Institutions — 18 March 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-03-18

Quebec — Committees

Le Président (M.

Ferland) : Alors, bonjour, tout le

monde. Bonjour, les membres de la commission. Alors, ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. J'ai vérifié la

mienne. Souvent, c'est moi qui l'oublie, mais elle est bien éteinte.

Alors,

la commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et

auditions publiques sur le projet de

loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de

justice disciplinaire.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Marsan (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Président (M. Ferland) : Cet après-midi, nous recevons le Conseil interprofessionnel du Québec,

la Chambre des notaires et l'Ordre des

ingénieurs du Québec.

Alors,

sans plus tarder, j'inviterais les représentants du Conseil interprofessionnel

du Québec à se présenter et à faire leur

exposé, en vous mentionnant que vous disposez de 10 minutes pour faire

votre présentation.

Renauld (François) : Merci, M. le Président. Alors, mon nom est François Renauld, président

du Conseil interprofessionnel du Québec.

Alors, M. le ministre, M. le Président, Mmes, MM. les députés, au nom

des 44 ordres professionnels, je tiens

à remercier la Commission des institutions de donner l'occasion au Conseil

interprofessionnel du Québec de présenter ses commentaires à l'égard du projet

de loi n° 17.

Permettez-moi

d'abord de vous présenter les personnes qui m'accompagnent : notre

directeur général, à madroite, M. Jean-François Thuot, et

Me Marie-Claude Simard, à ma gauche, qui est notre directrice des affaires

juridiques. Évidemment, vous allez réaliser

qu'on n'a pas pris de chance, on a même quelqu'un de la

section D avec

nous aujourd'hui. Il s'agit de Mme Julie De Gongre, qui est

assise parmi les invités. Julie est chargée d'affaires juridiques et

professionnelles aussi.

Alors, d'entrée de

jeu, je souhaite confirmer que le CIQ est en faveur du projet de loi

n° 17, qui répond à une demande que

nous avions formulée aux autorités en vue d'une administration plus saine de la

discipline professionnelle. Ce projet

de loi, je le rappelle, propose la plus importante révision de la justice

disciplinaire depuis la création, il y a une vingtaine d'années, des

comités de révision des ordres professionnels.

création projetée d'un bureau des présidents des conseils de discipline

rattaché à l'Office des professions, la

création de la fonction de président en chef et l'institution d'une procédure

de sélection de ces mêmes présidents sont autant

d'aspects qui correspondent à un dépoussiérage législatif salutaire en vue d'une

meilleure protection du public. Le projet de loi lance un signal clair

pour l'amélioration de la compétence des membres des conseils de discipline,

une meilleure reddition de comptes et plus d'imputabilité.

J'aimerais maintenant

vous présenter nos principales recommandations en vue de l'amélioration du

projet de loi. Celles-ci sont au nombre de six.

Premièrement, en ce

qui a trait aux actes dérogatoires à la dignité de la profession, au lieu d'introduire

l'article 59.1.1, nous proposons plutôt

d'ajouter un second alinéa à l'article 59.2, en précisant de façon non

limitative ce que peut constituer un acte dérogatoire à la profession,

étant entendu que l'actuel

article 59.2 couvre déjà ces types d'infractions. Selon nous, cette proposition

conférerait aux éléments mentionnés une portée plus large que l'article 59.1.1

proposé, et cela, évidemment, au bénéfice de la protection du public. De plus,

ladite proposition d'ajout d'un second alinéa

à l'article 59.2 assurerait le traitement uniforme quant au fardeau de

preuve applicable en droit professionnel et au test objectif requis pour

ce fardeau, favorisant par le fait même une meilleure cohérence en regard de la

nature du droit professionnel.

Notre

deuxième recommandation a trait aux dispositions transitoires et finales

prévues aux articles 25 à 27 du projet de loi. À l'instar de deux de nos membres

entendus vendredi dernier, le Barreau et l'Ordre des CPA, nous sommes

préoccupés par l'imprécision de ces articles. Le CIQ a une proposition, à ce

sujet, qui permettra de simplifier l'application

de ces dispositions. D'abord, le jour de la sanction du projet de loi, il

faudrait étendre l'entrée en vigueur à un

plus grand nombre d'articles qui ne requièrent pas l'intervention du président

en chef, ce qui n'est pas le cas dans la version actuelle. Ensuite, il conviendrait de scinder l'article 25

et de ne retenir que le premier alinéa de cet

article afin de permettre l'entrée en vigueur de cet alinéa le

jour même de la sanction du projet de loi. Enfin, il y aurait une

pertinence à prolonger le mandat des présidents actuels, qui continueraient à

instruire une plainte sur laquelle ils n'ont pas encore statué,

et ce, pour une période recommandée de 180 jours, ce qui assurerait une

meilleure transition. Un tel délai permettrait

entre-temps la mise en application du règlement sur la procédure de sélection

des présidents, de même que la nomination du président en chef. Au terme

de ce délai de 180 jours, ce sont donc tous les articles du projet de loi

qui seraient en vigueur.

Troisième

recommandation, le CIQ propose que l'entrée en vigueur des trois règlements

nécessaires au bon fonctionnement du

processus disciplinaire soit concomitante à celle du jour de la sanction du

projet de loi. Nous référons ici aux règlements suivants — je les rappelle : la procédure, d'abord, de sélection

des présidents des conseils de discipline,

les règles de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux

conseils et enfin le code de déontologie applicable aux membres de ces

mêmes conseils.

En quatrième lieu, s'agissant

d'ailleurs de ce même code de déontologie, celui-ci risque, dans l'état actuel

du projet de loi, de se révéler sans effet,

puisqu'aucun mécanisme n'est prévu afin d'en assurer le respect et d'en

sanctionner les infractions. C'est pourquoi

le CIQ propose d'assujettir le respect des règles déontologiques imposées aux

membres des conseils de discipline à la surveillance d'une entité faisant

partie du système professionnel.

Cinquièmement,

le CIQ recommande de prévoir expressément au Code des professions l'indépendance

du Bureau des présidents des conseils de

discipline. Il s'agirait d'une indépendance similaire à celle dont jouit

présentement le Commissaire aux plaintes en

matière de reconnaissance des compétences professionnelles, une autre fonction

rattachée à l'Office des professions du Québec. Que l'on nous comprenne bien.

Il est normal et nécessaire que le bureau soit rattaché à l'Office des professions, qui est, je le rappelle, l'organisme

gouvernemental chargé de veiller au bon fonctionnement des mécanismes de

protection du public. Mais, de la même manière que chaque conseil de discipline

d'un ordre jouit, à l'heure actuelle, d'une

protection de son indépendance à l'égard des ordres professionnels, le

Bureau des présidents des conseils de

discipline devrait jouir d'une protection équivalente à l'égard de l'Office des

professions, dont il relèverait.

Enfin, notre sixième

recommandation concerne le pouvoir octroyé au président en chef de joindre

plusieurs plaintes. Le projet de loi

introduit la possibilité de réaliser des enquêtes multidisciplinaires. Le CIQ

est favorable à cette proposition, qui répond d'ailleurs à une

préoccupation que nous avons formulée dans le contexte de l'amorce des travaux de la commission Charbonneau. Au même

moment s'était posée la question d'étendre cette multidisciplinarité aux audiences des conseils de discipline. Sans s'opposer

au principe, le CIQ a déjà fait valoir aux autorités qu'il serait préférable, avant d'aller dans cette direction, de

documenter l'impact appréhendé de cette mesure susceptible de modifier

considérablement le système en place. À cet égard, nous souhaitons signaler l'imprécision

du projet de loi. Tels que rédigés, en

effet, les articles 115.8 et 164 n'empêchent pas le président en chef de

joindre plusieurs plaintes déposées auprès des conseils de discipline de

différents ordres. Si l'intention est uniquement de permettre la jonction de

plusieurs plaintes issues d'un même ordre, ce à quoi le conseil est favorable,

nous recommandons de modifier le libellé de l'article 115.8 afin qu'il

traduise clairement cette intention.

En terminant, M. le

Président, je souhaite préciser que ces recommandations et d'autres inscrites

dans notre mémoire sont formulées à des fins de cohérence et d'efficacité des

dispositions projetées, en accord, bien sûr, avec l'objectif du législateur.

CIQ et tous les ordres professionnels souhaitent l'adoption rapide du projet de

loi n° 17. Dès que possible, il faut permettre aux acteurs du monde professionnel

d'entreprendre cette nécessaire modernisation de la justice

disciplinaire. Mais, pour nous, ce pas

important qui est sur le point d'être franchi doit être suivi par d'autres. Le

conseil et ses membres regardent déjà

au-delà du projet de loi n° 17. En effet, nous avons convenu, avec l'Office

des professions, de réfléchir à d'autres propositions de modernisation

du système professionnel, qui pourraient cette fois faire l'objet d'un projet

de loi de type omnibus, dans la perspective du 40e anniversaire du Code

des professions, qui, je le rappelle, sera célébré en 2014. Nous aurons ainsi

peut-être l'occasion de nous revoir dans un délai rapproché.

Je vous remercie,

Mmes, MM. les membres de la commission, de votre écoute attentive. Et nous

serions évidemment, maintenant, disponibles pour répondre à vos questions, M.

le Président.

Président (M. Ferland) : Merci. Merci, M. le président. Alors, maintenant, nous sommes rendus

aux périodes d'échange.

Alors, je reconnais la

partie formant le gouvernement, alors pour une période

de 24 minutes, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, merci, M. le Président. Alors,

il me fait plaisir de saluer l'équipe du Conseil interprofessionnel du Québec, d'abord son président, M. Renauld,

M. Tuhot, Me Simard. Et merci pour vos bons mots, merci pour vos

commentaires. Je peux vous dire qu'il y a plusieurs commentaires extrêmement

intéressants, et je pense que vous les avez

bien ciblés, là, sur un certain nombre de problèmes qui se posent dans le

libellé initial du projet de loi n° 17, et je peux vous dire que, même si on n'aborde pas chacun

de ces sujets-là aujourd'hui, cet après-midi, je peux vous dire que nous

en tiendrons compte lors de l'étude

article par

article parce que vous soulevez

plusieurs questions extrêmement pertinentes relativement au libellé du projet

de loi n° 17.

Ma première question,

et vous venez d'y faire référence dans les dernières minutes de votre

intervention, c'est relativement à la

jonction de plusieurs plaintes. Effectivement, vous avez raison, le 115.8 va

devoir être précisé, parce qu'il n'est

effectivement pas clair que l'objectif de 115.8, c'est de pouvoir joindre

plusieurs plaintes à l'intérieur d'un même ordre, qui pourraient

éventuellement concerner plusieurs professionnels. Et vous dites, à la

page 15 de votre mémoire : «…le

conseil — et vous venez de le répéter tantôt — recommande

de préciser que le consentement des parties doit préalablement avoir été obtenu avant que le

président en chef ne puisse ordonner la jonction de plusieurs plaintes.»

Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.

Pourquoi vous jugez nécessaire que cette jonction des plaintes, qui

pourrait être souhaitée par le président en chef, ne puisse se faire qu'avec le

consentement des parties?

Renauld (François) : Je demanderai

peut-être là-dessus, M. le Président, à notre directrice des affaires

juridiques de peut-être répo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-03-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130318.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3e4d19eec2761dd67521da99bdf0791f45acf948

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