Public Finance — 15 March 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-03-15

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Président (M. Bernier) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des finances

publiques ouverte. Et, bien sûr,

je demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs

appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 141, Loi

visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la

protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions

financières.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Jean (Chicoutimi) est remplacée par Mme Lamarre

(Taillon).

Président (M. Bernier) :

Merci, Mme la secrétaire. Donc, avant d'entamer nos travaux, bienvenue à

tous les parlementaires qui vont participer à cette étude aujourd'hui, disons, de ce projet de loi fort important. Merci également

aux recherchistes et au personnel du ministère

des Finances et à l'Autorité des marchés financiers qui travaillent avec nous sur ce projet.

Avant de

poursuivre, je désire déposer un document qui m'a été adressé comme président de la Commission des finances publiques, adressé

par deux ex-parlementaires, signé par M. Alain Paquet et signé par

M. Rosaire Bertrand. Donc, j'ai reçu de document. J'ai répondu à la

demande, mais je désire déposer ce document officiellement pour le rendre disponible à tous les membres de la Commission des finances publiques sur le sujet et le rendre disponible au niveau du public.

Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, hier

soir, nous en étions rendus à l'étude de l'élément 4, Règles prudentielles, de la

partie B : Surveillance

de contrôle du thème I, Institutions financières. Cependant, je vous

rappelle que nous avions suspendu

l'étude de l'élément 3, Pratiques commerciales. Ce que je vous suggère, en

ce début des travaux, c'est de retourner à Pratiques commerciales et

qu'on puisse finaliser ce bloc avant de revenir à l'élément... aux règles prudentielles, puisqu'il y a plusieurs amendements

prévus dans le cadre de ce bloc au niveau des règles prudentielles et

que l'ensemble de l'étude semblait être assez avancée au niveau des pratiques

commerciales. Consentement?

Le Président (M. Bernier) :

Oui?

M. Marceau :

Consentement. Oui, bien sûr.

Le Président (M. Bernier) :

Consentement. O.K. Merci beaucoup.

M. Marceau :

Excusez-moi, je n'étais pas attentif.

Président (M. Bernier) : Donc, comme il y a consentement, nous

revenons à l'élément 3 et au niveau des pratiques commerciales. Donc, M. le député de Rousseau, je pense que

vous aviez des choses à nous dire sur ça, sur ce bloc.

M. Marceau :

Oui. Bonjour, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Alors, tel que je

l'avais annoncé hier, nous aimerions,

nous, dans le cadre, là, de la discussion sur les pratiques commerciales des

assureurs, aborder la question du droit

à l'oubli. Ma collègue de Taillon, qui est notre porte-parole au Parti

québécois en matière de santé, a déposé un projet de loi, le projet de

loi n° 794, il y a de cela quelque temps, je ne me rappelle pas...

Mme Lamarre : Avril 2017.

M. Marceau : ...en avril

2017, portant sur ces questions. Et, bon, on s'entend, la façon dont... Enfin,

les prix auxquels on vend l'assurance, la

manière dont on exploite l'information sur l'état de santé d'un assuré dans la

tarification, ça

fait

partie des pratiques commerciales. Et le projet de loi prévoyait

précisément que, dans certains cas, on ne pouvait pas utiliser l'information selon laquelle un

assuré potentiel avait déjà vécu un épisode de cancer. Alors, je vais laisser,

pour la suite des choses, ma collègue... Mais simplement vous dire, au plan de

l'organisation, que nous, à ce stade-ci, on n'a pas préparé d'amendement qui permettrait d'introduire des articles

pertinents du projet de loi de ma collègue, le projet de loi

n° 794, dans notre projet de loi.

Alors, bien sûr, on

aimerait que tout l'exercice soit précédé d'une discussion entre le ministre,

et les autres parlementaires, et ma

collègue, mais éventuellement aussi, et tel que nous l'avons convenu pour le

fonctionnement de la commission,

nous, on pourrait bien, si vous le désirez, préparer un amendement. Mais

peut-être que ce serait mieux qu'il soit préparé par le gouvernement, par les

gens qui sont autour de M. le ministre des Finances. Puis, à la fin, si les

gens veulent voter contre, ils voteront contre, mais on aimerait bien que les

parlementaires se prononcent sur l'opportunité d'introduire cette interdiction d'utiliser un épisode de cancer comme

facteur de tarification chez un assureur. Alors, en gros, c'est ça, M. le Président, que je voulais

annoncer. À ce stade-ci, je vais laisser l'experte en la matière vous en parler

mieux que moi.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Mme la

députée de Taillon, bienvenue à la Commission des finances publiques. Je

vous cède la parole.

Mme Lamarre :

Bonjour. Merci beaucoup, M. le Président, et merci, M. le ministre, et

toute l'équipe, de m'accueillir au

sein de cette commission pour présenter quelque chose qui me semble bien

s'inscrire dans une réforme majeure,

je dirais presque historique, de la

Loi sur les assureurs. Il y a de nouvelles

réalités au niveau des assureurs et au niveau aussi de certains

patients. On le sait, un Québécois sur deux risque d'avoir un cancer, les taux

de survie sont meilleurs, c'est une bonne

nouvelle, 64 % des gens

survivent à un cancer. Or, il est apparu, au contact de certains organismes,

comme la Coalition Priorité Cancer, mais

aussi d'autres organismes, des témoignages de patients que lorsque ces gens

ont traversé la période de rémission qui est

nécessaire après une intervention ou des traitements, ces gens-là se

retrouvent, même 10 ans après

que leur rémission a été reconnue, encore pénalisés, soit parce qu'on refuse de

les assurer soit parce qu'on leur

impose des surprimes. Et la France a adopté, il y a environ un an et demi, un

projet de loi qui vise à finalement faire

en sorte que la population n'ait plus à se justifier au cas par cas. Donc, que

les patients, les personnes qui sont en rémission suite à cancer n'aient plus à

justifier cas par cas auprès des assureurs, n'aient plus à magasiner, n'aient à

être soumises à des situations où ils

sont très vulnérables et où, donc, par voie réglementaire, il y a des règles

qui disent : Bon, après

10 ans de rémission pour tel type de cancer, on considère que la personne

ne devrait plus être soumise à ce type de pénalité au niveau des

assureurs.

assureurs nous disent : Écoutez, on a ce genre d'ajustement là, mais ce

n'est pas pareil pour tous les assureurs. Et donc certains assureurs vont être plus indulgents sur une sorte de

cancer, d'autres sur moins, d'autres après un certain nombre d'années, d'autres après plus d'années,

alors, on se dit : Est-ce que c'est au citoyen, qui a déjà été pénalisé

quelque part parce qu'il a été

victime d'un cancer, d'avoir à refaire cette démarche-là et d'être exposé

encore à d'autres formes de pénalité?

Est-ce qu'on peut standardiser tout ça et faire en sorte que ce soit clair et

égal, équitable pour tout le monde. Et je voyais qu'un des objectifs du projet

de loi, c'était justement d'assurer un traitement équitable de la clientèle

des assureurs.

Alors,

je sais que vous travaillez davantage sur des enjeux plus économiques,

financiers, assurances, mais je pense que

c'est une dimension importante aussi pour les Québécois de savoir que l'équité

va également tenir compte de leur contexte de santé.

Alors, le projet de

loi, dans le fond, il est très court, c'est neuf articles et ça vient tout

simplement... Il y a un précédent, les

assureurs... on a consacré aux assureurs un privilège de discriminer sur une

condition de santé. Puis c'est unique.

Il n'y a qu'eux qui peuvent faire cela. Et donc le projet de loi vise tout

simplement à déterminer, par voie réglementaire, des conditions où cette

discrimination-là est balisée, est encadrée et prévue, et donc, par voie

réglementaire, on peut aussi tenir à jour selon l'évolution des

rémissions, des différents types de cancers.

Alors,

je vous donne quelques exemples de ce qui a été adopté en France, par exemple.

On parle de cancer, mais on parle aussi de certaines maladies qui

étaient considérées comme mortelles il y a quelques années, l'hépatite C,

par exemple. L'hépatite C, on a

découvert un traitement qui vraiment, maintenant, guérit l'hépatite C en

45 jours. D'ailleurs, le gouvernement du Québec a reconnu et rembourse ce

traitement. Alors, les gens peuvent être pénalisés pendant des années à cause de cette maladie dont ils ont une

guérison complète. Alors la France a dit : 48 semaines après,

normalement, le citoyen qui veut

avoir une assurance ne devrait plus avoir... même pas à dire qu'il a déjà eu

une hépatite C, il devrait tout

simplement être considéré avec le même niveau de risque que n'importe quel

autre citoyen du Québec qui est encore à

risque, effectivement d'attraper une autre hépatite C, mais qui n'est pas

plus à risque que n'importe quel autre citoyen. Donc, enlever cette

discrimination.

Cancer

du testicule, c'est un cancer qui a un bon pronostic. Alors, selon le stade,

trois ans après, on peut vraiment complètement considérer que les

patients sont sans risque supérieur encore à l'ensemble de la population.

Cancer de la glande thyroïde, certains cancers de la peau. Alors, il y a

différents types, comme ça, de cancer, il n'y en a pas des centaines, il y en a une dizaine à peu près, et ça

fait en sorte que, par voie réglementaire, bien, tous les Québécois sont

assurés maintenant d'avoir la même

équité par rapport à l'absence de surprime, l'absence de refus

d'éligibilité pour certains types d'assurances. Alors, je veux juste

voir votre réaction. Merci.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, bienvenue à la Commission des finances publiques, où nous étudions

un projet de loi fort sympathique et très, très complet.

Le sujet que

vous soulevez est en effet un sujet très important qui nous préoccupe

tous. Cependant, je pense que ce n'est pas dans le cadre de notre

projet de loi qu'on pourrait apporter quelque amendement

que ce soit. Je pense que ce n'est

pas une question, d'introduire un amendement ici et là, qui

serait pertinente parce que le sujet est très important, et je pense qu'il mérite une analyse exhaustive de

cet enjeu-là. Et donc, puisque dans le projet

de loi n° 141, nous, on ne

considérait pas ce sujet-là, ça serait très

difficile pour nous maintenant de penser à un, ou deux, ou trois amendements

qui pourraient adresser la question.

Je ne ferme pas la porte à que cette question-là soit adressée, mais il faudrait que ce soit dans un autre projet de loi, dans une autre circonstance, parce que ce n'est pas si simple que ça. Par exemple, l'article 1 de votre projet de loi que vous avez proposé l'année passée va très loin. Il y a

toutes sortes d'implications en ce qui concerne le Code civil du Québec,

en ce qui concerne même la charte des droits.

Tout ça pour

vous dire que c'est une question qui est très pertinente, et je pense qu'on

devra la discuter pleinement et l'analyser comme il faut, mais je ne pense pas

que ça puisse se faire ici et maintenant, dans le peu de temps que nous

avons avec le projet de loi assez imposant que nous avons devant nous.

Et j'ajouterais quand même une particularité,

c'est que vous avez mentionné l'exemple de la France, mais, en France... puis c'est vrai, oui, ils ont ajouté

cela, mais seulement dans le contexte — et c'est très spécifique — d'assurance hypothécaire, assurance vie

hypothécaire. Donc, ce n'est pas l'assurance vie en général, ça s'applique

seulement à l'assurance prêt

hypothécaire. Ils ont leurs raisons de le faire, mais c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-03-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180315.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3e292ba11b1372a74764e020f21dc6668939ac17

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