Bill document — Vigie #128269

Vigie 128269

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 792

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir une procédure formelle, transparente et uniforme pour la sélection et la nomination de décideurs administratifs ainsi que pour le renouvellement de leur mandat afin d’assurer leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité. Le projet de loi institue la charge de secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants dont le mandat est d’administrer, à l’abri de toute intervention politique, la procédure de sélection, de nomination et de renouvellement des mandats des décideurs administratifs.

Le secrétaire est nommé par l’Assemblée nationale pour une période de 10 ans avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Le projet de loi prévoit que pour être déclarée apte à devenir décideur administratif au sein d’un organisme une personne doit réussir un concours au cours duquel ses aptitudes sont examinées à l’aide d’une épreuve écrite et d’une évaluation par un comité de sélection. Le secrétaire tient un registre des personnes déclarées aptes à être nommées pour chaque organisme et le ministre de la Justice nomme, à

titre de décideur, une personne dont le nom est inscrit au registre de l’organisme où un poste est à pourvoir. Également, le projet de loi prévoit que le gouvernement fixe, par règlement, le mode, les normes et les barèmes de la rémunération des décideurs administratifs, basés sur des critères objectifs. De plus, le projet de loi soumet l’ensemble des décideurs administratifs aux mêmes règles déontologiques, à la compétence du Conseil de la justice administrative ainsi qu’à un processus d’évaluation de rendement faite annuellement par le président de l’organisme. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions modificatives, transitoires, diverses et finale.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – L oi sur la Commission municipale (chapitre C-35); – L oi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1); – L oi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la protection du territoire et des acti vités agricoles (chapitre P -41.1); – L oi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1); – L oi sur la Régie du logement (chapitre R -8.1); – L oi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); – L oi sur les transports (chapitre T-12); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (chapitre A-2.1, r. 5); – R èglement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 2);

4 – R èglement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R -8.1, r. 4); – R èglement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.1, r. 1).

Projet de loi n o 792

LOI SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE NOMINATION DES DÉCIDEURS ADMINISTRATIFS INDÉPENDANTS ET DE RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet d’établir une procédure formelle, transparente et uniforme pour la sélection et la nomination de décideurs administratifs ainsi que pour le renouvellement de leur mandat afin d’assurer leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité.

À cette fin, elle assure que le décideur administratif a les habiletés et les aptitudes requises pour exercer une activité décisionnelle ainsi que les compétences techniques nécessaires à l’exécution de la mission de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions. La présente loi a également pour objet d’instituer la charge de secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants, ci-après appelé « secrétaire », responsable d’administrer , à l’abri de toute intervention politique, la procédure de sélection, de nomination et de renouvellement de mandat des décideurs administratifs. 2.

Aux fins de la présente loi, on entend par « d écideur » , toute personne désignée membre ou régisseur en vertu de la loi constitutive de l’un des organismes publics énumérés à l’annexe I au sein duquel il exerce une fonction juridictionnelle ou administrative.

CHAPITRE II SÉLECTION DES DÉCIDEURS

SECTION I RECRUTEMENT ET SÉLECTION 3. Seule peut être apte à devenir décideur au sein d’un organisme la personne qui possède une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions de cet organisme.

6 4. Un candidat est déclaré apte à devenir décideur au sein d’un organisme suivant la procédure de sélection, ci-après appelée « co ncours », établie par la présente loi et par règlement du gouvernement.

Un tel règlement peut notamment : 1° dé terminer la publicité qui doit être faite pour procéder à un concours, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; 2° dé terminer la procédure à suivre pour se porter candidat; 3° déterminer les renseignements que le comité de sélection chargé d’év aluer les candidats peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer; 4° dé terminer les règles applicables aux membres du comité de sélection; 5° dé terminer les modalités de la tenue des registres de noms des candidats déclarés aptes; 6° dé terminer les modalités relatives au test écrit, à l’entrevue et à toute autre mesure d’évaluation jugée pertinente. 5.

Lors d’un concours, les aptitudes d’un candidat doivent être examinées à l’aide d’une épreuve écrite et d’une évaluation faite par un comité de sélection formé conformément à l’article 6.

SECTION II COMITÉ DE SÉLECTION 6. À la suite de l’ouverture d’un concours, le secrétaire forme un comité de sélection qui examine l’aptitude des candidats à occuper la fonction de décideur au sein de l’organisme visé par le concours. Un comité de sélection est composé des membres suivants : 1° le président ou un vice-président de l’organisme visé par le concours; 2° de ux avocats désignés par le Barreau du Québec; 3° de ux personnes désignées par l’Office des professions du Québec qui ne sont ni avocat ni notaire. Le secrétaire désigne lequel de ces membres est le président du comité de sélection. 7. Le secrétaire ou tout membre de son personnel qu’il désigne agit à

titre de secrétaire du comité de sélection.

7 8. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 9. Les membres d’un comité de sélection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 10.

Un membre d’un comité de sélection est tenu de se récuser à l’égard d’un candidat, notamment : 1 ° s ’il est ou a été le conjoint du candidat; 2° s ’il est parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement avec ce candidat; 3° s’il est ou a été l’associé, l’emplo yeur, le supérieur immédiat ou l’employé du candidat au cours des cinq dernières années; 4° s ’il existe une crainte raisonnable qu’il puisse être partial pour tout autre motif.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, un membre doit sans délai porter à la connaissance du président du comité de sélection tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité. Le candidat peut porter à la connaissance du comité de sélection qui évalue sa candidature un motif de récusation de l’un de ses membres.

SECTION III FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION ET CRITÈRES DE SÉLECTION 11. Le secrétaire analyse les dossiers des candidats et retient la candidature de c eux qui répondent aux conditions d’admissibilité et qui ont réussi l’épreuve écrite. 12. Le comité de sélection tient une entrevue avec chacun des candidats retenus à cette étape. Les entrevues sont tenues sans qu’aucune publicité ne soit faite, à un endroit et à des heures tels qu’elles soient tenues avec discrétion.

8 13. Les critères de sélection dont le comité de sélection tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont : 1 ° l es compétences du candidat comprenant :

a) s es qualités personnelles et intellectuelles et son intégrité;

b) l e degré de ses connaissances et son expérience dans les domaines où il serait appelé à exercer ses fonctions;

c) s a capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre des décisions dans un délai raisonnable et la qualité de son expression; 2° l a conception que le candidat se fait de la fonction de décideur; 3° l a motivation du candidat pour exercer cette fonction; 4° l es expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat; 5° l e degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales; 6° l a reconnaissance par ses pairs de ses qualités et de ses compétences.

SECTION IV RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION ET REGISTRE DES CANDIDATS DÉCLARÉS APTES 14. Au terme du concours, le comité de sélection soumet son rapport avec diligence au secrétaire. Ce rapport indique les candidats que le comité de sélection déclare aptes à exercer la fonction de décideur au sein de l’organisme visé par le concours. Il comporte également une appréciation de chacun des candidats déclarés aptes, sans toutefois établir de priorité entre eux.

Le nombre de candidats déclarés aptes ne peut excéder le double du nombre de décideurs au sein de l’organisme visé par le concours à moins d’indications contraires du secrétaire s’il estime que les particularités de l’organisme nécessitent qu’un nombre plus élevé de noms soient consignés au registre. 15. Les décisions du comité de sélection sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, le président du comité a une voix prépondérante. Un membre du comité de sélection peut inscrire sa dissidence à l’égard de l’ensemble ou d’une

partie du rapport.

9 16. Pour chacun des organismes, le secrétaire tient à jour un registre de noms des candidats déclarés aptes. Il radie le nom d’un candidat déclaré apte à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée décideur, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre. 17. L’inscription du nom d’un candidat déclaré apte au registre est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement.

CHAPITRE III NOMINATION DES DÉCIDEURS 18. Dès qu’il est informé d’un poste à pourvoir au sein d’un organisme, le secrétaire transmet un avis aux personnes inscrites au registre de l’organisme. Cet avis indique les particularités du poste, les exigences particulières, le cas échéant, et le délai prescrit à l’intérieur duquel la personne doit signifier son intérêt pour le poste. 19. Dès que le délai prescrit dans l’avis est expiré, le secrétaire vérifie si les personnes intéressées respectent les exigences particulières.

Il transmet la liste des candidats intéressés au ministre ainsi que l’appréciation du comité de sélection à l’égard de chacun des candidats. 20. Le ministre nomme le décideur parmi la liste de candidats transmise par le secrétaire. La nomination doit être approuvée par le gouvernement. L’acte de nomination indique l’organisme auquel le décideur est nommé et la section, la division ou la région à laquelle il est affecté, le cas échéant.

CHAPITRE IV DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS 21. Pour chaque organisme, le ministre responsable désigne, parmi les décideurs qui sont avocats ou notaires, un président et le nombre de vice-présidents prévu à la loi constitutive de l’organisme. Lorsque la loi constitutive ne précise pas le nombre de vice-présidents, celui-ci est déterminé par le gouvernement.

10 Dans le cas du Tribunal administratif du travail, le président et les vice-présidents sont désignés après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2). Est un « m inistre responsable » , au sens de la présente loi, le ministre chargé de l’application de la loi constitutive d’un organisme. Dans le cas de la Régie du logement, le ministre responsable est celui chargé de l’application du

titre I de la

Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1). 22. Le président et les vice-présidents doivent exercer leurs fonctions à temps plein. 23. Le président désigne un vice-président pour le remplacer en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de son poste. Lorsque la loi constitutive d’un organisme ne prévoit pas la désignation d’un vice-président parmi les décideurs, le ministre responsable désigne une personne parmi les décideurs pour remplacer le président en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de son poste.

Si le vice-président désigné en vertu du premier alinéa ou le décideur désigné en vertu du deuxième alinéa est lui-même absent ou empêché d’agir, le ministre responsable charge un autre vice-président ou un autre décideur de la suppléance. 24. L’acte de désignation ou de renouvellement du président ou du vice-président indique la durée du mandat administratif. L’acte de désignation du vice-président détermine les sections dont il est responsable, le cas échéant. 25.

Le mandat administratif du président ou du vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le décideur renonce à sa charge administrative, si sa fonction de décideur prend fin ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées par la présente loi. 26. Le ministre responsable peut révoquer le président ou vice-président de sa charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative, ci-après appelé « C onseil » , le recommande, après enquête pour un manquement ne concernant que l’exercice de ses attributions administratives. 27.

Le ministre responsable doit démettre le président ou le vice-président de sa charge administrative pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer cette charge.

11 28. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président a notamment pour fonctions : 1 ° d e favoriser la participation des décideurs à l’élaboration d’orientations générales de leur organisme en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions; 2° d e coordonner et de répartir le travail des décideurs qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 3° d e veiller au respect des règles déontologiques; 4° d e promouvoir la formation et le perfectionnement des décideurs quant à l’exercice de leurs fonctions. 29.

Le président produit annuellement, pour tout décideur de l’organisme, une évaluation de rendement ayant comme objectif d’évaluer les connaissances et les habiletés des décideurs dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le traitement des dossiers de l’organisme. L’évaluation établit notamment l’obligation de maintenir ses compétences et les besoins de formation du décideur. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les critères qualitatifs et quantitatifs de l’évaluation.

Toutefois, les critères quantitatifs doivent être appliqués de manière circonstanciée en tenant compte du niveau de difficulté des affaires traitées. 30. Le président peut déléguer ses attributions, en tout ou en partie, au vice-président qu’il désigne ou à un décideur responsable de l’administration d’un bureau régional dans le cas du Tribunal administratif du travail. 31. Un vice-président assiste et conseille le président dans l’exercice de ses fonctions et exerce ses fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier.

CHAPITRE V DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT 32. Sauf exception prévue par la loi, la durée du mandat d’un décideur est de cinq ans. Le président de l’organisme peut permettre au décideur de continuer l’étude d’une demande dont il a été saisi et d’en décider malgré l’expiration de son mandat.

12 33. L’acte de nomination peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux, lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent ou lorsque la loi constitutive de l’organisme le permet. 34. Le président de l’organisme ou un vice-président effectue une évaluation de rendement du décideur et la transmet au secrétaire au moins neuf mois avant la fin du mandat du décideur. Dans cette évaluation, le président ou le vice-président indique s’il recommande le renouvellement ou non du décideur.

Sur réception de l’évaluation, le secrétaire informe le décideur de l’ouverture de la procédure d’examen de son dossier en vue du renouvellement de son mandat et de la recommandation indiquée dans son évaluation. 35. Lorsque le président transmet une recommandation défavorable ou que le ministre n’est pas convaincu du bien-fondé de la recommandation favorable du président, le secrétaire forme un comité d’examen chargé d’examiner le dossier du décideur et de formuler une recommandation au ministre. Le comité d’examen étudie la recommandation du président et détermine s’il la confirme.

Il est formé des personnes suivantes : 1 ° u n membre du Conseil; 2° d eux avocats désignés par le Barreau du Québec; 3° d eux personnes désignées par l’Office des professions du Québec qui ne sont ni avocat ni notaire. 36. Le comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un décideur sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs de sa décision et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations. 37.

Au plus tard trois mois avant l’expiration du mandat du décideur, après avoir tenu compte de la recommandation du président ou du comité d’examen, le ministre informe le décideur du renouvellement ou non de son mandat. Si le ministre n’a pas statué sur le renouvellement du mandat du décideur dans ce délai, à moins de recommandation défavorable du président, le mandat du décideur est automatiquement renouvelé. 38. Le mandat d’un décideur suppléant, surnuméraire, additionnel ou supplémentaire ne peut être renouvelé.

13 Toutefois, à la fin de son mandat, s’il reçoit une recommandation favorable de la part du président ou du comité d’examen, son nom est consigné pour une période de 18 mois au registre de l’organisme au sein duquel il était décideur. Il ne peut toutefois être de nouveau nommé membre suppléant, surnuméraire, additionnel ou supplémentaire.

CHAPITRE VI RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRA V AIL 39. Le gouvernement détermine par règlement : 1 ° l e traitement des décideurs, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de président ou de vice-président d’un organisme; 2° l es conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un décideur dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées. Le gouvernement peut déterminer les autres conditions de travail des décideurs, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite.

Les dispositions réglementaires concernant la rémunération additionnelle attachée à la fonction de président ou de vice-président d’un organisme peuvent varier selon l’organisme où le décideur exerce ses fonctions. Les règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. 40. Le traitement d’un décideur ne peut être réduit une fois fixé. Toutefois, la cessation d’exercice d’un mandat administratif au sein de l’organisme entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ce mandat. 41.

Le régime de retraite des décideurs est déterminé en application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), selon le c as. 42. Le fonctionnaire nommé décideur cesse d’être assujetti à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); il est, pour la durée de son premier mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total. Il ne peut exercer son droit de retour dans la fonction publique après le renouvellement de son premier mandat.

CHAPITRE VII DÉONTOLOGIE ET IMPARTIALITÉ 43. Avant d’entrer en fonction, le décideur prête le serment prévu à l’annexe II devant le président de l’organisme. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire. 44. Le Conseil, après consultation du secrétaire, adopte un code de déontologie applicable aux décideurs. Le secrétaire doit rendre ce code public. 45.

Le code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des décideurs envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des décideurs. Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. Il énonce en outre des règles concernant le maintien des compétences des décideurs dans l’exercice de leurs fonctions. 46. Un décideur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. 47.

Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le code de déontologie pris en application de la présente loi, un décideur ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions. 48. Les décideurs à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions, mais peuvent, avec le consentement écrit du président, exercer des activités didactiques pour lesquelles ils peuvent être rémunérés.

Ils peuvent également exécuter tout mandat que leur confie le gouvernement après consultation du président. 49. Tout décideur qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties.

CHAPITRE VIII FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION 50. Le mandat d’un décideur ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées au présent chapitre. 51. Pour démissionner, le décideur doit donner un préavis écrit dans un délai raisonnable au secrétaire. 52. Le ministre peut destituer un décideur lorsque le Conseil le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’article 182 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3). Il peut également suspendre le décideur, avec ou sans rémunération, ou lui imposer une réprimande. 53. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. 54. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre un décideur, agit conformément aux dispositions des articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative. 55. Le ministre peut démettre un décideur pour perte de qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions ou s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. L’incapacité permanente est établie par le Conseil, après enquête faite sur demande du ministre ou du président de l’organisme. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative.

CHAPITRE IX SECRÉTAIRE À LA SÉLECTION DES DÉCIDEURS ADMINISTRATIFS INDÉPENDANTS

SECTION I NOMINATION DU SECRÉTAIRE, FONCTIONS ET ORGANISATION 56. Est instituée la charge de secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants. Le secrétaire est nommé par l’Assemblée nationale, sur proposition conjointe du premier ministre, du chef de l’opposition officielle et des chefs des autres groupes parlementaires, avec l’approbation des deux tiers de ses membres.

16 De la même manière, l’Assemblée nationale détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du secrétaire. 57. Le mandat du secrétaire est d’une durée fixe qui ne peut excéder 10 ans et il ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le secrétaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 58.

Lorsque le secrétaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, l’Assemblée nationale nomme, dans un délai de 60 jours, après consultation des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée, une nouvelle personne pour remplir pour une période d’au plus un an les fonctions de secrétaire. L’Assemblée détermine la rémunération et les conditions de travail de cette personne. 59. Avant d’entrer en fonction, le secrétaire doit prêter le serment prévu à l’annexe II devant le président de l’Assemblée nationale. 60.

Le secrétaire établit, sous réserve des crédits accordés par le Parlement, les effectifs maxima dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi. Il peut également faire appel à des ressources externes pour s’acquitter de sa mission. Les membres du personnel du secrétaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le secrétaire exerce, à l’égard des membres de son personnel, les pouvoirs que la

Loi sur la fonction publique attribue à un sous-ministre. 61. Le secrétaire et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

SECTION II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORT 62. Le secrétaire prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1er avril au Bureau de l’Assemblée nationale, qui les approuve avec ou sans modification. Le secrétaire peut soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires supplémentaires s’il prévoit, au cours de l’exercice, devoir excéder les crédits qui lui sont accordés. Le Bureau les approuve avec ou sans modification.

17 63. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception de l’article 8, du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 9 et du deuxième alinéa de cet article, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48 à 50, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74, 75, 78 et 91.1 à 91.3, s’applique au secrétaire. Le rapport annuel de gestion visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport d’activité du secrétaire. 64. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires, à l’exception des articles 30 et 31, s’appliquent à la gestion des ressources financières du secrétaire. 65. La

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’applique au secrétaire. 66. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le secrétaire soumet au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités, ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Ce dernier les dépose devant l’Assemblée dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Le secrétaire peut aussi présenter un rapport spécial sur toute question relative à la procédure de sélection et de nomination des décideurs et de renouvellement de leur mandat. 67. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine chaque année le rapport d’activités du secrétaire et entend ce dernier à cette fin.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 68. L’article 104 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les membres sont nommés par le ministre de la Justice sui vant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Au moins deux membres sont affectés à la

section juridictionnelle. » ;

18 2° p ar la suppression du troisième alinéa. 69. Les articles 104.1 à 109 et les paragraphes 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l’article 1 10 de cette loi sont abrogés. 70. L’article 110.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « e t de déontologie » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 71. L’article 112 de cette loi est abrogé. 72. L’annexe B de cette loi est abrogée.

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 73. L’article 97 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e Tribunal est composé de membres nommés par le ministre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Le gouvernement détermine le nombre de membres en tenant compte des besoins du Tribunal. » ; 2° p ar la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 74. Les articles 97.1 à 102 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE BÂTIMENT 75. L’article 109.6 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de « L e gouvernement nomme au plus cinq régisseurs qui exercent, sous l’autorité administrative du président-directeur général, les fonctions suivantes de façon exclusive » par « L e ministre de la Justice nomme suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) au plus cinq régisseurs, parmi lesquels un président est désigné. Ceux-ci exercent les fonctions suivantes de façon exclusive » .

19 76. Les articles 109.7 et 109.8 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 77. L’article 3 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « g ouvernement » par « m inistre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de « g ouvernement » par « m inistre » . 78. Les articles 4 et 5 de cette loi sont abrogés. 79. L’article 5.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.1.

Malgré l’article 3, le président peut demander au ministre de la Justice de nommer un membre additionnel pour le temps qu’il détermine. Ce membre doit être nommé suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). » .

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 80. L’article 106 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 81. Les articles 107 à 109 et 111 de cette loi sont abrogés. 82. L’article 121 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « P our la bonne expédition des affaires, le président peut demander au ministre de la Justice de nommer, pour une période n’excédant pas un an, un membre suppléant. Ce membre doit être nommé suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa;

20 3° p ar la suppression, dans le quatrième alinéa, de « 1 11 » . 83. L’article 122 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 84. L’article 38 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement de « d urant bonne conduite par le gouvernement qui » par « par le ministre sui vant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). Le gouvernement » . 85. L’article 39, les sections II, IV , VI et VII du

chapitre III du

titre II et les articles 68, 71 et 73 de cette loi sont abrogés. 86. L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. Outre les attributions qui lui sont dévolues par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), le président est chargé de l’administration et de la direction générale du Tribunal. Il a également pour fonction de désigner un membre pour coordonner les activités du Tribunal dans une ou plusieurs régions et, lorsque le volume des recours le justifie, de déterminer son lieu de résidence dans l’une d’entre elles. ». 87. Les articles 76, 79 et 80 de cette loi sont abrogés. 88. L’article 167 de cette loi est remplacé par le suivant : « 167.

Le Conseil est formé des membres suivants : 1 ° l e président du Tribunal administratif du Québec; 2° l e président du Tribunal administratif du travail; 3° l e président de la Régie du logement; 4° t rois présidents d’organismes parmi ceux des autres organismes visés à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ); 5° n euf autres personnes qui ne sont pas membres de l’un des organismes visés aux paragraphes 1° à 4°, dont deux seulement sont avocats ou notaires et sont choisis après consultation de leur ordre professionnel. » .

21 89. L’article 168 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L es membres visés au paragraphe 4° de l’article 167 sont désignés par le gouvernement. Les membres visés au paragraphe 5° de l’article 167 sont nommés par le gouvernement qui désigne parmi ceux-ci, le président du Conseil. Leur mandat est de trois ans et il ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. Ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Tout membre peut, à la fin de son mandat, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué. » . 90. L’article 177 de cette loi est remplacé par le suivant : « 177. Outre celles qui lui sont confiées par la loi, le Conseil exerce les fonctions suivantes à l’égard des organismes visés à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente l oi) : 1° recevoir et examiner toute plainte formulée contre un décideur en application du

chapitre IV; 2° f aire enquête, à la demande du ministre ou du président d’un organisme, en vue de déterminer si un membre est atteint d’une incapacité permanente; 3° f aire enquête, à la demande du ministre responsable de l’organisme, sur tout manquement invoqué pour révoquer le président ou un vice-président d’un organisme de sa charge administrative dans le cas prévu à l’article 26 de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat. Le Conseil peut également faire rapport au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet et lui faire des recommandations quant à l’administration de la justice administrative par les organismes visés à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat. Est un « m inistre responsable » , au sens de la présente loi, le ministre chargé de l’application de la loi constitutive d’un organisme. Dans le cas de la Régie du logement, le ministre responsable est celui chargé de l’application du

titre I de la

Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1). » .

22 91. Le

chapitre III du

titre III de cette loi est abrogé. 92. L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement de « un membre du Tribunal » par « u n décideur d’un organisme visé à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » . 93. L’article 184.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « membre » par « d écideur » . 94. L’article 184.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « D eux d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 5° de l’article 167. » . 95.

L’article 186 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « membre » par « d écideur » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « D eux d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 5° de l’article 167, dont l’un au moins n’exerce pas une profession juridique. Le troisième est un membre du Conseil visé aux paragraphes 1° à 4° de cet

article désigné par le président du Conseil. » ; 3° p ar la suppression du quatrième alinéa. 96. Les articles 189 à 191 et l’intitulé du

chapitre V de cette loi sont modifiés par le remplacement de « m embre » par « d écideur » . 97. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Sur demande du ministre » , de « o u du ministre responsable » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au membre du Tribunal » p ar « a u décideur » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du Tribunal » par « de l’organisme au sein duquel le décideur exerce ses fonctions » ; 4° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « m embre » par « d écideur » .

23 98. Les articles 195 à 197 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « me mbre » par « dé cideur ». L OI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE 99. L’article 7 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La Régie est composée de huit régisseurs, dont un président et trois vice-présidents, nommés suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (in diquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente lo i). »; 2 ° pa r la suppression du deuxième alinéa. 100. L’article 7.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.1. Pour la bonne expédition des affaires, le président de la Régie peut demander au ministre de la Justice de nommer, pour une période n’excédant pas un an, un régisseur supplémentaire. Ce régisseur doit être nommé suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 101. Les articles 8, 10 et 11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA POLICE 102. L’article 198 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié p ar la suppression de « pour les membres à temps plein et d’au moins cinq ans pour l es membres à temps partiel ». 103. L’article 199 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le s membres du Comité sont nommés à temps plein suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). Le gouvernement détermine le nombre de membres en tenant compte des besoins du Comité. »;

24 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les membres e xercent leurs fonctions à temps plein. Toutefois, des membres à temps partiel qui sont également membres d’une communauté autochtone sont nommés pour agir lorsqu’une plainte vise un policier autochtone. » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 104. L’article 200 de cette loi est remplacé par le suivant : « 200. Le président du Comité est assisté d’un vice-président. » . 105. Les articles 201 à 203 de cette loi sont abrogés. 106.

L’article 205 de cette loi est modifié par la suppression de la phrase suivante : « Il a notamment pour fonctions de coordonner et de répartir le tra vail des membres du Comité qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives. » . 107. L’article 206 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 108. L’article 4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « g ouvernement pour une période d’au plus cinq ans. Une fois déterminée, la durée de leur mandat ne peut être réduite » par « m inistre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » ; 2° p ar la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 109. Le deuxième alinéa de l’article 6 et l’article 8 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 110. L’article 7 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « g ouvernement » par « m inistre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) » ;

25 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e ministre de la Justice peut, lorsque la bonne expédition des affaires le requiert, nommer des régisseurs en surnombre, à temps plein ou à temps partiel. La durée de leur mandat est soit fixée par l’acte de nomination, sans excéder deux ans, soit déterminée par référence à une mission particulière qui y est précisée. » . 111. Les articles 8 à 10, 12, 15 et 148 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 112. L’article 3 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié par le remplacement de « g ouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans » par « m inistre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » . 113. L’article 4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « g ouvernement » par « m inistre d e la Justice » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « C e régisseur est nommé suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). ». 114. Les articles 6 à 10 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 115. L’article 6 de la

Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « g ouvernement qui en détermine le nombre » par « ministre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). Le gouvernement détermine le nombre de régisseurs en tenant compte des besoins de la Régie » . 116. Les articles 7 à 8.4 de cette loi sont abrogés. 117. L’article 9.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.1. Le président de la Régie est assisté par deux vice-présidents. » . 118. Les articles 9.2 à 9.7, les paragraphes 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 10 et les articles 10.1 et 12 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 119. L’article 120 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié par l’insertion, après « dont le nombre est d éterminé par le gouvernement », de « en tenant compte des besoins de la Commission ». 120. L’article 121 de cette loi est remplacé par le suivant : « 121. Les membres de la Commission sont nommés par le ministre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). ». 121. Les articles 122, 123, 125, 128 et 129 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LES TRANSPORTS 122. L’article 16 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « po ur une période d’au plus cinq ans par le gouvernement qui fixe leur traitement et leurs autres conditions de travail » p ar « pa r le ministre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2 ° pa r la suppression du deuxième alinéa. 123. L’article 16.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.0.1.

Malgré l’article 16, le ministre de la Justice peut nommer suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) tout membre additionnel pour le temps qu’il détermine. ». 124. Les articles 17.6, 17.7 et 21 de cette loi sont abrogés. LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 125. L’article 2 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le T ribunal est composé de membres, dont un président et des vice-présidents, nommés par le ministre de la Justice suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs

27 administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). » . 126. Les articles 52 à 81 de cette loi sont abrogés. 127. L’article 82 de cette loi est remplacé par le suivant : « 82. Outre les attributions qui lui sont dévolues par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), le président est chargé de l’administration et de la direction générale du Tribunal. » . 128. Les articles 90 et 91 de cette loi sont abrogés. 129. L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le s qualités requises par la loi pour devenir membre du Tribunal administratif du travail, notamment celles concernant l’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal administratif du travail, ne sont pas exigées des personnes qui deviennent membres de ce tribunal par application du premier alinéa jusqu’à l’expiration de leur mandat prévue à l’article 134 de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). » . RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION 130. Le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (chapitre A-2.1, r. 5) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 131. Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J -3, r. 2) est abrogé.

28 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES RÉGISSEURS À LA RÉGIE DU LOGEMENT ET SUR CELLE DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CES RÉGISSEURS 132. Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-8.1, r. 4) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL ET SUR CELLE DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CES MEMBRES 133.

Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.1, r . 1) est abrogé.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 134. Le mandat de la personne désignée membre ou régisseur d’un organisme avant l’entrée en vigueur de la présente loi se termine à la première des éventualités suivantes : 1° à la date prévue à l’acte de nomination; 2° ci nq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. L’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions requise par la présente loi pour devenir décideur n’est pas exigée de la personne visée au premier alinéa jusqu’à l’expiration de son mandat prévue au premier alinéa. 135.

Le mandat de la personne désignée membre ou régisseur d’un organisme avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être renouvelé conformément à la procédure de renouvellement prévue à la présente loi.

Toutefois, pour que son mandat puisse être renouvelé une première fois subséquemment à l’entrée en vigueur de la présente loi, cette personne doit re mplir les conditions suivantes : 1° po sséder les qualités requises par la loi pour être décideur; 2° ré ussir l’épreuve écrite exigée à l’article 5; 3° ob tenir une recommandation favorable de la part d’un comité d’examen formé selon la procédure prévue à l’article 35.

29 136. Les membres et régisseurs visés au premier alinéa de l’article 134 conservent la rémunération qu’ils recevaient le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi); ils conservent cette rémunération malgré l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 39, si la rémunération qu’ils reçoivent est plus avantageuse, jusqu’à ce que cette rémunération soit égale à celle prévue par le règlement. Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 39, la rémunération et les autres conditions de travail des personnes qui deviennent décideurs sont fixées par le gouvernement. 137.

Les avantages sociaux et autres conditions de travail des décideurs visés au premier alinéa de l’article 134, tels qu’ils existaient le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), demeurent applicables à ceux- ci jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des décideurs administratifs. 138. Le serment prêté en application de l’article 106 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnel (chapitre A-2.1) abrogé par l’article 69 de la présente loi, de l’article 9 7.1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) abrogé par l’article 74 de la présente loi, de l’article 68 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J -3) abrogé par l’article 85 de la présente loi, de l’article 2 03 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) abrogé par l’article 105 de la présente loi, de l’article 9.6 de la

Loi sur la Régie du logement (chapitre R -8.1) abrogé par l’article 118 de la présente loi ou de l’article 66 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) abrogé par l’article 126 de la présente loi est réputé avoir été prêté conformément aux dispositions de l’article 43 de la présente loi et en tient lieu. 139. Jusqu’à ce que le code de déontologie applicable à l’ensemble des décideurs soit adopté conformément aux articles 44 et 45, ceux-ci sont tenus de respecter le code de déontologie qui leur est applicable au sein de leur organisme. 140.

Le mandat des personnes membres du Conseil de la justice administrative avant l’entrée en vigueur de la présente loi se termine le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi). Toutefois, tout membre peut continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 141. Les sommes requises pour l’application de la présente loi et pour l’exercice de toute autre fonction confiée par la présente loi au secrétaire sont celles votées annuellement à ces fins par le Parlement.

Malgré l’article 168 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes p ublics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), cette loi ne s’applique pas à la présente loi. 143. Le nom des candidats, le rapport du comité de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés décideurs ainsi que tout autre renseignement ou document se rattachant à une candidature, au registre d’un organisme, à une décision du comité ou du secrétaire sont confidentiels. 144.

Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans c elle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 145. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente l oi. 146. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

ANNEXE I (Article 2) Les organismes au sein desquels des décideurs administratifs désignés membre, commissaire ou régisseur exercent une fonction administrative ou juridictionnelle sont : 1 ° l e Comité de déontologie policière; 2° l a Commission d’accès à l’information; 3° l a Commission de la fonction publique; 4° l a Commission de protection du territoire agricole du Québec; 5° l a Commission des transports du Québec; 6° l a Commission municipale du Québec; 7° l a Commission québécoise des libérations conditionnelles; 8° l a Régie de l’énergie; 9° l a Régie des alcools, des courses et des jeux; 10° l a Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec; 11° l a Régie du bâtiment du Québec; 12° l a Régie du logement; 13° l e Tribunal administratif des marchés financiers; 14° l e Tribunal administratif du Québec; 15° l e Tribunal administratif du travail.

ANNEXE II (Articles 43 et 59 ) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée, que j’exercerai honnêtement, objectivement et impartialement mes fonctions et que hormis mon traitement et ce qui me sera alloué en vertu de la loi ou d’un décret du gouvernement, je ne recevrai aucune somme d’argent ou avantage quelconque dans l’exercice de mes fonctions. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 128269
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3e5e071b70724699c8f2d300bd301960a357708e

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