Bill 497 — Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention (41st Legislature, 1st Session)

Bill 497

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Projet de loi n° 497, Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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Projet de loi n° 497, Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Spénard, André ,

Député de Beauce-Nord

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention

(PDF,

180 Ko)

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4 novembre 2015

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 497
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 497 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3e958f82cf4b9dd4aa9e2dfc2d59b9a16c651a0f

Source file is stored in the law ingest library (html).