercices financiers auxquels s’applique le premier rôle d’évaluation dressé spécifiquement pour toute municipalité liée sont : 1° dans le cas des agglomérations de La Tuque, de Sainte-Agathe-des-Monts et de Sainte-Marguerite–Estérel, les exercices de 2006, 2007 et 2008 ; 2° dans le cas des agglomérations de Montréal, de Québec et de Mont-Laurier, les exercices de 2007, 2008 et 2009 ; 3° dans le cas des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton et de Rivière-Rouge, les exercices de 2008, 2009 et 2010.

Dans le cas de l’agglomération de Longueuil, l’unique exercice financier auquel s’applique le premier rôle d’évaluation dressé spécifiquement pour

45 toute municipalité liée est celui de

Le paragraphe 2 ° du premier alinéa vise le deuxième rôle d’évaluation dressé spécifiquement pour une telle municipalité. 165. Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée à l’un ou l’autre des paragraphes 2 ° et 3 ° du premier alinéa de l’article 164, la

partie du rôle d’évaluation de la ville qui comprend les immeubles ou établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité liée, tenue à jour conformément à la Loi, constitue le rôle de cette municipalité qui est applicable à tout exercice financier antérieur à ceux pour lesquels le premier rôle de cette municipalité doit être dressé en vertu de ce paragraphe. Ce rôle, dans le cas d’une municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 164, est réputé en être rendu à son troisième exercice d’application en 2006.

Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 3 ° de cet alinéa, ce rôle est réputé en être rendu à ses deuxième et troisième exercices d’application, respectivement, en 2006 et 2007. 166. Le rôle d’évaluation foncière ou le rôle de la valeur locative de la ville tenu à jour conformément à la Loi constitue, pour un exercice antérieur visé à l’article 165, le rôle foncier d’agglomération ou le rôle locatif d’agglomération. 167. L’évaluateur doit produire un

sommaire distinct pour chaque

partie du rôle d’évaluation foncière de la ville qui constitue le rôle d’évaluation foncière d’une municipalité liée. Ce

sommaire est assimilé à celui d’un rôle. Outre ces

sommaires distincts, l’évaluateur peut continuer de produire un

sommaire global pour le rôle d’évaluation foncière de la ville. Ce

sommaire global ou l’ensemble des

sommaires distincts, selon le choix de l’évaluateur, est assimilé au

sommaire d’un rôle foncier d’agglomération. 168.

Lorsque le conseil d’agglomération, le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée se prévaut du régime des taux variés de la taxe foncière générale pour un exercice financier antérieur à celui où entre en vigueur le premier rôle d’évaluation foncière dressé spécifiquement pour chaque municipalité liée, on utilise, aux fins d’établir le taux maximal spécifique applicable à l’égard du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ou à celle des immeubles de six logements ou plus, les coefficients qui sont applicables pour cet exercice, en vertu des articles 244.44 à 244.45.4 ou 244.47 à 244.48.1 de la Loi, en tenant compte des adaptations suivantes : 1° les rôles d’évaluation foncière que l’on compare sont, d’une part, celui de la ville dont une

partie constitue, en vertu de l’article 165, le rôle de la municipalité liée et, d’autre part, le rôle précédent de la ville ;

46 2° le coefficient applicable pour le dernier exercice auquel s’est appliqué le rôle précédent visé au paragraphe 1 ° est celui que l’on détermine en fonction de la décision de la ville quant à la fixation, pour cet exercice, d’un taux particulier à la catégorie visée ; 3° malgré les paragraphes 1 ° et 2°, dans le cas du taux maximal spécifique applicable à l’égard du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels que peut fixer le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil de la municipalité reconstituée, les seules modifications au rôle de la ville dont on tient compte, parmi celles que visent les articles 244.45.1 à 244.45.3 de la Loi, sont celles qui concernent des immeubles situés sur le territoire de la municipalité visée. 169.

Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 164 qui applique, à l’égard de son rôle entrant en vigueur le 1 er janvier 2006, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle, le rôle précédent que visent les articles 253.28 à 253.31 de la Loi est la

partie du rôle d’évaluation de la ville, applicable en 2005, qui comprend les immeubles ou établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité liée. 170. Dans le cas d’une agglomération visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 164, ni le conseil d’agglomération ni le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée ne peuvent se prévaloir des pouvoirs prévus à la

section IV .4 du

chapitre XVIII de la Loi, concernant les mesures du dégrèvement et de la majoration applicables à certaines taxes foncières, pour l’un ou l’autre des exercices financiers auxquels s’applique le premier rôle d’évaluation foncière dressé spécifiquement pour chaque municipalité liée. 171. Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 164 qui applique, pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006 et 2007, la mesure de la diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières, le rôle précédent que visent les articles 253.56 à 253.58 de la Loi est la

partie du rôle d’évaluation de la ville, applicable en 2005, qui comprend les immeubles situés sur le territoire de la municipalité liée. 172. Aux fins de déterminer si une municipalité liée est admissible ou non, pour l’exercice financier de 2006, au régime de péréquation établi par le règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 262 de la Loi, ainsi qu’aux fins de calculer, le cas échéant, le montant de péréquation qui est payable à cette municipalité pour cet exercice : 1° l’évaluateur compétent à l’égard du rôle d’évaluation foncière de la ville applicable pour l’exercice financier de 2005 :

a) remplit le formulaire qui, selon le règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 de la Loi, est rempli au moyen des renseignements compris

47 dans le

sommaire d’un tel rôle, comme si la

partie du rôle d’évaluation foncière de la ville comprenant les immeubles situés sur le territoire devenant celui de la municipalité liée constituait le rôle de celle-ci et comme si un

sommaire de ce rôle avait été produit au cours du dernier semestre de 2004 pour refléter l’état de ce rôle à la date applicable, selon ce règlement, en vue de l’exercice de 2005 ;

b) transmet au ministre le formulaire visé au sous-paragraphe a, dûment rempli, avant le 1 er mai 2006 ; 2° la richesse foncière uniformisée par habitant de la municipalité liée pour l’exercice financier de 2005, sauf aux fins de l’établissement de la médiane de telles richesses, est établie au moyen de :

a) la richesse foncière uniformisée attribuable au territoire devenant celui de la municipalité liée, selon le formulaire visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1 °, au sein de la richesse foncière uniformisée de la ville pour l’exercice de 2005 ;

b) la

partie de la population de la ville au 1 er janvier 2005 qui, selon ce que décrète le ministre sur la base d’une estimation de l’Institut de la statistique du Québec, est attribuable au territoire devenant celui de la municipalité liée ; 3° la valeur moyenne des logements situés sur le territoire de la municipalité liée pour l’exercice financier de 2005, sauf aux fins de l’établissement de la médiane de telles valeurs, est établie au moyen :

a) du nombre et de la valeur imposable des logements situés sur le territoire devenant celui de la municipalité liée, selon le formulaire visé au sous- paragraphe a du paragraphe 1 °, parmi ceux qui sont pris en considération aux fins de l’établissement, pour l’exercice de 2005, de la valeur moyenne des logements situés sur le territoire de la ville ;

b) du facteur comparatif établi à l’égard du rôle d’évaluation foncière de la ville, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour l’exercice de 2005 ; 4° aux fins de l’établissement de la médiane des richesses foncières uniformisées par habitant et de la médiane des valeurs moyennes des logements, pour l’exercice financier de 2005, on ne tient pas compte de celles que visent les paragraphes 2 ° et 3 ° et, si le formulaire relatif au

sommaire du rôle d’évaluation foncière de la ville pour cet exercice est reçu par le ministre avant le 1 er novembre 2005, on tient compte de la richesse foncière uniformisée par habitant et de la valeur moyenne des logements de la ville établies sur la base de ce formulaire.

CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES 173. Le ministre établit par anticipation la population de chaque municipalité liée, sur la base d’une estimation de l’Institut de la statistique du Québec, en tenant compte du territoire de chacune tel qu’il existera à la suite de la réorganisation de la ville. Il peut également, de la même façon, établir la population d’un arrondissement tel qu’il existera à la suite de cette réorganisation. Il publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant toute population qu’il a ainsi établie.

Toute population ainsi établie par le ministre vaut jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par la population établie par un décret pris en vertu de l’article 29 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) qui tient compte de la réorganisation de la ville. 174. À compter du moment où la majorité des candidats élus aux postes de membre du conseil d’une municipalité liée, lors de l’élection visée à l’article 118, a prêté le serment prévu à l’article 313 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), ce conseil peut accomplir les actes qui doivent normalement être accomplis en anticipation du début d’un exercice financier, tels l’adoption du budget et des règlements et des résolutions liés à celui-ci, ainsi que d’autres actes dont la prise d’effet est toutefois retardée jusqu’à la date de la réorganisation de la ville. Il en est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, pour tout conseil d’arrondissement.

Dans le cas d’une municipalité reconstituée, le conseil existe, aux fins de l’accomplissement de ces actes, comme si la municipalité existait entre le moment visé au premier alinéa et la date de la réorganisation de la ville. 175.

À compter du plus tardif entre le jour où tous les conseils des municipalités liées sont fonctionnels selon ce que prévoit l’article 174 et le jour où tous les maires de celles-ci qui ont été élus lors de l’élection visée à l’article 118 ont prêté serment, le conseil d’agglomération est ou peut être constitué, selon que les règles édictées par le décret pris en vertu de l’article 133 prévoient que tous les membres de ce conseil le sont d’office ou que certains d’entre eux doivent être désignés.

Ce conseil peut accomplir les actes visés au premier alinéa de l’article 174 et, à cette fin, il existe comme si l’agglomération dans sa forme prévue au

titre II existait entre le jour où il est constitué et la date de la réorganisation de la ville.

49 176. Une personne peut, à compter du jour où commence son mandat au poste où elle a été élue lors de l’élection visée à l’article 118 et jusqu’à la date de la réorganisation de la ville, cumuler ce poste et celui de membre du conseil de celle-ci. 177. Tout règlement ou toute résolution du conseil d’agglomération, du conseil ordinaire de la municipalité centrale ou du conseil d’une municipalité reconstituée qui traite, à l’égard des membres de ce conseil, de la rémunération, de l’indemnité, du remboursement de dépenses ou de tout autre élément du traitement prévu par la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) peut rétroagir à la date où ce conseil a pu commencer à agir en vertu de l’un ou l’autre des articles 174 et 175. Les autres conditions de travail liées à la rémunération, telles la cotisation et la contribution au régime de retraite, sont touchées par la rétroactivité décrétée en vertu du premier alinéa. Dans le cas d’une personne visée à l’article 176, le montant de la rémunération et de l’indemnité qui lui serait payable pour la période visée à cet article, en vertu du règlement prévu au premier alinéa, est diminué du montant que la personne reçoit de la ville, à

titre de rémunération et d’indemnité, pour cette période.

CHAPITRE IV PRISE D’EFFET ET ENTRÉE EN VIGUEUR 178. Les dispositions des titres II à IV s’appliquent dans une agglomération à compter de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération. Il en est de même pour les articles 146 à 152 et 160 à 162. 179. Les articles 154, 155 et 157 à 159 ont effet depuis le 18 décembre 2003. 180. L’article 156 a effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 181. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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