Bill document — Vigie #30043

Vigie 30043

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 63

Loi sur les sociétés par actions Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une réforme substantielle du droit applicable aux personnes morales présentement régies par les parties I et IA de

Loi sur les compagnies. Le projet de loi vise à moderniser et alléger le fonctionnement interne des sociétés par actions, notamment en clarifiant le mécanisme de la convention unanime des actionnaires, en éliminant les exigences qui doivent être satisfaites avant de pouvoir accorder une aide financière aux actionnaires et en simplifiant les règles relatives au maintien du capital-actions.

Le projet de loi assure par ailleurs une meilleure protection des actionnaires minoritaires en prévoyant notamment un recours visant à contrer les abus ou les injustices commis par la société à leur égard et en instituant un droit au rachat pour les actionnaires en désaccord avec certains changements majeurs apportés à la structure ou aux activités de la société. Il permet également le dépôt de propositions d’actionnaires lors des assemblées de la société.

Le projet de loi prévoit aussi un cadre général précisant les devoirs des administrateurs et leur accorde, en contrepartie, la possibilité de présenter une défense de diligence raisonnable à l’égard des actes posés de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions. Le projet de loi permet aux sociétés par actions de transmettre des documents par voie électronique au registraire des entreprises. Il permet l’utilisation de moyens technologiques pour la convocation et la participation aux assemblées, y compris le vote électronique.

Le projet de loi comprend des dispositions régissant la liquidation des sociétés par actions basées sur les principes et les dispositions de la

Loi sur la liquidation des compagnies. De plus, le projet de loi permet la continuation sous son empire d’une personne morale constituée en vertu de la législation d’une autre juridiction que le Québec et, en corollaire, prévoit qu’une société par actions constituée au Québec peut se continuer en vertu d’une telle autre législation. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ; –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; –

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) ; –

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47) ; –

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ; –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur les dossiers d’entreprises (L.R.Q.,

chapitre D-12) ; – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les employés publics (L.R.Q.,

chapitre E-6) ; –

Loi sur l’habitation familiale (L.R.Q.,

chapitre H-1) ;

4 –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) ; –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) ; –

Loi sur la presse (L.R.Q.,

chapitre P-19) ; –

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) ; –

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie-James (L.R.Q.,

chapitre S-9.1) ; –

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (L.R.Q.,

chapitre S-23) ; –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) ; –

Loi sur les sociétés d’horticulture (L.R.Q.,

chapitre S-27) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les assurances et d’autres dispositions législatives (2002,

chapitre 70).

5 Projet de loi n o 63

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique à toute société par actions constituée, continuée ou issue d’une fusion sous le régime de ses dispositions. Elle s’applique aussi à toute société par actions constituée par une autre loi ou en vertu d’une autre loi, lorsqu’il y a lieu d’en compléter les dispositions. À moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot « société » utilisé sans qualificatif dans la présente loi s’entend indistinctement de l’une ou l’autre de ces sociétés. 2.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « actionnaire » : tout détenteur d’actions inscrit au registre des valeurs mobilières d’une société, y compris un représentant de l’actionnaire ; « action rachetable » : toute action que la société qui l’a émise peut racheter unilatéralement au prix fixé dans ses statuts ou calculé conformément à ceux-ci ou qu’elle est tenue par ses statuts de racheter, à une date déterminée ou déterminable ou à la demande d’un actionnaire, au prix ainsi fixé ou calculé ; « affaires internes » : les relations, autres que d’entreprise, entre la société, les personnes morales du même groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants ; « bénéficiaire » : le titulaire d’un

titre intermédié, à l’exception d’un intermédiaire en valeurs mobilières, au sens donné à ces termes par la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (2008,

chapitre 20), sur une valeur mobilière émise par une société, ainsi que tout autre titulaire de droits sur une valeur mobilière inscrite au registre des valeurs mobilières d’une société au nom d’une autre personne, notamment un administrateur du bien d’autrui ou un mandataire ;

6 « contrôle » : le fait pour une personne de détenir des actions d’une personne morale lui donnant le droit d’en élire la majorité des administrateurs ; « dirigeant » : le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration ; « émetteur assujetti » : un émetteur assujetti au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ; « filiale » : une personne morale contrôlée par une autre personne morale ou par des personnes morales contrôlées par cette dernière ; la filiale d’une personne morale qui est elle-même filiale d’une autre personne morale est réputée filiale de cette autre personne morale ; « groupe » : des personnes morales dont l’une est filiale de l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne ; « groupement » : tout groupement de personnes ou de biens, doté ou non de la personnalité juridique, incluant, notamment, une organisation, une coentreprise ou une fiducie ; « personne morale mère » : la personne morale qui contrôle une ou plusieurs autres personnes morales ; « registre des entreprises » : le registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; « résolution » ou « résolution ordinaire » : une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires ; « résolution spéciale » : une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires ; «

titre de participation » : tout

titre conférant des droits dans une personne morale ; « tribunal » : la Cour supérieure du Québec ; « valeur mobilière » : une action et, pour un émetteur assujetti, une débenture, une obligation et un billet négociables sur une bourse ou un marché de capitaux.

7 De plus, pour l’application de la présente loi, sont des personnes liées une personne et : 1° son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint, de même que ses parents et ceux de son conjoint ; 2° son associé ; 3° la succession ou la fiducie dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux d’un bénéficiaire ou à l’égard de laquelle elle remplit des fonctions de liquidateur de succession, de fiduciaire ou autre administrateur du bien d’autrui, de mandataire ou de dépositaire ; 4° la personne morale dont elle détient des titres lui assurant plus de 10 % d’une catégorie d’actions comportant le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, le droit de recevoir tout dividende déclaré ou celui de partager le reliquat de ses biens en cas de liquidation.

CHAPITRE II CONSTITUTION ET ORGANISATION

SECTION I CONSTITUTION 3. Une société peut être constituée à l’initiative d’un ou de plusieurs fondateurs. 4. Toute personne physique habile à être administrateur d’une société peut en être le fondateur. Le fondateur peut également être une personne morale. 5.

Les statuts de constitution contiennent : 1° le nom de la société, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée au registraire des entreprises pour en tenir lieu ; 2° les nom et adresse de chacun des fondateurs ou, selon le cas, le nom de la personne morale qui en est le fondateur, l’adresse de son siège, de même que la mention, avec référence exacte, de la loi en vertu de laquelle elle est constituée ; 3° les limites imposées à son capital-actions, le cas échéant ; 4° la valeur nominale de ses actions, s’il en est ;

8 5° en cas de pluralité de catégories d’actions, les droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie ; 6° en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, la faculté accordée au conseil d’administration d’établir, avant l’émission, le nombre et la désignation des actions de chaque série ainsi que les droits et restrictions afférents aux actions de chaque série ; 7° les restrictions imposées au transfert de ses titres ou actions, le cas échéant ; 8° le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs ; 9° les limites imposées à ses activités, le cas échéant. 6.

Les statuts peuvent contenir toute disposition que la présente loi permet de prévoir dans le règlement intérieur de la société.

En cas de conflit, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du règlement intérieur. 7. Les statuts ou une convention unanime des actionnaires peuvent augmenter le nombre de voix nécessaires à l’adoption de certaines mesures par les administrateurs ou par les actionnaires. Les statuts ne peuvent toutefois, pour la révocation d’un administrateur, prévoir un nombre de voix plus élevé que celui prévu par la présente loi. 8.

Les documents suivants sont joints aux statuts : 1° une liste des administrateurs de la société mentionnant leurs nom et domicile ; 2° un avis établissant l’adresse du siège de la société ; 3° une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée ; 4° tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.

Toutefois, la liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège n’ont pas à être joints aux statuts lorsque la déclaration initiale prévue par la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales est jointe aux statuts. 9. Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prescrits par règlement du gouvernement sont transmis au registraire des entreprises.

La société est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du

chapitre XVIII. Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.

SECTION II RÉUNION D’ORGANISATION 11. Après la constitution de la société, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation au cours de laquelle il peut notamment : 1° prendre le règlement intérieur ; 2° établir les modèles des certificats d’actions et la forme des registres ; 3° autoriser l’émission d’actions ; 4° nommer les dirigeants. Tout fondateur ou administrateur peut convoquer la réunion d’organisation en donnant à chaque administrateur un préavis d’au moins cinq jours, indiquant la date, l’heure et le lieu de la réunion.

CHAPITRE III PRÉSOMPTIONS 12. Les tiers ne sont pas présumés avoir connaissance des informations contenues dans un document relatif à la société, autres que celles visées à l’article 82 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, du seul fait de son dépôt au registre des entreprises ou du fait que ce document peut être consulté dans les bureaux de la société. 13.

Les tiers peuvent présumer : 1° que la société exerce ses pouvoirs conformément aux statuts, au règlement intérieur et à toute convention unanime des actionnaires ; 2° que les documents déposés au registre des entreprises concernant la société contiennent des informations véridiques ; 3° que les administrateurs et les dirigeants de la société occupent valablement leurs postes et exercent légalement les pouvoirs qui s’y rattachent ; 4° que les documents de la société provenant de l’un de ses administrateurs, ou de l’un de ses dirigeants ou autres mandataires, sont valides.

10 14. Les dispositions des articles 12 et 13 ne s’appliquent pas aux tiers de mauvaise foi, ni aux personnes qui, en raison de leurs fonctions au sein de la société ou de leurs relations avec celle-ci, auraient dû avoir une connaissance contraire aux présomptions qui y sont établies.

La société est, à l’égard des tiers, réputée exercer ses activités dans les limites imposées, le cas échéant, par ses statuts.

CHAPITRE IV NOM, SIÈGE, LIVRES ET DOCUMENTS

SECTION I NOM 16. Le nom d’une société ne doit pas : 1° contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) ; 2° comprendre une expression que la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l’usage ; 3° comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse ; 4° indiquer incorrectement sa forme juridique ou omettre de l’indiquer lorsque la loi le requiert ; 5° laisser faussement croire qu’elle est un groupement sans but lucratif ; 6° laisser faussement croire qu’elle est une autorité publique déterminée par règlement du gouvernement ou qu’elle est liée à une telle autorité ; 7° laisser faussement croire qu’elle est liée à une autre personne ou à un autre groupement de personnes, notamment dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement ; 8° être identique à un nom réservé ou utilisé par une autre personne ou par un autre groupement de personnes au Québec, en tenant compte notamment des critères déterminés par règlement du gouvernement ; 9° prêter à confusion avec un nom réservé ou utilisé par une autre personne ou par un autre groupement de personnes au Québec, en tenant compte notamment des critères déterminés par règlement du gouvernement ; 10° être de toute autre manière de nature à induire les tiers en erreur.

11 17. Le registraire des entreprises peut, sur demande et sur paiement des droits prescrits par règlement du gouvernement, réserver un nom pour une période de 90 jours. Il refuse toutefois de réserver un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16. Une mention indiquant qu’un nom est réservé est portée au registre des entreprises. 18. Il incombe aux intéressés de s’assurer que le nom de la société est conforme à la loi. 19. Le nom de la société doit être indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services. 20.

Le nom de la société qui ne comprend pas l’expression « société par actions » ou « compagnie » doit comporter, à la fin, la mention « s.a. », « ltée » ou « inc. », indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée.

La société peut exercer ses activités et s’identifier sous un autre nom que le sien si ce nom ne comprend pas l’expression « société par actions » ou « compagnie » ou les mentions « s.a. », « ltée » ou « inc. ». 22. Une société peut, à l’extérieur du Québec, s’identifier sous un nom dans une autre langue que le français et utiliser ce nom sur ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services à être utilisés ou appliqués à l’extérieur du Québec. 23.

À la demande des fondateurs ou de la société, le registraire des entreprises attribue à celle-ci, pour tenir lieu de nom, une désignation numérique. 24. Le registraire des entreprises peut demander à une société de remplacer ou de modifier son nom s’il n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16. À défaut par la société de se conformer à sa demande dans les 60 jours de celle-ci, le registraire des entreprises peut remplacer d’office le nom de la société par une désignation numérique ou par un autre nom. 25.

Toute personne intéressée peut, sur paiement des droits prescrits par règlement du gouvernement, demander au registraire des entreprises d’imposer à une société le remplacement ou la modification de son nom s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 16.

12 Avant de rendre sa décision, le registraire des entreprises doit, conformément à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), aviser les personnes visées et leur donner l’occasion de présenter leurs observations. 26. La décision du registraire des entreprises doit être écrite et motivée. Elle doit être transmise sans délai aux personnes visées et déposée au registre des entreprises. La décision est exécutoire à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa notification, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec. 27.

À l’expiration du délai prévu pour former le recours, le registraire des entreprises peut, à la demande d’une personne intéressée, remplacer par une désignation numérique ou modifier le nom de la société qui ne respecte pas sa décision. Le registraire des entreprises peut également, d’office, remplacer par une désignation numérique ou modifier le nom de la société qui ne respecte pas la décision qu’il a rendue, au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16. 28.

Lorsque le registraire des entreprises remplace ou modifie le nom de la société, il établit un certificat attestant le changement et le dépose au registre des entreprises. Il transmet un exemplaire du certificat à la société ou à son représentant. Le changement prend effet à compter de la date figurant sur le certificat.

SECTION II SIÈGE 29. Le siège de la société doit être situé en permanence au Québec.

La société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé.

La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec.

La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

SECTION III LIVRES ET DOCUMENTS §1. — Dispositions générales

La société tient, à son siège, des livres où figurent : 1° les statuts, le règlement intérieur et toute convention unanime des actionnaires ; 2° les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires ; 3° les nom et domicile des administrateurs en indiquant, pour chacun, les dates de commencement et de fin de leur mandat ; 4° le registre des valeurs mobilières. 32. Les actionnaires peuvent consulter les livres de la société pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux et en obtenir gratuitement des extraits.

Ils peuvent également, sur demande et sans frais, obtenir une copie des statuts, du règlement intérieur et de toute convention unanime des actionnaires. Les créanciers de la société peuvent, de la même manière, consulter toute convention unanime des actionnaires. 33.

Le registre des valeurs mobilières de la société contient, relativement aux actions, les informations suivantes : 1° les noms, par ordre alphabétique, et l’adresse des personnes qui détiennent ou ont détenu ces actions ; 2° le nombre d’actions détenues par ces personnes ; 3° la date et les détails de l’émission et du transfert de chaque action ; 4° le montant dû sur chaque action, le cas échéant. Ce registre contient, le cas échéant, les mêmes informations relativement aux débentures, obligations et billets, compte tenu des adaptations nécessaires.

La société tient des livres comptables et des livres où figurent les procès-verbaux des réunions ainsi que les résolutions du conseil d’administration et de ses comités. Ces livres sont conservés au siège de la société ou en tout autre lieu désigné par le conseil d’administration.

La société est tenue de conserver chaque livre comptable pendant une période de six ans suivant la fin de l’exercice auquel il se rapporte.

14 Sauf disposition contraire de la loi, seuls les administrateurs et le vérificateur peuvent avoir accès à ces livres. 35. Sauf disposition contraire de la loi, la société peut conserver à l’extérieur du Québec la totalité ou une

partie des livres qu’elle doit tenir en vertu de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies : 1° l’information contenue dans ces livres est accessible pour consultation, sur un support adéquat, pendant les heures normales d’ouverture au siège de la société ou en tout autre lieu au Québec désigné par le conseil d’administration ; 2° la société fournit l’aide technique nécessaire à la consultation de l’information contenue dans ces livres. 36.

Dans le cas où la comptabilité de la société est tenue à l’extérieur du Québec, la société conserve à son siège ou dans tout autre lieu au Québec désigné par le conseil d’administration des livres permettant aux administrateurs de vérifier tous les trimestres, avec une précision suffisante, la situation financière de la société.

La société doit être en mesure de produire les informations contenues dans les livres qu’elle tient en vertu de la présente loi dans un délai raisonnable et sous une forme intelligible.

La société doit, relativement à ces livres, prendre les mesures raisonnables pour empêcher leur perte ou leur destruction, pour assurer leur intégrité et pour faciliter la découverte et la rectification des erreurs qu’ils peuvent contenir. 38. Les livres de la société font preuve de leur contenu, en l’absence de toute preuve contraire, dans toute action ou procédure prise soit contre la société, soit contre un actionnaire. 39.

Les convocations, avis, ordres ou autres documents qui doivent être authentifiés par la société peuvent être signés par toute personne autorisée. §2. — Dispositions particulières à certaines sociétés 40.

Toute personne peut consulter le registre des valeurs mobilières d’une société qui est un émetteur assujetti si elle s’engage par écrit à utiliser les informations qu’il contient uniquement dans le cadre d’une tentative en vue d’influencer le vote des actionnaires, d’une sollicitation de procurations, d’une offre d’acquérir des actions de la société ou de toute autre question concernant les affaires internes de celle-ci. L’engagement indique les nom et domicile de la personne qui le prend.

Dans le cas d’une personne morale, il est pris au nom de celle-ci par toute personne physique autorisée par son conseil d’administration.

15 Sur réception de l’engagement, la société permet la consultation du registre pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux, de même que l’obtention d’extraits sur paiement de droits raisonnables.

La société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus doit tenir, en outre du registre des valeurs mobilières, une liste de ses actionnaires contenant les nom et adresse de chacun d’eux ainsi que le nombre d’actions qu’il détient. Un actionnaire de la société et, dans le cas d’un émetteur assujetti, toute autre personne peut, sur demande et sur paiement de droits raisonnables, obtenir de la société ou de son mandataire une copie de cette liste, dont la mise à jour ne date pas de plus de 10 jours avant la date de réception de cette demande.

Doit être joint à la demande un engagement de même nature que celui exigé pour la consultation du registre des valeurs mobilières d’une société qui est un émetteur assujetti.

La société doit donner suite à la demande dans les 10 jours de sa réception. 42. La personne qui demande la liste des actionnaires de la société peut, sur demande et sur paiement de droits raisonnables, obtenir une copie de la mise à jour quotidienne de cette liste comportant les modifications qui y ont été apportées. Cette mise à jour est transmise en même temps que la liste si les modifications sont antérieures à la date de la transmission de cette liste ou, sinon, le jour ouvrable suivant la date indiquée dans la dernière mise à jour disponible.

La société, sur demande, fait figurer sur la liste ou sur une mise à jour de cette liste les nom et adresse des détenteurs connus d’un droit d’option ou d’un droit d’acquisition relatif à des actions de la société.

CHAPITRE V FINANCEMENT

SECTION I CAPITAL-ACTIONS §1. — Dispositions générales 43. Le capital-actions de la société peut être limité ou illimité. Il peut être constitué d’actions avec valeur nominale, d’actions sans valeur nominale ou des deux types d’actions à la fois.

16 Sauf disposition contraire de ses statuts, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale. 44. Le capital-actions de la société peut être constitué d’une ou de plusieurs catégories d’actions. Ces catégories d’actions peuvent, chacune, comporter une ou plusieurs séries d’actions.

En cas de pluralité de catégories d’actions, les statuts de la société doivent faire état des droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie. 45. Lorsque les statuts de la société prévoient une catégorie d’actions comportant une ou plusieurs séries d’actions, les statuts doivent faire état du nombre, qui peut être illimité, ainsi que des droits et restrictions afférents aux actions de chaque série ainsi prévue de cette catégorie.

Les statuts peuvent aussi autoriser le conseil d’administration à établir le nombre, qui peut être illimité, et la désignation des actions de chaque série d’une même catégorie ainsi que les droits et restrictions afférents aux actions de chaque série ainsi établie de cette catégorie. Le conseil d’administration doit, avant d’émettre des actions d’une série ainsi établie, modifier les statuts de la société, sans l’autorisation des actionnaires, pour y prévoir la désignation de cette série et le nombre d’actions qui la composent et y faire état des droits et restrictions afférents aux actions de cette série.

Le conseil d’administration autorise l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification. 46. Les actions du capital-actions de la société sont nominatives. 47. Le capital-actions de la société doit comprendre des actions comportant le droit : 1° de voter à toute assemblée des actionnaires ; 2° de recevoir tout dividende déclaré ; 3° de partager le reliquat des biens de la société en cas de liquidation de celle-ci. Il n’est pas nécessaire que ces droits se rattachent aux actions d’une même catégorie. 48.

Sauf disposition contraire des statuts, toute action de la société comporte l’ensemble des droits mentionnés à l’article 47. Si l’un de ces droits n’est afférent à aucune action émise par la société, toute restriction quant à ce droit est sans effet tant qu’une autre action émise par elle ne comporte pas le droit qui est sujet à cette restriction.

17 49. À moins que la catégorie ne comporte une ou plusieurs séries d’actions conférant des droits différents, les actionnaires détenant des actions d’une même catégorie ont entre eux des droits égaux. Les actionnaires détenant des actions d’une même série ont toujours entre eux des droits égaux. Sauf disposition contraire des statuts, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie ou d’une série ont des droits égaux à ceux des actionnaires détenant des actions d’autres catégories ou séries. Les statuts peuvent prévoir que plusieurs catégories d’actions ou plusieurs séries d’actions d’une même catégorie comportent les mêmes droits et restrictions.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 49, les actions de toutes les séries d’une catégorie d’actions participent proportionnellement au paiement des dividendes cumulatifs, au remboursement du capital et au paiement de primes sur remboursement de capital si ces paiements ou remboursements n’ont pas été intégralement effectués pour une série donnée. 51. Les actions de toute catégorie ou série du capital-actions de la société peuvent être fractionnées.

Sauf disposition contraire des statuts, une personne qui détient une fraction d’action a, à l’égard de cette fraction d’action, les droits d’un actionnaire dans une proportion correspondant à la fraction qu’elle détient. §2. — Émission d’actions 52. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, et sous réserve de l’article 55, le conseil d’administration peut déterminer la date des émissions d’actions, les personnes qui peuvent y souscrire et la contrepartie qu’elles doivent fournir à cette fin. 53.

Les actions de la société peuvent être émises, qu’elles soient entièrement payées ou non. Cependant, des actions ne peuvent être considérées payées à moins que la contrepartie correspondant à leur prix d’émission, telle que déterminée par le conseil d’administration, n’ait été versée à la société. 54. La contrepartie pour les actions émises par la société est payable soit en argent, soit en biens ou en services rendus que le conseil d’administration détermine, en tenant compte de toutes les circonstances, comme étant le juste équivalent en argent de cette contrepartie.

Ne constituent pas une contrepartie les billets à ordre ou les promesses de paiement de la personne à qui les actions sont émises ou d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance au sens de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3).

18 55. Lorsque les statuts de la société ou une convention unanime des actionnaires le prévoient, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie d’actions ont, en proportion du nombre de leurs actions, un droit de préemption leur permettant de souscrire, lors de toute nouvelle émission, des actions de cette catégorie au prix et selon les modalités auxquelles elles sont offertes aux tiers. Ce droit de préemption n’existe pas à l’égard des actions émises pour une contrepartie payable en biens ou en services, des actions émises à

titre de dividende ou des actions émises par suite de l’exercice d’un droit d’échange, d’option, d’acquisition ou d’un autre droit déjà accordé par la société.

La société peut émettre des titres, certificats ou autres documents constatant un droit d’échange, d’option ou d’acquisition relativement à ses actions.

La société dont les statuts limitent le nombre d’actions qu’elle est autorisée à émettre doit conserver un nombre suffisant d’actions non émises pour assurer l’exercice des droits d’échange, d’option et d’acquisition qu’elle accorde. 58. Le conseil d’administration peut autoriser le versement d’une commission raisonnable à toute personne qui achète, ou s’engage à acheter ou à faire acheter, des actions ou autres valeurs mobilières de la société. 59.

Une émission d’actions irrégulière, faite en excédent du capital-actions autorisé de la société ou qui contrevient autrement aux dispositions de ses statuts, peut être validée par une résolution unanime adoptée par les actionnaires de la société, y compris les actionnaires détenant des actions ne comportant pas le droit de vote. Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification.

Cette émission irrégulière peut également, à la demande de la société, d’un actionnaire ou d’une autre personne intéressée, être validée par le tribunal s’il estime que l’émission ne cause pas de préjudice aux actionnaires et aux créanciers de la société. 60. La validation d’une émission d’actions irrégulière est conditionnelle à la transmission par la société, au registraire des entreprises, des statuts de modification corrigeant l’irrégularité auxquels est jointe, le cas échéant, une copie du jugement du tribunal.

La validation a, à compter de l’accomplissement de cette condition, un effet rétroactif à la date de l’émission irrégulière.

19 §3. — Actions avec ou sans certificat 61. Les actions émises par une société peuvent être des actions avec ou sans certificat. L’existence d’actions avec certificat est constatée par un certificat nominatif sur support papier alors que l’existence d’actions sans certificat est constatée par la seule inscription de ces actions, au nom d’un actionnaire, dans le registre des valeurs mobilières.

Sauf disposition contraire des statuts de la société, l’émission d’actions est faite avec certificat à moins que le conseil d’administration, par résolution, détermine que les actions de toute catégorie ou série ou certaines de ces actions dans une même catégorie ou série seront émises sans certificat. Le conseil d’administration peut également, par résolution, déterminer que des actions avec certificat deviennent des actions sans certificat dès la remise à la société du certificat papier qui constate leur existence.

Le conseil d’administration peut encore, par résolution, déterminer que des actions sans certificat deviennent des actions avec certificat dès la livraison à l’actionnaire d’un certificat à son nom ou dès la livraison d’un certificat à l’acquéreur des droits sur ces actions, au nom de ce dernier, en cas d’accord de maîtrise effectué en vertu de la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, sauf s’il existe des dispositions contraires audit accord, auquel cas ces dispositions s’appliquent. Le conseil d’administration doit donner avis de cette résolution aux actionnaires des catégories ou séries visées. 62. Les certificats d’actions de la société doivent être signés par au moins un administrateur ou un dirigeant de la société ou par une personne agissant pour leur compte. Cette signature peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique. 63.

Lorsque les actions sont émises avec un certificat, la société doit livrer sans frais à tout actionnaire un certificat nominatif indiquant le nombre d’actions qu’il détient et leur valeur nominale, le cas échéant. Le certificat doit également faire mention, s’il y a lieu, que les actions ne sont pas entièrement payées.

La société n’est pas tenue d’émettre plus d’un certificat pour des actions détenues conjointement par plusieurs personnes. Le certificat fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que l’actionnaire a droit aux actions qui y sont représentées. Lorsque les actions sont émises sans certificat, la société doit transmettre à l’actionnaire un avis écrit donnant les renseignements prévus au premier alinéa.

20 64. Le remplacement d’un certificat perdu, volé ou détruit s’effectue conformément à la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés. 65. Le certificat représentant des actions émises par la société doit indiquer le nom de la société émettrice, la mention à l’effet que la société est constituée en vertu de la présente loi, que la catégorie ou la série des actions qu’il représente est assortie de droits ou restrictions et que la société fournira sans frais à l’actionnaire le texte de ces droits et restrictions sur demande. Lorsque les actions sont émises sans certificat, la société doit transmettre à l’actionnaire un avis écrit donnant ces renseignements. 66.

L’opposabilité des droits grevant des actions en faveur de la société, de même qu’une restriction au transfert des actions imposée par elle, sont régies par la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés. Une restriction au transfert d’une action sans certificat imposée par la société est opposable à tout cessionnaire dès que la société l’avise qu’elle lui oppose cette restriction. Une convention unanime des actionnaires est opposable à celui qui devient actionnaire si une mention de son existence est mise en évidence sur les certificats d’actions ou, lorsqu’il s’agit d’actions émises sans certificat, si un avis qui en fait état a été reçu par l’actionnaire.

La société n’est pas tenue de s’enquérir des obligations d’un actionnaire ou d’un bénéficiaire envers les tiers, ni de veiller à l’exécution de ces obligations. §4. — Compte de capital-actions émis et payé

La société tient un compte de capital-actions émis et payé. Ce compte est subdivisé par catégories d’actions et, le cas échéant, par séries d’actions.

La société verse au compte de capital-actions émis et payé les sommes reçues en contrepartie des actions qu’elle émet, mais, dans le cas d’actions avec valeur nominale, à concurrence seulement de cette valeur.

La société qui émet des actions sans valeur nominale peut verser au compte de capital-actions émis et payé la totalité ou une

partie de la valeur de la contrepartie reçue dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° l’émission est faite en échange de biens d’une personne avec laquelle elle a, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la

Loi sur les impôts ;

21 2° l’émission est faite en échange de biens d’une personne avec laquelle elle n’a pas, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la

Loi sur les impôts, si cette personne, la société et tous les actionnaires détenant des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange, que leurs actions comportent ou non le droit de vote ; ce consentement n’est cependant pas requis si l’émission n’entraîne pas une diminution du montant obtenu en divisant la valeur du compte de capital- actions émis et payé afférent à la catégorie ou à la série d’actions émises par le nombre d’actions émises de cette catégorie ou série ; 3° l’émission est faite en échange d’actions d’une personne morale avec laquelle elle a, au moment de l’échange ou immédiatement après, un lien de dépendance au sens de la

Loi sur les impôts ; 4° l’émission est faite en faveur des actionnaires d’une société fusionnante qui reçoivent ces actions en plus ou à la place des actions de la société issue de la fusion, en cas de fusion ordinaire.

La société modifie son compte de capital-actions émis et payé chaque fois qu’elle acquiert des actions de son capital-actions émis ou qu’elle réduit ou augmente le montant de son capital-actions émis et payé.

La société qui acquiert des actions ou des fractions d’actions qu’elle a émises réduit son compte de capital-actions émis et payé : 1° dans le cas d’actions avec valeur nominale, du produit obtenu en multipliant la valeur nominale de ces actions par le nombre d’actions ou de fractions d’actions acquises ; 2° dans le cas d’actions sans valeur nominale, du produit obtenu en multipliant le montant moyen reçu ou crédité par action à ce compte lors de l’émission des actions de la catégorie ou de la série visée par le nombre d’actions ou fractions d’actions acquises. 73.

Dès la conversion ou l’échange d’actions émises d’une catégorie ou d’une série, la société doit : 1° d’une part, débiter le compte de capital-actions émis et payé afférent à la catégorie ou série initiale d’actions, du produit des éléments suivants : le compte de capital-actions émis et payé à l’égard de ces actions et la fraction dont les numérateur et dénominateur sont respectivement le nombre d’actions ayant fait l’objet de la conversion ou de l’échange et le nombre d’actions de la même catégorie ou série émises immédiatement avant la conversion ou l’échange ; 2° d’autre part, créditer le compte de capital-actions émis et payé afférent à la catégorie ou de la série nouvelle de la somme débitée en vertu du paragraphe 1° ainsi que de tout apport supplémentaire reçu au

titre de la conversion ou de l’échange.

22 74. Sauf disposition contraire des statuts, lorsque la société émet des actions de deux catégories assorties d’un droit d’échange réciproque et que ce droit est exercé à l’égard d’une action, le montant du capital-actions émis et payé attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au montant total du capital-actions émis et payé des deux catégories divisé par le nombre d’actions émises de ces deux catégories avant l’échange. §5. — Actions impayées 75. À moins que les modalités de paiement des actions ne soient établies par contrat, le conseil d’administration peut exiger des actionnaires, par voie d’appel de versements, la totalité ou une

partie des sommes impayées sur les actions qu’ils ont souscrites ou qu’ils détiennent en suivant, le cas échéant, les modalités prévues par le règlement intérieur de la société. L’appel de versements est réputé fait le jour où le conseil d’administration adopte la résolution qui le prévoit. Un avis de l’appel de versements indiquant le montant du versement et le délai pour l’effectuer doit être transmis aux actionnaires. 76.

Le conseil d’administration peut, en cas de défaut par un actionnaire d’effectuer le versement auquel il est tenu à la suite d’un appel de versements, confisquer sans autre formalité les actions à l’égard desquelles le versement n’a pas été effectué. 77. Lorsque les modalités de paiement des actions sont établies par contrat, le conseil d’administration peut, après mise en demeure, confisquer ces actions sans autre formalité lorsque l’actionnaire qui a souscrit à ces actions ou qui les a acquises est en défaut de respecter ces modalités.

Si l’acquéreur des actions n’est pas lié par contrat avec la société quant au paiement de celles-ci, les dispositions relatives à l’appel de versements s’appliquent à lui.

La société doit, dans les 10 jours de la disposition qu’elle fait des actions confisquées, rendre compte à l’actionnaire du produit de la disposition et lui remettre le surplus, s’il en existe. L’actionnaire reste tenu du solde impayé à l’égard des actions si leur disposition ne suffit pas à acquitter les sommes dues. 79. Plutôt que de procéder à la confiscation des actions, la société peut s’adresser au tribunal pour recouvrer des actionnaires en défaut les sommes qui lui sont dues. 80. L’actionnaire qui doit des arrérages sur un appel de versements ou qui est en défaut de payer ses actions conformément au contrat qui le lie à la société ne peut voter à aucune assemblée.

23 §6. — Transferts d’actions

Sous réserve des dispositions de la présente loi, le transfert des actions de la société est régi par la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés. 82.

Les actions qui font l’objet de restrictions quant à leur transfert ne peuvent être offertes au public que si les conditions suivantes sont réunies : 1° les restrictions sont prévues par les statuts de la société ; 2° les restrictions visent à permettre à la société, ou à toute autre société dans laquelle la société a un intérêt, d’obtenir, de préserver ou de renouveler, en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre autorité législative, une autorisation qui lui est nécessaire pour la poursuite de ses activités ou de certaines d’entre elles. 83.

Des actions qui ne sont pas entièrement payées, mais à l’égard desquelles aucun versement n’est exigible, ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Les administrateurs doivent faire une vérification raisonnable de la capacité de l’acquéreur à payer les actions avant d’autoriser le transfert. 84. Une action ne peut être transférée avant que tous les versements exigibles, au moment du transfert, aient été payés relativement à cette action. §7. — Modifications au capital-actions I. — Acquisition d’actions 85.

L’acquisition, par la société, d’une action ou d’une fraction d’action de son capital-actions emporte annulation de l’action ou de la fraction d’action sauf si elle a été acquise en application de l’article 47 de la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés. Sauf disposition contraire des statuts, cette action ou fraction d’action redevient toutefois une action ou fraction d’action non émise si les statuts limitent le nombre d’actions autorisées.

La société ne peut détenir ses propres actions. Sauf pour une période de 30 jours, elle ne peut non plus détenir les actions de sa personne morale mère ni permettre que ses propres actions soient détenues par une ou plusieurs de ses filiales.

La société qui détient les actions de sa personne morale mère ne peut exercer les droits de vote qui y sont afférents.

24 Tout acte fait en contravention du présent

article est nul.

Malgré l’article 86, la société peut détenir ses propres actions lorsqu’elle les détient par suite de l’exercice du droit de confiscation que lui confèrent les dispositions de la présente loi.

La société peut également détenir ses propres actions et, sans être restreinte au délai de 30 jours, celles de sa personne morale mère lorsqu’elle les détient à

titre d’administrateur du bien d’autrui, de mandataire ou de créancier hypothécaire. Le droit de vote afférent aux actions détenues par la société en application du présent

article ne peut être exercé qu’à la demande de l’actionnaire et suivant ses directives. Toutefois, aucun droit de vote ne peut être exercé à l’égard d’actions confisquées jusqu’à ce que la société en dispose conformément aux dispositions de la présente loi.

La société qui devient la filiale d’une personne morale doit, dans les cinq ans, vendre les actions de cette personne morale qu’elle détient ou autrement en disposer.

La société qui détient ces actions ne peut exercer les droits de vote qui y sont afférents. 89.

Sauf si tous les actionnaires y consentent, que leurs actions comportent ou non le droit de vote, une société qui n’est pas un émetteur assujetti doit, dans les 30 jours de l’acquisition de gré à gré qu’elle a faite de ses actions en circulation, aviser ses actionnaires : 1° du nombre d’actions qu’elle a acquises ; 2° du nom des actionnaires de qui elle a acquis ces actions ; 3° du prix payé pour ces actions ; 4° dans le cas où la contrepartie n’est pas en argent, de la nature de cette contrepartie et de la valeur qui lui sont attribuées ; 5° de tout solde dû aux actionnaires de qui elle a acquis ces actions.

La société doit fournir gratuitement, à tout actionnaire qui en fait la demande, une copie de l’entente en vertu de laquelle elle s’est engagée à acquérir ses propres actions ou les a acquises. Tout actionnaire de la société peut, lorsque la société ne se conforme pas aux dispositions du présent

article et qu’il en subit un préjudice, demander au tribunal de prononcer la nullité de l’acquisition.

25 II. — Subdivision, refonte et conversion d’actions 90. Le conseil d’administration peut autoriser la subdivision ou la refonte des actions de la société. Cette subdivision ou cette refonte doit être approuvée par résolution spéciale dans les cas suivants : 1° lorsque, par suite de la refonte envisagée, un actionnaire détiendra moins qu’une action ; 2° lorsque la société a émis des actions de plus d’une catégorie et que la subdivision ou la refonte porterait atteinte aux droits conférés par l’ensemble des actions de l’une de ces catégories aux actionnaires les détenant.

Dans les 30 jours suivant une subdivision ou une refonte qui ne nécessite pas l’approbation des actionnaires, le conseil d’administration doit aviser ceux-ci de la façon dont les actions émises ont été subdivisées ou refondues. 91. Le conseil d’administration peut convertir des actions de toute catégorie ou série en actions de toute autre catégorie ou série. La conversion ne doit ni augmenter ni diminuer le montant payé ou à payer sur les actions émises de la société. Elle doit être approuvée par résolution spéciale. 92.

Les modifications dans le nombre maximal ou la valeur nominale des actions et toute autre modification au capital-actions autorisé, découlant d’une subdivision, d’une conversion ou d’une refonte, doivent faire l’objet de statuts de modification.

SECTION II MAINTIEN DU CAPITAL-ACTIONS §1. — Acquisition d’actions 93. Sauf disposition contraire des statuts et sous réserve des dispositions de la présente sous-section, la société peut acquérir par voie d’achat, de rachat, d’échange ou autrement des actions entièrement payées qu’elle a émises.

La société ne peut racheter unilatéralement des actions conformément aux statuts que moyennant le paiement entier de leur prix de rachat. Elle ne peut non plus acheter des actions rachetables unilatéralement pour un prix supérieur à leur prix de rachat.

La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.

La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions lorsque ce paiement la rendrait incapable, en cas de liquidation, de verser les sommes nécessaires au paiement des actions prioritaires ou concurrentes aux actions ainsi achetées ou rachetées, en tenant compte, s’il y a lieu, de la renonciation au paiement des actionnaires détenant des actions prioritaires ou concurrentes. 97. Une société ne peut être tenue de payer les actions de son capital- actions qu’elle a acquises si elle démontre qu’en ce faisant, elle contreviendrait à l’un des articles 95 ou 96.

La personne qui détenait ces actions devient alors créancière de la société et a le droit d’être payée aussitôt que celle-ci pourra légalement le faire ou, dans le cas d’une liquidation, le droit d’être colloquée par préférence aux actionnaires de la catégorie d’actions qu’elle détenait et aux actionnaires des catégories concurrentes, mais après les autres créanciers de la société.

La société doit remettre à la personne qui détenait ces actions une preuve de sa créance. 98. La nullité de l’acquisition ou du paiement d’actions fait en violation de la présente sous-section ne peut être prononcée, lorsque l’actionnaire était de bonne foi, que si la société se trouve encore dans la situation décrite aux articles 95 ou 96 au moment de l’introduction de l’action en nullité.

La société peut accepter une donation ou un legs d’actions de son capital-actions si ces actions sont entièrement payées. §2. — Augmentation et réduction du capital-actions 100. À moins que cette augmentation ne résulte du paiement des actions, la société ne peut augmenter le montant de son capital-actions émis et payé que si elle y est autorisée par résolution spéciale.

La société peut, si elle y est autorisée par résolution spéciale, réduire le montant de son capital-actions émis, notamment pour réduire ou supprimer l’obligation des actionnaires de payer les actions émises ou pour rembourser aux actionnaires toute

partie du capital-actions émis qui excède ses besoins.

La société ne peut toutefois réduire le montant de son capital-actions émis s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance. 102. Tout créancier de la société peut demander au tribunal d’ordonner qu’un actionnaire paie à la société une somme égale au montant de toute obligation de l’actionnaire réduite ou supprimée en violation de la présente sous-section ou, selon le cas, qu’il restitue à la société les sommes qu’elle lui a versées ou les biens qu’elle lui a remis à la suite d’une réduction de son capital-actions faite en violation de cette même sous-section.

27 §3. — Déclaration et paiement de dividendes 103. Sauf disposition contraire des statuts ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut déclarer un dividende et la société peut payer ce dividende en argent, en biens ou en actions entièrement payées qu’elle émet ou en droits d’option ou d’acquisition portant sur ces actions. Si le paiement d’un dividende est effectué en actions, la société peut porter au crédit du compte de capital-actions émis et payé de la catégorie ou série appropriée tout ou

partie de la valeur de ces actions.

La société ne peut déclarer ni payer aucun dividende, sauf le dividende en actions ou en droits d’option ou d’acquisition portant sur des actions, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.

La société peut déduire des dividendes payables à un actionnaire toute somme exigible que celui-ci lui doit par suite d’appels de versements ou autrement.

CHAPITRE VI ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

SECTION I COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 106. Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou de plusieurs administrateurs. Lorsque la société est un émetteur assujetti, le conseil d’administration se compose d’au moins trois administrateurs dont deux ne font

partie ni des dirigeants ni des employés de la société ou d’une personne morale de son groupe. 107. Le mandat des premiers administrateurs désignés par les fondateurs dans la liste des administrateurs ou dans la déclaration initiale jointe aux statuts de constitution commence à la date de la constitution de la société et prend fin à la clôture de la première assemblée des actionnaires. 108. Toute personne physique peut être administrateur de la société, à l’exception des personnes inhabiles à l’être en vertu des dispositions du Code civil ou de toute personne qui est déclarée incapable en vertu d’une décision rendue par un tribunal étranger.

28 109. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société. 110. Les administrateurs sont élus par les actionnaires, selon les modalités et pour un terme d’au plus trois ans, établis par le règlement intérieur. Il n’est pas nécessaire que les mandats de tous les administrateurs élus aient la même durée. Le mandat d’un administrateur élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires qui suit.

Les administrateurs élus lors d’une assemblée qui, compte tenu des circonstances, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration. 111. Les statuts peuvent prévoir le vote cumulatif pour l’élection des administrateurs.

Les actionnaires sont alors appelés à élire le nombre fixe d’administrateurs prévu par les statuts, disposent à cette fin d’un nombre de voix égal à celui dont sont assorties leurs actions, multiplié par le nombre d’administrateurs à élire, et peuvent porter leurs voix sur un ou plusieurs candidats.

Les règles suivantes sont applicables au vote cumulatif : 1° chaque candidat fait l’objet d’un vote distinct, sauf adoption à l’unanimité d’une résolution permettant à deux personnes ou plus d’être élues par la même résolution ; 2° l’actionnaire qui a voté pour plus d’un candidat, sans autres précisions, est réputé avoir réparti ses votes également entre les candidats ; 3° si le nombre de candidats est supérieur à celui des postes vacants, les candidats qui recueillent le plus petit nombre de voix sont éliminés jusqu’à ce que le nombre des candidats restants soit égal à celui des postes vacants ; 4° le mandat de chaque administrateur prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires suivant son élection ; 5° un administrateur ne peut être révoqué et le nombre d’administrateurs ne peut être réduit que si le nombre de votes en faveur de la révocation ou en faveur de la réduction dépasse le nombre de votes exprimés contre cette révocation ou cette réduction, multiplié par le nombre fixe d’administrateurs prévu par les statuts.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Sous réserve d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de la société ou en surveiller la gestion. Sauf dans la mesure prévue par la loi, l’exercice de ces pouvoirs ne nécessite pas l’approbation des actionnaires et ceux-ci peuvent être délégués à un administrateur, à un dirigeant ou à un ou plusieurs comités du conseil. 113. Sauf disposition contraire des statuts ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration prend le règlement intérieur de la société.

Ce règlement prend effet à la date de la résolution du conseil. Le règlement intérieur doit être soumis à l’approbation des actionnaires qui peuvent, dès l’assemblée suivante et par résolution ordinaire, le ratifier, le modifier ou le rejeter. Il cesse d’avoir effet à la clôture de l’assemblée s’il est rejeté par les actionnaires ou s’il ne leur est pas soumis. Toutefois, les modifications au règlement intérieur relatives aux questions de procédure des assemblées d’actionnaires prennent effet uniquement lors de leur approbation par les actionnaires.

Le règlement intérieur adopté par les actionnaires sur proposition d’un actionnaire, soumise conformément à la sous-section 6 de la

section I du

chapitre VII, prend effet dès son adoption et ne nécessite aucune autre approbation. Il ne peut être abrogé que sur approbation des actionnaires. Les règles du présent

article s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve du règlement intérieur, à la modification ou à l’abrogation de ce dernier.

Malgré l’article 113, tout règlement intérieur pris par le conseil d’administration et ayant essentiellement le même objet qu’un règlement déjà rejeté par les actionnaires ou qui ne leur avait pas été soumis lors de l’assemblée ne peut prendre effet que s’il est ratifié par ceux-ci. 115. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut, pour le compte de la société : 1° contracter des emprunts ; 2° émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance ; 3° la rendre caution de l’exécution d’une obligation d’une autre personne ; 4° hypothéquer tout ou

partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l’exécution de ses obligations.

30 116. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut créer des postes de dirigeants, y nommer des administrateurs ou d’autres personnes et préciser leurs fonctions. Les dirigeants de la société sont mandataires de la société. Le conseil d’administration peut également créer un ou plusieurs comités composés d’administrateurs. 117. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration fixe la rémunération des administrateurs et des dirigeants de la société. 118.

Le conseil d’administration ne peut déléguer le pouvoir : 1° de soumettre aux actionnaires des questions qui nécessitent leur approbation ; 2° de combler les postes vacants des administrateurs ou du vérificateur ou de nommer des administrateurs supplémentaires ; 3° de nommer le président de la société, le président du conseil d’administration, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation ou le responsable des finances, quelle que soit leur désignation, et de fixer leur rémunération ; 4° d’autoriser l’émission d’actions ; 5° d’approuver le transfert d’actions non payées ; 6° de déclarer des dividendes ; 7° d’acquérir, notamment par achat, rachat ou échange, des actions émises par la société ; 8° de procéder à la subdivision, à la refonte ou à la conversion d’actions ; 9° d’autoriser le versement d’une commission à une personne qui achète des actions ou autres valeurs mobilières de la société, ou qui s’engage à acheter ou à faire acheter ces actions ou valeurs ; 10° d’approuver les états financiers présentés aux assemblées annuelles des actionnaires ; 11° de prendre le règlement intérieur, de le modifier ou de l’abroger ; 12° d’autoriser les appels de versements ;

31 13° d’autoriser la confiscation d’actions ; 14° d’approuver une modification aux statuts permettant la division en série d’une catégorie d’actions non émises et d’établir la désignation, les droits et restrictions qui s’y rattachent ; 15° d’approuver une fusion simplifiée.

SECTION III DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS §1. — Dispositions générales

Sous réserve des dispositions de la présente section, les administrateurs sont soumis aux obligations auxquelles est assujetti tout administrateur d’une personne morale en vertu du Code civil. En conséquence, les administrateurs sont notamment tenus envers la société, dans l’exercice de leurs fonctions, d’agir avec prudence et diligence de même qu’avec honnêteté et loyauté dans son intérêt. Les dirigeants, en leur qualité de mandataires de la société, sont soumis, entre autres, aux mêmes obligations auxquelles sont tenus les administrateurs en vertu du deuxième alinéa.

Sous réserve des dispositions de l’article 214, aucune disposition des statuts, du règlement intérieur, d’une résolution ou d’un contrat ne peut libérer les administrateurs des obligations auxquelles ils sont tenus, ni de leur responsabilité en cas de manquement à ces obligations. §2. — Présomption de conduite prudente et diligente 121.

Un administrateur est présumé avoir satisfait à son obligation d’agir avec prudence et diligence si, de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables, il s’appuie sur le rapport, l’information ou l’opinion fourni par : 1° un dirigeant de la société que l’administrateur croit fiable et compétent dans l’exercice de ses fonctions ; 2° un conseiller juridique, un expert comptable ou une autre personne engagée à

titre d’expert par la société pour traiter de questions que l’administrateur croit faire

partie du champ de compétence professionnelle de cette personne ou de son domaine d’expertise et à l’égard desquelles il croit cette personne digne de confiance ; 3° un comité du conseil d’administration dont l’administrateur n’est pas membre et qu’il croit digne de confiance.

32 §3. — Dénonciation d’intérêt 122. Un administrateur ou un dirigeant doit dénoncer la nature et la valeur de tout intérêt qu’il a dans un contrat ou dans une opération auquel la société est partie. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par « intérêt » tout avantage financier relatif à un contrat ou à une opération qui peut raisonnablement être considéré comme étant susceptible d’influencer une prise de décision. En outre, un projet de contrat ou un projet d’opération, y compris les négociations s’y rapportant, est assimilé à un contrat ou à une opération. 123. Un administrateur ou un dirigeant doit dénoncer tout contrat ou opération auquel est

partie la société et : 1° une personne liée à cet administrateur ou dirigeant ; 2° un groupement dont il est administrateur ou dirigeant ; 3° un groupement dans lequel il a un intérêt ou dans lequel une personne qui lui est liée a un intérêt. L’administrateur ou le dirigeant satisfait à son obligation si, dans les cas visés au paragraphe 2°, il dénonce qu’il est administrateur ou dirigeant du groupement ou si, dans les cas visés au paragraphe 3°, il dénonce la nature et la valeur de l’intérêt qu’il, ou qu’une personne qui lui est liée, a dans ce groupement. 124.

À moins qu’elle ne soit consignée au procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration au cours de laquelle le contrat ou l’opération est discuté, la dénonciation d’un intérêt, d’un contrat ou d’une opération par un administrateur est faite par écrit, dès qu’il en a connaissance, au conseil d’administration. 125.

Le dirigeant qui n’est pas un administrateur doit faire la dénonciation visée aux articles 122 et 123 : 1° dès sa nomination ; 2° dès qu’il apprend que le contrat ou l’opération a été ou sera discuté lors d’une réunion du conseil d’administration ; 3° dès que lui ou la personne qui lui est liée acquiert un intérêt dans un contrat ou une opération déjà conclu. 126. La dénonciation visée aux articles 122 et 123 doit être faite même s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération qui ne requiert pas l’approbation du conseil d’administration.

33 127.

L’administrateur ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver ou modifier un contrat ou une opération visé aux articles 122 et 123 ou pour y mettre fin, ni assister aux délibérations au cours desquelles l’approbation, la modification ou la terminaison de ce contrat ou de cette opération est discutée, sauf si celui-ci ou celle-ci : 1° porte essentiellement sur sa rémunération ou sur celle d’une personne qui lui est liée en qualité d’administrateur de la société ou d’une personne morale de son groupe ; 2° porte essentiellement sur sa rémunération ou sur celle d’une personne qui lui est liée en qualité de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société qui n’est pas un émetteur assujetti ou d’une personne morale de son groupe ; 3° porte sur l’indemnité ou l’assurance prévue aux dispositions de la

section VII ; 4° est conclu avec une personne morale du même groupe, lorsque l’intérêt de l’administrateur se limite à être l’administrateur ou le dirigeant de cette personne morale. 128. Si le quorum nécessaire au vote sur la résolution présentée pour faire approuver un contrat ou une opération n’est pas atteint uniquement parce qu’un administrateur n’a pas le droit d’assister aux délibérations en application de l’article 127, les autres administrateurs présents sont réputés constituer le quorum aux fins du vote. 129.

Le contrat ou l’opération peut être approuvé uniquement par les actionnaires ayant droit de vote, par résolution ordinaire, lorsque tous les administrateurs doivent s’abstenir de voter, conformément à l’article 127. La dénonciation visée aux articles 122 et 123 doit être faite aux actionnaires de façon suffisamment claire avant l’approbation du contrat ou de l’opération. 130. Les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société, toute

partie des procès- verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de tout autre document dans lesquels un administrateur ou un dirigeant fait la dénonciation visée aux articles 122 et 123.

La société ou un actionnaire peut, lorsque l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux dispositions de la présente sous- section, demander au tribunal de prononcer la nullité du contrat ou de l’opération et d’enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte et de remettre à la société le profit réalisé ou l’avantage reçu par lui ou les personnes qui lui sont liées, le cas échéant, selon les conditions que le tribunal estime appropriées.

34 132. Un contrat ou une opération qui a fait l’objet d’une dénonciation visée aux articles 122 et 123 ne peut être frappé de nullité lorsque ce contrat ou cette opération a été approuvé par le conseil d’administration et qu’au moment de son approbation le contrat ou l’opération était dans l’intérêt de la société. L’administrateur ou le dirigeant concerné ne peut alors être tenu de rendre compte et de remettre à la société le profit réalisé ou l’avantage reçu.

Malgré les dispositions de la présente sous-section, un contrat ou une opération ne peut être frappé de nullité pour le seul motif que l’administrateur ou le dirigeant n’a pas fait la dénonciation visée aux articles 122 et 123, si les conditions suivantes sont réunies : 1° le contrat ou l’opération a fait l’objet d’une approbation par résolution ordinaire des actionnaires ayant droit de vote et n’ayant pas d’intérêt dans le contrat ou l’opération ; 2° la dénonciation visée aux articles 122 et 123 a été communiquée aux actionnaires de façon suffisamment claire avant l’approbation du contrat ou de l’opération ; 3° au moment de son approbation, le contrat ou l’opération était dans l’intérêt de la société.

L’administrateur et le dirigeant qui ont agi avec intégrité et de bonne foi ne peuvent alors être tenus de rendre compte et de remettre à la société le profit réalisé ou l’avantage reçu.

SECTION IV RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 134. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les administrateurs peuvent tenir une réunion du conseil d’administration en tout lieu. 135. L’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration est transmis à chaque administrateur dans le délai et de la manière prévus par le règlement intérieur. L’avis indique la date, l’heure et le lieu de la réunion et fait état de toute question afférente à des pouvoirs que le conseil d’administration ne peut déléguer qui y sera traitée. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, il n’est pas nécessaire d’indiquer dans l’avis l’objet ou l’ordre du jour de la réunion.

35 136. Tout administrateur peut, par écrit, renoncer à l’avis de convocation. Sa seule présence à la réunion équivaut à une renonciation à l’avis, sauf s’il y assiste uniquement pour s’opposer à sa tenue au motif qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée. 137. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les administrateurs peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la réunion. 138.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, la majorité des administrateurs en fonction constitue le quorum à toute réunion du conseil d’administration. Lorsque le quorum est atteint, les administrateurs peuvent valablement exercer leurs pouvoirs, malgré toute vacance au sein du conseil d’administration. 139.

L’administrateur présent à une réunion du conseil d’administration ou d’un comité de celui-ci est réputé avoir acquiescé à toutes les résolutions adoptées au cours de cette réunion, sauf si sa dissidence, selon le cas : 1° est consignée au procès-verbal des délibérations ; 2° fait l’objet d’un avis écrit transmis au secrétaire de la réunion avant l’ajournement de la réunion ; 3° fait l’objet d’un avis écrit remis au président du conseil d’administration ou adressé et transmis à ce dernier par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception ou déposé au siège de la société immédiatement après l’ajournement de la réunion.

L’administrateur qui, par vote ou acquiescement, approuve l’adoption d’une résolution n’est pas fondé à faire valoir sa dissidence par la suite. L’administrateur absent d’une réunion au cours de laquelle une résolution a été adoptée est réputé y avoir acquiescé, sauf s’il fait valoir sa dissidence conformément au présent

article dans les sept jours suivant celui où il a pris connaissance de la résolution. 140. Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs habiles à voter sur cette résolution, a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d’une réunion du conseil d’administration ou, le cas échéant, d’une réunion d’un comité du conseil d’administration. L’administrateur unique d’une société peut adopter une résolution tenant lieu de réunion.

36 Une copie de cette résolution est conservée avec les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration. 141. Il n’est pas nécessaire de donner avis de la reprise d’une réunion ajournée si les date, heure et lieu de la reprise sont annoncés au même moment que l’ajournement.

SECTION V FIN DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR ET VACANCE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 142. Le mandat d’un administrateur prend fin par son inhabilité à exercer son mandat, par sa démission ou par sa révocation. La démission de l’administrateur prend effet à la date de la réception par la société de l’avis écrit qu’il en donne ou à la date postérieure qui y est indiquée.

Malgré l’arrivée du terme de son mandat et à moins qu’il ne démissionne, l’administrateur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit réélu ou remplacé. 144. À moins que les statuts ne prévoient le vote cumulatif, les actionnaires peuvent, lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer les administrateurs par résolution ordinaire. Lorsque des actionnaires ont un droit exclusif d’élire les administrateurs, le mandat de ces derniers ne peut être révoqué que par résolution ordinaire de ces mêmes actionnaires.

Une vacance découlant d’une révocation prononcée lors d’une assemblée est comblée par les actionnaires lors de la même assemblée ou, à défaut, par les administrateurs lors d’une réunion subséquente. 145. Les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler toute vacance au sein du conseil d’administration. 146. En l’absence de quorum, ou en cas de défaut d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts, les administrateurs en fonction doivent, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée extraordinaire afin de pallier cette absence ou ce défaut.

Tout actionnaire peut convoquer cette assemblée si les administrateurs refusent ou négligent de le faire ou s’il n’y a aucun administrateur en fonction. 147. Sauf disposition contraire des statuts, toute vacance parmi les administrateurs que les détenteurs d’une catégorie ou d’une série d’actions

37 ont le droit exclusif d’élire peut être comblée par les administrateurs élus par les détenteurs de cette catégorie ou série d’actions ou, s’il n’y a aucun de ces administrateurs en fonction, par les détenteurs mêmes de cette catégorie ou série d’actions, par résolution ordinaire et lors d’une assemblée extraordinaire qu’ils convoquent à cette fin. 148. Les statuts peuvent prévoir qu’une vacance au sein du conseil d’administration sera comblée uniquement à la suite d’un vote de tous les actionnaires ou de ceux détenant des actions d’une catégorie ou série comportant le droit exclusif de le faire. 149.

L’administrateur nommé ou élu pour combler une vacance s’acquitte de son mandat pour la durée non écoulée du mandat de son prédécesseur. 150. L’administrateur dont la révocation du mandat est proposée à une assemblée peut y assister et y prendre la parole ou, s’il n’est pas présent à l’assemblée, exposer les motifs de son opposition à la résolution proposant la révocation de son mandat dans une déclaration écrite, lue par le président de l’assemblée ou rendue disponible aux actionnaires avant ou lors de cette assemblée. 151.

Les statuts peuvent être modifiés afin d’augmenter ou de diminuer le nombre fixe, ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs. Les statuts sont réputés modifiés à la date de la résolution spéciale autorisant la modification, et les actionnaires peuvent, au cours de l’assemblée à laquelle ils adoptent la résolution, élire le nombre d’administrateurs qu’elle autorise. 152. Une modification des statuts réduisant le nombre d’administrateurs ne met pas fin au mandat des administrateurs en fonction. 153.

Dans le cas d’une société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus, les administrateurs peuvent, si les statuts le prévoient, nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle.

SECTION VI RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS §1. — Salaires impayés des employés 154. Les administrateurs de la société sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour les services rendus à la société pendant leur administration respective.

38 Toutefois, leur responsabilité n’est engagée que si la société est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et que le bref d’exécution du jugement obtenu contre elle est rapporté insatisfait en totalité ou en

partie ou si la société, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3) et qu’une réclamation de cette dette est déposée auprès du liquidateur ou du syndic. §2. — Actes interdits 155. Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, ont approuvé une résolution autorisant l’émission d’actions pour une contrepartie payable en biens ou en services rendus, sont solidairement tenus de payer à la société la différence entre, d’une part, la valeur de la contrepartie reçue et, d’autre part, la somme d’argent qu’elle aurait dû recevoir à la date de la résolution si ces actions avaient été payées en argent.

Un administrateur peut toutefois se dégager de cette responsabilité s’il prouve qu’il ne savait pas et ne pouvait raisonnablement savoir que les actions avaient été émises pour une contrepartie inférieure à la somme d’argent que la société aurait dû recevoir. 156.

Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, ont approuvé une résolution autorisant l’un des actes énumérés ci-après sont solidairement tenus de restituer à la société les sommes en cause que celle-ci n’a pas recouvrées autrement : 1° le versement d’une commission en violation de l’article 58 ; 2° le transfert d’actions non entièrement payées en violation de l’article 83 ; 3° l’acquisition, notamment par achat ou rachat, d’actions en violation des articles 94, 95 ou 96 ; 4° le versement d’un dividende en violation de l’article 104 ; 5° le versement d’une indemnité en violation de l’article 160 ; 6° le versement de sommes à des actionnaires en violation du deuxième alinéa de l’article 448. 157.

L’administrateur tenu responsable en application de l’article 156 peut demander au tribunal d’ordonner à toute personne qui a bénéficié d’une résolution visée à cet article, notamment un actionnaire, de lui remettre les sommes ou les biens qu’elle a reçus.

39 Le tribunal peut, s’il estime que cela est équitable, faire droit à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropriée ; il peut, notamment, ordonner à la société de rétrocéder les actions à la personne de qui elle les a achetées, rachetées ou autrement acquises ou d’en émettre en sa faveur. §3. — Exonération de responsabilité 158. La responsabilité d’un administrateur n’est pas engagée en vertu des articles 154, 155, 156, 287, 314 ou 392 s’il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances.

De plus, pour l’application des articles 155, 156, 287, 314 et 392, le tribunal peut, tenant compte de toutes les circonstances, exonérer en tout ou en

partie un administrateur de la responsabilité qui lui incomberait autrement, aux conditions qu’il estime appropriées, s’il lui apparaît que cet administrateur a agi de façon raisonnable et avec honnêteté et loyauté et qu’il devrait, en toute justice, être exonéré.

SECTION VII INDEMNISATION ET ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ

Sous réserve de l’article 160, la société doit indemniser ses administrateurs et dirigeants ou leurs prédécesseurs, ses autres mandataires, ainsi que toute autre personne qui, à sa demande, remplit ou a rempli des fonctions similaires pour un autre groupement, de tous leurs frais et dépenses raisonnables faits dans l’exercice de leurs fonctions, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, ou qui ont été occasionnés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites dans lesquelles ils étaient impliqués, dans la mesure où : 1° cette personne a exercé ses fonctions avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la société ou, selon le cas, dans l’intérêt du groupement dans lequel elle occupait la fonction d’administrateur ou de dirigeant ou agissait en cette qualité à la demande de la société ; 2° dans le cas d’une poursuite entraînant le paiement d’une amende, cette personne avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

La société doit en outre avancer à ces personnes les sommes nécessaires pour assumer les frais de leur participation à une procédure visée au premier alinéa et les dépenses y afférentes. 160. Dans l’éventualité où un tribunal ou toute autre autorité compétente établit que les conditions énoncées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 159 ne sont pas respectées, la société ne peut indemniser cette personne et celle-ci doit rembourser à la société toute indemnisation déjà versée en application de cet article.

La société peut, avec l’approbation du tribunal, dans le cadre d’une action intentée par elle ou par un groupement visé à l’article 159 ou pour le compte de l’un ou de l’autre, contre une personne visée à cet article, avancer à cette personne les sommes raisonnables nécessaires à une telle action ou l’indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans une telle action, si cette personne satisfait aux conditions énoncées à ce même article.

La société peut souscrire une assurance couvrant la responsabilité que peuvent encourir ses administrateurs, ses dirigeants et ses autres mandataires, ainsi que toute autre personne qui agit ou a agi en cette qualité ou qui, à sa demande, agit ou a agi en cette qualité pour un autre groupement.

CHAPITRE VII ACTIONNAIRES

SECTION I ASSEMBLÉE ANNUELLE §1. — Convocation 163. Une assemblée annuelle des actionnaires habiles à y voter doit être tenue dans les 18 mois suivant la constitution de la société et, par la suite, dans les 15 mois suivant l’assemblée annuelle précédente. Le conseil d’administration convoque l’assemblée annuelle. À défaut, cette assemblée peut être convoquée par les actionnaires conformément aux articles 208 à 211. 164. L’assemblée se tient au Québec, au lieu que prévoit le règlement intérieur ou, à défaut, en tout lieu choisi par le conseil d’administration.

Elle peut également se tenir à l’extérieur du Québec, si les statuts le permettent ou, à défaut, si tous les actionnaires habiles à y voter y consentent. 165. L’avis de convocation à l’assemblée est transmis à chaque actionnaire habile à y voter et à chaque administrateur, dans le délai prévu dans le règlement intérieur ou, à défaut, au moins 10 jours avant l’assemblée. Lorsque la société est un émetteur assujetti, l’avis de convocation doit toutefois être transmis au moins 21 jours et au plus 60 jours avant l’assemblée. 166.

Si un administrateur ou un actionnaire dont les actions comportent ou non le droit de vote donne au vérificateur ou à son prédécesseur un avis de convocation écrit d’au moins 10 jours avant l’assemblée, le vérificateur ou son prédécesseur y assiste aux frais de la société et répond à toute question relative à ses fonctions de vérificateur.

41 167. L’avis de convocation indique la date, l’heure et le lieu de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour. Il indique également, le cas échéant, la date à laquelle les procurations des actionnaires qui veulent se faire représenter à cette assemblée doivent, au plus tard, être reçues par la société ; cette date ne peut précéder de plus de 48 heures, excluant les samedis et les jours fériés, la date de l’assemblée ou de sa reprise en cas d’ajournement.

L’avis fait état des questions à l’ordre du jour avec suffisamment de détails pour permettre aux actionnaires de se former un jugement éclairé sur celles-ci et contient le texte de toute résolution spéciale à soumettre à l’assemblée. Il n’est pas nécessaire de mentionner à l’ordre du jour de l’assemblée les questions qui y sont ordinairement traitées, tels l’examen des états financiers et du rapport du vérificateur, le renouvellement du mandat du vérificateur et l’élection des administrateurs. 168. Tout actionnaire ou administrateur peut renoncer à l’avis de convocation.

Sa seule présence à l’assemblée équivaut à une renonciation à l’avis, sauf s’il y assiste uniquement pour s’opposer à sa tenue au motif qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée ou tenue. 169. Le règlement intérieur d’une société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus peut permettre, selon les modalités qu’il détermine, l’établissement d’une date de référence afin d’identifier les actionnaires habiles à recevoir un avis de convocation à une assemblée, à recevoir des dividendes, à participer à un partage consécutif à la liquidation, à voter lors d’une assemblée ou à toute autre fin.

Pour la détermination des actionnaires habiles à recevoir un avis de convocation à une assemblée ou à y voter, la date de référence ainsi établie est d’au moins 21 jours et d’au plus 60 jours avant l’assemblée. §2. — Procurations 170. Tout actionnaire peut se faire représenter à une assemblée par un fondé de pouvoir. L’actionnaire ainsi représenté est réputé présent à l’assemblée. 171. Toute personne, qu’elle soit ou non actionnaire de la société, peut être fondée de pouvoir. 172. La procuration est faite par écrit et signée par l’actionnaire.

Outre sa date, la procuration indique le nom du fondé de pouvoir et, s’il y a lieu, fait état de la révocation de toute procuration antérieure en faveur d’un autre fondé de pouvoir.

42 Sauf indication contraire, la procuration devient caduque à l’expiration d’un an à compter de sa date. Elle peut être révoquée en tout temps. 173. Le fondé de pouvoir a, en ce qui concerne la participation aux délibérations de l’assemblée et aux votes qui y sont tenus, les mêmes droits que l’actionnaire qu’il représente. Toutefois, il ne peut prendre part à un vote à main levée s’il a reçu, en vertu de procurations distinctes, des instructions contradictoires de la part des actionnaires qu’il représente. §3. — Déroulement de l’assemblée 174.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, toute personne ayant droit d’assister à l’assemblée peut y participer par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Elle est alors réputée présente à l’assemblée. 175. Une assemblée peut être tenue uniquement par un ou plusieurs moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux, pourvu que le règlement intérieur permette une telle assemblée. 176.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le quorum à l’assemblée est atteint lorsque, à l’ouverture de celle-ci, un ou plusieurs actionnaires disposant de plus de 50 % des voix y sont présents ou représentés. S’il n’y a pas quorum à l’ouverture de l’assemblée, les actionnaires présents ne peuvent délibérer que sur son ajournement à une date, à une heure et en un lieu précis. 177. L’assemblée peut être tenue par le seul actionnaire de la société, par le seul détenteur des actions d’une catégorie ou série d’actions de la société ou par leur fondé de pouvoir. 178.

Une résolution écrite, signée par l’actionnaire unique de la société ou par tous les actionnaires habiles à voter sur cette résolution, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée. Cette résolution est conservée avec les procès-verbaux des assemblées. 179. Sauf disposition contraire des statuts, l’actionnaire dispose, lors de l’assemblée, d’une voix par action. 180. Une personne physique autorisée par résolution du conseil d’administration ou de la direction d’un actionnaire qui est une personne morale ou un groupement peut participer à l’assemblée et y voter.

43 181. Tout administrateur du bien d’autrui qui agit à ce

titre pour un actionnaire peut participer à l’assemblée et y voter. 182. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, lorsque des actions sont détenues conjointement par plusieurs actionnaires, l’actionnaire présent à l’assemblée peut, en l’absence des autres, exercer le droit de vote rattaché aux actions. Dans le cas où plusieurs actionnaires sont présents, ils votent comme un seul actionnaire. 183. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le vote se fait à main levée ou, à la demande de tout actionnaire habile à voter, au scrutin secret.

Le vote au scrutin secret peut être demandé avant ou après tout vote à main levée. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le vote peut être entièrement tenu par tout moyen de communication offert par la société. 184.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, tout actionnaire participant à une assemblée par un moyen permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peut y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. 185.

Dans toute assemblée, à moins qu’un vote ne soit demandé, la déclaration par le président de l’assemblée qu’une résolution des actionnaires a été adoptée et qu’une mention en a été faite dans les procès-verbaux de l’assemblée fait preuve de ce fait, en l’absence de toute preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver la quantité ou la proportion des votes enregistrés en faveur de cette résolution ou contre elle. 186. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, l’assemblée est présidée par le président de la société.

Si la personne devant présider l’assemblée n’est pas présente dans les 15 minutes qui suivent l’heure fixée pour la tenue de l’assemblée, les actionnaires présents choisissent entre eux le président de cette assemblée. 187.

La personne qui préside une assemblée doit permettre aux actionnaires d’y prendre la parole et de discuter, pendant une période raisonnable, de questions dont l’objet principal est lié aux activités ou aux affaires internes de la société et qui ne fait pas valoir contre la société, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel.

44 188. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le président de l’assemblée dispose, en cas d’égalité des votes, d’un vote prépondérant.

La société doit, pendant au moins trois mois suivant la tenue d’une assemblée, conserver au lieu de son siège les bulletins de vote et les procurations déposés lors de l’assemblée. Tout actionnaire ou fondé de pouvoir habile à voter lors de l’assemblée peut, sans frais, vérifier les bulletins de vote et les procurations conservés par la société. 190. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, il suffit, pour donner avis de tout ajournement de moins de 30 jours d’une assemblée, d’en faire l’annonce lors de cette assemblée.

Avis de tout ajournement, en une ou plusieurs fois, de 30 jours ou plus doit être donné comme pour une nouvelle assemblée. §4. — Vote par catégorie 191. La résolution spéciale qui met fin à l’égalité entre les actionnaires détenant les actions d’une même catégorie ou série ou celle qui porte atteinte aux droits qui leur sont conférés par l’ensemble de ces actions doit être approuvée par ces actionnaires.

Il en est de même de la résolution spéciale autorisant une modification aux statuts de la société en vertu de laquelle le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des actionnaires, porter atteinte aux droits conférés par l’ensemble des actions d’une catégorie ou d’une série aux actionnaires les détenant. L’approbation est donnée par résolution spéciale adoptée séparément par les actionnaires de chacune des catégories ou séries d’actions visées, que ces actions comportent ou non le droit de vote.

Cette approbation n’est pas nécessaire dans les cas suivants : 1° lorsque la résolution spéciale porte atteinte d’une même façon aux droits conférés par l’ensemble des actions émises par la société ; 2° lorsqu’en vertu de la modification aux statuts autorisée par la résolution spéciale, il est uniquement possible de porter atteinte aux droits conférés par l’ensemble des actions émises par la société. 192.

La résolution spéciale qui autorise la société à réduire le montant de son capital-actions émis doit être approuvée de la même façon que la résolution spéciale qui porte atteinte aux droits conférés par l’ensemble des actions d’une catégorie ou d’une série aux actionnaires les détenant.

45 Cette approbation n’est toutefois pas nécessaire lorsque la réduction du montant du capital-actions porte atteinte de la même façon à l’ensemble des actions émises par la société. §5. — Pouvoirs du tribunal 193. S’il l’estime approprié, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci est difficilement réalisable, le tribunal peut, à la demande d’un administrateur ou d’un actionnaire habile à voter, ordonner la convocation et la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

Le tribunal, dans ses directives, peut modifier le quorum exigé ou en supprimer l’exigence. §6. — Proposition d’actionnaires 194. Tout actionnaire d’une société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus et dont les actions comportent un droit de vote, de même que tout bénéficiaire de telles actions, peut soumettre au conseil d’administration, au moyen d’un avis, des questions qu’il entend proposer lors d’une assemblée annuelle. Le nombre de propositions présentées par un actionnaire ou un bénéficiaire pour une assemblée ne doit pas excéder celui prévu par règlement du gouvernement. 195.

Pour soumettre une proposition d’actionnaires, toute personne doit, pendant au moins la période prévue par règlement du gouvernement, avoir été, ou avoir eu l’appui de personnes qui étaient, avec elle, un actionnaire ou un bénéficiaire détenant au moins le nombre ou la valeur, prévus par règlement du gouvernement, des actions en circulation de la société. Le nombre ou la valeur des actions est calculé à la date marquant le début de la période visée au premier alinéa.

L’auteur de la proposition d’actionnaires n’est pas tenu d’acquérir des actions additionnelles en cas de fluctuation à la baisse de la valeur de ses actions ; il doit toutefois les garder jusqu’à l’assemblée à laquelle la proposition sera discutée. 196. Toute proposition d’actionnaires est jointe à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou, si les administrateurs de la société ne sollicitent pas de procurations, à l’avis de convocation de l’assemblée annuelle.

Les renseignements suivants sont joints à la proposition : 1° les nom et adresse de son auteur et, le cas échéant, le nom des personnes qui l’appuient ;

46 2° le nombre ou le pourcentage d’actions possédées par son auteur et, le cas échéant, par les personnes qui l’appuient ainsi que leur date d’acquisition. 197. À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit joindre à la circulaire de la direction ou, selon le cas, à l’avis de convocation de l’assemblée annuelle, un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition combinés comportent un nombre maximal de mots prévu par règlement du gouvernement.

La société peut, dans cette circulaire, présenter un exposé sur la proposition. Cet exposé comporte un nombre de mots n’excédant pas le nombre prévu en vertu du premier alinéa. 198. Une proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant au moins 5 % des actions ou au moins 5 % des actions d’une catégorie comportant le droit de vote lors de l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’autres candidatures au cours de l’assemblée. 199. Le président de l’assemblée doit permettre à l’auteur de la proposition de discuter de celle-ci pendant une période raisonnable.

La société n’est pas tenue de se conformer aux dispositions des articles 196 et 197 dans les cas suivants : 1° la proposition ne lui est pas soumise dans le délai prévu par règlement du gouvernement ; 2° l’objet principal de la proposition fait valoir, contre la société ou ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires, une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel ; 3° l’objet principal de la proposition n’est pas lié de façon importante aux activités ou aux affaires internes de la société, notamment la prise ou la modification d’un règlement intérieur, la modification aux statuts ou la liquidation ou la dissolution de la société ; 4° au cours de la période, prévue par règlement du gouvernement, précédant la réception de sa proposition, la personne a omis de présenter à une assemblée une proposition que la société avait jointe, à sa demande, à une circulaire de la direction sollicitant des procurations ou à l’avis de convocation de l’assemblée ; 5° une proposition presque identique jointe à une circulaire de la direction ou d’un dissident sollicitant des procurations a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue au cours de la période, prévue par règlement du

47 gouvernement, précédant la réception de sa proposition et n’a pas reçu l’appui nécessaire prévu par règlement du gouvernement ; 6° le droit de présenter une proposition est exercé abusivement à des fins de publicité. 201. Lorsque l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le bénéficiaire des actions jusqu’à la tenue de l’assemblée, la société peut refuser de joindre à la circulaire de la direction ou à l’avis de convocation de l’assemblée toute autre proposition soumise par celui-ci dans le délai prévu par règlement du gouvernement.

La société ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou un exposé conformément à la présente sous- section.

La société qui entend refuser de joindre une proposition à la circulaire de la direction ou à l’avis de convocation de l’assemblée doit, dans le délai prévu par règlement du gouvernement, en donner par écrit un avis motivé à l’auteur de la proposition. 204. Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice à la suite du refus de la société de présenter sa proposition, le tribunal peut ordonner toute mesure qu’il juge appropriée, notamment surseoir à la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal d’autoriser la société à ne pas joindre la proposition à la circulaire de la direction ou à l’avis de convocation de l’assemblée. 206. Toute demande visée à l’un des articles 204 et 205 qui concerne une société régie par une des lois énumérées à l’annexe 1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) doit être notifiée à l’Autorité des marchés financiers, sauf s’il s’agit d’un émetteur fermé au sens de la réglementation prise en application de la

Loi sur les valeurs mobilières.

SECTION II ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE 207. Le conseil d’administration peut à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire des actionnaires. 208. Les actionnaires détenant au moins 10 % des actions donnant le droit de voter à l’assemblée dont la convocation est demandée peuvent, au moyen d’un avis, demander au conseil d’administration la convocation d’une assemblée aux fins énoncées dans leur demande.

48 L’avis, signé par au moins un des actionnaires, doit comporter un ordre du jour faisant état des questions à soumettre à l’assemblée. Il est envoyé à chaque membre du conseil d’administration ainsi qu’à la société, à son siège. 209. Le conseil d’administration convoque l’assemblée demandée par les actionnaires dès la réception de l’avis. À défaut par le conseil d’administration de le faire au plus tard 21 jours suivant la date de la réception de l’avis, tout signataire de l’avis peut convoquer l’assemblée. 210.

Sauf résolution contraire adoptée lors d’une assemblée convoquée par les actionnaires, la société rembourse aux actionnaires les dépenses normales qu’ils ont engagées pour demander, convoquer et tenir l’assemblée. 211.

Aucune assemblée ne peut être convoquée dans les cas suivants : 1° une assemblée a déjà été convoquée sur un même sujet ; 2° les questions figurant à l’ordre du jour de l’assemblée ne relèvent pas des actionnaires ; 3° aux fins de faire valoir contre la société, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel ; 4° le sujet pour lequel l’assemblée est convoquée n’est pas lié de façon importante aux activités ou aux affaires internes de la société ; 5° une question ou un sujet à l’ordre du jour a déjà été soumis aux actionnaires et rejeté par ceux-ci dans l’année précédant la demande. 212.

Les dispositions des sous-sections 1 à 5 de la

section I s’appliquent aux assemblées extraordinaires, compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION III CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES 213. Que leurs actions comportent ou non le droit de vote, les actionnaires peuvent, si tous y consentent, conclure entre eux ou avec des tiers une convention écrite restreignant ou retirant les pouvoirs du conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion. L’actionnaire unique peut également, au moyen d’une déclaration écrite, restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d’administration. Cette déclaration équivaut à une convention unanime des actionnaires.

49 214. Dans la mesure où la convention unanime des actionnaires restreint ou retire le pouvoir du conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion, les droits, pouvoirs, devoirs, obligations et responsabilités des administrateurs, notamment les moyens de défense dont ils peuvent se prévaloir, qui découlent d’une règle de droit, sont dévolus aux parties à la convention auxquelles est conféré ce pouvoir, et les administrateurs en sont déchargés dans la même mesure, notamment quant à leur responsabilité pour les salaires des employés de la société.

La société doit déclarer au registraire des entreprises, conformément aux dispositions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, l’existence ou la fin, notamment lorsque la société devient un émetteur assujetti, d’une convention unanime des actionnaires, pour inscription au registre des entreprises. 216. Lorsque la convention retire tous les pouvoirs du conseil d’administration en faveur des actionnaires ou de tiers, la société doit déclarer au registraire des entreprises les nom et domicile de ceux qui assument ces pouvoirs.

Les actionnaires sont alors soumis aux règles des sections I et II, sauf disposition contraire de la convention unanime des actionnaires ou du règlement intérieur. Les actionnaires peuvent choisir de ne pas constituer de conseil d’administration. 217. Les décisions de l’actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d’administration peuvent être prises par résolution écrite. Tout acte posé par l’actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé. L’actionnaire unique peut choisir de ne pas constituer de conseil d’administration.

Il peut également choisir de ne pas nommer de vérificateur. Il n’est pas tenu de se conformer aux exigences de la présente loi relatives au règlement intérieur, aux assemblées d’actionnaires et aux réunions du conseil d’administration. 218. Toute personne qui devient actionnaire postérieurement à la conclusion d’une convention unanime des actionnaires est réputée

partie à celle-ci. Toutefois, la personne qui, au moment où elle devient actionnaire, n’est pas avisée de l’existence de la convention unanime des actionnaires, notamment par une mention ou un renvoi sur un certificat représentant les

50 actions qu’elle détient peut, dans les 30 jours de la connaissance qu’elle acquiert de son existence, faire annuler l’acte à

titre onéreux par lequel elle est devenue actionnaire. 219. Toute convention unanime des actionnaires prend fin si la société devient un émetteur assujetti ou, sous réserve de ce que prévoit la convention de fusion, si la société fusionne par voie ordinaire. 220. Les dispositions de la présente

section n’ont pas pour effet d’empêcher les actionnaires ou les tiers de lier à l’avance les décisions qu’ils sont appelés à prendre dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont dévolus aux termes d’une convention unanime des actionnaires.

SECTION IV PROTECTION CONTRE UNE OPÉRATION D’EXPULSION 221. Une société expulse un ou plusieurs actionnaires lorsqu’elle supprime, par toute autre opération que l’achat de gré à gré, leurs droits sur l’ensemble des actions d’une catégorie qu’ils détiennent sans que n’y soient substitués des droits d’une valeur équivalente sur des actions émises par la société et auxquelles sont afférents des droits au moins égaux à ceux des actions à l’égard desquelles les droits de cet actionnaire ou de ces actionnaires ont été supprimés. 222.

Est assimilée à l’expulsion d’un actionnaire la substitution de ses droits sur des actions que la société ne peut racheter unilatéralement par des droits sur des actions ainsi rachetables ou sur des actions qui, sans l’autorisation des actionnaires, pourraient être converties en de telles actions rachetables. 223.

Lorsqu’une opération d’expulsion est autorisée ou approuvée par les actionnaires d’une société conformément à ses statuts ou aux dispositions de la présente loi, cette société, si elle n’est pas un émetteur assujetti, ne peut procéder à cette opération sans y être en plus autorisée par résolution ordinaire des actionnaires visés par cette opération, que leurs actions comportent ou non le droit de vote.

Toutefois, ne peut participer au vote sur la résolution la personne morale du même groupe que la société ou l’actionnaire qui, par suite de l’expulsion, conserve des actions auxquelles sont afférents des droits égaux ou supérieurs à ceux afférents aux actions de la catégorie visée par l’opération d’expulsion ou qui aurait droit à une contrepartie ou à des droits supérieurs à ceux que recevraient les autres actionnaires expulsés.

SECTION V RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES 224. Les actionnaires ne sont pas responsables, en cette qualité, des actes de la société. Ils sont toutefois débiteurs envers la société du montant non payé sur les actions qu’ils détiennent dans son capital-actions.

CHAPITRE VIII ÉTATS FINANCIERS ET VÉRIFICATEUR

SECTION I ÉTATS FINANCIERS 225. Le conseil d’administration doit, à chaque assemblée annuelle des actionnaires, présenter les états financiers de la société pour l’exercice financier qui s’est terminé dans les six mois précédant la date de cette assemblée. Le conseil d’administration doit également y présenter toute autre information financière dont la présentation est exigée par les statuts, le règlement intérieur ou une convention unanime des actionnaires. À compter de la présentation des états financiers à l’assemblée des actionnaires, chacun d’eux peut, sur demande, en obtenir une copie. 226.

Les états financiers de la société comprennent au moins un bilan et un état des résultats. Les états financiers comprennent également les autres états ainsi que les notes et les autres renseignements qui figurent généralement dans des états financiers vérifiés, si de tels états ou renseignements ont été approuvés par le conseil d’administration. 227. Les états financiers de la société ne peuvent être diffusés que s’ils ont été préalablement approuvés par le conseil d’administration.

La signature d’un administrateur apposée sur les états financiers constitue une preuve de leur approbation par le conseil d’administration, quel que soit le moyen utilisé pour l’y apposer.

La société conserve les états financiers de chacune de ses filiales et de toute autre personne morale dont l’information financière est consolidée à la sienne à son siège ou en tout autre lieu au Québec que désigne le conseil d’administration.

52 Un actionnaire de la société peut, sur demande, consulter ces états financiers pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en tirer gratuitement des extraits, sous réserve d’une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de l’article 229. 229. Une société peut demander au tribunal d’interdire la consultation des états financiers d’une de ses filiales ou d’une autre personne morale dont l’information financière est consolidée à la sienne, si elle démontre le préjudice qu’elle ou l’une de ses filiales pourrait subir par suite de cette consultation.

La demande doit être présentée au tribunal dans les 15 jours suivant celui de la demande de consultation faite par l’actionnaire et lui être notifiée ; elle doit aussi être notifiée à l’Autorité des marchés financiers lorsqu’elle concerne une société régie par une des lois énumérées à l’annexe 1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, sauf s’il s’agit d’un émetteur fermé au sens de la réglementation prise en application de la

Loi sur les valeurs mobilières. Le tribunal peut, lorsqu’il statue sur la demande de la société, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée. 230. Les états financiers présentés à l’assemblée annuelle ou autrement diffusés doivent, s’ils ont été vérifiés, être accompagnés du rapport du vérificateur.

SECTION II VÉRIFICATEUR 231. Les actionnaires de la société nomment un vérificateur à chacune de leurs assemblées annuelles. La nomination du vérificateur est faite par résolution ordinaire. 232. Le mandat du vérificateur commence dès sa nomination. Sa rémunération est fixée par résolution ordinaire au moment de sa nomination. À défaut, elle est fixée par le conseil d’administration. 233.

Le vérificateur peut, dans le cadre de son mandat, exiger tout renseignement relatif à la société, à ses filiales et à toute autre personne morale dont l’information financière est consolidée à celle de la société, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document de l’une ou l’autre d’entre elles. Les administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de la société ainsi que leurs prédécesseurs doivent, sur demande, communiquer ces documents au vérificateur et lui en faciliter l’examen.

53 Le conseil d’administration de la société doit obtenir de tout administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de sa filiale, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements exigés par le vérificateur et les lui communiquer. 234. À moins qu’il ne prenne fin antérieurement par son décès, sa démission ou sa révocation, par sa faillite ou par l’ouverture à son égard d’un régime de protection, le mandat du vérificateur prend fin par la nomination de son successeur. 235. La démission du vérificateur prend effet à la date de l’avis écrit qu’il en donne à la société ou à la date postérieure qui y est indiquée. 236.

Les actionnaires peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer le mandat du vérificateur. Ils peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors de cette même assemblée, nommer un nouveau vérificateur.

Sous réserve du droit des actionnaires d’y pourvoir lorsqu’ils révoquent le mandat du vérificateur, le conseil d’administration comble sans délai toute vacance dans la charge de vérificateur pour la durée non écoulée du mandat. S’il n’y a pas quorum au sein du conseil d’administration, les administrateurs doivent, dans les 21 jours de la vacance, convoquer une assemblée extraordinaire afin de la combler. Tout actionnaire peut convoquer cette assemblée aux frais de la société si les administrateurs négligent de le faire ou s’il n’y a aucun administrateur en fonction. 238.

Les statuts peuvent prévoir que la vacance dans la charge de vérificateur sera comblée uniquement à la suite d’un vote des actionnaires. Sauf disposition contraire des statuts, la vacance est, en ce cas, comblée par résolution ordinaire des actionnaires. 239. Les actionnaires d’une société autre qu’un émetteur assujetti peuvent décider de ne pas nommer de vérificateur. Cette décision est prise par une résolution adoptée par tous les actionnaires de la société y compris les actionnaires détenant des actions ne comportant pas le droit de vote.

La décision des actionnaires n’a effet que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante. Elle met fin au mandat du vérificateur en poste, s’il en est.

CHAPITRE IX MODIFICATION, CORRECTION, REFONTE ET ANNULATION DES STATUTS

SECTION I MODIFICATION DES STATUTS 240. Les statuts d’une société peuvent être modifiés pour ajouter toute disposition que la présente loi autorise à y prévoir et pour remplacer ou supprimer toute disposition qui y est déjà prévue. 241. Une modification aux statuts doit être autorisée par résolution spéciale, sauf disposition contraire de la présente loi. Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification.

Ils peuvent, par la même résolution ou par une résolution spéciale distincte, permettre au conseil d’administration de ne pas procéder à la modification qu’ils autorisent. 242. Le conseil d’administration d’une société qui n’a pas d’actionnaire peut procéder à toute modification aux statuts qui, autrement, devrait être autorisée par les actionnaires. Le conseil d’administration autorise alors l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts. 243. Sauf disposition contraire de la présente loi, les statuts de la société sont modifiés par statuts de modification.

Sont joints aux statuts de modification les documents suivants : 1° la déclaration exigée en vertu de l’article 8 lorsque la modification est relative au nom de la société ; 2° tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant. 244. Les statuts de modification, signés par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, les autres documents qui doivent leur être joints, le cas échéant, ainsi que les droits prescrits par règlement du gouvernement, sont transmis au registraire des entreprises. 245.

Sauf disposition contraire de la présente loi, les modifications aux statuts ont effet à compter de la date et, le cas échéant, de l’heure figurant sur le certificat de modification délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du

chapitre XVIII.

SECTION II CORRECTION DES STATUTS §1. — Dispositions générales 246. Les statuts peuvent être corrigés des erreurs qu’ils comportent, ainsi que des irrégularités et des illégalités qui s’y trouvent. Dans la présente section, est assimilée à une erreur manifeste l’erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature. 247. L’autorisation du tribunal est requise lorsque la correction des statuts risque de porter atteinte aux droits des créanciers de la société.

Il en est de même lorsque la correction risque de porter atteinte aux droits des actionnaires, à moins qu’elle ne soit autorisée par une résolution adoptée par tous les actionnaires dont les droits seraient atteints par la correction, y compris ceux détenant des actions ne comportant pas le droit de vote.

La société, de même que toute autre personne intéressée, peut demander au tribunal d’autoriser la correction des statuts de la société. La demande doit être notifiée au registraire des entreprises. Le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée pour corriger l’erreur, l’irrégularité ou l’illégalité. 249.

La correction des statuts de la société rétroagit à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat qu’avait délivré le registraire des entreprises relativement aux statuts que l’on corrige, à moins qu’un jugement ne prévoie une date et une heure, le cas échéant, ultérieures à celles-ci. Toutefois, si la date ou l’heure des statuts est corrigée, la correction prend effet à la date et, le cas échéant, à l’heure ainsi corrigées pourvu que ces date et heure soient postérieures à la date de réception, par le registraire des entreprises, des statuts que l’on corrige. 250.

Le registraire des entreprises peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne intéressée, demander à une société de corriger une erreur manifeste que comportent les statuts déposés au registre des entreprises. §2. — Correction des statuts à l’initiative du conseil d’administration 251. Le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des actionnaires, corriger les erreurs que comportent les statuts de la société, ainsi que les irrégularités et les illégalités qui s’y trouvent.

56 Le conseil d’administration autorise l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les documents nécessaires à la correction des statuts. 252. La correction d’une irrégularité, d’une illégalité ou de toute erreur autre qu’une erreur manifeste se fait par statuts de modification, conformément aux articles 243 et 244. Lorsque la correction ne risque pas de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société, une déclaration à cet effet, signée par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à la signer, doit être jointe aux statuts de modification.

Toutefois, si la correction risque de porter atteinte aux droits des actionnaires mais que ceux-ci l’ont autorisée en application de l’article 247, la résolution des actionnaires est jointe aux statuts de modification. Lorsque la correction risque de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société et que ces derniers ne l’ont pas autorisée, un jugement autorisant la correction doit être joint aux statuts de modification. 253. La correction d’une erreur manifeste contenue dans les statuts de la société se fait par une demande de correction au registraire des entreprises.

La correction d’une erreur manifeste peut également être faite conformément aux dispositions de l’article 252 lorsqu’elle est faite simultanément à l’une des corrections qui y est visée. 254. Sont joints à la demande de correction les statuts corrigés et, le cas échéant, le certificat qui comporte une erreur. Lorsque la correction ne risque pas de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société, une déclaration à cet effe

Document details

Collection	Quebec — Bills
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