Bill document — Vigie #17495

Vigie 17495

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre du Travail DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 133 Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité du travail et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la santé et la sécurité du travail pour prévoir l’établissement et la constitution d’une fiducie d’utilité sociale au sens du Code civil du Québec, fiducie nommée Fonds de la santé et de la sécurité du travail. Ce Fonds est constitué par le transfert de la majorité des actifs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et cette dernière en est le fiduciaire. Le patrimoine de ce Fonds est affecté au versement des sommes ou prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la Commission administre ainsi qu’à l’atteinte de toute autre fin prévue par ces lois. Par ailleurs, le projet de loi soustrait la Commission de l’application de la

Loi sur l’administration financière, de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement, de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics, de la

Loi sur la Société immobilière du Québec et, de façon partielle, de la

Loi sur l’administration publique. Il impose cependant à la Commission l’obligation de préparer et de rendre publique une déclaration de services contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services, de préparer un plan stratégique qui doit être transmis au ministre du Travail et déposé à l’Assemblée nationale et d’adopter des politiques portant sur les conditions de ses contrats et sur la sécurité et la gestion de ses ressources informationnelles. La Commission est également assujettie à des obligations de reddition de comptes.

Le projet de loi prévoit également l’abolition du poste de président et chef des opérations de la Commission. Il soustrait enfin de l’approbation du gouvernement certains projets de règlements que la Commission adopte. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ;

3 –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1).

5 Projet de loi n o 133 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 1. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), modifié par l’article 168 du

chapitre 26 des lois de 2001 et par l’article 10 du

chapitre 38 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, après la définition du mot « établissement », de la définition suivante : «« Fonds » : le Fonds de la santé et de la sécurité du travail constitué à l’article 136.1 ; ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 136, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VIII.1 « LE FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL « 136.1. La Commission transfère au Fonds de la santé et de la sécurité du travail les sommes en sa possession le 31 décembre 2002 y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à l’exception des sommes qu’elle détient en dépôt conformément aux lois qu’elle administre. « 136.2. Le Fonds, constitué à

titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale, est affecté : 1° au versement des sommes ou prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la Commission administre ; 2° à l’atteinte de toute autre fin prévue par ces lois. « 136.3. La Commission est fiduciaire du Fonds. Elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s’y rattachant à compter du 1 er janvier 2003. Elle agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.

6 « 136.4. Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième du Code civil du Québec qui s’appliquent au Fonds et à la Commission en sa qualité de fiduciaire, compte tenu des adaptations nécessaires. « 136.5. La Commission transfère au Fonds, au fur et à mesure, toute somme qu’elle perçoit, à l’exception de celles qu’elle détient en dépôt conformément aux lois qu’elle administre. « 136.6. Les sommes transférées au Fonds par la Commission sont déposées dans une banque régie par la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3). « 136.7. Les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec. « 136.8. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds sont à sa charge. Les dépenses de la Commission dans l’application des lois qu’elle administre sont également à la charge du Fonds, à l’exception de celles qui sont payées sur les sommes qu’elle détient en dépôt. « 136.9. Lorsque la Commission prélève une somme sur le Fonds, elle agit en qualité de fiduciaire. « 136.10.

La Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l’exercice financier de l’année suivante. « 136.11. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année. « 136.12. La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport des activités du Fonds pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.

Le ministre doit, dans les 15 jours suivant la réception du rapport, le déposer devant l’Assemblée nationale, si elle est en session, ou, si elle ne l’est pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 136.13. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement. Le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l’article 136.12. ».

7 3. L’article 141.1 de cette loi est abrogé. 4. L’article 143 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « , le président et chef des opérations ». 5. L’article 145 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « , le président du Conseil du trésor et le ministre de la Santé et des Services sociaux nomment chacun » par «nomme »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « Ces observateurs participent » par les mots « Cet observateur participe ». 6.

L’article 146 de cette loi est modifié par la suppression des mots « , le président et chef des opérations ». 7. L’article 147 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « le président et chef des opérations et ». 8. L’article 148 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « , du président et chef des opérations ». 9. L’article 149 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « , du président et chef des opérations ». 10.

L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , le président et chef des opérations »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les membres du conseil d’administration ne sont pas en conflit d’intérêts du seul fait qu’ils doivent aussi accomplir les devoirs imposés à la Commission en vertu de l’article 136.3. ». 11. Les articles 154.1 et 154.2 de cette loi sont abrogés. 12. L’article 155 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « , du président et chef des opérations ». 13.

L’article 161 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « son président et chef des opérations,». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 161, de ce qui suit :

8 «

SECTION I.1 « DÉCLARATION DE SERVICES ET PLAN STRATÉGIQUE « 161.1. La Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services. La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. « 161.2.

La Commission doit : 1° s’assurer de connaître les attentes de sa clientèle ; 2° simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services ; 3° développer chez les membres de son personnel le souci de dispenser des services de qualité et les associer à l’atteinte des résultats fixés. « 161.3. La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d’une année. « 161.4.

Le plan stratégique doit comporter : 1° une description de la mission de la Commission ; 2° le contexte dans lequel la Commission évolue et les principaux enjeux auxquels elle fait face ; 3° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d’intervention retenus ; 4° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan ; 5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats. « 161.5. La Commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l’Assemblée nationale. «

SECTION I.2 « REDDITION DE COMPTES». 15. L’article 163 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

9 « 163. La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique visé à l’article 161.4. Ce rapport doit en outre faire état : 1° des mandats qui lui sont confiés ; 2° de la déclaration de services visée à l’article 161.1 ; 3° des programmes qu’elle est chargée d’administrer ; 4° de l’évolution de ses effectifs ; 5° d’une déclaration du président du conseil d’administration et chef de la direction attestant la fiabilité des renseignements contenus au rapport et des contrôles afférents. ». 16.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 163, du suivant : « 163.1. Le président du conseil d’administration et chef de la direction est, conformément à la loi, notamment au regard de l’autorité et des pouvoirs du ministre de qui il relève, imputable devant l’Assemblée nationale de sa gestion administrative. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge opportun, et, selon le cas, le président du conseil d’administration et chef de la direction afin de discuter de leur gestion administrative.

La commission parlementaire peut notamment discuter : 1° de la déclaration de services aux citoyens et des résultats obtenus par rapport aux aspects administratifs du plan stratégique ; 2° des résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées applicable à la Commission ; 3° de toute autre matière de nature administrative relevant de la Commission et signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 167, des suivants : « 167.1.

La Commission doit adopter des politiques portant sur les conditions de ses contrats et sur la sécurité et la gestion de ses ressources informationnelles.

10 « 167.2. La politique portant sur les conditions des contrats de la Commission doit être rendue publique au plus tard 30 jours après son adoption. Cette politique doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à la Commission et tenir compte de la politique générale du gouvernement en matière de marchés publics. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 170, du suivant : « 170.1.

Malgré les articles 176.0.1 et 176.0.2, la Commission peut conclure avec le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes une entente lui permettant d’obtenir des ressources ou services dont bénéficient le gouvernement, ce ministère ou cet organisme en vertu des lois visées à ces articles. ». 19. L’article 172 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «au président et chef des opérations, ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176, de la

section suivante : «

SECTION III « DISPOSITIONS NON APPLICABLES « 176.0.1. La

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4), la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) et la

Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ne s’appliquent pas à la Commission. « 176.0.2. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas à la Commission, sauf les articles 30 et 31, le premier alinéa de l’article 32, les articles 33 à 40 et, relativement à la gestion des ressources humaines, l’article 78. ». 21. L’article 224 de cette loi est remplacé par le suivant : « 224. Un projet de règlement que la Commission adopte en vertu de l’article 223 est soumis pour approbation au gouvernement. ». 22. L’article 226 de cette loi est abrogé. 23. L’article 246 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au Fonds ». 24. L’article 247 de cette loi est modifié :

11 1° par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « sous réserve de l’article 250 » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle exerce à cette fin tous les pouvoirs et devoirs que lui reconnaît la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). ». 25. L’article 248 de cette loi est remplacé par le suivant : « 248. La Commission rembourse à la Régie de l’assurance maladie du Québec les sommes déboursées pour l’application du

chapitre VIII. ». 26. L’article 250 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 27. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), modifié par l’article 76 du

chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, après la définition du mot «établissement », de la définition suivante : «« Fonds » : le Fonds de la santé et de la sécurité du travail constitué à l’article 136.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail ; ». 28. L’article 205 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « et chef des opérations » par les mots « du conseil d’administration et chef de la direction». 29. L’article 282 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «de la Commission » par les mots « du Fonds ». 30. L’article 283 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «de la Commission » par les mots « du Fonds ». 31. Les articles 287 et 288 de cette loi sont abrogés. 32.

L’article 348 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « de son actif » par les mots «du Fonds ». 33. L’article 455 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 455. Un projet de règlement que la Commission adopte en vertu des paragraphes 1 °, 2 °, 3 ° à 4.1 ° et 14 ° du premier alinéa de l’article 454 est soumis pour approbation au gouvernement. ».

12 34. L’article 474 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au Fonds ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 35. La

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression, dans l’annexe 3, des mots « Commission de la santé et de la sécurité du travail».

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 36. L’article 19 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) est modifié par le remplacement des mots « dont cette dernière est propriétaire » par les mots « du Fonds de la santé et de la sécurité du travail constitué à l’article 136.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 37. À compter du 1 er janvier 2003, le Fonds assume toutes les obligations de nature financière contractées par la Commission avant cette date et tout document constatant une telle obligation est réputé constater une obligation du Fonds. 38.

Toute référence au président et chef des opérations de la Commission de la santé et de la sécurité du travail dans une loi, un règlement, un décret, un contrat, une entente ou tout autre document est une référence au président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission. 39. Le premier plan stratégique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail visé à la

section I.1 du

chapitre IX de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) peut comprendre une période antérieure au 1 er janvier 2003.

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du présent article, le Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics édicté par le décret n o 961-2000 (2000, G.O. 2, 5635) constitue la politique de la Commission sur les conditions de ses contrats, jusqu’à ce qu’elle en adopte une autre.

Tout pouvoir d’autorisation accordé par ce règlement à une personne ou un organisme externe à la Commission est réputé être un pouvoir d’autorisation accordé au président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission ou à une personne qu’il désigne. Toute obligation de produire un rapport ou un document en vertu de ce règlement à une personne ou un organisme externe à la Commission est réputée être une obligation envers le président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission ou envers une personne qu’il désigne.

13 Cette politique est réputée rendue publique au sens de l’article 167.2 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), édicté par l’article 17 de la présente loi. 41. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2003.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17495
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17495 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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