Labour and the Economy — 5 June 1995 (35th Legislature, 1st Session)

CET 1995-06-05

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le lundi 5 juin 1995 - Vol. 34 N° 31

Étude détaillée du projet de loi n° 84 - Loi modifiant la

Loi sur l'administration provisoire du Comité paritaire de l'industrie du verre plat et de la Corporation de formation des vitriers et travailleurs du verre du Québec

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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Discussion générale

Nécessité du projet de loi

Nomination de nouveaux administrateurs

Objet du projet de loi

Raison d'un décret dans le secteur du verre

Objet du projet de loi (suite)

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Gérald Tremblay, président

M. Benoît Laprise

M. Michel Côté

*Mme Lise Genest, ministère de l'Emploi

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures cinquante-deux minutes)

Le Président (M. Tremblay): Alors, je constate que nous avons quorum et je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 84, Loi modifiant la

Loi sur l'administration provisoire du Comité paritaire de l'industrie du verre plat et de la Corporation de formation des vitriers et travailleurs du verre du Québec.

Je demanderais à la secrétaire d'annoncer les remplacements.

La Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Merci, Mme la secrétaire. Alors, je cède maintenant la parole à la ministre de l'Emploi et ministre d'État à la Concertation pour ses remarques préliminaires, au maximum de 20 minutes.

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

Mme Harel: Je remercie infiniment le président et je dois lui dire que mes remarques préliminaires se limiteront à vous rappeler que ce projet de loi contient quatre articles, dont un des quatre porte sur la date; donc il en contient trois. Et il permet simplement de revenir à la normale, puisque le mécanisme de tutelle va demeurer la tutelle est en état depuis un an tant qu'il va y avoir devant les tribunaux les poursuites pour les anciens administrateurs, patronaux et syndicaux. Il y a poursuite et il y a matière à poursuite aussi.

Donc, ce mécanisme de tutelle va demeurer et le projet de loi consiste simplement à ramener le pouvoir de nomination des tuteurs là où il devait être, au ministère de l'Emploi, ce qui n'a pas été possible, il y a un an maintenant, du fait qu'il y avait des administrateurs actuellement devant

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 1995-06-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 35 1 journal debats CET 950605.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3e26d81e537a81c0c58616090f58b96beb0a87fc

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