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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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39 e législature, 1 re session

(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 23 avril 2009 - Vol. 41 N° 5

Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Jacques P. Dupuis

M. Bertrand St-Arnaud

Discussion générale

Surpopulation carcérale

Plan d'intervention lors de catastrophes naturelles

Lutte contre les gangs de rue

Surpopulation carcérale (suite)

Absences temporaires de détenus pour activités spirituelles

Plaintes pour harcèlement dans les centres de détention

Location d'un local à Sept-Îles pour les sentences discontinues

Nombre d'agents de surveillance en milieu ouvert

Fermeture du centre de détention de Chicoutimi

Lutte contre les gangs de rue (suite)

Contrôle des armes à feu

Problèmes de santé mentale dans les centres de détention

Surpopulation carcérale (suite)

Corps de police autochtone à Kanesatake

Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)

État de la situation des courses de chevaux

Sûreté du Québec (SQ)

Contrebande de cigarettes

Régie des alcools, des courses et des jeux (suite)

Commerce des boissons alcooliques

Conditions de travail des constables spéciaux

Sûreté du Québec (suite)

Contrat d'implantation d'un système de répartition d'appels

Contrebande de cigarettes (suite)

Calcul des jours en détention préventive

Sûreté du Québec (suite)

Heures supplémentaires

Lutte contre la cybercriminalité

Services dans les municipalités régionales de comté

Registre des armes à feu

Services dans les MRC (suite)

Registre des armes à feu (suite)

Utilisation du pistolet électrique par les policiers

Contrat d'implantation d'un système de répartition d'appels (suite)

Registre des armes à feu (suite)

Recherche de personnes disparues

Coût de la prestation de services à Kanesatake

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

M. Claude Bachand, vice-président

M. François Ouimet, président suppléant

M. Bernard Drainville, président

M. Stéphane Billette

M. Geoffrey Kelley

M. Pierre Moreau

Mme Sylvie Roy

* Mme Brigitte Portelance, ministère de la Sécurité publique

* M. Denis Racicot, RACJ

* M. Steven Chabot, SQ

* M. Richard Deschesnes, idem

* M. François Charpentier, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vais souhaiter bon matin à tous. Nous allons entreprendre nos travaux. Donc, je veux d'emblée saluer le ministre pour sa présence. Merci de votre présence, M. le ministre. Vous êtes l'invité de la commission, ça nous fait plaisir de...

M. Dupuis: Je n'ai pas beaucoup le choix, M. le Président, mais ça me fait plaisir d'être là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...même si vous aviez le choix, j'en suis convaincu, vous seriez ici ce matin. Donc, merci pour votre présence. Aux députés du côté ministériel, merci aussi d'être ici ce matin. Merci, M. le député de Chambly, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, de nous faire le bénéfice de sa présence.

Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes de la salle de bien vouloir fermer leur sonnerie de leurs téléphones cellulaires et tout ce qui pourrait vous déranger.

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2009-2010.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gaudreault (Hull) est remplacée par M. Auclair (Vimont); M. Marsan (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Billette (Huntingdon); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous avons, de façon informelle, jasé un peu sur l'organisation des travaux. Je vous donne un petit peu, en gros, c'est quoi, le résumé des discussions que nous avons eues.

Donc, pour faciliter nos échanges, je vous propose de procéder à une discussion générale sur l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique, par blocs de 20 minutes, incluant les questions et les réponses, et de procéder à la mise aux voix du programme à la fin de la séance.

Je vous indique qu'à la suite d'une entente entre les groupes parlementaires il y aurait des remarques finales... des remarques finales, que dis-je! préliminaires, d'une durée maximale de 10 minutes pour le groupe de l'opposition officielle, et de deux minutes pour le deuxième groupe de l'opposition officielle. Je vous rappelle que le temps qui est inutilisé serait quand même réservé pour le groupe, là, qui n'en fait pas usage.

De plus, les temps de parole seraient répartis comme suit, et ça, on pourra y revenir, là, mais c'est 50 % au groupe ministériel, environ 2 h 10 min; 40 % à l'opposition officielle, ce qui vous donne à peu près 1 h 40 min ? je suis convaincu que vous prenez tous en note ce temps-là; et 10 % au deuxième groupe d'opposition, environ 25 minutes. Donc, les temps inutilisés pour le deuxième groupe d'opposition seraient alloués à l'opposition officielle, dans le cas des échanges seulement. Est-ce qu'il y a consentement?

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je comprends qu'il y a consentement. Nous allons poursuivre sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez la parole pour un maximum de 10 minutes.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, je vous remercie, M. le Président. Comme vous avez souhaité la bienvenue à un certain nombre de personnes, je veux aussi dire que je suis heureux de me retrouver en votre compagnie. J'ai eu l'occasion de constater hier que vous meniez ces débats avec beaucoup de compétence et de rigueur, et donc, comme nous allons passer une bonne

partie de la journée ensemble, vous m'en voyez fort réjoui.

Je veux saluer mes collègues ministériels, bien sûr, le député de Marquette, le député Huntingdon, le député de Vimont et l'adjoint parlementaire au ministre de la Sécurité publique, le député de Jacques-Cartier, qui est présent. Et je veux le remercier particulièrement pour les services qu'il rend au ministre de la Sécurité publique, services compétents, efficaces.

Il faut dire qu'à l'occasion je peux lui faire des faveurs, comme, par exemple, me remplacer dans certaines missions à l'étranger, ce qu'il a eu l'occasion de faire à un moment donné, ce qui me permet de ne pas me sentir coupable de le faire travailler un certain nombre d'heures. Mais je veux surtout le remercier de ses bons offices.

Saluer le député de Chambly, qui est le critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, et lui dire que j'anticipe de passer une excellente journée avec lui, qui nous permettra bien sûr, j'imagine et j'en suis persuadé, de mieux renseigner la population sur un certain nombre de dossiers qu'il choisirait de traiter particulièrement.

Mais je pense qu'on peut s'entendre qu'à l'étude des crédits ce qui est important, c'est d'être en mesure de répondre à des questions qui permettent à la population de bien comprendre ce que l'on fait. Et, en matière de sécurité publique, évidemment, je le dis souvent: Quand ça va bien en sécurité publique, on n'en parle pas; quand ça va mal, on parle juste de ça. Et donc, c'est important, et je me suis appliqué, pendant le mandat que le premier ministre m'a confié à la Sécurité publique, de faire en sorte que la population puisse non seulement se sentir en sécurité, mais qu'elle ait aussi la perception qu'elle est en sécurité.

Le député de Chambly a pratiqué devant les tribunaux. Les juges ont l'habitude de dire non seulement faut-il que justice soit rendue, mais encore faut-il qu'il y ait apparence de justice. Bien, en politique, c'est la même chose, souvent même, en politique, la perception est plus importante que la réalité, malheureusement, à l'occasion. Mais on va essayer de concilier les deux aujourd'hui.

(9 h 40)

Je souhaite, M. le Président, présenter les gens qui m'accompagnent, pour le bénéfice des gens qui souhaiteraient nous écouter et pour le bénéfice du député de Chambly. Alors, à mon extrême droite, M. Paul Girard, qui est sous-ministre en

titre à la Sécurité publique; à sa droite, Mme Liette Larrivée, qui est sous-ministre adjointe à l'administration au ministère de la Sécurité publique; à ma gauche, Mme Brigitte Portelance, qui est sous-ministre adjointe... ou associée aux Services correctionnels. J'ai également dans la salle, mais ils viendront se joindre à nous au moment où on discutera des affaires policières, M. Robert Lafrenière, qui est sous-ministre aux affaires policières, de même que M. Michel Doré, qui est sous-ministre à la Sécurité civile. S'il devait y avoir des questions pour ces gens-là, je me permettrais de suggérer de demander au président la permission qu'ils puissent se joindre à nous.

Sont également présents dans la salle des membres de mon cabinet politique: M. Jocelyn Turcotte, qui est mon chef de cabinet; M. Jacques Ayotte, qui est responsable des dossiers des affaires policières; M. Karl Légère, responsable du dossier de sécurité civile; et M. Elyas Felfoul, qui est responsable du dossier des services correctionnels.

Il y a aussi, j'ai constaté, de bons amis qui sont présents aujourd'hui. J'ai l'habitude de dire: Quand on est ministre de la Sécurité publique pendant quatre, cinq ans puis qu'il nous reste encore des amis, des amis parmi les syndicats policiers, c'est un bon signe. Je pense que je peux m'en réjouir. Alors, M. Yves Francoeur est présent dans la salle, qui est le président de la Fraternité des policiers de Montréal. Il y a également des membres de la Fédération des policiers municipaux du Québec de même que des membres de l'Association des policiers provinciaux du Québec, qui se feront un plaisir de se présenter au député de Chambly.

Alors, M. le Président, sans plus tarder, moi, je suis prêt à entendre les questions que les parlementaires souhaiteraient vouloir me poser.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Donc, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, le député de Chambly, à faire sa remarque préliminaire pour un maximum de 10 minutes. M. le député.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, je suis effectivement également très heureux de participer à cette première étude des crédits de la Trente-neuvième Législature, étude des crédits de l'important ministère de la Sécurité publique. C'est un ministère auquel on propose d'octroyer 1,1 milliard, plus de 1,1 milliard de dollars, ce qui en ferait, si les crédits sont adoptés, le neuvième plus important ministère du gouvernement du Québec.

Alors, c'est une étude des crédits importante. Et je voudrais, moi aussi, d'abord saluer bien sûr... saluer le président de la commission, les membres de la commission et bien sûr le ministre, de sa présence devant la commission pour cette importante pratique parlementaire, exercice parlementaire que constitue l'étude des crédits. Je voudrais également saluer les collaborateurs du ministre, bien sûr le sous-ministre en titre, M. Girard, les sous-ministres associés, également les membres du cabinet du ministre, sous la direction de M. Turcotte, et toutes les autres personnes qui accompagnent le ministre.

De mon côté, je suis accompagné de Maxime Couture, qui est recherchiste auprès de notre aile parlementaire.

On me permettra, M. le Président, de profiter de ce moment pour saluer toutes les personnes qui, au Québec, contribuent, que ce soit au ministère, et elles sont, ces personnes, des milliers, et ailleurs au Québec, toutes les personnes qui travaillent jour après jour à faire en sorte que nous vivions dans un environnement sécuritaire au Québec. Et on me permettra de saluer dans un premier temps d'une manière toute particulière le travail... les policiers... et de saluer le travail des policiers, qui font un travail exigeant, qui font un travail difficile.

Et je pense qu'au Québec on peut se féliciter de s'être doté au fil des ans de forces policières qui sont d'un professionnalisme, je pense que je peux utiliser le mot, M. le Président, exceptionnel et qui fait d'ailleurs l'envie de plusieurs pays dans le monde. On me permettra également de saluer... d'avoir un salut particulier pour les pompiers, pour les agents correctionnels et pour les constables spéciaux, que nous côtoyons ici, à l'Assemblée nationale, à tous les jours, qui, eux aussi, tous dans leur secteur d'activité, font un travail qui est très important.

M. le Président, pour ma formation politique, pour l'opposition officielle, le dossier de la sécurité publique, c'est un dossier qui est très important, et qui est non seulement important aujourd'hui, mais qui a été, tout au long des ans, au fil des ans, qui a toujours été un dossier très important. Et on me permettra de saluer à ce moment-ci le travail de deux anciens ministres de la Sécurité publique, qui étaient à l'époque issus de notre formation politique et qui, je pense, par leurs réalisations, ont marqué ce poste et ont fait leur marque comme ministres de la Sécurité publique.

D'abord, bien sûr, le ministre Serge Ménard, l'ancien député de Laval-des-Rapides, qui, on s'en rappelle, M. le Président, et c'est bon de s'en rappeler au moment où se déroulent certaines opérations policières ces jours-ci, le ministre Serge Ménard qui, on s'en rappelle, a créé en 1995 la première escouade, la première véritable escouade de lutte contre le crime organisé, l'escouade Carcajou, dont tous se rappellent, et qui, lorsqu'il est revenu comme ministre de la Sécurité publique, en 2000, a parrainé l'importante réforme de la

Loi sur la police, qui incluait toute la question de l'organisation policière.

Et on me permettra également de saluer ? et je vois Mme la sous-ministre associée aux Services correctionnels ? l'ancien député de Drummond et ministre de la Sécurité publique au début de la décennie, M. Normand Jutras, qui, lui, parraina aussi de son côté une autre loi très importante, la

Loi sur le système correctionnel, qu'il a parrainée en 2002.

Alors, voilà, M. le Président, rapidement... Moi aussi, je veux rapidement, ces salutations étant faites, passer à mes questions, aux sujets qu'on souhaite aborder avec le ministre. Alors, nous avons cinq heures à notre disposition. J'aurai effectivement des questions sur plusieurs programmes du ministère, également quelques questions sur certains organismes qui relèvent du ministre.

Alors, je vais tenter, comme porte-parole de l'opposition officielle, de faire des interventions qui soient les plus brèves possible, et j'invite le ministre également à ce qu'on ait des réponses, le plus possible, dans la mesure du possible, qui soient les plus courtes possible pour qu'on puisse aborder le plus grand nombre de sujets. C'est un ministère, comme je le disais, qui est très important, 1,1 milliard de crédits, les sujets sont vastes, sont variés.

Malheureusement, on n'a que cinq heures, on n'aura pas l'occasion d'aborder tous les sujets, mais j'espère qu'avec des interventions qui seront brèves de ma part et des réponses qui seront brèves de la part du ministre on puisse, en cinq heures, aborder le maximum de sujets possible d'ici la fin de la journée. Alors, je vous remercie, M. le Président, et voilà.

Discussion générale

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. le député de Chambly. Donc, vous avez immédiatement l'opportunité d'intervenir, puisque c'est à vous la parole. Donc, allez-y pour un bloc de 20 minutes, M. le député de Chambly.

Surpopulation carcérale

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Je vais prendre une gorgée, je vais reprendre mon souffle. Alors, j'aimerais, M. le Président, dans un premier temps aborder la question des services correctionnels.

C'est un volet du ministère qui est extrêmement important, les crédits le démontrent, et je l'aborderais, M. le Président, en commençant peut-être par les propos que tenait dans son dernier rapport annuel la Protectrice du citoyen, la Protectrice du citoyen, je le dis pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, qui est une institution indépendante qui reçoit les plaintes du public eu égard à l'administration publique.

Et, dans son dernier rapport annuel, la Protectrice du citoyen nous mentionnait que la moitié de toutes les plaintes faites contre le gouvernement du Québec l'an dernier concernaient le ministère de la Sécurité publique, et elle nous disait que ces plaintes eu égard au ministère de la Sécurité publique étaient en hausse. Et le moins qu'on puisse dire, M. le Président, en essayant d'être le plus objectif possible, c'est que la Protectrice du citoyen s'est montrée, lors de son dernier rapport annuel déposé l'an dernier, s'est montrée extrêmement sévère à l'endroit du ministère de la Sécurité publique.

Le journal La Presse , d'ailleurs, le lendemain du dépôt de son rapport, disait ceci: « Les prisons du Québec sont surpeuplées et insalubres. La Protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, somme le gouvernement de corriger le tir au plus vite. » Et je lis seulement le premier paragraphe, M. le Président: « Surpopulation carcérale, manque de personnel, insalubrité, non-respect des droits, absence de mesures de réinsertion sociale, la situation dans les prisons québécoises continue de se détériorer. »

Je reprends, M. le Président. Je pourrais parler de surpopulation, de manque de personnel, d'insalubrité et d'absence de mesures de réinsertion sociale, je vais me concentrer dans un premier temps sur un élément, la surpopulation carcérale, parce que c'est un élément que la Protectrice du citoyen a mis en exergue.

Elle nous disait, au niveau de la surpopulation carcérale, qu'il y avait une augmentation constante ? ça, on le savait ? et elle nous disait, à la page 101: C'est une autre « année record en termes de surpopulation carcérale » . Et, à la page 98 de son rapport, elle disait également ceci, et je cite, M. le Président, eu égard toujours à la surpopulation carcérale: « ...la tendance à la hausse se maintient, avec les conséquences que cela implique sur les services, la salubrité, la dignité humaine et la sécurité des personnes incarcérées, comme celle des agents.

Cette situation est très préoccupante dans la mesure où les établissements n'ont pas été conçus pour faire face à une telle situation. Certaines journées ? ajoutait-elle ? le réseau correctionnel déjà saturé déborde carrément. » Et là elle nous donnait des chiffres, M. le Président, mais on en a des plus récents qui nous ont été transmis par le ministère de la Sécurité publique dans le cadre de cette étude des crédits.

Et les chiffres qui nous ont été fournis il y a quelques jours, à la page 32 des renseignements particuliers, du cahier de renseignements particuliers, sont encore pires que ceux que la Protectrice du citoyen nous donnait dans son rapport de l'an dernier.

n (9 h 50) n

Ce qu'on nous dit, M. le Président, c'est que la capacité d'accueil est à peu près... La Protectrice du citoyen parlait de 3 721 places. Selon les documents ici, on nous parle de 3 833 places, donc 3 833 places. La population moyenne quotidienne dans les centres de détention, alors que le cadre légal et sécuritaire est de 3 833, la population moyenne quotidienne est de 4 458. Donc, on est déjà, par rapport au cadre légal, si on prend la moyenne... la moyenne de population carcérale, on est déjà 625 au-dessus du cadre légal et sécuritaire.

Mais plus que ça, M. le Président, ça, c'est une moyenne qui a été établie sur des données du 1er avril 2008 au 31 janvier 2009, mais, si on regarde combien il y avait de détenus le 31 mars dernier ? là, on a demandé un chiffre récent ? le 31 mars 2009, on était maintenant rendu à 4 705 détenus, 4 705 détenus pour une capacité d'accueil sécuritaire et légale de 3 800. Donc, on était presque 1 000 détenus au-delà de la capacité légale et sécuritaire de nos installations carcérales.

Alors, évidemment, vous comprendrez que ça a un impact sur toutes sortes de choses. Ça a un impact, bien sûr, sur la réhabilitation sociale, sur la réinsertion sociale des détenus. Évidemment, il y a tellement de monde dans les prisons qu'on occupe des salles qui normalement devraient servir à la réinsertion sociale.

On a tellement de monde dans les centres de détention qu'on les transfère d'une place à l'autre, où il y a de la place, et donc: impact sur la réhabilitation sociale, impact sur la salubrité ? et j'y reviendrai plus tard, mais la Protectrice du citoyen nous a dit que l'état des prisons était terrible, au niveau de la salubrité ? et impact sur la sécurité non seulement des détenus, mais bien sûr du personnel qui travaille dans les établissements de détention.

Et je dois dire, M. le Président, que ce n'est pas la première fois que la ministre, là, que la ministre... que la Protectrice du citoyen nous fait des rapports là-dessus, c'est d'année en année qu'elle nous dit: Il y a un problème majeur. Et je dois avouer en toute honnêteté que, quand je regarde ce que le gouvernement libéral a fait au cours des ans, ça lui a pris beaucoup de temps. Rappelons que le gouvernement du Parti libéral, M. le Président, est en poste depuis six ans, et ça lui a pris beaucoup de temps à agir au niveau de nouvelles installations carcérales.

En fait, ce n'est que le 7 février 2008, donc près de cinq ans après leur arrivée au pouvoir, que le ministre de la Sécurité publique a annoncé la construction de nouvelles prisons ? ça a pris cinq ans avant qu'on annonce des nouvelles prisons ? mais d'une capacité seulement de 338 places au total. Alors, évidemment, le problème ne se règle pas avec ces places-là.

Et d'ailleurs la Protectrice du citoyen écrivait, à la page 100 de son rapport: « ...les places annoncées en février dernier ne permettront vraisemblablement pas de combler les besoins actuels. » Parce que, je vous l'ai dit tantôt, M. le Président, on est rendus à peu près quasiment à 1 000 détenus de trop, puis le ministre a annoncé, le 7 février 2008, des prisons pour 338 places, mais des prisons qui ne sont pas encore installées, M. le Président, elles ne seront construites... vraisemblablement ne seront opérationnelles qu'en 2013, nous apprennent les livres des crédits, qu'en 2014.

Alors, ma question au ministre: Depuis... Alors, le ministre a annoncé donc en février 2008, il y a déjà 15 mois, finalement, après cinq ans... Et la Protectrice du citoyen le rappelle d'ailleurs, qu'enfin, après plusieurs années de discussions et d'étude, on a procédé à l'annonce de nouvelles places. Elle nous dit aussi que, de toute façon, ces places-là ne combleront pas les besoins. Mais on est maintenant 15 mois après cette annonce de février 2008, est-ce que le ministre... et le ministre avait alors annoncé des prisons à Amos, à Roberval, à Sept-Îles et en Montérégie.

Alors, ma question au ministre, M. le Président: Est-ce que, 15 mois après cette annonce, qui survenait après presque cinq ans d'inaction quant à l'annonce de nouvelles prisons, est-ce que le ministre peut nous dire où est-ce que ça a bougé, où est-ce qu'on en est avec ces quatre prisons-là, est-ce que les travaux ont commencé eu égard à l'une ou l'autre de ces prisons?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, M. le ministre, à la réponse de cette brève question.

M. Dupuis: Vous trouvez ça bref, vous?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

M. Dupuis: Vous trouvez ça bref?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

M. Dupuis: Oui, c'est ça. J'aurais... Eh! que j'aurais aimé que le député de Chambly, qui occupait des fonctions politiques, avant d'être député, auprès, entre autres, de l'actuelle députée de Rosemont, fasse preuve d'autant d'éloquence, d'autant de conviction et d'autant d'enthousiasme quand son parti, le Parti québécois, a décidé, pour des questions de déficit zéro, de fermer six prisons en 1996 au Québec.

Bien oui, quand on est arrivés, en 2003, on était en déficit de places dans nos prisons du Québec, mais il oublie de dire, et ça, c'est tellement indicatif du Parti québécois, M. le Président, des demi-vérités toujours, il oublie de dire que c'est eux qui avaient créé cette situation-là, de la même façon, même chose, copier-coller, que le système de santé au Québec. Savez-vous pourquoi, M. le Président?

Parce que ces gens-là, le parti auquel appartient le député de Chambly, avaient une espèce de pensée magique en 1996, une pensée magique qu'ils cachaient en arrière de leur lutte au déficit et de l'atteinte du déficit zéro, pour essayer produire un budget, aux cotes de crédit de New-York, d'un Québec souverain ? c'est ça, la réalité, là ? eux autres avaient une espèce de pensée magique: Tu fermes des prisons, il n'y aura plus de détenus; tu fermes des hôpitaux, il n'y aura plus de malades. C'était ça, leur pensée magique. C'est-u assez fou?

Et ce n'est pas ça qui est arrivé. Non. Ils voulaient absolument atteindre le déficit zéro. Ils ont fermé, en 1996, là, Saint-Hyacinthe, prison de Saint-Hyacinthe, prison de Cowansville, prison de Waterloo, prison de Joliette, et une prison qui était neuve, elle venait juste d'être construite, la prison de Rivière-du-Loup, une prison neuve, ils l'ont fermée.

Alors, quand le député, aujourd'hui, reproche au gouvernement ce qu'il vient de reprocher, c'est un sépulcre blanchi, M. le Président, le député de Chambly, ce matin. C'est ça qui est arrivé. Ça, c'est la réalité. Ces gens-là, pour des considérations politiques, ont fermé cinq prisons en 1996 et ils ont créé le problème de la surpopulation.

J'arrête là et je continue pour répondre à la question du député de Chambly. Quand on est arrivés, en 2003...

M. St-Arnaud: C'est ce que je voulais éviter, M. le Président... le ministre a à faire, c'est répondre à la question que je lui ai posée.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Juste un instant! Si vous avez une question de règlement, M. le député de Chambly, vous l'indiquez à la présidence, mais, si ce n'est pas le cas, on va laisser la parole au ministre.

M. Dupuis: Quand, donc, on est arrivés, en 2003, ce que... En fait, parlons donc du moment où j'ai hérité de la responsabilité de ministre de la Sécurité publique, en 2004. Moi, j'ai demandé aux gens des services correctionnels, au ministère... J'aurais aimé, je souhaiterais avoir le portrait, parce qu'on se plaignait beaucoup du manque de places, bien sûr, et on s'en plaignait depuis un certain nombre d'années, compte tenu de la fermeture de ces prisons sous le Parti québécois en 1996. J'ai demandé de me faire une évaluation du manque de places. Avant de décider d'aller se battre auprès du Conseil du trésor...

Parce que, M. Girard est présent et est témoin de ça, il a fallu bien sûr présenter un dossier éventuellement au Conseil du trésor. Donc, j'ai demandé qu'on fasse une évaluation du manque de places, mais une évaluation correcte.

Moi, je ne voulais pas avoir une liste d'épicerie, là: il manque 24 places dans telle région, il en manque 32 dans telle région. Ce que je voulais savoir, c'était, oui, combien il manque de places dans telle région puis comment le service correctionnel administrait les places manquantes. Par exemple, vous avez pratiqué le droit, M. le député de Chambly, il est sûr que, quand on prend un détenu à la prison de Saint-Jérôme pour l'amener comparaître, par exemple, à Sorel, bien ça fait une cellule qui est vide pendant plusieurs heures, et donc, comment le système correctionnel gérait ces places?

J'ai eu ce rapport, et, à la suite du rapport, on a estimé qu'il fallait remplacer des places manquantes au nombre d'un petit peu plus de 300 places manquantes au Québec. Ce que nous avons fait donc, c'est que nous avons préparé un dossier pour le Conseil du trésor, en alléguant bien sûr ces manques de places, puis on a présenté nos arguments, nos arguments étant les suivantes, M. le député de Chambly... nos arguments étant les suivants, pardonnez-moi, nos arguments étant les suivants...

M. St-Arnaud: M. le Président, je voudrais juste... Ma question, je ne veux pas interrompre le ministre indûment, mais ma question était simple. Le ministre a annoncé en février 2008, après cinq ans, a annoncé la construction de quatre nouvelles prisons. On est 15 mois après votre annonce de février 2008. Ma question: Est-ce que ça a bougé depuis 15 mois? Où en est-on sur ces quatre prisons-là? Est-ce que ces quatre prisons-là sont en construction à ce jour, présentement?

n (10 heures) n

M. Dupuis: ...nos arguments étant les suivants, M. le Président, quand on s'est présentés au Conseil du trésor: Les juges donnent des sentences d'emprisonnement, il faut que ces sentences-là soient respectées. Sous le Parti québécois, vous vous souviendrez, M. le Président, qu'une personne recevait une sentence et que le Parti québécois choisissait de les remettre en liberté rapidement parce qu'ils étaient, évidemment, en déficit zéro. Il fallait donc que les gens ne soient pas en prison parce qu'il manquait de places.

Alors, moi, j'ai estimé que les gens qui recevaient des sentences d'emprisonnement devaient faire ces sentences-là, et donc on devait avoir suffisamment de cellules pour les faire faire.

On s'est présentés au Conseil du trésor, on a plaidé auprès de la présidente du Conseil du trésor et nous avons obtenu 500 millions de dollars pour des constructions de prisons, que j'ai effectivement, M. le député de Chambly, annoncées au moment où vous l'avez indiqué.

Nous avons donc annoncé à ce moment-là, M. le Président, des rénovations de prisons. Amos, par exemple, on l'a annoncé au début comme étant une rénovation. Roberval, on l'a annoncé comme étant une nouvelle prison. Sept-Îles, on a annoncé une nouvelle prison. En Montérégie, il y aura également une nouvelle prison. Et nous avons choisi de réouvrir la prison de Percé pour en faire une prison à vocation particulière, dont je pourrai parler plus tard si vous le souhaitez.

Oui, nous sommes dans les délais. Quand on annonce des constructions de prisons, il faut d'abord décider, et c'est un délai qui est normal, il faut d'abord décider si on va construire en PPP ou si on va construire en conventionnel. Les études actuellement se font pour savoir si on va construire en PPP. Une décision va intervenir, et les constructions vont être livrées au moment où nous l'avons dit. Et là je n'ai pas le détail ici des...

Alors: la prison d'Amos doit être livrée en décembre 2013, c'est ce qu'on a annoncé; Roberval doit être ? je suis en train de vous donner votre réponse, je ne voudrais pas vous déranger là; Roberval, décembre 2013; Sept-Îles, juin 2013; Montérégie, juin 2014. Et nous sommes... Les objectifs restent les mêmes pour la livraison des prisons.

Je veux juste terminer, si vous me le permettez, en disant: Pendant... Évidemment, on est en manque de places. Pendant que nous faisons ces travaux-là, et je pense que c'est important pour la population de le savoir, pendant qu'on fait ces travaux-là, on a aussi obtenu du Conseil du trésor la permission et les budgets suffisants pour construire ce qu'on appelle des bâtiments modulaires, c'est-à-dire 324 places, qui sont disponibles au moment où on se parle, pour évidemment prévoir que, pendant la construction des prisons, on ne reste pas en manque de places pendant toutes ces années-là.

Donc, on a des bâtiments modulaires qui ont été construits, qui permettent d'accueillir les détenus, pour un nombre de 324 places. Réponse donc à votre question: on est dans les échéanciers.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Il me reste combien de minutes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Six minutes.

M. St-Arnaud: Il me reste six minutes. D'abord, M. le Président, évidemment, je vais revenir à ce que vient de dire le ministre. D'abord, il y a une chose, là, pour lui rappeler un certain nombre de choses. D'abord, pour les gens qui nous écoutent, je pense que c'est important qu'ils sachent un certain nombre de choses.

D'abord, le premier gouvernement qui a fermé les prisons, c'est un gouvernement du Parti libéral, sous Robert Bourassa, qui a fermé la prison de Mont-Laurier, qui a fermé la prison de Rouyn-Noranda, qui a fermé la prison de Saint-Joseph-de-Beauce, qui a fermé la prison de Percé. Alors, en matière de fermetures de prisons... Et qui avait même annoncé la fermeture de la prison de Joliette et la fermeture de la prison de Cowansville, sur lesquelles le gouvernement a reculé devant le tollé de la population. Alors, en matière de fermetures, je pense que le Parti libéral n'a pas de leçons à nous donner, c'est eux qui ont fermé Rouyn-Noranda, Mont-Laurier, Saint-Joseph-de-Beauce et Percé.

Deuxièmement, je rappelle au ministre qu'effectivement, quand on est arrivé au pouvoir, en septembre 1994, on a hérité d'un déficit, cette seule année là, de 6 milliards de dollars, pour l'année 1993-1994, un déficit de 6 milliards qui découlait de toute une série de déficits. Et effectivement il a fallu poser des gestes, sur lesquels peut-être certains pourraient... on pourrait revenir, on pourrait discuter peut-être de la justesse de certains des gestes qui ont été posés, mais il a fallu parce que le Québec s'en allait dans un mur, M. le Président.

S'il n'y avait pas des décisions importantes qui étaient prises sous les gouvernements Parizeau et Bouchard, le Québec s'en allait dans un mur. Alors, il fallu... et ça nous a amenés au déficit zéro et il fallu prendre certaines décisions.

Mais, surtout, quand le ministre reproche au Parti québécois, au gouvernement du Parti québécois d'avoir fermé certaines prisons, moi, ce que je reproche au gouvernement du Parti libéral, M. le Président, le gouvernement est au pouvoir depuis six ans, si c'était si mauvais d'avoir fermé des prisons dans les années quatre-vingt-dix, quand vous êtes arrivés au pouvoir, en avril 2003, pourquoi n'avez-vous pas rapidement annoncé de nouvelles prisons? Ça vous a pris cinq ans avant d'en annoncer.

Et je terminerais, comme dernier argument, M. le Président, et je pense que la population commence à en avoir un peu soupé de cette façon de répondre aux questions, non seulement de la part du ministre, mais des autres membres du gouvernement et du premier ministre, de constamment revenir en disant: C'est la faute du gouvernement du Parti québécois. Je rappelle que ce gouvernement est en poste, ce mois-ci, depuis six ans. Depuis six ans. Et je pense que la population commence à trouver que c'est un peu ridicule de reprocher son inaction en fonction... de faire des reproches à un gouvernement qui était là il y a 15 ans.

M. le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question. Je lui demandais: Où est-ce que ça en est? Je comprends de sa réponse... ou à tout le moins c'est ce que je dois comprendre de sa réponse: il n'y a aucune des quatre nouvelles prisons qui est encore en construction. Je rappelle, M. le Président, que, lorsque vous nous avez donné des dates, aujourd'hui, vous nous avez donné des dates d'ouverture de prisons, vous nous avez parlé de 2013, de 2014. Je rappelle que, quand vous avez fait vos annonces, vous parliez plutôt de 2012.

Même le ministre, votre collègue, le ministre Simard, pour la prison de Roberval, parlait récemment, encore la semaine dernière, de 2011 pour la prison de Roberval, alors que, quand on regarde effectivement les chiffres du ministère, on constate que ce n'est qu'en 2013 et même en 2014.

Ma question, M. le ministre: En Montérégie, est-ce que vous savez au moins où va être construite la prison? Ça fait 15 mois que vous avez annoncé une prison en Montérégie, est-ce que vous savez dans quelle ville? Est-ce que vous pouvez nous dire... et est-ce que vous pouvez nous dire... Et je comprends que ces prisons-là, c'est 338 places. Présentement, il manque 1 000 places en ce moment dans les prisons du Québec. Il manque 1 000 places. Comment vous allez... Quelles sont les autres mesures que vous allez entreprendre? Parce que, là, on parle, pour ce qui est des prisons, on parle de 2013-2014.

À court terme, il y a une surpopulation carcérale, c'est une année record, la Protectrice du citoyen vous le dit. Quels sont les autres que vous entendez prendre à court terme pour régler d'une manière définitive ce problème de surpopulation? Et, M. le ministre, je vois que... Je ne sais pas si ça vous intéresse d'entendre ma question, M. le ministre? M. le ministre.

Je veux juste une dernière question: Est-ce que le ministre s'engage, durant son mandat de ministre de la Sécurité publique, à ne fermer aucune prison? Et je pense notamment à la prison de Valleyfield et la prison de Sorel. Est-ce que le ministre s'engage également à ça?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Dupuis: Comme je ne sais pas combien de temps mon mandat comme ministre de la Sécurité publique va durer, je ne suis pas capable de faire ça. D'un coup que je m'engage aujourd'hui, puis je perds mon mandat de ministre de la Sécurité publique demain, qu'est-ce que vous allez faire?

M. St-Arnaud: M. le Président...

M. Dupuis: C'est une question... c'est une question qui, M. le Président, est hypothétique. Je ne réponds pas à des questions hypothétiques. Ce que je peux dire, c'est qu'on a 324 places de prévues pendant le temps où on procède aux constructions des prisons, 324 places modulaires prévues. L'aile A de Bordeaux, on a investi 50 millions dans la rénovation de la prison Bordeaux, des améliorations à la prison de Bordeaux. Il y a là combien de places?

Une voix: ...

M. Dupuis: 250 places supplémentaires qui vont être prêtes. L'aile A, qui est rénovée, va être livrée.

Et en plus ? ça, ça ne vous fera pas plaisir, là, parce que c'est une bonne entente qu'on a conclue avec le gouvernement fédéral ? le gouvernement fédéral a finalement accepté l'idée qu'il y avait dans nos prisons des gens qui séjournaient, qu'on appelle des faux fédéraux, là, des gens qui séjournent en prévention en attendant leur procès dans nos prisons. Ils ont eu jugement qui a été prononcé par la cour, d'incarcération en attendant le procès. Ils séjournent dans nos prisons. Quand arrive le moment de la sentence, ils reçoivent une...

Vous connaissez cette règle-là où les juges comptent en double le temps que les détenus font en prévention. Alors, il y a beaucoup de gens dans nos prisons qui séjournent... qui devraient séjourner dans des prisons fédérales. Compte tenu de cette règle du 2 pour 1, le fédéral, à qui on l'avait demandé depuis un certain nombre d'années, a finalement accepté de déposer un projet de loi pour faire une règle qui ferait en sorte que les juges devraient considérer qu'une journée de prison qui est purgée en prévention équivaut à une journée de prison plutôt qu'à deux journées de prison.

Ça, ça va améliorer bien sûr la question des gens qui séjournent dans nos prisons.

Ceci étant dit, le député de Chambly reproche au gouvernement d'avoir pris un certain temps avant d'arriver à une décision de construire des prisons. Je pense que vous connaissez suffisamment le milieu gouvernemental, et vous connaissez suffisamment les méandres du Conseil du trésor, et vous connaissez suffisamment les priorités gouvernementales pour savoir que, quand on plaide un dossier de sécurité publique, ce n'est pas évident d'aller chercher de l'argent pour construire des nouvelles prisons. Il faut le plaider, il faut le préparer et il faut préparer le dossier correctement.

C'est pour ça que nous nous sommes attelés à la tâche de préparer ces dossiers correctement, pour être capables de les présenter au Conseil du trésor et obtenir un avis favorable. C'est ça qu'on a fait. Et, aussitôt qu'on a obtenu l'avis favorable, on a annoncé, et c'est une bonne nouvelle. C'est une bonne nouvelle pour qui?

C'est une bonne nouvelle pour la population du Québec, la population honnête du Québec, ceux qui se lèvent à tous les matins puis qui vont travailler puis qui gagnent leur salaire, c'est une bonne nouvelle que de savoir que leur gouvernement s'occupe du fait que les gens qui malheureusement choisissent, eux, de vivre en marge de la loi sont condamnés devant les tribunaux, reçoivent des sentences d'emprisonnement de deux ans moins un jour, pour des prisons provinciales, auront des places où ils séjournent pour être capables de purger leurs sentences.

n (10 h 10) n

L'essentiel de mon propos sur cette question-là, M. le député de Chambly ? et là je suis certain qu'on se rejoint, vous et moi ? l'essentiel de mon propos est le suivant: Pour qu'on ait un système judiciaire qui soit crédible, pour qu'on ait un système correctionnel qui soit crédible, il faut que la population sache que, lorsqu'un juge prononce une sentence d'emprisonnement, la personne va faire sa sentence, sous réserve de la loi et des règlements, mais va faire sa sentence d'emprisonnement, et qu'il y a des places suffisantes pour que la personne fasse sa sentence d'emprisonnement.

On a même, M. le député de Chambly, donné des budgets pour permettre que les sentences de fin de semaine soient purgées. Vous le savez, vous avez peut-être eu des clients qui ont été condamnés à des sentences de fin de semaine, puis les gars étaient bien contents... les gars ou les filles étaient bien contents, parce que, quand ils étaient condamnés à des sentences d'emprisonnement, ils rentraient en prison, ils signaient un livre puis ils ressortaient tout de suite. C'était ça, les sentences d'emprisonnement de fins de semaine. Vous avez connu ce régime-là, là.

Je ne fais pas de partisanerie, là, mais on a connu ce régime-là. Moi, j'ai insisté pour que les gens qui reçoivent des sentences d'emprisonnement de fins de semaine puissent faire leurs sentences d'emprisonnement de fins de semaine ou intermittentes. Alors, c'est ça qu'est la situation.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, messieurs. C'est fort intéressant, vos propos. Et, moi, je vous inviterais même, dans l'enthousiasme et le ton que vous utilisez, de vous adresser à la présidence. Ça facilite les échanges et, moi, ça me permet de me sentir

partie prenante de ce débat-là.

Donc, le bloc étant terminé, messieurs, du côté ministériel, j'ai une intervention. M. le député de Huntingdon.

Plan d'intervention lors

de catastrophes naturelles

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais m'adresser à vous pour vous inclure dans nos débats. C'est un plaisir pour moi de me joindre à la Commission des institutions, ici, pour le cinq heures de bloc de Sécurité publique. Donc, bienvenue à tout le monde, M. le ministre, également le député de Chambly et collègues de l'aile parlementaire libérale, pour ces cinq heures d'échanges sur les crédits budgétaires. Je vais m'adresser à M. le ministre, sans vous offusquer, M. le Président. Pas de problème? J'aurais une question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, je saurai bien juger du moment où vous reprendre, M. le député de Huntingdon.

M. Billette: Merci beaucoup. Tout ordre... C'est un sujet que je crois qui est complètement à l'opposé des prisons, à ce moment-là. Depuis plusieurs années, on assiste à des catastrophes naturelles de grande importance. Le réchauffement climatique en fait ainsi... que ce soit... pas juste au Québec, c'est partout à travers le monde. On n'a qu'à penser, en Californie, des feux de forêts comme on n'a jamais vu, des records de chaleur ? encore cette semaine, on en parlait, encore en Californie, des 40° à cette période-ci, c'est vraiment exceptionnel.

Je pense que tous les experts environnementaux en parlent: c'est le réchauffement de la planète qui cause de plus en plus de catastrophes, à ce moment-là.

Au Québec également, on a eu nos lots de catastrophes. On n'a qu'à se souvenir des inondations au Saguenay, dans les années quatre-vingt-dix, le verglas de 1998, je pense qu'il va demeurer dans l'histoire du Québec pendant plusieurs années. Étant moi-même de la Montérégie, j'ai été personnellement frappé par cette catastrophe-là. Mais, toutefois, je pense, dans l'ère plus moderne, les dernières années, il y a certains drames qui sont survenus. On n'a qu'à penser également au drame à Rivière-au-Renard. Je pense, c'est important, on parle de décès, même, dans ce cas-là, des inondations très importantes.

Je pense que c'est important d'avoir une mémoire, pour les familles, également, des deux personnes disparues lors de ces catastrophes.

Je suis député de Huntingdon. Tout le monde connaît la région de Huntingdon, souvent, et plus principalement la ville de Huntingdon et villes environnantes, pour les inondations annuelles que l'on a, de façon fréquente, et de plus en plus fréquente et à des périodes... Auparavant, on ne voyait la rivière déborder qu'en période printanière, et maintenant il n'est pas rare de voir des crues des eaux... que ce soit au mois de juin, on en a eu également dans le temps des fêtes, au mois de décembre également. Il y a eu des éboulements de terrain. En Beauce, la rivière déborde de façon régulière.

Ces catastrophes-là amènent souvent des dégâts très impressionnants puis qui coûtent très cher aux gens qui subissent malheureusement ces dommages-là, et, dans la plupart des cas, malheureusement ne sont pas assurables dû au fait qu'il y a toujours la clause, au niveau assurances, de « Act of God » , à ce moment-là. Donc, c'est des gens qui perdent souvent... que ce soient des biens matériaux, des maisons, il y a des éboulements de terrain. Je suis dans une région agricole; également, plusieurs producteurs perdent maintenant des récoltes dû aux inondations. Donc...

Il y a également des fermes qui sont touchées, des commerces, il y a des gens qui ont des pertes de revenus. Ça engendre également des coûts très importants pour plusieurs municipalités: lorsqu'on parle de mobiliser les travaux publics, le service de pompiers. Donc, c'est très, très important. Également la Croix-Rouge qui est là.

Puis, je vais vous dire, c'est des événements qu'on ne peut pas prévoir. On ne peut pas dire: Demain matin, on va avoir une inondation, on va se préparer, on va le planifier, on va mettre... C'est souvent en mesure d'urgence. Je veux dire... Moi-même, ayant, dans mon autre vie personnelle, ayant des bureaux dans la ville même de Huntingdon, je peux vous dire, j'ai déjà vu la rivière monter en cinq minutes. Puis je vais vous dire: Intervenir en cinq minutes, on ne peut pas dire: On vide le sous-sol, on sort les boîtes. C'est vraiment des catastrophes non prévisibles et très, très rapides, à ce moment-là. Puis les dommages s'en suivent de façon très importante, à ce moment-là.

J'aurais pour M. le ministre deux questions. Je pense qu'on peut l'imbriquer dans une seule question, à ce moment-là. Je sais qu'il y a des programmes qui ont été mis en place. Vous avez développé une enveloppe très importante, je pense, pour soutenir un programme qui a été mis en place. J'aimerais un petit peu nous expliquer... que vous expliquiez un petit peu le processus qui a été mis en place pour ça. Puis, une des catastrophes que j'ai parlé tantôt, Rivière-au-Renard, je pense, qui a été une des très importantes catastrophes, que le gouvernement est intervenu de façon très rapide.

J'aimerais un petit peu que vous me donniez le processus pour les catastrophes qu'on vit à plus petite échelle, mais également nous parler un petit peu du programme qui avait été mis, je crois, de 25 millions pour soutenir les sinistrés de Rivière-au-Renard. Où en est rendu ce programme-là?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, M. le député. La question de la sécurité civile que vous soulevez est une question qui nous a énormément préoccupés et qui préoccupe énormément. Pourquoi? Parce que, ça aussi, ce sont des situations qui font en sorte que des populations deviennent en état d'insécurité, insécurité évidemment quand la catastrophe se produit, insécurité à cause d'inondations, à cause de glissements de terrain. Et souvent ces événements-là sont annoncés, ne se produisent pas tout de suite, mais ils sont annoncés.

Vous le savez, dans votre région, l'an dernier, par exemple, alors qu'il y avait eu pendant la saison hivernale des chutes de neige épouvantables, on prévoyait, puis on le disait au cours de l'hiver, tout dépendant de la façon dont la fonte des neiges va s'exercer... et là il y a toutes sortes de nuances. J'ai demandé à M. Michel Doré de se joindre à moi. M. Doré est un expert en matière de sécurité civile, il est sous-ministre associé au ministère de la sécurité civile... au ministère de la Sécurité publique en tant que sous-ministre à la sécurité civile. Il connaît ces choses-là.

Et il me les a enseignées, M. le Président, au fil des années. Et c'est un excellent professeur.

Donc, ces catastrophes sont... ces catastrophes ou ces événements sont souvent annoncés, et les populations veulent savoir qu'est-ce que le gouvernement, qu'est-ce que les autorités municipales... qu'est-ce que le gouvernement fait pour essayer d'en minimiser les effets ou de faire en sorte, lorsque l'événement se produit, qu'on puisse revenir à un état normal des choses le plus rapidement possible.

Donc, on s'est préoccupés de ces situations-là. On s'en est tellement préoccupés... Là, je réponds à votre première question, je viendrai à Rivière-au-Renard ensuite. On s'en est tellement préoccupés qu'à un moment donné on a réalisé, et c'est M. Doré qui le premier a verbalisé... on a réalisé, à un moment donné, qu'au gouvernement du Québec on faisait beaucoup de curatif, c'est-à-dire que, quand arrivait une catastrophe, là on sortait les budgets et évidemment on payait des indemnités en fonction des programmes qu'on avait, lors d'une catastrophe, que ce soit une inondation, que ce soit un glissement de terrain.

Il arrivait des catastrophes, les gens faisaient des réclamations, le gouvernement avait des programmes pour rencontrer, au-delà des assurances ou au cas où les assurances ne paieraient pas, avait des programmes. Et donc on faisait du curatif. Quand la catastrophe... on laissait la catastrophe arriver, puis, quand la catastrophe arrivait, on payait.

On s'est dit: Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas, dans certaines circonstances, faire de la prévention, c'est-à-dire faire des travaux dans des endroits qu'on reconnaît, au Québec, qui sont des endroits statutaires ou des... malheureusement, des inondations se produisent au printemps, où il y a des dangers de glissement de terrain, où il y a de l'érosion de berges, pourquoi on ne mettrait pas des budgets pour faire de la prévention, avec les municipalités?

Et c'est le programme auquel vous faisiez référence, où le gouvernement du Québec a accordé, pour une période de cinq ans, un programme quinquennal, 55 millions de dollars, pour faire, d'une part, les relevés d'endroits où il pouvait y avoir des événements de cette nature-là, pour en faire le diagnostic, le diagnostic des problèmes, pour faire la recherche de solutions et pour mettre effectivement en force des solutions pour éviter que les catastrophes ne se produisent ou pour en minimiser les effets.

n (10 h 20) n

Pour la première fois au Québec, sous un gouvernement libéral, on a fait, oui, du curatif, c'est-à-dire, oui, on a indemnisé pour des catastrophes qui survenaient, mais on a fait aussi de la prévention. On a donné des argents pour éviter ou pour minimiser les effets qu'une catastrophe pouvait avoir.

Malheureusement, les événements se produisent quand même. Il y a quand même des inondations. Cette année, M. Doré peut en témoigner, on a été, j'emploie l'expression entre guillemets, relativement chanceux. Pourquoi? Parce qu'il y a eu moins de chutes de neige cet hiver, parce que le printemps est arrivé de façon douce, il y a eu moins de gel la nuit et de dégel le jour, il y a eu moins de précipitations, au printemps, de pluie, de telle sorte qu'on a été capables de... les éléments ont été capables de se contrôler eux-mêmes et on a été capables de contrôler jusqu'à un certain point les événements.

Reste qu'il y a des gens qui ont encore été malheureusement inquiets et qu'il y a des endroits où il y a eu des débordements.

Alors, ce qu'on a fait encore cette année, qu'on avait fait l'an dernier, on s'est assurés d'être capables de bien renseigner les populations concernées sur les moyens qui sont mis à leur disposition pour éviter les... éviter les inconvénients des catastrophes ou alors pour les remettre le plus rapidement possible dans l'état, ces gens-là, où ils étaient avant que la catastrophe ne survienne.

Rivière-au-Renard, parce que Rivière-au-Renard est un événement qui est survenu et qui a causé énormément de dommages. Je me souviens que M. Doré, le premier ministre du Québec et moi y sommes allés au moment où c'est arrivé. Et il y a eu évidemment, à Rivière-au-Renard, malheureusement des pertes de vie. Donc, ça me donne la possibilité de rappeler à la mémoire de ces familles-là le souvenir des êtres qu'ils ont perdus.

Il y a eu 319 réclamations qui ont été faites suite... par la population de Rivière-au-Renard suite à l'inondation. Au total, au moment où on se parle, 22 millions de dollars ont été remboursés en dommages à ces personnes-là, sur un estimé de 25 millions de dollars environ. Il y a 14 millions qui ont été versés à des particuliers ? je lis des chiffres que j'ai devant moi ? et il y a 1 450 000 qui ont été payés à des entreprises, et la municipalité a reçu 6 250 000 $ suite à des réclamations.

Je m'enorgueillis, mais c'est un enorgueillissement qui est collectif, ce n'est pas le ministre qui s'enorgueillit, c'est le ministère de la Sécurité publique et le gouvernement qui s'enorgueillissent du fait que nous répondons rapidement lorsqu'une catastrophe survient.

Je pense que les populations qui ont affectées peuvent témoigner du fait que le ministère de la Sécurité publique, et particulièrement son aile sécurité civile, déploie sur le terrain ? et je veux leur rendre hommage ? des gens qui sont des experts en sécurité civile, qui sont des employés du ministère de la Sécurité publique, qui sont dans des directions régionales un peu partout, sous la... sous le commandement de M. Doré, qui sont des gens extrêmement compétents, extrêmement compatissants et extrêmement efficaces.

Moi, je suis allé dans des lieux où la catastrophe venait d'arriver ou était arrivée une journée ou deux avant mon arrivée, et déjà les gens de la sécurité civile étaient déjà en lien personnel avec les populations affectées, tenaient des réunions régulièrement pour les renseigner sur les programmes qui leur étaient offerts, sur la façon dont ils peuvent faire leur réclamation, les accompagnaient dans leur drame, parce que c'est un drame, les accompagnaient dans leur drame. Et honnêtement, M.

Doré me le dirait si ce n'était pas le cas, mais honnêtement il y a peu de plaintes de gens qui disent: Personne ne s'est occupé de nous.

Je veux aussi remercier les gens qui se joignent à ces gens-là de la sécurité civile. Alors là, quand on va sur le terrain, au lieu d'une catastrophe, les policiers sont là, que ce soit un service de police municipal, je leur rends hommage, que ce soient les policiers de la Sûreté du Québec, les policiers sont là. Les pompiers sont là. Les pompiers font un travail extraordinaire dans ces cas-là, parce que souvent la montée des eaux dans une maison peut provoquer des courts-circuits, des incendies, etc., les pompiers sont là.

Les ambulanciers sont là, les employés des municipalités sont là, et souvent il y a des organismes bénévoles, comme la Croix-Rouge, dans les grandes interventions, qui sont là aussi. Au Québec, il y a vraiment une générosité, je pourrais m'exprimer ainsi si vous me permettez, M. le Président, au Québec, il y a vraiment une générosité des gens, qui se joignent, qui deviennent solidaires lorsqu'un événement comme celui-là se produit. Et donc, quand je dis: Je m'enorgueillis, je pense que la société québécoise peut s'enorgueillir d'avoir ce genre de réaction au moment de ces événements-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Il y a un de vos collègues qui veut intervenir, M. le député de Huntingdon, mais...

M. Billette: ...je pourrais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y.

Lutte contre les gangs de rue

M. Billette: Je voudrais également féliciter, je pense, le beau travail de la sécurité publique, vu que M. Doré est là. C'est une personne, M. Doré, et son équipe, qu'on ne souhaite jamais voir, mais qu'on est heureux de voir lorsqu'il arrive une catastrophe, à ce moment-là. Donc, merci beaucoup de s'être joint à nous.

J'avais une autre question, M. le Président, pour M. le ministre. C'est un sujet qui nous touche beaucoup: les gangs de rue. Je pense que c'est un sujet d'actualité, d'actualité internationale, qui nous touche maintenant au niveau provincial. C'est un phénomène, aux États-Unis, qui est apparu au cours des années 1980. Tout le monde se souvient des films ou différents événements reliés aux gangs de rue. On parle souvent de la ville de Los Angeles, Chicago, les grandes villes industrialisées des États-Unis.

La réaction souvent qu'on a face à des phénomènes nouveaux qui touchent nos voisins du Sud, malheureusement, c'est dire: C'est nos voisins du Sud, les États-Unis principalement, on ne sera pas touchés par ce phénomène-là. C'est souvent des guerres raciales, c'est souvent inculqué à d'autres cultures. Mais je vais vous dire, depuis la fin des années 1980, c'est un phénomène qui nous a rejoint, principalement en commençant par l'île de Montréal.

On voit maintenant, depuis la fins des 90, la Rive-Sud, la Rive-Nord de Montréal, et maintenant je pense que ce type de crime organisé là, on le retrouve un petit peu partout à la grandeur du Québec, même dans le milieu rural, on peut même appeler ça des gangs de rang, maintenant, au lieu des gangs de rue. Donc, le phénomène s'est vraiment répandu de façon importante, puis je suis vraiment interpellé personnellement, ayant deux jeunes enfants de trois ans et sept ans.

C'est pas en guidant... C'est sûr qu'on peut donner les meilleures... inculquer les meilleures valeurs à nos enfants... il n'y a personne qui est à l'abri de ce phénomène-là. Les amis peuvent influencer, le contexte, et souvent on s'en aperçoit, il est souvent trop tard. C'est même des mineurs qui sont touchés par ça. Ça ne devient pas juste un drame pour le jeune, je pense, ça devient un drame familial également, en tant que parent. C'est toujours la question qu'un parent peut se demander: Qu'est-ce que j'ai fait à mon enfant pour se retrouver là?

Je pense qu'on n'est jamais à l'abri, là, d'un phénomène comme ça. C'est important de mettre des efforts à la prévention, la rétention également, je pense qu'il y a des efforts qui ont été faits. J'étais même à Longueuil voilà trois semaines en compagnie de mon collègue de Chambly pour faire l'annonce d'une aide financière pour la prévention et le soutien à la rétention du crime organisé de gangs de rue, à ce moment-là. Je pense que c'est un phénomène que tout le monde voit, qu'on doit enrayer ou au moins mieux planifier pour empêcher des jeunes d'embarquer dans cette catastrophe-là.

J'aurais une petite question brève pour M. le ministre. Vous avez annoncé en mars 2008 une enveloppe très importante, de 92 millions. J'aimerais que vous nous expliquiez un petit peu vos intentions, ou comment vous allez gérer cette enveloppe-là pour la prévention et la rétention des gangs de rue?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Il reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Quatre minutes.

M. Dupuis: Quatre minutes. Je suis certain ? vous allez assister à nos travaux toute la journée ? que vous allez avoir le détail de cette réponse-là, parce que je soupçonne que le député de Chambly veut aussi parler de cette question des gangs de rue. Quatre minutes, honnêtement c'est trop peu pour être capable de donner le... Mais vous avez parlé des enfants. Et là... et vous avez parlé de vos enfants. Et ça, c'est un sujet qui est important quand on parle de gangs de rue. Et je vais vous parler de prévention.

Il y a des sommes effectivement qui ont été dévolues, vous avez parlé de 92 millions; ce 92 millions est une somme que le fédéral a consentie au Québec pour faire de la prévention de la criminalité et ajouter des ressources policières dans les municipalités. On va la décortiquer, quatre minutes, c'est trop court, mais on va la décortiquer.

Le gouvernement du Québec seul a cependant investi, il y a deux ans environ, une somme de 34 millions de dollars pour faire la lutte aux gangs de rue. Moitié de cette somme-là, 16 point quelques millions, ont été consacrés à la prévention. Et je tiens à en parler, là, je n'aurai pas le temps d'en parler, mais je suis sûr que le député de Chambly, mon nouvel ami le député de Chambly, va me permettre d'en parler un peu plus tard. La prévention, c'est... On ne peut pas parler de lutte aux gangs de rue uniquement par la répression.

On ne peut pas faire la lutte aux gangs de rue uniquement par des actions policières de répression. On fait la lutte aux gangs de rue aussi par de la prévention, c'est-à-dire empêcher les jeunes, et souvent c'est dès le primaire que ces gens-là sont sollicités, mais beaucoup au secondaire, empêcher les jeunes de se joindre aux gangs de rue.

n (10 h 30) n

Je pense qu'on est tous conscients du fait que, comment je pourrais dire donc, l'appât du gain, c'est comme ça que les bandits cherchent à attirer dans leurs filets des gens qui vont adhérer aux gangs de rue, l'appât du gain: Tu vas faire de l'argent vite, puis tu vas avoir de l'argent dans tes poches, puis tu va pouvoir t'acheter un iPod, puis tu vas pouvoir t'acheter tes vêtements que tu veux t'acheter, et donc vont chercher des jeunes, des jeunes qui sont souvent malheureusement vulnérables: foyers désunis, peine d'amour, échecs scolaires, des jeunes qui se retrouvent un petit peu en état d'insécurité, ils n'ont pas de limites.

Alors, les intelligents bandits vont chercher ces gens-là pour les recruter pour les gangs de rue en leur faisant miroiter l'appât du gain.

Il faut avoir des méthodes pour prévenir cette adhésion aux gangs de rue. Donc, on donne beaucoup d'argent, au ministère de la Sécurité publique, et la société québécoise donne beaucoup d'argent à des organismes communautaires, à des travailleurs de rue.

On a des programmes, des policiers, par exemple la police communautaire qui fait le tour des écoles, pour prévenir l'adhésion aux gangs de rue et expliquer aux jeunes que, si on adhère à un gang de rue pour l'appât du gain, ça peut être bien le fun vite de penser qu'on va avoir de l'argent dans ses poches, mais il y a toute une vie qui s'accompagne dans ce cheminement-là, qui est une vie de violence, qui est une vie d'inquiétudes, et donc inciter les jeunes à ne pas adhérer aux gangs de rue. Je voulais dire ça simplement dans le peu de temps qui m'était consacré, mais on va pouvoir y revenir, sûrement. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. le ministre. M. le député de Chambly, à vous la parole pour un bloc de 20 minutes.

Surpopulation carcérale (suite)

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Quelques... Toujours sur le volet correctionnel, M. le Président, j'aurai toute une série de petites questions courtes. Montérégie, vous avez annoncé une prison en Montérégie, est-ce qu'aujourd'hui on sait où sera construite cette prison?

M. Dupuis: Il y a des travaux qui se font pour qu'on puisse déterminer le lieu où on pourrait construire la prison en Montérégie. La réponse à votre question, c'est: Le lieu n'est pas choisi encore. Je vous dirai, par exemple, pour vous éclairer que... c'est l'expérience qui nous démontre ça, quand on choisit... C'est une prison de 300 places en Montérégie, c'est une grosse institution.

Il y a actuellement, vous le savez d'ailleurs, vous l'avez mentionné tantôt, il y a la prison de Valleyfield, il y a un endroit où il y a un établissement de détention, à Valleyfield, un endroit où il y a un établissement de détention, Sorel. Il faut voir où on va construire la nouvelle prison. Le lieu n'est pas encore choisi, mais on fait actuellement des études, M. le député de Chambly, pour voir quel serait le meilleur lieu.

Le meilleur lieu, entre vous et moi, puis vous êtes d'un comté de la Rive-Sud, je sais que ça vous intéresse particulièrement, un lieu où on va avoir une certaine... j'emploie le mot entre guillemets, une certaine approbation sociale.

Alors, évidemment, je vous dirai... Non, mais simplement pour vous donner une indication. Je vous dirai que les gens de la région de Richelieu vivent déjà avec une prison depuis un certain nombre d'années. Les gens de la région de Valleyfield vivent avec une prison depuis un certain nombre d'années. Il faut voir quel est l'endroit le meilleur.

Il faut savoir, M. le Président... Si vous me permettez, je ne veux pas être trop long, mais c'est important, c'est important. Il faut savoir qu'il y a des transports à effectuer dans différents palais de justice. Il faut avoir une approbation sociale, il faut avoir un lieu qui permette la construction d'une prison de cette envergure-là. Alors, la décision n'est pas encore prise, mais ce sont tous des facteurs que nous avons à l'esprit.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, M. le ministre, est-ce que le ministre pourrait nous dire s'il peut nous certifier ? il vient de parler de Valleyfield et de Sorel ? que la prison de Valleyfield va rester ouverte et que la prison de Sorel va rester ouverte?

M. Dupuis: Non, je ne peux pas vous le certifier. Et il y a à Valleyfield, parce que j'ai occupé d'autres fonctions avant celles que j'occupe actuellement, il y a, à Valleyfield évidemment, l'engagement du gouvernement à construire un nouveau palais de justice à Valleyfield. D'ailleurs, tous les travaux préparatifs à cette construction-là sont en train de se faire. Mais, Valleyfield, je ne peux pas vous certifier ça, non.

Absences temporaires de

détenus pour activités spirituelles

M. St-Arnaud: Sur un autre sujet, M. le Président, je regardais les renseignements particuliers que vous nous avez transmis. À la page 57, on parle des absences temporaires, et on parle d'absences temporaires pour activités spirituelles. Quand on regarde le tableau, il y a 83 absences temporaires qui ont été accordées, à travers tout le Québec, durant l'année pour activités spirituelles. 83 au total au Québec. Sur les 83, il y en a 63... il y en a une à Montréal et il y en a 63 à New Carlisle.

Pouvez-vous m'expliquer comment il se fait que 63 des 83 absences temporaires accordées à travers tout le Québec l'ont été à New Carlisle?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Avec votre permission, avec votre permission... Vous pensez que les gens sont plus catholiques à New Carlisle qu'à Montréal? Vous vous trompez, vous vous trompez. Mais je ne le sais pas.

Je vais vous donner une

partie de réponse, mais vous permettrez, M. le Président, avec la permission du député du Chambly, que peut-être je passe la parole à la sous-ministre au correctionnel pour donner plus de détails. Ce qu'elle m'indique, parce que... ce qu'elle m'indique, c'est qu'il y a à New Carlisle une population importante, carcérale, d'autochtones. Et là il y a des motifs qui sont particuliers dans cette région-là. Je vais lui demander, si vous permettez, de compléter ma réponse.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, brièvement. Oui, Mme Portelance, si vous voulez vous présenter pour le bénéfice des gens de la commission, s'il vous plaît.

Mme Portelance (Brigitte): Oui, alors, Brigitte Portelance, sous-ministre associée aux services correctionnels. Alors, à la prison de New Carlisle, il y a...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Excusez-moi, Mme Portelance, est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Portelance...

Une voix: Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, Mme Portelance.

Mme Portelance (Brigitte): Alors, à la prison de New Carlisle, il y a un intervenant autochtone dans la région qui organise des activités de spiritualité autochtone, et ces activités-là ne peuvent pas être tenues à l'intérieur de la prison, elles sont tenues à l'extérieur de l'établissement, donc nous devons donner des permissions de sortir à des fins spirituelles pour certains détenus qui participent à ces activés-là. Évidemment, c'est sous surveillance.

M. Dupuis: Je voulais simplement ajouter...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: ...si vous permettez, rapidement, M. le député de Chambly. Je suis allé annoncer la construction de la prison de Sept-Îles à Sept-Îles, mais je suis allé aussi à Maliotenam annoncer un ajout, si vous voulez, carcéral à Maliotenam. Je n'ai pas appelé ça une prison, j'ai appelé ça un centre de guérison. Et en leur disant ? rapidement ? en leur disant: Simplement vous montrer que nous respectons vos traditions et que nous respectons qui vous êtes, on n'appelle pas ça une prison, on appelle ça un centre de guérison. Alors, il y a évidemment une mentalité qui est particulière chez les autochtones, puis il faut respecter ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

Plaintes pour harcèlement

dans les centres de détention

M. St-Arnaud: Sur... toujours au niveau des... ce serait plutôt au niveau des renseignements généraux, page 122, nombre de plaintes pour harcèlement. Les plaintes ont augmenté, en un an, de 37 à 61, et on nous indique que l'augmentation est principalement liée à une situation de plainte collective qui a donné lieu à l'ouverture de 16 dossiers, plainte collective de 16 dossiers. Sans rentrer trop dans les détails, est-ce que le ministre peut nous dire de quoi il s'agit? Et c'est relié à quel centre de détention, si c'est relié à un centre de détention?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Encore une fois... Alors, je vais peut-être demander à la sous-ministre responsable de l'administration de vous donner un complément de réponse. Ce qu'on m'indique, c'est qu'à la prison de Trois-Rivières particulièrement il y a eu un groupe de personnes qui ont choisi de s'unir ou de se liguer, si vous voulez, pour porter une plainte contre une personne qui est un dirigeant de la prison. C'est ça.

M. St-Arnaud: Ça va.

M. Dupuis: C'est ça, c'est ça, la réponse.

Location d'un local à Sept-Îles

pour les sentences discontinues

M. St-Arnaud: Vous nous avez parlé tantôt, M. le ministre, de détenus qui purgent des sentences discontinues. Je présume que, vous aussi, quand vous étiez avocat de la défense, même si ça remonte à une époque plus lointaine...

M. Dupuis: Je vous défends de donner mon âge, par exemple.

M. St-Arnaud: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: On a l'air de bien s'entendre, il faut continuer.

M. St-Arnaud: Vous avez commencé...

M. Dupuis: Je vous taquine. Je vous taquine.

M. St-Arnaud: Vous avez commencé bien jeune! Mais je présume que, vous aussi, vous aviez des clients qui faisaient des sentences discontinues à l'époque, surtout à la cour municipale, je pense que vous avez oeuvré notamment à la cour municipale de Montréal, où ce genre de sentence...

M. Dupuis: En début de carrière.

M. St-Arnaud: En tout début de carrière. Justement là-dessus, M. le ministre, vous avez... vous parliez tantôt, vous avez fait construire, vous avez loué à Sept-Îles... vous avez loué l'ancien Canadian Tire, un ancien commerce, au coût de 500 000 $, jusqu'en 2012, avec comme intention d'utiliser cet espace pour justement permettre aux gens qui font des sentences discontinues d'être détenus dans cet emplacement.

Or, on nous dit, on nous apprend que cette prison nouvelle, temporaire, est inutilisée, n'a jamais été utilisée; or, elle a, comme je l'ai mentionné, été louée jusqu'en 2012, au coût de 500 000 $, plus, je présume, tous les frais d'aménagement de ce local pour justement permettre aux gens qui font des sentences discontinues de les purger. Est-ce que le ministre peut nous dire de quoi il s'agit? Et est-ce qu'on va finalement l'utiliser, cette prison qui semble être inutilisée?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

n (10 h 40) n

M. Dupuis: Alors, d'abord, je veux vous dire d'abord que la raison pour laquelle on a loué ces locaux, et je réfère à ce que je disais un petit peu plus tôt lors de l'étude des crédits, c'est qu'on constatait que les gens qui faisaient des sentences... qui recevaient des sentences de prison discontinues ne les purgeaient pas parce qu'il n'y avait pas de place dans les prisons. On a souhaité requérir des endroits pour que les gens qui sont condamnés à des sentences discontinues puissent les purger. Vous, vous connaissez ça, mais il y a des gens qui ne savent pas ce que c'est, une sentence discontinue.

Une sentence discontinue, un exemple: une personne plaide coupable, par exemple, à une accusation de facultés affaiblies après que lui ait été signifié un avis de... Je vais aller vite, mais il faut juste que le monde comprenne. Si le monde ne comprend pas, ils ne nous suivent pas.

Donc, il est condamné, par exemple, à purger 45 fins de semaine de prison, il faut qu'il puisse purger ces fins de semaine là. Et on constatait que les gens ne purgeaient pas les fins de semaine. Ils rentraient le samedi matin, ils signaient les livres, puis ils sortaient puis ils ne purgeaient pas. Donc, on a loué des endroits pour que les gens puissent faire ces sentences-là.

À Sept-Îles, M. le député Chambly, on a une situation particulière que je ne suis pas capable de contrôler: Les juges donnent des sentences sans coucher. Le juge va donner 24 jours d'emprisonnement à purger jour après jour. Alors, la personne vient le samedi, il purge. Comme il n'y a pas de coucher dans sa sentence, bien il retourne dans... Ils purgent leur sentence, mais ils viennent au centre de détention normal. Alors, ils n'envoient pas de personnes en sentence discontinue. Donc, on a loué en prévision de sentences discontinues, mais les juges ne les envoient pas.

On est en train d'essayer de se dégager de ce contrat-là, parce que, vous avez raison, on paie... on paie inutilement, si vous voulez, j'emploie l'expression entre guillemets, parce que les juges ne donnent pas de sentences avec coucher.

Et là, évidemment, moi, je ne veux pas, vous le savez, hein, M. le député de Chambly, je ne peux pas faire ça puis vous ne pouvez pas faire ça non plus, je ne peux pas critiquer le travail des juges et ne critique pas le travail des juges. Je constate que les juges ne donnent pas de sentences discontinues avec des couchers, donc les gens ne purgent pas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

Nombre d'agents de surveillance

en milieu ouvert

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. Les agents de surveillance, M. le ministre. On sait que les sentences avec sursis sont arrivées au début de la décennie et sont nombreuses. Quand je regarde le tableau qui nous a été communiqué, au niveau des renseignements particuliers, page 72, on nous dit que, par exemple, à Montréal, il y a 19 agents de surveillance pour 841 personnes qui font des... qui sont en sentence de sursis.

Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, M. le Président, une personne qui reçoit une ordonnance de sursis, c'est qu'elle est condamnée, par exemple, à un an de prison, et elle doit... mais avec un sursis, ce qui lui... par exemple, elle ne s'en va pas en prison, mais elle s'en va, par exemple, chez elle, avec des conditions particulières. Elle doit être, par exemple, pendant un an, chez elle de 23 heures à 6 heures le matin, et il y a évidemment des agents qui surveillent si la personne est bien chez elle.

Or, ce qu'on constate... si elle est bien chez elle au moment où elle doit être chez elle, et sinon, bien il y a infraction, et éventuellement le sursis est révoqué, et on la retourne en prison.

Or, par exemple, je constatais qu'à Montréal il y a, en 2008-2009, 841 personnes qui sont sous le coup d'une ordonnance de sursis, il y a seulement 19 agents de surveillance pour les surveiller. En Estrie, ils sont 5 pour surveiller 217, sur tout le territoire de l'Estrie. On sait que c'est grand, l'Estrie, M. le Président, vous connaissez bien ce territoire puisque vous êtes député de cette grande région, en fait tout près de cette région.

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Laval-Laurentides-Lanaudière, ça, c'est très grand aussi, 19 pour 650 détenus, et en Montérégie, la Montérégie qui est le territoire que je connais bien, que mon collègue d'Huntingdon connaît bien, c'est un immense territoire, 11 agents de surveillance pour 406 détenus. Et les échos qu'on reçoit, M. le ministre, de la part des gens sur le terrain, c'est que ce n'est pas suffisant.

Il y a un manque d'effectif, puis il ne sont pas capables de surveiller, ils ne sont pas capables de faire les vérifications pour vérifier que les gens sont bel et bien chez eux et donc purgent effectivement leur sentence dans la communauté, chez eux, et respectent notamment les couvre-feux qui leur sont imposés. Alors, est-ce que le ministre a une réponse à m'accorder à ce problème qui m'apparaît très préoccupant?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Vous avez raison. Et je suis très contant que vous posiez la question, parce que, moi, j'avais la même réaction que vous lorsque j'ai constaté ce que vous dites. Encore une fois, toujours au même diapason du principe que, quand les juges rendent une sentence, il faut que la sentence soit respectée pour que les gens aient confiance dans notre système de justice. J'ai constaté, moi aussi, comme vous, que les sentences à purger dans la communauté devaient être surveillées, et, oui, vous avez raison, il manquait de personnel pour les surveiller.

Il faut que je vous dise d'abord que le personnel qui effectue ces surveillances-là le fait de deux façons, vous le savez. Moi, j'ai insisté pour qu'on fasse plus de visites à domicile. Parce qu'on faisait beaucoup de téléphones. Mais, des téléphones, là, avec les moyens technologiques d'aujourd'hui, tu peux, hein, tu peux renvoyer ton numéro de téléphone sur ton cellulaire, etc. Alors, il ne fallait pas se faire déjouer, et, moi, j'ai insisté pour qu'on fasse plus de visites à domicile. Mais il se fait toujours des visites à domicile plus puis il se fait des téléphones encore.

Mais je me suis dit, à un moment donné: il y a des policiers, puis il y a des policiers qui travaillent de nuit, puis ils font leur shift, puis ils ne sont pas toujours appelés sur des appels, puis il y a des moments donnés pendant leur nuit, pendant leur shift de jour ou pendant leur shift de nuit, où ils pourraient procéder à des vérifications. Et donc j'ai demandé au ministère de la Sécurité publique et j'ai parlé à ce moment-là au président de la Fraternité des policiers de Montréal, qui est présent, M. Francoeur, de même que M.

Delorme, du service de police de Montréal, de la possibilité qu'on fasse un projet avec Montréal qui permette que des policiers puissent faire des vérifications de gens qui sont sous le coup de sentences à purger dans la communauté. Et je suis heureux de vous dire que, depuis un an, ce service-là fonctionne. Ça ne coûte pas un sou au ministère de la Sécurité publique, donc au gouvernement du Québec, et les policiers effectuent des visites, des vérifications de gens, aléatoires, là, ils choisissent dans leur secteur, et ils les font.

Ce que je souhaite, c'est un projet pilote, voir si ça marche. Et je veux rendre hommage à M. Francoeur, parce que, M. Francoeur, quand je lui en ai parlé, il m'a dit: Oui, c'est une bonne idée, on va regarder ça. M. Delorme m'a dit la même chose. On a mis sur pied le service, c'est un projet pilote. Moi, je veux l'exporter partout, ce service-là, et dans le fond que les services policiers, dont c'est le mandat, puissent faire ces vérifications-là.

M. St-Arnaud: Mais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui, merci, M. le Président. Mais je comprends que présentement, donc, ça se fait seulement à Montréal, le projet pilote?

M. Dupuis: Oui.

M. St-Arnaud: Et présentement la situation est celle que j'ai décrite tantôt, c'est-à-dire que, par exemple, en Estrie, ils sont cinq pour des centaines de détenus. Est-ce que, M. le ministre, est-ce que vous n'envisagez pas également de... parce que ce qu'on constate, les échos qu'on a du terrain, c'est qu'il y a un manque de personnel eu égard aux agents de services correctionnels, là, qui est patent, puis je ne veux pas rentrer trop là-dedans, ça pourrait durer des heures. Mais est-ce que le ministre peut nous dire s'il entend aussi procéder à l'embauche de personnel supplémentaire eu égard au poste d'agent de services correctionnels?

M. Dupuis: Je vais être bien franc avec vous, de l'embauche de personnel supplémentaire, c'est un dossier qui est difficile à plaider actuellement, compte tenu à la fois de l'état des finances publiques, de la capacité de payer des Québécois, de la crise économique. Mais, mais, ce qu'on est en train de regarder, et on le fait très activement, on regarde d'autres façons d'être capables d'effectuer la surveillance, par des moyens... par des moyens technologiques ou électroniques.

On n'a pas de décision, je ne veux pas... je n'annonce pas de décision, M. le député de Chambly, parce qu'on est en train de regarder la faisabilité de ça, les avantages, les inconvénients. Vous savez de quoi je parle, là, peut-être des bracelets, ou des choses comme ça. On regarde ça.

Donc, je veux juste terminer en vous disant: Donc, je souhaite dire que les agents qui font la surveillance sont des gens compétents qui font des surveillances, ils font des visites à domicile, ils font des téléphones, et c'est leur tâche de le faire et ils le font. J'admets avec vous qu'il pourrait y en avoir plus. J'admets ça avec vous. Pour contrer ce problème-là, on a fait ce projet pilote à Montréal. Mais je vais vous dire pourquoi on fait un projet pilote à Montréal: il faut convaincre les organisations policières de collaborer.

Et je remercie Montréal de l'avoir fait puis j'espère que l'exemple de Montréal va permettre à d'autres corps policiers de dire: C'est un bon travail qu'on fait pour la société. Finalement, on regarde aussi des moyens technologiques.

C'est évident, M. le député de Chambly, que, si on devait réussir à obtenir des crédits supplémentaires pour de l'embauchement de personnel, on le ferait. Mais, au moment où on se parle, je serais un menteur de vous dire qu'on est capables d'avoir des embauches supplémentaires pour du personnel, compte tenu de ce que je vous ai dit un peu plus tôt.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): En trois minutes, M. le député de Chambly.

Fermeture du centre de

détention de Chicoutimi

M. St-Arnaud: Trois minutes. Peut-être deux questions pour terminer. Première question, M. le ministre, et je reviendrai pour la seconde. La prison de Chicoutimi, quand vous avez annoncé votre décision, en 2007-2008, d'ouvrir une prison à Roberval, vous avez annoncé par le fait même la fermeture de la prison de Chicoutimi. On comprend que ça pose des problèmes, parce qu'il y a un palais de justice à Chicoutimi, il y a des gens...

M. Dupuis: Aux avocats.

M. St-Arnaud: Il y a des gens...

M. Dupuis: Aux avocats.

n (10 h 50) n

M. St-Arnaud: Aux avocats. Puis des problèmes de transferts, parce que quelqu'un qui comparaît à Chicoutimi, bien, s'il y a une enquête sous cautionnement le lendemain, il doit aller... il serait transféré à Roberval, pour revenir le lendemain. Est-ce que le ministre envisage de maintenir la prison de Chicoutimi ouverte à tout le moins pour accueillir des prévenus? M. le ministre, pour au moins, à tout le moins, pour accueillir des prévenus, ce qui permettrait d'éviter certains transferts, là, certains transferts qui sont un peu inutiles, et qui effectivement permettrait aux avocats de voir leurs clients notamment pendant... lorsqu'ils sont prévenus. Voilà ma question.

M. Dupuis: Bien, évidemment, le quartier cellulaire du palais de justice de Chicoutimi reste ouvert. D'ailleurs, je me demande même si on n'a pas fait... si on n'a pas mis des sommes pour faire...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...de la rénovation.

Une voix:

M. Dupuis: Oui, oui. Je pense qu'on a... mon souvenir, là, c'est qu'on avait demandé de faire... de mettre un peu d'argent pour faire de la rénovation au quartier cellulaire du palais de justice de Chicoutimi. Mais je veux vous dire, M. le député de Chambly, que le leader de l'opposition officielle, le député de Chicoutimi, a demandé que je rencontre un groupe de gens de sa région pour discuter de cette question-là, et on doit faire ça, là... c'est à sa convenance à lui, là, selon son agenda à lui, mais on doit faire ça dans les prochains jours, je vais rencontrer ces gens-là. Mais je suis conscient de cette préoccupation que vous soulevez.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, en terminant, M. le député de Chambly.

Lutte contre les gangs de rue (suite)

M. St-Arnaud: Oui, dernière question, M. le Président, de ce bloc. Mon collègue de Huntingdon a abordé la question des gangs de rue, évidemment qui est un problème important. M. le ministre, par contre, ce que j'ai trouvé... évidemment, on sait que, des gangs de rue, il y en un peu partout, mais le coeur est dans la région de Montréal et encore plus sur l'île de Montréal, même si ça déborde à Laval et en Montérégie.

Et ce que j'ai trouvé un peu préoccupant, M. le ministre, dans ce qu'on a appris, que la police... ce qu'on a appris récemment, à savoir que la police de Montréal faisait des coupures de 14 millions dans son budget, on nous disait notamment que la moitié de ces coupures-là... que la moitié de la salle d'écoute, et on sait que l'écoute électronique, c'est un moyen... c'est un outil d'enquête important pour les gangs de rue, on nous disait que la salle d'écoute serait donc, vu les coupures, coupée de moitié et on apprenait même qu'il y avait eu des réunions où on avait mentionné aux gens qui travaillaient sur les comités, sur les équipes gangs de rue, de faire attention parce qu'on allait couper de 50 % la salle d'écoute de la police de Montréal.

Alors, compte tenu de l'importance de cet outil d'enquête, on trouve... quand on parle de gangs de rue, on parle d'outils d'enquête, on parle notamment de l'écoute électronique, est-ce que le ministre n'est pas préoccupé par ça, et qu'est-ce qu'il voit... Parce que c'est bien beau de donner de l'argent sur des projets gangs de rue, et en prévention et en répression, mais, si cet argent-là arrive puis qu'on coupe sur des outils qui justement... des outils d'enquête pour les gangs de rue, bien là vous donnez d'un côté, mais on coupe de l'autre côté. Quelle est la position du ministre par rapport à cela?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre, vous avez le défi de répondre à la question en trente secondes.

M. Dupuis: C'est la question que je pourrais intituler la question Yves Francoeur. La question mon bon ami Yves Francoeur. Écoutez, tout le monde sait qu'il y a actuellement une négociation à la ville de Montréal pour le contrat de travail des policiers de Montréal, et évidemment Montréal, comme toutes les institutions publiques, a un budget et évidemment est préoccupée par l'état de ses finances publiques, comme le gouvernement du Québec l'est. J'ai répondu à cette question-là en Chambre. Vous avez posé cette même question en Chambre et vous l'avez fait dans un débat de fin de séance.

On pourrait y revenir cet après-midi, si vous voulez, parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps, mais le budget du Service de police de la ville de Montréal est la responsabilité de la ville de Montréal.

Vous me demandez si je suis préoccupé par la lutte aux gangs de rue. La réponse à votre question, c'est: Oui, je suis préoccupé par la lutte aux gangs de rue.

Je suis tellement préoccupé, le gouvernement est tellement préoccupé par la lutte aux gangs de rue qu'on a mis de notre argent, le gouvernement... l'argent des contribuables québécois, 34 millions de dollars, 17 millions en prévention, 17 millions en répression, et que, lorsque le gouvernement fédéral a dévolu une somme de 92 millions pour les cinq prochaines années, on a rencontré le Service de police de la ville de Montréal, son directeur particulièrement, et on a convenu que 75 % de la somme pour l'année en cours serait consacrée à la lutte aux gangs de rue.

Donc, la réponse à votre question: Oui, nous sommes préoccupés, mais le budget du Service de police de la ville de Montréal, vous ne pouvez pas me le reprocher. Honnêtement, vous ne pouvez pas me le reprocher, puis je pense que vous admettez que ce serait injuste de me le reprocher. Mais, si vous me dites: Est-ce que vous êtes préoccupés? La réponse à votre question, c'est: Oui, bien sûr, on est préoccupés.

Maintenant, ceci étant dit, je veux juste terminer en disant: Je suis quand même conscient aussi, et M. Francoeur l'est, et le directeur du Service de police de la ville de Montréal l'est aussi, il y a l'escouade Éclipse, il y a des actions qui ont été entreprises dans les... il y a des arrestations qui ont été faites dans les dernières semaines, je ne parle pas de l'opération SharQC, là, je parle de d'autres opérations, il y a un travail important qui se fait en matière de répression pour les gangs de rue et il y a un travail important qui se fait en matière de prévention gangs de rue.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre, merci, M. le député de Chambly. Ça met fin au bloc de 20 minutes. Du côté ministériel, j'ai cru comprendre que le député de Jacques-Cartier voulait intervenir.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, bienvenue à mon patron, le ministre, le sous-ministre et l'équipe du cabinet...

M. Dupuis: Ça, là, M. le Président, là, j'ai... question de règlement!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Kelley: Ça commence bien!

M. Dupuis: Question de règlement, question de règlement. Je ne suis pas le patron du député de Jacques-Cartier; le député de Jacques-Cartier est mon partenaire.

Contrôle des armes à feu

M. Kelley: Nuance importante. Merci beaucoup, M. le ministre. Mais je veux, avant de commencer une question, je veux juste souligner, le ministre a évoqué une mission que j'ai faite, mais je veux souligner une autre, une journée que j'ai passée, très agréable, à Saint-Hyacinthe, dans le cadre du colloque sur la sécurité civile. Mon collègue de Huntingdon a parlé sur ce sujet. Mais c'est extraordinaire de voir M. Doré et son équipe, l'équipement, les motorisés qu'ils ont mis en place pour avoir un « headquarters » mobile, qu'on peut déplacer sur le site d'un sinistre pour avoir les communications, avoir le contrôle en place. Alors, c'était très impressionnant.

Mais je pense que M. Doré va convenir avec moi aussi, l'implication des bénévoles dans le domaine de la sécurité civile, c'est vraiment extraordinaire. Et, moi, j'ai témoigné d'un exemple il y a deux ans, à Chibougamau, parce qu'il y avait un feu de forêt à côté de la communauté crie de Mistassini, et imaginez, une ville de Chibougamau, je pense que c'est autour de 7 000 personnes, et: 2 500 de vos voisins vont venir souper chez vous et ils vont coucher, le soir, aussi. Alors, c'est plus ou moins ça. Dans quelques heures, il faut trouver des lits.

J'ai visité l'école, l'implication du monde de la santé, la Croix-Rouge, la communauté, la cuisine, 2 500 invités imprévus pour le souper et le coucher, c'est vraiment un très bel exemple de l'entraide québécoise. Et je pense, entre autres, à l'hôpital, à Chibougamau, où il y avait 18 aînés cris qui ne parlaient que l'anglais ou même que le cri, mais on a trouvé les aménagements nécessaires pour recevoir ces personnes aînées, et c'est une exemple des exigences, qu'est-ce qu'il faut imaginer ou penser dans la sécurité civile.

Mais je veux... c'était vraiment une belle occasion de voir en place à la fois les personnes qui travaillent pour l'État, mais également tous les bénévoles qui sont impliqués dans la sécurité civile. Alors, c'était une journée très agréable, à Saint-Hyacinthe, de mettre en valeur tout ce travail.

Je veux revenir pour un sujet peut-être à deux niveaux qui est très sérieux. Et malheureusement le Québec n'est pas à l'abri des incidents très regrettables avec les personnes... les tireurs. On pense, il y a 20 ans, à Polytechnique, on pense aux incidents à Concordia, où quatre profs étaient les victimes de M. Fabrikant, tout récemment, l'incident à Dawson.

Et c'est une chose quand ça arrive dans les autres pays, loin d'ici, mais, quand ça arrive tout près de chez nous, je pense que c'est très préoccupant, et je pense que l'ensemble des personnes dans la salle connaissent des personnes qui étaient impliquées directement dans ces incidents, soit notre collègue d'Argenteuil qui était présent au moment de l'incident, la tragédie à Polytechnique; moi, j'étais grand ami de Jaan Saber, qui était une des victimes de Valery Fabrikant, on pense à notre ancien collègue Russell Copeman, son fils était à Dawson au moment des incidents regrettables.

Une des démarches que le gouvernement a faites... Alors, je vais commencer au niveau du Québec; ma question complémentaire, j'irai sur la question canadienne, sur le registre des armes à feu. Mais, en premier lieu, sur la loi Anastasia, une mise à jour un petit peu, parce que ça, c'est une démarche... Si j'ai bien compris, M. le ministre, on a essayé de contrôler, à l'intérieur de nos compétences, le mieux possible la circulation de ces armes à feu. Où est-ce qu'on est rendu avec l'application de la loi Anastasia? Et je vais revenir en deuxième lieu pour une question plus générale, avec la question du registre des armes à feu canadien.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, la loi Anastasia. Évidemment, ça me permet de rappeler, pour la mémoire des Québécois évidemment, le décès de Anastasia De Sousa et évidemment des blessures qu'ont subies un certain nombre d'autres étudiants; ça me permet aussi de rappeler les actes héroïques qu'ont accomplis des employés du collège Dawson cette journée-là; et ca me permet aussi de rappeler, je le fais en présence du président de la Fraternité des policiers de Montréal, M. Francoeur, ça me permet de rappeler aussi que les policiers du service de police de Montréal, dans cet événement-là, ont été extraordinairement efficaces.

Je pense qu'ils étaient, cette journée-là, pas loin des lieux où l'événement s'est produit, pour des raisons d'ordre policier qui n'ont rien à voir avec l'événement, mais ils ont été rapidement sur les lieux, et j'ai eu l'occasion, moi, de décorer un certain nombre de policiers qui ont eu, cette journée-là, des actions extrêmement héroïques et qui, au mépris de leur propre vie, ont pénétré dans le collège Dawson pour sauver des vies, et donc je veux leur rendre hommage.

n (11 heures) n

À la suite de cette tragédie qui est survenue au collège Dawson, c'est le premier ministre du Québec qui le premier a signalé qu'on devait mieux contrôler les situations où des gens possèdent des armes à feu ? et, malheureusement, je pense qu'on conviendra tous que M. Gill, cette journée-là, qui est entré à Dawson, était une personne qui était malade mentalement ou dérangée mentalement, là, je pense que la preuve est évidente depuis... avec ce qu'on sait ? pour que ces gens-là, malheureusement, prennent leur arme et décident d'accomplir des gestes de cette nature-là. Trop souvent, ça se produit.

D'ailleurs, il y a eu Columbine, il y a eu Virginia Tech, il y a eu récemment encore des événements de cette nature-là, Binghamton... C'est incompréhensible, c'est difficilement contrôlable, mais il faut prendre tous les moyens. Donc, le premier ministre du Québec a dit: Il faut trouver quelque chose qui nous permette, malgré le fait qu'on n'ait pas la juridiction sur le contrôle des armes à feu, parce que c'est le gouvernement fédéral qui a juridiction, il faut trouver une façon de mieux contrôler.

Et donc, nous nous sommes mis à la tâche pour rencontrer ce mandat que le premier ministre nous a donné rapidement, après les élections de 2007. Et nous avons été en mesure de déposer le projet de loi qu'on a appelé le projet de loi Anastasia et qui permet un certain nombre de choses.

D'abord, il est devenu, en vertu de cette loi Anastasia, défendu ? défendu ? sauf exceptions extrêmement particulières, défendu d'être en possession d'une arme à feu quelconque sur les terrains, par exemple, d'une institution scolaire. Et on a institué un certain nombre de contrôles. On a ajouté des sommes pour patrouiller le Web, pour les gens qui commettraient des infractions en matière d'armes à feu.

Donc, il y a plus de policiers... on a ajouté des sommes qui permettent qu'il y ait plus de policiers qui patrouillent le Web à la recherche de gens qui commettraient des infractions criminelles en matière de trafic d'armes à feu, de possession d'armes à feu ou autrement. On a également institué, et c'est fait, des règlements pour les gens qui sont possesseurs d'armes à autorisation restreinte et qui possèdent ces armes avec un permis sportif de tir à la cible. Alors, il y a un règlement qui prévoit un certain nombre de conditions en vertu desquelles le tir à la cible peut être pratiqué.

Et il y a des obligations, ce qui est bien important. Dans la loi Anastasia, on a prévu des obligations, pour des employés qui sont dans une institution scolaire ou dans des institutions désignées par la loi, de dénoncer à la police des comportements de personnes qui pourraient faire croire que la personne va avoir des comportements dangereux pour autrui ou dangereux pour elle-même avec des armes à feu.

Donc, il y a des obligations qui sont faites et il y a une protection légale qui est donnée à des gens qui souhaitent... qui verraient qu'un comportement peut être dangereux, dénoncent ce comportement à la police, il y a des protections légales. Pourquoi? Moi, je me souviens d'avoir dit à l'époque: C'est impossible que M. Gill, par exemple, n'ait pas donné d'indications dans son entourage d'une espèce de dérangement, ou d'une espèce d'obsession avec les armes, ou l'espèce d'obsession de violence. Il m'apparaît que c'est impossible que ces gens-là ne donnent pas des signes.

Et, moi, j'en ai appelé aux familles immédiates, j'en ai appelé à l'entourage immédiat pour dire: Quand vous voyez qu'une personne peut... risque d'avoir ce genre de comportement, vous les connaissez, vous connaissez ce qu'ils disent, vous connaissez comment ils se comportent, si vous pensez qu'il y a un danger, avertissez les autorités policières pour prévenir les dangers. Donc, on a donné, dans la loi Anastasia, tout ce qu'il faut pour que ces gens-là qui souhaiteraient dénoncer ces comportements-là soient en sécurité légale quand ils décident de dénoncer les comportements.

Ce qu'on a fait aussi, qui est extrêmement important, c'est que les gens qui souhaitent acquérir des armes à autorisation restreinte, là, des armes qui sont des armes de la nature de celles que possédait M. Gill, par exemple, pour Dawson, ces gens-là auparavant faisaient une demande pour acquérir une arme à feu et pour la posséder, par le biais d'une formule qui était envoyée au contrôleur des armes à feu, contrôleur des armes à feu, M. Massé, qui est un officier de la Sûreté du Québec qui a ce mandat-là du gouvernement fédéral.

Formule. La formule, évidemment, était reçue, était analysée, certaines enquêtes étaient faites.

Ce qu'on a demandé et ce qui a été ajouté, en parallèle à la loi Anastasia, ce n'est pas dans la loi, ce que je dis là, mais ce qui a été ajouté, c'est que dorénavant les gens qui veulent acquérir une arme à autorisation restreinte doivent toujours remplir une formule, mais ils doivent aller la porter personnellement au poste de police local, de telle sorte que n'importe qui qui veut acquérir une arme à autorisation restreinte doit avoir un premier contact, au moment de la demande, doit avoir un premier contact avec un policier. Alors, ça permet...

Je ne dis pas que ça... je ne dis pas que c'est la panacée, mais ça permet une première identification d'une personne qui souhaiterait acquérir une arme à autorisation restreinte, de telle sorte que, je donne toujours le même exemple, la personne se présente ? et là je fais référence à ce que j'ai vu des images de M. Gill ? avec un grand manteau noir, et qui peut donner des signes...

Je ne dis pas qu'un grand manteau noir, ça donne des signes, mais vous savez ce que je veux dire, là, une personne qui se présente, qui a un comportement particulier, bien, au lieu que ce soit une formule qu'on regarde, la police regarde une personne et peut déjà peut-être avoir une indication.

Donc, ce sont des choses qu'on a ajoutées, et toutes ces choses-là sont actuellement en force. C'est M. Massé, qui est le contrôleur des armes à feu, qui est responsable de mettre en branle ces choses-là. Les policiers ont... Les unités mixtes d'enquête ont aussi le mandat de faire des enquêtes en matière d'armes à feu. On a ajouté des éléments, des ressources pour que ça puisse se faire, et il y a aussi une obligation qui est faite dans la loi Anastasia aux gens qui reçoivent des personnes qui ont des blessures par balle, de dénoncer ces situations-là.

Alors, un certain nombre de mesures qui ont été entreprises, dans les limites de notre juridiction, pour améliorer la situation. Je termine, M. le député, si vous me le permettez, je pense qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je termine en disant... Là... Voulez-vous venir au registre des armes à feu?

Une voix: ...

M. Dupuis: Ah! Bien, allez-y. O.K.

M. Kelley: Parce que ça, c'est le deuxième volet...

M. Dupuis: Oui.

M. Kelley: ...si j'ai bien compris. Et je comprends qu'on ne peut jamais être à l'abri totalement de ces incidents, mais, si on peut rendre le processus plus compliqué, avec la plus grande surveillance possible, mieux c'est. Mais la plupart de la juridiction est au niveau fédéral, et je pense que c'est très important de diviser... Il y avait beaucoup de questionnements sur les coûts liés à la confection d'un registre d'armes à feu, un long débat sur les dépassements de coûts. Mais, une fois que le registre est mis en place, c'est ma compréhension, c'est un outil efficace.

Je regarde l'appui qui est donné par la plupart des associations de policiers, soit au Québec soit au Canada, à ce registre d'armes à feu, mais je vois toujours une grande résistance, au niveau du gouvernement fédéral actuel, à maintenir le registre d'armes à feu ou d'essayer de distinguer les rifles des revolvers, et tout le reste.

Et c'est quoi, les démarches? Où est-ce qu'on est rendus dans nos pourparlers avec le gouvernement fédéral? Parce que, s'il y a une question qui fait un assez grand consensus au Québec, liée malheureusement aux séries des incidents que nous avons évoqués, soit de Dawson, soit de Polytechnique, soit de Concordia, et tout le reste alors c'est quoi, dans vos contacts avec le gouvernement fédéral, dans vos contacts avec le vis-à-vis, le ministre Van Loan, où est-ce qu'on est rendus dans notre... défendre la position du Québec, question de maintenir le registre des armes à feu?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, en cinq minutes, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors... En cinq minutes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

n (11 h 10) n

M. Dupuis: D'abord, écoutez, aussitôt que le gouvernement fédéral, il y a déjà un certain nombre d'années, a déposé un projet de loi public pour... qui visait à abolir le registre des armes à feu, le gouvernement du Québec a réagi, l'Assemblée nationale a réagi, parce que tous les partis à l'Assemblée nationale, on a voté une motion unanime pour réclamer que le registre des armes à feu fédéral ne soit pas aboli. Donc, évidemment, il y a eu cette motion, mais il y a eu aussi une lettre et des discussions que j'ai eues à l'époque avec M.

Stockwell Day, qui était le ministre fédéral de la Sécurité publique, où j'ai indiqué à M. Day, de façon absolument claire, par écrit et verbalement, que le Québec s'opposait à l'abolition du registre des armes à feu. Mais il faut faire preuve d'humilité régulièrement en politique. Je dis toujours qu'en politique... à M. le député de Jacques-Cartier, je le dis au bénéfice du député de Chambly, qui est un jeune député... Je rappellerai d'ailleurs un événement qui s'était passé, entre Bernard Landry et moi, en Chambre à un moment donné. Il faut faire preuve d'humilité.

En politique, on a une leçon d'humilité par jour au minimum. Il faut juste être capable de la saisir. Alors donc, il faut être humble.

Moi, je n'ai jamais pensé que... J'ai pensé que, dans cette matière-là de notre réprobation à l'abolition du registre des armes à feu, il fallait que je joigne aux représentations du gouvernement du Québec les représentations d'un certain nombre de groupes dans la société pour appuyer cette demande-là. Donc, on a demandé que se forme une coalition de groupes qui s'opposent à l'abolition du registre des armes à feu. Bien sûr, les organisations policières, qu'elles soient syndicales ou qu'elles soient patronales, ont appuyé cette volonté que le registre des armes à feu ne soit pas aboli.

Mais on a également requis l'Ordre des psychologues, Mme Rose-Marie Charest s'est jointe à la coalition, et bien sûr un certain nombre d'organisations de... Prévention suicide s'est jointe à la coalition, et bien sûr des familles qui avaient été affectées par la tragédie de Polytechnique et de Dawson se sont jointes à la coalition, et finalement on a tous fait la représentation à ce moment-là, auprès de M. Day, auprès du gouvernement fédéral, qu'on s'objectait à l'abolition du registre des armes à feu.

Leçon d'humilité, juste une parenthèse, M. le député de Chambly. Je me souviens qu'un jour en Chambre je rappelais la carrière de Bernard Landry, qui était premier ministre. Moi, j'étais un jeune député, je pense que c'était en 1998, j'arrivais. M. Landry m'avait répondu: Le député de Saint-Laurent parle d'une carrière en politique. Ce que je peux lui dire, c'est que, moi ? il parlait de lui-même ? moi, c'est certain que j'en ai une, carrière en politique, lui, il arrive, je ne suis pas certain qu'il va en avoir une.

Ça avait été une belle leçon d'humilité, puis ça avait été une belle leçon d'humilité que je respecte et que j'ai toujours conservée en mémoire. Aujourd'hui, évidemment, ça fait quand même une dizaine d'années, je peux penser que peut-être je vais en avoir une. Et puis, vous, bien vous commencez la mienne, et je vous souhaite d'en avoir une longue aussi.

Donc, je reviens au propos. Lorsque... Alors, l'élection fédérale a eu lieu, le projet de loi... le projet de loi n'a pas été adopté, il y avait un gouvernement minoritaire. L'élection a lieu, l'élection suivante a lieu, et encore une fois le gouvernement conservateur est minoritaire. Et récemment il y a eu deux événements qui se sont produits. Il y a eu un projet de loi privé de la part d'un député conservateur, qui a été déposé, au même effet que le projet de loi public, et le gouvernement conservateur a décidé d'envoyer... d'envoyer le projet de loi public au Sénat pour éviter qu'il soit discuté en Chambre des communes.

Alors, aussitôt que ces événements-là sont survenus, j'ai réécrit une lettre à l'actuel ministre de la Sécurité publique fédéral, qui est Peter Van Loan. Et j'ai écrit à tous les chefs d'opposition à la Chambre des communes pour leur dire que le Québec s'objectait toujours à l'abolition du registre des armes à feu.

Ce que je constate de ce que je peux lire et de ce que je peux entendre de ce qui se passe au gouvernement conservateur, c'est que probablement, dans cette législature actuelle, dans le Parlement fédéral, probablement, il n'y aura pas d'adoption ni du projet de loi privé du député conservateur qui a déposé un projet de loi ni du projet de loi public. Mais, évidemment, ce n'est qu'une humble analyse que je fais des choses, mais je pense...

J'ai eu aussi un contact avec la mère d'une des victimes de Polytechnique, Mme Edward, que j'ai autorisée à publier, ou à publiciser, ou à rendre publique la lettre que j'ai fait parvenir à M. Van Loan, et ça a été discuté publiquement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. C'est tout le temps dont nous disposons, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Chambly, pour un dernier bloc.

Problèmes de santé mentale

dans les centres de détention

M. St-Arnaud: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, j'aimerais aborder maintenant un problème grave, sur lequel je pense que le ministre devrait agir, et c'est le problème de la santé mentale en prison, santé mentale et prison. J'ai fait état tantôt du rapport extrêmement critique de la Protectrice du citoyen eu égard à ce qui se passe dans nos prisons, à la surpopulation carcérale, au manque de personnel, etc.

Le coroner, de son côté, plusieurs coroners, et notamment le coroner Paul Dionne, ont publié, je pense au coroner Paul Dionne, en mai 2008, a publié un rapport relatif à la mort d'un jeune de 25 ans décédé à Rivière-des-Prairies. Et le coroner Dionne disait ceci: « "Les soins psychiatriques administrés aux détenus des centres de détention sont inadéquats". Dans son rapport, le coroner Dionne affirme que "le décès du jeune homme est un scandale, car il aurait pu être évité". M.

Dionne soutient que les soins qu'a reçus Justin Scott St-Aubin, qui souffrait de graves problèmes psychiatriques, étaient complètement inappropriés. M. Dionne blâme surtout le personnel de la prison. Selon lui, le personnel des centres de détention n'a pas les compétences nécessaires pour traiter les détenus avec de lourds problèmes psychiatriques et ne sont pas qualifiés pour [tenir] des patients psychiatriques. Ils n'ont pas la formation, ils n'ont pas le support, ils n'ont pas toute l'organisation. » C'est un blâme extrêmement sévère, vous vous en rappelez sûrement, M. le ministre, de la pa