Et là on

avait commencé la discussion. Le ministre avait dit non. Il avait eu un petit

oui puis il avait eu un petit non. Puis là Me Bergeron a été appelé à

l'avant-scène, et il est maintenant à l'avant-scène, et va nous expliquer la

patente.

M. Bergeron (Claude) : Mme la

Présidente...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Veuillez redécliner votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Bergeron

(Claude) : Oui. Me Claude

Bergeron, avocat légiste à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Alors,

quelqu'un qui a oublié de payer son permis pour une durée de trois semaines

n'aura pas de révocation ou de suspension

de son permis de conduire. Donc, il saura simplement qu'il aura à payer son

permis, puis là il va pouvoir obtenir son autorisation de faire du

transport rémunéré de personnes.

M. Barrette :

Mme la Présidente, hier, je me souviens que, dans son élan, littéralement, des

dernières secondes de notre commission, Me Bergeron a fait référence à

des articles. C'est parce que, là, j'ai un problème de compréhension. Moi, pour moi, quand on ne paie pas notre permis

de conduire, il est... peut-être que je n'ai pas le bon terme, si ce n'est pas

«suspension» ni «révocation», c'est quoi, le terme?

M. Bergeron

(Claude) : Si la personne

conduit, alors, passé l'échéance, alors qu'elle l'a oubliée, elle est passible

d'une infraction si elle se fait arrêter par la police.

M. Barrette : Ah! donc son permis

est encore valide en bonne et due forme.

M. Bergeron

(Claude) : En autant qu'elle

ne conduise pas, il n'y a pas de révocation ou de suspension comme telle.

C'est seulement si elle conduit qu'elle est passible d'une infraction.

M. Barrette :

O.K. Je pense que la majorité des gens ne comprennent pas ça. Moi, je fais

partie de la majorité. Alors, on peut avoir un permis qui n'est pas

révoqué, mais qui n'est pas utilisable?

M. Bergeron (Claude) :

Exactement.

M. Barrette : Eh bien, je prends

quelques moments pour manifester mon étonnement.

M. Barrette :

Je compte les bateaux. Alors, non, non, mais j'ai de la misère avec... Ça,

c'est écrit dans un texte, ça?

M. Bergeron (Claude) : Bien

sûr.

M. Barrette : Pouvez-vous

m'indiquer le...

M. Bergeron (Claude) : 93.1 du

code...

M. Barrette : Je m'excuse?

M. Bergeron (Claude) : 93.1 du

Code de la sécurité routière.

M. Barrette : Parfait. Est-ce

que vous permettez, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce que vous avez une expérience à partager?

M. Barrette : Je l'ai dit, je

l'ai dit, vous savez que j'ai déjà été jeune, moi. Ce n'est plus le cas.

M. Bergeron (Claude) : Je peux

vous lire le texte aussi.

M. Barrette : La loi existait

puis... Par contre, vous savez, moi, ma fête, c'est l'été, ça fait que...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

On va revenir à l'amendement, M. le député.

M. Barrette :

Oui, oui. Alors, je m'en vais à 93.1. Est-ce que Me Bergeron, parce que, là, il

est long, l'article, là, il peut-u m'indiquer où est-ce que c'est, là?

M. Barrette : Mme la... Bien,

je vais laisser conciliabuler, là...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Me Bergeron, on vous a demandé où était... à quel endroit, dans l'article...

M. Bergeron (Claude) : Oui,

c'est le premier alinéa, dernière phrase.

M. Barrette :

Alors, la dernière phrase se lit ainsi, là, ce que vous m'indiquez : «À

défaut de paiement à la date d'échéance — eh que ça me rappelle

des souvenirs — ou

à défaut d'avoir...»

M. Barrette : La vingtaine. Il

faut que jeunesse se passe.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Plusieurs années.

M. Barrette :

Oui, oui, vraiment plusieurs années, Mme la Présidente. Je vous remercie

d'insister sur le «plusieurs années».

On est dans le même club, hein? «À défaut de paiement à la date d'échéance ou à

défaut d'avoir avisé la société, avant

cette date, de son intention de payer par prélèvement automatique — je pense que ça devrait être au pluriel,

hein, "par prélèvements

automatiques", mais, en tout cas, peu importe — le titulaire ne peut, à compter du premier

jour suivant la date d'échéance et sans autre avis, conduire un véhicule

routier.» Oui, mais ça, ça ne dit pas qu'il n'est pas révoqué.

M. Bergeron

(Claude) : Bon, c'est une

interdiction, de par la loi, de conduire, et il est passible d'une amende si...

M. Barrette : Ça, je comprends.

J'ai été jeune, je l'ai dit, et alors... O.K., alors c'est quand que c'est

révoqué?

M. Bergeron

(Claude) : Non, il n'y a pas

de... Comme on dit, comme le ministre l'a dit, s'il y a un oubli, un simple

oubli, là, puis s'il ne conduit pas, il n'y

a pas de révocation du tout, là. Il s'agit tout simplement qu'il paie, puis là

il va pouvoir obtenir son autorisation de... C'est seulement s'il

conduit que, là, il peut se faire... il est passible d'une amende.

M. Barrette : Et, même s'il a

une amende, il ne sera pas révoqué non plus, ça va être juste une amende?

M. Bergeron (Claude) : C'est

M. Barrette : O.K., eh bien,

merci, Mme la Présidente, merci, Me Bergeron, j'ai appris quelque chose.

M. Barrette : Non, ça, je l'ai

appris il y a plusieurs années.

M. Barrette : Oui. Non, mais

vous ne le saviez pas, nous autres non plus, hein?

M. Barrette :

Non, non, mais c'est parce que ce n'était pas une révocation, là, non, pas la

mienne, celle du projet de loi.

M. Bonnardel :

Si, exemple, vous avez... Dans votre passé, si vous avez oublié de payer votre

permis, on va vous envoyer des avis

comme quoi vous avez oublié, mais, si vous continuez d'oublier de payer, au

bout de 90 jours, là, il y aura suspension.

M. Barrette : Ah! là, il serait

révoqué. J'ai été jeune, mais pas idiot, quand même, là.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Merci. Est-ce que c'est tout pour Me Bergeron?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui, M. le député de Vimont.

M. Rousselle :

Juste une question d'information. La SAAQ, est-ce qu'elle a l'obligation

d'envoyer le renouvellement à chaque personne au Québec?

M. Bergeron

(Claude) : Il n'y a pas d'obligation d'envoyer l'avis de paiement,

non.

M. Rousselle :

Donc, ça se peut fortement qu'il y ait des gens qui n'en reçoivent pas du tout?

M. Bergeron (Claude) : On a prévu, là... Il y a une mention sur le

permis, là, pour prévenir les oublis, là, qu'il y a un paiement exigé à

la date anniversaire.

M. Rousselle :

Donc, je comprends que c'est la responsabilité de la personne. Ça, je le sais

par mon passé. Puis moi, bien, j'avais un père qui était à la Sûreté du Québec,

je n'avais pas d'affaire à oublier mon permis. Je peux vous dire que ça

aurait mal été à la maison. Mais, oui, c'est une autre chose, là. Mais juste

pour vous dire que c'est que...

M. Barrette :

...la même jeunesse.

M. Rousselle :

Bien, non, c'est ça, on n'a pas eu la même jeunesse.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Pouvez-vous rester sur le dossier, s'il vous

plaît?

M. Rousselle :

Oui, mais c'est juste pour revenir sur l'envoi. Donc, ça se peut que ce n'est

pas une obligation de la SAAQ d'envoyer un document pour rappeler à la personne

que son permis est échu.

M. Bergeron (Claude) : Non, ce n'est pas une obligation dans la loi.

Mais, je dois dire, il y a quand même une pratique qui s'est développée

depuis moult années, où on envoie systématiquement aux gens des avis de

paiement.

M. Rousselle :

Mais ça se peut que ça ne se fasse pas, parce que, dans mon cas, je vous le dis

tout de suite, ça s'est déjà fait... pas vous pogner en piège, là.

M. Bergeron

(Claude) : Nous, on tient... Le code prévoit que la personne, s'il y a

un changement d'adresse, doit nous informer

du changement d'adresse dans les 30 jours du changement. Donc,

normalement, nous, on envoie les avis

de paiement à l'adresse que la personne nous a donnée. Donc, normalement, elle

devrait recevoir ses avis de paiement.

M. Barrette :

Alors donc, si je prends... Puis, Mme la Présidente, pour ce qui est de

l'amendement, le ministre m'a invité

à traiter de ma gouverne personnelle. Alors, je me suis senti autorisé à

prendre quelques instants, à l'invitation du ministre, de sortir de l'amendement, mais, que voulez-vous, c'est de sa

faute. Maintenant, le ministre a aussi dit, et là si j'ai bien

compris : Après 90 jours, là, il y a une révocation. C'est ça que le

ministre a dit, là. Vous aussi, vous avez semblé acquiescer, là.

M. Bergeron

(Claude) : C'est un pouvoir administratif.

M. Barrette :

Mais ça arrive-tu ou ça n'arrive pas, là?

M. Bergeron (Claude) : Comme on dit, c'est prévu à

l'article 573.0.1 que c'est un pouvoir administratif de révoquer

l'autorisation si la personne...

M. Barrette :

Non, je comprends, mais est-ce que ça s'exerce automatiquement?

M. Bergeron

(Claude) : Bien, je ne peux pas, là, jurer que ça se fait

automatiquement.

M. Barrette :

Bien, on va aller voir. C'est 573?

M. Bergeron

(Claude) : 573.0.1 prévoit que la SAAQ peut révoquer l'autorisation.

M. Barrette :

Donc, ce n'est pas un automatisme?

M. Bergeron

(Claude) : Ce n'est pas un automatisme.

M. Barrette :

Et il peut... Quels sont les critères qu'il va utiliser? Parce que, là, dans ce

cas de figure là, une personne qui

oublie, là, je comprends que ça serait un cas exceptionnel, là, mais, quand

même, on est là pour prévoir ça. Alors, une personne qui oublie n'est

pas révoquée, donc peut avoir... va pouvoir être nommée, autorisée à être

chauffeur sur un oubli en dedans de 90 jours. Ça veut dire que, quand la

personne va remplir le formulaire, elle va dire : Je n'avais pas... Qu'est-ce qu'elle va dire en remplissant le

formulaire? Après ça, j'ai une deuxième question. Mais disons que, sur le plan

général, là, une personne qui oublie de

payer à sa date et puis que, là, est dans une situation d'infraction, entre

guillemets, là, va quand même pouvoir

être autorisée par la SAAQ à être nommé chauffeur. Elle ne peut pas ne pas

nommer sur la base de 106.

M. Bergeron

(Claude) : C'est-à-dire que,

là, c'est pour ça que j'avais parlé hier de 573.0.1. Dans le fond, j'avais devancé un peu le débat au paragraphe 6°, où

elle va être bloquée. On n'aura pas son autorisation, parce que 573.0.1 prévoit

que, quand quelqu'un est en défaut de paiement, on refuse de délivrer toute

autorisation à la SAAQ.

M. Barrette : C'est pour ça que

vous supprimez le 6°.

M. Bergeron (Claude) : C'est

M. Barrette : Bon, là, 6° est

supprimé avec cet amendement-là.

M. Bergeron (Claude) : Oui.

M. Barrette : Bon, alors là on

retombe automatiquement à 1° pour ce cas de figure là.

M. Bergeron (Claude) : Bien,

c'est-à-dire, autrement dit...

M. Barrette :

Si 6° restait, là, si 6° demeurait, ça veut dire qu'une personne qui ne veut

pas payer ne peut pas être nommée chauffeur.

M. Bergeron (Claude) :

Exactement.

M. Barrette : Bon, alors vous

avez enlevé 6°, bien oui, parce que, là...

M. Bergeron (Claude) : Oui.

M. Barrette :

...vous enlevez 6°. La situation qui était prévue à 6° est traitée par ce dont

on parle maintenant. Alors, ce dont

on parle maintenant, ça signifie qu'une personne qui n'a pas payé en temps

opportun, sur le plan réglementaire, si c'est ça qui fait que la personne

ne peut pas conduire, on ne va pas ne pas la nommer chauffeur sur cette

base-là...

M. Bergeron (Claude) : En vertu

de 573.0.1...

M. Barrette : ...parce que

c'est un «peut».

M. Bergeron

(Claude) : O.K., à 573.0.1,

oui, il y a un «peut». On peut révoquer, mais le premier alinéa prévoit qu'en

cas de défaut de paiement la SAAQ ne délivre

aucune autorisation. Donc, ça va être en vertu du premier alinéa de 573.0.1

qu'on va bloquer l'autorisation de lui donner un... de faire du transport

rémunéré de personnes.

M. Barrette : Bon, bien là, on vient de dire le contraire de ce

que l'on a dit, là. Alors, moi, j'ai posé la question bien simple : Est-ce

que, dans un cas d'oubli, on ne sera pas nommé chauffeur? La première réponse,

la première, première réponse, ça a été : Oui, c'est-à-dire, vous ne serez

pas nommé parce que... Puis là, après ça, ça a été : Non, c'est correct, il va être nommé pareil. Puis là vous me

dites : On a enlevé 6°. Selon 6°, la personne n'aurait pas été nommée. Là,

il y a quelques minutes, vous avez dit : Elle est nommée. Puis là vous me

dites : En fonction de 573.0.3, elle ne sera pas nommée.

M. Bergeron (Claude) :

C'est-à-dire, il s'agit simplement qu'elle paie...

M. Barrette : Parce que, là, on

passe d'un à l'autre tout le temps, là.

M. Bergeron

(Claude) : Elle n'a

simplement qu'à payer son permis de conduire puis elle va être autorisée à

conduire.

M. Barrette : Très bien. Donc,

c'est ça, la réponse à la question, là, la personne ne sera... va être nommée à

la condition qu'elle paie, alors qu'à 6°, qu'elle paie ou qu'elle ne paie pas,

elle aura été... pas nommée. C'est ça?

M. Bergeron (Claude) : 6°, la

même chose, c'est en cas de défaut de paiement. Alors, s'il n'y a pas défaut...

Si la personne paie, il n'y a pas de défaut de paiement, donc le 6° ne

s'applique pas.

M. Barrette :

O.K., parfait. Alors donc, là, pour la procédure, pour l'individu qui veut être

nommé le chauffeur, selon le paragraphe 1°, la personne sera nommée si elle est

dans une situation où elle n'a pas payé. Si elle paie, maintenant, quand cette personne-là, là, va remplir son

formulaire, qu'est-ce qu'elle fait? Il faut qu'elle le dise ou il faut qu'elle

attende de payer avant d'envoyer son formulaire?

M. Bonnardel : Il

faut que la personne...

M. Barrette : Non, non, je

comprends. Donc là, elle ne peut pas...

M. Bonnardel :

...le payer, là, ça va de soi, là.

M. Barrette : Oui, oui,

correct, c'est bon, O.K., merci, Me Bergeron.

Présidente (Mme St-Pierre) : Merci, maître. Est-ce qu'il y

a d'autres commentaires sur l'amendement proposé par le ministre? Mme la députée de

Mercier.

Mme Ghazal : Moi, j'ai un commentaire,

mas, comme on discute en blocs, ça va être plus sur la partie... le paragraphe 2°, où on parle de formation. J'ai une

question par rapport à ça. Donc là, avec l'amendement, on ajoute, donc, que la

personne ait complété une formation sur la sécurité, le transport des personnes handicapées et d'autres sujets, selon ce qui va être

prévu par règlement. Est-ce que ça veut dire que tout le monde qui veut faire

du transport de personnes, c'est une seule formation

unifiée? Même si une personne ne fera pas de transport adapté

de sa vie, dans la formation, il va

y avoir du contenu de transport adapté? Donc, c'est, comme on dit, par défaut,

une formation pour devenir... faire le transport de personnes, par

défaut, tu fais cette formation-là.

M. Bonnardel : Mme la

députée, il faut faire la distinction

entre le transport adapté et pour les personnes

handicapées. Donc, dans la formation

qui sera retenue, uniforme, partout au Québec, il y aura une formation pour le transport des personnes

handicapées.

Mme Ghazal : ...il va y avoir une autre formation,

c'est un autre cours. Si je veux faire du transport adapté, donc

je vais être un chauffeur spécialisé en transport de personnes adapté, alors je

vais suivre une formation différente même si

j'ai déjà une formation pour être un chauffeur qualifié, là, ou d'avoir

l'autorisation, là, de conduire des personnes. Ça, c'est une autre formation?

M. Bonnardel : C'est ça. Donc, si tu fais du transport adapté avec un véhicule adapté, tu as une formation qui est distincte

de celle que tu auras pour faire du transport rémunéré de personnes et qui,

nécessairement, va amener une formation pour le transport de personnes

handicapées.

Mme Ghazal : Parce qu'ici,

quand je le lis, l'article 9, ça dit : «La société autorise à être

chauffeur la personne qui lui transmet une

demande d'autorisation recevable et qui remplit les conditions suivantes»,

parmi celles-là, suivre une formation qui porte sur la sécurité, le transport

des personnes adapté et autres sujets.

Ça fait qu'on a l'impression que cette

personne-là, même si elle ne veut pas faire du transport adapté, dans le contenu, il va y avoir du transport adapté. C'est

ce que je comprends quand je le lis. Mais vous, vous dites que, non, si la

personne veut faire du transport spécialisé

en transport adapté, il faut qu'elle suive une autre formation. Mais ce n'est

pas ça que je lis quand... Est-ce qu'il va y avoir...

D'ailleurs,

ça me fait penser... Comme, hier, vous nous avez dit que vous alliez soumettre

tous les amendements que vous avez

par rapport au transport adapté. Est-ce que c'est quelque chose qu'on peut

avoir? Parce qu'on ne les a toujours pas

eus. Là, je sais, je saute du coq à l'âne, parce qu'en posant la question sur

le transport adapté peut-être qu'ailleurs on parle des exigences

supplémentaires qu'on exige à une personne pour faire du transport adapté.

M. Bonnardel :

...avant-hier, on est à finaliser les derniers amendements. Ils ne sont pas

encore terminés. Dès qu'on va les avoir terminés, on pourra vous... Je

n'ai pas l'intention de vous les donner à la dernière minute.

Mme Ghazal :

Mais c'est parce que la journaliste du journal Le Soleil , hier, n'a

eu peut-être pas tous les amendements, je

ne me rappelle pas c'était quoi, la formulation dans son article, mais elle y a

eu accès. Est-ce qu'on peut avoir accès à la même chose? Parce que nous,

on y a accès goutte par goutte.

M. Bonnardel :

Il ne faut pas comprendre que la journaliste a obtenu les amendements, là.

C'est des principes, de ce que j'ai cru comprendre, là. Les amendements,

je vous le dis, là, bien...

Mme Ghazal : Est-ce qu'on peut

avoir les principes?

M. Bonnardel :

Bien, je veux dire, on vous en a énuméré déjà quelques-uns, là, qui ont déjà

été adoptés, là, depuis mardi. Alors, dans ce cas-ci, vous en avez un

présentement.

Mme Ghazal :

Bien, c'est ça, on les a un par un, donc, mais c'est juste pour être sûre de...

Moi, quand je le lis, je ne lis pas qu'il y a une formation spécialisée, je lis

que, pour être chauffeur, tu fais une formation, et, là-dedans, bien, on va te parler du transport adapté, de tout, puis

c'est tout, tu es correct. Mais peut-être que, dans les autres articles, les

amendements sur lesquels vous êtes en train

de travailler, il y a d'autres articles qui vont en parler, mais je ne le sais

pas. On ne les a pas, puis vous ne les avez pas terminés.

Puis je vous pose la question parce que moi, je

pourrais amener — là,

je ne l'ai pas préparé, là, je fais juste réfléchir — un amendement en ajoutant... c'est-à-dire

ajouter après 2°... et, si une personne, un chauffeur veut faire du transport

adapté, là, il doit faire une formation

spécialisée en transport adapté, comme ce que vous êtes en train de me dire,

une formation additionnelle.

M. Bonnardel :

C'est parce que la formation, Mme la députée, pour le transport adapté est

introduite un peu plus loin dans le projet

de loi. Mais ça, c'est certain que ce n'est pas oublié, là. Le transport

adapté, pour ceux qui en font déjà,

pour les 320 quelques permis spécifiques à ça, c'est une formation qui ne va

pas changer, là. Mais une personne handicapée ne veut pas nécessairement

dire une personne en chaise roulante, là.

Mme Ghazal : Bien,

c'était un peu une autre question aussi que j'avais. Quand on dit «personne

handicapée», c'est... on a utilisé... par exprès, on n'a pas utilisé le

terme «personne à mobilité réduite». Ce n'est pas la même chose.

M. Bonnardel :

C'est ça.

Mme Ghazal : Mais

est-ce que vous pouvez me l'expliquer? Parce que moi, j'allais vous dire...

Peut-être, il faudrait plutôt écrire «personne à mobilité réduite»?

M. Bonnardel :

Une voiture qui est adaptée pour quelqu'un qui a un handicap, une chaise

roulante, malheureusement, une

personne handicapée, mais ça peut être une personne qui a n'importe quel

problème autre de maladie, qui n'est pas dans une chaise, ou ça peut

être une personne... visuel, surdité, mental, peut-être, même...

Mme Ghazal : O.K.

Donc, c'est pour ça qu'on dit ici «personne handicapée». Donc, cette

formation-là ne permet pas... Ce qui

est écrit au paragraphe 2° ne permet pas à une personne de faire du transport

adapté, ce n'est pas cette formation-là.

M. Bonnardel :

Avec une voiture adaptée, voilà.

Mme Ghazal :

C'est ça, puis... Mais vous dites que c'est introduit... Juste, peut-être,

m'indiquer l'article où est-ce que c'est introduit, parce que ça va me

permettre de dire est-ce que j'amène mon amendement ou pas.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous allons faire une courte

pause.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, à l'ordre, s'il vous

plaît, nous allons reprendre nos

travaux. M. le ministre, vous

avez la parole.

M. Bonnardel :

Mme la députée, vu qu'on n'étudie pas le projet de loi par sujets, c'est un

petit peu difficile. Il y a un amendement, à partir de 147, qui définit la formation.

Vous ne l'avez pas parce que l'article est juste... l'article, c'est 147, mais il y a des ajouts à 147, des amendements

que j'ai devant moi, mais qui ne sont pas terminés encore. Mais je peux

vous assurer qu'il y en a un qui parle... Mais là je ne peux pas vous empêcher

si vous...

M. Bonnardel :

Oui, à partir de 147. Ce n'est pas identifié à 147, là, la formation.

Mme Ghazal :

Ah! vous allez ajouter 147.1, genre?

M. Bonnardel : C'est ça, c'est un ajout d'amendement qui est préparé, mais qui n'est pas terminé encore, mais il est là.

Mais, si vous voulez déposer votre amendement, je ne peux pas vous l'empêcher, mais je vous le

dis, que j'en ai un.

Mme Ghazal : O.K., c'est ça, bien, oui, parfait. Bien, on va juste

le regarder, là. Juste avant de le déposer, j'avais des questions.

Je vais en déposer un, mais... Je peux ou ça devient un sous-amendement vu que, là, on est dans l'amendement? Question de procédure.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : ...amendement?

Mme Ghazal : Mais je vais attendre. J'ai quand même

d'autres questions par

rapport à la formation

de façon générale. Oui, excusez-moi.

Présidente (Mme St-Pierre) : Si vous déposez un sous-amendement, il faut que ça soit un sous-amendement à l'amendement du ministre.

Mme Ghazal : Oui, je veux faire un... après le paragraphe

2°, je voudrais ajouter autre chose, mais ça, je veux le faire après, je

ne veux pas le faire tout de suite.

Présidente (Mme St-Pierre) : ...

Mme Ghazal : Bien, parce

que je veux juste continuer la discussion

puis, après ça, je vais... parce que je réfléchis est-ce que je le dépose. Je

décide en même temps, en direct, avec vous.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

O.K., c'est parce que, si vous êtes... Vous me corrigerez, Mme la secrétaire, si je me trompe, dans la règle, si vous faites un

sous-amendement, il va falloir qu'on procède à l'analyse de votre sous-amendement, décider si on l'accepte ou pas, puis, après ça, on va retourner à l'amendement du ministre. Donc, si vous avez l'intention de déposer un sous-amendement, il va falloir

qu'on procède à l'analyse du sous-amendement, maintenant,

à cet article-là.

M. Bonnardel :

Prenez le temps...

Présidente (Mme St-Pierre) : Si vous déposez un amendement plus tard, il n'y a pas de problème,

là, mais, à cette étape-ci, si vous déposez un sous-amendement...

Mme Ghazal :

Oui, je vais le déposer maintenant puis après ça...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous voulez le déposer maintenant?

Mme Ghazal :

Oui, on discute de...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : O.K. M. le député de... oui, allez-y.

M. Lemay : ...mais simplement pour mentionner si c'était pour modifier l'amendement du ministre. C'est ça que vous voulez? Parfait,

excellent.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il est prêt, votre sous-amendement?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, on va...

Mme Ghazal :

Parce que je ne peux comme ne pas en parler avant de le déposer, ça fait que

oui...

Présidente (Mme St-Pierre) : On va faire une très courte pause pour distribuer votre sous-amendement aux collègues.

(Suspension de la séance à

10 heures)

La Présidente

(Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons

reprendre nos travaux.

Alors,

Mme la députée de Mercier, vous pouvez continuer à discuter de l'amendement,

mais votre sous-amendement doit

arriver dans votre période de temps. Donc là, je vous ai demandé de le déposer

pour permettre à tout le monde d'avoir une idée claire d'où vous allez.

Mme Ghazal :

O.K. Donc là, vous dites que je peux discuter du deuxième paragraphe amendé par

le ministre...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous avez déposé un sous-amendement.

Mme Ghazal :

...ou je commence tout de suite la discussion avec le sous-amendement?

Présidente (Mme St-Pierre) : Il va falloir qu'on traite de votre

sous-amendement, mais ça ne vient pas empêcher qu'une fois qu'on l'aura

traité, si on revient, vous allez pouvoir continuer à discuter.

Mme Ghazal :

Oui, tout à fait.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : O.K. Parfait.

Mme Ghazal :

Oui, oui, oui, absolument. O.K., très bien. Donc, moi, mon sous-amendement,

c'est d'ajouter... Donc, je vais le lire : Insérer, après le

deuxième paragraphe, le paragraphe suivant :

«Si le chauffeur se destine à effectuer des

courses de transport adapté, il devra avoir complété une formation spécialisée

visant à déplacer les personnes à mobilité réduite, selon les modalités prévues

par règlement du ministre.»

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, commentaires?

Mme Ghazal :

Donc, c'est un peu ça, l'objectif. Hier, on parlait beaucoup de la

professionnalisation de ce métier-là, qui,

avec le projet de loi n° 17, amène à une déprofessionnalisation, vu qu'on

va avoir des conducteurs du dimanche ou du vendredi, et tout ça, qui font ça

avec plaisir. Mais il y a encore... Mais ce qu'il est très, très important de

garder, c'est toute la question du

transport adapté. Puis je suis contente que le ministre ait une ouverture à ça,

de garder ça entre les mains de gens

réellement professionnels qui, en plus de la formation de transport des

personnes habituelle, de base, qu'ils reçoivent puis qui est renouvelée périodiquement, bien, qu'ils aient une formation

spécialisée, que ça continue, qui existe déjà, je pense, oui, elle existe déjà, mais que ça continue

puis que ça soit pour les taxis, là, qui existent actuellement, qui sont là.

Je sais qu'on ouvre le marché à d'autres

personnes, mais que ça prenne plus d'exigences, notamment celle de suivre une

formation qui demande beaucoup de

compétences, beaucoup plus que de transporter des personnes handicapées. Là, on

a parlé, par exemple, de handicap

visuel ou d'autres handicaps, de

personnes qui ne sont pas à mobilité réduite mais qui ont d'autres handicaps, bien, ça nécessite une beaucoup

plus grande spécialisation. Et donc c'est pour protéger ça puis le garder,

comme... donc, c'est pour ça que je l'introduis ici, vu qu'on parle de la

question de la formation.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Alors, comme mentionné tantôt, Mme la Présidente, nous allons discuter, donc, de la formation pour le transport adapté pour les personnes

handicapées. Donc, ceux qui veulent utiliser un véhicule adapté, quand on parle

«adapté», là, il y aura une formation séparée de celle que l'on connaît ou que

l'on connaîtra, là, qui sera uniforme partout au Québec et qui va nécessairement

ajouter... comme je l'ai mentionné, là, pour les personnes handicapées.

Alors,

à l'article 147, on va étudier cet amendement,

le sous-amendement que vous souhaitez, là. Donc, c'est pour ça que je vais refuser votre sous-amendement, parce que, comme mentionné, je ne peux pas vous l'empêcher,

mais on aura un point précis à l'article 147

qui va définir... expliquer qu'il y aura une formation toujours

distincte de celle que les chauffeurs de taxi ont.

Mme Ghazal : Juste pour le bénéfice de tout le monde, je l'ai déjà su, là, puis, quand les gens... il y a eu beaucoup, beaucoup d'organismes qui sont

venus, en transport adapté, nous parler de ça puis à quel point ils tenaient

que ce ne soit pas n'importe qui qui

le fasse. En ce moment, ce qui existe déjà, cette formation-là qui est définie

par la loi, elle existe déjà puis

elle est donnée par la SAAQ. Juste peut-être nous en parler un peu plus, de

cette formation en transport adapté, le nombre d'heures aussi, puis, vous aussi, ce que vous avez l'intention de faire.

Je sais que vous dites que ça sera défini par règlement, mais c'est quand même important de voir s'il va y

avoir une réduction ou la même chose que ce qui existe actuellement pour

le transport adapté.

M. Bonnardel :

Mme la députée, celui qui a une formation présentement à Montréal, exemple, de

100 quelques heures, là, avec le BTM, là, 150 heures ou à peu près,

il y a, dans cette formation déjà... c'est uniforme, la formation. Il n'y a pas

une formation spéciale présentement pour le transport adapté.

Nous,

on va en créer une, on va en créer une qui va être complètement séparée de

celle qui n'est pas uniforme, là. Parce qu'au Québec, vous le savez,

présentement, là, c'est sept heures dans les régions, c'est, Québec, x nombre

d'heures, c'est, Montréal, x nombre

d'heures. Donc, on va séparer cette formation pour répondre, encore une fois,

là, à cette distinction, là, à la

demande des gens qui souhaitaient avoir une formation ou qu'on ait des... on va

le dire, des professionnels spécifiques, là, qui ont été formés juste

pour ça.

Mme Ghazal :

Puis qui va donner cette formation-là? Qui peut la donner? Est-ce que c'est la

SAAQ? Il faut aller la suivre à la

SAAQ ou est-ce que ça va être d'autres... des compagnies qui vont pouvoir

développer leur propre formation qui sera approuvée par la SAAQ? Qui va

la donner? Qui va être responsable?

M. Bonnardel :

Bon, c'est sûr qu'en premier lieu ce qui me vient en tête, c'est la SAAQ. Ce

n'est pas défini encore de façon précise, mais, par règlement, on va le faire.

Est-ce qu'il y a des organismes qui pourraient tenir cette formation dans différentes régions du Québec? Peut-être.

Peut-être, mais là il est beaucoup trop tôt pour vous dire de quelle manière.

Mais

ce que je pense présentement, là, il faudrait que ce soit sous l'égide encadrée

de la SAAQ, puis par la suite il pourrait y

avoir, j'imagine, dans chaque région administrative, là, peut-être un ou deux

organismes, là, qui seraient dédiés à cette formation spécifique, là.

Mais là je vous expose ma pensée, là, qui va être définie par règlement.

Mme Ghazal :

...bien, parce que ça va être important. C'est tellement un point important

pour les gens. Ils ont peur justement que ça soit... je veux dire, que

la qualité du service qui est donné par les professionnels chauffeurs de taxi

aujourd'hui ne soit plus là.

J'ai relu quelques

mémoires pour me rappeler, et il y en a qui disaient même... ils étaient

inquiets puis eux, ils voudraient... des

organismes spécialisés, par exemple, qui sont venus en commission nous

dire : On aimerait aussi participer à l'élaboration de cette

formation-là, qu'on puisse les consulter puis qu'on ne réduise pas...

Étant

donné que, depuis le début, avec ce projet de loi là, on enlève exigence par

exigence... Là, vous dites, parce que ça a été un point qui a été oublié, vous

allez l'ajouter, vous allez amener des amendements pour ça, pour répondre

à cette inquiétude qui a été exprimée.

Mais là vous

ramenez toujours ça au règlement. C'est quand même... Ça ne rassure pas les

gens. On a hâte de voir vos

amendements. Mais, si ça reste général, ça va être quoi, ça? En ce moment,

c'est 150 heures pour tout, et là-dedans on comprend

le transport adapté. Mais ça va être combien d'heures, et tout ça? De dire

qu'on va garder ça par règlement, puis là

les gens vont être insatisfaits... Est-ce que c'est possible de nous en dire un

peu plus? Peut-être, si vous n'êtes pas capable de le faire maintenant, mais que ça soit défini une fois rendu,

par exemple, à l'article 47.

Puis est-ce qu'il y a une ouverture de votre part, de la part du

ministre, que ces groupes-là, qui sont... qu'on a entendus, puissent aussi

participer à l'élaboration de cette formation-là?

M. Bonnardel : C'est

sûr, Mme la députée. Présentement, un chauffeur de taxi qui suit une formation,

il a une formation de base. S'il souhaite

utiliser un véhicule adapté, là, il a une formation supplémentaire. Il y aura

une formation, maintenant, séparée pour ces véhicules, ces véhicules

adaptés. Et nécessairement, si la SAAQ, comme je vous l'ai mentionné tantôt,

là, était responsable de la formation, bien, par la suite, c'est certain

qu'avant de déposer un règlement on va discuter avec eux, on va discuter avec les intervenants, un, ou deux, ou trois, peu importe, on va définir un modèle, on va arriver à trouver quelque chose

qui va satisfaire puis qui va sécuriser, nécessairement, l'industrie, là.

Mme Ghazal : Bien, je le... Parce

que c'est ça, le problème, c'est qu'on discute, puis vous dites que ça va être défini. Par

exemple, qui va être responsable de

s'assurer que ces chauffeurs-là ont cette formation-là? C'est eux-mêmes qui

ont cette responsabilité-là ou c'est, par exemple, le répondant? Le répondant, quel est son rôle là-dedans

par rapport à cette formation-là?

M. Bonnardel : C'est encore... C'est la même chose, là, c'est la

SAAQ... Je vous dis encore une fois, là, je vous expose qui pourrait. Si c'est la SAAQ qui définit le modèle de

formation, bien, encore une fois, si quelqu'un conduit un véhicule adapté et se fait

vérifier par les agents spécifiques qu'on a déjà nommés, bien là la formation

va être indiquée nécessairement dans le portfolio, si je peux le dire ainsi,

là, du chauffeur, là.

Mme Ghazal : Puis est-ce

que le transport adapté... Je pense que ça, vous l'avez dit, mais je voudrais juste être certaine, le transport adapté va être gardé pour

les taxis traditionnels et non pas les nouveaux joueurs, parce que

les nouveaux joueurs, c'est sûr qu'il

n'y a pas d'argent à faire là, ce

n'est pas assez payant, mais je sais qu'ailleurs dans le monde... ou éventuellement ils pourraient être intéressés à aller là. Est-ce que

ça va être ouvert ou, dans les amendements que vous êtes en train de préparer, on va

venir dire que ça va être gardé uniquement pour l'industrie du taxi traditionnel? Comme ils

ont le hélage, bien est-ce qu'ils vont garder aussi le transport adapté?

M. Bonnardel :

C'est une intention, Mme la députée.

Mme Ghazal : Une intention qui va être clarifiée dans les amendements

que vous allez amener au projet de

loi?

M. Bonnardel : Tout

à fait.

M. Bonnardel : Tout

à fait.

Mme Ghazal : Donc, la réponse, c'est oui. Ça va être le

transport... le transport adapté va être réservé à l'industrie du taxi

traditionnel.

M. Bonnardel :

C'est une intention, Mme la députée.

Mme Ghazal : O.K. Une intention, ça veut dire quoi? Il y a-tu...

Une intention, ça veut dire oui? Je

ne sais pas.

M. Bonnardel : Ça

va venir plus tard dans le projet de loi.

Mme Ghazal : O.K. Je ne sais

pas si mes collègues ont quelque chose à dire aussi par rapport à mon sous-amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, M. le député de La Pinière, vous êtes sur l'amendement de Mme la députée

de Mercier.

M. Barrette : Sur le sous-amendement?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Sous-amendement, pardon. Merci.

M. Barrette : Alors, oui, je

suis sur le sous-amendement parce que le sous-amendement, il nous amène à poser

certaines questions. Bon, le sous-amendement, il traite, évidemment, de la

formation spécifique. Et, quand on lit le sous-amendement,

qui est correct, là, moi, je n'ai pas... je comprends bien la portée de la

chose, mais ce qui m'intéresse, c'est une chose et son contexte. Alors, le contexte,

c'est que ce projet de loi là, il est clair qu'il avait oublié les personnes

avec des problèmes de mobilité, là.

C'est clair. Si on est obligé d'amener des amendements, dans le projet de loi,

aussi significatifs, dans un projet

de loi de rémunération du transport de personnes, c'est parce qu'on l'avait

oublié. Puis là c'est correct, là. Moi,

je félicite le ministre de rétropédaler, là, puis d'apporter des amendements

sur un sujet aussi important qui avait été oublié. Puis il faut féliciter les organismes qui sont venus ici en

consultations publiques, ce qui montre l'importance des consultations publiques pour améliorer un projet

de loi, qu'on soit d'accord ou non avec ledit projet de loi. Bon, donc, on

va arriver là.

Et le

ministre a laissé entendre, parce que nous et particulièrement notre formation

politique, on avait dit, pendant les consultations publiques, qu'on

allait déposer des amendements pour protéger, réserver cette activité-là à

l'industrie traditionnelle du taxi. On

l'avait dit, le ministre nous précède aujourd'hui en disant que oui, oui, il y

a des amendements qui s'en viennent. C'est parfait, on est tous d'accord

avec ça. On a hâte de voir lesdits amendements.

Maintenant, quand je regarde l'amendement du

ministre, le sous-amendement et l'article qu'on amende et sous-amende, là, à un moment donné, ça m'amène...

et qu'on conjugue ça avec l'intention encore une fois affirmée par le ministre d'arriver avec des amendements qui vont

réserver cette activité-là,

là, ça m'amène à poser une question, Mme la

Présidente, qui est assez simple.

Le sous-amendement déposé par la collègue de Mercier

de même que l'amendement du ministre, on traite de formation spécialisée dans le

cadre d'un

article qui, lui, traite essentiellement et fondamentalement d'autorisation à être

chauffeur. Cette autorisation, ça amène...

c'est une autorisation, donc c'est une espèce de dénomination légale à l'instar

d'un permis. Ça ressemble à ça. Je ne dis pas que c'est ça, mais c'est

dans cette catégorie-là.

Alors là, je

me pose une question puis je la pose au ministre : Est-ce que... puis ce

n'est peut-être pas là que ça va se

passer, là, mais ça nous amène vers ça. Est-ce que le ministre s'en va dans une

direction où on va se retrouver avec une classification supplémentaire

des chauffeurs? Il va y avoir un chauffeur qui va être autorisé de façon,

mettons, générale, mais il aura besoin d'un

suffixe, par exemple, pour faire du transport adapté, auquel cas, pour avoir le

suffixe — c'est

théorique, ce que je dis, là — auquel cas il aura eu à avoir

une formation additionnelle.

Donc, dit

différemment, là, la SAAQ va autoriser une catégorie de chauffeurs sur la base

d'une formation générale, et après il

y aura... Je dis un suffixe, là, c'est pour des fins de clarté, là. Mettons que

le permis, c'est le permis de chauffeur de taxi qui est le permis Z.

Puis là il y aura Z1 pour... Alors, Z sera, par exemple, chauffeur général, là,

peu importe la catégorie et les

circonstances... non, pas peu importe, général, mais pour faire du transport

adapté, ça sera Z1, et autre chose, Z2. Et là, à ce moment-là, pour passer de Z, qui est une formation générale,

il y aura obligation d'une formation additionnelle.

Parce que de

la manière qu'on discute aujourd'hui, là, c'est comme... tout était dans le

même pot, dans le même panier. Il va y avoir une formation qui va

inclure une formation pour les personnes à mobilité réduite, mais c'est-u

conditionnel à l'obtention du permis?

C'est-u la même affaire pour tout le monde? Ça, ce n'est pas clair. Et le

ministre, lui, nous dit qu'il a

l'intention de déposer des amendements, puis je ne veux pas qu'on dépose ces

amendements, qui ne sont peut-être même pas rédigés de façon finale,

pour protéger ce secteur d'activité là.

Une des

manières de protéger ce secteur-là pour l'industrie traditionnelle du taxi,

qui, on doit le répéter, donne des services

pour lesquels les personnes concernées qui reçoivent les services ont exprimé

leur satisfaction à plusieurs reprises, par plusieurs groupes ici en

consultations publiques, bien, un type de permis... on parle pour parler, là,

Z1, là, bien, ça, c'est une manière de

protéger leur territoire et qui amène une formation. Est-ce qu'on s'en va vers

ça? Si on ne s'en va pas vers ça, il

faudrait... j'aimerais le savoir, parce que, là, ça m'amène, moi aussi, à

déposer des sous-amendements dans cet

esprit-là, pas pour mettre des bâtons dans les roues, là. Si le ministre veut

vraiment protéger, peut-être qu'il ne veut pas nous dire exactement

comment il va le faire ou même les grandes lignes, mais ça, c'est une manière,

c'est un chemin.

Et la raison

pour laquelle je l'amène, c'est parce que, quand dans Le Soleil ,

par un hasard déconcertant, est apparu un

mirage, une apparition divine à une journaliste à propos des grandes lignes des

amendements qui s'en viennent, il est écrit

que «le gouvernement de la CAQ ne veut toutefois pas — mettons que l'apparition était vraiment...

pas mal matérielle, l'apparition, là — que les autres joueurs, comme

Uber, délaissent complètement les services de transport adapté».

Moi, comme

tout le monde ici dans la pièce, là, je parle des parlementaires, là, peut-être

pas vous autres, mais, nous autres,

oui, et, eux autres, oui, on parle tous à Uber, là, puis à Lyft, puis à...

bien, je ne sais pas, eux autres, là, je prête des intentions, là, mais il y a des chances que les

collègues des autres oppositions aient eu des conversations. Moi, les

conversations que j'ai eues, là, il

n'y a comme pas loin de 0,0 intérêt pour faire du transport adapté chez

Uber. Là, on dit, dans l'apparition qu'a

eue la journaliste, une révélation, la Pentecôte politique, une langue est

descendue, et on a mis... on a appris et on a mis dans le journal qu'Uber, selon les informations

divines, le gouvernement ne voulait pas qu'il délaisse le transport adapté.

Alors là, il

y a une espèce de collision des concepts et des intentions, et je ne prête

aucune intention. Si le ministre... Puis

on est d'accord parce que nous autres, on veut ça aussi, parce que le projet de

loi a oublié les personnes adaptées... le transport adapté. Si le ministre veut réserver, comme il le dit, et nous,

on le souhaite, ce territoire-là à

l'industrie traditionnelle du taxi,

il y a deux chemins, et, en fait, les deux chemins devraient être en même

temps : il y a la formation, qui

est spécifique, et il y a le permis, qui devrait, lui aussi, être spécifique.

Et je comprends qu'on a fini ce débat-là, là, mais la plaque, là, elle aurait

été bien utile là-dedans. Mais là la plaque, on ne peut plus en parler parce

qu'on l'a traitée hier, mais ça, l'identification, là, c'est un autre élément. Pour

moi, là, c'est un autre exemple où l'identification avait une utilité, mais

on l'a fait, le débat, puis vous en avez décidé autrement.

Maintenant,

là, aujourd'hui, on est dans un sujet qui est le débat. Alors là, moi, j'ouvre

la porte, en réalité, au ministre pour

nous indiquer ou peut-être prendre la balle au bond puis dire : Oui, c'est

une bonne idée, ça, effectivement, c'est ce qu'on veut faire. Un, on veut réserver, puis ça va venir plus loin, et

les chemins qu'on prend pour réserver, c'est aussi un permis spécifique ou une catégorie additionnelle

de permis, auquel cas il y a une formation spécifique pour l'obtention de

ce — et je parle pour parler, là — Z1, par exemple. Z, c'est tout le monde,

c'est le taxi hélage et compagnie sur la rue. Z1, ça, c'est obligatoire pour aller chercher quelqu'un

dans le transport adapté. Et ça, comme ça, là, on a des poignées très fortes,

là, pour garantir à l'industrie traditionnelle qu'elles ont leur territoire

protégé.

Et là,

évidemment, là, ça se décline, ce dont on a parlé, là, les contrôles

gouvernementaux, et ainsi de suite. Mais, pour le transport adapté, là,

de la manière que c'est écrit, ce n'est pas ferme que ça s'en va là-dedans.

C'est flou. Le sous-amendement, il n'est pas

flou, mais le sous-amendement de la collègue de Mercier ne peut pas vivre tout

seul, il ne peut pas vivre tout seul, il faut qu'il vive attaché à

quelque chose d'autre, en ce qui me concerne, là. Et ça, ça va être affirmatif. Parce que le sous-amendement, là, tel

qu'il est écrit, là... et je suis d'accord avec l'intention qui est exprimée

par le sous-amendement. Maintenant,

si le chauffeur se destine, c'est quoi, ça, «se destine»? N'importe qui va

arriver puis va dire : Oui, oui,

moi, je pense que je vais faire ça. Bien, ça ne dit pas se destine

exclusivement, majoritairement, principalement, ça ne dit pas temporairement, occasionnellement. Se destine, là, ça veut

dire tout le monde, dans les faits — ce n'est pas une critique, Mme la députée, là, on va dans le même sens, là, c'est

constructif, là — à

effectuer des courses de transport adapté.

Il devra avoir complété... Là, c'est parce que l'avoir complété, là, on revient

à la problématique initiale de l'article. Là, c'est comme : Tout le monde va l'avoir, la formation. Donc, il

n'aura pas assez de formation suffisamment spécifique. Alors, c'est l'équivalent d'une spécialisation

d'une activité générale. Et une spécialisation d'une activité générale, ça

demande des autorisations spécifiques

et une formation spécifique, et c'est comme ça qu'on devrait le traiter, à mon

sens. J'ouvre la porte au ministre. Qu'en pense-t-il?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le ministre.

M. Bonnardel :

Voilà, comme je l'ai mentionné tantôt à la députée de Mercier, il y aura une

formation générale qui sera donnée,

qui nomme aussi... donc, ce qui est déjà fait, mais on le nomme plus

précisément pour le transport des personnes

handicapées. Alors, dans ces conditions, il ne faut pas oublier que du

transport adapté, ça peut se faire aussi sans véhicule adapté. Si le chauffeur

qui a suivi sa formation générale décide d'aller faire du transport adapté avec

un véhicule adapté, ça, c'est une

autre chose. Alors, je ne peux pas, moi, être un chauffeur de transport

rémunéré, faire du transport adapté aussi

dans mon véhicule conventionnel, décider de prendre le véhicule de mon collègue

pour le remplacer parce que lui, il a une van qui a été modifiée. Alors

là, je dois suivre... je devrai suivre une formation additionnelle.

M. Barrette :

Ça, Mme la Présidente, je comprends bien, là, je comprends ce que le ministre

nous dit, mais il y a un côté aléatoire là-dedans, là. C'est encore de

la vérification après le fait.

M. Bonnardel :

Bien, M. le député, il n'y en a pas spécifiquement, là. Là, on crée ça, là.

Comme je l'ai dit à la députée de Mercier, je ne peux pas, moi, comme

chauffeur qualifié qui fait aussi du transport adapté dans mon véhicule conventionnel, décider de partir dans un véhicule

modifié, adapté, et dire : Bien, tiens, j'embarque dedans, moi, puis je

remplace mon copain Pierre. Ça ne peut pas fonctionner, là. Le chauffeur devra

aller suivre une formation séparée de celle qu'il a eue initialement, et c'est

là qu'on va... dans le portfolio à la SAAQ, tout dépend comment on va le

définir, qu'il y aura ce... peut-être ce Z1

que vous avez pris comme exemple pour définir que ce chauffeur a suivi une

formation parce qu'il a...

D'habitude, c'est parce que tu as un véhicule adapté, là, tu as un véhicule qui

est spécifique à ça, à moins d'aller suivre la formation parce qu'il y a deux

chauffeurs qui se partageraient le même véhicule, c'est possible, c'est

possible, mais...

M. Barrette : Alors, toujours pour la compréhension, est-ce que

je comprends de ce que le ministre nous dit, là, qu'il va donc y avoir deux catégories

d'autorisation pour les chauffeurs? Pas juste deux formations,

deux catégories. Il va y

avoir un papier, là, qui va dire : Lui, là, si on l'arrête sur le bord de

la rue, là, par un policier, là, et qu'il

a une personne en chaise roulante ou

qui fait du transport adapté x, là, cette personne-là, à l'identification, va devoir montrer une catégorie.

M. Bonnardel :

Bien, c'est ça que la SAAQ va définir. C'est pour ça que, dans le règlement, je

vous disais...

M. Barrette : Ah! bien non.

M. Bonnardel :

Non, non, mais, M. le député...

M. Barrette : Là, c'est

ça, là, c'est là qu'on est à

l'aléatoire. Moi, c'est ça qui est la différence entre une loi puis

un règlement, là.

M. Bonnardel : M. le

député, on veut faire ça de bonne

façon. Il est normal qu'on aille par règlement, qu'on discute avec les organismes pour la formation spécifique qu'on va donner, qu'on l'encadre de

bonne manière. Mais qui, à la fin, va

mettre le code spécifique parce que ce chauffeur a été formé avec un véhicule adapté?

Bien, c'est la SAAQ, nécessairement. S'il

y a un agent de la paix, un véhicule

de la SAAQ, les agents de la SAAQ ou le BTM à Montréal qui arrête un

véhicule, bien, il faut

être nécessairement capable d'identifier avec la plaque, le nom

du chauffeur et le code qui lui donne l'autorisation

de conduire ce véhicule.

M. Barrette : Mme la

Présidente, dans cet article-là,

incluant dans l'amendement du ministre, pas nécessairement dans

le sous-amendement de la députée

de Mercier, mais, implicitement,

dans le sous-amendement de la députée

de Mercier, parce qu'elle fait référence au chauffeur, le chauffeur est catégorisé par l'amendement ainsi que par l'article. Et l'article et l'amendement traitent d'un chauffeur qui va avoir une autorisation selon une classe, c'est ça qui est écrit, là, selon la

classe, là, appropriée du Code de la sécurité routière.

Donc,

il est possible, dans la loi et non dans un règlement, de déterminer que, pour

le transport adapté, il va y avoir une classe. Alors là, actuellement,

là, ceux qui vont pouvoir faire du taxi, du transport rémunéré de personnes,

sont les classes 1, 2, 3, 5. Alors,

c'est ça, là. Alors, il pourrait très bien... Aujourd'hui, on pourrait très

bien statuer, parce que ça, c'est

dans le code, c'est des lois, ce n'est pas des règlements, on pourrait très

bien statuer qu'il va y avoir une classe 5.1, par exemple, pour ce qui est du transport adapté, qui,

à ce moment-là, exigerait une formation appropriée. Et ça, il me semble

que ça tombe sous le sens.

Alors,

un règlement, là, ce n'est pas compliqué, on dit à la SAAQ, là : Bien,

faites donc ce que vous voulez, ce qui

vous apparaît sensé. Nous, ici, on veut protéger les plus vulnérables qui, eux

et elles, veulent être protégés, ils sont venus en commission

parlementaire nous faire part de leurs inquiétudes. Et ce qui m'inquiète le

plus, c'est l'apparition divine dans Le Soleil :

Le gouvernement veut qu'Uber puisse en faire. Uber ne veut pas en faire. On ne

souhaite pas qu'Uber en fasse, pas

parce que c'est Uber, mais parce qu'Uber ce sont des occasionnels qui n'ont pas

vraiment un intérêt, puis ce n'est pas

méchant, ce que je dis là, à le faire, mais ça se pourrait qu'il y en ait et

qui pourraient ne pas avoir la formation. Puis, s'il y a une barrière à

l'entrée ou une exigence à l'entrée d'un permis, par exemple, 5.1, A, Z, peu

importe, là, que vous déterminerez, bien,

ça, là, ça fait deux choses : la protection du territoire pour l'industrie

traditionnelle du taxi et la sécurité pour les usagers. Ça m'apparaît

évident.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le ministre.

M. Bonnardel :

Oui, je comprends que le député veut créer une classe appropriée. Le but, ce

n'est pas de créer une classe

appropriée, c'est de former en bonne et due forme le chauffeur parce qu'il a un

véhicule adapté. S'il y avait vérification, bien, nécessairement, l'agent de la paix de la SAAQ ou le BTM qui

demande : Avez-vous votre formation sur vous?, bien, vous l'avez de façon électronique ou vous l'avez

dans votre coffre à gants. Et, par la suite, bien, quand tu vas demander ton

autorisation, ton application, bien, tu

auras suivi une formation, puis ce sera... ton attestation, pardon, ce sera

autorisé par la SAAQ par la suite. Alors, pas besoin de créer une classe

spécifique pour ça, parce qu'on aura des moyens pour que le chauffeur qui a suivi la formation, bien, puisse

dire : Bien oui, regardez, j'ai eu ma formation comme telle. Et la SAAQ

est informée, nécessairement, quand le cours a été réussi, là.

M. Barrette :

Écoutez, Mme la Présidente, là, là, ce qu'on voit, là, ce qui transparaît du

discours du ministre, là, c'est qu'il

ne veut pas, lui, de contraintes. Le fil conducteur du ministre, c'est toujours

le moins de contraintes possible tout le temps, tout le temps. Ce n'est pas en

fonction de l'usager, comme il nous dit tout le temps. Ce qu'il veut, là, c'est

déréglementer, déréglementer, déréglementer. On propose quelque chose... On

discute de quelque chose qui est hyper simple,

qui exige, pour que ce soit efficace, qu'il y ait des règles administratives en

place, puis là le ministre nous a dit : Non, ce n'est pas nécessaire. Voyons! Là, je veux dire, les gens qui

nous écoutent ici, là... bien, mettons, les gens de l'industrie du taxi,

là, ils doivent nous écouter puis dire : Bien oui, c'est vrai, là. Si on

faisait ça... s'il veut vraiment protéger notre territoire, c'est ça. Puis les gens qui sont concernés, c'est-à-dire les

usagers, eux autres, ils doivent dire : Bien oui, c'est vrai. Si

c'est obligé d'avoir un permis spécifique avec une formation spécifique

obligatoire, pas peut-être que, puis que ce soit

identifiable, bien, ça, c'est bien mieux pour nous autres. Mais le ministre,

constamment, là, se rabat sur : Non, non. Moi, là, je ne veux pas de

contraintes administratives, je veux de la déréglementation. C'est ça que

c'est, mon projet de loi, de la déréglementation à tous crans.

quand Le Soleil... la journaliste Mme Cloutier, Patricia

Cloutier, nous dit qu'elle l'a appris de la CAQ, moi, je ne pense pas qu'elle a appris ça par hasard, là.

Les journalistes, en général, ils disent ce qu'ils disent, là, mais ils ont des

sources. Ça fait qu'il y a des sources. Moi,

je me fie... Là, on est dans le débat des médias, là. Alors, moi, par

expérience, ayant eu une expérience

relativement étendue de la vie médiatique, en général, les médias ont deux

sources, et puis ce qu'ils disent, c'est

vrai. Alors, quand ils disent : «Le gouvernement de la CAQ ne veut

toutefois pas que les autres joueurs, comme Uber, délaissent complètement

les services de transport adapté», là, moi, ça veut dire en français qu'elle a

parlé à quelqu'un dans le ministère des

Transports et qu'il y a... C'est une négative, là. Ça veut dire qu'il y a une

question qui a été posée : Vous

savez, ils ne veulent pas en faire, mais nous autres, on voudrait qu'ils en

fassent quand même. Bien là, là, on est dans un enjeu de... deux enjeux... trois enjeux : politiquement, le

ministre n'a pas écrit sa loi correctement, parce qu'il a oublié le transport adapté. Deuxièmement, le ministre a

clairement manifesté son intention, suite à nos représentations, de protéger

le territoire. Et, troisièmement, les

usagers qui sont venus ici exprimer leurs inquiétudes, bien, ils veulent qu'il

y ait des garanties. Et nous, c'est ce qu'on propose.

Alors, je comprends

et...

Écoutez,

là, Uber ne veut pas y aller, là. Mais là le gouvernement de la CAQ, selon l'article

qui vient de sources qui viennent du

gouvernement de la CAQ, bien, ça a l'air qu'ils veulent qu'Uber y participe. Là,

là, c'est pousser le bouchon de la déréglementation pas mal loin. Moi,

là, celle-là, là, je ne la comprends pas.

Alors,

moi, je pense que, dans tout cet esprit-là, global, on doit s'en aller vers une

catégorie spécifique de permis qui oblige une formation spécifique pour tous

les cas de figure qui amènent du transport adapté. Est-ce que

le ministre va montrer une ouverture raisonnable à ça ou est-ce que

la réponse va être simplement : Nous, ce qu'on veut, c'est le moins

de règlements possible?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, il y a

352 permis présentement de transport adapté spécifiques. Il n'y a

pas de classe appropriée pour ces

permis spécifiques, Mme la Présidente. On n'a pas à en créer une juste parce que

le député de La Pinière veut en créer une. Je l'ai mentionné, là : Si tu veux faire du

transport adapté avec un véhicule adapté, tu dois avoir une formation qui est distincte de celle que

tu auras eue avant toute chose. Et là, avec la preuve de formation réussie

que le chauffeur devra obligatoirement obtenir dans son véhicule, par

moyen technologique ou papier, la formation qui sera réussie, la SAAQ le saura parce qu'il aura reçu son accréditation,

son attestation spécifique, on a assez d'éléments pour s'assurer que la personne, en bonne et due forme,

si elle se fait vérifier, arrêter pour des raisons x, aura des éléments pour

se défendre et prouver qu'elle a une formation, parce qu'elle a un véhicule

adapté aux conditions à laquelle elle l'utilise.

M. Barrette : Là, ça ne répond

pas à la question, et je vais encore montrer, exposer la contradiction du

ministre. Évidemment, là, je mets en cause

une journaliste qui n'a sûrement pas bien fait son travail, c'est bien sûr, ça doit

être la seule possibilité. La députée de Mercier a posé une question claire. Lorsqu'elle a

demandé au ministre : Est-ce que vous avez encore l'intention de réserver ce secteur-là à l'industrie

traditionnelle du taxi?, le ministre a dit oui, oui. Il a dit clairement oui, hein, Mme la députée? Vous avez compris ça, hein? Il a dit oui,

mais il y avait des amendements qui s'en venaient plus tard, et c'est ça

qu'il a dit.

Dans

l'article, ça dit le contraire. C'est le contraire. Je vais le répéter :

«Le gouvernement de la CAQ ne veut toutefois pas que les autres joueurs, comme Uber, délaissent complètement les

services de transport adapté.» Ne veut toutefois pas que les autres joueurs, comme Uber, délaissent ça,

ça veut dire que le gouvernement de la CAQ veut qu'il en fasse. Si les

autres en font, ça veut dire que le ministre ne veut pas le réserver à

l'industrie du taxi.

Est-ce que la

journaliste a inventé quelque chose? Est-ce que la réponse qui a été faite à la

députée de Mercier était une réponse pour passer à l'article suivant?

Est-ce que tous les débats qu'on a ne visent qu'à déréglementer?

M. Bonnardel :

M. le député, quand on sera rendu aux articles 147, et autres, quand on

sera rendu aux discussions, donc, de

cet

article en question, ça me fera plaisir d'en discuter. Maintenant, on est

au sous-amendement de la formation. Je pense que je vous ai répété de

quelle façon on va former ceux qui utilisent un véhicule adapté.

M. Barrette :

Mme la Présidente, là, je comprends que le ministre veuille éviter le sujet,

mais il a mis les pieds dedans, là.

On ne l'a pas forcé, Mme la Présidente. Il a ouvert ce débat-là, il l'a ouvert.

Puis on ne débat même pas d'un autre

article sur... là, on est dans

l'amendement parce que le ministre a ouvert le sujet lui-même. Bien oui, il l'a

fait.

Mme la

Présidente, je vais poser une autre question. Dans «transport adapté», est-ce

que le véhicule devra toujours avoir un lanternon?

M. Bonnardel :

...je suis un petit peu plus loin...

M. Barrette : Ah! bien ça, c'est une réponse, Mme la Présidente, qui est bien claire, parce que, si le ministre nous dit, comme il l'a

dit, hein, qu'il voulait réserver ce secteur

d'activité là au taxi et que

l'industrie traditionnelle du taxi doit avoir un lanternon, la réponse doit être oui. Et il ne répond pas. Gros problème.

Ça va dans le sens de ce qui est écrit dans Le Soleil . C'est sûr,

la journaliste, elle a fait une erreur. C'est sûrement son chef de pupitre

qui a mal dactylographié, c'est clair. On va essayer de la rencontrer

pour lui demander d'admettre son erreur, parce qu'il y a une crise de médias,

là, manifestement, il y a une crise de rédaction des articles. Elle a écrit

n'importe quoi.

Alors là, le ministre, ce matin...

Présidente (Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre ici, M.

le député de La Pinière, vous avez terminé vos 20 minutes sur le sous-amendement.

Alors, je dois...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Vous avez terminé. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le sous-amendement?

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. Bien, moi, j'ai tendance à être plutôt favorable

à ce sous-amendement. Et j'ai de la difficulté à comprendre les objections du ministre, qui nous dit : On va en rediscuter plus

tard, si j'ai bien compris, sans nous révéler, à ce stade-ci, quelle serait la nature de l'amendement qu'on veut

apporter. J'aimerais bien comprendre si, effectivement, en retirant le sous-amendement ou en l'éliminant

du débat à ce moment-ci, on va véritablement pouvoir en discuter plus

tard, selon la proposition que voudra faire le ministre.

M. Bonnardel :

M. le député, vous m'avez demandé, au début, d'étudier ce projet de loi par

alinéa et non par sujet. Je vous l'ai

accordé en sachant très bien les tenants et aboutissants de vous autoriser

ceci. Je l'ai fait. Alors là, je vous l'ai dit, en réponse à madame suite à son sous-amendement, Mme la députée de

Mercier, que, oui, c'est un amendement que j'ai, qui est déjà écrit, qui

n'est pas complété, qui va traiter de cette formation dans le futur.

M. Arseneau :

Mais vous semblez faire une différence entre le chauffeur de véhicule adapté et

la formation qui est proposée ici pour faire le transport de personnes à

mobilité réduite. Cette proposition-ci semble plus large, semble comporter un éventail plus large que strictement

les chauffeurs qui conduiraient des véhicules adaptés. Donc, le sens de la

proposition que vous dites être en mesure de présenter

plus tard, lorsqu'elle sera terminée, est-ce qu'elle porte sur les chauffeurs qui sont, finalement, dans le transport

de personnes à mobilité réduite ou strictement les chauffeurs qui conduiront

des véhicules adaptés pour cette clientèle spécifique?

M. Bonnardel :

Je le répète : une formation générale, qui est donnée, qui sera définie

par la SAAQ, nécessairement, et cette formation générale inclut

nécessairement la formation pour le transport de personnes handicapées. Il faut

bien comprendre

qu'un véhicule de taxi conventionnel peut faire du transport adapté, mais, si

on a besoin d'utiliser un véhicule adapté... Vous en avez tous déjà vu, là, une

van, la plupart du temps, c'est ça, là, une van qui est adaptée pour un

ou deux... à l'intérieur, donc pour les

chaises roulantes, là. Et ça, ce véhicule, si on utilise ce véhicule, il y a

une formation qui est complètement séparée de celle qui est générale.

M. Arseneau :

D'accord. Donc, si je comprends bien, lorsqu'il est question de faire le

transport de personnes... vous dites

de personnes handicapées, ça peut être différentes conditions, dont des

personnes à mobilité réduite, s'ils n'utilisent pas un véhicule particulier et adapté, à ce moment-là, leur formation

sera la formation générale que tous les chauffeurs suivront, alors que le sous-amendement qui est proposé ici,

c'est une formation spécialisée, donc qui ne serait pas incluse dans la

formation générale offerte à tous.

Et c'est la

différence qu'on a aujourd'hui. C'est que la proposition sur le

sous-amendement, c'est une formation spécialisée pour le transport adapté, peu

importe le véhicule. Vous dites : C'est dans la formation générale. Est-ce

que, dans la formation générale, en fait,

ce... À votre avis, dans la formation générale, est-ce qu'il y aura un bloc

dans lequel on pourrait avoir cette

formation spécialisée là pour justement répondre aux besoins d'une clientèle

qui ont des besoins spécifiques à mobilité réduite, des personnes

handicapées avec différentes conditions?

M. Bonnardel :

C'est exactement ce qu'on dit au paragraphe 2°.

Maintenant,

je reviens à la question de la députée de Mercier. Elle me posait un peu une

question similaire. On ne doit pas faire ça seuls, là. On va travailler avec

des organismes qui ont à travailler avec ces personnes à mobilité...

handicapées pour être capable de

définir de quelle façon on va avoir un cadre précis pour s'assurer qu'on répond

aux besoins, à la demande et aux

façons de faire pour bien accueillir une personne qui est à mobilité... ou

handicapée dans un véhicule conventionnel.

M. Arseneau :

Donc, en d'autres mots, encore une fois, là, pour bien comprendre votre

intention, la formation spécialisée qui est

proposée ici, vous nous dites : Elle sera incluse dans la formation

générale. C'est ce qu'il faut comprendre de vos propos, là. Et ce sera élaboré avec des partenaires qui

s'assureront que la formation spécifique sera donnée dans le cadre de la

formation générale. Et l'amendement dont on discutera plus tard, quand il sera

terminé de rédiger, ce sera strictement pour

la conduite de véhicules adaptés avec la clientèle en question. Pour l'instant,

moi, ça m'éclaire sur vos intentions. Je vais laisser la parole à mes

collègues.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Moi, ce que j'ai compris, là, du fait que, là,

finalement, vous allez corriger le

tir en ajoutant le transport adapté, c'est parce que vous avez été convaincu

par les gens qui sont venus vous dire qu'on a un besoin en transport adapté de la même façon que vous êtes préoccupé

par les personnes qui veulent juste du taxi normal dans des localités où ils sont très mal desservis.

Vous nous avez... Vous m'avez nommé le chiffre, là, de MRC ou d'endroits

où est-ce qu'ils n'en ont pas assez. Donc, cette offre est quelque chose

d'extrêmement important pour vous.

Maintenant,

pour le transport adapté, vous dites qu'il y a 352 permis de taxi en

transport adapté, des gens qui ont payé

pour le permis. Donc, éventuellement, si quelqu'un d'autre voudrait rentrer

dans le transport adapté après l'adoption du projet de loi puis les

amendements que vous allez apporter, d'avoir un permis de transport adapté, il va y avoir certaines spécifications,

notamment la formation spécialisée. Il faudrait que cette personne-là

investisse pour que son véhicule respecte les normes que vous allez définir par la loi et par règlement. Donc,

c'est énormément aussi de choses qu'elles doivent faire pour y arriver. Sauf qu'on enlève une barrière

importante qui est le nombre de permis. Donc, il pourrait y en avoir plus.

Est-ce

que vous, vous avez estimé... Pour le transport adapté, est-ce qu'il pourrait y

en avoir plus ou, encore aujourd'hui, ça

pourrait être encore... Parce que les gens qui sont venus nous parler nous

disaient que le temps d'attente est extrêmement important quand ils

appellent, le temps d'attente. Donc, vous, vous allez dire : Bien, en

enlevant les barrières, mais en ajoutant quand même quelques restrictions,

notamment... On ne les a pas tous. Moi, j'ai très peur que vous en retiriez beaucoup. Mais une formation spécialisée de plus

qu'on ne sait pas de combien d'heures, qu'on ne sait pas quelle est la qualité,

qui va la faire, tout ça va être défini plus tard par règlement.

D'ailleurs,

moi, cette façon de répondre aux inquiétudes des gens puis dire : On n'en

parlera plus tard par règlement, alors que c'est une inquiétude qui existe à

cause du projet de loi, je la questionne. Je trouve ça très, très dommage. On

est ici pour en discuter, et les gens

veulent avoir des réponses pour se rassurer, mais on leur dit : Attendez

encore plus tard, alors que c'est des questions extrêmement importantes,

si on veut garder une qualité de l'offre.

Mais,

pour ce qui est de la quantité, je pose la question parce que les gens, les

chauffeurs de taxi qu'il y a aujourd'hui font du transport adapté. Il y en a

qui sont spécialisés, mais il y en a qui ne font pas ça tout le temps, ils font

aussi du transport normal parce que ce n'est pas assez rentable. Ils donnent

cette offre de transport adapté... ils donnent cette offre de transport adapté parce qu'en même temps ils peuvent aussi

faire du transport régulier parce que ce n'est pas assez rentable. Mais,

si on augmente le nombre de joueurs vu qu'on

enlève des barrières... puis là je vous voyais sourire parce que vous

dites : Bien oui, en enlevant

les barrières, il va y en avoir plus, il va y avoir plus d'offre, mais, en même

temps, ça sera d'autant moins rentable parce que les gens qui font du

transport adapté, ce n'est pas pour faire beaucoup, beaucoup de cash.

La preuve, moi, je ne

parle pas aux gens d'Uber, je n'ai jamais parlé aux gens d'Uber, contrairement

à ce qu'a présumé le député de

La Pinière, mais je n'étais pas au courant qu'ils n'étaient pas

intéressés. Moi, en lisant l'article du Soleil , j'ai vu une

ouverture. Je me suis dit : S'il y a une ouverture de la part du

gouvernement, c'est probablement qu'Uber a une ouverture. Puis j'ai entendu dire qu'ils sont intéressés ailleurs

dans le monde à aller dans ce marché-là. Un peu, ce n'est pas de façon

énorme, mais qu'il y a quand même un intérêt.

Donc, si on

augmente le nombre de joueurs, ce n'est pas un domaine rentable, ça sera moins

rentable. Donc, comment est-ce qu'on

va assurer qu'il y en ait suffisamment? Moi, je n'ai pas l'impression qu'en enlevant

cette barrière-là de permis, qui

coûtent de l'argent, ça va régler le problème d'accessibilité puis, justement,

du temps d'attente, puisque les gens nous ont exprimé ici, ceux qui

défendent les droits des personnes à mobilité réduite...

Donc, je voulais juste... J'ai cette question-là,

cette préoccupation-là. Est-ce que vous, vous partagez cette préoccupation-là

que j'ai puis que les gens nous ont exprimée par rapport au nombre?

M. Bonnardel :

Bien, ce que je partage avec vous et ce qu'on a entendu lors des consultations particulières,

c'est que le service, quand il est donné, il est bien donné. Maintenant, est-ce

qu'une personne qui souhaite obtenir un transport

adapté doit continuer d'appeler 24, 36 heures à l'avance? Ça, c'est une

problématique. Ça, c'est ce qu'on a entendu.

Quand on décide d'aller dans ce domaine, ça

demande des sommes quand même assez importantes en termes d'investissements, hein? Si on a un véhicule de

promenade régulier, on veut faire du transport adapté, bien, il faut acheter

une van. Et là, bien, il y a des sommes à

investir. Le ministère participe avec ces propriétaires-chauffeurs pour les

aider en termes de subventions. Et

là, bien, on est dans un domaine qui n'est pas connexe, là, connexe à ce qu'on

fait dans le taxi traditionnel, mais, de l'autre côté, c'est pour des

personnes à mobilité réduite, en chaise roulante presque tout le temps.

Le défi qu'on

a puis le défi que les gens sont venus nous expliquer : Est-ce qu'on est

capables d'avoir une meilleure offre,

donc un nombre plus élevé qui pourrait arriver... Moi, vous avez entendu dire

des gens qui disent : Moi, je veux aller au cinéma. Je décide ça à une heure de l'après-midi, le cinéma est à

19 heures. Bonjour, je veux un transport adapté. Ah mon Dieu! On ne

pourra pas venir vous chercher avant demain. Oui, mais c'est ce soir que je

veux y aller.

Alors, est-ce

qu'il y aura... Premièrement, il n'y

a pas moins de barrières. Les règles

pour s'acheter un véhicule restent les

mêmes. La formation sera donnée parce

que tu fais du transport adapté spécifique avec une van. Ça, ce n'est pas

n'importe quel chauffeur qui pourrait

embarquer de l'autre côté. Les règles de sécurité et de vérification seront les

mêmes. Et, de l'autre côté, bien, oui, s'il y a 5 %, peut-être 5 %,

parce que les sommes sont considérables, plus de véhicules au Québec pour

répondre à la demande, bien, on aura peut-être plus de gens avec un sourire qui

nous diront, bien : Eh! finalement, je suis capable d'avoir un véhicule dans un laps de temps plus court, parce

qu'avant, bien, c'était impensable, il fallait que je prévoie ma journée du

lendemain, bien, 36 heures d'avance, ce qui est... pas ridicule, parce que

le modèle est comme ça présentement. Puis les gens se préparent, puis

ils le savent, puis ils se disent : Bien, il faut que je prépare ça parce

que, dans une ville des fois, il y a quatre

véhicules, il y a cinq véhicules, il y a six véhicules, des fois il y en a

deux, il y en a un. Puis là, bien, on

se le faisait expliquer : Est-ce que je vais chercher un véhicule, moi,

qui... pas un véhicule, une personne qui

est à 12 kilomètres de moi pour la ramener dans un autre 15...

C'était tout ça, le principe, là, de financement puis des coûts reliés à

tout ça. On est tous conscients de ça.

Maintenant,

on n'ira pas... Il n'y a pas de... La formation sera importante. Les véhicules

seront bien... seront spécifiques à cette demande. Et les règles que l'on

connaît aujourd'hui, c'est 350 permis spécifiques qui font juste, juste,

juste, ça, là. Puis tous les autres, là, qui pourraient décider d'en faire,

bien, tant mieux s'il y en a, tant mieux.

Et là,

c'est... Je sais que, dans différentes régions, il y en a qui offrent un

excellent service, mais qui ne pouvaient pas aller augmenter leur flotte pour

offrir un service ailleurs. Là, ils pourront le faire. Qui dit que celui qui

possède quatre véhicules dans un secteur de Rosemère ne décide pas, demain

matin, là, d'aller dans un autre secteur limitrophe où c'est interdit pour lui, de se dire : Bien,

j'achète deux véhicules de plus, je forme mes chauffeurs puis j'y vais? Je

pense que c'est les gens qui nous écoutaient, qui étaient avec nous qui vont se

réjouir de voir qu'il y a une offre additionnelle, il y a une

augmentation. Est-ce que je peux vous dire le nombre de véhicules additionnels

qu'il y aura? Je n'en ai aucune idée, mais

je pense qu'on va donner des outils, surtout avec l'abolition de ces dessertes,

pour dire à certains propriétaires : Aïe, on y va, là. On y va puis

on met en compétition peut-être un ou deux acteurs.

Mme Ghazal :

Ça fait que vous, dans le fond, vous... Qu'est-ce qui fait, dans le projet de

loi ou dans les amendements que vous

allez amener, qu'il va y avoir une augmentation de l'offre du transport adapté?

Parce que, là, vous dites qu'il y a 352 permis,

j'avais dit achetés, mais c'est des permis qui ont été donnés. Dans le fond,

là, maintenant, il n'y a plus de limite de permis en transport adapté. Il suffit juste de répondre aux critères

que vous allez définir. Là, tout ce qu'on a, c'est la formation et

l'adaptation du véhicule.

Mais, en ce

moment, il y a un problème de rentabilité, c'est-à-dire qu'il faut revenir à la

cause. Quelle est la cause du fait qu'il n'y a pas assez d'offre? La qualité

est là, mais le nombre n'est pas là. La cause, une des causes, c'était...

Mais je pense que les agglomérations ne

s'appliquent pas pour le transport adapté. Ça fait que... Est-ce que ça

s'applique au transport adapté? Donc là, vous dites : Bien, ils ne

pouvaient aller à n'importe où, quel territoire. Quelles étaient les autres

barrières qui maintenant sont en train

d'être réduites? Parce que ce n'était pas un service rentable. C'est la

rentabilité qui était une des raisons

qui faisaient qu'il n'y en avait pas assez puis surtout que c'est quand même

assez lourd d'adapter son véhicule.

Qu'est-ce que

vous allez faire? Est-ce que vous allez donner une aide supplémentaire pour le

transport adapté, pour qu'il y ait

une adaptation du véhicule? Est-ce qu'il y en a une actuellement? Est-ce

qu'elle va être augmentée? Qu'est-ce qui

va faire que, selon votre souhait puis notre souhait à tous, mais ici il ne

s'agit pas de souhait, mais que ça donne réellement des résultats, que l'offre va augmenter? Est-ce

que... Là, vous dites que vous n'avez pas l'intention? C'est mon... Non, vous

n'avez pas l'intention

d'ouvrir aux nouveaux joueurs. Donc, ce n'est pas par là que ça va venir.

Comment est-ce que cette offre va être augmentée? Est-ce que vous allez

offrir plus de soutien financier?

M. Bonnardel :

Bien là...

Mme Ghazal :

Parce qu'il y a un problème de rentabilité. C'est une des causes qui font qu'il

n'y en a pas assez.

M. Bonnardel :

Écoutez, Mme la députée, vous touchez un point extrêmement important. Puis

c'est ce que certains nous ont dit,

là. Pourquoi ils refusaient un transport d'une personne? Parce que le

kilométrage était trop important, le revenu que cette personne, ce chauffeur en tirait était peut-être minime. Les

ententes que nous signons avec les municipalités ou les sociétés de transport en commun, est-ce que

les sommes sont adéquates pour le nombre de transports et la demande? Il

faut continuer de faire ça, là. Alors, oui, on devra se pencher sur ce

financement que nous donnons depuis des années.

Au-delà de

tout ça, il n'y a pas moins de règles, là. J'ai entendu tantôt, là. Les règles

seront aussi sévères qu'avant. Maintenant, oui, un chauffeur, présentement, de

taxi peut décider, là, de changer de modèle d'affaires, puis de s'acheter

un véhicule, puis de le modifier. Il a le

droit de le faire avec une formation qu'on va donner par la suite. Mais vous le

dites vous-même, puis on se l'est fait dire maintes et maintes fois, l'offre,

dans certaines situations, sinon plus souvent qu'autrement, elle n'est pas adéquate. Alors, on ouvre la

possibilité à certains acteurs de changer leur modèle, d'augmenter leur

desserte, territoire.

Présentement, celui qui veut aller sur un

territoire qui est déjà à quelqu'un, je vais le dire ainsi, là, il ne peut pas y aller. Il ne peut pas se mettre en

compétition. Tu peux aller dans un territoire où il n'y a personne. Ça, tu as

le droit. Mais la société qui veut

mettre en compétition Pierre et Paul inc., il ne peut pas. Si le service était

inadéquat, puis ça, on se l'est fait

dire, dans une certaine mesure, quelquefois, on ne pouvait pas les mettre en

compétition. Là, on va pouvoir les mettre en compétition. Alors, c'est au

bénéfice de l'usager, là, du client.

Mme Ghazal : O.K. Mais donc là, vous dites : Agglomération,

les gens vont pouvoir aller ailleurs, il va pouvoir y avoir plus de

compétition. Mais toute la question du sous-financement... Parce que

c'est quand même lourd de faire ça. Parce que vous reconnaissez

que c'est un problème, le transport adapté. Je vous pose des questions sur, O.K.,

qu'est-ce qui s'en vient. On n'a pas

encore les amendements. J'ai extrêmement hâte qu'on en discute puis qu'à un moment donné

qu'on les ait tous dans leur ensemble, qu'elles vont être prêtes, au lieu d'en

discuter et de les avoir goutte par goutte. Parce que c'est des questions qui

ont été posées, et les journalistes s'y intéressent et ils vont continuer à s'y

intéresser.

Mme Ghazal : Qu'est-ce qui se

passe?

M. Bonnardel :

...pause santé.

Mme Ghazal : O.K. Ça fait

que... Puis là vous dites : On va regarder comment est-ce que la formation

va être faite, on va regarder... Oui, je

souhaite que le financement, on va l'augmenter. Mais là vous ne rassurez pas

les gens. Et là on a des rumeurs, parce que,

quand on ne répond pas tout de suite rapidement... Là, je comprends, elles ne sont pas

prêtes. J'ai très hâte, comme je le

mentionnais, de les avoir. Mais, en ne répondant pas à ces questions-là de

façon claire, ça nous fait perdre du

temps. On n'arrête pas, nous, de poser des questions parce que

les gens se posent des questions. Comme je vous l'ai dit, moi, dans mon

bureau, j'ai eu des appels de gens qui disent : Qu'est-ce que le ministre

a l'intention de faire pour le transport

adapté? Ça fait que, là, je vais lui dire : Bien, on a eu ça, on a eu deux

articles. Il n'est pas encore prêt. On

ne le sait pas. Il nous dit : On va le voir, certains éléments, par règlement.

Il y a un

article qui dit que peut-être qu'il va

ouvrir à Uber, mais il m'a dit, pas qu'il ne va pas... il nous dit qu'il n'a

pas l'intention de le faire.

Donc, ça fait

tellement de questionnements. Puis nous, on vous pose des questions, alors que,

si vous nous donnez les réponses dès le début, au moins, ce sera répondu. On le

sait puis on ne passera pas notre temps à être inquiets puis à dire : Ah! oui, oui. Vous dites que vous avez

entendu ces inquiétudes-là, mais il ne suffit pas, maintenant, de les entendre mais d'y répondre, puis on est en plein dedans.

Ça fait que

j'ai très hâte d'arriver aux articles et d'avoir vos amendements au complet pour...

Puis aussi peut-être de ne pas trop mettre de choses dans les règlements.

Peut-être que je n'ai pas assez d'expérience, mais toute la

question de dire : Ça va être

dans les règlements, dans les règlements... J'ai vu hier

qu'un de vos amendements c'était d'amener un

article

d'un règlement dans la loi. Donc, c'est un petit peu arbitraire,

qu'est-ce qu'on met dans un règlement puis dans le projet de loi.

Si vous

pouviez spécifier le plus possible, au moins, ne serait-ce que sur la question

de transport adapté dans la loi, au lieu de dire : Par règlement,

ça sera défini... Peut-être qu'il y aurait certains éléments qui pourraient

être définis par règlement. Je peux comprendre. Mais, au moins, le plus

spécifique possible, bien, ça aiderait puis ça rassurerait aussi les

gens qui sont inquiets.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous allons faire une pause d'une dizaine de minutes. Disons

qu'on se redonne rendez-vous à 11 h 10? Ça va? Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 59)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Mme la

députée de Mercier, vous avez la parole.

Mme Ghazal : Oui. Donc, c'est ça, un des questionnements que j'avais, c'est toute la question, aussi, du financement pour les gens qui

veulent faire du transport adapté. C'est une façon d'augmenter l'offre, qui est votre préoccupation, parce que vous avez écouté ce que les gens disaient. Puis

un des points, aussi, importants...

Parce que, pour faire une réforme, il faut

savoir quelles sont les causes des problèmes actuels. On est tous d'accord avec

les constats de : pas assez d'offres en transport adapté, mais il faut voir les causes de ça. Puis, une des raisons, par exemple, vous, vous dites qu'il n'y a pas assez de véhicules, ils ne peuvent pas... il n'y a pas de

concurrence, et tout ça. Ça, c'est un aspect.

Mais il y a

un autre aspect important, c'est toute la question du transport adapté, qui est quand même compliquée. Ça fait que, quand on en parle, des fois, on oublie certains éléments.

Dans les régions, c'est beaucoup géré par les sociétés de transport, et donc

c'est elles qui... Par exemple, quand quelqu'un appelle, il n'appelle pas le taxi adapté, là.

Moi, si je suis une personne à

mobilité réduite, puis que je veux aller au cinéma, comme vous avez dit, à

7 heures, puis que j'appelle à

1 heure, j'appelle ma société de transport parce que c'est un transport

public qui est offert, au même

titre que, moi, quand je prends le transport en commun. Donc,

c'est pour ça, c'est une commande qu'ils font. Et après ça, là, la société de transport se tourne vers les contrats qu'elle a des

compagnies qui offrent le transport adapté, et ce n'est pas parce qu'il y a un

manque de voitures, ce n'est pas ça,

la raison, c'est parce que c'est une question de financement des sociétés de

transport qui n'ont pas assez d'argent pour pouvoir offrir le service à

la population qui a ce besoin-là.

Donc, si on

veut, on est d'accord avec le problème. Les constats, on fait les mêmes, ils nous

ont été exposés par les gens qui sont venus ici nous parler, qui sont

préoccupés par la question du transport adapté. Maintenant, la solution, il faut qu'elle ait une raison... il faut qu'elle

ait un rapport avec la cause et non pas... On dit : La solution, on

libéralise, la libre concurrence va tout faire le travail. Peut-être une

partie, selon votre point de vue, peut-être. Mais, si la société de transport qu'on appelle n'a pas le financement

pour offrir les services, parce qu'il y a eu beaucoup, beaucoup de coupures

dans les sociétés de transport, donc elle

gère avec un budget, le fait que vous ouvriez le marché pour que d'autres

personnes entrent dedans, alors qu'on

sait que c'est quand même onéreux de transformer la voiture et que ce n'est pas

assez financé, bien, la personne qui

a appelé puis qui veut aller au cinéma, elle n'aura pas plus son transport

adapté à temps. Elle va l'avoir peut-être

le lendemain, il faudrait qu'elle fasse son appel 24 heures ou

48 heures à l'avance. La cause n'est pas le manque de voitures, la cause

est le sous-financement des sociétés de transport dans certaines régions.

Est-ce que vous faites le même constat?

M. Bonnardel :

Bien, Mme la députée, là on est à l'amendement où vous me demandez la

formation. Là, vous m'exposez de façon large

la situation du transport adapté. On va en discuter un peu plus loin.

Dites-vous que je suis conscient du

financement. Je sais, je comprends et je mesure très, très bien les difficultés

pour certaines sociétés qui se disent : On manque de sous. Alors,

j'arrête ça là.

Mme Ghazal :

Donc, vous, ce que vous dites, c'est : Attendez qu'on arrive aux

amendements, il va y avoir des bonnes

nouvelles où est-ce que vous allez... vous êtes conscient qu'il manque de sous,

donc il va y avoir une augmentation d'argent ou si vous avez

l'intention, ou vous souhaitez, ou, comment vous avez dit ça, vous avez

l'intention que ça ne soit que réservé

uniquement aux taxis? Donc, petit à petit, on va répondre à ces questions-là.

Moi, j'aurais aimé ça, les avoir maintenant, mais j'ai extrêmement,

extrêmement hâte qu'on y arrive et j'attends ça avec grande impatience,

d'avoir, si c'est possible, quand ils vont

être prêts, les amendements, de les avoir à l'avance et non pas petit à petit

comme vous l'avez promis hier.

M. Bonnardel :

On va vous donner les amendements dès que nous les aurons pour que vous soyez

capable de bien travailler et que je vous expose où on décide d'aller.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Oui. Moi, je vais revenir sur le sous-amendement, toujours la question de la

formation spécialisée. Ce que j'ai

compris tout à l'heure, dans les réponses du ministre, c'était que la formation

spécialisée, elle serait donnée dans la

formation régulière. Dans l'amendement qui a été proposé, on parle de transport

des personnes handicapées, là, une des matières sur laquelle la

formation va porter.

Ce sur quoi j'aimerais soulever un doute, c'est

sur la capacité des autorités à offrir un programme de formation complet, alors que l'esprit même du projet de loi,

au moment où il a été déposé, était de réduire les contraintes à l'obtention

d'un permis de transport rémunéré de

personnes, notamment par une formation beaucoup plus courte qui se résumerait,

si j'ai bien compris, à sept heures.

D'un côté, on veut réduire la durée de la formation, puis, d'un autre côté, on

veut ajouter la question du transport des personnes handicapées, qui

n'est pas une mince tâche, nécessairement.

Des chauffeurs de taxi nous font part du fait

qu'il y a des cas lourds. On prend pour acquis que le transport des personnes avec des besoins particuliers, bien, ce

sont des gens qui s'assoient et, tout simplement, on peut peut-être les aider

à embarquer dans la voiture, puis ensuite

tout va bien, alors qu'il y a une série de conditions qui peuvent être liées

à... enfin, qui

peuvent entraîner, là, le transport de personnes qui sont, disons, parfois

difficiles à gérer pendant la durée du transport également. Donc, il y a

un volet qui avait déjà été exposé d'ailleurs, là, en partie, lors des

auditions, des consultations particulières.

Alors, moi,

la question que je veux poser, c'est à savoir : Comment on peut en offrir

davantage, une formation plus complète,

notamment avec le transport des personnes avec des besoins particuliers, mais

sans nécessairement utiliser un véhicule adapté, tout en réduisant à sa

plus simple expression la formation qu'on veut donner à travers le Québec?

M. Bonnardel :

On ne réduit pas la formation à sa plus simple expression. On va uniformiser

une formation qui est donnée à la hauteur de sept heures, dans

différentes régions du Québec, chez vous, chez nous, d'une centaine... de 100 heures à Québec, de presque 150 à

Montréal, on va avoir une formation qui sera uniforme, où on va répondre pas,

disons, à un besoin, mais... le

transport des personnes handicapées, comme je l'ai mentionné là, parce que,

pour nous, c'est important.

Et on ne

baisse pas les règles, là. La formation sera bonne, comme on la connaît

aujourd'hui, mais uniformisée, avec un

nombre d'heures x. Et, si vous souhaitez faire du taxi adapté avec un véhicule

adapté, vous aurez une formation supplémentaire

qui sera, elle, obtenue par document que vous devrez obligatoirement tenir dans

l'auto, soit par téléphone, soit par

papier. Et par la suite, quand vous allez obtenir votre accréditation, bien,

nécessairement, la SAAQ pourra accréditer votre permis, parce que vous

aurez suivi cette formation, et votre véhicule.

M. Arseneau :

D'accord. Mais, moi, ce qui m'intéresse, c'est de savoir en quoi consiste le x

que vous mentionnez. Vous dites que ça ne sera pas réduit à sa plus

simple expression. Donc, est-ce que je dois comprendre que la formation universelle offerte à l'ensemble des gens qui

veulent faire du transport rémunéré de personnes sera quelque part entre le

150 heures actuel et le sept heures,

mais supérieur au sept heures actuel, ou est-ce qu'on va réduire à sept heures

pour tout le monde, peu importe la région, chez vous, chez nous, à

Montréal, à Québec?

M. Bonnardel :

On va définir, M. le député, une formation globale où on pourra passer au

travers de tous les tenants et

aboutissants d'une formation... Je ne veux même pas dire minimale parce que, je

me souviens, ça a été un des premiers amendements, quand on parlait du

mot «minimal», là, alors, pour moi, ce n'est pas le bon mot. C'est une

formation générale obligatoire qui va

répondre aux besoins de l'usager, du client. Alors, est-ce qu'elle sera de 15,

20, 30? Je n'en ai aucune idée. Mais

on va définir la formation, on va définir le nombre d'heures pour être capable

de répondre à tout, à tout.

M. Arseneau :

Mais est-ce qu'on s'entend sur l'idée qu'encore une fois, précisément sur le

sous-amendement, si on veut inclure

dans une formation générale une formation spécialisée pour le transport des

personnes à mobilité réduite ou à besoins particuliers, même l'élargir

un peu, que ça peut comporter un supplément, en termes d'heures, à un minimum qui serait compris, là, à l'heure actuelle, dans

les sept heures dans certaines régions? Parce que, moi, c'est ce que je lis

dans l'intention gouvernementale, ici, à l'amendement, là, au deuxième alinéa,

lorsqu'on parle du transport des personnes handicapées. Si je regarde ce qui

était décrit comme profil ou comme contenu de formation préalable, je ne lisais

pas «transport des personnes handicapées»,

comme si c'était un nouvel élément qui semble faire consensus et sur lequel on

voudrait peut-être, là, élaborer davantage.

Donc, peut-être juste vérifier, là, si effectivement vous comprenez comme moi

que d'inclure ça, ça veut dire effectivement qu'on en donne un peu plus que

moins.

M. Bonnardel : Ne

formera pas moins, M. le député. Il y aura des sujets spécifiques, dans cette

formation, qui seront étudiés. On veut bien

le nommer du côté des personnes handicapées, on veut bien le nommer pour le

véhicule adapté, quand on fait du

transport adapté avec un véhicule adapté.

La définition qu'on donnera à ce

cadre... On ne travaillera pas seuls,

je vous le répète, là, on va travailler avec des associations spécifiques qui

pourraient nous dire : Dans ce qui se donnait présentement au Québec, peut-être que, ça, on

pourrait améliorer, ça, on pourrait peut-être l'enlever. Alors, on va

travailler de façon consensuelle avec différents intervenants, des organismes

qui auront à travailler avec la SAAQ pour définir le cadre et de s'assurer que, si on décide d'avoir

une formation de x nombre d'heures, bien, ce sera le nombre d'heures et les

sujets adéquats pour bien former n'importe quel chauffeur au Québec.

M. Arseneau :

Donc, et tout ça sera fait dans le cadre d'un règlement, c'est ce que je

comprends, un règlement qui sera vraisemblablement plus souple ou, en tout cas,

qui favorisera un accès plus large à un plus grand nombre de personnes qui veulent s'adonner au transport rémunéré de

personnes. Donc, les 150 heures dont on parlait pour la région de Montréal,

il sera réduit, dans votre esprit, on va

ramener ça à 15, à 30, et, le cas échéant, on élimine tout... Qu'est-ce qu'on

élimine, en guise de rappel?

M. Bonnardel :

N'oubliez pas, M. le député, si quelqu'un devient répondant et souhaite donner

une formation additionnelle comme

répondant... Ce sera le répondant qui va définir que, s'il y a une formation de

25 heures et que je souhaite donner 10 heures de plus, ce sera

10 heures de plus. C'est le répondant qui va définir s'il souhaite avoir

une formation additionnelle. Mais ce ne sera pas 150 heures, ça, c'est

certain.

M. Arseneau :

Donc, les éléments sur lesquels le gouvernement veut s'assurer que la formation

soit universelle pour l'ensemble des chauffeurs, qui pourraient être,

justement, sujets à un supplément de la part du répondant, mais les éléments essentiels, ils sont résumés

essentiellement dans la sécurité, transport des personnes handicapées. Et là

les autres sujets, ça reste à déterminer, on ne peut pas obtenir davantage de

précisions sur les éléments qui pourraient être présents dans un

règlement éventuellement à venir.

M. Bonnardel :

Vous avez raison.

M. Arseneau :

Et donc on ne peut pas avoir d'exemple supplémentaire, le débat se fera plus

tard. Ces deux éléments-là, c'est le

minimum, et on ira... en fait, il faudra se fier aux partenaires que vous

réunirez autour de la table pour adopter un règlement. C'est ce que je comprends, votre positionnement est clair. Je

ne suis pas sûr que ça convienne à tous, dans la mesure où on avait des

éléments qui étaient un peu plus précis, dans le passé, donc ça laisse place à

toutes les interprétations. Mais je

vous remercie, pour l'instant, de cette réponse, ça clarifie les choses pour

nous dans la mesure où on repousse à plus tard les assurances qu'on

aimerait obtenir aujourd'hui.

M. Bonnardel :

Dans les services de transport par taxi, c'est par règlement qu'on a défini,

aussi, la formation, alors on n'invente

rien. Maintenant, je vous le dis, à la différence... Je ne dis pas qu'ils ne

l'ont pas fait, là, mais on va travailler conjointement, de façon

collégiale, avec différents organismes pour s'assurer que les sujets traités,

la sécurité traitée, tout ce qu'on pourra

amener, amender, modifier pour que ce soit une formation complète, complète, on

va le faire, on va le faire. Je n'ai

pas l'intention de tirer... d'avoir une formation qui amène les chauffeurs vers

le bas, là. Une formation qui amène les chauffeurs vers le haut.

M. Arseneau : Mais une

formation qui amène les chauffeurs vers le haut en réduisant la durée de la

formation, ça peut rendre certains

dubitatifs. Qu'est-ce qui est

superflu, selon vous, à l'heure actuelle dans la formation, et qui doit être, justement, délégué au répondant qui juge, lui, que c'est important?

Dans votre esprit, qu'est-ce qui est superflu aujourd'hui pour réduire de 150 à un nombre d'heures de quelques-unes?

M. Bonnardel : ...formation chez vous, M. le député, est de sept heures. À Québec, elle peut-être de 100, 90. À Montréal, elle est de 150.

Pourquoi elle a sept heures chez vous, 150 à Montréal puis 100, 90 à Québec?

M. Arseneau : Donc, vous suggérez quoi? Que les 143 heures

supplémentaires à Montréal sont superflues? Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

M. Bonnardel : ...assurément, assurément, assurément des choses

qu'on peut modifier dans ces 150 heures qu'on utilise pour former un

chauffeur à Montréal. Dans ces conditions, on va trouver, encore une

fois, dans le texte de loi, un cadre

qui va former, sécuriser, assurer que les chauffeurs qui auront passé à travers

de cette formation seront de bons chauffeurs.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur le sous-amendement de la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Oui. J'ai combien

de temps?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Je pense, vous avez encore du temps, oui.

Mme Ghazal : Vous avez... j'ai

comme six minutes.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Vous avez 3 min 30 s encore.

Mme Ghazal :

Trois minutes. O.K. Vous avez dit, par exemple, à toutes les questions :

On va voir plus tard, et tout ça,

notamment la SAAQ. Moi, une des préoccupations que j'ai, c'est que, par

exemple, le répondant, ça soit lui qui fasse

une formation par lui-même, puis avec les nombres d'heures qui vont être

déterminés par règlement, et après ça qu'il la fasse approuver par la SAAQ et non pas que ça devienne quelque chose

de... puis, dépendamment des endroits ou des répondants, que ça ne devienne pas quelque chose d'uniforme, puis il y a

des endroits où ça va être plus sévère, d'autres, non.

Donc, c'est sûr que l'idéal, ce serait un peu

comme les permis de conduire normaux, que ça soit la SAAQ qui le fait et non pas des compagnies privées ou des

répondants, et tout ça, pour ne pas lésiner sur la qualité. Mais, moi, mon

point... Mais là on ne le sait pas. Vous dites... vous souhaitez : ça va

être la SAAQ, on va voir par règlement.

Nous, notre inquiétude, elle vient d'où? Puis on

pose des questions parce que vous avez oublié un gros morceau en mettant ce projet de loi dans la précipitation

puis en voulant le faire adopter rapidement. Finalement, là, le temps a été

prolongé parce qu'il y avait d'autres projets de loi que le gouvernement

voulait faire adopter plus rapidement, mais c'est

cette précipitation-là qui vous a fait oublier un énorme morceau qui est le

transport adapté. Il a fallu que des gens sortent dans les médias,

qu'ils viennent ici, en commission, en grand nombre pour dire que... Nous

sommes inquiets, comment avez-vous fait pour oublier ça?

Oui, dans le

projet de loi... dans la loi actuelle, c'est défini par règlement. Mais, en ce

moment, notre inquiétude, puis notre manque de confiance, puis le fait qu'on a

hâte d'avoir tous vos amendements vient de cet oubli majeur que vous avez fait et que vous avez reconnu par la suite.

Donc, c'est pour ça qu'on pose des questions légitimes puis qu'on aimerait

avoir ces réponses le plus rapidement

possible pour cette question de transport adapté. Parce que vous aviez oublié

ce gros morceau. Qu'est-ce que vous allez oublier, après, quand ça va être dans

le règlement ou plus tard, puis il va falloir que les gens, encore une

fois, se soulèvent?

Donc, c'est de là que viennent tous nos

questionnements, puis qu'on aimerait être rassurés, puis que, dans vos réponses... La réponse : On va voir plus

tard, quand on va être rendus à l'article, ou on va voir par règlement, nous

vous assurons, notre souhait serait de, nous...

dans mon intention, tout ça fait en sorte que ça ne nous rassure pas puis que la même chose va recommencer encore plus tard, vu

que... Si on regarde ce que... cet oubli-là majeur, bien, ne nous rassure

pas sur ce qui va arriver dans l'avenir.

C'est pour ça qu'on vous pose des questions. Puis les questions qu'on vous

pose, ce n'est pas uniquement nous, mais c'est des questions... nous

sommes le relais des gens qui sont inquiets pour les clientèles qui ont besoin

de ce transport adapté. Voilà.

M. Bonnardel :

Vous savez, Mme la députée, je ne veux pas revenir en arrière, mais, dans la

loi sur le taxi, le transport adapté n'est

pas nommé. Il n'est pas nommé. C'est tout ajouté par règlement. Je l'ai dit,

mieux le nommer dans cette loi, c'était l'objectif. Alors, c'est pour

ça. Je le dis candidement, je le dis humblement : Mieux le nommer, c'est ce que nous allons faire pour rassurer les

intervenants, les organismes qui pouvaient s'imaginer que c'était un oubli

total. Ce n'est pas un oubli, puis ce

qui était fait avant, ce n'était peut-être pas la meilleure des façons. Alors,

c'est pour ça que, dans la loi, on le nomme mieux aujourd'hui.

Alors, je

vous le dis, pour ce qui est de votre sous-amendement, la formation, je vous le

répète, on va en discuter plus loin à

147. On a décidé de travailler alinéa par alinéa. Mais ça, je vous le

mentionne, je vous le dis, ce sera déposé en temps et lieu avec une

formation spécifique pour le véhicule adapté.

Mme Ghazal :

...pour aider à ma... Là, je ne sais plus combien de temps il me reste, pour aider à ma décision, parce que...

Est-ce que ça s'approche de ça? Parce

que je pourrais, c'est une réflexion

que je fais... Est-ce que ce sous-amendement-là je

pourrais l'amener, par exemple, au... Mais je ne le sais pas, il faut

que je décide au noir, on n'a pas l'amendement pour l'article 147.

M. Bonnardel : Mme la

députée, rendu à 147, on sera peut-être

rendu là mardi prochain, vous pourrez amender, vous pourrez amender mon

article, si vous le souhaitez.

Mme Ghazal : ...on peut dire que vous allez les avoir prêts puis

vous allez nous les soumettre, vu que vous allez le faire quand ça va

être prêt, si vous vous pressez. Ça fait quand même longtemps qu'on a parlé de

M. Bonnardel : Il

me fera plaisir, tout dépend... tout dépend.

Mme Ghazal : Ça fait que je

vais le maintenir.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le sous-amendement de la députée de Mercier?

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Par vote nominal? Alors, nous allons procéder par vote nominal. Donc, Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

La Secrétaire : M. Bonnardel

(Granby)?

M. Bonnardel :

Contre.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Tardif

(Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

M. Kelley (Jacques-Cartier)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Arseneau :

Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Est-ce que c'est le bon moment pour présenter un autre sous-amendement?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Oui, vous pouvez présenter un sous-amendement.

M. Arseneau :

Je peux prendre quelques secondes pour vous le transmettre?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors, nous allons suspendre quelques minutes,

s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

11 h 32)

Présidente (Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous

allons reprendre les travaux. Donc, nous sommes... M. le député des

Îles-de-la-Madeleine, vous allez procéder plus tard, si je comprends bien?

M. Arseneau :

Oui, on me suggère d'amender la principale plutôt que l'amendement, alors on va

attendre.

Présidente (Mme St-Pierre) : D'accord. O.K. Alors donc, est-ce

qu'il y a encore des commentaires sur l'amendement déposé par le ministre?

M. Barrette :

Oui, Mme la Présidente, j'aurai un sous-amendement dans quelques instants, mais

j'ai une question à poser au

ministre, qui, à de nombreuses reprises, nous a dit : On va parler de ça à

147, le transport adapté. Est-ce qu'il peut m'indiquer, à 147

actuellement, où ça parle de transport adapté?

M. Bonnardel :

Comme je l'ai mentionné ce matin à la députée de Mercier, ce sont les ajouts

que nous aurons à 147.

M. Barrette :

Est-ce qu'il peut m'indiquer où, dans le projet de loi, transport adapté, dans

le texte du projet de loi, existe?

M. Bonnardel :

Vous voulez que je vous donne les indications où le mot «transport adapté»

existe?

M. Barrette :

Existe dans le projet de loi tel quel.

M. Bonnardel : Il

existe dans les amendements que nous avons déposés.

M. Barrette : Le projet de loi

initial.

M. Bonnardel :

Vous voulez que j'essaie de trouver tous les... On est à l'article... l'amendement de l'article 9, là.

M. Barrette : Non, non, pas les amendements, dans le texte

original. C'est parce que ça n'apparaît pas. Alors, quand le ministre dit : Il n'y a pas eu d'oubli, on va s'en

occuper, ça a été oublié, Mme la

Présidente. Le transport adapté

n'existe pas. Mais là je vais déposer un sous-amendement, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

D'accord. Est-ce qu'il est prêt?

M. Barrette : Alors, il est

prêt à être distribué.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

On va distribuer...

M. Barrette : Alors, j'en fais

la lecture.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

On va distribuer le sous-amendement.

M. Barrette : Bon, l'amendement proposé à l'article 9 est modifié par

l'ajout, à la suite du paragraphe 2°, du suivant :

2.1°

Ajouter après le paragraphe 2° : «La société devra prévoir une classe spécifique

de permis pour les chauffeurs autorisés à effectuer du transport

adapté;».

Alors, Mme la Présidente, je pense que le ministre voit déjà très bien que je vais répéter

l'argumentaire que j'ai fait

précédemment. Mais je vais rajouter certains éléments. Depuis le début et particulièrement ce matin, dans les échanges que le ministre a eus avec la

députée de Mercier et momentanément avec le député des Îles-de-la-Madeleine, ce

n'est pas compliqué, Mme la Présidente, c'est toujours plus simple. Les heures de formation diminuent.

On va avoir une formation globale,

tout, tout, tout, mais on va avoir en même temps peut-être une formation

spécialisée. Le répondant pourrait décider de donner des heures supplémentaires

de formation. Bien, c'est peut-être parce que les heures de formation, implicitement,

ne sont pas suffisantes.

On propose

d'avoir une réglementation plus

claire et plus précise. C'est toujours : Non, on ne peut pas le faire,

mais, oui, Mme la Présidente, il n'y

a pas de problème, nous, on s'occupe vraiment du transport adapté puis c'est

important pour nous. Et c'est

d'ailleurs la raison pour laquelle on ne l'a pas mis dans le projet de loi,

parce qu'évidemment c'est très important pour nous.

Et l'argument

principal qu'on nous invoque pour ne pas l'avoir mis : Ce n'était pas dans

l'ancienne loi. Et je rappelle au ministre que l'ancienne loi, on l'abolit, là,

elle n'est plus là, là, on la remplace par le projet de loi n° 17 parce qu'elle n'est pas exactement ce que le ministre veut avoir

aujourd'hui. Alors, on ne peut pas invoquer quelque chose qu'on fait

disparaître pour justifier le fait que ce n'est pas là.

Alors, la

réalité, là, c'est qu'on est dans une déréglementation excessive, volontaire

pour augmenter le nombre de joueurs et faire en sorte que ça soit simple. Et,

non, rien dans ce qu'a dit le ministre n'est rassurant, absolument rien.

Rien, rien, rien. C'est toujours la même chose : Pensez-vous, M. le

député, Mme la députée, chers gens qui avez des problèmes de mobilité, est-ce que vous pensez vraiment qu'on ne se

préoccupera pas de votre sécurité? Regardez, je vous le dis, là, je vais le

faire, ça ne se peut pas que je ne le fasse pas. Et, quand on propose de le

mettre dans la loi, bien : Non, on ne le fera pas. On ne comprend

pas les raisons pourquoi on ne le met pas dans la loi, mais c'est ça qui va

arriver.

Alors, d'un

côté, on dit qu'on veut la sécurité, on veut protéger ce secteur d'activité là

pour l'industrie du taxi, mais on ne

met pas dans la loi les moyens légaux qui ont plus de force pour le faire. Et,

quand arrive le temps de parler de ça : Ne vous en faites pas, on

va en parler plus tard ou encore on va en parler dans le règlement. Et là je

vois, du côté de l'équipe ministérielle, des sourcils se diriger vers le haut.

Bien oui, mais c'est parce que les lois, ça sert à quelque chose, là. Alors, si le ministre a jugé bon de

mettre au moins un élément d'un règlement dans la loi précédemment, et nous

aussi, bien, pourquoi, là, ce n'est pas bon?

actuellement, Mme la Présidente, il y a des enjeux qui sont réels, et je pense

que les propositions que l'on fait sont tout à fait fondées. Je le répète, là,

le meilleur exemple, c'est la dernière discussion, le dernier débat auquel on

vient d'assister — pas

avec nous, là, ce n'était pas nous qui avions la parole — sur

le transport adapté avec des références répétées

du ministre à 147. 147, là, je vais lire la première phrase de l'article :

«Pour l'application de [...] 146, le covoiturage s'entend du transport

rémunéré de personnes par automobile qui remplit les conditions suivantes...»

147, là, c'est vous autres qui avez nommé

cet article-là, ce n'est pas nous autres. On est allé voir, ça ne traite pas du

transport adapté, ça parle de covoiturage.

Et, quand on va parler de transport adapté, ça va être dans des amendements

qu'on ne connaît pas, qu'on ne nous... pas dépose pas, mais qu'on ne nous fait

pas prendre connaissance, alors qu'on

devrait vraiment pouvoir prendre connaissance.

Ça fait que,

d'un côté, quand on veut mettre des balises claires dans la loi en termes de

sécurité, c'est non. Quand on veut

lier la formation et la rendre obligatoire à un type d'activité, c'est non.

Quand on veut avoir des textes, c'est non. Et, quand on veut vraiment aller un peu plus dans

le détail, c'est : Attendez, ce n'est pas dans la loi, à un article, vous

allez en parler, puis nous, on aura

des amendements, qu'on ne vous demande pas, puis de toute façon, à la fin, ça

va être un règlement que vous ne verrez pas.

Alors

là, à un moment donné, là, c'est assez difficile, pour n'importe quel

observateur externe, de conclure que le ministre va nécessairement mettre de l'avant ce qu'il dit, d'une part.

Puis je ne mets pas sa parole en doute, mais, une chose est certaine, le mettre dans le projet de loi,

c'est pas mal plus fort que de dire qu'à quelque part un jour il y aura un

règlement qui va simplement passer

dans la Gazette officielle , qui ne reviendra pas devant les

parlementaires et qui va être mis en application.

Si ça, ce n'est pas tout un grand exercice de déréglementation pour simplement

amener des joueurs additionnels, sans garantie de qualité, je ne sais

pas ce que c'est.

Alors, on comprend,

là, on a tous dit, là, qu'on était d'accord avec la modernisation de

l'industrie du taxi. On a tous dit, tout le

monde... tous les acteurs ont accepté le fait qu'il y avait des changements à

être apportés. Tous les acteurs ne souhaitent qu'une chose, que ça se

fasse dans l'ordre, d'une façon transparente et avec un maximum de sécurité, d'où le sous-amendement. Le sous-amendement qui

est ici, là, il est simple. Et je vais reprendre les mots du ministre, hein?

Le ministre, quand on parle de transport

adapté, pour lui, dans son discours, il y a un seul cas de figure, pas deux,

pas trois, pas quatre, c'est le véhicule, le type de véhicule qu'on

transforme. J'avais posé la question : Il va-tu avoir un lanternon?

Toujours pas eu de réponse. Il peut choisir de me répondre maintenant ou plus

tard, puisqu'il est censé réserver cette activité-là

à l'industrie traditionnelle du taxi, qui, elle, doit fonctionner avec un

lanternon. Peut-être que je l'aurai tantôt.

Mais le ministre a

dit lui-même que le transport adapté, et il l'a dit avec insistance, ce n'est pas

simplement le transport de personnes en

fauteuil roulant. Il y a du transport adapté qui se fait dans des véhicules de

promenade, de gens qui ont des conditions physiques qui font en sorte

que c'est adapté à elles, ces personnes-là. Et je vais aller plus loin, hein? Parlez à n'importe quel chauffeur de taxi,

là, puis ils vont vous dire : Regardez cette personne-là qui est, par

exemple, aveugle, a un problème de

vision, qui a un chien-guide, bien, cette personne-là va vous dire : Vous

savez, là, moi, quand je conduis mon véhicule avec cette personne-là, qui a ce

déficit-là, ça m'oblige à avoir une attention plus soutenue. Ça m'oblige à prendre certaines précautions. Ça

m'oblige à avoir un comportement qui est différent et qui est adapté à cette

personne-là. Ça m'oblige ipso facto, normalement, à avoir une formation.

Tout

le discours du ministre est centré sur le véhicule exclusivement, alors que,

comme il l'a dit lui-même, ça devrait être centré sur l'usager. Et l'usager,

lui, ce qu'il veut, là... c'est bien sûr que l'usager veut avoir plus de

services. Et c'est bien sûr que, dans

l'enjeu du transport adapté, il y a un enjeu budgétaire, hein? On n'a pas

entendu le ministre, là, même si c'était complètement hors sujet... D'abord, le

ministre ne s'est pas offusqué du fait qu'on était en dehors de l'amendement.

Je pense que la collègue de Mercier devait

en être heureuse, et on est très contents pour elle. Mais, au bout de la ligne,

hein, le ministre, on n'a pas entendu un engagement quelconque de quelque

nature que ce soit à s'adresser à ça avec ne serait-ce qu'une procédure

pour revoir ça. Puis je ne lui demande pas de me répondre là-dessus.

Mais

il y a une chose qui est certaine, là, vu du côté de l'usager, dans la

réglementation qui est en place, le projet de loi ne traite en aucune façon, à date, du transport adapté. Le projet de

loi devrait faire en sorte que, dans le texte de loi, il y ait un certain nombre de contraintes minimales, pas

maximales, notamment une catégorie additionnelle de permis qui oblige, pour chacun de ces détenteurs-là, d'avoir une

formation appropriée, certainement pas à la guise du répondant, certainement

pas. Je veux bien, là, qu'il y ait un

règlement, là, mais un règlement, normalement, ça découle de quelque chose de

clairement statué dans un texte de loi.

si, aujourd'hui, le ministre trouve un si grand intérêt d'abolir le 4C, hein,

grand intérêt... Le 4C avait des incidences financières, notamment l'assurance, la plaque, et ainsi de suite. Le

ministre, lui, là, là, il veut enlever ça? Parfait. Mais je ne vois vraiment

pas pourquoi il n'y aurait pas un restant de 4C qui est une catégorie, dans le permis, qui, elle,

obligatoirement, va amener une formation, pas à la guise ou à la discrétion...

Puis là le ministre va me dire : Ce n'est pas à la

discrétion. Non, non. Si le ministre

nous dit que le répondant peut juger qu'une formation additionnelle est

nécessaire, c'est parce qu'il pense

que ça se peut que, dans bien des cas, la formation standard ne soit pas

suffisante, peut-être pas pas appropriée, mais pas suffisante. Alors, ça, c'est un gage de sécurité.

Alors, ça, je le sépare du véhicule modifié, qui est une autre affaire. Le

véhicule, tel que le dit lui-même le ministre, de promenade, qui transporte des

gens qui sont dans la catégorie du transport adapté, ces gens-là devraient... on devrait avoir la garantie que ces

gens-là sont transportés par des gens qui ont un permis adéquat.

Est-ce

que le ministre va répondre favorablement à cet amendement dans l'intérêt des

usagers les plus vulnérables, qui ont été clairement, à la case départ,

oubliés dans l'écriture du projet de loi n° 17?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le ministre.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je l'ai mentionné auparavant, on n'a pas besoin de créer une

classe spécifique de permis qui

n'existe pas présentement parce que, présentement, on va, lors de l'adoption de

la loi ou après l'adoption de la loi, par règlement, définir quel sera le cadre

d'une formation additionnelle pour ceux ou celles qui souhaiteraient faire

du transport adapté avec un véhicule adapté.

Je l'ai maintes et maintes fois mentionné depuis presque deux heures, il y aura

une formation générale qui sera encadrée par

la SAAQ, qui sera définie par les différents partenaires et intervenants que

nous avons entendus voilà quelques mois déjà, et que, par la suite, si un

chauffeur décide de faire du transport adapté, il aura une formation spécifique pour ce véhicule

adapté qu'il conduira. Et, de cette façon, il aura une formation qu'il pourra

définir et expliquer à un agent que... voici

la formation que j'ai eue, même chose du côté de la SAAQ, quand le véhicule

sera dûment autorisé, tout comme son permis de chauffeur.

M. Barrette : Ça ne répond pas

à l'enjeu, Mme la Présidente. C'est une prise de position du ministre qui se

résume à de la simple déréglementation la plus étendue possible. Encore une

fois, le ministre rattache tout son discours, tout son

discours, au véhicule de transport adapté, alors qu'il a dit lui-même qu'il y avait

des gens, et je suis convaincu qu'il y en a,

des gens, en quantité très significative, particulièrement dans la grande

région de Montréal, qui utilisent des véhicules

de promenade dans un cadre de transport adapté. Pourquoi le ministre

refuse-t-il de garantir à la population, par sa voie réglementaire, cet

élément-là?

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je pense que je ne peux pas être plus clair pour ceux qui

nous écoutent. Il y a peut-être

certains membres de transports... d'organismes adaptés qui se disent : Où

le député de La Pinière souhaite aller? Il y aura une formation

obligatoire et un examen, là, c'est indiqué au paragraphe 3°, un examen qui

devra être réussi, un examen qui devra être

réussi pour obtenir l'accréditation de conduire un véhicule adapté. Il faut

faire la différence, on peut faire du transport adapté dans un véhicule

conventionnel, conventionnel. Alors, de l'autre côté, si on veut avoir un véhicule adapté, tous ceux qui nous écoutent,

soyez assurés que ce chauffeur, cet homme, cette femme qui sera dans un véhicule adapté aura suivi une formation

spécifique pour ce véhicule. On n'a pas besoin de classe appropriée, qui

n'existe pas, soit dit en passant, présentement, mais il y aura une

formation, et ce sera dans le portfolio, à la SAAQ, du chauffeur.

M. Barrette :

Alors, je vais répéter, Mme la Présidente, là, le ministre, encore une fois,

rattache son argumentaire à la

situation exclusive du véhicule. Moi, je rattache mon argumentaire à l'usager,

la personne qui reçoit des services en matière

de transport adapté. Le ministre a dit lui-même à plusieurs reprises que le

transport adapté, ce n'était pas seulement en véhicule adapté. Et ce que je recherche par mon amendement, c'est de

faire en sorte que tous les cas de figure soient couverts.

Le ministre a dit à

plusieurs reprises, encore aujourd'hui, qu'il y aurait des amendements, hein?

Il peut bien les déposer aujourd'hui, s'il

le veut, là. On est prêts. On peut suspendre les travaux, s'il le veut, pour

distribuer, non les déposer, tous les

amendements qui traitent du transport adapté, s'il les a vraiment écrits. On est prêts, Mme la Présidente, on est même prêts à recevoir des documents de travail, hein? On

peut très bien recevoir les documents de travail qui vont

nous dire où le ministre

s'en va. Aujourd'hui, on ne les traitera pas, ils ne seront pas

déposés, mais au moins on va savoir exactement où le ministre s'en va.

ministre, lui, là, il se demande où moi, je m'en vais.

C'est assez clair où je m'en vais. Moi, je m'en vais dans la protection de

l'usager. Lui, il s'en va vers le développement de véhicules ou d'un secteur d'activité de véhicules. Pourtant, il l'a dit à plusieurs reprises encore aujourd'hui, qu'il avait l'intention de déposer des amendements pour

réserver le transport adapté à l'industrie traditionnelle du taxi. Il n'a jamais dit qu'il souhaitait

réserver une

partie du transport

adapté à l'industrie du taxi.

Dans

nos débats précédents, c'est clair qu'on a tous évoqué le fait que ce n'est pas

Uberqui va faire ça, incluant celui en véhicule de promenade. Mais le ministre,

je le répète, il