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LOI SUR LES POURSUITES

SOMMAIRES (CASQUES DE BICYCLETTES) Moved by the Honourable Mr. Rondeau Motion de M. le ministre Rondeau THAT the proposed clause 145.0.1(7)(b), as set out in Clause of the Bill, be amended in by striking out " stay the proceeding " and substituting " dismiss the prosecution ". Il est proposé que le paragraphe 145.0.1(7) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « sursoit à l'instance », de « rejette la poursuite ».